CONTRAT DE FORMATION

CONTRAT DE FORMATION

A LA CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR

Exemplaire EDV

Entre

l’Association École de Voile de Courseulles sur Mer, ci-dessus désignée

Et

NOM : …………………………………………….………………………………… PRÉNOM ……………………….……………………………………

ADRESSE : ………………………….…………………………………………………………….……………………………………………………………

CODE POSTAL : ………………………….………………………………… VILLE : ………………………….…………………….……………………

NÉ LE : ……………………………………………… à : ………………………….………………………………… DÉPARTEMENT : ………………

TÉL : ………………………….………………………………… MAIL (Obligatoire)

ou éventuellement représenté par son représentant légal : M............................................ Tél :.............................................

Il est convenu ce qui suit :

1. Objet du contrat :

Le présent contrat a pour objet la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur : Option : □ COTIER □ EAUX INTERIEURES

Extension : □ HAUTURIERE

Un minimum de 10h de formation est prévu, pour former l’élève au niveau requis pour être présenté à l’épreuve théorique du permis.

3h30 de formation pratique sont prévues, afin d’arriver au niveau requis pour la validation des acquis du pilotage d’un navire.

2. Coût de la formation :

Forfait formation : (livret du candidat compris) 290.00 € (côtier) / 390.00 € (hauturier) Timbres fiscaux : 108.00 € (côtier) / 38.00 € (hauturier) Le livre du Code « option côtière » n’est pas compris dans le prix du stage

3. Conditions particulières :

L’intégralité du coût de la formation est due à l’inscription.

En cas de résiliation du contrat pour cas de force majeure dûment justifiée, au minimum 30 jours avant la date d’examen, l’ Association École de Voile de Courseulles sur Mer s’engage à rembourser le coût de la formation hormis les timbres fiscaux.

Dans les autres cas, le montant total de la formation restera dû à l’Association École de Voile de Courseulles sur Mer.

4. Date de la formation : ……………………………..…………………………………..

Fait à Courseulles sur Mer le …......................................

Le stagiaire (ou son représentant légal) ,

□ Reconnaît avoir reçu et pris connaissance des conditions générales et les accepte.

□ Reconnaît avoir reçu ce jour un exemplaire du présent contrat

Signature du candidat Signature du Responsable de la Formation

PIECES NÉCÉSSAIRES

(dossier à rendre complet au moins 15 jours avant la date de l’examen)

 Demande d’inscription CERFA n°14681*01

 Un timbre fiscal de 38€ correspondant au droit d’inscription à coller sur la demande d’inscription

 1 timbre fiscal de 70€ correspondant au droit de délivrance du permis à coller sur la demande d’inscription

 Certificat d’aptitude physique CERFA n°14673*01

 Photocopie de pièce d’identité en cours de validité (carte identité ou passeport)

 1 Photo d’identité réglementaire

 Un chèque correspondant au règlement de la formation

 Photocopie du permis côtier (pour celles et ceux qui s’inscrivent à la formation au permis hauturier)

Votre inscription au permis bateau doit être enregistrée auprès des services de l’administration, c’est pourquoi, un dossier incomplet, illisible ou avec un délai dépassé ne pourra être enregistré

CONDITIONS GENERALES

Démarches administratives

L’élève est avisé par l’ Association École de Voile de Courseulles sur Mer de la liste des documents à fournir.

L’élève mandate l’établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son dossier. L’établissement s’engage à déposer le dossier dans les meilleurs délais.

Livret du candidat

Lors de la journée de théorie avec moniteur, l’établissement fournit un livret du candidat. Ce livret lui sera demandé le jour de l’examen théorique et lors de sa formation pratique.

Déroulement de la formation option côtière :

Le formation comprend 10 heures de formation théorique en salle avec moniteur et 3h30 minimum de pratique dont 2 heures effectives de conduite. Le détail de la formation théorique est conforme au programme présenté dans l’arrêté du 28 Septembre 2007 relatif aux permis de conduire des bateaux de plaisance.

Concernant la formation pratique, cette dernière comprend deux étapes:

-Obligation d’effectuer deux heures de conduite effective du bateau

-Obligation de faire 1h30 sur l’armement du bateau (effectuée pendant la journée théorie).

