DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION, L’EXPLOITATION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR

RESEAU DE CHALEUR PAR GEOTHERMIE DE LA COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE

Règlement de service

1 – OBJET DU REGLEMENT DE SERVICE

La Ville de Vigneux-sur-Seine (ci-après, le « Délégant ») a notifié en date du 28 août 2016 une convention de délégation de service public (ci-après, le « Contrat de DSP ») à la société IDEX Territoires, laquelle a constitué une société dédiée dénommée « Concordia-Energie » (ci-après, le « Délégataire ») relative à la production, l’exploitation et la distribution du réseau de chaleur par géothermie de la Commune de Vigneux-sur-Seine.

Le présent règlement de service a pour objet de définir les rapports entre les abonnés audit réseau de chaleur (ci-après, collectivement les « Abonnés » et individuellement l’ « Abonné ») et le Délégataire, en conformité avec les stipulations du Contrat de DSP.

L’Abonné est informé par le présent règlement de service de la possibilité qui lui est offerte de prendre connaissance des stipulations du Contrat de DSP.

Le présent règlement de service est remis à chaque Abonné lors de la conclusion d’une police d’abonnement.

2 – PRINCIPES GENERAUX DU SERVICE ET DEFINITIONS

2-1 Principes généraux du service

Le Délégataire assure l’exploitation, la maintenance et le renouvellement des installations de production et de distribution d’énergie calorifique (chauffage et eau chaude sanitaire) ainsi que la gestion des relations et la perception des redevances auprès des Abonnés.

Le Délégataire est chargé à ses risques et périls :

- de l’exploitation de l’ensemble des ouvrages et de la gestion du service public auquel les installations servent de support ;

- de l’entretien courant, du gros entretien, du renouvellement et de la modernisation de l’ensemble des ouvrages et installations nécessaires à l’exploitation du service.

2-2 Ouvrages et biens concédés

Les ouvrages, établis ou acquis par le Délégataire ou mis à sa disposition à l’intérieur du périmètre du Contrat de DSP font partie des biens délégués.

Ils comprennent l’ensemble des ouvrages et des installations nécessaires à la production, au transport et à la distribution de la chaleur aux Abonnés à savoir :

- l'ensemble des installations nécessaires à la production de chaleur (doublet géothermique, chaufferie centrale, chaufferies d’appoint), au transport et à la distribution des fluides thermiques y compris bâtiments, canalisations, installations primaires en sous-stations, matériels divers ;

- les terrains nécessaires à l'implantation des ouvrages (bâtiments, caniveaux, canalisations, etc.) dont la jouissance a été confiée au Délégataire, notamment par le Délégant ;

- les ouvrages et biens mobiliers et immobiliers acquis par le Délégataire nécessaires à l’exécution du service délégué dans les conditions fixées dans le Contrat de DSP ;

- les installations ou ouvrages qui seraient établis ou modifiés ultérieurement, notamment les extensions et les renforcements réalisés en cours d’exécution du Contrat de DSP.

Les prestations du Délégataire se limitent aux installations primaires.

Concernant les installations dans les sous-stations des Abonnés y compris les moyens de production, les limites de prestations sont délimitées comme suit :

- Chauffage : installations en amont des brides situées côté circuit de distribution de l’échangeur (secondaire) (ou, provisoirement, de la bouteille de mélange, tant qu'un échangeur ne lui a pas été substitué), y compris compteur de chaleur ;

- Eau chaude sanitaire : installations en amont des brides du circuit de distribution au départ du ou des ballons.

Les échangeurs de chaleur (chauffage et eau chaude sanitaire) ainsi que les compteurs d’énergie thermique feront partie intégrante de la délégation.

Pour l’alimentation électrique des équipements objet du contrat, les limites de prestations générales sont fixées :

- En amont des disjoncteurs principaux pour la centrale géothermique et les chaufferies d’appoint ;

- En amont des disjoncteurs dans les sous stations des abonnés.

Le branchement est l'ouvrage par lequel les installations de chauffage d'un usager sont raccordées à une canalisation de distribution publique. Il est délimité, côté Abonné, par la bride aval de la première vanne d'isolement rencontrée par le fluide qui l'alimente, et par la bride amont de la dernière vanne d'isolement rencontrée par le fluide qu'il renvoie au réseau.

Il est entretenu et renouvelé par le Délégataire à ses frais et fait partie intégrante de la délégation.

Les ouvrages du circuit primaire situés en aval du branchement et dans la propriété de l'Abonné (tuyauteries de liaison intérieure, régulation primaire, comptage d’énergie, échangeur ou bouteille de mélange, jusqu'aux brides de sortie secondaire de ceux-ci) sont établis, entretenus et renouvelés par le Délégataire dans les mêmes conditions que les branchements. Ils font partie intégrante de la délégation.

Les compteurs primaires sont fournis, posés, entretenus et renouvelés par le Délégataire dans les mêmes conditions que les branchements. Ils font partie intégrante de la délégation.

Sauf accord contraire, le génie civil (clos et couvert) des postes de livraison est à la charge des Abonnés.

2-3 Installations de l’Abonné

A partir du point de livraison, les installations sont dites « secondaires » et sont propriété de l’Abonné.

Chaque Abonné a la charge et la responsabilité de ses installations secondaires à partir des brides de sortie des échangeurs chauffage et des échangeurs d’eau chaude sanitaire : volumes de stockage, robinetteries, appareils de contrôle, de régulation et de sécurité, d'expansion, appareillages électriques, canalisations de distribution, appareils d'émission calorifique, etc., à l’exception des compteurs de calories et/ou volumétriques d’eau chaude sanitaire.

Chaque abonné assurera à ses frais :

- l’équilibrage de ses réseaux intérieurs ;

- l'exécution de ses installations en respectant les directives techniques qui pourront lui être fixées par le Délégataire ;

- la fourniture de l'électricité nécessaire au fonctionnement et à l'éclairage du poste de livraison ;

- dans les bâtiments, le réglage, le contrôle, la sécurité ainsi que la conduite et l'entretien complet des installations secondaires ;

- l’amenée et la fourniture d’eau froide nécessaire à la production d’eau chaude sanitaire

- l’amenée et la fourniture d’eau traitée pour l’appoint des réseaux de distribution secondaire.

