CONDITIONS GÉNÉRALES RIA POUR LES TITULAIRES DE COMPTE NICKEL

CONDITIONS GÉNÉRALES RIA POUR LES TITULAIRES DE COMPTE NICKEL

1.- À propos de RIA

RIA PAYMENT INSTITUTION E.P., S.A. (ci-après « RIA » ou « nous »), portant le numéro d’enregistrement (CIF) A- 80696792 et siégeant Xxxxx Xxxxxxxxx, xxxxxx 0, 00000, Xxxxxxxxxx, Xxxxxx (Xxxxxxx) est un Établissement de paiement approuvé par le Ministère de l'économie et des finances espagnol depuis le 28 juillet 2011 et est autorisé à fournir des services de paiement en Espagne. RIA est titulaire de la licence numéro 6842 accordée par la Banque d’Espagne (pour consulter les détails de la licence de RIA, veuillez vous rendre sur xxx.xxx.xx). XXX peut être contactée par xxxxxxxx à son siège à l’adresse indiquée dans ces conditions générales, par téléphone (x00 00000000) ou par courriel à l’adresse XX_Xxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx. Financiére des Paiements Electroniques Belgium SAS, Succursale Belge (« Nickel ») héberge le point d’accès vers Notre Service (comme défini ci-dessous). Pour lever toute ambiguïté, RIA est le fournisseur de Notre Service et ni Nickel ni personne d’autre ne sont les fournisseurs de Notre Service.

Il est important pour vous de lire et de comprendre ces Conditions générales, y compris les conditions d’utilisation établies à l’article 22 (« Conditions générales ») avant de les accepter. Ces Conditions générales ont pour fin d’établir les droits et obligations essentiels entre RIA et le Client lors de la prestation de services de transfert de fonds réglementée par le Livre VII du Code de Droit Économique belge (ci-après le " CDE ") et la Loi du 11 mars 2018 relative au statut des établissements de paiement et aux activités de monnaie électronique, accès à l'activité de prestataire de services de paiement (ci-après la « Loi sur les établissements de paiement »), de permettre l’exécution des Transactions de paiement conformément aux instructions reçues par RIA de la part de l’Expéditeur (ci-après les « Ordres de paiement ») en acceptant d’être lié, le cas échéant, par les contrats respectifs de paiement isolé établis par les Conditions générales s’appliquant au service de transfert de fonds de RIA. Pour éviter toute confusion, tout Ordre de paiement (tel que défini ci-dessous) que nous réalisons pour l’Expéditeur est soumis à un contrat séparé intégrant les présentes Conditions générales. À aucun moment il n’y aura d’accord-cadre entre l’Expéditeur et nous, nous obligeant d’exécuter des Ordres de paiement ultérieurs. L’Expéditeur sera tenu d’informer le Bénéficiaire de la Transaction de paiement à cet effet.

EN COMPLÉTANT ET EN ACCEPTANT LES INFORMATIONS REQUISES POUR LA CONCLUSION D’UNE TRANSACTION DE PAIEMENT ET EN ACCEPTANT CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS GÉNÉRALES. NOUS VOUS RAPPELONS QUE CE SERVICE EST RÉSERVÉ AUX TITULAIRES DE COMPTE NICKEL. L’UTILISATION DE NOS SERVICES NE PEUT SE FAIRE SANS L’ACCEPTATION DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES. LE PRÉSENT ACCORD EST JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ET IL EST IMPORTANT QUE VOUS PRENIEZ LE TEMPS DE LE LIRE SOIGNEUSEMENT.

2.- Définitions

Les termes ci-après employés dans ces Conditions générales auront le sens et la portée définis comme suit :

« Bénéficiaire » désigne la personne indiquée par l’Expéditeur comme étant le bénéficiaire des Fonds faisant l’objet de la Transaction de paiement par le biais de notre réseau de paiement international, une personne physique que nous jugeons acceptable ;

dans le cas d’un « consommateur », avec RIA comme Fournisseur de service de paiement, le terme « Client » désigne un Expéditeur, Bénéficiaire ou les deux à la fois, agissant à des fins non liées à leurs éventuelles activités commerciales ou professionnelles ;

le sens du terme « Détails de la transaction de paiement » sera défini au cinquième paragraphe de l’article 8.1 des présentes Conditions générales ;

« Jour ouvrable » désigne tout jour, en dehors des samedis, dimanches ou jours fériés, durant lesquels les banques de Bruxelles sont généralement ouvertes ;

« Jour de réception » désigne le jour auquel l’Ordre de paiement mentionné à l’article 8.1, alinéa 1, est supposé être reçu ;

« EEE » désigne l’Espace Economique Européen ;

« RIA Environnement » désigne la section de l’application ou de l’environnement en ligne de Nickel auquel vous êtes renvoyé

pour utiliser Notre Service ;

le sens du terme « Date d’entrée en vigueur » sera défini au troisième paragraphe de l’article 3 des présentes Conditions générales ;

« Fonds » désigne (i) dans le cadre d’argent reçu de votre part, la somme qui nous est créditée depuis votre compte Nickel, comprenant tout frais et dépenses applicables à une Transaction de paiement ; et (ii) dans le cadre d’argent mis à la disposition du Bénéficiaire, le montant que vous nous avez transféré à partir de votre compte de paiement Nickel et destiné à être versé au Bénéficiaire, sans compter les frais et dépenses applicables à la Transaction de paiement ;

le sens des termes « CDE » et « Loi sur les établissements de paiement » seront définis à l’article 1, alinéa 2, ci-dessus ;

« Règlement applicable sur la protection des données » désigne le règlement mentionné à l’article 13, alinéa 1.

« Notre Service » désigne notre service de transfert de fonds, un service de paiement vous permettant de recevoir des Fonds de la part de n’importe quel Expéditeur, ayant pour seule fin le transfert d’une somme équivalente (moins tout frais ou dépense applicables) à un Bénéficiaire ou tout autre Fournisseur de service de paiement opérant au nom du Bénéficiaire ;

« Expéditeur » désigne la personne qui transmet un Ordre de paiement en vue de verser des Fonds à un Bénéficiaire ; le sens du terme « Ordre de paiement » sera défini à l’article 1, alinéa 2, ci-dessus ;

« Transaction de paiement » désigne le transfert de Fonds vers un Bénéficiaire après réception d’un Ordre de paiement initié par l’Expéditeur ;

« Fournisseur de service de paiement » désigne la personne physique ou morale agissant en tant que fournisseur de service de paiement externe ou l’agent agissant à son nom et payant la Transaction de paiement initiée par l’Expéditeur au profit d’un Bénéficiaire dans un pays de destination identifié par l’Expéditeur ;

« RIA » ou « Nous » désigne le terme mentionné à l’article 1, alinéa 1, ci-dessus ; et

« Conditions générales » désigne l’ensemble de règles établies dans ce document et tout autre document joint en annexe ou incorporé par référence.

3.- Champ d’application et modifications des Conditions générales

Ces Conditions générales s’appliquent aux clients de Nickel sur le territoire de Belgique dès lors que vous Nous demandez de vous fournir, et que Nous acceptons de vous fournir, Notre Service, comprenant l’ensemble du contenu, des fonctionnalités et des services associés.

Sous ces Conditions générales, nos obligations dépendent de votre acceptation préalable en tant qu’utilisateur, cette acceptation est faite à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de refuser de vous fournir Notre Service sans avoir à motiver Notre décision. Vous êtes tenu d’envoyer promptement tout renseignement et document que nous pourrions à tout moment vous demander afin de pouvoir traiter la Transaction de paiement. Lors de la conclusion de contrats relatifs à tout produit ou service associé aux Transactions de paiement, le Client sera considéré comme un « consommateur » conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur.

