CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU FORFAIT FREE HAUT DEBIT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU FORFAIT FREE HAUT DEBIT

Dernière mise à jour: [01/01/2006]

ENTRE :

Le client, ci-après dénommé l’"Usager"

ET

Free, société par actions simplifiée, au capital de 3 027 752 euros, dont le siège social est 0 xxx xx xx Xxxxx x’Xxxxxx – 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 938 861, numéro TVA FR60421938861, joignable sur son site Internet : xxxx://xxx.xxxx.xx, et par téléphone au 3244 ou au 00 00 00 00 00 (0,34 euros TTC /mn), représentée par son Président, ci-après dénommée "Free"

PREAMBULE

Le Contrat comprend les présentes Conditions Générales de Vente, le Formulaire d’inscription, la Brochure Tarifaire, ainsi que ses annexes, (les "Annexes"), qui en font partie intégrante ; l'ensemble est ci-après dénommé le "Contrat".

Free est un opérateur de réseau et de services de communications électroniques, détenteur d’une autorisation en application des dispositions de l’article L.33-1 du Code des postes et des communications électroniques, permettant le déploiement d’un réseau et la fourniture de services de communications électroniques, et est titulaire auprès de France Télécom de Conventions d'Interconnexion et d'Accès à la Boucle locale.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Accès à Internet : service permettant aux Usagers d'accéder au réseau Internet et à ses différents services (courrier électronique, consultation de services en ligne, échange de fichiers et, plus généralement, échange de données à travers le réseau).

ADSL (Asymmetric Digital Subscriber Line) : fait partie des technologies xDSL et désigne la technologie qui permet la transmission de données numériques à grande vitesse sur une ligne téléphonique.

Bande passante : désigne la capacité de transmission d’une liaison de transmission. Elle détermine la quantité d’informations (en bits par seconde) qui peut être transmise simultanément.

Boucle locale France Télécom : circuit physique à paire torsadée métallique, propriété de France Télécom, qui relie le Point de terminaison du réseau de France Télécom situé chez l'Usager, au Répartiteur situé dans le central téléphonique local.

Caractéristiques techniques : désigne les paramètres techniques conditionnant la capacité d'une Ligne à recevoir le signal nécessaire au bon fonctionnement des Services en termes de qualité et de débit, en fonction notamment de la longueur de

la Ligne (longueur totale, ainsi que longueur et calibres des différents tronçons) et de l'état de l'Equipement de l'Usager, et en particulier de l'état du segment de câblage, situé dans le local de l'Usager et sous sa responsabilité, compris entre le Point de terminaison de la Boucle locale France Télécom et l'Equipement terminal.

Console de gestion de compte : désigne l’espace de gestion en ligne accessible par l’Usager via une rubrique dédiée sur le Site Internet de Free à l’adresse suivante xxxx://xxxx.xxxx.xx/xxxxxxx, après authentification, et depuis lequel l’Usager a notamment la possibilité de gérer les Services, consulter ses factures, etc...

Dégroupage : modalité d’accès à la Boucle locale France Télécom par laquelle France Télécom procède directement au raccordement de la Ligne téléphonique des Usagers depuis leur répartiteur de rattachement, sur les équipements haut débit de Free desservant le répartiteur.

Le Dégroupage comporte deux modalités :

• le Dégroupage partiel, par lequel France Télécom filtre la Ligne de l’Usager pour continuer d'assurer l'accès au service téléphonique (pour lequel elle est rémunérée via l’abonnement que l’Usager lui verse), tout en accordant à l'opérateur dégroupeur, moyennant rétribution, l'usage des hautes fréquences, support des services haut débit ;

• le Dégroupage total par lequel France Télécom raccorde l'ensemble de la Ligne de l’Usager sur les équipements de l'opérateur dégroupeur qui a l'usage de la totalité des fréquences disponibles et rémunère France Télécom pour l’utilisation et l’entretien de la totalité de la Ligne. Cette modalité permet aux Usagers d'opter pour un fournisseur et une facture uniques et de s'affranchir de France Télécom. Le service de téléphonie n’est plus opéré par France Télécom.

Free propose à ses souscripteurs deux modalités :

o Dégroupage Total sur Numéro Inactif ou «Total Freebox sur Numéro Inactif» : possibilité de bénéficier de l’accès Internet en Dégroupage total et des Services Free Haut Débit sans devoir au préalable ouvrir de ligne téléphonique auprès de France Télécom sous réserve que la ligne téléphonique ait déjà supporté un abonnement au service téléphonique de France Télécom et soit résiliée depuis moins de trois mois.

o Dégroupage Total ou «Total Freebox» consistant à produire un accès Free haut débit en dégroupage total depuis une ligne téléphonique France Télécom existante supportant un abonnement au service téléphonique.

Débit ATM : débit maximum de la liaison logique ATM établie entre le modem de l’Usager et l'équipement DSLAM de Free. Le débit maximum annoncé ne peut être atteint que si les Caractéristiques techniques de la ligne le permettent

Débit IP : débit maximum de la liaison IP établie entre le modem de l’Usager et l'équipement DSLAM de Free. Le débit maximum annoncé ne peut

être atteint que si les Caractéristiques techniques de la ligne le permettent

Eligibilité de la Ligne téléphonique : compatibilité technique de la Ligne de l’Usager avec les contraintes techniques du Forfait Free Haut Débit, déterminée a priori sur la base des informations transmises par l’exploitant de la boucle locale, en l’occurrence France Télécom.

Équipement Terminal : désigne le Point de terminaison du réseau de Free, constitué d'un appareil électronique et de ses accessoires, et qui sert d'interface entre l'équipement informatique et éventuellement téléphonique et/ou audiovisuel de l'Usager, et le réseau de Free, sans lequel l'accès aux Services Free Haut Débit n'est pas possible. L'Equipement Terminal est la propriété de Free et est mis à la disposition de l'Usager pour les seuls besoins du Contrat.

Equipement de l’Usager ou Equipement personnel : désigne l'installation terminale aux normes en vigueur, sous la responsabilité de l'Usager, comprenant notamment le câblage téléphonique en aval du Point de terminaison de la Boucle locale France Télécom, l'équipement informatique (y compris logiciels), le téléviseur équipé d'un connecteur Péritel et le combiné téléphonique. L’Equipement de l’Usager doit être compatible avec la fourniture des Services Free Haut Débit et l'Equipement Terminal.

Formulaire d’inscription : document téléchargeable depuis le site Internet de Free et envoyé à Free daté et signé par l’Usager lors de son inscription au Forfait Free Haut Débit.

Frais d’Activation : frais correspondant notamment aux frais d’accès et de mise en service facturés par Free qu’en fin de contrat.

Freebox : équipement Terminal intégrant notamment un modem DSL, des modules de traitement numérique du signal et des interfaces, permettant l’accès à l’ensemble des Services proposés par Free.

Identifiant ou Identifiant de connexion : désigne les codes d’accès (login et mot de passe) confidentiels et personnels permettant à l'Usager de s'authentifier et de se connecter aux Services Free Haut Débit.

Internet : réseau mondial d'échange de données constitué de serveurs reliés entre eux par le biais de réseaux de télécommunications, accessible à tout utilisateur pourvu du matériel informatique nécessaire.

IP ou Adresse IP : série de numéros permettant d'identifier de façon unique un ordinateur sur le réseau Internet.

Ligne ou Ligne Téléphonique : désigne le circuit physique et logique de la Boucle locale France Télécom individualisé par un même identifiant tel que le numéro de téléphone.

Ligne active : ligne supportant un abonnement chez France Télécom ou un autre opérateur (à l’exception des lignes fournies par un cablo-opérateurs).

Point de terminaison : désigne les points physiques et logiques par lesquels les Utilisateurs accèdent au réseau de communications électroniques ouvert au public d'un opérateur. Par exemple, l'Equipement Terminal est un Point de terminaison du réseau de Free.

Portabilité du numéro : option dans le cadre du Dégroupage Total permettant de recevoir sur la ligne Freebox les communications à destination du numéro préalablement attribué à la ligne France Télécom. La portabilité, qui est une option irréversible, est possible uniquement pour une ligne téléphonique France Télécom préalablement existante servant de support pour l’accès Total Freebox. L’Usager qui passe d’un dégroupage total chez un autre opérateur sans portabilité du numéro ne peut bénéficier de la portabilité de son numéro chez Free. Le Dégroupage Total sur Numéro Inactif ne permet pas la portabilité du numéro. Le déménagement de l’Usager entraîne la perte de la portabilité.

Produit(s) Accessoire(s) : accessoire(s) destiné(s) à compléter l'Equipement Terminal ou l'Equipement de l'Usager et vendus par Free à ses Usagers (par exemple : Carte Wi-fi, carte permettant d’accéder à Internet sans fil).

Répartiteur : équipement du réseau de France Télécom sur lequel sont concentrées toutes les lignes de la Boucle locale France Télécom d’une zone géographique donnée, donnant accès aux différents services disponibles via la Boucle locale France Télécom et auquel peuvent accéder les opérateurs dans le cadre du Dégroupage pour pouvoir desservir directement les Usagers.

Services : désigne l'ensemble des services fournis par Free à l'Usager, qui comprend le Service d'accès Internet, le Service téléphonique et/ou le Service audiovisuel, dans les conditions définies au présent Contrat.

Service téléphonique : service permettant au détenteur d’une Freebox d'émettre et recevoir des communications téléphoniques vocales avec un terminal raccordé sur sa Freebox répondant aux normes en vigueur.