L’Abonné s’assure que le réglage et le fonctionnement de ses installations ne perturbe pas le fonctionnement du primaire.

Le Délégataire est autorisé à vérifier, à toute époque et sans préavis, les installations de l’Abonné, sans qu’il encoure de ce fait une responsabilité quelconque en cas de défectuosité de ces installations, cette vérification étant opérée dans le seul intérêt du réseau.

En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toutes causes de danger ou de trouble dans le fonctionnement du réseau, la décision finale est prise par le Délégant.

L’Abonné et le Délégataire sont respectivement responsables de tous les actes exécutés par leur personnel dans la sous-station.

Il est spécifié que l’Abonné s’interdit toute manœuvre ou toute intervention sur le matériel de raccordement, sauf en cas de risque d’accident ou en cas de convention expresse particulière.

La responsabilité de l’Abonné vis-à-vis du Délégataire peut être engagée à propos des incidents si les mesures prises dans le but de les prévenir ne sont pas conformes aux indications fournies par le Délégataire ou aux prescriptions arrêtées par le Délégant.

Le Délégataire est responsable des désordres dans les installations intérieures de l’Abonné, qui pourraient être provoqués par ses manœuvres ou négligences, et notamment des dommages qui pourraient résulter de l’ébullition du fluide secondaire, sauf dans le cas où ces dommages seraient dus à une défectuosité des installations secondaires ou à une négligence de l’Abonné.

Si le Délégataire jugeait bon d’installer, en cours d’exploitation, sous sa seule responsabilité et à ses frais, après accord de l’Abonné, des appareils complémentaires, ceux-ci resteraient la propriété du Délégataire qui pourrait les retirer à ses frais à tout moment après en avoir avisé l’Abonné.

Le Délégataire en assurera l’entretien et le bon fonctionnement.

Toute utilisation directe ou puisage du fluide primaire, par l’Abonné, est formellement interdite.

3 – MODALITES DE FOURNITURE DE L’ENERGIE CALORIFIQUE

Tout Abonné situé dans le périmètre du Contrat de DSP, qui souhaiterait être alimenté en énergie calorifique doit souscrire auprès du Délégataire une police d’abonnement dont le modèle est défini en annexe du Contrat de DSP et est soumis aux dispositions du présent règlement de service.

Il est précisé que les abonnements portent sur la fourniture de chaleur et sur la fourniture d’eau chaude sanitaire.

4 – OBLIGATION DE DESSERTE ET DE FOURNITURE

A l’intérieur du périmètre du Contrat de DSP, le Délégataire est tenu de réaliser sur demande du Délégant, ou des futurs usagers intéressés et avec l’accord préalable du Délégant, toutes extensions particulières du réseau de canalisations et tous renforcements des installations qui en sont la conséquence.

Le Délégant ou les usagers intéressés fournissent alors au Délégataire des garanties de souscription de puissance et participent aux frais de premier établissement dans les conditions ci-après :

- Une garantie valable pendant dix années consécutives d'une puissance souscrite minimale de trois (3) kilowatts par mètre courant de canalisation à installer (branchements individuels non compris) ;

- Le droit et les frais de raccordement éventuels, voire d’extension particulière, dans les conditions prévues au contrat.

Toutefois, le Délégataire n’est pas tenu de raccorder les usagers souscrivant une puissance thermique inférieure à 30 kW, cette puissance étant appréciée au niveau du poste de livraison.

Tout refus de raccordement par le Délégataire sera soumis pour avis au Délégant.

5 – REGIME DES ABONNEMENTS

Les contrats d’abonnement ont une durée maximale de 15 ans, renouvelable par tacite reconduction par période de 5 ans, sans que la durée totale de l’abonnement ne puisse excéder la durée du Contrat de DSP.

Le Délégataire doit informer l’Abonné trois mois au moins avant l’arrivée à échéance de son abonnement et un mois au plus tard avant celle-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception de la faculté qui lui est offerte de ne pas reconduire ledit abonnement. Faute de réponse de l’Abonné par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date d’échéance, la police d’abonnement est reconduite tacitement pour une durée équivalente et ce jusqu’à expiration du Contrat de DSP.

Les abonnements peuvent être souscrits à toute époque de l'année. Dans ce cas, la facturation pour la période comprise entre le jour de la prise d’effet et le début de l’exercice suivant est calculée au prorata de la durée, pour la partie fixe de l’abonnement et selon la consommation mesurée pour la partie proportionnelle.

Les abonnements sont cessibles à un tiers, à toute époque de l'année moyennant un préavis d'un mois (1 mois), l'abonné s'engageant à imposer l'observation des clauses du contrat d'abonnement à toute personne ou société qui se substituerait.

L’échéance des abonnements ne peut en aucun cas intervenir ultérieurement à celle de la durée du Contrat de DSP.

L’Abonné peut résilier sa police d’abonnement à tout moment par courrier avec accusé réception avec un préavis de trois (3) mois courant à compter de la date de réception de celui-ci.

En cas de résiliation de sa police d'abonnement avant son échéance, l'Abonné verse au Délégataire une indemnité forfaitaire permettant notamment de compenser la part non amortie des ouvrages. Cette indemnité correspond aux redevances R2 (hors R21 électricité) pour les années restant à courir jusqu’à l’échéance de la police d’abonnement, calculées à la date de résiliation de la police d'abonnement ; son montant sera payable dans les quarante

(45) jours qui suivent la date d’effet de la résiliation.

Tout retard dans le paiement de cette somme produira des intérêts calculés sur la base du dernier T4M (taux moyen mensuel du marché monétaire) majoré de deux (2) points.

6 – CONDITIONS TECHNIQUES DE LIVRAISON

6-1 Caractéristiques des fluides primaire et secondaire

La chaleur géothermique fournie aux points de livraison permet d'assurer les besoins en chauffage et en production d'eau chaude sanitaire des abonnés, conformément aux conditions techniques ci-dessous:

Fluide primaire (obligation du Délégataire):

- en période de chauffage, régulation de température du fluide de 65 à 90 °C, en fonction de la température extérieure.