Ria peut occasionnellement modifier ces Conditions générales, afin de se conformer aux changements des exigences législatives, ou en réponse aux conditions de marché.

Toute modification des présentes Conditions générales vous sera notifiée par courriel et/ou en publiant la version révisée de ces Conditions générales dans notre section paiement accessible via l’environnement en ligne de Nickel. Nous vous informerons également de la date à partir de laquelle un quelconque changement entrera en vigueur (la « Date d’entrée en vigueur »).

Normalement, les changements apportés à ces Conditions générales s’appliqueront uniquement aux Ordres de paiement

réalisés après la Date d’entrée en vigueur. Cependant, ils pourront s’appliquer aux Ordres de paiement réalisés avant la Date d’entrée en vigueur si nous y sommes tenus par une exigence légale et règlementaire. Dans tous les cas, et pour éviter toute confusion, la version mise à jour ces Conditions générales supplantera toute version précédente.

4.- Accès à Notre Service

Pour bénéficier de Notre Service, l’Expéditeur doit disposer d’un compte utilisateur valable enregistré chez Nickel, soumis aux restrictions établies dans les présentes Conditions générales. Toutes les informations que vous fournissez seront stockées et conservées par Nous et/ou lesentreprises que nous avons engagées afin de fournir Notre Service.

Nous nous réservons le droit de ne pas vous fournir Notre Servicei à Notre seule discrétion et sans avoir à motiver Notre décision

5.- Frais et dépenses

Afin de bénéficier de Notre Service, le Client sera tenu de verser à RIA les frais applicables à la Transaction de paiement en question, comme indiqué dans le reçu de tout Ordre de paiement. Lesdits frais seront débités de votre compte de paiement Nickel, identifié comme étant le moyen de paiement pour votre Transaction de paiement.

Le Bénéficiaire d’une Transaction de paiement sera crédité du montant total enregistré dans l’Ordre de paiement émis par l’Expéditeur, à condition que le Bénéficiaire accepte que RIA, en tant que Fournisseur de service de paiement, déduise ses charges du montant transféré avant de le créditer.

Si le Bénéficiaire dispose d’un autre fournisseur de service de paiement que RIA, ce fournisseur de service de paiement pourrait imposer des frais et taxes associés supplémentaires à la Transaction de paiement.

Dans l’éventualité où trois (3) mois se sont écoulés depuis la réception des Fonds pour l’Ordre de paiement sans que la Transaction de paiement associée à l’Ordre de paiement correspondant ne soit payée au Bénéficiaire, et sans que les Fonds correspondants ne soient rendus à l’Expéditeur pour des raisons indépendantes de la volonté de XXX, XXX pourrait imposer des frais mensuels de trois (3) euros à ces Fonds afin de compenser RIA pour les frais raisonnables encourus par RIA, liés aux efforts fournis par RIA afin de rembourser à l’Expéditeur les Fonds impayés et à RIA, la gestion de ces Fonds alors qu’ils étaient en sa possession.

Les renseignements relatifs aux Conditions générales, en rapport avec la fourniture de Notre Service, sont fournis gratuitement au Client. Cependant, RIA peut imposer au Client les frais raisonnables encourus par XXX pour la révocation d’un Ordre de paiement et pour le recouvrement des Fonds correspondant à cet Ordre de paiement dans l’éventualité où le Client aurait fourni un identifiant unique erroné ou tout autre cas stipulé dans les Conditions générales. À des fins de clarification, nous ne serons en aucun cas tenus responsables des données inexactes résultant de la faute du Client.

Les taux de change applicables, selon les cas, à la conversion de devise impliquée dans l’exécution de la Transaction de paiement, devront être occasionnellement mis à la disposition des Clients avec les frais applicables à la Transaction de paiement et devront être acceptés par le Client. Cette accord prends la forme d’une acceptation éléctronique Client selon les modalités retenues par RIA.

L’utilisation de Notre Service implique le paiement de frais par le Client, ainsi que tout autre coût tel que prévu dans ces Conditions Générales, qui sera débitée de votre compte de paiement Nickel identifié comme mode de paiement pour votre Transaction de paiement, ainsi que tout autre coût tel que prévu dans les présentes dans ces Conditions générales.

Conformément à la législation en vigueur et préalablement à l’exécution de l’Ordre de paiement, Nous vous fournirons les informations relatives aux frais et taux de change applicables, qui seront affichés dans la section aperçu de l’Ordre de paiement.

En plus des frais RIA, une Transaction de paiement peut être sujette à d’autres frais, coûts et taux de change dûs à d’autres contreparties, notamment des banques ou tout autre établissement financier impliqués dans la Transaction de paiement, et à des déductions pouvant s’appliquer (par ex. pour les taxes) tel que l’exigent les autorités du pays de destination de la Transaction de paiement. Le montant que nous déduirons ne sera pas supérieur au montant de notre responsabilité civile.

En tant que Fournisseur de service de paiement du Bénéficiaire, nous compenserons les Fonds se reportant aux frais et/ou coûts applicables.

En cas d’utilisation de votre téléphone portable dans le cadre d’une Transaction de paiement, vous êtes également responsable de tous frais imposé par votre prestataire de services, tels que les frais de SMS ou les services de données.

Vous acceptez que RIA puisse compenser tout montant que vous Nous devez par tout montant que RIA vous doit.

6.- Obligations d’information préalables à l’exécution de la Transaction de paiement

Sous réserve des présentes Conditions générales, vous pouvez utiliser Notre Service en vous connectant à RIA Environnement par le biais de l’environnement en ligne de Nickel et en nous envoyant vos Ordres de paiement. Notre Service vous permet d’effectuer des Transactions de paiement vers une large sélection de pays et dans un grand nombre de devises, en fonction du pays de destination. Nous mettrons des Fonds à la disposition du Fournisseur de service de paiement du Bénéficiaire, à condition que l’Ordre de paiement comprenne tous les renseignements et documents requis par nos Conditions générales, comprenant notamment :

(i) Le nom et prénom complet, les documents d’identité et toute autre donnée destinée à identifier l’Expéditeur et le Bénéficiaire ;

(ii) le pays de destination de la Transaction de paiement ;

(iii) le montant et la devise de la Transaction de paiement ;

(iv) En fonction du pays de destination :

o La relation avec le Bénéficiaire ;

o La preuve de l’origine des Fonds ;

o La raison du transfert ; et/ou

o Tout autre renseignement que nous pourrions exiger en cas de transfert occasionnel vers ce pays en particulier ; et

(v) Tout autre renseignement ou document probant attestant de ces renseignements relatifs à l’Expéditeur et/ou au Bénéficiaire que nous pourrions éventuellement exiger.

RIA peut exiger de la part de l’Expéditeur et du Bénéficiaire les renseignements supplémentaires jugés nécessaires à la prestation de Notre Service ou à la conformité des lois et règles en vigueur, à sa seule discrétion.

L’Expéditeur s’engage à vérifier l’exactitude et l’intégrité des données relatives aux Transactions de paiement, en particulier à l’égard des données d’identification du Bénéficiaire et des conditions économiques de réception de l’Ordre de paiement, qui seront associées à un numéro unique pour tout suivi ultérieur. Cet Ordre de paiement, ainsi que le reçu et ces Conditions générales, constitue, pour les besoins du CDE, le Loi sur les établissements de paiement et toute autre législation locale en vigueur, le contrat individuel régissant cette Transaction de paiement.

