CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En vertu du traité d'affermage intervenu entre la ville de Marnaz et SUEZ Eau France visé par Monsieur le Préfet. La Société SUEZ Eau France prend la qualité du "Service des Eaux" pour l'exécution du présent règlement, qui a reçu son agrément.

ARTICLE 1 : OBJET DU RÈGLEMENT

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l'usage de l'eau potable du réseau de distribution.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU SERVICE

Le Service des Eaux est tenu de fournir de l'eau à tout candidat à l'abonnement selon les modalités prévues à l'article 6 ci-après.

Il est responsable du bon fonctionnement du service. Les branchements et les compteurs sont établis sous la responsabilité du Service des Eaux, de manière à permettre leur fonctionnement correct dans des conditions normales d'utilisation.

Il est tenu, sauf cas de force majeure, d'assurer la continuité du service.

Le Service des Eaux est tenu de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur. Toutefois, lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, travaux, incendie), le service sera exécuté selon les dispositions des articles 26 à 28 du présent règlement.

Il est tenu d'informer la Collectivité et la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de toutes modifications de la qualité de l'eau pouvant avoir des répercussions sur la santé des usagers, soit directement, soit indirectement, par les différentes utilisations qui peuvent en être faites (bain, arrosage etc )

Tous justificatifs de la conformité de l'eau à la réglementation en matière de potabilité sont mis à la disposition de tout abonné qui en fait la demande, soit par le Maire de la Commune responsable de l'organisation du service de distribution d'eau, soit par le Préfet du département intéressé, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. Ces justificatifs sont assortis de commentaires propres à éclairer utilement l'abonné.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE FOURNITURE DE L'EAU

Tout usager éventuel désireux d'être alimenté en eau potable doit souscrire auprès du Service des Eaux un contrat d’abonnement soit par écrit soit par téléphone. Le Service des Eaux remet à chaque abonné un contrat d’abonnement et le règlement du service ou le lui adresse par voie postale ou électronique. Le retour du contrat d’abonnement signé au Service des Eaux par l’abonné confirme l’acceptation par l’abonné des conditions du service et du règlement. Les frais d’accès au réseau sont facturés avec la première facture établie suite à la souscription de l’abonnement. La fourniture de l'eau se fait uniquement au moyen de branchements munis de compteurs.

L'utilisation d'eau par les particuliers du réseau public, sans contrat d'abonnement, est interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires. Cette interdiction s'applique notamment au puisage à partir d'ouvrages publics tels que bouches de lavage et d'incendie, non conçus à cet effet.

ARTICLE 4 : DÉFINITION DU BRANCHEMENT

Le branchement comprend depuis la canalisation publique en suivant le trajet le plus court possible :

- la prise d'eau sur la conduite de distribution publique,

- le robinet d'arrêt sous bouche à clé, dont le Fermier a seul la clé,

- la canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé,

- le robinet avant compteur, à la disposition de l'usager,

- le compteur et le module de télérelève associé,

- le clapet anti-retour,

- le réducteur de pression (si nécessaire),

- le robinet après compteur et son joint aval. Le cas échéant, à la charge de l'usager :

- le regard ou la niche abritant le compteur.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT DU

BRANCHEMENT

5.1 Premier établissement

Un branchement sera établi pour chaque immeuble. Toutefois, sur décision du Service des Eaux, il sera établi un branchement équipé d’un compteur général pour les immeubles collectifs.

De même, les immeubles indépendants, même contigus, doivent disposer chacun d’un branchement, sauf s’il s’agit des bâtiments d’une même exploitation agricole, industrielle ou artisanale.

Le Service des Eaux fixe, en concertation avec l’abonné, le tracé et le diamètre du branchement, ainsi que le calibre et l’emplacement du compteur.

Tous les travaux d’installation de branchement sont exécutés pour le compte de l’abonné et à ses frais par le Service des Eaux ou par l’entreprise agréée par lui et par la collectivité.

Toutefois, l’aménagement de la niche ou de la construction du regard nécessaire à la protection du compteur de même que les travaux de terrassement si la longueur du branchement excède 50 mètres peuvent être réalisés par l’abonné sous réserve qu’il se conforme aux directives du Service des Eaux et prenne notamment toutes les dispositions nécessaires contre le risque de gel.

Le Service des Eaux ou l’entreprise agréée par lui et par la collectivité présente à l’abonné un devis détaillé des travaux à réaliser et des frais correspondants.

Le devis précise les délais d’exécution de ces travaux.

5.2 Entretien et renouvellement

De même, les travaux d’entretien et de renouvellement des branchements sont exécutés par le Service des Eaux ou sous sa direction technique, par une entreprise agréée par lui et par la collectivité.

Pour sa partie située en domaine public, le branchement est la propriété de la commune et fait partie intégrante du réseau. Le Service des Eaux prend à sa charge les dommages pouvant résulter de l'existence de cette partie du branchement.

Pour sa partie située en propriété privée, le branchement appartient au propriétaire de l'immeuble. Sa garde et sa surveillance sont à la charge de l’abonné avec toutes les conséquences que cette notion comporte en matière de responsabilité. Ce dernier supporte les dommages pouvant résulter de l’existence de cette partie du branchement, s’il apparaît que ceux-ci résultent d’une faute ou d’une négligence de sa part. Il doit signaler aussitôt au Service des Eaux toute anomalie qu’il aurait pu constater.

Le poste de comptage est fourni en location par l’entreprise agréée par le Service des Eaux et par la Collectivité et fait partie intégrante du réseau.

L’entretien et le renouvellement des branchements et des comptages tant dans le domaine public que privé est effectué par le Service des Eaux ou l'entreprise agréée par lui et par la Collectivité.

Les frais relatifs à l’entretien et au renouvellement de la prise d’eau sur la conduite, du robinet d’arrêt sous bouche à clé et du poste de comptage sont pris en charge par le Service des Eaux.

