ACCTEAM NETWORK CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ACCTEAM NETWORK CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Définitions
Dans les présentes CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification suivante :
« Commission » : désigne la somme due par le Consultant indépendant au Prestataire en contrepartie des Services souscrits par ledit Consultant indépendant.
« Consultant indépendant » : désigne toute personne physique ou morale agissant sous un statut de professionnel indépendant et disposant, de fait, d’un numéro RCS ou SIRET valide.
« Consultant salarié » : désigne exclusivement les Consultants titulaires d’un contrat de travail signé avec une société de portage salarial en vue de la réalisation d’une ou plusieurs Missions ; à l’exception de tout autre contrat de travail.
« Consultant » : désigne tant le Consultant indépendant que le Consultant salarié
« Contrat de Mission » : désigne l’ensemble des éléments formalisant et/ou contractualisant l’exécution d’une Mission par un Consultant indépendant ; éléments arrêtés entre ledit Consultant indépendant et l’Entreprise, sans intervention aucune du Prestataire.
« Contrat de Prestations de services » : désigne le contrat établi entre l’Entreprise et le Prestataire en cas de recours à la sous-traitance, lequel détermine notamment l’ensemble des prestations à réaliser et leur rémunération. Ces éléments sont toutefois arrêtés par Consultant indépendant retenu et l’Entreprise, sans intervention aucune du Prestataire.
« Contrat de Sous-traitance » : désigne le contrat établi entre le Prestataire et le Consultant indépendant en cas de recours à la sous-traitance. Il prévoit les modalités d’exécution, par le Consultant indépendant, des prestations confiées par l’Entreprise en application du Contrat de Prestations de services.
« Donnée personnelle » : désigne toute information collectée et enregistrée dans un format qui permet d’identifier le Consultant indépendant ou l’Entreprise personnellement, directement ou indirectement.
« Entreprise » : désigne toute personne physique ou morale désireuse de voir afficher sur la Plateforme une offre de Mission présentant des besoins ponctuels de prestations de services.
« Mission » : désigne une prestation de services ponctuelle présentée par l’Entreprise et publiée sur la Plateforme.
« Plateforme » : désigne le site internet édité par le Prestataire - accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx - permettant la mise en relation, par voie électronique, des Entreprises et des Consultants indépendants inscrits.
« Prestataire » : désigne la société ACCTEAM NETWORK, laquelle diffuse les Services ayant pour finalité la mise en relation des Entreprises et des Consultants indépendants pour la réalisation de Missions affichées sur ladite Plateforme. Le Prestataire n’est pas un établissement de mise à disposition de personnel, ni un cabinet de recrutement ou une agence d’intérim.
« Profil » : désigne le contenu descriptif lié au Consultant indépendant comprenant la présentation de son parcours professionnel, de ses formations et de ses compétences ainsi que l’ensemble des documents relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
« Services » : désigne l’ensemble des offres proposées par le Prestataire aux Entreprises et aux Consultants indépendants via la Plateforme dans l’objectif de les mettre en relation d’affaires.
ARTICLE 2 - Champ d'application
2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L.441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux professionnels, Entreprises d’une part et Consultants d’autre part, qui lui en font la demande, via la Plateforme, les services suivants :
- l’affichage d’un Profil personnel et anonyme pour chaque Consultant,
- l’affichage d’offres de Missions émises par des Entreprises,
- l’assistance à la contractualisation de la Mission confiée par une Entreprise à un Consultant,
- dans le cadre du recours à une sous-traitance via le Prestataire, le versement anticipé par le Prestataire, au profit du Consultant indépendant ou d’une société de portage salarial employant le Consultant salarié, du montant du chiffre d’affaires issu de la Mission (les
« Services »), à l’exception de la prestation de Sous-traitance réduite.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Entreprises et des Consultants de même catégorie.
2.2 Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à toute Entreprise, Consultant ou Entreprise de portage salarial ayant conclu un contrat de travail avec un Consultant salarié qui en fait la demande, pour lui permettre de souscrire aux Services du Prestataire.