Une Transaction de paiement sera considérée comme complétée et correctement exécutée dès lors qu’elle est conforme à l’Ordre de paiement pertinent en rapport avec le Bénéficiaire indiqué. Ainsi, si un quelconque renseignement fourni par l’Expéditeur s’avère incorrect ou incomplet pour des raisons qui ne Nous sont pas imputables, Nous ne serons en aucun cas tenus responsables de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de la Transaction de paiement. À des fins de clarification, nous ne serons en aucun cas tenus responsables des données inexactes résultant de votre faute.

Si une Transaction de paiement est exécutée en vertu de l’identifiant unique du Bénéficiaire, elle sera considérée comme étant correctement exécutée à l’égard du Bénéficiaire précisé par ledit identifiant unique (même si le client fournit des informations supplémentaires à l’identifiant unique). Si l’identifiant unique fourni à RIA est incorrect, le Fournisseur de service de paiement ne sera en aucun cas tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution défectueuse de la Transaction de paiement. Xxx devra fournir des efforts raisonnables afin de récupérer les Fonds impliqués par la Transaction de paiement exécutée conformément à l’identifiant unique incorrect fourni par le Client.

Conformément à la législation en vigueur, pour chaque Transaction de paiement, XXX peut exiger un document d’identité valable et conserver des copies de ces documents d’identité du Client sous format optique, magnétique ou électronique afin de garantir leur intégrité, la bonne lecture des données, l’impossibilité de leur manipulation et leur bonne conservation et localisation.

En outre, conformément aux lois en vigueur, les mesures renforcées adéquates de vérification seront mises en place afin d’obtenir une identification correcte et une meilleure connaissance de l’Expéditeur et du Bénéficiaire. Cela inclut les cas où le montant de la Transaction de paiement, que ce soit de manière individuelle ou cumulée au cours d’un certain temps, dépasse les plafonds que nous avons définis conformément à nos procédures de conformité en fonction de la réglementation applicable.

7.- Consentement, irrévocabilité et annulation des Ordres de paiement Accord :

L’Expéditeur donne son accord pour l’exécution de la Transaction de paiement en confirmant expressément l’Ordre de paiement sur RIA Environnement.

Une fois la Transaction de paiement confirmée, vous recevrez automatiquement un courriel de notification à l’adresse courriel associée à votre compte de paiement sur Nickel. Une fois que Nous avons exécuté la Transaction de paiement, vous recevrez à l’adresse courriel que vous nous avez fournie un courriel de notification confirmant (i) quand les Fonds seront mis à la disposition du Bénéficiaire et (ii) le cas échéant, à quel moment le Bénéficiaire a récolté les Fonds.

En acceptant ces Conditions générales, l’Expéditeur reconnait et accepte de vérifier l’exactitude et l’intégrité de toutes les informations fournies pour chaque Ordre de paiement, surtout celles relatives aux données d’identification du Bénéficiaire et les informations de paiement de chaque Ordre de paiement.

RIA ne sera en aucun cas tenue responsable des pertes subies par le Client, ni de sa mauvaise utilisation du reçu correspondant à l’Ordre de paiement fourni par RIA. Toute communication des informations relatives à l'Ordre individuel de paiement à un tiers entrainera la responsabilité du Client.

Irrévocabilité :

L’Expéditeur ne peut pas révoquer un Ordre de paiement une fois qu’il a été reçu et/ou exécuté par XXX.

Annulation des Ordres de paiement:

Lorsque l’Expéditeur nous donne l’autorisation d’exécuter une Transaction de paiement, nous mettrons en œuvre cette Transaction de paiement, sauf si :

(i) Vous Nous faites clairement état de votre souhait d’annuler cet Ordre de paiement en contactant notre équipe de Service client, dont les coordonnées sont indiquées à l’article 19 des présentes Conditions générales et, dans tous les cas ;

(ii) Nous envoyons notre accord écrit à l’Expéditeur de ne pas la mettre en œuvre (globalement, une « Annulation »).

Pour éviter toute confusion, nous n’accepterons aucune Annulation si :

(i) la Transaction de paiement a déjà été payée à votre Bénéficiaire ;

(ii) ses instructions manquaient de clarté ; ou

(iii) nous avons reçu un quelconque ordre d’Annulation après 16h30 (Heure de la Belgique) le dernier Jour ouvrable avant la date à laquelle la Transaction de paiement devra être mise en œuvre.

Nonobstant ce qui précède, si vous Nous donnez des instructions claires d’Annulation, sauf dans les circonstances susmentionnées où nous n’accepterons pas l’Annulation, nous tenterons d’annuler la Transaction de paiement. Cependant, Nous ne serons pas tenus responsables d’une quelconque perte que vous auriez encourue.

En cas d’Annulation où si vous ne nous auriez pas clairement exigé par écrit de mettre en œuvre une autre Transaction de paiement dans les dix (10) jours suivant la date d’Annulation, Nous nous réservons le droit d’appliquer comme convenu ces Conditions générales à cet accord, et le montant de la Transaction de paiement, moins tout Frais d’Annulation qui vous sera

précisé à l’avance, sera retransféré à votre compte de paiement sur Xxxxxx.

8.- Exécution des Transactions de paiement

8.1. Réception des Ordres de paiement

L’heure de réception de l’Ordre de paiement est l’heure à laquelle XXX reçoit l’Ordre de paiement et les Fonds correspondants. Si Nous recevons un Ordre de paiement et les Fonds correspondants, y compris tout frais associé à la Transaction de paiement, avant 15 h 00 (Heure de la Belgique) un Jour ouvrable, nous considérons que l’Ordre de paiement a été reçu au cours de ce Jour ouvrable (le « Jour de réception »). Si Nous recevons un Ordre de paiement après 15h (Heure de la Belgique)un Jour ouvrable ou lors d’un Jour non ouvrable, l’Ordre de paiement sera considéré comme étant reçu le Jour ouvrable suivant le plus proche de la réception de l’Ordre de paiement. Si l’heure de réception de l’Ordre de paiement ne tombe pas lors d’un Jour ouvrable RIA, l’Ordre de paiement sera considéré comme étant reçu le Jour ouvrable suivant.

Nonobstant ce qui précède, RIA sera tenue de s’efforcer d’exécuter la Transaction de paiement correspondant à un Ordre de paiement immédiatement après l’avoir reçu de la part de l’Expéditeur. Dans ce cas, l’heure de réception mentionnée dans la présente sera remplacée par une heure d’exécution antérieure, rendant l’Ordre de paiement irrévocable conformément à l’article 7 susmentionné.

Une fois que Nous recevons un Ordre de paiement, il sera alors irrévocable, sauf dans la mesure où il a été annulé par l’Expéditeur comme stipulé par la législation et établi à l’article 7 ci-dessus.

Les Fonds que nous recevrons de votre part ou de celle du Fournisseur de service de paiement du Bénéficiaire, et qui resteront en Notre possession à la fin du Jour ouvrable suivant la Date de réception, seront soit déposés par nos soins dans un compte séparé auprès d’un établissement de crédit comme l’exigent les lois et règlements en vigueur.

Pour tout Ordre de paiement, nous vous fournirons les renseignements suivants en format électronique :

(i) un numéro de référence vous permettant d’identifier la Transaction de paiement et le Bénéficiaire ;

(ii) un numéro de code PIN pour chaque Transaction de paiement ;

(iii) le montant de la Transaction de paiement indiqué dans la devise utilisée dans les Instructions de paiement ;

(iv) la confirmation de tout frais et/ou dépense lié à la Transaction de paiement que le Client sera tenu de Nous payer ;

(v) le taux de change que nous avons employé lors de l’exécution de la Transaction de paiement et le montant de la Transaction de paiement après cette conversion de devise (si la Transaction de paiement implique une conversion de devise) ; et

(vi) la date à laquelle Nous avons reçu l’Ordre de paiement (globalement, les « Détails de l’Ordre de paiement »).