L’entretien et le renouvellement du branchement jusqu’au poste de comptage est à la charge du service des eaux.

Les réfections particulières en domaine privé sont à la charge des abonnés.

Lorsque le poste de comptage se situe dans l’habitation et que le branchement doit être renouvelé, le service des eaux renouvelle le branchement jusqu’à l’habitation et déplace le poste de comptage

en limite du domaine public voire dans le premier mètre du domaine privé à ses frais.

Si l’abonné refuse l’intervention du Service des Eaux et si l’incident sur son branchement perturbe la distribution chez les autres abonnés, le Service des Eaux peut procéder à la fermeture du branchement dans le cadre de l’article 22.

La réalisation d’un branchement entraîne la reconnaissance de fait de la part de l’abonné d’une servitude. Si lors du renouvellement du branchement ou de travaux d’entretien, il est constaté l’édification de construction de toute nature que ce soit, l’abonné supportera les frais et les conséquences de cette existence dans l’emprise de la servitude.

CHAPITRE II - ABONNEMENTS

ARTICLE 6 : DEMANDE D'ABONNEMENT

Les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers des immeubles ainsi qu'aux locataires et occupants de bonne foi. La souscription d’un abonnement donne lieu au versement des frais d’accès au réseau.

Le Service des Eaux est tenu de fournir de l'eau à tout candidat à l'abonnement remplissant les conditions énoncées au présent règlement, dans un délai de deux jours suivant la signature de la demande d'abonnement s'il s'agit d'un branchement existant.

S'il faut réaliser un branchement neuf, le délai est de un mois (hors saison touristique hivernale ou estivale) après obtention des autorisations administratives sauf dans le cas où une extension du réseau est nécessaire.

Le Service des Eaux peut surseoir à accorder un abonnement ou limiter le débit du branchement si l'implantation de l'immeuble ou l'importance de la consommation prévue nécessite la réalisation d'un renforcement ou d'une extension de canalisation. Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, le Service des Eaux peut exiger du pétitionnaire la preuve qu'il est en règle avec les règlements d'urbanisme et la réglementation sanitaire.

Redressement judiciaire

En cas de redressement judiciaire prononcé par le Tribunal, le mandataire désigné par décision de justice (notamment l'administrateur, le représentant des créanciers...) devra dans les huit jours d'ouverture du redressement, reconnaître contradictoirement avec le Service des Eaux l'index du compteur. A défaut, la consommation réputée effectuée à dater du jugement d'ouverture du redressement dont le montant sera dû au Service des Eaux par privilège conformément à la loi, sera calculée au prorata temporis depuis la dernière lecture de l'index.

Les personnes sous la responsabilité desquelles les contrats ont été poursuivis sont responsables de toute conséquence en découlant.

Lorsque le redressement judiciaire est assorti d'un contrat de location-gérance, un abonnement sera souscrit par un locataire- gérant autorisé par le mandataire de justice habilité, conformément aux dispositions légales.

La liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal entraîne la résiliation de l'abonnement. La date d'effet de celle-ci pourra cependant être différée de trois mois à compter de la date du jugement de liquidation si la personne habilitée la demande auprès du Service des Eaux.

ARTICLE 7 : RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT LES ABONNEMENTS ORDINAIRES

Les abonnements ordinaires sont souscrits pour une durée indéterminée.

La résiliation ou la souscription d'un contrat d'abonnement en cours de semestre entraîne le paiement du volume d'eau réellement consommé, la redevance d'abonnement sera calculée au prorata du nombre de jours concernés.

Les modifications de structure tarifaire sont portées à la connaissance des abonnés par une information écrite. Celle-ci

pourra figurer sur la facture. Tout abonné peut consulter les délibérations fixant les tarifs ainsi que le contrat s'il y a lieu, à la Mairie de d’Albertville.

ARTICLE 8 : CESSATION, RENOUVELLEMENT, MUTATION ET TRANSFERT DES ABONNEMENTS ORDINAIRES

L'abonné peut renoncer à son abonnement en avertissant le Service des Eaux par simple appel téléphonique avec un préavis minimum de 5 jours. La résiliation est effective dans un délai maximum de 15 jours.

Lors de la cessation de l'abonnement, le branchement est fermé et le compteur peut être enlevé. Les frais de fermeture sont à la charge de l'abonné dans les conditions prévues à l'article 22.

La renonciation à l'abonnement, si l'installation du branchement a été prise en charge par la Collectivité entraîne l'application des dispositions de l'article 24 ci-après.

Si après cessation de son abonnement sur sa propre demande, un abonné sollicite dans un délai inférieur à un an par rapport à la fin de l'abonnement précédent, la réouverture du branchement et la réinstallation du compteur, le Service des Eaux est en droit d'exiger en sus des frais de réouverture de branchement et de réinstallation de compteur, le paiement de l'abonnement pendant la période d'interruption.

En cas de changement d'abonné, pour quelque cause que ce soit, le nouvel abonné est substitué à l'ancien, sans frais autre que les frais d'accès et, le cas échéant, de réouverture de branchement. L'ancien abonné ou, dans le cas de décès, ses héritiers ou ayants droit restent responsables vis-à-vis du Service des Eaux de toutes sommes dues en vertu de l'abonnement initial.

En aucun cas, un nouvel abonné ne pourra être tenu responsable des sommes dues par le précédent abonné.

ARTICLE 9 : ABONNEMENTS ORDINAIRES

Les abonnements ordinaires sont soumis aux tarifs fixés par la Collectivité compétente. Ces tarifs comprennent :

□ Une prime fixe annuelle par unité de logement.

□ Une prime fixe annuelle par compteur qui varie en fonction du diamètre du compteur. Ces primes couvrent une partie des frais fixes.

□ Une redevance au mètre cube correspondant au volume d'eau réellement consommé.