- en période de non-chauffage, température minimale au poste de livraison : 65 °C. - en permanence, sécurité de température maximale au poste de livraison : 105 °C.

Fluide secondaire (obligation de l'Abonné) :

- température maximale de retour chauffage secondaire échangeur conforme à la courbe suivante : 45 °C par -7 °C extérieur et 20 °C par 20 °C.

- température maximale de retour ECS secondaire échangeur : 55 °C.

En outre, l'Abonné s'engage à maintenir en permanence une qualité d'eau au secondaire des échangeurs permettant d’éviter l'entartrage, la corrosion et la formation de boues et de sédiments. Les caractéristiques chimiques à respecter sont, pour le fluide secondaire, les suivantes :

Circuit Chauffage pH > 9.63

TH = 0 °F TA > 10 °F

Réducteurs d'oxygène (sulfites) > 30 mg / l. Fer dissous < 1.0 mg / l.

Circuit ECS

TH compris entre 10 et 15 °F Fer dissous < 0.20 mg/l.

Silice 10 mg / l. en excès par rapport à l'eau de Ville (traitement filmogène)

6-2 Chaleur

La chaleur est fournie dans les locaux mis à la disposition du Délégataire par les Abonnés. Ces locaux sont appelés postes de livraison.

La chaleur est délivrée par échange entre un fluide circulant dans les installations primaires, dit fluide primaire dont le Délégataire est responsable, et le fluide alimentant les installations des immeubles, dit fluide secondaire dont l’usager conserve la responsabilité.

Les conditions particulières de fourniture sont fixées par la police d’abonnement.

6-3 Fourniture à des conditions particulières

Toute demande de fourniture de chaleur sous une forme ou à une température différente des conditions générales de fourniture peut être refusée ou acceptée par le Délégataire après accord du Délégant.

Le Délégataire peut exiger le paiement par l'Abonné de tous les frais et charges susceptibles d'en résulter pour lui-même, soit au moment du raccordement, soit en cours d'exploitation.

En outre, cette fourniture doit être compatible avec les conditions techniques normales de distribution et ne doit en aucun cas obliger le Délégataire à modifier ces conditions, par exemple : augmentation de la température du réseau au-dessus de celle prévue.

Les conditions de production et de livraison de ces autres fournitures de chaleur sont précisées par la police d'abonnement.

6-4 Eau chaude sanitaire

L’eau chaude sanitaire doit satisfaire aux prescriptions réglementaires, notamment de caractère sanitaire. Le Délégataire n’est toutefois responsable que pour la part qui lui incombe.

7 – CONDITIONS GENERALES DU SERVICE

7-1 Période de fourniture

Fournitures de chauffage au sein de la saison de chauffe

Les dates de début et de fin de saison de chauffage, période au cours de laquelle le Délégataire doit être en mesure de fournir la chaleur nécessaire au chauffage dans les quarante-huit heures suivant la demande écrite de l'usager, sont les suivantes :

• Début de la saison de chauffage : 1er septembre

• Fin de la saison de chauffage : 30 juin

Les dates respectives de début et de fin de la période effective de chauffage sont fixées par l'Abonné avec un préavis minimum de quarante-huit heures sur demande écrite, ces dates se situant à l'intérieur de la saison de chauffage.

Fournitures de chauffage en dehors de la saison de chauffe

Si un Abonné demande des garanties de fournitures en dehors de la saison de chauffage, le Délégataire sera tenu de les accorder aux conditions prévues et fixées par sa police d'abonnement.

Fournitures d’eau chaude sanitaire

Le service de fourniture d’eau chaude sanitaire est assuré toute l’année, sous réserve des interruptions nécessitées pour l’entretien, comme précisé aux paragraphes suivants.

7-2 Période d’arrêt pour travaux d’entretien courant

Les travaux d’entretien courant sont exécutés, sauf dérogation accordée par le Délégant, en dehors de la saison de chauffage ou pendant cette période à la condition qu'il n'en résulte aucune perturbation pour le service des Abonnés.

7-3 Période d’arrêt pour travaux de gros entretien, de renouvellement et d’extension

Tous travaux programmables nécessitant la mise hors service des ouvrages sont exécutés en dehors de la saison de chauffage pour la fourniture de chaleur, en une seule fois, si possible, sauf dérogation accordée par le Délégant.

La période et la durée d'exécution de ces travaux sont fixées par le Délégataire après accord du Délégant pour les interruptions de livraison de plus de douze heures. Les dates devront être communiquées aux Abonnés.

8 – CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE

8-1 Arrêts d'urgence

Dans les circonstances exigeant une interruption immédiate, le Délégataire doit prendre d'urgence les mesures nécessaires. Il en avise sans délai la Ville et les Abonnés concernés.

8-2 Autres cas d'interruption de fourniture

Le Délégataire a droit, après en avoir avisé la Ville, de suspendre la fourniture de chaleur à tout Abonné dont les installations seraient une cause de perturbation pour les ouvrages délégués. En cas de danger, il intervient sans délai pour prendre toutes les mesures de

sauvegarde mais doit prévenir immédiatement la Ville et les Abonnés concernés.