Les moyens de paiement pour l’exécution de votre Transaction de paiement et la collecte par le Client des frais de transaction que Nous imposons pour la Transaction de paiement, ainsi que tout autre frais associé à la Transaction de paiement, seront composés d’un virement bancaire en provenance de votre compte de paiement vers notre compte de paiement. Vous devez vous assurer que votre compte de paiement Nickel dispose des Fonds suffisants pour Nous permettre de traiter votre Ordre de paiement.

Nous ne faisons aucun crédit et ne pouvons pas avancer les fonds pour le paiement d’une quelconque part de la Transaction de paiement.

L’Expéditeur reconnait et accepte que tout Ordres de paiement qu’il autorise est soumis à la législation en vigueur. Aux fins de l’article 8.2 ci-dessous, les Ordres de paiement rejetés ne seront pas considérés comme ayant été reçus.

8.2. Délai pour la mise en œuvre et date de valeur

(a) Champ d’application Il est expressément convenu que les dispositions liées à l’heure d’exécution et la date de valeur s’appliquent uniquement aux Transactions de paiement (i) commandées en euros ou (ii) impliquant une seule conversion de

devise d’euro à la devise d’un État de l’Espace économique européen (EEE) en dehors de la zone euro, à condition que la conversion de devise soit effectuée au sein de l’État membre en dehors de la zone euro concerné et, en cas de Transaction de paiement intra-zone euro, que le transfert international se fasse en euro.

b) Transactions de paiement où l’Expéditeur est le Client Dans le cadre des Transactions de paiement où l’Expéditeur est le Client, XXX s’engage à rendre les Fonds disponibles au Fournisseur de service de paiement du Bénéficiaire avant la fin du Jour ouvrable suivant la réception de l’Ordre de paiement.

c) Transactions de paiement où le Bénéficiaire est le Client Dans le cas des Transactions de paiement où le Bénéficiaire est le Client, RIA rendra les Fonds disponibles au Bénéficiaire au plus tard le Jour ouvrable durant lequel les Fonds de la part du Fournisseur de service de paiement de l’Expéditeur ont été reçus.

Pour les Transaction de paiement (i) vers un État en dehors de l’EEE dans une devise autre que l’euro ou (ii) soumis à une conversion vers une devise autre que celle d’un État membre de l’EEE, les Fonds devront être mis à la disposition du Fournisseur de service de paiement du Bénéficiaire avant la fin du quatrième Jour ouvrable à compter de la Date de réception.

8.3. Mesures de sauvegarde

Dans l’éventualité où les Fonds reçus de la part de l’Expéditeur ou reçus via un autre Fournisseur de service de paiement afin de payer le Bénéficiaire sont en possession de RIA à la fin du Jour ouvrable suivant le jour de leur réception, ils devront être déposés sur un compte séparé dans le compte d’un établissement financier, conformément aux lois et règlements en vigueur.

8.4. Paiement d’un Ordre de paiement

Nous verserons au Bénéficiaire le Produit d’une Transaction de paiement, via nos fournisseurs de paiement, conformément à nos procédures de conformité et aux moyens de paiement disponibles dans chaque pays de destination. Pour les paiements en espèces, le Bénéficiaire doit se rendre chez le Fournisseur de service de paiement indiqué, dans le pays de destination, afin de recevoir le montant de la Transaction de paiement en présentant, à la satisfaction du Fournisseur de service de paiement du Bénéficiaire, les Détails de la Transaction de paiement et un document d’identité valable dans le pays de destination. Les documents d’identité diffèrent en fonction du pays dans lequel les Fonds seront collectés. Notre Réseau international de points de paiement aura le droit de refuser tout paiement dans l’hypothèse où nos procédures de conformité pour l’exécution du paiement ne sont pas entièrement respectées.

L’EXPÉDITEUR NE DOIT EN AUCUN CAS COMMUNIQUER DE QUELCONQUES DÉTAILS DE TRANSACTION DE PAIEMENT (PAR ÉCRIT OU AUTREMENT) À UNE PERSONNE AUTRE QUE LE BÉNÉFICIAIRE. VOUS DEVEZ ÉGALEMENT DÉPLOYER TOUS LES EFFORTS POSSIBLES, DANS LA LIMITE DU RAISONNABLE, AFIN D’ASSURER QUE PERSONNE D’AUTRE QUE LE BÉNÉFICIAIRE NE PUISSE ENTRER EN POSSESSION DES DÉTAILS DE TRANSACTION DE PAIEMENT, EN TOUT OU EN PARTIE. EN CAS DE DIVULGATION DIRECTE OU INDIRECTE D’UN QUELCONQUE DÉTAIL DE TRANSACTION DE PAIEMENT À UNE PERSONNE AUTRE QUE LE BÉNÉFICIAIRE CHOISI, NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES FONDS VERSÉS À UNE PERSONNE AUTRE QUE LE BÉNÉFICIAIRE AYANT FOURNI AU PRESTATAIRE DE PAIEMENT LES DÉTAILS DE TRANSACTION DE PAIEMENT ET DE CE QUE LE PRESTATAIRE DE PAIEMENT PAYEUR CONSIDÈRE COMME ÉTANT UNE PREUVE D’IDENTITÉ VALABLE.

Dans l’éventualité où Nous exécuterions un Ordre de paiement basé sur des données erronées que l’Expéditeur nous aurait fournies, Nous ne serons en aucun cas tenus responsables des pertes que vous pourriez encourir. Néanmoins, nous tenterons de vous aider à récupérer les Fonds et Nous nous réserverons le droit de vous imposer des frais afin de couvrir les coûts raisonnables générés par cette opération.

Si une Transaction de paiement n’a pas été payée au Bénéficiaire au bout de trente jours civils, Nous pourrions annuler la Transaction de paiement et vous notifier en conséquence de cette situation. Suite à l’Annulation, les Fonds composant la Transaction de paiement ne pourront plus être récupérés par le Bénéficiaire et seront retransférés sur votre compte de

paiement Nickel, moins des frais raisonnables de procédure qui vous seront préalablement indiqués.

9.- Transactions de paiement impliquant la conversion de devises et des services de change

RIA vous indiquera préalablement le taux de change de la devise applicable à la Transaction de paiement afin que l’Expéditeur puisse émettre des Directives de paiement. Le taux de change de la devise correspondant sera stipulé dans le reçu avec les Détails de la Transaction de paiement.

Les Fonds de la Transaction de paiement correspondant à l’Ordre de paiement devront être mis à la disposition du Bénéficiaire dans la devise et par le moyen de paiement convenu entre l’Expéditeur et RIA. Si le Bénéficiaire et son Fournisseur de service de paiement acceptent de convertir le montant à payer en une devise différente ou de modifier le moyen de paiement pour encaisser les Fonds, cette transaction devra être faite séparément de la Transaction de paiement qui Nous est destinée, et ne sera valable qu’entre le Bénéficiaire et son Fournisseur de service de paiement.

XXX se réserve le droit de rejeter toute Transaction de paiement qui, selon nos contrôles régulatoires internes, requièrent des vérifications supplémentaires et, à cet égard, empêche leur exécution immédiate.