ARTICLE 10 : ABONNEMENTS SPÉCIAUX

Le Service des Eaux peut consentir à certains abonnés, dans le cadre de conventions particulières, un tarif différent de celui défini à l'article précédent. Dans ce cas, il sera tenu de faire bénéficier des mêmes conditions les usagers placés dans une situation identique à l'égard du service. Le Service des Eaux se réserve le droit de fixer, si les circonstances l'y obligent une limite maximale aux quantités d'eau fournies aux abonnés spéciaux ainsi que d'interdire temporairement certains usages de l'eau ou d'imposer la construction d'un réservoir.

Il ne sera pas accordé d'abonnement dit "abonnement d'attente" pour les abonnés qui n'ont pas un besoin immédiat de fourniture d'eau mais veulent faire exécuter la partie principale du branchement. Ces abonnements qui ne comportent pas de fourniture d'eau, sont obligatoirement transformés en l'un des autres types d'abonnement.

ARTICLE 11 : ABONNEMENTS TEMPORAIRES

Des abonnements temporaires (alimentation en eau d'entreprises de travaux, de forains etc. ...) peuvent être consentis à titre exceptionnel, pour une durée limitée, sous réserve qu'il ne puisse en résulter aucun inconvénient pour la distribution d'eau.

Le Service des Eaux peut subordonner la réalisation des branchements provisoires pour abonnement temporaire au

versement d'un dépôt de garantie à fixer dans chaque cas particulier.

Au cas où en raison du caractère temporaire des besoins en eau, l'aménagement d'un branchement spécial ne semblerait pas justifié, un particulier, peut après demande au Service des Eaux, être autorisé à prélever l'eau aux bouches de lavage par l'intermédiaire d'une prise spéciale, qui est installée par le Service des Eaux.

Les conditions de fourniture de l'eau, conformément au présent article donnent lieu à l'établissement d'une convention spéciale.

ARTICLE 12 : ABONNEMENTS PARTICULIERS POUR LUTTE CONTRE L'INCENDIE

Le Service des Eaux peut consentir s'il juge la chose compatible avec le bon fonctionnement de la distribution, des abonnements pour lutter contre l'incendie, à la condition que les demandeurs souscrivent ou aient déjà souscrit un abonnement ordinaire ou de grande consommation. La résiliation de l'abonnement est faite d'office, en cas de cessation ou de non-paiement de l'abonnement ordinaire ou de grande consommation. Les abonnements pour lutter contre l'incendie donnent lieu à des conventions spéciales qui en règlent les conditions techniques et financières. Les volumes distribués devront être comptabilisés au moyen de compteurs.

Ces conventions définissent les modalités de fourniture d'eau et les responsabilités respectives des parties.

Elles précisent notamment les modalités et la périodicité selon lesquelles le bon état de marche des installations, y compris le débit et la pression prévus par l'abonnement, sera vérifié par l'abonné à ses frais.

L'abonné renonce à rechercher le Service des Eaux en responsabilité pour quelque cause que ce soit, en cas de fonctionnement insuffisant de ses propres installations et notamment de ses prises d'incendie.

CHAPITRE III - BRANCHEMENTS, COMPTEURS ET INSTALLATIONS INTÉRIEURES

ARTICLE 13 : MISE EN SERVICE DES BRANCHEMENTS ET COMPTEURS

La mise en service du branchement ne peut avoir lieu qu'après paiement au Service des Eaux des sommes éventuellement dues pour son exécution, conformément à l'article 20 ci-après. Les compteurs sont fournis, posés et entretenus en bon état de fonctionnement par le Service des Eaux.

Le compteur doit être placé en propriété privée et aussi près que possible de l’habitation à desservir (environ 1 mètre) de façon à être accessible facilement et en tout temps aux agents du Service des Eaux.

Le compteur doit être posé dans une niche ou un regard type compact hors gel.

Si le compteur est placé dans un bâtiment, la partie du branchement située dans ce bâtiment en amont du compteur doit être visible et dégagée, afin que le Service des Eaux puisse s'assurer à chaque visite qu'aucun piquage illicite n'a été effectué sur ce tronçon de conduite.

Le type et le calibre des compteurs sont fixés par le Service des Eaux, compte tenu des besoins annoncés par l'abonné, conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux instruments de mesure. Si la consommation d'un abonné ne correspond pas aux besoins qu'il avait annoncés, le Service des Eaux remplace après information de l'abonné, le compteur par un autre de calibre approprié. Cette opération s'effectue aux frais de l'abonné.

L'abonné doit signaler sans retard au Service des Eaux tout indice d'un fonctionnement défectueux du branchement ou du compteur.

ARTICLE 14 : INSTALLATIONS INTÉRIEURES DE L'ABONNE - FONCTIONNEMENT - RÈGLES GÉNÉRALES

Tous les travaux d'établissement et d'entretien de canalisations après le compteur sont exécutés par les installateurs particuliers choisis par l'abonné et à ses frais. Le Service des Eaux est en droit de refuser l'ouverture d'un branchement si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution publique.

L'abonné est seul responsable de tous les dommages causés à la Collectivité, aux tiers ou aux agents de service tant par l'établissement que par le fonctionnement des ouvrages installés par ses soins. Tout appareil qui constituerait une gêne pour la distribution publique ou un danger pour le branchement notamment par coup de bélier, doit être immédiatement remplacé sous peine de fermeture de branchement. En particulier les robinets de puisage doivent être à fermeture suffisamment lente pour éviter tout coup de bélier. A défaut le Service des Eaux peut imposer un dispositif anti-bélier.