Service audiovisuel : service permettant au détenteur d’une Freebox de recevoir des services audiovisuels et notamment les services audiovisuels titulaires d'une convention ou autorisation de diffusion parmi ceux décrits dans l'article 2 du Décret consolidé n° 92-881 du 1er septembre 1992. Ce Service est accessible via les interfaces dédiées à cet effet (prise Péritel, interface audiovisuelle…).

Site ou Site Internet de Free : site web disponible à l'adresse xxxx://xxxx.xxxx.xx donnant accès notamment à la Console de gestion de compte.

Usager : désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique, ou personne morale, ayant souscrit au Forfait Free Haut Débit, ayant reçu un courrier émanant de Free contenant ses Identifiants pour accéder aux Services et dont la Ligne est raccordée à un équipement haut débit.

Zone dégroupée : zone géographique dans laquelle le Dégroupage par Free est possible.

ARTICLE 2 - OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture des Services du "Forfait Free Haut Débit", proposés par Free à l'Usager. Toute utilisation des Services est subordonnée au respect du Contrat par l'Usager.

ARTICLE 3 - SERVICES FOURNIS PAR FREE

Le "Forfait Free Haut Débit " permet à l'Usager, pour un montant total mensuel défini dans la Brochure Tarifaire, d'accéder à Internet, via la technologie ADSL.

Lorsque l'Usager est détenteur d’une Freebox, le Forfait inclut également le Service téléphonique.

Par ailleurs, lorsque l'Usager est détenteur d’une Freebox, se situe en Zone dégroupée, et sous réserve de l’Eligibilité de sa Ligne téléphonique et des Caractéristiques techniques, le Forfait inclut principalement la possibilité d’accéder à un Service audiovisuel.

Le Forfait Free Haut Débit ne couvre pas les redevances, abonnements, taxes ou autres moyens de rémunération pouvant être éventuellement demandés par les fournisseurs de services accessibles via les Services et qui restent à la charge exclusive de l'Usager.

ARTICLE 4 - ACCES A INTERNET

Free accorde à l’Usager la possibilité de connecter, sans limitation de durée de connexion, son équipement informatique à l’Equipement Terminal afin de recevoir et d'envoyer des données à travers Internet.

Le Forfait Free Haut Débit n’inclut pas de prestations de courrier électronique et d’hébergement de pages personnelles. Il appartient aux Usagers de créer des comptes à cet effet auprès du fournisseur de leur choix. Dans l’hypothèse où l’Usager fait appel à Free pour ces prestations, il devra souscrire au Contrat Free Accès Gratuit en y accédant avec ses Identifiants.

L’accès à Internet implique une utilisation personnelle et non commerciale (cf. article 9.9). Dans le cadre de la Charte d’engagements pour le développement de l’offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique signée le 28 juillet 2004, il est rappelé que les échanges illicites d’enregistrements et d’œuvres protégées sur les réseaux ainsi que le piratage nuisent à la création artistique. A ce titre, il est recommandé de ne pas enfreindre les lois en vigueur, notamment celles concernant le respect de la propriété intellectuelle et artistique.

Avec l'option «Media Center», l'Usager, détenteur d'une Freebox compatible pour bénéficier de cette option, a la possibilité de télécharger sur son

équipement informatique un logiciel sur le Site permettant, sous réserve de compatibilité de son équipement informatique, de diffuser sur son téléviseur l'ensemble des contenus audiovisuels disponibles sur son équipement informatique et transformés par le logiciel ouvert VLC. Dans le cadre de cette option, il appartient à l'Usager de respecter les droits d'auteur et la propriété intellectuelle des tiers visés par le Code de la propriété intellectuelle. A ce titre, l'utilisation de cette option est réservée à un usage personnel et non commercial (cf. article 9.9).

4.1 Caractéristiques en Zone dégroupée

Sur les lignes dégroupées, l'Usager bénéficie d'une connexion à Internet à haut débit qui s'appuie sur la technologie ADSL pouvant atteindre un Débit ATM jusqu’à 20 Mbits/s en réception et jusqu’à 1 Mbits/s en émission en fonction des Caractéristiques techniques et de l’Equipement de l’Usager. Compte tenu de l’architecture technique utilisée, l’Adresse IP attribuée est fixe.

Le débit est maximal lorsque le Service audiovisuel est inactif.

4.2 Caractéristiques en zone non-dégroupée

Sur les lignes non dégroupées et en fonction des Caractéristiques techniques, le Débit ATM maximal est de 160 Kbits/s en émission, est de 2 432 Kbits/s, 1 216 Kbits/s ou 608 Kbits/s en réception. L’Usager a également en cours d’abonnement la possibilité de migrer sa Ligne vers l’ADSL Max pour atteindre un Débit ATM allant jusqu'à 10 271 Kbit/s en réception et jusqu’à 320 kbps en émission. L’Usager sera informé par courrier électronique en cours d’abonnement du dégroupage de sa Ligne. Avant le dégroupage de sa Ligne, l’Usager aura la possibilité de choisir en ligne sur le Site à l’adresse suivante : xxxx://xxxx.xxxx.xx/xxxxx/xxxxxx_xxxxx.xxxx entre le dégroupage total et le dégroupage partiel. A défaut de réponse, il bénéficiera du dégroupage partiel. Il est possible d’obtenir, sous réserve de faisabilité technique, gratuitement une Adresse IP fixe en faisant la demande sur le Site. Ce choix est définitif, sous réserve d’évolutions techniques.

ARTICLE 5 - ACCES AU SERVICE AUDIOVISUEL

Free accorde à l'Usager, lorsque ce dernier est en Zone dégroupée, détenteur d’une Freebox, et sous réserve de l'Eligibilité de sa Ligne et des Caractéristiques techniques, la possibilité d’accéder à un Service audiovisuel. Dans ce cas, le Service audiovisuel devient la composante principale du Forfait.

5.1. Description du Service audiovisuel

Ce Service audiovisuel comprend un accès à un bouquet de chaînes de télévision et de radios inclus dans le Forfait auxquelles l'Usager accède automatiquement (ci- après dénommé «Chaînes Basics»).

La liste des Chaînes Basics disponibles est consultable sur le Site Internet de Free sous les rubriques Free Haut Débit «la télévision avec Freebox» et «la radio avec Freebox».

L'accès à des chaînes ou contenus audiovisuels hors Forfait est soumis soit aux Conditions Spécifiques de l'Offre Payante à la Carte, soit au contrat proposé par un distributeur de services indépendant («Offre Premium»).

5.2. Fonctionnement du Service audiovisuel

Une fois la Freebox raccordée à l’équipement audiovisuel de l’Usager, l'accès aux Chaînes Basics est automatique et ne nécessite aucune démarche supplémentaire de l'Usager.

5.3. Utilisation du Service audiovisuel

Les droits dont Free est titulaire n'autorisent que la diffusion du Service audiovisuel à destination de ses Usagers, sur un téléviseur et pour une utilisation personnelle et non commerciale (cf. article 9.9). L’Usager est également autorisé à enregistrer une œuvre à des fins strictement privées et s’engage à ce titre à ce que l’œuvre ou l’enregistrement ne soit pas relayé sur Internet. Dans le cadre de l’exercice de son droit à la copie privée tel que prévu par le Code de la propriété intellectuelle, l’Usager pourra donner mandat à Free d’enregistrer les programmes pour son compte et à des fins non destinées à l’utilisation collective. Toutes diffusions du Service audiovisuel, sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, autres que celles autorisées par le Contrat, sont illicites et exposeraient leur(s) auteur(s) à des poursuites par tout ayant droit concerné.

Conformément à la recommandation du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel en date du 15 décembre 2004, Free met à la disposition de l’Usager une fonctionnalité de contrôle parental applicable aux programmes de Catégorie V. Ce dispositif permet de verrouiller l’accès à ces programmes grâce à un code parental fourni aux seuls majeurs titulaires de l’abonnement. L'Usager est seul responsable de la garde du code parental. Il est rappelé que le fait de permettre la visualisation par un mineur de contenus à caractère violent ou pornographique peut être sanctionné pénalement en application de l’article 227-24 du Code Pénal.

ARTICLE 6 – ACCES AU SERVICE TELEPHONIQUE

Free accorde à l'Usager détenteur d’une Freebox la possibilité, en tant que service accessoire du Forfait Free Haut Débit, d'accéder à un Service téléphonique.

6.1 Description du Service téléphonique

Ce Service de téléphonie vocale fixe, distinct des services de France Télécom, utilise les fréquences hautes de la Ligne Téléphonique. Ce Service permet d'être appelé et d'appeler de manière illimitée et incluse dans le Forfait Free Haut Débit :

- les lignes fixes de France Télécom en France métropolitaine (hors numéros spéciaux);

- les autres Usagers détenteurs d'une Freebox.

Le terme « illimité » ne signifie pas que la communication puisse être permanente pour des raisons tenant à la nature du réseau lui même.

L’utilisation du Service téléphonique à destination d’un serveur vocal ou Internet bénéficiant d’un numéro géographique du plan de numérotation français ou toute autre plate forme de services accessible au moyen d’un numéro du plan de numérotation français dédié aux services fixes de communications interpersonnelles et se rémunérant directement ou indirectement par la durée des appels émis par l’Usager sera facturée selon le tarif en vigueur pour les appels sortants vers les numéros spéciaux de type 0810.

Les appels entrants à destination de la Freebox sont soumis à la tarification de l'opérateur de l'appelant, conformément à sa propre grille tarifaire.