10.- Transactions de paiement exécutées de manière non autorisée ou inappropriée

Si le Client se rend compte qu’une Transaction de paiement a été exécutée de manière non autorisée ou incorrecte, le Client devra en avertir le Service client RIA (dont les coordonnées figurent à l’article 19 ci-dessous) dans les plus brefs délais afin qu’elle puisse être rectifiée. Le Client pourrait être tenu de fournir des renseignements liés à la Transaction de paiement et/ou d’autres renseignements définis par RIA à des fins d’identification.

En dehors des cas dans lesquels RIA n’a pas fourni ou mis à la disposition du Client les informations correspondant à la Transaction de paiement, la communication mentionnée à l’article précédent devra être effectuée dans un délai maximal de treize (13) mois à compter, le cas échéant, de la date de réception par RIA ou de paiement au Bénéficiaire du montant de la Transaction de paiement.

Dans l’hypothèse où XXX agit en tant que Fournisseur de service de paiement de l’Expéditeur :

▪ Dans l’éventualité d’une Transaction de paiement non autorisée pour laquelle XXX serait tenue responsable selon la réglementation en vigueur, RIA devra dans tous les cas rembourser immédiatement à l’Expéditeur le montant des Transactions de paiement non autorisées avant la fin du Jour ouvrable suivant celui où ladite Transaction de paiement a été découverte ou notifiée, à moins que RIA ait des raisons valables de soupçonner une fraude et n’informe par écrit les autorités nationales compétentes de ces raisons. Le cas échéant, RIA sera tenue de rétablir le compte bancaire/de paiement débité de l’Expéditeur à l’état dans lequel il aurait été si la Transaction de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

▪ Dans l’éventualité d’une exécution défectueuse ou de l’inexécution de la Transaction de paiement dont est responsable RIA, RIA devra immédiatement rembourser l’Expéditeur du montant de la Transaction de paiement erronée ou, le cas échéant, rétablir le compte bancaire/de paiement débité de l’Expéditeur à l’état dans lequel il aurait été si la Transaction de paiement erronée n’avait pas eu lieu.

Dans l’hypothèse où XXX agit en tant que Fournisseur de service de paiement du Bénéficiaire et dans l’éventualité de l’exécution défectueuse de la Transaction de paiement dont est responsable RIA, RIA devra immédiatement mettre le montant de la Transaction de paiement erronée à la disposition du bénéficiaire ou, le cas échéant, créditer le compte de paiement du Bénéficiaire du montant correspondant.

RIA sera tenue de rembourser tous les frais et intérêts imposés au Client dans le cadre de la Transaction de paiement non autorisée qui aurait été soit exécutée de manière défectueuse ou tardive, soit non exécutée. Le Client peut réclamer une compensation supplémentaire pour dommages-intérêts si, selon la réglementation en vigueur, ces derniers sont à la charge de RIA.

XXX ne sera en aucun cas tenue responsable pour l’exécution défectueuse ou tardive ou la non-exécution d’une Transaction

de paiement en cas de circonstances étrangères à RIA, anormales et imprévisibles, que RIA n’aurait pas pu éviter ou empêcher, ou si RIA serait tenue par d’autres obligations juridiques selon la réglementation en vigueur, à échelle de l’État ou de l’Union européenne.

11.- Restrictions des Transactions de paiement

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de : (I) refuser de traiter une Transaction de paiement ; (ii) limiter le montant de la Transaction de paiement ; (iii) vous exiger de fournir des renseignements supplémentaires afin de pouvoir finaliser une Transaction de paiement ; et/ou (iv) prendre des mesures supplémentaires raisonnables dans le cadre d’une Transaction de paiement, lorsqu’elles s’avèrent nécessaires selon Nous afin de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment en cas de doute à propos de l’identité des personnes impliquées dans la Transaction de paiement.

Nonobstant tout accord préalable d’initier une Transaction de paiement soumise à la législation et règlementation en vigueur, nous pouvons également, à notre seule discrétion, refuser de procéder à une Transaction de paiement dans certaines circonstances, notamment celles mentionnées ci-dessous :

(i) le Bénéficiaire prévu n’est pas une personne physique ;

(ii) nous y sommes obligés, conformément à la réglementation en vigueur sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, et/ou si Nous savons ou soupçonnons qu’il s’agit d’une Transaction de paiement illégale (notamment en cas de fraude) ;

(iii) vous ne Nous avez pas fourni des justificatifs suffisants, satisfaisants et fiables de votre identité, ou tout autre renseignement que Nous avons requis dans le cadre de la Transaction de paiement ;

(iv) Nous savons ou soupçonnons que l’Ordre de paiement demandé par l’Expéditeur contient des erreurs, est falsifié ou non autorisé,

(v) vous Nous avez fourni des informations inexactes ou incomplètes, ou Nous n’avons pas reçu les informations liées à l’Ordre de paiement dans un délai convenable pour assurer l’exécution ponctuelle de la Transaction de paiement ;

(vi) vous ne disposez pas des fonds suffisants dans votre compte de paiement Nickel pour payer le montant de la Transaction de paiement, les frais de transaction du Client et/ou tout autres frais associés et/ou coût requis pour exécuter la Transaction de paiement ; et/ou

(vii) l’Expéditeur est en violation avec une obligation des présentes Conditions générales, y compris les obligations de paiement de nos frais.

Nous nous réservons le droit de ne pas accepter ni permettre des paiements en provenance de ou destinés à, de manière directe ou indirecte, certains pays que nous considérons, à notre seule discrétion, comme posant des risques élevés à notre entreprise ou dont la mise en œuvre des procédures s’avère plus compliquée pour nous en matière de surveillance des transactions au regard de la réglementation sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

De plus, Nous nous réservons le droit de vous demander des informations supplémentaires, notamment des informations relatives au Bénéficiaire, lors de paiements envoyés vers certains pays.

Dans l’éventualité où nous refusons de procéder à l’exécution de l’Ordre de paiement conformément à ces Conditions générales, nous vous en informerons avant la fin du Jour ouvrable suivant la réception de l’Ordre de paiement.

Dans les limites de la réglementation et du possible, nous vous fournirons les raisons de notre refus de procéder à votre Ordre de paiement. Dans l’éventualité où vous Nous avez fourni des informations inexactes ou omis de fournir une information, Nous vous expliquerons comment résoudre la situation.

Notre Service vous est fourni exclusivement dans le cadre de vos besoins personnels de Transaction de paiement et l’Expéditeur accepte de ne pas utiliser, tenter d’utiliser, ou permettre à un tiers d’utiliser Notre Service à d’autres fins, y compris à des fins commerciales ou pour la promotion de services et de produits, de manière directe ou indirecte. Vous vous engagez également à ne pas utiliser Notre Service au nom d’un quelconque autre tiers.

Notre Service est soumis à toute restriction de transaction que nous pourrions imposer, à notre seule discrétion, notamment à l’égard des montants maximums à transférer, les pays de destination et les devises disponibles.

12.- Fins acceptables

Nous nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, d’imposer un critère de « fin acceptable » à l’égard de la fourniture de Notre Service, comprenant notamment l’interdiction de certaines catégories d’Ordres de paiement.

Dans l’éventualité où une Transaction de paiement serait occasionnellement réalisée ou tentée en violant les interdictions en vigueur et liées aux fins acceptables, Nous nous réservons le droit d’annuler la Transaction de paiement et/ou de mettre un terme ou suspendre votre utilisation de Notre Service et/ou rapporter cette transaction aux autorités de contrôlescompétentes concernées et/ou de vous demander des dommages et intérêts.