Elles sont également communiquées à toute Entreprise, Consultant ou Entreprise de portage salarial ayant conclu un contrat de travail avec un Consultant salarié préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part de l’Entreprise, du Consultant ou de l’Entreprise de portage salarial ayant conclu un contrat de travail avec un Consultant salarié, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Ainsi, toute mise en relation entre un Consultant indépendant ou salarié et une Entreprise sera subordonnée à son acceptation des Conditions Générales de Vente ; cette acceptation consistant à cocher la case prévue à cet effet sur la Plateforme.
Cette même case sera suivie d’un lien hypertexte renvoyant vers les Conditions Générales de Vente en vigueur.
Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
2.3 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Services présentés par le Prestataire sur la Plateforme.
2.4 Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec une Entreprise ou un Consultant, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type d’interlocuteur considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les interlocuteurs, Entreprise ou Consultant indépendant, répondant à ces critères.
ARTICLE 3 – Souscription du Consultant indépendant ou salarié aux Services
3.1 Inscription sur la Plateforme
Le Consultant indépendant ou salarié doit s’inscrire sur la Plateforme via un compte personnel regroupant l’ensemble des informations à jour le concernant et composant son Profil, à savoir :
- Nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse,
- Informations relatives à son mode d’exercice (avis SIRENE ou extrait Kbis, statuts, documents légaux et financiers, contrat avec une entreprise de portage salarial),
- Curriculum Vitae (« CV ») sous le modèle demandé par le Prestataire.
Il est précisé qu’à ce jour, la Plateforme est dédiée aux métiers de l’Assurance, de la Banque et de la Finance, de sorte que les Consultants indépendants, pour bénéficier de l’inscription, devront disposer de connaissances et de compétences dans ces matières.
La mise en ligne du Profil du Consultant peut être subordonnée à la vérification de son parcours professionnel et de ses diplômes ainsi qu’à un entretien avec les équipes du Prestataire.
Cet entretien, s’il a lieu, permettra de fournir au Consultant une assistance dans la présentation de son CV afin que celui-ci soit davantage en adéquation avec les critères de recherches des Entreprises.
Seuls les Consultants inscrits et disposant d’un compte personnel complété peuvent accéder aux Missions affichées sur la Plateforme et y postuler.
Pour chaque mission, le Prestataire présentera au maximum trois (3) Consultants à l’Entreprise. Si le nombre de candidatures est supérieure, trois candidatures seront sélectionnées par la Plateforme selon leur adéquation entre les compétences des Consultants et celles nécessaires à la Mission.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte personnel et le Profil d’un Consultant dès lors que celui-ci contient des informations fausses, inexactes, incomplètes ou inappropriées.
3.2 Mise en relation directe
Le Consultant dont l’inscription a été validée peut consulter les offres de Missions affichées sur la Plateforme et marquer directement son intérêt pour celles-ci, sous réserve de donner son autorisation pour la transmission de son CV anonyme à l’Entreprise concernée et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet.
Le Consultant indique alors son intérêt pour la Mission publiée en cliquant sur le bouton « Postuler ».
L’Entreprise est informée, le cas échéant, de l’intérêt du Consultant pour l’offre de Mission publiée et reste seule décisionnaire du choix de recevoir préalablement et/ou retenir directement ou non ledit Consultant.
Si l’Entreprise confirme son intérêt pour un Profil, cette dernière et le Consultant peuvent alors entrer en contact directement et librement pour convenir ensemble, et sans aucune intervention du Prestataire, des modalités d’exécution de la Mission (date de début de la Mission, durée, taux horaire ou forfait, modalités de règlement, portage salarial pour le Consultant etc.).
La contractualisation, formelle ou non, de la Mission entre l’Entreprise et le Consultant vaut souscription pleine et entière au service de mise en relation directe.