Du fait de la technologie utilisée, ce Service ne donne pas accès au minitel et ne permet pas de garantir le transfert ou l’émission de communications DATA (télécopies, accès par modem).

Ce Service implique une utilisation normale, personnelle et non commerciale (cf. article 9.9).

La Freebox permet également d'appeler, sous réserve de leur accessibilité depuis le réseau Free, les lignes internationales et les DOM TOM, les numéros spéciaux, les lignes fixes de boucle locale différente de celle de France Télécom et de Free en France Métropolitaine, les mobiles dans les conditions définies par les Conditions Spécifiques du Service Téléphonique Optionnel et aux tarifs indiqués dans la Brochure Tarifaire Service Téléphonique Optionnel.

6.2 Fonctionnement du Service téléphonique

• Attribution du numéro de téléphone

Pour accéder au Service téléphonique de Free, l'Usager, après avoir reçu la confirmation de son inscription au Forfait Free Haut Débit et ses Identifiants, doit se connecter sur le Site de Free et remplir en ligne une demande d'attribution d'un numéro de téléphone.

L'attribution du numéro de téléphone de l'Usager est immédiate, sous réserve de la disponibilité du numéro de téléphone choisi.

Une fois l'attribution du numéro de téléphone effectuée, l’accès au Service téléphonique est disponible dans un délai maximum de cinq jours ouvrés après le raccordement de la Ligne à un équipement haut débit et la livraison de la Freebox à l’Usager.

Le numéro de téléphone attribué par Free est distinct du numéro fourni par France Télécom. Le numéro fourni est un numéro non géographique portable tel que défini par l'Autorité de Régulation des Télécommunications en charge de la gestion du plan national de numérotation. Conformément aux dispositions réglementaires, ce numéro ne peut être considéré comme attribué de manière définitive à l'Usager, Free

pouvant, pour des raisons indépendantes de sa volonté (évolution du plan de numérotation géré par l’Autorité de Régulation des Télécommunications), d’ordre technique (cessation de l’acheminement au départ du réseau public commuté des numéros attribués par Free à ses Usagers) ou d’ordre réglementaire, être contrainte de modifier le numéro attribué à l'Usager. En cas de modification, le nouveau numéro de téléphone deviendra effectif dans un délai d’un mois courant à compter de la réception du courrier électronique par l’Usager l’informant du changement.

En cas de Dégroupage total, l’Usager peut bénéficier de la portabilité du numéro de sa ligne téléphonique France Télécom lors de son inscription au Dégroupage total ou en cas de migration du Dégroupage Partiel vers le Dégroupage total. Cette option est valable uniquement au moment de l’inscription et est définitive, sauf en cas de déménagement ou de résiliation qui entraînent la perte de la portabilité. Les modalités tarifaires de cette option sont indiquées dans la Brochure Tarifaire.

• Annuaire

En application des dispositions du Code des postes et des communications électroniques, l'Usager s'étant fait attribuer un numéro de téléphone peut autoriser ou interdire Free de manière expresse, au moment de la demande d'attribution du numéro de téléphone, à l’inscrire sur une base de données commune à tous les abonnés du service téléphonique quel que soit leur opérateur, cette base étant susceptible de servir de base à l'annuaire universel, y compris pour des applications d’annuaire inversé. L'Usager bénéficie d'un droit de suppression des informations le concernant sur ces listes à tout moment sur le Site de Free à l’adresse suivante xxxx://xxxx.xxxx.xx/xxx.

Free assurera la protection des informations nominatives fournies conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et à l’article 10.4 des présentes.

ARTICLE 7 – CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES

Préalablement à l'inscription au Forfait Free Haut Débit, l'Usager devra s'assurer qu'il dispose des conditions nécessaires définies ci-après.

7.1 Conditions relatives à l'Usager

L'accès aux Services est réservé aux personnes physiques majeures et disposant de la pleine capacité juridique ou aux personnes morales.

Pour souscrire au Forfait Free Haut Débit, le souscripteur doit :

- disposer d'une ligne France Telecom fixe, isolée, analogique et compatible avec les technologies DSL (en cas d’inscription au Dégroupage Total sur Numéro Inactif, l’Usager doit simplement connaître le numéro de téléphone de la ligne France Télécom avant sa résiliation, disposer d’une ligne inactive et être titulaire d’un abonnement auprès d’un fournisseur d’électricité (EDF), de gaz ou d’eau)

- être titulaire d'un contrat d’abonnement au service téléphonique auprès de France Télécom ou d’un opérateur téléphonique (sauf en cas d’inscription au

Dégroupage Total sur Numéro Inactif), disposer d'un câblage téléphonique aux normes en vigueur.

Pour accéder au Service d’accès Internet, le souscripteur doit :

- disposer d'un ordinateur ayant une configuration compatible avec un modem USB ou Ethernet, ce qui inclut notamment les configurations suivantes : PC Windows (Microsoft Windows 98 SE (en Ethernet uniquement), Millenium, 2000 ou XP) PC Linux version 2.4.10. MAC OS (en Ethernet uniquement) versions 8.5 à 9.2, ainsi que versions X depuis 10.1.

Pour accéder au Service téléphonique, le souscripteur doit :

- disposer d'un téléphone à numérotation par fréquence vocale respectant les normes en vigueur pour le réseau français commuté.

Pour accéder au Service audiovisuel, le souscripteur doit :

- disposer d'un téléviseur au standard PAL muni d'une prise péritel.

Il appartient à l'Usager de vérifier la compatibilité de la configuration de son Equipement Personnel avec l'Equipement Terminal sur le Site Internet de Free. Free décline toute responsabilité en cas de non-fonctionnement de l'Equipement de l'Usager ou d'incompatibilité de celui-ci avec les Services Free Haut Débit et n'apportera aucun support technique si les configurations ci-dessus exposées ne sont pas respectées.

L’accès aux Services Free Haut Débit implique que l’Usager soit à jour de ses obligations financières vis-à-vis de Free. En particulier, les dettes contractées au titre d’un précédent contrat Forfait Free Telecom 50h ou Free Haut Débit devront être réglées préalablement à la souscription de tout nouveau contrat Free Haut Débit, sauf contestation réelle et sérieuse de l’Usager.

7.2 Conditions techniques

A titre liminaire, il est rappelé que l’Usager ne peut bénéficier que d'une souscription Free Haut Débit par Ligne.

• Localisation de la Ligne

Toute souscription aux Services est subordonnée à la localisation de la Ligne.

Pour accéder au Forfait Free Haut Débit, la Ligne de l’Usager doit se situer dans une xxxx xxxxxxxx xxx x’XXXX xx Xxxxxx xxxxxxxxxxxxxx.

Pour accéder au Service audiovisuel, la Ligne de l’Usager doit être située en Zone dégroupée et être reliée à un Répartiteur qui dispose des équipements nécessaires. La liste et l’étendue des Zones dégroupées sont consultables sur le site Internet de Free.

• Eligibilité de la Ligne

L'accès aux Services Free Haut Débit nécessite l'existence d'une Ligne téléphonique, desservant le local de l'Usager, déclarée éligible aux technologies DSL.

Sont exclus notamment les lignes mobiles, les lignes filaires raccordées sur un réseau de boucle locale autre que celui de France Télécom, les lignes RNIS (Numeris), les groupements de lignes y compris les groupements analogiques, les lignes dépendant d'un standard téléphonique privé, les lignes équipées par l’Usager de matériels rendant la ligne incompatible avec l’ADSL (DRIC, compteur de taxe, renvoi d’impulsion,.. ), les lignes temporaires ou supportant un service incompatible avec l’ADSL dégroupé ou non (liaison louée, Télex, liaison de service public, transveil, MaLigne TV, Ma Ligne Visio), les lignes téléphoniques fournies par un cablo-opérateur ainsi que les lignes supportant un abonnement spécifique au service téléphonique de France Télécom incompatible avec le Dégroupage (postes de continuité de service, abonnements forfaitaires collaborateurs France Télécom, abonnements forfaitaires des Parlementaires).

En cas d’inscription d’une Ligne inéligible malgré les exclusions visées ci-dessus, Free procédera à la résiliation et facturera au souscripteur les Frais d’Activation lui incombant (article 15.2). Le cas échéant, il appartiendra à l’Usager de retourner à ses frais à Free l’Equipement Terminal, propriété de Free, dans les conditions définies à l’article 16.6. A défaut, Free procèdera, en complément des Frais d’Activation, à la facturation de l'Equipement Terminal, au tarif mentionné dans la Brochure Tarifaire. En phase préliminaire d’inscription en ligne sur le Site, le souscripteur est informé des Services auxquels il peut avoir a priori accès avec sa Ligne.

• Caractéristiques techniques

La qualité et l’exhaustivité des Services sont tributaires des Caractéristiques techniques qui ne peuvent être mesurées qu’une fois la Ligne câblée et l’Equipement terminal fonctionnel.

En outre, le souscripteur est informé que France Télécom se réserve le droit de refuser une demande de dégroupage, ou de procéder à des aménagements dans son réseau de boucle locale, en application des dispositions de l’Offre de Référence d’Accès à la Boucle Locale en vigueur, se traduisant par une perte partielle ou totale des services ou de l’accès dégroupé. Dans ce cas, le souscripteur sera abonné à l’offre Free Haut Débit en zone non dégroupée.