Concernant la validation du permis, si le moniteur de part ses compétences et ses diplômes, estime que le candidat n’a pas atteint le niveau nécessaire pour sa sécurité et celles des autres, il se donne le droit de lui rajouter le nombre d’heures nécessaires afin d’atteindre les objectifs figurant sur le livret de certification. Heures supplémentaires : 60€

Annulation

L’établissement se réserve la possibilité d’annuler les leçons de pratique sans prévis en cas de force majeure et notamment dans le cas ou la sécurité ne pourrait être assurée.

Présentation aux examens

Les candidats ne seront pas inscrits à l’examen théorique si le dossier n’est pas complet quinze jours minimum précédent la date d’examen théorique.

Les Affaires Maritimes se donnent le droit d’annuler les dates d’examen et de refuser les candidats dont le dossier ne serait pas complet. L’association ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

Si le candidat décide de ne pas se présenter à l’examen théorique, il devra avertir l’établissement au minimum huit jours ouvrés à l’avance sous peine de perdre les frais afférents à cette présentation à savoir 38 € de timbres fiscaux.

En cas d’échec à l’examen théorique, le candidat pourra être présenté quinze jours minimum après la date de son échec et devra s’acquitter de 38 € de timbres fiscaux et de 30 € pour accéder au cours théorique de la prochaine session organisée par l’EDV, soit 10h.

Règlement des sommes dues

100 % du montant du forfait devra être réglé à l’inscription. Résiliation du contrat

La résiliation du contrat peut intervenir à tout moment, d’un commun accord entre les deux parties. Le contrat peut être résilié par l’établissement:

-En cas de comportement de l’élève contraire au règlement intérieur de l’établissement et notamment en ce qui concerne la sécurité, le déroulement des cours, le respect des autres élèves, les horaires ...

-Si l’élève ne respecte pas le plan de paiement du présent contrat. Le contrat peut être résilié par l’élève:

-En cas de retrait de l’agrément de l’établissement par l’autorité préfectorale.

-En cas de force majeure (incapacité médicale à la conduite, déménagement dans un rayon supérieur à 30 km) sur présentation d’un justificatif.

Le contrat sera réputé résilié ou définitivement rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier est restitué à l’élève (il en est propriétaire), soit à sa demande, soit à la demande d’une tierce personne mandatée par lui.

En cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente.

CONTRAT DE FORMATION

A LA CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR

Exemplaire Candidat

Entre

l’Association École de Voile de Courseulles sur Mer, ci-dessus désignée

Et

NOM : …………………………………………….………………………………… PRÉNOM ……………………….……………………………………

ADRESSE : ………………………….…………………………………………………………….……………………………………………………………

CODE POSTAL : ………………………….………………………………… VILLE : ………………………….…………………….……………………

NÉ LE : ……………………………………………… à : ………………………….………………………………… DÉPARTEMENT : ………………

TÉL : ………………………….………………………………… MAIL (Obligatoire)

ou éventuellement représenté par son représentant légal : M............................................ Tél :.............................................

Il est convenu ce qui suit :

5. Objet du contrat :

Le présent contrat a pour objet la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur : Option : □ COTIER □ EAUX INTERIEURES

Extension : □ HAUTURIERE

Un minimum de 10h de formation est prévu, pour former l’élève au niveau requis pour être présenté à l’épreuve théorique du permis.

3h30 de formation pratique sont prévues, afin d’arriver au niveau requis pour la validation des acquis du pilotage d’un navire.

6. Coût de la formation :

Forfait formation : (livret du candidat compris) 290.00 € (côtier) / 390.00 € (hauturier)

7. Timbres fiscaux : 108.00 € (côtier) / 38.00 € (hauturier)

Le livre du Code « option côtière » n’est pas compris dans le prix du stage

8. Conditions particulières :

L’intégralité du coût de la formation est due à l’inscription.

En cas de résiliation du contrat pour cas de force majeure dûment justifiée, au minimum 30 jours avant la date d’examen, l’ Association École de Voile de Courseulles sur Mer s’engage à rembourser le coût de la formation hormis les timbres fiscaux.

Dans les autres cas, le montant total de la formation restera dû à l’Association École de Voile de Courseulles sur Mer.

9. Date de la formation : ……………………………..…………………………………..

Fait à Courseulles sur Mer le …......................................

Le stagiaire (ou son représentant légal) ,

□ Reconnaît avoir reçu et pris connaissance des conditions générales et les accepte.