Conformément au règlement sanitaire, les installations intérieures d'eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre, à l'occasion de phénomène de retour d'eau la pollution du réseau public d'eau potable par des matières résiduelles, des eaux nocives ou toute autre substance non désirable. Lorsque les installations intérieures d'un abonné sont susceptibles d'avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes aux prescriptions du règlement sanitaire départemental, le Service des Eaux, la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ou tout organisme mandaté par la Collectivité peuvent, en accord avec l'abonné, procéder à leur vérification. En cas d'urgence ou de risques pour la santé publique, ils peuvent intervenir d'office. Pour éviter les préjudices qui peuvent résulter des ruptures de tuyaux notamment pendant l'absence des usagers, les abonnés peuvent demander au Service des Eaux, avant leur départ, la fermeture du robinet sous bouche à clé, à leurs frais dans les conditions prévues à l'article 22.

ARTICLE 15 : INSTALLATIONS INTÉRIEURES DE L'ABONNE - CAS PARTICULIERS

Tout abonné disposant à l'intérieur de sa propriété de canalisations alimentées par de l'eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir le Service des Eaux. Toute communication entre ces canalisations et la distribution intérieure après compteur est formellement interdite.

Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant de l'eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau, le service pourra prescrire la mise en place à l'aval du compteur d'un dispositif anti-retour bénéficiant de la marque NF Antipollution ou agréé par l'autorité sanitaire. Ce dispositif sera installé aux frais de l'abonné qui devra en assurer la surveillance et le bon fonctionnement.

L'emploi d'appareils pouvant mettre en dépression la canalisation publique à travers le branchement est interdit.

Pour raison de sécurité, l'utilisation des canalisations enterrées de la distribution publique pour constituer des prises de terre et l'utilisation des canalisations d'eau intérieures pour la mise à la terre des appareils électriques sont interdites.

Dans les immeubles existants ne comportant pas de canalisation de terre et s'il n'est pas possible d'installer une canalisation principale de terre, il peut être admis d'utiliser les conduites intérieures d'eau à cet effet sous réserve :

- la conduite d'eau intérieure doit être reliée à une prise de terre réalisée dans le sol sous-jacent à l'immeuble ;

- la continuité électrique de cette canalisation doit être assurée sur son cheminement ;

- un manchon isolant de 2 mètres de longueur droite doit être inséré à l'aval du compteur d'eau et en amont de la partie de la conduite d'eau reliée à la terre ; lorsque cette longueur ne peut être réalisée, le manchon isolant est complété par un dispositif permettant d'éviter le contact simultané entre le corps humain

et les parties de canalisations séparées par ledit manchon isolant. La canalisation intérieure doit faire l'objet d'un repérage particulier, une plaque apparente et placée près du compteur général d'eau du bâtiment signale que la conduite intérieure d'eau est utilisée comme conducteur.

Toute infraction aux dispositions de cet article entraîne la responsabilité de l'abonné et la fermeture de son branchement.

ARTICLE 16 : INSTALLATIONS INTÉRIEURES DE L'ABONNE - INTERDICTIONS DIVERSES

Il est formellement interdit à l'abonné, sous peine de fermeture immédiate de son branchement et sans préjudice de poursuites que le Service des Eaux pourrait exercer contre lui :

□ d'user de l'eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires, d'en disposer gratuitement ou non, en faveur de tout autre particulier ou intermédiaire, sauf en cas d'incendie.

□ de pratiquer aucun piquage, ni aucun orifice d'écoulement sur le tuyau d'amenée de son branchement, depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu'au compteur

□ de modifier les dispositions du compteur, du dispositif de télérelève, d'en gêner le fonctionnement, d'en briser les plombs ou cachets.

□ de faire sur son branchement aucune opération autre que la fermeture ou l'ouverture des robinets d'arrêts ou du robinet de purge (l'abonné ayant la garde de la partie du branchement non située sur le domaine public, les mesures conservatoires qu'il peut être amené à prendre de ce fait ne sont pas visées, sous réserve qu'il en ait immédiatement averti le Service des Eaux). Toutefois, la fermeture du branchement doit être précédée d'une mise en demeure préalable notifiée à l'abonné, excepté le cas où la fermeture est nécessaire pour éviter des dommages aux installations, protéger les intérêts des autres abonnés ou faire cesser un délit.

ARTICLE 17 : MANOEUVRE DES ROBINETS SOUS BOUCHE A CLÉ ET DÉMONTAGE DES BRANCHEMENTS

La manœuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservée au Service des Eaux et interdite aux usagers. En cas de fuite dans l'installation intérieure, l'abonné doit en ce qui concerne son branchement, se borner à fermer le robinet avant compteur.

Le démontage partiel ou total du branchement ou du compteur ne peut être fait que par le Service des Eaux ou l'entreprise agréée et aux frais du demandeur.

ARTICLE 18 : COMPTEURS : RELEVÉS, FONCTIONNEMENT, ENTRETIEN

La télérelève des compteurs a lieu au moins deux fois par an au travers du dispositif de télérelève. En cas d’échec du dispositif de télérelève, toutes facilités doivent être accordées au Service des Eaux pour effectuer un relevé manuel des compteurs. En cas d’impossibilité d’accès au compteur, le Service des Eaux est en droit d’exiger de l’abonné qu’il le mette en mesure, en lui fixant rendez-vous, de procéder au relevé du compteur dans un délai maximal de trente jours, faute de quoi le Service des Eaux est en droit de procéder à la fermeture du branchement.

- En cas d’échec du dispositif de télérelève, les frais occasionnés sont à la charge du Service des Eaux.

- En cas de refus de l’abonné d’installation d’un dispositif de télérelève ou en cas de gêne ou de destruction du dispositif de la télérelève, les frais occasionnés sont à la charge de l’abonné.

En cas d'arrêt du compteur, la consommation pendant l'arrêt est calculée, sauf preuve contraire apportée par l'une ou l'autre des parties sur la base de la consommation constatée pendant la période correspondante de l'année précédente ou, à défaut, sur celle de l'année en cours, s'il y a eu mesure de consommation pendant un laps de temps nettement déterminé.