ARTICLE 8 - MODALITES DE SOUSCRIPTION AU FORFAIT FREE HAUT DEBIT

8.1. Formulaire d’inscription

• Inscription au Forfait Free Haut Débit

Pour souscrire au Forfait Free Haut Débit, le souscripteur doit suivre la procédure d’inscription en ligne. Pour valider son inscription, le souscripteur a le choix entre une validation «on line» ou une validation «par courrier».

En cas de validation «on line» , une fois la procédure de validation en ligne terminée, le souscripteur doit ensuite retourner à Free, à l'adresse suivante : Free Haut Débit - Free - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Xxxxxx, la copie de l’autorisation de prélèvement automatique adressée à son établissement de crédit.

En cas de validation «par courrier», le souscripteur doit remplir le Formulaire d’inscription «Forfait Free Haut Débit» en ligne, puis le télécharger sur le Site Internet de Free au format pdf et l’imprimer. Le souscripteur doit ensuite retourner à Free, à l'adresse suivante : Free Haut Débit – Service Dégroupage total -75731 Xxxxx Xxxxx 00, le dossier d'inscription comportant :

le Formulaire d'inscription daté et signé aux endroits indiqués

un RIB

une photocopie de la dernière facture France Télécom ou de la dernière facture de l’opérateur téléphonique (datant de moins de deux mois)

• Cas particulier :

Inscription au Dégroupage total «Total Freebox»

Pour souscrire au Forfait Free Haut Débit dans le cadre du Dégroupage total, le souscripteur doit remplir le Formulaire d’inscription «Dégroupage total» en ligne, puis le télécharger sur le Site Internet de Free au format pdf et l’imprimer. Le souscripteur doit ensuite retourner à Free, à l'adresse suivante : Free Haut Débit – Service Dégroupage total -75731 Xxxxx Xxxxx 00, le dossier d'inscription comportant :

le Formulaire d'inscription daté et signé aux endroits indiqués

un RIB

une photocopie de la dernière facture France Télécom ou de la dernière facture de l’opérateur téléphonique (datant de moins de deux mois)

Des frais d’inscription au Dégroupage total seront facturés à l’Usager, selon les tarifs décrits dans la Brochure Tarifaire.

Inscription au Dégroupage Total «total Freebox» sur Numéro Inactif

Pour souscrire au Forfait Free Haut Débit dans le cadre du Dégroupage total sur Numéro Inactif, le souscripteur doit remplir le Formulaire d’inscription «Dégroupage Total sur Numéro Inactif» en ligne, puis le télécharger sur le Site Internet de Free au format pdf et l’imprimer. Le souscripteur doit ensuite retourner à Free, à l'adresse suivante : Free Haut Débit – Service Dégroupage total - 75731 Xxxxx Xxxxx 00, le dossier d'inscription comportant :

le Formulaire d'inscription daté et signé aux endroits indiqués

un RIB

une photocopie de la dernière facture de votre abonnement auprès d’un fournisseur d’électricité (EDF), de gaz ou d’eau

En cas d’inscription au Dégroupage Total sur Numéro Inactif, des frais d’étude de faisabilité seront facturés à l’Usager, selon les tarifs décrits dans la Brochure Tarifaire.

Migration vers le Dégroupage total «Total Freebox»

L’Usager déjà inscrit en Dégroupage partiel qui souhaite migrer en Dégroupage total doit remplir le formulaire de «Migration Dégroupage total» en ligne, puis le télécharger sur le Site Internet de Free au format pdf et l’imprimer. L’Usager doit ensuite retourner à Free à l'adresse suivante : Free Haut Débit – Service Dégroupage total - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Xxxxxx, le dossier de migration comportant :

le formulaire de migration daté et signé aux endroits indiqués

une photocopie de la dernière facture France Télécom (datant de moins de deux mois)

Des frais de migration vers le Dégroupage total seront facturés à l’Usager, selon les tarifs décrits dans la Brochure Tarifaire.

8.2. Activation des Services

• Inscription au Forfait Free Haut Débit

En cas d’inscription en ligne, une fois la procédure d’inscription en ligne achevée et de la confirmation de l’inscription par le souscripteur et sous réserve du respect par ce dernier des conditions préalables d'accès aux Services (décrites à l'article 7 du Contrat), Free lancera le processus d'activation de l'accès aux Services et enverra à l'Usager une lettre de confirmation par lettre simple et courrier électronique incluant ses Identifiants.

• Inscription au Forfait Free Haut Débit «par courrier», Inscription au Dégroupage total «Total Freebox», au Dégroupage Total «total Freebox» sur Numéro Inactif ou en cas de Migration vers le Dégroupage total

«Total Freebox»

Une fois le dossier d'inscription complet reçu et sous réserve du respect par le souscripteur des conditions préalables d'accès aux Services (décrites à l'article 7 du Contrat), Free lancera le processus d'activation de l'accès aux Services et enverra à

l'Usager une lettre de confirmation par lettre simple et courrier électronique incluant ses Identifiants.

Dans tous les cas, Free met à disposition de l’Usager, sur son Site Internet, à l'adresse xxxx://xxxx.xxxx.xx/xxxxx/, une console de suivi d'activation lui permettant de connaître l'état de la mise en service de sa souscription en fonction des informations transmises par France Télécom (en particulier les informations concernant le câblage de la Ligne et le Dégroupage). Les délais annoncés par Free concernant l'activation de la Ligne à l'issue de la confirmation de la souscription, dépendent de l'intervention de France Télécom, propriétaire de la Boucle locale.

L'activation des Services entraîne le paiement de Frais d'Activation facturés par Free en fin de Contrat au tarif et selon les modalités décrites dans la Brochure Tarifaire.

8.3. Mandat

Mandat de Dégroupage partiel

Le souscripteur au Forfait Free Haut Débit donne mandat à Free pour effectuer en son nom et pour son compte les démarches nécessaires au Dégroupage partiel de sa Ligne.

Mandat de Dégroupage total

Le souscripteur aux Services Free Haut Débit donne mandat à Free pour effectuer en son nom et pour son compte les démarches nécessaires au Dégroupage total de sa Ligne.

La souscription au Forfait Free Haut Débit dans le cadre du Dégroupage total entraîne la suppression de l’abonnement France Télécom. Dans le cadre du mandat, Free se charge de procéder à la résiliation de l’abonnement France Télécom. En cas de résiliation de l’abonnement France Télécom à la seule initiative de l’Usager, Free ne saura être tenue responsable d’une éventuelle perte d’accès.

8.4. Conséquences de la souscription

La souscription au Forfait Free Haut Débit entraîne la coupure de tout service ADSL et de tout mandat de dégroupage et/ou de présélection supporté par la même Ligne et souscrit antérieurement auprès d'autres fournisseurs. Il appartient à l'Usager de résilier auprès du ou des fournisseurs concernés les services préexistants dans les conditions prévues par les dispositions contractuelles souscrites auprès de ce ou ces fournisseurs et de faire son affaire des suites éventuelles de cette résiliation.

En raison des contraintes techniques liées aux opérations de câblage de la Ligne, il ne peut y avoir de continuité de service ADSL en cas de changement de fournisseur.

Une coupure de service ADSL et de service téléphonique de quelques heures, voir quelques jours, se produira avant de bénéficier du Forfait Free Haut Débit.

Il en va de même en cas de migration du Dégroupage partiel vers le Dégroupage total ou en cas de migration d’une Ligne non dégroupée vers le Dégroupage.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DE L'USAGER

9.1. Fourniture d'informations exactes et identification

L'Usager s'engage à communiquer des coordonnées et informations bancaires exactes à Free et à justifier de sa qualité de titulaire d’un abonnement téléphonique auprès de France Télécom ou d’un autre opérateur (à l’exclusion des cablo- opérateurs) ou d’un abonnement auprès auprès d’un fournisseur d’électricité (EDF), de gaz ou d’eau)

L'accès aux Services n'est possible qu'après validation par les services de Free des coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de ligne téléphonique et coordonnées bancaires) déclarées par l'Usager.

Dans toute correspondance, électronique, postale ou téléphonique, adressée à Free, l’Usager devra mentionner ses nom, prénom et son numéro de Ligne afin de faciliter l’authentification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par Free.

Pour toute demande de modification des Services ou des informations le concernant (changement de mode de paiement, modification de l’adresse de l’Usager, de ses coordonnées bancaires…) ou de résiliation, l’Usager devra obligatoirement indiquer à Free ses nom, prénom, son numéro de Ligne et ses Identifiants. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par Free.

L’Usager reconnaît avoir pris connaissance des droits et obligations de l’Usager disponible à l’adresse suivante : xxxx://xxxx.xxxx.xx/xx/xxxxxx.xxxx reprenant les droits et obligations de l’Usager tels que décrit en annexe de l’offre de référence de France Télécom, et s’engage à les respecter.

9.2. Mise à jour des informations de l’Usager

L’Usager s'engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements.

En particulier, en cas de paiement par prélèvement automatique, l'Usager s'engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires avant le 20 du mois en cours par courrier comprenant tout justificatif nécessaire (exemple : fournir le nouveau relevé d’identité bancaire (RIB) en cas de changement d’établissement bancaire) et s’engage également à prévenir son nouvel établissement bancaire du prélèvement mensuel qui s’effectuera sur son compte au titre du Forfait Free Haut Débit.

Free ne saurait être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation de l’Usager. En cas de décès de l’Usager, il appartient aux ayants droits de résilier le Forfait Free Haut Débit et de restituer le ou les

Equipement(s) Terminal (aux) à Free dans les conditions définies aux articles 16.2 et 16.6.