Parallèlement, le Consultant et le Prestataire signent un « Contrat de Souscription au Service de Mise en relation directe » relatif à la Mission pour laquelle il a été retenu.
Ce « Contrat de Souscription au Service de Mise en relation directe » n’a d’autre objectif que de marquer l’accord exprès du Consultant au versement de la Commission du Prestataire.
Pour ce faire, le Consultant s’engage à transmettre dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours de sa conclusion, une copie du Contrat de Mission ou de tout échange avec l’Entreprise, comprenant les termes arrêtés de la Mission (date de commencement, livrables, durée, tarification, etc) ainsi que toute modification ultérieure desdits termes.
Le Consultant s’engage également à transmettre au Prestataire, dans les plus brefs délais suite à leur envoi, une copie des factures adressées à l’Entreprise en application du Contrat de Mission.
Dans l’hypothèse d’une mise en relation directe, le Consultant ou l’entreprise de portage salarial facture directement l’Entreprise selon les termes qu’ils ont arrêtés ensemble. Il est ainsi payé directement par l’Entreprise. Il est redevable envers le Prestataire d’une Commission déterminée ci- après.
Le Consultant également s’engage pour lui et le cas échéant, l’entreprise de portage salarial dont il est salarié, à transmettre, dans les plus brefs délais suite à leur envoi, une copie des factures adressées à l’Entreprise en application du Contrat de Mission.
3.3 Recours à la sous-traitance
3.3.1 Recours à la sous-traitance « normale »
Suite à la publication d’une offre de Mission sur la Plateforme, l’Entreprise et le Consultant retenu par cette dernière peuvent décider, d’un commun accord, de voir la prestation réalisée au travers d’un contrat de sous-traitance.
3.3.2 Recours à la sous-traitance « réduite »
Un Consultant, retenu par une Entreprise pour une prestation de services non publiée sur la Plateforme mais apportée et exécutée par lui, peut solliciter le Prestataire pour recourir au mécanisme de sous- traitance.
Cependant, le Consultant et l’Entreprise ne pourront pas avoir recours à la Sous-traitance « réduite » si la dernière mise en relation par l’intermédiaire de la Plateforme ou la publication de l’offre de Mission est antérieure à 18 mois.
3.3.3 Modalités d’exécution
Dans ces deux hypothèses, l’Entreprise se trouve être le Client final, le Consultant, ou l’entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié le sous-traitant et le Prestataire, le maître d’œuvre.
La signature d’un Contrat de Prestation de services entre l’Entreprise et le Prestataire et d’un Contrat de Sous-traitance entre le Prestataire et le Consultant indépendant ou l’entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié valent souscription pleine et entière au service de sous-traitance
« normale » ou « réduite ».
Pour ce faire, le Consultant indépendant ou salarié transmettra dans les plus brefs délais les termes qu’il aura arrêtés avec l’Entreprise s’agissant de l’exécution de la Mission et ses modalités (date de commencement, livrables, durée, tarification, etc) ainsi que toute modification ultérieure desdits termes.
Dans le cadre du Service de Sous-traitance « normale », le Prestataire versera chaque mois échu, par anticipation, au Consultant indépendant ou à l’entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié, le montant correspondant au coût mensuel de la Mission ou de la prestation de services non publiée, selon les conditions tarifaires arrêtées entre l’Entreprise et le Consultant.
Les parties prennent acte que ce versement ne constitue qu’une avance de trésorerie et non la contrepartie financière d’une quelconque prestation de service réalisée par le Consultant ou de l’entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié au profit du Prestataire.
Le Consultant indépendant ou l’entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié émettra ainsi une facture mensuelle à destination du Prestataire, sur la base des relevés de temps qu’il transmettra à l’appui de sa facturation, diminution faite du montant de la Commission due.
Le Prestataire émettra alors, selon le même échéancier, une facturation à l’adresse de l’Entreprise dont une copie sera transmise au Consultant indépendant ou à l’entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié.
