INTERVENU ENTRE
CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS
INTERVENU ENTRE
NOM LÉGAL
COORDONNÉES
ADRESSE
VILLE
PROVINCE
CODE POSTAL
TÉLÉPHONE
COURRIEL
Représenté au présent contrat par , dûment autorisé,
ci-appelé INSTITUTION MUSÉALE ET
NOM
COORDONNÉES
ADRESSE
VILLE
PROVINCE
CODE POSTAL
TÉLÉPHONE
COURRIEL
No TAXES
TPS
TVQ
S’il y a lieu faisant affaire sous la raison sociale de
ci-appelé PRESTATAIRE DE SERVICES
ATTENDU QUE l’INSTITUTION MUSÉALE désire, dans le cadre des ses activités muséales, réaliser un projet, tel que décrit à l’annexe A ;
ATTENDU QUE le PRESTATAIRE DE SERVICES est en mesure d’exécuter les tâches prévues à l’annexe A ; ATTENDU QUE le préambule fait partie intégrante du présent contrat ;
LE PRESTATAIRE DE SERVICES ET L’INSTITUTION MUSÉALE CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. DÉCLARATIONS ET QUALITÉ
DE LA RELATION CONTRACTUELLE
1.1 Le PRESTATAIRE DE SERVICES déclare :
• qu’il peut conclure le présent contrat et qu’il n’existe aucune entrave à son exécution.
• qu’il possède l’expertise, les compétences et les ressources nécessaires afin d’exécuter les tâches prévues à l’annexe A.
• qu’il respectera les dispositions de la Loi sur le droit d’auteur.
1.2 L’INSTITUTION MUSÉALE déclare que le représentant désigné au préambule est autorisé à signer le présent contrat.
1.3 L’INSTITUTION MUSÉALE et le PRESTATAIRE DE SERVICES conviennent de conclure le présent contrat en raison des qualités personnelles du PRESTATAIRE DE SERVICES. Ce dernier peut s’adjoindre les services de tiers afin d’exécuter certaines tâches prévues à l’annexe A. Le PRESTATAIRE DE SERVICES en demeure toutefois maître d’œuvre.
2. OBJET ET NATURE DU CONTRAT
L’INSTITUTION MUSÉALE retient les services du PRESTATAIRE DE SERVICES, sur une base non exclusive, afin d’exécuter les tâches prévues à l’annexe A, conformément aux spécifications qui y sont précisées et sous réserve des conditions prévues au présent contrat.
3. HONORAIRES ET FRAIS
3.1 En contrepartie des tâches prévues à l’annexe A, l’INSTITUTION MUSÉALE versera au PRESTATAIRE DE SERVICES les honoraires et redevances suivants :
$.
3.2 L’INSTITUTION MUSÉALE convient de rembourser au PRESTATAIRE DE SERVICES les frais de déplacement et de séjour encourus par ce dernier dans le cadre de l’exécution des tâches prévues au présent contrat, conformément :
aux politiques de l’INSTITUTION MUSÉALE et sous réserve de leur approbation préalable.
au barème suivant :
3.3 Suivant l’approbation des travaux par le représentant de l’INSTITUTION MUSÉALE, les sommes prévues aux clauses
3.1 et 3.2 sont versées au PRESTATAIRE DE SERVICES selon l’échéancier suivant :
Date du versement | Montant |
$ | |
$ $ $ $ $ | |
4. CONDITIONS LIÉES À
LA PRESTATION DE SERVICES
4.1 Le PRESTATAIRE DE SERVICES reconnaît que toute information divulguée par l’INSTITUTION MUSÉALE dans le cadre du présent contrat, toute information qu’il recueille à cette fin et les travaux qu’il réalise demeurent confidentiels, sauf si la divulgation d’une information à un tiers est nécessaire afin d’exécuter les tâches prévues à l’annexe A ou si leur divulgation est autorisée par l’INSTITUTION MUSÉALE.
4.2 L’INSTITUTION MUSÉALE se réserve le droit de demander des modifications aux travaux réalisés ou de ne pas faire usage des travaux réalisés en vertu du présent contrat.
4.3 Le PRESTATAIRE DE SERVICES s’engage à ne pas se placer dans une situation de conflit d’intérêt.
5. DROITS D’AUTEUR ET DROITS MORAUX
5.1 Le PRESTATAIRE DE SERVICES concède à l’INSTITUTION MUSÉALE une licence exclusive de reproduction, de publication et de distribution, de représentation publique, d’exposition publique et de communication au public par télécommunication à l’égard de tous les travaux réalisés en vertu des présentes, le tout, aux fins de ses activités muséales. Cette licence exclusive est valide pour la durée du droit d’auteur, sans limitation de territoire. De plus, l’INSTITUTION MUSÉALE peut autoriser des tiers à l’exécuter.
5.2 Ne constitue pas une violation des droits moraux et des droits d’auteur du PRESTATAIRE DE SERVICES, toute modification des travaux du PRESTATAIRE DE SERVICES par les représentants de l’INSTITUTION MUSÉALE dans le cadre du projet pour lequel le présent contrat est conclu.
5.3 Le nom du PRESTATAIRE DE SERVICES apparaîtra en lien avec le projet pour lequel le présent contrat est conclu, à titre de collaborateur indépendant, conformément aux modalités suivantes :
6. CONDITIONS CONTRACTUELLES GÉNÉRALES
6.1 Le contrat constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties. Il remplace toute entente antérieure visant le même objet.
6.2 Le contrat est formé lorsque les parties l’ont signé.
6.3 Le contrat est reproduit en double exemplaire. Le PRESTATAIRE DE SERVICES n’est tenu à l’exécution de ses obligations qu’à compter du moment où il est en possession d’un exemplaire du contrat.
7. RÈGLES D’INTERPRÉTATION
7.1 Les parties reconnaissent les règles d’interprétation suivantes, sans toutefois s’y limiter.
7.2 Le genre masculin est utilisé pour désigner aussi bien les femmes que les hommes. À moins que le contexte ne s’y oppose, le singulier comprend le pluriel et vice versa.
7.3 Le contrat est régi et interprété selon les lois en vigueur dans la province de Québec.
7.4 Les règles et les différentes clauses de l’entente s’interprètent les unes par les autres, de manière à leur donner toute leur portée.
7.5 La nullité d’une disposition du présent contrat occasionnée par une loi ou un règlement d’ordre public ne met pas en cause la validité des autres clauses de l’entente.
7.6 Le fait que l’une des parties n’ait pas insisté sur la pleine exécution d’une quelconque obligation ou n’ait pas exercé un droit qu’elle peut exercer ne doit pas être considéré comme une renonciation pour l’avenir à ce droit ou à la pleine exécution de cette obligation.
7.7 Rien aux présentes ne doit être interprété de façon à modifier leur statut ou à constituer une société de personnes, une coentreprise ou une entreprise commune.
7.8 Les annexes font partie intégrante du présent contrat.
8. RÉSILIATION
8.1 Le présent contrat est résilié :
• à la demande de l’INSTITUTION MUSÉALE, pour un motif sérieux, à la réception par le PRESTATAIRE DE SERVICES d’un avis à cet effet. L’INSTITUTION MUSÉALE assume les frais engagés par le PRESTATAIRE DE SERVICES avant la date de réception de l’avis ainsi qu’une rémunération proportionnelle à celle prévue à la clause 3.
• à la demande du PRESTATAIRE DE SERVICES, pour un motif sérieux, à la réception par l’INSTITUTION MUSÉALE d’un avis à cet effet mentionnant les motifs de la résiliation. Le PRESTATAIRE DE SERVICES est tenu de restituer les avances qu’il a reçues en excédent des sommes qu’il a gagnées.
• lorsque les obligations qui font l’objet des présentes ne peuvent être exécutées en raison d’une force majeure ;
• lorsqu’un événement, prévu par une disposition législative d’ordre public prévoyant la résiliation du contrat, survient.
8.2 Advenant la résiliation du contrat par l’INSTITUTION MUSÉALE, cette dernière demeure propriétaire des travaux réalisés par le PRESTATAIRE DE SERVICES avant la date de résiliation et l’INSTITUTION MUSÉALE peut exercer exclusivement, à l’égard de ses travaux, les actes prévus à la clause 5.1 des présentes.
9. ÉLECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile dans le district judiciaire de :
.
10. RÈGLEMENTS DE DIFFÉRENDS
10.1 Les parties s’engagent à faire tous les efforts raisonnables possibles pour tenter de résoudre tout différend relatif au présent contrat ou découlant de son interprétation ou de son application par la voie de la médiation conformément à la procédure prévue aux articles 1 à 7 et au Livre VII du Code de procédure civile du Québec, telle que précisée dans la Loi instituant le nouveau Code procédure civile (Projet de loi no 28).
10.2 Si les parties ne sont pas parvenues à un accord dans les soixante (60) jours suivant la nomination du médiateur, une des parties pourra recourir, le cas échéant, aux tribunaux de droit commun.
11. AVIS
Les avis requis en vertu du présent contrat sont transmis par courrier recommandé, aux adresses indiquées dans le préambule.
Signé en double exemplaire, à , le
Représentant de l’INSTITUTION MUSÉALE
Signé en double exemplaire, à , le
PRESTATAIRE DE SERVICES
ANNEXE A
1. NATURE DU PROJET :
4. INSTRUCTIONS VISANT LES TRAVAUX À RÉALISER :
2. REPRÉSENTANT DE L’INSTITUTION MUSÉALE RESPONSABLE DU PROJET :
3. NATURE DE LA PRESTATION DE SERVICES :
Concept d’exposition Rédaction de textes Photographie Scénographie Recherche Traduction
Autre prestation :
Date de remise
d’une première version :
Date d’envoi des modifications requises :
Date de remise
de la version définitive :
5. PROCESSUS D’APPROBATION ET DE LIVRAISON
6. AUTRE INFORMATION PERTINENTE POUR LA PRESTATION DE SERVICES :