13.- Protection des données

Dans le cadre de cet article, les termes de « Contrôleur », « Données personnelles », « Traitement » et « Sujet de données » auront les sens qui leur sont attribués par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) (2016/679) de l’UE et les lois et exigences de protection de données s’appliquant aux parties dans les différents États membres par rapport à ces Conditions générales (« Règlement applicable sur la protection des données »).

XXX agit en tant que Contrôleur des données à l’égard des Données personnelles que Nous traitons dans le cadre de Nos Services fournis conformément aux présentes Conditions générales.

Pour tout renseignement relatif à notre traitement de vos Données personnelles, les types de Données personnelles que nous récoltons, comment nous les utilisons, partageons, et protégeons ces Données personnelles, vos droits de protection des données et comment nous contacter à propos de notre politique de confidentialité, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxx-xxxxxxx-xxxxxx.

L’Expéditeur reconnait et accepte que certaines Données personnelles vous regardant peuvent être divulguées, transférées ou conservées par Nous, les entreprises de notre groupe ou des tiers si ces divulgations, transferts ou stockages s’avèrent nécessaires dans la limite du raisonnable ou préférables afin d’accepter ou d’exercer les obligations des présentes Conditions générales. Vos données personnelles peuvent être transférées en dehors de l’EEE vers des pays dans lesquels la législation peut ne pas proposer le même niveau de protection de données que le pays dans lequel les Données personnelles ont été collectées à l’origine. Dans ce cas, nous mettrons en œuvre les mécanismes nécessaires pour assurer que les Données personnelles transférées bénéficient des niveaux de protections adéquats conformément au Règlement applicable sur la protection des données.

Sans limiter la portée de ce qui précède, Nous devrons préserver la confidentialité de toute information relative à la Transactions de paiement et aux transactions conclues par l’Expéditeur et ne divulguer aucune de ces informations à un tiers, à moins que nous y soyons autrement obligés afin de mettre en œuvre Notre Service, ou si la réglementation en vigueur permet la divulgation de ces informations à des tiers, comprenant entre autres les autorités de contrôles ou s’agissant de nos obligations en matière de luttre contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice aux dispositions stipulées dans le Règlement applicable sur la protection des données.

14.- Changements imprévus

Nous n’assumons aucune responsabilité dans l’éventualité où Nous ne serions pas capables de respecter Nos obligations envers l’Expéditeur ou si l’accomplissement d’une de Nos obligations est retardé à cause de circonstances indépendantes de Notre volonté, comprenant notamment toute action syndicale, conflit de travail, incendie, inondation ou tempête, guerre, désordre civil, conflit social, siège, alerte de sécurité, acte de terrorisme, ou toute mesure de précaution prise à cet égard, acte de vandalisme, sabotage, pandémie, détérioration malveillante, obligation de respecter tout règlement, disposition législative, loi, ordonnance gouvernementale ou judiciaire, action ou instruction des forces de l’ordre ou de tout organisme gouvernemental ou de règlementation nous autorisant de prester Nos Services, coupure ou panne de courant, panne du matériel, des systèmes, logiciels (incluant la malveillance et le piratage informatique), ou de l’interconnectivité Internet ou de la présence d’une fluctuation extraordinaire des marchés financiers qui pourrait avoir des incidences matérielles et négatives sur notre capacité à prester Nos Services, ou nos obligations conformément à la loi en vigueur. Dans ces circonstances, ces Conditions générales seront suspendues le temps de la durée de ces circonstances ou, selon notre discrétion et afin de vous et de nous protéger, nous pourrions en venir à la suppression de ces Conditions générales.

15.- Exclusion et limitation de responsabilité

Dans le cadre d’une Transaction de paiement, notre responsabilité totale envers l’Expéditeur se limite au montant total des Fonds de la Transaction de paiement, ainsi qu’à l’ensemble des frais imposés à l’Expéditeur et intérêts assumés par l’Expéditeur suite à notre inaccomplissement ou à l’accomplissement incorrect d’une Transaction de paiement.

Si nous entrons en contradictions avec l’une des exigences qui nous sont imposées par la réglementation en vigueur (qui nous impose certaines obligations en tant que Fournisseur de service de paiement, notamment celles liées à la non-exécution ou à l’exécution non autorisée ou incorrecte d’une Transactions de paiement), Nous ne serons en aucun cas tenus responsable envers vous si cela résulte d’un fait anormal ou imprévisible échappant à notre volonté, aux conséquences inévitables malgré tous nos efforts pour le contrer, ou si cela résulte d’autres obligations qui Nous sont imposées sous d’autres dispositions imposées par la réglementation en vigueur à échelle de l’État ou de l’Union européenne.

Nonobstant toute autre disposition de ces Conditions générales, nous n’excluons pas notre responsabilité en cas de décès ou dommage personnel découlant de notre négligence ou de celle de nos employés ou agents, de détournements frauduleux ou tout autre responsabilité ne pouvant être exclue selon la réglementation applicable.

16.- Responsabilité en cas de perte

L’Expéditeur sera tenu responsable de toute perte, dépense ou frais encourus par Nous, nos succursales et nos concédants de licence ainsi que leurs responsables, directeurs, employés, contractants, agents, concédants de licence et fournisseurs respectifs en cas de réclamation, responsabilité civile, dommages, jugements, prix, indemnités, pertes, coûts, dépenses ou frais (frais juridiques compris) résultant d’une quelconque violation de ces Conditions générales, comprenant notamment tout utilisation de Notre Service qui ne serait pas expressément autorisée par ces Conditions générales ou toute autre utilisation de Notre Service par l’Expéditeur, soit de l’utilisation de l’Expéditeur d’une information obtenue dans l’environnement en ligne de Nickel ou par négligence, fraude ou faute volontaire.

17.- Marques déposées

Les noms RIA, RIA Financial, Euronet Worldwide, Inc. et Euronet, ainsi que tout autre nom, logos, nom de produits ou de services, design associé ou slogan associé sont des marques déposés appartenant à Euronet Worldwide, Inc., à ses filiales ou tout autre titulaire (le cas échéant). Vous ne pouvez pas utiliser ces marques déposées, noms, logos ou slogans sans notre accord préalable écrit. Tout autre nom, marque déposée et signe sont employés uniquement à des fins d’identification et sont les marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

18.- Législation en vigueur et langue

Ces Conditions générales et les Ordres de paiement correspondant sont régis par la loi espagnole. En cas de litige, le Client ou RIA peut entamer des poursuites judiciaires auprès du tribunal espagnol compétent.

La langue applicable à la relation contractuelle entre vous et nous est le néerlandais ou le français.

19.- Service client et réclamations

La satisfaction client est notre priorité. Pour toute question relative à Notre Service, veuillez contacter notre équipe de Service client en consultant la section « Contact » de RIA Environnement, ou au numéro de téléphone suivant : x00 00000000. Si vous nécessitez un suivi plus spécialisé en tant qu’utilisateur de RIA Environnement, veuillez contacter notre équipe de Service client à l’adresse courriel XX_Xxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx.

En cas de réclamation, vous pouvez adresser votre réclamation de l’une des manières suivantes : (i) en personne à n’importe quel bureau de RIA PAYMENT INSTITUTION, E.P., S.A. ; (ii) par courrier adressé au Représentant du Service client de RIA PAYMENT INSTITUTION, E.P., S.A., Xxx Xxxxxx XX 00-00, xxxxx 0, 0000 Xxxxxxxxx (Xxxxxxxx) ; ou (iii) par courriel envoyé à l’adresse XxxxxxxXxxxxxxxXxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx.

Le Service client enverra un accusé de réception de la réclamation dans un délai maximal de dix (10) Jours ouvrables (à moins qu’une réponse ne soit envoyée avant la fin de ce délai) et répondra aux réclamations que vous avez déposées dans un délai maximal de quinze (15) Jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation, sauf en cas de circonstance exceptionnelle (dont vous serez informé dans ce délai), auquel cas le délai de réponse final sera de maximum un (1) mois à compter de la date de réception de la réclamation.

Dans l’éventualité où la recommandation déposée à notre Représentant du Service client a été rejetée ou le délai de réponse susmentionné est arrivé à terme sans réponse de la part du Service client susmentionné, vous pouvez envoyer votre recommandation à :

(i) OMBUDSFIN (Website: xxxxx://xxxxxxxxx.xx/)

Par courrier à :

Xxxxx Xxxx XX, Xxxxxxxxx xx Xxx Xxxxxx XX 0/0 0000 Xxxxxxxxx

Tél. : x00 0 000 00 00

Fax : x00 0 000 00 00

Par courriel, sur le site :

Xxxxxxxxx@XxxxxxXxx.xx; or

(ii) Banco de España (site Web : xxx.xxx.xx) Par courrier à :

Banque d’Espagne

Comportement de marché et Service réclamations X /Xxxxxx 00, 00000 Xxxxxx, Xxxxxxx

Tél. : (x00) 000 00 00 00/(x00) 00 000 0000

20.- Notifications et communications électroniques

Dans le cadre de votre relation avec Nous, vous pourriez recevoir des notifications et communications écrites en rapport avec Notre Service. Dans le respect de notre engagement de protéger l’environnement et de faciliter l’utilisation de Notre Service, ces notifications et communications seront en format électronique. À ces fins, et dans la mesure permise par la réglementation en vigueur à tout moment donné, l’Expéditeur accepte de recevoir en format électronique toute information que Nous pourrions être tenu de Vous envoyer en format papier, comprenant notamment : (i) les divulgations, avis et toute autre communication exigés par la réglementation et associés à votre accès ou usage de Notre Service, comprenant les renseignements relatifs aux frais et toute autre communication exigée par la réglementation préalable ou ultérieure à une Transaction de paiement ; (ii) la confirmation de collecte et/ou réception d’une Transaction de paiement ; (iii) les présentes Conditions générales, toute mise à jour ou modification de ces Conditions générales et tout autre courriel d’information s’y rapportant ; (iv) les communications du Service client ; (v) les politique et avis de confidentialité ; (vi) les informations relatives au débit ou à la rétrofacturation applicable à la méthode de paiement que vous avez sélectionnée ; (vii) toute politique de correction d’erreur exigée par la loi et réponse aux réclamations déposées en rapport avec votre accès ou usage de Notre service ; (viii) toute autre communication liée à votre accès ou usage de Notre service ; et (ix) vos communications de consentement, marketing ou autres.

Afin de garantir votre réception par courriel de nos avis, communications et divulgations, vous êtes tenu de Nous prévenir du moindre changement relatif à votre courriel, ou de tout autre adresse courriel et numéro de téléphone portable. Vous pouvez mettre à jour l’adresse courriel et le numéro de téléphone portable sous lesquels nous avons enregistré l’Expéditeur dans l’environnement en ligne de Nickel.

21.- Absence de renonciation

Le défaut de l’une ou l’autre partie, à tout moment, d’exiger que l’autre partie exerce l’une de ses obligations conformément aux présentes Conditions générales ne doit en aucun cas affecter le droit de la partie à exiger son exécution ultérieure, et ce en tout moment. Le fait de renoncer au droit de résiliation pour violation de toute disposition, de la part de l’autre partie, ne constitue pas une renonciation à son droit de résiliation pour violation de cette disposition, ou d’une autre.

22.- Conditions générales de RIA Environnement

22.1. Conditions d’utilisation

L’utilisation de RIA Environnement et les informations transmises dans le cadre de Notre Service se limitent à la fonction envisagée. En aucun cas RIA Environnement ou Notre Service ne peut être utilisé d’une quelconque manière qui pourrait (a) harceler, ennuyer, menacer, diffamer ou autrement porter atteinte ou violer les droits de tout autre tiers (notamment les droits de publicité ou tout autre droit de propriété) ; être illégal, frauduleux, trompeur ou autrement en violation avec une quelconque loi, ordonnance, injonction ou réglementation , nationale, locale ou internationale en vigueur ; (c) utiliser une technologie ou tout autre moyen d’accès à RIA Environnement que nous n’avons pas autorisé ; (d) utiliser ou lancer un quelconque système automatisé, y compris les « robots », « spider » ou « lecteurs hors-ligne », afin d’accéder à RIA Environnement ; (e) tenter d’introduire des virus ou tout code informatique, fichier ou programme interrompant, détruisant ou limitant la fonctionnalité de tout logiciel, disque dur ou matériel de télécommunication ; (f) tenter d’accéder de manière non autorisée à notre réseau d’ordinateurs ou comptes d’utilisateur ; (g) encourager une conduite qui serait considérée comme une infraction criminelle, ou donner lieu à une poursuite en responsabilité civile ; (h) entrer en violation de ces Conditions générales ; (i) tenter d’endommager, désactiver, surcharger ou détériorer nos serveurs ou réseaux ou de tenter autrement d’interférer avec le bon fonctionnement de RIA Environnement ; (j) violer notre droit d’auteur, brevet, marque déposée, secret commercial ou tout autre propriété intellectuelle ou droit de tiers, ou droit de publicité ou à la privée ; (k) fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ; ou (l) rendre Notre Service inaccessible à partir de notre fournisseur de services Internet ou tout autre fournisseur (globalement, « l’Utilisation acceptable »). En outre, vous acceptez que Vous ne puissiez pas refuser de collaborer à une enquête ni de confirmer Votre identité, ou tout autre renseignement que Vous Nous avez fourni dans le cadre de Votre utilisation de RIA Environnement.

22.2. Matériel et logiciels requis

Pour accéder à Notre Service et conserver les notifications, publications et déclarations que Nous Vous fournissons électroniquement, Vous devez disposer :

• D’un système informatique fonctionnant sur une plateforme Windows, Mac, Android, iOS, ou équivalente.

• D’une connexion Internet.

• D’une version à jour de Chrome, Safari, Firefox, Edge, Internet Explorer 11 (ou ultérieure) (les utilisateurs employant d’autres navigateurs pourraient rencontrer des problèmes de comptabilité).

• D’une version récente d’un programme lisant et affichant fidèlement les fichiers PDF, comme Adobe Acrobat Reader version 10 ou ultérieure.

• D’un ordinateur ou d’un appareil et système d’exploitation compatible avec tous les éléments susmentionnés, et

• D’une imprimante afin d’imprimer et de conserver des documents papiers, ou d’un stockage électronique si vous souhaitez conserver des documents électroniques. Vous devez conserver un exemplaire de toute notification, publication ou déclaration que nous vous envoyons sous format électronique.

Nous entendons par « version récente » une version du logiciel utilisée compatible avec RIA Environnement, et ce à tout moment.

Nous nous réservons le droit de mettre un terme à l’utilisation d’une version récente d’un logiciel si nous considérons que ledit logiciel connait un bogue, de sécurité ou autre, rendant son utilisation incompatible avec votre compte. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de communiquer avec vous par courriel, publications sur le site Web, par service postal ou par tout autre moyen disponible.