Si l’Entreprise ne règle pas les factures, le Consultant indépendant ou l’entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié devra également s’acquitter d’une pénalité de retard de un pourcent (1%) du chiffre d’affaires réalisé par mois de retard de paiement de l’Entreprise, à compter du sixième mois suivant celui de l’émission de la facture par le Prestataire.
Cette pénalité est définitivement acquise par le Prestataire.
En cas de retard de paiement ou de défaillance de l’Entreprise, le Consultant indépendant ou l’entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié s’engage, à compter de 12 mois suivant l’émission de la facture par le Prestataire, à rembourser les avances de trésorerie obtenues.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les tarifs s'entendent nets et hors taxes (HT) et s’appliquent au montant hors taxes.
4.1 Inscription sur la Plateforme
Cette inscription est gratuite.
4.2 Mise en relation directe
En cas de souscription au Service de mise en relation directe visée au paragraphe 3.2 des présentes, le Consultant indépendant ou l’entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié est redevable d’une commission forfaitaire fixée au taux de douze pourcent (12%) calculée sur le montant du chiffre d’affaires hors taxes généré par la Mission pour laquelle il/elle a été retenu(e) par l’Entreprise.
En cas de manquement par le Consultant indépendant ou salarié à son obligation de transmission des termes du Contrat de Mission ou des éléments de facturation visés à l’Article 3.2 et sans préjudice de l’application de l’Article 13 des présentes, le Prestataire pourra :
- appeler immédiatement, à titre d’acompte, une Commission forfaitaire de quinze pourcent (15%), calculée sur le chiffre d’affaires hors taxes de la Mission tel qu’il apparaît sur la publication de ladite Mission,
- appliquer une Commission forfaitaire majorée au taux de dix-huit pourcent (18%) sur le chiffre d’affaires hors taxes réellement générée par la Mission pendant toute la période au cours de laquelle le Prestataire n’aura pas disposé des documents susvisés.
4.3 Recours à la sous-traitance « normale »
En cas de souscription au Service de sous-traitance « normale » visé au paragraphe 3.3.1 des présentes, le Consultant indépendant ou l’entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié est redevable d’une commission forfaitaire fixée au taux de dix-huit pourcent (18 %) calculée sur le montant du chiffre d’affaires hors taxes généré par la Mission pour laquelle il a été retenu par l’Entreprise.
En cas de manquement par le Consultant à son obligation de transmission des termes arrêtés avec l’Entreprise et des éléments de facturation visés à l’Article 3.3.3 et sans préjudice de l’application de l’Article 13 des présentes, le Prestataire pourra, pendant toute la période au cours de laquelle le Prestataire n’aura pas disposé des documents susvisés :
- suspendre le règlement des factures du Consultant indépendant ou de l’entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié, sous-traitant,
- appliquer une Commission forfaitaire majorée de dix pourcent (10%), soit une Commission au taux de dix-neuf virgule huit pourcent (19,8%) calculée sur le chiffre d’affaires hors taxes de la Mission tel qu’il apparaît sur la publication de ladite Mission.
4.4 Recours à la sous-traitance « réduite »
En cas de souscription au Service de Sous-traitance « réduite » visé au paragraphe 3.3.2 des présentes, le Consultant indépendant ou l’entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié est redevable d’une commissaire forfaitaire fixée au taux de six pourcent (6%) calculée sur le montant du chiffre d’affaires hors taxes générée par la prestation de services non publiée pour laquelle il a été
retenu par l’Entreprise. La prestation d’avance de trésorerie n’a pas lieu dans le recours à la Sous- traitance « réduite ».