8-3 Retards, interruptions ou insuffisances de fournitures

Sous réserve des dispositions qui précèdent, les retards, interruptions ou insuffisances de fourniture de chaleur donnent lieu :

• D'une part, au profit de l'Abonné, à une absence ou à une réduction de facturation correspondant à la fourniture non exécutée par le Délégataire suivant les modalités définies du présent règlement,

• D'autre part à une pénalité due par le Délégataire et appliquée indépendamment de l'absence ou de la réduction de facturation précitée dans les conditions définies du présent règlement :

a) En cas de retard ou d’interruption de la fourniture de chaleur, le Délégataire verse au Délégant une pénalité dont le montant est égal au produit des trois facteurs suivants :

- R2 (valeur annuelle à la date de l’interruption) divisée par 220 (jours) et par 24 (heures) ;

- puissance souscrite au titre du chauffage pour l’ensemble des abonnés ayant subi le retard ou l’interruption ;

- durée en heures du retard ou de l’interruption.

b) En cas d’insuffisance de la fourniture de chaleur, la pénalité est égale à la moitié de celle prévue ci-dessus pour une interruption de même durée.

c) En cas d’interruption du réchauffage de l’eau sanitaire, le Délégataire verse au Délégant une pénalité dont le montant est égal au produit des trois facteurs suivants :

- R2 (valeur annuelle à la date de l’interruption) divisée par 220 (jours) et par 24 (heures) ;

- puissance souscrite au titre du réchauffage de l’eau sanitaire pour l’ensemble des Abonnés ayant subi le retard ou l’interruption ;

- durée en heures du retard ou de l’interruption.

d) En cas d’insuffisance du réchauffage de l’eau sanitaire, la pénalité est égale à la moitié de celle prévue ci-dessus pour une interruption de même durée.

Est considéré comme retard de fourniture, le défaut, pendant plus d'une journée après la demande écrite formulée par un ou plusieurs Abonnés, de remise en route de la distribution de chaleur à un ou plusieurs postes de livraison au début ou en cours de la saison de chauffage.

Est considérée comme interruption de fourniture, l'absence constatée pendant plus de quatre heures de la fourniture de chaleur à un poste de livraison.

Est considérée comme insuffisance de fourniture, la fourniture de chaleur à une puissance ou à un niveau de température ou de pression inférieur aux seuils fixés par les polices d'abonnement.

8-4 Délai d’intervention

Le Délégataire dispose d’un délai d’intervention de deux heures (2 h) sitôt le signalement d’une panne, par quelque moyen que ce soit, effectué par l’usager, l’abonné, le Délégant ou leurs représentants.

9 – MESURES DES FOURNITURES AUX ABONNES

La chaleur livrée à chaque Abonné doit être mesurée, soit pour les seuls besoins du chauffage, soit pour les besoins de chaleur et la production d’eau chaude sanitaire, soit pour les besoins globaux de chaleur, en poste de livraison par un ou plusieurs compteurs d'énergie thermique d'un modèle approuvé et agréé. Les compteurs et les sondes de température sont plombés par un organisme agréé à cet effet par le service des instruments de mesure.

10 – VERIFICATION DES COMPTEURS

Les compteurs sont entretenus aux frais du Délégataire par un réparateur agréé par le service des instruments de mesure. L'exactitude des compteurs doit être vérifiée au moins tous les ans aux frais du Délégataire par le service des instruments de mesure ou par un organisme agréé par ce dernier, choisi d'un commun accord entre le Délégataire et le Délégant. Les procès-verbaux d’essai sont transmis au Délégant.

Pour les compteurs installés dans les sous-stations, l'Abonné peut demander à tout moment la vérification d'un compteur au service des instruments de mesure ou à un organisme agréé par ce dernier.

Les frais entraînés par cette vérification sont à la charge de l'Abonné si le compteur est conforme, du Délégataire dans le cas contraire. Dans tous les cas, un compteur est considéré comme inexact lorsqu'il présente des erreurs de mesurage supérieures aux erreurs maximales tolérées fixées par le décret n° 76-1327, du 10 décembre 1976, pour les compteurs d'énergie thermique. Tout compteur inexact est remplacé par un compteur vérifié et conforme.

Le Délégant pourra, dans les mêmes conditions que les Abonnés, demander la vérification des compteurs du réseau.

Lorsque le Délégataire fera procéder à la vérification des compteurs, il avertira le Délégant de la date et des compteurs concernés. Le Délégataire devra être présent à la procédure de vérification sur place et un compte rendu sera transmis dans le rapport annuel.

Dans le cas de défaillance d’un compteur de calories pendant une période considérée, la consommation retenue pendant cette période pour la facturation sera calculée comme suit :

R1 = R0 × Djx

Dj0

Ro : consommation enregistrée pendant une période de même durée avec un fonctionnement normal des compteurs.

Djo : degrés-jours unifiés correspondant à cette période.

Djx : degrés-jours unifiés correspondant à la période de défaillance.

En attendant la facturation définitive, une facturation provisoire égale à celle de la précédente période équivalente sera établie.

11 – OBLIGATIONS DES ABONNES

Chaque abonné a la charge et la responsabilité de ses propres installations, dites secondaires, à partir de la limite de propriété (poste de livraison) : robinetteries, appareils de contrôle, de régulation et de sécurité, vase d'expansion, appareillages d'émission calorifique, etc.

Il devra en outre s’assurer en permanence de la maîtrise des températures retour de ses installations afin de ne pas pénaliser le fonctionnement de la boucle géothermique.

Fluide secondaire (obligation de l'abonné):

- température maximale de retour chauffage secondaire échangeur conforme à la courbe suivante : 45 °C par -7 °C extérieur et 20 °C par 20 °C.

- température maximale de retour ECS secondaire échangeur : 55 °C.

Ces équipements « secondaires » sont exécutés en respectant les directives techniques fixées par Concordia-Energie dans ce document et en respectant les normes de sécurité, les DTU, les prescriptions des textes mentionnés en partie V REGLEMENTATION, ainsi que la législation en vigueur, et plus particulièrement, à tous les textes pouvant intervenir pour l'utilisation rationnelle des ressources.

Concordia-Energie est autorisé à vérifier à tout moment les installations de l'Abonné, sans qu'il encoure, de ce fait, une responsabilité quelconque en cas de défectuosité de ses installations, cette vérification étant réalisée dans le seul intérêt du bon fonctionnement du réseau.

Le local du poste de livraison est mis gratuitement à la disposition de Concordia-Energie par l'Abonné qui en assure en permanence le clos et le couvert. Dans ce but les serrures placées par les Abonnés aux portes des sous stations seront d'un type agréé par le délégataire. L'Abonné permet également l'accès en permanence aux compteurs et vannes de branchement.