9.3. Obligations relatives à l'abonnement France Télécom

Dans le cadre du Forfait Free Haut Débit, en cas de Dégroupage partiel ou en Zone non dégroupée, l'Usager doit maintenir le même abonnement France Telecom pendant toute la durée du Contrat et ne doit pas souscrire à des services incompatibles avec le Forfait Free Haut Débit pouvant entraîner la perte de l’accès. Dans cette hypothèse, l’Usager devra à son initiative résilier son Forfait Free Haut Débit dans les conditions décrites à l’article16.2.

En cas d’option pour le Dégroupage total, il appartient à l’Usager de vérifier l’ancienneté du contrat qui le lie avec France Télécom. En cas de résiliation anticipée de l'abonnement France Télécom, l’Usager est susceptible d’être redevable envers France Télécom des mensualités restant dues.

9.4. Compatibilité de l’Equipement de L’Usager

En application de la réglementation en vigueur, il est rappelé que l’Usager est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de son Equipement personnel, dont le bon état, et notamment la conformité électro- magnétique aux normes en vigueur, est une condition essentielle du bon fonctionnement des Services. L'Usager est seul responsable du paramétrage de son Equipement personnel pour permettre un accès aux Services. L'Usager reconnaît être informé que ce paramétrage peut être altéré par une mauvaise manipulation de sa part, la proximité d’équipements générant des perturbations électromagnétiques, un changement d'ordinateur, de système d'exploitation ou un reformatage de son disque dur. L'Usager devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

9.5. Mise en place et garde de l’Equipement Terminal

L'accès aux Services se fait au moyen d'un Equipement Terminal mis à la disposition des Usagers.

L’Usager s’engage à se conformer à l’ensemble des prescriptions relatives à l’installation et l’utilisation de l’Equipement Terminal. L’Usager supportera toutes les conséquences, notamment financières, attachées à une installation ou une utilisation non conforme de l’Equipement Terminal.

L'installation et la configuration de l’Equipement Terminal seront effectuées sous la responsabilité de l’Usager conformément aux indications présentées dans le CD- ROM de connexion Free Haut Débit et le manuel d’utilisation fournis avec l'Equipement Terminal, et consultables en ligne sur le Site.

L'Equipement Terminal demeure la propriété pleine et entière de Free qui confère à l'Usager qui en a la garde un droit d'utilisation. En aucun cas, l'Usager ne devra porter atteinte à l'intégrité physique, électrique et électronique de l'Equipement

Terminal. La charge des risques de détérioration, de perte ou de vol de l'Equipement Terminal est transférée à l'Usager dès la réception de l'Equipement Terminal, hors vice propre au matériel. L’Usager devra contracter toutes les assurances nécessaires auprès de tout assureur habilité pour la couverture de ces risques.

9.6. Respect des obligations financières et consultation de la Console de gestion de compte

L’Usager s’engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de Free pendant toute la durée du Contrat.

L’Usager s’engage à consulter régulièrement la Console de gestion de compte pour prendre connaissance de tous nouveaux messages et informations le concernant ou concernant l’accès aux Services Free Haut Débit, et en particulier à consulter tous les mois sa facture émise entre le 1er et le 5 du mois.

9.7. Installation des mises à jour

Afin de garantir la permanence des Services et les perfectionner, Free pourra à tout moment demander à l'Usager d'effectuer d'éventuelles mises à jour logicielles de l’Equipement Terminal. A défaut, l'Usager sera seul responsable des interruptions et/ou dégradations éventuelles des Services Free Haut Débit qui en résulteraient. L’Usager autorise Free dans le cadre d'un service de maintenance à distance à accéder à l'Equipement Terminal et à y opérer les modifications nécessaires.

9.8. Respect de la législation en vigueur

L'Usager s’engage à respecter la législation en vigueur. A ce titre, l’Usager s’engage à respecter les règles suivantes :

• les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur. Tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation à la haine raciale ou au suicide, à la négation des crimes contre l’humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit ;

• tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit lorsque le contenu est susceptible d’être accessible aux mineurs ;

• l'Usager, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, s’oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :

- la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle. Les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété et l'Usager est l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet. A ce titre, il est rappelé que le piratage nuit à la création artistique;

- la propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ;

• les données qui permettent via la création d’un lien hypertexte vers des sites ou des pages de tiers d’enfreindre une disposition ci-dessus ou plus généralement une disposition légale sont interdites ;

• l’Usager est tenu d’employer un langage décent et respectueux. Tous propos injurieux, violents ou haineux sont totalement prohibés ;

• il appartient à l’Usager de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur le réseau Internet ;

• l’Usager s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins de piratage, à ne pas télécharger des fichiers illégaux ou échanger des fichiers protégés (par exemple des fichiers musicaux ou vidéos), à ne pas procéder à des intrusions dans des systèmes informatisés ou « hacking », à ne pas propager de virus, ou tous programmes destinés à nuire, à ne pas diffuser de courriers électroniques dans des conditions illicites (par exemple spamming et e.bombing).

Il est rappelé qu’en vertu de la législation en vigueur, Free n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations transmises par les Usagers, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Toutefois, en application de la réglementation en vigueur, Free peut être amenée à transmettre à l’Usager toute notification ou plainte lui parvenant concernant ses agissements dans le cadre de l’utilisation des Services, et à communiquer les informations nominatives concernant l'Usager sur réquisition des autorités judiciaires.

Les données circulant sur le réseau Internet sont susceptibles d'être détournées : la communication par l'Usager de données confidentielles est faite à ses risques et périls.

9.9. Utilisation personnelle et non commerciale des Services

Le droit accordé à l'Usager dans le cadre du Contrat est personnel, incessible et non transférable.

L’Usager s’engage à utiliser les Services à des fins non commerciales et en bon père de famille. L'utilisation des Services à d’autres fins que personnelles (par exemple partage de l’accès téléphonique ou du Service audiovisuel avec des personnes extérieures au foyer) ou raisonnables (taux d’utilisation manifestement incohérent pour un Usager particulier par exemple), ainsi que l’utilisation ou la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, et la recommercialisation des Services (comme par exemple le cas des passerelles de réacheminement de communications, de routeur de télécopies) sont strictement prohibées.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE FREE

10.1. Obligations dans le cadre du mandat de Dégroupage

Dans le cadre du mandat de Dégroupage, Free s’engage à saisir France Télécom au nom de l’Usager de la demande de câblage et de Dégroupage partiel ou total et à procéder aux démarches nécessaires pour dégrouper la Ligne.

Dans ce cadre, en application de la réglementation en vigueur, France Télécom agit comme le prestataire de l’Usager, et non comme le sous-traitant de Free.

10.2. Fourniture de l’Equipement Terminal et livraison

Une fois la demande de câblage validée par France Télécom, Free s’engage à envoyer à ses Usagers un Equipement Terminal initial dans la version en vigueur au moment de l’inscription dans un délai maximum de 30 jours.

Free s’engage à procéder au remplacement de l’Equipement Terminal en cas de livraison d’un appareil défectueux.

10.3. Fourniture des Services

Free s’engage à fournir, en fonction des Caractéristiques techniques de la Ligne de l’Usager, des services conformes aux spécifications contractuelles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

A titre exceptionnel, Free pourra suspendre l'accès à ses Services pendant une période consécutive de 24 heures pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. Free préviendra les Usagers sur son site Internet (xxxx://xxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxx/) et/ou sur les forums de discussions internes de la hiérarchie xxxxxx.xxxx. En cas d’interruption totale des Services pour une durée continue supérieure à 48 heures et sur demande de l’Usager qui devra remplir le formulaire adéquat consultable sur la Console de gestion de comptes. Free s’engage à rembourser à l'Usager l’abonnement mensuel au prorata temporis du défaut d’accès aux Services.

Afin d’améliorer considérablement le débit du réseau et d’augmenter les capacités d’utilisation du réseau, l’Usager autorise Free en cas de disponibilité de la capacité de sa Ligne et de la Bande passante, à les utiliser. Cette utilisation n’aura aucune incidence pour l’Usager et ne provoquera aucune interférence sur la Ligne de l’Usager.

10.4. Obligations de confidentialité - Protection des données à caractère personnel

En application de la législation en vigueur, les informations nominatives concernant l'Usager ne pourront être communiquées que sur réquisition des autorités judiciaires.

Les informations nominatives déclarées par l'Usager sont destinées à Free, qui avec l’accord exprès de l’Usager, est autorisée à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu'à les communiquer aux personnes morales de son groupe, voire à des tiers ou à des sous-traitants, pour les besoins de gestion du Contrat de l'Usager et pour faire bénéficier l’Usager d’offres commerciales pour des produits ou

services analogues fournis par Free. L‘Usager dispose à tout moment d’un droit individuel d’opposition via la Console gestion de compte accessible à l'adresse suivante xxxx://xxxx.xxxx.xx/xxxxxxx à la rubrique "données personnelles".

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l‘Usager dispose à tout moment d’un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en contactant Free à l’adresse suivante : Free – Données Personnelles – 00000 Xxxxx Xxxxx 08.

10.5. Obligations d’informations et de conseil

Free met différents moyens d’informations et de conseil à la disposition de l’Usager par le biais du Guide d’Utilisation de la Freebox, des FAQ (Foires Aux Questions) disponibles sur le Site et sur Internet en participant à des forums de discussion. A ce titre, l’Usager s’engage à consulter ces moyens d’informations préalablement à toute sollicitation du service d’assistance.

ARTICLE 11 - UTILISATION DES IDENTIFIANTS ET CODE PARENTAL

11.1. Modalités de remise

Les Identifiants sont transmis dans la lettre de confirmation par courrier simple et courrier électronique au nom et à l'adresse déclarés par l'Usager dans son Formulaire d'inscription.

Le code parental est choisi et créé par l‘Usager via la Télécommande.

11.2. Caractères personnel et confidentiel

Les Identifiants et code parental sont personnels et confidentiels. L'Usager est seul responsable de la garde et de l'utilisation des Identifiants et code parental que Free lui aura transmis ou que l’Usager aura choisi, sauf divulgation imputable à Free. L'Usager s'engage à conserver secret ses Identifiants et code parental et à ne pas les divulguer à des tiers de quelque manière que ce soit.

11.3. Perte et vol

En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des Identifiants par des tiers, l'Usager s'engage à avertir Free, sans délai, à l’adresse suivante : Free

- Forfait Free Haut Débit – perte/vol identifiants - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 en mentionnant les nom, prénom de l'Usager et le numéro de la Ligne. Free procédera à l’annulation des Identifiants un jour franc à compter de la réception de la lettre. Les nouveaux Identifiants seront transmis à l’Usager par lettre simple et/ou courrier électronique.

En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement du code parental par des tiers, l’Usager peut le modifier via la Console de gestion de compte.

En cas d'oubli des Identifiants ou du code parental, l’Usager peut demander via la Console de gestion de compte à Free de les lui transmettre par courrier électronique à l'adresse mentionnée lors de la souscription.

11.4. Modification

En cours d'exécution du Contrat, Free pourra modifier ou changer tout ou partie des Identifiants, pour des motifs d'ordre réglementaire, technique ou de sécurité. Free informera l’Usager 15 jours au moins avant cette modification par lettre simple et/ou courrier électronique.

ARTICLE 12 - ASSISTANCE

12.1. Assistance téléphonique

Free met à la disposition des Usagers un service d'assistance (Hotline) téléphonique accessible :

• Pour les questions techniques par le numéro 3244 (ou 0892 13 51 51 depuis les lignes pour lesquelles le 3244 seraient inaccessibles) depuis un poste fixe ou un mobile.

• Pour les questions liées au dégroupage total par le numéro 0892 13 51 61 depuis un poste fixe ou un mobile.

• Pour les questions d’ordre commercial et notamment pour les inscriptions par le numéro 1044 depuis un poste fixe ou un mobile.

Les horaires d’ouverture des services sont précisés sur le Site.

Les tarifs du service d’assistance téléphonique sont indiqués dans la Brochure Tarifaire sauf pour le service d’inscription facturé au coût d’un appel local.

12.2. Assistance en ligne

Le service d’assistance est également accessible en ligne à l'adresse xxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxxxx/#. L'accès au service d'assistance en ligne est gratuit, à l'exception des éventuels coûts de communication Internet.

12.3. Assistance par télécopie

Le service d’assistance est accessible par télécopie au numéro 0899 90 50 00 depuis une ligne filaire.

Ce service est payant. Le coût de la communication est précisé dans la Brochure Tarifaire.

12.4. Assistance depuis les forums de discussion

Free met également à la disposition des Usagers des forums de discussion (Newsgroups), dont notamment proxad.free.adsl et proxad.free.adsl.degroupage, librement accessibles depuis une connexion Internet effectuée dans le cadre du

Forfait Free Haut Débit et accessibles sur authentification via un compte Xxxx.xx depuis n'importe quelle autre connexion.

Ce service est gratuit, à l'exception des éventuels coûts de communication Internet.

12.5. Assistance par un accès bas débit de secours

Dans le cadre du Forfait Free Haut Débit, hors cas de Dégroupage total, Free met à disposition de ses Usagers une connexion bas débit de secours (accès et communications) joignable uniquement depuis la Ligne téléphonique sur laquelle porte la souscription au Forfait Free Haut Débit.

Les informations pour paramétrer cette connexion sont les suivantes : Identifiant Bas Débit Secours : numéro de téléphone de l’Usager

Mot de passe : numéro de téléphone de l’Usager

Point d'accès Bas Débit Secours : 0868 92 0911 (numéro non facturé par France Télécom).

Cet accès bas débit permet à l’Usager de disposer d’un accès Internet de secours par le réseau téléphonique commuté. Il est réservé à un usage exceptionnel en cas de maintenance ou d’indisponibilité de l'accès Haut Débit.

Toute utilisation non autorisée de cette connexion réservée à un usage exclusivement de secours constatée par Free pourra entraîner la suspension de l’accès bas débit de secours.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

13.1. Responsabilité de Free

Free est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Toutefois, la responsabilité de Free ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit à l’Usager, soit aux qualités techniques de la Ligne, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat (notamment les aménagements opérés par France Télécom sur le réseau entraînant la perte d’accès ou en cas de dysfonctionnement du réseau de France Telecom), soit à un cas de force majeure.

Free ne sera pas tenue responsable des transactions faites via le Forfait Free Haut Débit pour l'acquisition de biens ou services.

En tout état de cause, si l’Usager n'a pas la qualité de consommateur, la responsabilité de Free ne pourra en aucun cas être retenue au-delà du montant des règlements forfaitaires effectués au titre des deux derniers mois.

13.2. Responsabilité de l'Usager

L’Usager est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

L’Usager est responsable de la bonne utilisation des Services et s’engage à garantir Free contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements, notamment sur le réseau Internet.

L'Usager est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à Free par lui-même ou par les personnes dont il est responsable, du fait de l'utilisation du Forfait Free Haut Débit et s'engage à garantir Free contre toutes demandes, réclamations ou condamnations dont Free pourrait faire l’objet, dès lors que celles-ci auraient pour cause l'utilisation par l'Usager ou les personnes dont il est responsable, des Services du Forfait Free Haut Débit ou en cas de faute de ce dernier.

L’Usager s’engage à ne pas faire une utilisation détournée de l'Equipement Terminal mis à sa disposition, ainsi que des Services.

13.3. Cas de force majeure ou cas fortuit

Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre du Contrat, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.

ARTICLE 14 - DUREE DU CONTRAT

14.1. Entrée en vigueur

• En cas d’inscription au Forfait Free Haut Débit «on line»

Le Contrat prend effet à compter de l’acceptation de l’offre par l’Usager matérialisée par la confirmation de son inscription par voie électronique, sous réserve de la faisabilité technique, et en particulier du raccordement à un équipement haut débit et/ou du Dégroupage. On rappellera que l’accès aux Services est subordonné à la bonne exécution par France Télécom de la prestation de câblage de la Ligne.

• En cas d’inscription au Forfait Free Haut Débit «par courrier», au Dégroupage total «Total Freebox», au Dégroupage Total «total Freebox» sur Numéro Inactif ou en cas de Migration vers le Dégroupage total

«Total Freebox»

Le Contrat prend effet à compter de l'envoi de la lettre de confirmation par voie postale (validation de la souscription), sous réserve de la faisabilité technique, et en particulier du raccordement à un équipement haut débit et/ou du Dégroupage. On rappellera que l’accès aux Services est subordonné à la bonne exécution par France Télécom de la prestation de câblage de la Ligne.

14.2. Droit de Rétractation

• En cas d’inscription au Forfait Free Haut Débit «on line»

En application du Code de la Consommation, l'Usager, qui a la qualité de consommateur, dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de l’acceptation de l’offre au Forfait Free Haut débit, qui peut être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :

Free - Forfait Free Haut Débit - Rétractation - 75371 Xxxxx Xxxxx 00 en mentionnant les nom, prénom de l'Usager et le numéro de la Ligne.

En application des dispositions du Code de la Consommation, l'Usager qui utilise le Forfait Free Haut Débit avant la fin du délai de 7 jours francs, perd la faculté d'exercer son droit de rétractation.

L’exercice de ce droit de rétractation implique le remboursement, par Free, de toutes les sommes dont l’Usager aura été éventuellement prélevé ou débité au titre des Services, sans application des Frais d’Activation, sous réserve d'une part que le Service n’ait pas été utilisé dans les conditions décrites ci-dessus, et d’autre part qu’en cas de livraison de l’Equipement Terminal, ce dernier soit retourné, dans le délai de 7 jours dans les conditions décrites à l’article 16.6, complet, dans son emballage d’origine, en parfait état, et accompagné de tous ses accessoires, notices d'emploi et documentations aux frais de l’Usager à Free à l’adresse mentionnée ci- dessus.

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

• En cas d’inscription au Dégroupage total «Total Freebox», au Dégroupage Total «total Freebox» sur Numéro Inactif ou en cas de Migration vers le Dégroupage total «Total Freebox»

En application du Code de la Consommation, l'Usager, qui a la qualité de consommateur, dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la lettre de confirmation, qui peut être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :

Free - Forfait Free Haut Débit - Rétractation - 75371 Xxxxx Xxxxx 00 en mentionnant les nom, prénom de l'Usager et le numéro de la Ligne.

En application des dispositions du Code de la Consommation, l'Usager qui utilise le Forfait Free Haut Débit avant la fin du délai de 7 jours francs, perd la faculté d'exercer son droit de rétractation.

L’exercice de ce droit de rétractation implique le remboursement, par Free, de toutes les sommes dont l’Usager aura été éventuellement prélevé ou débité au titre des Services, sans application des Frais d’Activation, sous réserve d'une part que le Service n’ait pas été utilisé dans les conditions décrites ci-dessus, et d’autre part qu’en cas de livraison de l’Equipement Terminal, ce dernier soit retourné, dans le délai de 7 jours dans les conditions décrites à l’article 16.6, complet, dans son emballage d’origine, en parfait état, et accompagné de tous ses accessoires, notices d'emploi et documentations aux frais de l’Usager à Free à l’adresse mentionnée ci- dessus.

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

14.3. Durée

Le Contrat est à durée indéterminée et prend fin dans les conditions décrites à l’article 16.

ARTICLE 15 – FACTURATION – PAIEMENT

L'ensemble des prix des Services figurent dans la Brochure Tarifaire, ils sont mentionnés en Euros TTC.

15.1. Forfait

Le prix du Forfait Free Haut Débit, indiqué dans la Brochure Tarifaire, est facturé à l’Usager sur une base forfaitaire et mensuelle, payable d'avance.

En cas de non-utilisation ou d'utilisation partielle du Forfait par l’Usager, la facturation mensuelle reste inchangée.

En cas d'inscription en cours de mois, la facturation du premier mois s'effectue selon la règle du prorata temporis. Elle est reportée sur la facturation du mois suivant et vient s’ajouter à celle-ci.

15.2. Frais d’Activation des Services

Free facturera en fin de Contrat les Frais d’Activation des Services, figurant dans la Brochure Tarifaire, et qui sont dus dès l'activation des Services.

Ces frais ne seront pas recouvrés dans les cas suivants :

- en cas d’exercice du droit de rétractation par un Usager ayant qualité de consommateur (article 14.2)

- en cas d’Inéligibilité de la Ligne, sauf dans les cas d’exclusion visés par l’article 7.2

- en cas de preuve par l’Usager d'une non-exécution des Services imputable à Free

- en cas de retrait d’une autorisation administrative accordée à Free ou en cas de retrait d’un droit de passage rendant impossible la fourniture des Services

- en cas d’évolution du réseau de boucle locale de France Télécom rendant impossible le maintien de la fourniture des Services.

15.3. Modalités de facturation

La facturation des Services débute après mise à disposition de l’accès telle que notifiée par France Télécom à Free qui en informe alors l’Usager, via la console de suivi d’activation et par courrier électronique et/ou postal, et livraison de l’Equipement Terminal.

L'Usager autorise expressément Free à lui délivrer chaque mois une facture sous forme électronique. Cette facture est accessible en ligne, après authentification, sur le compte de l’Usager consultable sur la Console de gestion de compte, entre le 1er et le 5 du mois. Elle intègre le coût du Forfait pour le mois à venir, les prestations supplémentaires pour le mois écoulé (Options TV, Service Téléphonique Optionnel

...), les éventuels frais (Frais d’Activation, frais de paiement….), ainsi que les éventuels achats de Produits Accessoires.

L’Usager sera libre de consulter sa facture, de la copier ou de l'imprimer. Chaque facture est disponible sur le compte de l’Usager pendant une période de 12 mois, sauf en cas de résiliation.

15.4. Modalités de paiement

Free met à la disposition de ses Usagers la possibilité de payer selon les modalités suivantes :

• par prélèvement automatique sur compte courant (bancaire ou postal),

• par carte bancaire,

• par chèque.

Lors de son inscription, le mode de paiement initial est automatiquement le prélèvement sur compte courant. Toutefois, l’Usager a la possibilité, dès réception de ses Identifiants, de changer de mode de paiement via la Console de gestion de compte accessible à l'adresse suivante xxxx://xxxx.xxxx.xx/xxxxxxx à la rubrique "modalités de paiement".

Un dépôt de garantie, dont le montant figure dans la Brochure Tarifaire, peut être demandé à l’Usager, payable par chèque libellé à l’ordre de Free ou par carte bancaire, pour garantir la mise à disposition de l’Equipement Terminal par Free et un éventuel non respect des obligations financières et de restitution de l’Equipement Terminal dans les conditions définies à l’article 16.6. Le dépôt de garantie n’est pas producteur d’intérêts. Son remboursement intervient dans les conditions décrites à l’article 16.7.

• Paiement par prélèvement automatique

Free procède au prélèvement automatique du montant de la facture sur le compte de l’Usager au plus tard le 10 du mois.

Dans le cadre du paiement par prélèvement automatique, les comptes sur livret, compte épargne ou livret ne sont pas acceptés par Free. Il appartient à l’Usager d’informer son établissement bancaire au moment de l’inscription au Forfait Free Haut Débit de la mise en place de l’autorisation de prélèvement automatique accordée à Free, intitulé Free Haut Débit.

Si le montant mensuel d'échéance à prélever par Free est inférieur au prix mensuel du Forfait, Free pourra ne pas effectuer de prélèvement et le reporter sur l'échéance suivante. Free pourra prélever à tout moment sur le compte bancaire ou postal de

l’Usager toute somme correspondant à la facture en cours dont le montant serait supérieur à 45 euros TTC.

Dans le cadre du paiement par prélèvement automatique, l’Usager est dispensé de verser le dépôt de garantie.

• Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est soumis à des frais de traitement et de gestion dont le montant est indiqué dans la Brochure Tarifaire.

Il appartient à l’Usager de prendre connaissance chaque début de mois de sa facture via la Console de gestion de compte et de procéder à son règlement au plus tard le 10 du mois.

Le règlement s'effectue directement sur le Site Internet de Free par communication du numéro de carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé.

L’Usager reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte à Free vaut autorisation de débit de son compte à due concurrence de la somme figurant sur sa facture.

• Paiement par chèque

Le paiement par chèque est soumis à des frais de traitement et de gestion dont le montant est indiqué dans la Brochure Tarifaire.

Il appartient à l’Usager de prendre connaissance chaque début de mois de sa facture via la Console de gestion de compte et de procéder à son règlement au plus tard le 10 du mois (le cachet de la poste faisant foi) en envoyant son chèque libellé à l’ordre de Free et en mentionnant au dos du chèque ses Identifiants, à l’adresse suivante : Free Haut Débit – Service Chèque – 00000 Xxxxx Xxxxx 08.

15.5. Retard ou défaut de paiement de l’Usager

Tout paiement incomplet ou irrégulier sera considéré comme un défaut de paiement donnant lieu à la procédure décrite ci-dessous.

Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à l'envoi à l’Usager d'un courrier électronique de rappel lui notifiant un délai de 15 jours après lequel, à défaut de régularisation, l’accès au Forfait Free Haut Débit sera suspendu puis le contrat sera résilié dans les conditions définies à l’article 16.1. Pour régulariser sa situation, en cas d’option pour le prélèvement automatique, l’Usager a également la possibilité de régler son impayé par carte bancaire et sera soumis aux frais administratifs susvisés à l’article 15.4. Des frais de traitement d’impayé et des pénalités de retard seront facturés à l’Usager à compter de la suspension des Services selon les modalités précisées dans la Brochure Tarifaire.

15.6. Modification de la Brochure Tarifaire

Free pourra réviser ses tarifs dans les conditions prévues à l’article 18.

ARTICLE 16 – SUSPENSION - RESILIATION

16.1. A l'initiative de Free

En cas de suspension immédiate sans préavis pouvant entraîner la résiliation ou de résiliation avec préavis tel que précisé ci-après, l'Usager ne pourra demander à Free une quelconque indemnité.

• Suspension immédiate sans préavis pouvant entraîner la résiliation

Free pourra suspendre de plein droit et sans préavis les Services :

- en cas de violation grave ou renouvelée par l'Usager des obligations contractuelles liées au respect de la législation en vigueur (article 9.8) et en cas d’une utilisation non personnelle et/ou commerciale des Services (article 9.9);

- en cas de demande des autorités compétentes.

Dans les cas visés ci-dessus, huit jours après une notification adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, Free pourra procéder à la résiliation du Contrat sans formalités.

• Résiliation avec préavis

En cas de défaut de paiement et de non régularisation et après suspension de l’accès aux Services (article 15.5), Free procédera sans formalités à la résiliation du Contrat après une mise en demeure adressée par voie électronique restée sans effet pendant huit jours. L’Usager devra alors payer les Frais d’Activation prévus dans la Brochure Tarifaire sans pouvoir bénéficier de la dégressivité des frais calculée en fonction de l’ancienneté. A la suite de la résiliation de l’accès, Free confiera le recouvrement amiable et/ou contentieux à une société de recouvrement.

En cas de violation des dispositions contractuelles autres que celles visées précédemment, Free adressera une mise en demeure par voie électronique pour régularisation par l’Usager. A défaut de régularisation dans les quinze jours, Free procédera à la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

16.2. A l'initiative de l'Usager

L’Usager peut résilier le Contrat à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception comprenant le formulaire de résiliation, téléchargeable sur le Site Internet de Free à cette adresse: xxxx://xxxx.xxxx.xx/xxxxxxx, et, le cas échéant, l’Equipement Terminal.

En cas de changement d’opérateur ou de fournisseur d’accès Internet, l’Usager est tenu de résilier son Contrat.

La lettre de résiliation et l’Equipement Terminal doivent être adressés à Free - XX0 - 00 000 Xxxxxxxxxx Xxxxx 0.

Afin d’identifier les résiliations, toute demande de résiliation doit comporter dans le formulaire de résiliation au minimum les nom, prénom de l'Usager, son numéro de Ligne. Si le formulaire de résiliation est incomplet, la demande de résiliation ne sera pas prise en compte et l’Usager continuera à être facturé du prix du Forfait, ainsi que du prix de l’Equipement Terminal au tarif indiqué dans la Brochure Tarifaire.