En cas de manquement par le Consultant indépendant ou salarié à son obligation de transmission des termes arrêtés avec l’Entreprise et des éléments de facturation visés à l’Article 3.3.3 et sans préjudice de l’application de l’Article 13 des présentes, le Prestataire pourra, pendant toute la période au cours de laquelle le Prestataire n’aura pas disposé des documents susvisés :
- suspendre le règlement des factures du Consultant indépendant sous-traitant ou de l’entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié,
- appliquer une Commission forfaitaire majorée de trente pourcent (30%), soit une Commission au taux de sept virgule huit pourcent (7,8%) calculée sur le chiffre d’affaires hors taxes de la Mission tel qu’il apparaît sur la publication de ladite Mission.
4.5 Avantage financier
Le Prestataire s’engage à verser aux Consultants indépendants ou à l’entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié dans le mois suivant l’Assemblée générale d’approbation de ses comptes, sauf dispositions légales contraires, dix pourcent (10%) du résultat d’exploitation, tel qu’il apparaît avant l’affectation du résultat annuel.
Cette somme sera versée aux Consultants indépendants ou à l’entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié au prorata des Commissions perçues sur l’exercice social dont les comptes sont approuvés.
ARTICLE 5 - Conditions de règlement
5.1 Mise en relation directe
Le Prestataire adressera au Consultant indépendant ou à l’entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié une facture mensuelle établie sur la base du Contrat de mission et des relevés de temps mensuels, de ses avenants et de la copie des factures émises par le Consultant indépendant ou l’entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié à l’adresse de l’Entreprise.
La Commission est payable, par virement bancaire, dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture correspondante.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Consultant indépendant ou l’entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêts légal en vigueur seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.
En outre, tout Consultant indépendant ou entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié débiteur(trice), réglant une facture après l’expiration du délai de paiement, devra verser au Prestataire une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
5.2 Recours à la sous-traitance
Dans le cadre de la sous-traitance, le paiement de la Commission est réalisé par imputation sur l’avance de trésorerie consentie par le Prestataire comme indiqué au paragraphe 3.3.3 des présentes.
ARTICLE 6 – Engagements du Consultant indépendant ou salarié
Par les présentes, le Consultant atteste être en pleine capacité civile et juridique de réaliser les prestations de services, pour son compte ou via une entreprise de portage salarial, qu’il apporte ou les Missions qui lui seraient confiées par les Entreprises.
En outre, le Consultant confirme disposer des connaissances et compétences nécessaires à la réalisation des Missions et des prestations de services non publiées qui lui seraient confiées par les Entreprises et atteste de la réalité et de l’exactitude de l’intégralité des éléments renseignés sur son Profil, notamment ceux relatifs à son parcours professionnel.
Le Consultant déclare ne pas avoir eu et ne pas avoir de litige en cours avec une Entreprise ou un organisme qui n’ait pas fait l’objet d’un accord amiable.
Le Consultant s’engage également à mener toutes les prestations de services qu’il apporte et les Missions qui lui seraient confiées par l’intermédiaire du Prestataire jusqu’à leur terme ou à trouver des solutions de remplacement, afin de préserver l’image de marque et la crédibilité du Prestataire vis-à- vis des Entreprises.
Le Consultant prend acte qu’il n’est lié par aucune clause d’exclusivité vis-à-vis de la Plateforme et/ou du Prestataire.
Enfin, les Consultants domiciliés hors de France et/ou ne disposant pas de la nationalité française feront leur affaire personnelle d’être en conformité avec les règlementations françaises et étrangères qui leur seraient applicables.
ARTICLE 7 – Confidentialité
Les documents, informations, ou concepts, de toute nature, dont le Consultant aurait eu connaissance au travers de la Plateforme et/ou des échanges avec les Entreprises sont strictement confidentiels.
Il s’interdit en conséquence de les divulguer, qu’un Contrat de Mission ou de Sous-traitance ait été ou non conclu.
Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant la durée de l’inscription du Consultant sur la Plateforme et les deux années suivant la désactivation de son Profil.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’à l’égard du Consultant indépendant ou de l’entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié et qu'en cas de faute ou de négligence prouvée. Elle est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Consultant devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de ses réclamations dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, selon les modalités adéquates et agréées par le Consultant, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la fourniture des Services.