En outre, l'Abonné assure à ses frais et sous sa responsabilité :

▪ le fonctionnement, l'entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations autres que les installations primaires,

▪ la fourniture de l'électricité nécessaire au fonctionnement et à l'éclairage du poste de livraison et au fonctionnement des installations secondaires et primaires,

▪ la fourniture de l'eau froide nécessaire à l'alimentation des équipements de production d'eau chaude sanitaire et au fonctionnement des installations secondaires. L'Abonné devra veiller à ce que le réseau de distribution, comprenant les bouclages et branchements individuels, soit parfaitement calorifugé et garantisse le meilleur rendement.

▪ la prévention de la corrosion et de l'entartrage dus aux fluides secondaires lorsque ceux-ci sont séparés du fluide primaire par un échangeur, conformément à l'avis technique C.S.T.B. n° 14/93-346 (notamment de l'eau adoucie pour éviter l'entartrage et un inhibiteur de corrosion) ; Concordia-Energie peut demander à l'Abonné la réparation des dommages qui trouveraient leur origine dans le fluide secondaire des dits échangeurs,

▪ le traitement de l'eau chaude sanitaire éventuel suivant les prescriptions des additifs 4 et 5 du DTU 60.1,

▪ dans les bâtiments, le réglage, le contrôle, la sécurité ainsi que la conduite et l'entretien complet des installations secondaires.

L'Abonné assume les risques qui découlent des activités ci-dessus. Toute utilisation directe ou puisage du fluide primaire est formellement interdite.

Schéma de principe du module "chaleur" en sous station (schéma non contractuel)

12 – CHOIX DES PUISSANCES

12.1 Définition de la puissance souscrite

La puissance souscrite précisée dans la police d'abonnement est la puissance calorifique maximale que le Délégataire est tenu de mettre à la disposition de l'Abonné. Elle ne peut être supérieure à la puissance du poste de livraison de l'usager.

Pour le chauffage, elle est égale ou supérieure au produit de la puissance calorifique maximale par un coefficient de surpuissance pour la remise en température après un arrêt.

La puissance calorifique maximale en service continu est calculée pour une température extérieure de base de -7°C (région parisienne). C'est la somme des besoins calorifiques de chauffage des bâtiments de l'usager, des pertes internes de distribution et des pertes particulières éventuellement liées au mode de chauffage choisi.

Le coefficient de surpuissance pour remise en température après baisse ou arrêt du chauffage est calculé par le Délégataire en fonction de la nature des locaux et de leur occupation.

12.2 Variation de la puissance souscrite

L’Abonné peut limiter provisoirement sa puissance souscrite à celle des locaux en service pour tenir compte de l’échelonnement dans l’édification et la mise en service des bâtiments.

Un contrôle contradictoire peut être demandé :

- par l’Abonné, s’il estime ne pas disposer de la puissance qu’il a souscrite ;

- par le Délégataire, s’il estime que l’Abonné appelle davantage de puissance que la puissance souscrite ;

- par l’Abonné, s’il désire diminuer sa puissance souscrite.

Pour les vérifications demandées par l’Abonné, les frais entraînés sont à la charge de l’Abonné, si la puissance ainsi déterminée est conforme à plus ou moins 4% à celle fixée à la demande d’abonnement. Dans le cas contraire, elles sont à la charge du Délégataire.

Pour les vérifications demandées par le Délégataire, si la puissance est conforme à plus ou moins 4% ou inférieure à la puissance souscrite, les frais sont à la charge du Délégataire. Si la puissance ainsi déterminée est supérieure de plus de 4% à la puissance souscrite, les frais entraînés sont à la charge de l’Abonné et le Délégataire peut demander soit :

- Que l’Abonné réduise sa puissance absorbée à la puissance souscrite, par des dispositions contrôlables ;

- Qu’il ajuste sa puissance souscrite à la valeur effectivement constatée ou calculée ;

- Qu'il modifie l’équipement de son poste de livraison à ses frais et son branchement ;

- Que les bases déterminées soient prises en considération dans les dispositions financières à partir de la date d’essai, y compris surprimes et surcoûts éventuels.

Dans tous les cas, si la puissance ainsi déterminée est inférieure ou supérieure à la puissance souscrite de plus de 4%, la puissance d’abonnement est rectifiée en conséquence et la nouvelle valeur est prise en compte dans la facturation à partir de la date de l’essai, y compris surprimes et surcoûts éventuels.

13 – TARIF DE BASE

13.1 Constitution du tarif

Le Délégataire est rémunéré par les recettes perçues auprès des Abonnés.

Les Abonnés sont soumis à une tarification binôme comportant un terme R1, exprimé en euros par MWh consommé et un terme R2, exprime en euros par kW souscrit.

Pour chaque Abonné, la facturation du service est constituée de la somme de deux termes. Le premier représente le produit par le terme R1 de la consommation annuelle de chaleur exprimée en MWh utile (chauffage et réchauffage de l'eau chaude sanitaire). Le deuxième est le produit par le terme R2 de la puissance souscrite par l'abonné, exprimée en kW.

13.2 Terme R1

Le terme R1 est l’élément proportionnel à la consommation d'énergie nécessaire pour assurer la fourniture d'un MWh en poste de livraison.

Il est composé de deux termes :

- R1géo : représentant le coût de la chaleur géothermale ;

- R1gaz : représentant le coût de la chaleur d'appoint secours;

- R1fod : représentant le coût de la chaleur d’appoint secours au fuel domestique.

Chaque terme est affecté d’un indice complémentaire fixe représentatif de l’engagement du délégataire sur le taux de couverture :

- a : pour la géothermie ;

- b : pour l’appoint secours;

- c : pour l’appoint secours au fuel domestique.

Le terme R1 tient compte de la mixité des combustibles telle que définie ci-après :

R1 = a x R1géo + b x R1gaz + c x R1fod

Avec a + b + c = 1

R1 est fixé quel que soit le niveau de subventions d’équipement obtenu par le projet.

13.3 Terme R2

Le terme R2 est l’élément forfaitaire annuel représentatif des charges d’exploitation du service. Il est proportionnel à la puissance souscrite (chauffage plus eau chaude sanitaire), il s'exprime en euros par kW.

Le terme R2 est composé des termes suivants :

- R21 : le coût de l’énergie électrique utilisée par les auxiliaires pour assurer le fonctionnement des installations primaires ;

- R22 : le coût des prestations de conduite, de petits entretiens nécessaires pour assurer le fonctionnement des installations primaires ;

- R23 : le coût du gros entretien et du renouvellement des installations primaires ;

- R24 : le coût des frais de financement et l’amortissement des emprunts du programme de travaux de premier établissement de la délégation (hors subvention).

- R25 : la répercussion des subventions d’équipements perçues par le Délégataire, amortis de la même façon que les biens correspondants.

Le terme R2 est ensuite complété du terme R2CO2 qui prend en compte la gestion des quotas CO2 selon la méthodologie détaillée à l’article 66 du contrat de concession.

R2 = R21+ R22 + R23 + R24 + R25

R21, R22, R23 et R24 sont fixes quel que soit le niveau de subventions d’équipements obtenues.

Les abonnés sont soumis à la tarification au compteur de chaleur en sous-stations. La valeur R du prix de vente de l’énergie calorifique est déterminée par la formule :

R = R1 x nbre de MWhu consommés par l’abonné + R2 x nbre de kW souscrits par l’abonné

13.4 Tarifs de base

Les éléments constitutifs des termes tarifaires R1, R2 ainsi que leurs valeurs de base hors taxes au 1er avril 2016 sont présentés ci-dessous.

Tarification R1 2017

Tarification R1 2018

Tarification R1 2019 à 2046

R1Géo0

4.82

63.9%

€ HT/MWh

R1Géo0

4.31

59.5%

€ HT/MWh

R1Géo0

4.88

72.8%

€ HT/MWh

R1Gaz0 b

34.72

35.0%

€ HT/MWh

R1Gaz0 b

32.21

39.4%

€ HT/MWh

R1Gaz0 b

37.38

27%

€ HT/MWh

R1Fioul0

68.64

1.1%

€ HT/MWh

R1Fioul0

65.03

1.1%

€ HT/MWh

R1Fioul0

69.51

0.2%

€ HT/MWh

R10

15.97

€ HT/MWh

R10

15.97

€ HT/MWh

R10

13.79

€ HT/MWh

Le taux de couverture de la fourniture de chaleur par la géothermie (a) ne pourra pas être inférieur à 80% pour une vente totale de chaleur maximale de 46 000 MWhu.

	Tarification R2 2017	Tarification R2 2018	Tarification R2 2019 à 2046
R21	2.11 €/kW	2.11 €/kW	2.11 €/kW
R22	64.42 €/kW	61.56 €/kW	61.56 €/kW
R23	2.68 €/kW	2.68 €/kW	2.68 €/kW
R24	40.02 €/kW	40.02 €/kW	40.02 €/kW
R25	-15.38 €/kW	-15.38 €/kW	-15.38 €/kW
R2	93.85 €/kW	90.99 €/kW	90.99 €/kW

13.5 Frais et droits de raccordement

Les frais de raccordement comprennent d’une part, le coût des branchements, des compteurs et des postes de livraison et d’autre part, le droit de raccordement destiné notamment au financement des travaux de premier établissement nécessaires à la desserte des Abonnés. Ces frais de raccordement pourront être facturés aux abonnés non identifiés dans l’Annexe n°10 du Contrat de DSP.

Ces droits de raccordement seront calculés à partir d’un montant forfaitaire en fonction de la puissance souscrite par l’Abonné et en tout état de cause pour un montant maximum de 100 euros par kW souscrit.

Les coûts de branchements comprennent les travaux de réalisation du poste de livraison (échangeurs, compteurs…) dans un local fourni par l’Abonné et son raccordement au réseau de distribution principal. Ils seront calculés conformément à l’Annexe n°8 du Contrat de DSP.

Le Délégataire a la faculté de pratiquer une politique commerciale en modulant en baisse les droits de raccordement, à la condition toutefois de le faire dans le respect de l’égalité de traitement des usagers placés dans les mêmes conditions, l’égard du service public. Si l’exploitation s’en trouvait déficitaire, les rabais ainsi consentis, sans accord du Délégant, ne seront pas pris en considération lors d’une révision des prix du contrat.

Les frais de raccordement, coût du branchement et droits de raccordement, sont exigibles auprès des Abonnés dans les mêmes conditions que les sommes dues au titre de la fourniture d'énergie calorifique. Toutefois, les Abonnés peuvent demander à régler les

sommes dues en trois échéances annuelles égales, la première étant réglée comme indiqué ci-dessus. Les deux autres seront assorties d'intérêts calculés au taux d'intérêt légal majoré de deux points.

A défaut de paiement des sommes dues, le service pourra être suspendu après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'abonnement peut être résilié à l'expiration de l'exercice en cours dans les conditions définies au règlement du service.

Les frais de raccordement seront indexés selon les mêmes modalités que le terme R23, prévues à l’article 14.

13.6 Paiement des extensions particulières

Cas de simultanéité des demandes :

Lorsque plusieurs riverains demandent simultanément à bénéficier d'une extension contre participation aux dépenses, le Délégataire répartira les frais de réalisation entre les futurs usagers, conformément à l'accord intervenu entre eux.

A défaut d'accord, la part des riverains sera calculée proportionnellement, et à pondération égale, aux distances qui séparent l'origine de leur branchement de l'origine de l'extension et à la puissance souscrite par chacun d'eux.

Cas de demandes postérieures aux travaux d’extension :

Pendant les dix premières années suivant la mise en service d'une extension particulière, un nouvel Abonné ne pourra être branché sur l'extension que moyennant le versement d'une somme égale à celle qu'il aurait payée lors de l'établissement de la canalisation, diminuée de 1/10 par année de service de cette canalisation. Cette somme sera partagée et reversée aux Abonnés déjà branchés, proportionnellement à leur participation.

Il n'existe pas d'extensions particulières en cas d'application d'une obligation de raccordement en réseau classé.

14 – REDUCTIONS TARIFAIRES ET EGALITE DE TRAITEMENT DES ABONNES

Au cas où le Délégataire serait amené à consentir à certains Abonnés un tarif inférieur à celui défini à l'article précédent, il sera tenu de faire bénéficier des mêmes réductions les Abonnés placés dans des conditions identiques à l'égard du service public.

A cet effet, il doit établir et tenir constamment à jour un relevé de tous les tarifs spéciaux appliqués avec mention des conditions auxquelles ils sont subordonnés. Un exemplaire de ce relevé est tenu à la disposition du Délégant et des usagers et porté à la connaissance des usagers à l'occasion des abonnements.

15 – INDEXATION DES TARIFS

Sauf dispositions contraires de la réglementation, les prix figurant dans les tarifs de vente

indiqués dans le bordereau de prix annexé, sont indexés élément par élément par application des formules ci-après.

❖ Termes R1

Les redevances R1, représentative des coûts des énergies et des combustibles, sont réactualisées sur la base d’une somme pondérée de paramètres qui correspondent respectivement à l’électricité nécessaire à la production géothermale et aux combustibles consommés en chaufferies.

R1 = a x R1géo + b x R1gaz + c x R1fod

2017

2018

2019 à

2046

R1géo0

€ HTVA/Mwhu

4.82

4.31

4.88

R1gaz0

€ HTVA/Mwhu

34.72

32.21

37.38

R1 fioul 0

€ HTVA/Mwhu

68.64

65.03

69.51

Indexation du terme R1géo

R1géo = R1géo0 x El / El0

El est l’indice électricité moyenne tension tarif vert A5 publié par Le Moniteur sous la référence INSEE 351107 cette indice est remplacé depuis Février 2016 par l’indice 35111403 : Electricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat de capacité >36kVA

El0 = 116,6 dernière valeur connue au 1er avril 2016

Indexation du terme R1gaz

R1gaz = R1gaz0 x G / G0 Formule dans laquelle :

R1gaz0 = prix de référence du MWh en date de valeur du 1er avril 2016 G = G0 + (PEG Nord MA – PEG_Nord MAo) + (B – B0)

Avec :

• G : valeur des charges liées à l’achat de gaz naturel en €/MWh PCS

• G0 : valeur des charges liées à l’achat de gaz naturel en €/MWh PCS en date de valeur Avril 0000

• XXX_Xxxx XX = valeur mensuelle de la moyenne arithmétique des cours de clôture du produit PEG Nord Month-ahead publiés sur le site Powernext et dans la rubrique Powernext Gas Futures Monthly Index

• PEG_Nord MA0 = valeur mensuelle de la moyenne arithmétique des cours de clôture du produit PEG Nord Month-ahead publiés sur le site Powernext et dans la rubrique Powernext Gas Futures Monthly Index (valeur 1e avril 2016 PEG_Nord MA = 12,29

€/MWh)

• B = terme fixe et autres taxes définis en annexe n°13 représentant la somme des termes logistiques et taxes

• B0= terme fixe et autres taxes définis en annexe n°13 représentant la somme des termes logistiques et taxes en date de valeur Avril 2016

Avec :

B – B0 = (terme fixe - terme fixe0) / MWh gaz + (Pvd – Pvd0) + [Σ(Taxes+contributions+redevances+ Impôts) - Σ (Taxes + contributions + redevances + Impôts)0]

Avec :

• Pvd = Part variable distribution publiée dans barèmes Grdf

• Taxes+contributions+redevances+Impôts = l’ensemble des taxes, contributions, redevances et impôts applicables à la vente de gaz,

Avec pour taxe applicable :

o la TICGN (Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel)

• Terme fixe = DJS x (TCS + TCR x NTR +TCD) + AbtD + DJS x TSACJ + CTA

Valeur de référence Avril 2016

Pour indexation en 2017

Pour indexation en 2018

Pour indexation de 2019 à 2046

€/MWh

23.34

21.22

22.77

PEG 0

€/MWh

12.29

€/MWh

10.05

8.43

9.48

Caractéristiques techniques

Volume 0

MWh PCS

17 009

25 313

15 962

DJS 0

MWh PCS/jour

180

240

180

Barème Acheminement Transport

NTR

TCS 0

€/MWh/jour

99.93

TCR 0

€/MWh/jour

72.07

TCD 0

€/MWh/jour

37.96

Taux CTA Transport 0

4.71%

Barème Acheminement Distribution

AbtD 0

€/an

15295.56

TSACJ 0

€/MWh/jour

199.08

PVD 0

€/MWh pcs

0.79

Taux CTA Distribution 0

20.80%

TAXES

TICGN 0

€/MWh PCS

1.52

Indexation du terme R1Fioul

R1 fioul = R1 fioul0 x G/G0

Avec R1 fioul0= prix de référence du MWh en date de valeur du 1er avril 2016 soit 68,64 € HT/MWh

G : Prix de vente moyen national du fioul domestique à la consommation pour une livraison de plus de 27 000 litres en €/litre HTVA disponible sur le xxxx xx xxxxxxxxx xx x’xxxxxxxxxxxxx, xx x’xxxxxxx xx xx xx xxx - xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx/Xxxx- de-vente-moyens-des,10724.html

Valeur de référence : G0 = 0.4471 €/litre (Avril-2016)

❖ Termes R2

Les redevances R2 représentatives des charges d’exploitation du service sont révisées comme suit :

R21 = R210 x (0,15 + 0,85 x El / El0) Avec: R210 = 2,11 € HT/kW

El0 = 116,6 dernière valeur connue au 1er avril 2016

R22 = R220 x (0,15 + 0,7 x ICHT-IME / ICHT-IME0 + 0,15 x FSD2 / FSD20) Avec: R220 = 64,42 € HT/kW (2017)

R220 = 61,56 € HT/kW (2018)

R220 = 61,56 € HT/kW (2019 à 2046)

ICHT-IME est la valeur de l’indice « coût horaire du travail révisé tous salariés - Industries mécaniques et électriques » publié par le Moniteur des Travaux Publics, hors effet CICE

ICHT-IME0 = 116,3 dernière valeur connue au 1er avril 2016

FSD2 est la valeur de l’indice « frais et services divers » calculés et publié par le Moniteur des Travaux Publics

FSD20 = 120 ,3 dernière valeur connue au 1er avril 2016

R23 = R230 x (0,15 + + 0,2 x ICHT-IME / ICHT-IME0 + 0,65 BT40 / BT400) Avec : R230 = 2,68 € HT/kW

BT40 est la valeur de l’index national « Chauffage Central », publié par le Moniteur des Travaux Publics

BT400 = 103,2dernière valeur connue au 1er avril 2016

ICHT-IME est la valeur de l’indice « coût horaire du travail révisé tous salariés - Industries mécaniques et électriques » publié par le Moniteur des Travaux Publics, hors effet CICE

ICHT-IME0 = 116,3 dernière valeur connue au 1er avril 2016 Le terme R24 n’est pas révisé sur la durée du contrat.