□ Reconnaît avoir reçu ce jour un exemplaire du présent contrat

Signature du candidat Signature du Responsable de la Formation

PIECES NÉCÉSSAIRES

(dossier à rendre complet au moins 15 jours avant la date de l’examen)

 Demande d’inscription CERFA n°14681*01

 Un timbre fiscal de 38€ correspondant au droit d’inscription à coller sur la demande d’inscription

 1 timbre fiscal de 70€ correspondant au droit de délivrance du permis à coller sur la demande d’inscription

 Certificat d’aptitude physique CERFA n°14673*01

 Photocopie de pièce d’identité en cours de validité (carte identité ou passeport)

 1 Photo d’identité réglementaire

 Un chèque correspondant au règlement de la formation

 Photocopie du permis côtier (pour celles et ceux qui s’inscrivent à la formation au permis hauturier)

Votre inscription au permis bateau doit être enregistrée auprès des services de l’administration, c’est pourquoi, un dossier incomplet, illisible ou avec un délai dépassé ne pourra être enregistré

CONDITIONS GENERALES

Démarches administratives

L’élève est avisé par l’ Association École de Voile de Courseulles sur Mer de la liste des documents à fournir.

L’élève mandate l’établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son dossier. L’établissement s’engage à déposer le dossier dans les meilleurs délais.

Livret du candidat

Lors de la journée de théorie avec moniteur, l’établissement fournit un livret du candidat. Ce livret lui sera demandé le jour de l’examen théorique et lors de sa formation pratique.

Déroulement de la formation option côtière :

Le formation comprend 10 heures de formation théorique en salle avec moniteur et 3h30 minimum de pratique dont 2 heures effectives de conduite. Le détail de la formation théorique est conforme au programme présenté dans l’arrêté du 28 Septembre 2007 relatif aux permis de conduire des bateaux de plaisance.

Concernant la formation pratique, cette dernière comprend deux étapes:

-Obligation d’effectuer deux heures de conduite effective du bateau

-Obligation de faire 1h30 sur l’armement du bateau (effectuée pendant la journée théorie).

Concernant la validation du permis, si le moniteur de part ses compétences et ses diplômes, estime que le candidat n’a pas atteint le niveau nécessaire pour sa sécurité et celles des autres, il se donne le droit de lui rajouter le nombre d’heures nécessaires afin d’atteindre les objectifs figurant sur le livret de certification. Heures supplémentaires : 60€

Annulation

L’établissement se réserve la possibilité d’annuler les leçons de pratique sans prévis en cas de force majeure et notamment dans le cas ou la sécurité ne pourrait être assurée.

Présentation aux examens

Les candidats ne seront pas inscrits à l’examen théorique si le dossier n’est pas complet quinze jours minimum précédent la date d’examen théorique.

Les Affaires Maritimes se donnent le droit d’annuler les dates d’examen et de refuser les candidats dont le dossier ne serait pas complet. L’association ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

Si le candidat décide de ne pas se présenter à l’examen théorique, il devra avertir l’établissement au minimum huit jours ouvrés à l’avance sous peine de perdre les frais afférents à cette présentation à savoir 38 € de timbres fiscaux.

En cas d’échec à l’examen théorique, le candidat pourra être présenté quinze jours minimum après la date de son échec et devra s’acquitter de 38 € de timbres fiscaux et de 30 € pour accéder au cours théorique de la prochaine session organisée par l’EDV, soit 10h.

Règlement des sommes dues

100 % du montant du forfait devra être réglé à l’inscription. Résiliation du contrat

La résiliation du contrat peut intervenir à tout moment, d’un commun accord entre les deux parties. Le contrat peut être résilié par l’établissement:

-En cas de comportement de l’élève contraire au règlement intérieur de l’établissement et notamment en ce qui concerne la sécurité, le déroulement des cours, le respect des autres élèves, les horaires ...

-Si l’élève ne respecte pas le plan de paiement du présent contrat. Le contrat peut être résilié par l’élève:

-En cas de retrait de l’agrément de l’établissement par l’autorité préfectorale.

-En cas de force majeure (incapacité médicale à la conduite, déménagement dans un rayon supérieur à 30 km) sur présentation d’un justificatif.

Le contrat sera réputé résilié ou définitivement rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier est restitué à l’élève (il en est propriétaire), soit à sa demande, soit à la demande d’une tierce personne mandatée par lui.

En cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente.