CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELLES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELLES
3.2 – Annulation ou modification de commande.
2018
1. GENERALITES
Les présentes conditions générales codifient les usages commerciaux de la profession en vigueur pour la vente d’articles culinaires, d’articles pour la table, le ménage et les activités connexes.
Elles s’appliquent aux relations contractuelles entre la société fournisseur, ci- après dénommée « le Vendeur » et la société cliente, ci-après dénommée
« l’Acheteur ».
Elles sont conformes aux dispositions du Code de commerce relative à la négociation commerciale entre les fournisseurs et leurs clients, notamment distributeurs.
Les conditions générales de vente sont remises au client avant la négociation et en constituent la base. Le Vendeur ne peut y renoncer par avance. Les conditions d’achat sont une proposition de l’Acheteur, qui ne peut demander leur mise en œuvre sans négociation sur la base des conditions générales.
Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation écrite du Vendeur la visant expressément. Sauf accord contraire exprès, une dérogation aux présentes conditions générales ne vaut que pour le contrat pour lequel elle a été demandée et acceptée.
On entend par « écrit » au sens des présentes conditions générales, tout document établi sur support papier, électronique ou par télécopie.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.
Le Vendeur sera en droit d’établir, le cas échéant, des conditions générales de vente différenciées par catégorie d’acheteurs.
L'Acheteur respectera les accords de distribution exclusive ou sélective conclus avec des partenaires locaux.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales sous réserve de la notification à l'Acheteur dans le délai de deux mois.
2. CHAMP D’APPLICATION
Les relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur seront régies par les documents suivants:
- Les présentes conditions générales,
- les documents du Vendeur complétant les présentes conditions générales,
- les conditions particulières acceptées par les deux parties,
- la commande acceptée par le Vendeur
- le bon de livraison
- la facture.
Les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les catalogues, circulaires, prospectus, fiches techniques ou autres documents, sont donnés à titre indicatif sur ces documents et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes. Le Vendeur se réserve, par ailleurs, le droit à tout moment et sans préavis, de réaliser sur tout produit les modifications ou améliorations qu'il juge nécessaires, sans que l'Acheteur puisse se prévaloir d'un préjudice quelconque.
3. COMMANDES
3.1 – Commande.
La commande n'est validée que sous réserve d'acceptation par le Vendeur. Toute commande acceptée par le Vendeur sera réputée entraîner acceptation par l’Acheteur de l’offre du Vendeur. L’Acheteur est également réputé être valablement engagé par les actes accomplis par les membres de son personnel.
La commande représente l’acceptation de l’offre par l’Acheteur et, conformément au droit commun, elle est intangible. L’Acheteur ne peut la retirer ou l’annuler, quel qu’en soit le motif.
Tout versement à la commande est un acompte, définitivement acquis au Vendeur.
Les modifications et adjonctions à la commande, notamment concernant les délais de livraisons, les quantités, ou les produits, sont soumises à l’accord exprès du Vendeur, qui fera savoir à l’Acheteur quelles en sont les conditions et les conséquences sur les conditions commerciales.
3.3 – Ouverture et maintien de compte, situation financière.
Le Vendeur se réserve la faculté de subordonner l’ouverture et le maintien de compte à l’obtention, auprès de l’Acheteur, de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties.
Le Vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de commande si la situation financière de l’Acheteur le justifie.
4. PROPRIETE DES CATALOGUES, ETUDES ET PROJETS
Les études, plans, dessins, maquettes, prototypes et documents de toute nature remis ou envoyés par le Vendeur à l’Acheteur restent l’entière propriété du Vendeur.
Celui-ci conserve intégralement la propriété intellectuelle de ces documents, qui ne peuvent être communiqués, ni utilisés sans son autorisation écrite et préalable. L’Acheteur est tenu de restituer ces documents au Vendeur à première demande.
D’une manière générale, l’Acheteur reconnaît que toutes informations confidentielles, quelles qu’elles soient concernant le Vendeur, lui sont communiquées uniquement dans le cadre de l’accord et aux seules fins de lui permettre de prendre sa décision. Ne font toutefois pas l’objet d’une obligation de confidentialité, les informations faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du contrat ou déjà connues de manière licite par l’Acheteur.
5. PRIX
5.1 - Prix applicable, facturation minimale, catalogue.
Les prix s’entendent hors taxes, hors frais de port et au tarif en vigueur au jour de la passation de commande ou au jour de la date de livraison si celle-ci est demandée pour une date ultérieure au changement de tarif.
La modification de tarif sera communiquée à l'Acheteur dans un délai de 2 mois précédant sa mise en application.
Sauf accord préalable sur un prix déterminé, toute livraison de produits catalogués est facturée au prix mentionné sur l’accusé de réception de commande. Le Vendeur se réserve la faculté d’instaurer un montant minimum de facturation pour les commandes de faible importance, en raison de frais administratifs de traitement des commandes.
5.2 - Remises, rabais et ristournes.
Les tarifs, conditions et barèmes de remises et ristournes sont communiqués par le Vendeur à l’Acheteur sur simple demande.
Les remises, rabais, ristournes n’auront d’effet qu’après leur signature et ne pourront être appliqués de manière rétroactive.
Les rémunérations qui pourraient être accordées le cas échéant à l’Acheteur ne sont pas régies par les conditions générales de vente. Elles feront l’objet d’un accord séparé, préalable, et correspondront à des services commerciaux ou prestations effectivement rendus et proportionnés.
Les ristournes conditionnelles différées ne sont acquises que dans la mesure où l’Acheteur aura rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles, et notamment le respect des conditions de règlement.
6. TRANSPORTS, EMBALLAGE, FRAIS, ASSURANCES
En conséquence du principe de livraison dans les usines ou magasins du Vendeur (article 7.1), et sauf accord particulier, les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, seront à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur.
En cas d’expédition par le Vendeur, elle sera faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de l’Acheteur et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci.
Tout emballage et/ou étiquetage spécifique des produits demandés par l’Acheteur fera l’objet d’une étude de faisabilité et d’une cotation particulière par le Vendeur.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. Conformément à l’article L133-3 du code de commerce, il appartient à l’Acheteur de formuler ses réserves au transporteur dans les 3 jours de la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour être admises, les réclamations sur la composition, la quantité et le poids des produits livrés ou leur non-conformité avec le bordereau d’expédition doivent être formulées dans les 2 jours de l’arrivée de la marchandise, sans préjudice des dispositions à prendre à l’égard du transporteur.
Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Fournisseur.
7. LIVRAISON
7.1 – Conditions de livraison.
Les conditions de livraison et de logistique pourront faire l’objet d’un accord particulier entre le Vendeur et l’Acheteur. A défaut d’accord particulier, les principes suivants seront retenus :
- La livraison sera réputée effectuée dans les usines, entrepôts ou magasins du Vendeur
- la livraison sera effectuée, soit par la remise directe à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines magasins ou entrepôts du Vendeur à un expéditeur ou transporteur désigné par l’Acheteur ou, à défaut de cette désignation, choisi par le Vendeur.
Les produits sont emmagasinés et manutentionnés s’il y a lieu, aux frais et risques de l’Acheteur, le Vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.
Dans un tel cas, le contrat continue de s’appliquer sans modification, et notamment les obligations de paiement des produits demeurent inchangées.
7.2 – Délais.
Les délais courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : l'acceptation de la commande ou de l’acompte que l’Acheteur s’était engagé à remettre.
Sauf accord contraire, les délais indiqués sont des délais de mise à disposition qui sont fonction des possibilités de fabrication et d'approvisionnement du Vendeur. Si la commande indique un délai de livraison, les parties devront prendre en considération les contraintes de logistique émanant de l'Acheteur et des prestataires. Ces délais pourront être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, de cas de force majeure telle que définie à l'article 14.
8. RETOURS
Un retour, à savoir la reprise de marchandises et la constatation d’un avoir au profit de l’Acheteur, ne peut être effectué que sur un accord exprès, préalable et écrit du Vendeur. Le fait pour le Vendeur d’avoir consenti à un retour pour tel produit, ne confère pas à l’Acheteur le droit d’obtenir un retour pour d’autres produits, même identiques.