ARTICLE 9 - Droit de propriété intellectuelle
Le contenu de la Plateforme est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des Services au Consultant ou à l’Entreprise.
Le Consultant, l’entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié et l’Entreprise s'interdisent donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 10 – Politique de protection des données personnelles
10.1 Le Prestataire est amené à divers moments à demander au Consultant les éléments suivants :
- son identification : nom, prénom, n° de téléphone, email, date de naissance, nationalité, photo (facultatif),
- des informations professionnelles : diplômes, formations, expériences, publications, références et tout autre information utile pour mettre son parcours en valeur,
- l’identification de son entreprise ou de sa structure d’exercice : numéro SIRET ou RCS, statuts, mentions légales, documents légaux et financiers, coordonnées bancaires professionnelles,
- une copie de son contrat de travail en cas de portage salarial.
Le Prestataire est amené à divers moments à demander à l’Entreprise les éléments suivants :
- sa dénomination sociale,
- ses statuts, mentions légales, documents légaux et financiers, coordonnées bancaires professionnelles,
- les noms, prénoms et fonctions exercées par le représentant de l’Entreprise ainsi que ses coordonnées.
Le Prestataire ne collecte pas volontairement d’informations sensibles, telles que concernant les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, croyances religieuses et philosophiques, l’appartenance à un syndicat, les détails de santé ou d’orientation sexuelle.
10.2 Les Données personnelles peuvent être collectées à différentes occasions, notamment :
- Lors de l’inscription : informations personnelles et professionnelles,
- Lors de la souscription d’une offre de mise en relation directe,
- Lors de la souscription d’une offre de sous-traitance.
- Lors de l’actualisation de son CV
10.3 Il est procédé à la collecte des Données personnelles dans le but de :
- Remplir les obligations du Prestataire vis-à-vis des Consultants;
- Uniformiser la présentation des Profils des Consultants afin d’optimiser l’adéquation des Profils et des Missions,
- Etablir et conserver des documents légaux en conformité avec les normes comptables ;
- Suivre le taux d’affectation des Missions,
- Sécuriser et améliorer l’utilisation de la Plateforme ;
- Se conformer aux législations locales.
10.4 En interne, les Données personnelles peuvent être partagées avec :
- Le personnel du Prestataire ;
- Les services informatiques ;
- Les partenaires commerciaux et services marketing.
En externe, elles peuvent être partagées avec :
- Des fournisseurs prestataires de services et partenaires commerciaux : vos données personnelles peuvent être transmises à un tiers dans le but de vous fournir des services et d’améliorer votre taux d’affectation de Missions ;
- Autorités locales : si cela est exigé par la loi ou dans le cadre d’une enquête et conformément à la réglementation locale.
10.5 Le Prestataire prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger les Données personnelles contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé. À cette fin, le Prestataire a mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feux) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant/de mot de passe, des moyens de protection physique, etc…).
10.6 Le Prestataire conserve les Données personnelles en France ou en Union Européenne uniquement pendant la période nécessaire aux fins exposées ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable.
Le Consultant et l’Entreprise ont le droit d’accéder aux Données personnelles collectées par le Prestataire et de les modifier sous réserve des dispositions légales applicables. Le Consultant et l’Entreprise peuvent également exercer leur droit d’opposition en écrivant à l’adresse ci-dessous.
En cas de difficulté relative à l’exercice de ses droits, le Consultant et l’Entreprise peuvent contacter par courrier électronique le service Clientèle à l’adresse mail suivante xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx ou en écrivant à l’adresse suivante :
ACCTEAM NETWORK
A l’attention du DPO 00 xxx xx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXX
Dans un souci de confidentialité et de protection des Données personnelles, le Consultant et l’Entreprise doivent s’identifier afin de répondre à leur requête. Pour cela, il sera demandé au Consultant et à l’Entreprise de joindre à l’appui de leur demande, la copie d’un document officiel d’identité ou d’identification en cas de personne morale.
Toutes les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et en conformité avec la loi applicable.
ARTICLE 11 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 12 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
ARTICLE 13 - Résolution
En cas de manquement par l'une ou l'autre des parties à l’un quelconque des engagements ou obligations mises à sa charge par les présentes, l'autre partie pourra la mettre en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours.
Si, à l'issue de ce délai, le manquement n'a pas été réparé, l'autre partie pourra, de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, obtenir la désactivation du Profil du Consultant et interdire audit Consultant toute nouvelle création de Profil.
Dans l’hypothèse où un Consultant se serait vu confier la réalisation d’une Mission par l’intermédiaire de la Plateforme ou d’une prestation de services apportée par lui et qu’il ne la menait pas jusqu’à son terme et ne proposait pas de solutions viables à l’Entreprise, il serait redevable d’une pénalité envers le Prestataire.
Cette pénalité s’élèverait alors au montant hors taxes de chiffre d’affaires correspondant à quinze (15) jours de prestations de services (Commission comprise).
Dans le cas où l’Entreprise engagerait la responsabilité du Prestataire pour un montant supérieur à quinze (15) jours de prestations de services, notamment dans le cadre de la sous-traitance, le Prestataire, se réserverait le droit de poursuivre le Consultant indépendant ou l’entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié et de lui réclamer la somme versée à l’Entreprise majorée de cinquante pourcent (50%).
Par ailleurs, il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
ARTICLE 14 – Non-concurrence et non-sollicitation
14.1 Le Consultant et l’Entreprise s’interdisent de conclure toute convention de prestations de services, sous quelque forme que ce soit y compris le portage salarial, ayant pour objet la réalisation
totale ou partielle d’une Mission publiée pour laquelle le Consultant a « postulé », sans l’intermédiation de la Plateforme et/ou du Prestataire.
A défaut, le Consultant et/ou l’entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié sera redevable d’une indemnité égale au montant de la Commission prévue dans le cadre de la mise en relation directe, majorée de cinquante pourcent (50%). Il pourra se faire substituer, pour son versement, par l’Entreprise concernée.
14.2 A l’issue d’une ou plusieurs Missions et dans les dix-huit (18) mois suivant leur terme effectif, toute prestation de services qui serait confiée par l’Entreprise au Consultant sans l’intermédiation de la Plateforme donnera lieu au paiement, par le Consultant ou l’entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié , d’une indemnité ferme et définitive égale au montant de la Commission prévue dans le cadre de la mise en relation directe, majorée de cinquante pourcent (50%) et calculée sur l’intégralité du chiffre d’affaires hors taxe généré par ladite prestation de services. Il pourra se faire substituer, pour son versement, par l’Entreprise concernée.
14.3 De même, à l’issue d’une Mission et dans les dix-huit (18) mois suivant son terme, le Consultant qui se verrait embaucher par une Entreprise et/ou entrer au capital de celle-ci, sera redevable d’une indemnité ferme et définitive de dix mille (10.000) euros hors taxe. Il pourra se faire substituer, pour son versement, par l’Entreprise concernée.
ARTICLE 00 - Xxxxxxx
Tous les litiges relatifs à l’application des présentes Conditions Générales de Vente, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement entre le Prestataire, le Consultant et/ou l’Entreprise, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 16 - Langue du contrat - Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 18 – Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par le Prestataire.
Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente s’appliquera automatiquement pour tous les Consultants indépendants et les Entreprises, sauf pour les Services
souscrits antérieurement à la date de mise en ligne pour lesquelles la précédente version des Conditions Générales de Vente acceptée demeure applicable.
ARTICLE 19 - Acceptation des Consultants indépendants et des Entreprises
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par les Consultants et les Entreprises, qui déclarent et reconnaissent en avoir une parfaite connaissance, et renoncent, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, leurs propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.