22.3. Sécurité et blocage de RIA Environnement

En utilisant RIA Environnement, l’Expéditeur déclare et garantit qu’il/elle est âgé(e) d’au moins 18 ans afin de pouvoir utiliser Notre Service.

L’Expéditeur doit s’assurer que chaque personne ayant accès à RIA Environnement par leur téléphone portable ou leur connection Internet ait connaissance des présentes Conditions générales, les accepte, s’y conforme prenne les mesures nécessaires pour accéder à RIA Environnement et conserver l’équipement et les logiciels nécessaires à cet accès conformément aux exigences requises à l’article précédent. Pour accéder à RIA Environnement ou à un autre de Nos Services que nous proposons, Vous pourriez être tenu de fournir certains renseignements relatifs à votre inscription, identification ou authentification, entre autres. Votre utilisation de RIA Environnement est assujettie à la condition selon laquelle toute

information que vous Nous fournissez sur RIA Environnement (ou autrement) est exacte, à jour et complète, et ce à tout moment.

Nous nous réservons le droit de supprimer ou modifier RIA Environnement, et tout service ou matériel que Nous fournissons sur RIA Environnement, à notre seule discrétion et sans avertissement, sauf si la loi ne le stipule autrement. Nous n’assumons aucune responsabilité en cas d’indisponibilité, même partielle, de RIA Environnement, peu importe l’heure, la durée, ni la raison.

Nous pouvons bloquer Votre utilisation de RIA Environnement si Nous avons des raisons objectives et légitimes de le faire, par exemple des raisons de sécurité ou un soupçon d’utilisation non autorisée, frauduleuse, illégale, incorrecte ou fausse de Notre Service. Dans ce cas, Nous Vous informerons que le service a été bloqué dans les plus brefs délais, et le débloquerons une fois que les raisons du blocage cesseront d’exister.

Si vous devenez un utilisateur enregistré de Notre Service et choisissez, ou recevez, un nom d’utilisateur, un mot de passe, une réponse secrète à une question de connaissance ou tout autre information faisant partie de nos procédures de sécurité, ces informations devront rester confidentielles et ne pas être divulguées à un tiers. Xxxx acceptez de Nous informer immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou mot de passe, réponse secrète à une question de connaissance ou toute autre violation de sécurité. Vous acceptez également de vous assurer que vous vous êtes bien déconnecté de votre compte à la fin de chaque session. Vous devriez faire particulièrement attention lorsque vous accédez à votre compte depuis un ordinateur public ou partagé, afin que d’autres personnes ne puissent pas voir ou enregistrer votre mot de passe ou toute autre information personnelle permettant d’accéder à RIA Environnement. Nous nous réservons le droit de désactiver tout code d’identification d’utilisateur ou mot de passe, qu’ils aient été choisis par l’Expéditeur ou fournis par Nous, à Notre seule discrétion et pour quelque raison que ce soit, notamment si, selon Nous, l’Expéditeur a manqué à une quelconque disposition de ces Conditions générales.

22.4. Contrôle et maintien ; achèvement

Nous avons le droit, à notre seule discrétion, de (a) prendre les actions en justice adéquates, comprenant notamment le renvoi vers l’application de la loi pour tout usage illégal ou non autorisé de RIA Environnement, et (b) suspendre ou mettre un terme à votre accès à tout ou partie de RIA Environnement, quel qu’en soit la raison, notamment en cas de violation de ces Conditions d’utilisation. Sans limiter la portée de ce qui précède, Nous avons le droit de coopérer pleinement avec les forces de l’ordre ou les ordonnances juridiques nous demandant ou exigeant de divulguer l’identité de toute personne effectuant une transaction sur ou via RIA Environnement.

22.5. Changements apportés à RIA Environnement et aux procédures de Transaction de paiement

Nous pouvons occasionnellement revoir ou mettre à jour RIA Environnement ou les procédures associées aux Transactions de paiement, et ce à notre seule discrétion, avec ou sans avis préalable, sauf si la loi l’exige. Nous pouvons également suspendre ou fermer l’accès à RIA Environnement.

22.6. Information à propos de l’Expéditeur et de ses visites sur RIA Environnement

Toute information que nous collectons sur RIA Environnement est soumise à notre politique de protection des données. L’Expéditeur déclare et garantit l’exactitude de toutes les données fournies.

22.7. Restrictions géographiques

RIA Environnement est exclusivement proposé aux personnes situées en Belgique. L’utilisation de RIA Environnement ou de toute partie de son contenu est inaccessible et inadéquat en dehors de la Belgique. L’accès à RIA Environnement peut s’avérer illégal à certaines personnes ou dans certains pays. En cas d’accès à RIA Environnement en dehors de la Belgique, vous entrez en violation avec avec les présentes Conditions générales et serez considéré pleinement responsable de vos actes, et notamment pleinement responsable de votre conformité avec les lois étrangères en vigueur. Si vous accédez ou tentez d’accéder à RIA Environnement en dehors de la Belgique, nous pourrions suspendre ou résilier Notre Service, à notre seule discrétion.

22.8. Mineurs

Notre Service est prévu pour les utilisateurs ayant atteint l’âge de dix-huit (18) ans. Veuillez prendre en compte que le Service (comprenant notamment le réseau, système, logiciel, les serveurs, les divers répertoires et listes, divers messages et tableaux d’affichage, outils, renseignements et bases de données) n’est pas prévu pour être utilisé par des personnes de moins de dix- huit (18) ans. Si nous prenions connaissance qu’un utilisateur a moins de dix-huit (18) ans, nous supprimerons ledit compte de l’utilisateur.

22.9. Exclusion de garanties

L’Expéditeur est responsable de la mise en œuvre de procédures et contrôles adéquats visant à satisfaire ses exigences spécifiques en matière de protection antivirus, à assurer la saisie et la sortie correcte d’information, et à prévoir un moyen en dehors de notre site pour la reconstitution de toute donnée perdue. Nous ne serons en aucun cas responsables des pertes ou dommages résultant d’une attaque pour déni de service distribuée, d’un virus ou de tout autre matériel technologiquement nuisible qui pourrait infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, données ou autre matériel exclusif suite à votre utilisation de RIA Environnement ou de Notre Service ou d’éléments obtenus via RIA Environnement.

Votre utilisation de RIA Environnement, de son contenu et de tout service obtenu à travers RIA Environnement se fait à vos risques et périls. RIA Environnement, son contenu et le service obtenu via RIA Environnement sont fournis « tels quels » et

« dans la mesure du disponible », sans aucune garantie, expresse ou implicite. Ni Nous-mêmes ni aucune autre personne nous étant associée n’émettons de garantie ni déclaration par rapport à l’intégrité, la sécurité, la fiabilité, la qualité, la précision ni à la disponibilité de RIA Environnement. Sans limiter la portée de ce qui précède, dans la mesure permise par la loi, ni Nous-mêmes ni toute autre personne associée à Nous ne cautionnons ni ne garantissons la précision, la fiabilité, la continuité, l’absence d’erreur, la correction d’erreurs de RIA Environnement, son contenu ou tout autre service ou élément obtenu via RIA Environnement, ou l’absence de virus ou autre contenu nuisible sur notre site ou le serveur qui le rend disponible, ou que RIA Environnement ou tout service ou élément obtenu via RIA Environnement répondra à vos besoins et attentes. Nous déclinons par la présente toute garantie, expresse ou implicite, règlementaire ou non, comprenant notamment les garanties de commercialisation, non-violation ou conformité à une fin particulière.

Ce qui précède n’affecte pas les garanties qui ne pourraient être déclinées ou limitées selon la loi en vigueur.