Pour des raisons d’efficacité, il est conseillé d'envoyer le formulaire et l’Equipement Terminal dans un même envoi ; toutefois, l’Usager reste libre de réaliser deux envois séparés à la condition que l’envoi de l’Equipement Terminal respecte les conditions décrites à l’article 16.6.

La résiliation reçue par Free jusqu'au 20 du mois (date de l’accusé réception faisant foi) prendra effet à la fin du mois concerné.

La résiliation reçue par Free à compter du 21 du mois (date de l’accusé réception faisant foi) produira ses effets à la fin du mois suivant.

L’Usager est informé par courrier électronique de la date d’effet de la résiliation de son Contrat.

16.3. Résiliation automatique

Dans l'hypothèse où l'autorisation accordée à Free et/ou une des conventions telles que visées en préambule des présentes, était retirée, résiliée, suspendue ou non renouvelée, le Contrat serait résilié de plein droit. Il en serait de même en cas de retrait de certaines autorisations concernant un droit de passage ou d’usage et portant atteinte au réseau.

Hors cas de faute imputable à Free, cette résiliation automatique ne donnera lieu à aucune indemnité.

16.4. Déménagement de l'Usager ou résiliation de l’abonnement France Télécom

L'accès au Forfait Free Haut Débit est intrinsèquement lié à la Ligne Téléphonique de la Boucle locale France Télécom desservant le local de l'Usager.

Aussi, l’Usager est informé qu’en cas de déménagement, il ne pourra pas transférer son Forfait Free Haut Débit et aura l’obligation de résilier son Forfait Free Haut Débit dans les conditions décrites à l’article 16.2.

En cas de déménagement, si l’Usager souhaite bénéficier des Services Free Haut Débit, il devra souscrire un nouveau Forfait et son ancienneté sera calculée à compter de la prise d’effet de ce nouveau Forfait.

De même, dans le cadre du Dégroupage partiel ou en Zone dégroupée, la résiliation de l’abonnement avec France Télécom, pour quelque motif que ce soit, la mise en

place d'un service limité par France Télécom sur la Ligne téléphonique de l'Usager, ou la mise en place d’un service incompatible avec l’accès ADSL sur la Ligne de l’Usager, entraîne automatiquement la fin de l’accès aux Services, étant entendu que la résiliation du Contrat reste à l’initiative de l’Usager dans les conditions décrites à l’article 16.2.

En outre, il est rappelé que le déménagement de l’Usager entraînera la perte de la portabilité du numéro dans le cas où cette option a été souscrite par l’Usager, étant précisé que l’Usager dispose de la faculté de récupérer pour l’accès Free Haut Débit ouvert à sa nouvelle adresse le numéro Freebox attribué à l’ancienne adresse en s’identifiant sur sa console de gestion de compte.

16.5. Remboursement des Frais d’Activation des Services

En cas de déménagement, l’Usager peut se réinscrire au Forfait Free Haut Débit, et bénéficier d'un remboursement des Frais d’Activation prévus à l’article 15.2 s’il se réinscrit dans un délai inférieur à 3 mois suivant la date d’effet de la résiliation du précédent Contrat.

Pour obtenir ce remboursement, l’Usager doit adresser dans un délai de 2 mois à compter de la confirmation de la souscription du nouveau Forfait Free Haut Débit, par lettre recommandée avec accusé de réception à Free Haut Débit - Déménagement - 75371 XXXXX Xxxxx 0, une demande de remboursement en utilisant le formulaire téléchargeable à cette adresse xxxx://xxxx.xxxx.xx/xxxxxxx.

Toute demande de remboursement doit être accompagnée de la copie de chacune des dernières factures Free et France Télécom de l’Usager avant le déménagement ainsi que la copie de chacune des premières factures Free et France Télécom après le déménagement. En cas de Dégroupage total, seules les factures Free et EDF doivent être fournies.

Cette faculté de remboursement n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies :

- l’Equipement Terminal afférent au Forfait Free Haut Débit résilié doit avoir été restitué à Free dans le délai et en bon état de fonctionnement,

- l’Usager titulaire du nouveau Forfait Free Haut Débit est celui qui était titulaire du Forfait Free Haut Débit résilié,

- l’Usager doit être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de Free.

16.6. Restitution de l'Equipement Terminal

En cas de résiliation du Contrat, l'Usager s'engage à restituer le ou les Equipement(s) Terminal(aux), propriété de Free, dans les conditions définies ci- après.

L'Usager devra renvoyer le ou les Equipement(s) Terminal(aux) complet(s) à Free à l'adresse figurant sur le formulaire de résiliation accessible sur la Console de gestion de compte par courrier recommandé avec accusé réception au plus tard dans les 15

jours suivants la date de prise d'effet de la résiliation, comportant au minimum sur un papier libre les nom / prénom de l'Usager et le numéro de sa Ligne.

A défaut d'envoi dans le délai ou en cas d’envoi ne comportant pas à l’intérieur du colis, sur un papier libre, toutes les mentions d’identification de l’Usager, Free procèdera à la facturation de l'Equipement Terminal, au tarif mentionné dans la Brochure Tarifaire.

En cas de retour de l'Equipement Terminal en mauvais état de fonctionnement ou en cas de détériorations, hors cas de vice propre du matériel, Free facturera à l’Usager les frais de réparation dans la limite de la valeur de l'Equipement Terminal mentionnée dans la Brochure Tarifaire.

De plus, si l’Equipement Terminal n’est pas restitué avec l’intégralité des accessoires envoyés par Free à l’Usager (c’est à dire l’ensemble des câbles, filtre ADSL, télécommandes, ..), Free facturera à l’Usager les frais de l’intégralité des accessoires dont le montant figure dans la Brochure Tarifaire.

Dans l’hypothèse où Free envoie à l’Usager, à sa demande, un deuxième Equipement Terminal identique afin de pallier un dysfonctionnement de l’Equipement Terminal initial, l’Usager est dans l’obligation de renvoyer à Free l’Equipement non utilisé dans les 8 jours de la réception du deuxième Equipement Terminal dans les conditions mentionnées ci-dessus. Dans le cas contraire, Free facturera le prix de l’Equipement Terminal resté en la possession de l’Usager.

16.7. Remboursement du dépôt de garantie

Free procèdera au remboursement du dépôt de garantie dans un délai maximum d’un mois après restitution de l’Equipement Terminal dans les conditions de l'article 16.6, sous réserve du paiement des sommes dues à Free au titre du Contrat.

Sauf contestation réelle et sérieuse de l'Usager, Free pourra procéder à une compensation entre les sommes restant dues par l'Usager (en ce compris les Options TV et le Service Téléphonique Optionnel) et le dépôt de garantie.

Le remboursement du dépôt de garantie se fera par chèque ou par virement sur le compte bancaire de l’Usager.

En cas de changement en ligne sur le site Free par l'Usager de modalités de paiement, en cours de Contrat, et d’option pour le prélèvement automatique, Free procèdera au remboursement du dépôt de garantie dans un délai maximum d’un mois à compter de la prise d'effet du changement de mode de paiement.

ARTICLE 17 - PRODUITS ACCESSOIRES

Free pourra vendre à ses Usagers via son Site des Produits Accessoires dont les prix figurent dans la Brochure Tarifaire.

L’Usager, qui a la qualité de consommateur, dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception de sa commande pour retourner à Free le Produit dans son

emballage d'origine, en parfait état, et accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le retour ne donne lieu à aucune pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Usager.

En cas d’exercice du droit de retour, seul le prix du ou des Produits achetés sera remboursé, en priorité sous forme d’avoir sur sa prochaine facture. Pour bénéficier du droit de retour, un formulaire disponible à l’adresse xxxx://xxxx.xxxx.xx/xxxxxxx dûment rempli, ainsi que le Produit complet, doivent être retournés par lettre recommandée avec avis de réception à Free – Service produits– 75371 Xxxxx Xxxxx

00. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’Usager ne sont ni repris, ni remboursés.

ARTICLE 18 – MODIFICATIONS

L’Usager sera informé de toute modification contractuelle un mois avant son entrée en vigueur par courrier électronique et sur la Console de gestion de compte sous la rubrique « Votre compte » et également sur le Site Internet de Free. Afin d’éviter que le courrier électronique soit considéré comme indésirable, il est conseillé à l’Usager de créer une adresse électronique chez Free pour recevoir l’ensemble des informations concernant l’abonnement au Forfait Free Haut Débit.

En cas de désaccord, l’Usager aura la faculté de résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, quatre mois après l’entrée en vigueur des modifications, selon la procédure décrite à l’article 16, les Frais d’Activation restant à la charge de l’Usager.

ARTICLE 19 - DIFFERENDS

En cas de difficulté, l’Usager peut s'adresser à l'un des conseillers du service d’assistance pour trouver une solution amiable. Le service d’assistance est joignable dans les conditions prévues à l’article 12.

En cas de contestation ou demande de remboursement au titre de l’article 10.3, l’Usager doit adresser à Free – Service contentieux - 75371 Xxxxx Xxxxx 00, Xxxxxx. Toute contestation ou demande de remboursement pour être valable et prise en compte doit comporter des justificatifs.

Free s'engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement dans un délai de 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celles-ci.

ARTICLE 20 - DIVERS

Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

Le Contrat est régi par la loi française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent Contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris, à l'exception des litiges concernant des personnes non-commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.