Dans le cas où le Vendeur a consenti au retour, celui-ci devra notamment répondre aux conditions suivantes :
- le retour n’est admis que pour les produits figurant au catalogue du Vendeur en vigueur lors de la demande de retour
- l’Acheteur devra retourner le produit en port payé, à ses frais et risques
- le retour est à faire au lieu indiqué par le Vendeur ou, à défaut de précisions de la part de ce dernier, à son adresse à la gare d’expédition
- le produit devra être retourné en parfait état, protégé ou emballé dans son emballage d’origine
- le retour donne lieu à l’établissement d’un avoir correspondant au prix des produits concernés, moins une retenue forfaitaire au titre du traitement administratif du retour.
9. CONDITIONS DE PAIEMENT
9.1 – Délais et retards de paiement.
Les paiements sont faits au domicile fixé par le Vendeur et selon les modalités convenues entre les parties.
Les paiements ont lieu au 30e jour suivant la date d’émission de facture. Les acomptes sont payés au comptant.
Les paiements ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit.
En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
1/ Des pénalités de retard.
Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.
2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, conformément à l’article D 441-5 du Code de Commerce.
En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.
Seul l’encaissement effectif sur le compte du Vendeur est considéré comme un paiement. En conséquence, l’Acheteur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer de l’encaissement effectif à la date de règlement convenue entre les parties.
L’Acheteur s’interdit de pratiquer une quelconque déduction, pour quelque motif que ce soit, sur les factures qui sont dues au Vendeur, sans l’accord exprès et préalable de ce dernier.
9.2 - Escompte.
Le Vendeur peut décider d’accorder un escompte pour paiement anticipé.
En aucun cas l’Acheteur ne pourra s’octroyer un escompte de sa propre initiative. A défaut pour le Vendeur de lui avoir accordé un escompte, l’Acheteur ne sera pas autorisé à compenser, sous quelque forme que ce soit, une réduction des délais de règlement ou un paiement anticipé par rapport à la date de règlement indiquée sur les factures.
10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires; Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces produits. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’Acheteur de risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
La simple remise d'un titre créant une obligation de payer (lettre de change, billet à ordre, chèque) ne constitue pas paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du Vendeur sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui lui sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que la dite obligation de paiement ait été exécutée.
Toutefois, l’Acheteur est autorisé à revendre les produits livrés dans le cadre de son activité commerciale. Mais il ne peut les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie.
Les reports d'échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété.
En cas de saisie ou de tentative de saisie par un tiers, l’Acheteur s'oblige à faire mention du droit de propriété et à en aviser sans délai le Vendeur.
11. RUPTURE ET MODIFICATION DES RELATIONS
En cas :
- de vente, cession, mise en nantissement ou apport en société de son fonds de commerce ou de ses produits par l’Acheteur, changement dans la détention de la majorité de son capital, fusion, scission ou apport partiel d’actif – dont l’Acheteur devra informer le Vendeur - de tout manquement de l’Acheteur à
l’une de ses obligations et notamment d’incident dans les paiements ou d’acceptation d’une traite hors du délai convenu, comme en cas d’insolvabilité, le Vendeur sera en droit :
- de considérer que toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles
- de mettre fin aux contrats en cours ou même de cesser toute relation commerciale avec l’Acheteur et avec les sociétés qui lui sont liées.
12. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES MARQUES ET DES SUPPORTS PUBLICITAIRES
Les relations commerciales établies entre le Vendeur et l’Acheteur ne donnent aucun droit à l’Acheteur sur les supports publicitaires, marques ou tout autre signe distinctif du Vendeur. Tout usage par l’Acheteur de ces éléments doit obtenir l’approbation préalable et écrite du Vendeur.
L’usage par l’Acheteur de ces supports publicitaires, marques et signes distinctifs sur des documents commerciaux notamment publicités, catalogues, prospectus, répertoires professionnels, etc., est soumis à l’accord préalable et exprès du Fournisseur.
En cas de faute de l'Acheteur dans la reproduction ou l'utilisation de l'un de ces éléments, le Vendeur sera en droit de réclamer le dédommagement du préjudice subi.
L’Acheteur s’interdit de procéder à des opérations promotionnelles (soldes, discounts, promotion…) sur les produits fournis sous la marque du Vendeur sans l’accord exprès et préalable de ce dernier. Toute vente de marchandises contrefaites et/ou dont la ressemblance avec ceux du Vendeur (produit lui-même, conditionnement, marque, logos…) serait susceptible d’entraîner une confusion dans l’esprit du public est prohibée.