Le terme R25 n’est pas révisé sur la durée du contrat.

❖ Calcul des révisions

Le calcul des variations de prix est communiqué au Délégant lors de chaque facturation.

Les différents termes sont calculés avec quatre décimales et arrondis au plus près à trois décimales. Le calcul est effectué avec les derniers indices publiés à la date d’émission de la facture.

Si la définition ou le contenu d'un paramètre entrant dans les formules d'indexation vient à être modifiée ou si un paramètre cesse d'être publié, de nouveaux paramètres sont introduits d'un commun accord entre le Délégant et le Délégataire, afin de maintenir, conformément aux intentions des parties, la concordance souhaitée entre la tarification et les conditions économiques. Un avenant sera alors rédigé pour prendre en compte ces modifications.

16 – PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR LES ABONNES AU DÉLÉGATAIRE

16.1 Facturation

Le règlement du prix de vente de la chaleur donne lieu à des versements échelonnés déterminés dans les conditions suivantes, les éléments R1 et R2 étant indexés à chaque facturation en fonction des derniers barèmes et indices connus.

A la fin de chaque mois, une facture est présentée comportant les éléments proportionnels R1 établis pour chacun des abonnés sur la base des quantités consommées mesurées pendant le mois écoulé par relevé des compteurs, des prix des énergies.

Les éléments forfaitaires R2 sont facturés par douzième à la fin de chaque mois, compte tenu de la variation des prix en fonction des conditions économiques.

En fin d'exercice, une facture de régularisation annuelle sera éventuellement établie reprenant l'ensemble des paramètres mensuels définitifs entrant dans sa composition après contrôle du Délégant. Si tous ces paramètres étaient égaux à ceux retenus lors des facturations mensuelles, il n'y aurait pas lieu d'établir de facture de régularisation.

16.2 Conditions de paiement

Sous réserve de dispositions réglementaires particulières, les factures sont payables dans les trente jours de leur présentation.

Un Abonné ne peut se prévaloir d'une réclamation sur le montant d'une facture pour justifier un retard au paiement de celle-ci. Si la réclamation est reconnue fondée, le Délégataire doit en tenir compte sur les factures ultérieures.

A défaut de paiement dans le délai imparti qui suit la présentation des factures, le Délégataire peut interrompre, après un nouveau délai de quinze jours, la fourniture de chaleur pour le chauffage après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l'usager, et avis collectif affiché à l'intention des usagers concernés.

Le Délégataire doit toutefois notifier à nouveau cette décision d'interruption à l'usager avec un préavis de 48 heures adressé dans les mêmes formes ; il adressera copie de ces éléments au Délégant pour information. Le Délégataire est dégagé de toute responsabilité par le seul fait d'avoir fait parvenir à l'Abonné, dans les délais prévus, les deux lettres recommandées précitées.

Au cas où la fourniture aurait été interrompue, conformément au processus indiqué ci- dessus, les frais de cette opération ainsi que ceux de la remise en service ultérieure de l'installation, sont à la charge de l'Abonné.

Tout retard dans le règlement des factures donne lieu à compter du délai de quarante-cinq jours prévu au premier alinéa, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'intérêts au taux d'intérêt légal majoré de deux points.

Le Délégataire peut subordonner la reprise de la fourniture de chaleur au paiement des sommes dues ainsi que des frais de remise en service.

16.3 Réduction de la facturation pour interruption ou insuffisance

Les réductions de facturation arrêtées par le Délégant sont notifiées au Délégataire ainsi qu'aux Abonnés concernés, pour application sur la facture suivante.

Lorsque la facturation est fondée sur le relevé des quantités de chaleur fournie, le compteur enregistre la réduction ou l'absence de chaleur fournie.

Quel que soit le mode de facturation, toute journée de retard ou d'interruption de chaleur se traduit par une réduction du poste R2, telle que décrite au présent contrat pour les installations ayant subi ce retard ou cette interruption.

17 – IMPOTS ET TAXES

Les tarifs sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Tous les impôts et taxes établis par l’Etat, la Région, le Département ou la Commune, y

compris les impôts relatifs aux immeubles du service, et l’impôt foncier sur la chaufferie et équipements sont à la charge du Délégataire.

18 – MESURES D'ORDRE

La distribution de chaleur dans les sous-stations est soumise à l'inspection des agents du Délégataire qui ont le droit de faire fonctionner les vannes et autres organes de commande ou de régulation pour les vérifications qui les intéressent. Les Abonnés ne peuvent s'opposer à la visite, au relevé des compteurs et à la vérification des installations.

Il est interdit aux Abonnés de faire exécuter un travail sur la partie primaire de leur installation, par des ouvriers autres que ceux mandés par le Délégataire.

Il est également interdit aux Abonnés de chercher à se procurer de l'eau chaude ou de la chaleur en dehors des quantités passant par les compteurs ou à modifier la régularité de fonctionnement et d'exactitude de ces appareils ou encore de modifier la position des aiguilles. La rupture simple des plombs ou cachets peut suffire à motiver une action en dommages et intérêts et telles poursuites que de droit.

19 – MODIFICATION – REVISION

Le présent règlement de service sera le cas échéant modifié en cas de modification du Contrat de DSP.

Document Metadata

Table of Contents

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION, L’EXPLOITATION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR

Document Metadata