Dans le cas où l'abonné refuse de laisser faire les réparations jugées nécessaires au compteur et au robinet d'arrêt avant compteur, le Service des Eaux supprime immédiatement la fourniture de l'eau, tout en étant en droit d'exiger le paiement de la prime fixe jusqu'à la fin de l'abonnement.

Lorsqu'il réalise la pose d'un nouveau compteur et qu'il accepte l'ouverture d'un branchement, le Service des Eaux prend toutes dispositions utiles pour qu'une bonne protection du compteur contre le gel et les chocs soit réalisée dans des conditions climatiques normales de la région concernée.

La protection du compteur à la charge de l'abonné, si le compteur est enterré, peut être réalisée en mettant en place au-dessus du compteur une protection thermique efficace (laine de verre, polystyrène, bois etc ) et en s'assurant de la bonne fermeture du

couvercle.

Si le compteur et des canalisations sont situés à l'intérieur de l'habitation ou dans un local non chauffé, il y aura lieu pour l'abonné de protéger et de calorifuger le compteur et les conduites.

L'abonné doit prendre à ses risques et périls, toutes les précautions utiles pour garantir son compteur contre le gel, les retours d'eau chaude, les chocs et les accidents divers.

Ne sont réparés ou remplacés aux frais du Service des Eaux que les compteurs ayant subi des détériorations indépendantes de l'usager et des usures normales. Tout remplacement et toute réparation de compteur, dont le plomb de scellement aurait été enlevé et qui aurait été ouvert ou démonté ou dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale d'un compteur (gel, incendie, introduction de corps étrangers, chocs extérieurs, etc ) sont effectués par le Service des Eaux, aux frais

exclusifs de l'abonné, auquel incombe le soin de prendre les mesures nécessaires pour éviter les accidents dont il s'agit. Les dépenses ainsi engagées par le Service des Eaux pour le compte d'un abonné font l'objet d'un mémoire dont le montant est recouvré dans les mêmes conditions que les factures d'eau.

ARTICLE 19 : COMPTEURS - VÉRIFICATION

Le Service des Eaux pourra procéder à la vérification des compteurs aussi souvent qu'il le juge utile.

Ces vérifications ne donneront lieu à aucune allocation à son profit. L'abonné a le droit de demander à tout moment la vérification de l'exactitude des indications de son compteur.

Le contrôle est effectué sur place, par le Service des Eaux, en présence de l'abonné, sous forme d'un jaugeage.

En cas de contestation, l'abonné a la faculté de demander la dépose du compteur, en vue de son étalonnage. La tolérance de l'exactitude est celle donnée par la législation en vigueur.

Si le compteur répond aux prescriptions réglementaires visées à l'article 13, les frais de vérification sont à la charge de l'abonné.

Si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires les frais de vérification sont supportés par le Service des Eaux. De plus, la facturation sera, s'il y a lieu, rectifiée à compter de la date du précédent relevé.

Le Service des Eaux a le droit de procéder à tout moment et à ses frais à la vérification des indications des compteurs des abonnés.

ARTICLE 20 – INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D’EAU POUR LES IMMEUBLES COLLECTIFS

1 - Demande du propriétaire

Le propriétaire d’un immeuble collectif d’habitation ou d’un ensemble immobilier de logements, à savoir :

- le propriétaire bailleur privé ou public dans le cas de l’unicité de la propriété de l’immeuble collectif ou de l’ensemble immobilier de logements,

- la copropriété, dans le cas d’une propriété multiple de l’immeuble collectif ou de l’ensemble immobilier de logements, peut demander l’individualisation des contrats de fourniture de l’eau des occupants de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier.

A cet effet, conformément au décret n°2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l’article 93 de la loi 2000-1208, le propriétaire qui envisage cette individualisation adresse pour avis par lettre recommandée avec accusé de réception un dossier technique au Service des Eaux. Ce dossier comprend un état descriptif des installations de distribution d’eau en aval du ou des compteurs généraux au regard des prescriptions du Code de la santé publique, ainsi que des prescriptions techniques définies par le Service des Eaux comme étant nécessaires pour procéder à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau.

Il comprend également, si nécessaire, un projet de programme de travaux pour rendre les installations intérieures conformes à ces prescriptions. Le Service des Eaux indique au propriétaire dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception de ce dossier et après visite éventuelle des installations concernées si les installations décrites dans le dossier technique respectent les prescriptions précitées, et s’il y a lieu, lui précise les modifications à apporter au projet présenté pour respecter ces prescriptions.

Par ailleurs il adresse au propriétaire les modèles de contrats destinés à remplacer le ou les contrats en cours, ainsi que le règlement de service. Les coûts liés à la réalisation et à la modification éventuelle du dossier technique après avis de la Collectivité, ainsi que l’ensemble des travaux de mise en conformité sont à la charge du propriétaire. L’individualisation des contrats de fourniture de l’eau aux occupants de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier de logements suppose également l’information et l’accord préalable de ses occupants selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

Cette information doit notamment préciser l’impact financier pour les occupants de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier de logements de l’individualisation des contrats de fourniture de l’eau. L’individualisation des contrats de fourniture d’eau fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et le Service des Eaux qui détaille et précise les dispositions du présent chapitre du règlement et expose les conditions particulières à l’immeuble ou à l’ensemble immobilier de logements concerné, notamment l’échéancier prévisionnel de réalisation des travaux ainsi que la date d’individualisation des contrats par le Service des Eaux.

2 - Responsabilité relative aux installations intérieures

Les installations intérieures de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier de logements (colonnes montantes, canalisations de desserte de chaque logement ou point d’utilisation de l’eau, canalisations intérieures aux logements et locaux desservis à l’intérieur de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier de logements, clapets anti-retour sur les compteurs individuels et sur le compteur général, etc …) restent sous la responsabilité du propriétaire qui en assure la garde, la surveillance et l’entretien.