Le Vendeur se réserve la possibilité de faire évoluer les caractéristiques techniques des produits fournis sans en informer au préalable l'Acheteur.
Le non-respect des dispositions ci-dessus pourra entraîner, au choix du Vendeur, la suspension des livraisons, la remise en cause du contrat et/ou une indemnisation du préjudice subi.
13. MATERIELS DE PRESENTATION DES PRODUITS SUR LES LIEUX DE VENTE
Les matériels de présentations des produits sont mis à la disposition de l’Acheteur et ne peuvent être utilisés que pour la présentation des produits du Vendeur, à l’exclusion de tous autres produits. Le Vendeur se réserve le droit, en cas d’infraction constatée, de reprendre immédiatement possession des matériels. L'Acheteur devra supporter les charges d'assurance des matériels de présentation qui lui seront remis.
14. GARANTIES
14.1 – Défauts ouvrant droit à la garantie.
Sans préjudice de l’application, le cas échéant, de la garantie légale des vices cachés résultant de l’article 1641 du Code Civil, le Vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, ou la réalisation des produits, et dans la limite des dispositions ci-après.
La garantie du Vendeur consiste à remplacer ou rembourser les produits défectueux, au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.
14.2 – Restrictions.
La garantie ne s’applique pas aux conséquences de l’usure normale des produits.
Par ailleurs, la garantie est exclue notamment dans les conditions suivantes : stockage dans des conditions anormales, accident extérieur, négligence, défaut d’entretien ou utilisation défectueuse.
14.3 – Durée et point de départ de la garantie.
La garantie contractuelle ne s’applique qu’aux défauts qui se seront manifestés pendant une période déterminée par le Vendeur à compter de la date de la facture faite à l’utilisateur ou à compter de la date de la mise en service si celle-ci est antérieure.
La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale.
14.4. – Obligations de l’Acheteur.
L’Acheteur communiquera à ses clients les conditions de la présente garantie. Pour que la garantie puisse s’appliquer, l’Acheteur veillera à ce que le Vendeur soit informé, sans retard et par écrit, des défauts imputés au produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.
L'Acheteur veillera à fournir le justificatif d'achat ou le certificat de garantie de l'utilisateur, attestant la date d'achat et la référence du produit.
Il veillera également à ce que le Vendeur bénéficie de toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède le cas échéant. Il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès du Vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses.
14.5 – Dommages intérêts.
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée à son obligation de garantie ainsi définie.
Il ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation, perte de revenu, réclamation de tiers, etc.
15. PENALITES
Dans le cas où des pénalités et indemnités ont été convenues d’un commun accord, pour l'une ou l'autre des parties, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. En tout état de cause, aucune pénalité pour retard de livraison, au titre des conditions de logistique ou liée s à la présentation du produit ne pourra être exigée au Vendeur.
16. ALIMENTARITE – REGLEMENTATION
L’Acheteur s’engage à poursuivre l’action de traçabilité engagée par le Vendeur conformément à la réglementation en vigueur (Règlement concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires) et reconnaît que l’ensemble des informations lui ont été fournies à ce titre.
17. FORCE MAJEURE
Le Vendeur est libéré de plein droit de ses obligations si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’Acheteur ou en présence d’un cas de force majeure ou d’évènements tels que : conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Vendeur ou ses fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, indisponibilité de matière première ou d’énergie, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo), accidents d’exploitation, bris de machines, explosion, épidémie, guerre, conflit armé, attentat, tremblement de terre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, défaillance ou carence d’un fournisseur ou sous-traitant. Le Vendeur tiendra l’Acheteur informé, en temps opportun, des cas ou évènements de force majeure.
18. LOI APPLICABLE ET CONTESTATIONS
A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera soumis au droit français et à la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du Vendeur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Déposées au bureau des experts et des usages professionnels du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en date du 06/12/ 2018, sous le numéro RG 2018067276, numéro de sous-répertoire 2018000058
00/00 xxx Xxxxx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxxxx x XX 00000 - 00000 XX XXXXXXX XXXXX Tél : x00(0) 0 00 00 00 60 – Fax : x00 (0) 0 00 00 00 61 – xxxxxxx@xxxxxx.xx
Siret 329 009 906 00028 – APE 9411Z