Le propriétaire reste en particulier responsable du bon entretien des robinets d’arrêt avant compteur et des interventions pour fuite sur les installations intérieures de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier de logements.

Le propriétaire reste également responsable des manques d’eau ou de pression, dégradations de la qualité de l’eau au robinet du consommateur qui trouveraient leur origine dans les caractéristiques des installations intérieures de l’immeuble ou de

l’ensemble immobilier de logements. A défaut, ces obligations s’apprécient à la limite de la partie publique du branchement, matérialisée par le robinet d’arrêt général ou sinon par la limite de propriété.

3 - Caractéristiques et accessibilité de compteurs individuels

Les compteurs individuels permettant la mesure des consommations d’eau des logements ou locaux de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier de logements seront obligatoirement du type agréé par le Service des Eaux. Ces compteurs seront placés à l’extérieur des logements et locaux desservis, sauf lorsque les conditions particulières de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier de logement ne le permettent pas. Lorsque ces compteurs ne pourront être installés de manière accessible aux agents du Service des Eaux et notamment lorsqu’ils se trouveront à l’intérieur des logements, ils seront impérativement équipés de systèmes de télérelevé agréé par le Service des Eaux permettant d’en effectuer le relevé sans nécessiter de pénétrer dans le logement. Les coûts d’investissement et d’entretien correspondants seront à la charge du propriétaire.

4 - Gestion du parc des compteurs de l’immeuble Les compteurs individuels de l’ensemble immobilier de logements sont intégrés au parc des compteurs de la Collectivité. Ils appartiennent au Service des Eaux. Lorsqu’il n’existe pas de compteurs individuels préalablement à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau, ou bien lorsque ceux qui existent sont d’un modèle non agréé par la Collectivité, les compteurs sont alors fournis par le Service des Eaux et installés par le Service des Eaux aux frais du propriétaire, après que ce dernier ait effectué les travaux préalables d’adaptation des installations de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier de logements nécessaires à leur mise en place.

Lorsque les compteurs individuels en place sont d’un modèle agréé par la Collectivité, ils pourront être repris par le Service des Eaux à des conditions économiques dépendant de leurs caractéristiques, de leur âge et de leur état.

Un contrôle statistique de fonctionnement des compteurs de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier de logements, effectué aux frais du propriétaire dans les conditions prévues par les « prescriptions techniques générales nécessaires à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau » permettra de préciser leur état. S’il apparaît après réalisation du contrôle statistique qu’un nombre trop important de compteurs en service, ou en cas de désaccord entre le propriétaire et le Service des Eaux sur les conditions de la reprise du parc, le propriétaire démontera les compteurs existants. Le Service des Eaux fournira alors les nouveaux compteurs du service qu’il installera aux frais du propriétaire.

5 - Mesure et facturation des consommations communes

Les consommations communes de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier de logements seront systématiquement mesurées par des compteurs spécifiques. Cependant l’ensemble des consommations de l’immeuble fera dans tous les cas l’objet d’une mesure par un compteur général situé à l’entrée de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier de logements.

Le propriétaire sera redevable :

- des consommations communes relevées sur les compteurs correspondants,

- de la consommation enregistrée au compteur général après déduction des consommations relevées sur les compteurs individuels, - des parties fixes correspondantes.

Les modalités de valorisation de ces différents éléments seront précisées dans la convention d’individualisation.

Le propriétaire permettra au Service des Eaux un accès pour déposer les compteurs des logements non occupés, même à titre provisoire. Il informera le Service des Eaux de toute réoccupation

de chacun de ces logements. Si le propriétaire souhaite toutefois maintenir l’alimentation en eau d’un ou plusieurs de ces logements pendant la période de vacance, il en informera le Service des Eaux qui lui facturera pendant cette période leurs consommations ainsi que les parties fixes correspondantes.

6 - Gestion des contrats de fourniture de l’eau et facturation des consommations d’eau des logements

Les occupants de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier de logements, à compter de la date d’individualisation des contrats de fourniture de l’eau, devront souscrire un abonnement auprès du Service des Eaux selon les modalités définies au présent règlement. Ils auront été informés de cette obligation par le propriétaire de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier de logements.

Les conditions de souscription, mutation, cessation de contrats individuels de fourniture d’eau sont strictement identiques pour l’ensemble des abonnés du Service.

Le Service des Eaux facturera aux occupants de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier de logements les consommations relevées sur l’ensemble des compteurs équipant le logement ainsi qu’une partie fixe fonction notamment des charges particulières que la desserte en eau du logement concerné peut entraîner pour le Service des Eaux.

7 - Dispositifs de fermeture

Lors des travaux préalables de mise en conformité des installations de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier de logements, chaque logement aura été équipé, aux frais du propriétaire, d’un dispositif de fermeture de l’alimentation en eau accessible aux Service des Eaux, permettant notamment au Service des Eaux de mettre hors d’eau, y compris en l’absence de l’occupant, les installations intérieures du logement.

8 - Relevé contradictoire

Lors de l’individualisation des contrats, et après réalisation des travaux de mise en conformité, le Service des Eaux effectuera un relevé contradictoire de la totalité des compteurs en présence du propriétaire. Ce relevé précisera les compteurs pour lequel l’index a dû être estimé.

CHAPITRE IV - PAIEMENT

ARTICLE 21 : PAIEMENT DU BRANCHEMENT

Toute installation de branchement donne lieu au paiement, par le demandeur du coût du branchement au vu d'un mémoire établi par le Service des Eaux, sur la base du bordereau de prix accepté par la

Collectivité.

Il y a lieu de noter que la Collectivité peut décider de prendre à sa charge, lors de la construction ou de l'extension d'un réseau, tout ou partie des frais d'installation des branchements dont la demande lui a été adressée avant des dates publiées par la Mairie, pour toutes les propriétés situées le long des canalisations de distribution en cours de pose. Les compteurs ne font pas partie intégrante du réseau (compteurs en location); ils sont posés par le Service des Eaux aux frais des abonnés, sur la base du bordereau de prix préalablement accepté par la Collectivité et annexé au contrat.

Conformément à l'article 13 ci-dessus, la mise en service du branchement n'a lieu qu'après paiement des sommes dues.

ARTICLE 22 : PAIEMENT DES FOURNITURES D'EAU

La prime fixe est payable d’avance semestriellement. Le relevé des compteurs est bi-annuel, les facturations sont basées sur les consommations réelles. Les consommations sont payables à terme échu.

Pour les industriels ou gros consommateurs, les facturations pourront être émises au trimestre ou à une fréquence plus rapprochée.

La redevance au mètre cube correspondant à la consommation réelle est payable dès constatation après déduction de la consommation estimée déjà facturée.

Dans l'hypothèse où la consommation estimée serait supérieure à la consommation, le service des eaux adressera à l'abonné un avoir. Cette somme sera portée en crédit à son compte et déduite lors de la prochaine facture, sauf demande de remboursement écrite de sa part. Les différents éléments entrant dans la composition de la facture d'eau (redevance pollution, etc ) font

l'objet d'une annexe explicative jointe au présent règlement.

Lorsque la mise en service a lieu dans le courant du semestre, la redevance d'abonnement est proportionnelle à la durée de la jouissance. Il en est de même en cas de résiliation au cours du semestre. Les frais de réouverture du branchement sont à la charge de l'abonné. La fermeture du branchement ne suspend pas le paiement de la redevance d'abonnement, tant que ce dernier n'a pas été résilié. Sauf disposition contraire, le montant des redevances doit être acquitté dans le délai maximum de 15 jours suivant réception de la facture. Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service des Eaux.

Le Service des Eaux devra tenir compte, au plus tard lors de l'échéance suivante, de toute différence, qui aurait eu lieu au préjudice de l'abonné.

L'abonné n'est jamais fondé à solliciter une réduction de consommation en raison de fuites dans ses installations intérieures car il a toujours la possibilité de contrôler lui-même la consommation indiquée par son compteur.

Si les redevances ne sont pas payées dans un délai de 15 jours à partir de la réception de la facture, et si l'abonné ne peut apporter la preuve du bien-fondé de sa réclamation :

Abonnés en résidence permanente

Tout abonné dont le logement concerné est sa résidence habituelle et pouvant justifier d’une situation de précarité peut demander l’aide du Fond de Solidarité du Logement en s’adressant soit au Service des Eaux, soit à une association d’aide aux personnes en difficulté, soit directement au fond d’aide en écrivant au Conseil Départemental. Faute de quoi le Service des Eaux fera procéder au recouvrement des sommes dues par tout moyen de droit. Les sommes dues sont majorées d’une pénalité forfaitaire et des intérêts de retard.

Autres abonnés

Le branchement peut être fermé jusqu'à paiement des sommes dues, 15 jours après notification de la mise en demeure, sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre l'abonné. La jouissance de l'abonnement n'est rendue au titulaire qu'après justification par l'abonné auprès du Service des Eaux du paiement de l'arriéré. S'il y a récidive, le Service des Eaux est en droit de résilier l'abonnement.

Les redevances sont mises en recouvrement par le Service des Eaux, habilité à en faire poursuivre le versement par tous moyens de droit.

ARTICLE 23 : FRAIS DE FERMETURE ET DE

RÉOUVERTURE

Sauf à la souscription ou à la résiliation d’un abonnement les frais d’ouverture, de fermeture ou de réouverture du branchement sont à la charge des abonnés. Le montant est fixé et révisé conformément aux dispositions du contrat de délégation du service public.

Les frais sont facturés à l’abonné en particulier dans les situations suivantes :

- fermeture et réouverture consécutive à une impossibilité de relever le compteur,

- fermeture et réouverture fait à la demande d’un abonné,

- présentation à domicile de l’avis de fermeture, fermeture du branchement pour non-paiement et réouverture d’un branchement fermé pour non-paiement.

La fermeture du branchement ne suspend pas le paiement de la redevance d'abonnement tant que celui-ci n'a pas été résilié. Toutefois, la résiliation sera considérée comme acquise à l'issue du 1er semestre civil suivant la fermeture.

ARTICLE 24 : PAIEMENT DES PRESTATIONS ET FOURNITURES D'EAU RELATIVES AUX ABONNEMENTS TEMPORAIRES

Les frais de pose et d'entretien des tuyaux et du compteur pour les abonnements temporaires, font l'objet de conventions spéciales avec le Service des Eaux et sont à la charge de l'abonné.

La fourniture de l'eau est facturée et payable dans les conditions fixées par lesdites conventions ou, à défaut par application de celles fixées à l'article 22.

ARTICLE 25 : REMBOURSEMENT D'EXTENSIONS ET AUTRES FRAIS EN CAS DE CESSATION D'ABONNEMENT

Lorsque pour desservir un abonné il a été établi des installations spéciales (canalisations, branchement, etc. ..,) cet abonné, s'il résilie son abonnement dans un certain délai, peut être obligé à verser une indemnité qui doit être prévue au contrat d'abonnement ou à la convention éventuellement passée pour la réalisation des installations.

ARTICLE 26 : RÉGIME DES EXTENSIONS RÉALISÉES SUR L'INITIATIVE DES PARTICULIERS

Lorsque le service réalise des travaux d'extension sur l'initiative de particuliers, ces derniers s'engagent à lui verser, à l'achèvement des travaux une participation une participation égale à la totalité du coût des travaux.

Dans le cas où les engagements de remboursement des dépenses sont faits conjointement par plusieurs riverains, le service détermine la répartition des dépenses entre ces riverains en se conformant à l'accord spécial intervenu entre eux.

A défaut d'accord spécial, la participation totale des riverains dans la dépense de premier établissement est partagée entre eux proportionnellement aux distances qui séparent l'origine de leurs branchements de l'origine d'extension.

autre cause analogue considérée comme cas de force majeure. Il en est de même pour les variations de pression et la présence d'air dans les conduites publiques.

Le Service des eaux avertit les abonnés 24 heures à l'avance lorsqu'il procède à des travaux de réparation ou d'entretien prévisibles.

En cas d'interruption de la distribution excédant 8 jours consécutifs par le fait du Service des eaux, la prime fixe est réduite au prorata du nombre de jours de non utilisation, sans préjudice des actions en justice que l'usager pourrait intenter pour obtenir réparation des dommages causés par cette interruption.

ARTICLE 28 : RESTRICTIONS A L'UTILISATION DE L'EAU ET MODIFICATIONS DES CARACTÉRISTIQUES DE DISTRIBUTION

En cas de force majeure, notamment de pollution des eaux, le Service des Eaux a, à tout moment le droit d'apporter en accord avec la Collectivité des limitations à la consommation d'eau en fonction des possibilités de la distribution, ou des restrictions aux conditions de son utilisation pour l'alimentation humaine ou les besoins sanitaires.

Dans l'intérêt général, la Collectivité se réserve le droit d'autoriser le Service des Eaux à procéder à la modification du réseau de distribution ainsi que de la pression de service, même si les conditions de desserte des abonnés doivent en être modifiées, sous réserve que le Service des Eaux ait, en temps opportun, averti les abonnés des conséquences des dites modifications.

ARTICLE 29 : CAS DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE

Le débit maximal dont peut disposer l'abonné est celui des appareils installés dans sa propriété et coulant à gueule bée. Il ne peut en aucun cas, pour essayer d'augmenter ce débit, aspirer mécaniquement l'eau du réseau.

Lorsqu'un essai des appareils d'incendie de l'abonné est prévu, le Service des Eaux doit en être averti 3 jours à l'avance, de façon à pouvoir y assister éventuellement, et le cas échéant, y inviter le Service de Protection contre l'Incendie.

En cas d'incendie ou d'exercices de lutte contre l'incendie, les abonnés doivent, sauf cas de force majeure, s'abstenir d'utiliser leur branchement. En cas d'incendie et jusqu'à la fin du sinistre, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que les abonnés puissent faire valoir un droit quelconque à dédommagement. La manœuvre des robinets sous bouche à clé, des bouches et poteaux d'incendie incombe aux seuls Service des Eaux et Service de Protection contre l'Incendie.

En ce qui concerne les abonnements particuliers pour lutte contre l'incendie, consentis conformément à l'article 12 ci-dessus, l'abonné renonce à rechercher le Service des Eaux en responsabilité pour quelque cause que ce soit, en cas de fonctionnement insuffisant de ses installations notamment de ses prises d'incendie ; il lui appartient d'en vérifier, aussi souvent que nécessaire, le bon état de marche, y compris le débit et la pression de l'eau, tels qu'ils sont définis par l'abonnement.

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS D'APPLICATION

ARTICLE 30 : PENALITES

CHAPITRE V - INTERRUPTIONS ET RESTRICTIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTION

ARTICLE 27 : INTERRUPTION RÉSULTANT DE CAS DE FORCE MAJEURE ET DE TRAVAUX

Les abonnés ne peuvent réclamer aucune indemnité au Service des Eaux, pour les interruptions momentanées de la fourniture d'eau résultant de gel, de sécheresse, de réparation ou de toute

Indépendamment du droit que le Service des Eaux se réserve par les précédents articles de suspendre les fournitures d'eau et de résilier d'office l'abonnement, les infractions au présent règlement sont, en tant que de besoin, constatées soit par les agents du Service des Eaux, soit par le représentant de la Collectivité, et peuvent donner lieu à des poursuites devant les tribunaux compétents.

COMPOSANTES DU PRIX DE L'EAU

ARTICLE 31 : DATE D'APPLICATION

Le présent règlement est mis en vigueur à dater du 1er janvier 2018, tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait.

ARTICLE 32 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la Collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu'à condition d'avoir été portées à la connaissance des abonnés.

Ces derniers peuvent user du droit de résiliation qui leur est accordé par l'article 8 ci-dessus. Les résiliations qui interviennent dans ces conditions ont lieu de part et d'autre sans indemnité.

ARTICLE 33 : CLAUSE D'EXÉCUTION

Le Maire, les agents du Service des Eaux habilités à cet effet et le Receveur Municipal, en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent règlement.

Délibéré et voté par le Conseil Municipal de Marnaz. Dans sa séance du 19 décembre 2017.

Le Maire.

PRIME FIXE

Somme destinée à couvrir les charges fixes du service, notamment l'entretien du branchement. Elles ne donnent pas droit à un volume d'eau.

CONSOMMATION

Produit du nombre de mètres cubes consommés par le prix unitaire du mètre cube.

SURTAXE

Somme destinée à la Collectivité pour lui permettre de rembourser les annuités d'emprunts souscrits pour réaliser les installations du service (usine de traitement, réservoirs, etc ).

REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT

Si l'usager du service d'eau est raccordé ou raccordable au tout à l'égout, cette somme est destinée à couvrir l'ensemble des charges du service de l'assainissement. Dans le cas où l'assainissement est confié à une société privée, la redevance peut comporter une part versée à celle-ci et une part versée à la Collectivité.

REDEVANCE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION

ET DE PRÉLÈVEMENT

(Agence de l'Eau)

Ces deux redevances, reversées à l'Agence de l'Eau qui définit la politique générale en matière de qualité des eaux, sont proportionnelles à la consommation d'eau.

T.V.A.

La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée à l'ensemble des rubriques de la facture.