Contract

Article 1 - OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution par NAVILAND CARGO (ci- après « NC »), à quelque titre que ce soit (commissionnaire, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, transitaire, transporteur, etc.), des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d’envois et/ou à la gestion des flux de marchandises conteneurisées de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu’en régime international.

Tout engagement ou opération quelconque avec NC vaut acceptation, sans aucune réserve, par le

Donneur d’ordre des conditions ci-après définies.

Quelle que soit la technique de transport utilisée, les présentes conditions règlent les relations entre le

Donneur d’ordre et NC.

NC réalise les prestations demandées dans les conditions prévues notamment à l’article 7 ci-dessous. Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du Donneur d’ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle de NC, prévaloir sur les présentes conditions.

Article 2 - DÉFINITIONS

Pour l'application des présentes conditions générales, les termes ci-après sont définis comme suit : Le Donneur d'ordre de NC est la partie qui contracte la prestation avec NC.

L’expression « Contrat de transport » ou « Contrat » désigne les conditions auxquelles NC exécute la

prestation, unique ou récurrente, pour le Donneur d’Ordre.

Le Chargeur est celui qui remet le(s) UTI à NC pour un transport sur la relation définie par le Donneur d'ordre dans la déclaration d'expédition entre le lieu de Prise en charge et le lieu de Livraison.

L'expression « Envoi » ou « Commande » s'applique à une ou plusieurs UTI vide(s) ou chargée(s) et conditionnée(s), par le Donneur d'ordre ou le Chargeur, leurs préposés, prestataires ou sous-traitants, avant de faire l’objet d’une Prise en charge (tel que ce terme est défini ci-après) par NC suivant une même déclaration d'expédition et dont le déplacement est demandé par un même Donneur d'ordre pour un même destinataire, d'un lieu Prise en charge unique à un lieu de Livraison unique.

Par Prise en charge, on entend la remise physique de l'Envoi chargé sur wagon(s) ou châssis par le Donneur d’ordre, le Chargeur, leurs préposés, prestataire ou sous-traitant auprès de NC, qui l'accepte. Par Livraison, on entend la remise physique de l'Envoi chargé sur wagon(s) ou châssis au destinataire indiqué sur la déclaration d'expédition ou son représentant, qui l'accepte.

Prestation de transport à le sens qui lui est attribué à l’article 4 ci-après

L’UTI ou Unité de Transport Intermodale désigne un conteneur (y compris conteneur vrac), une caisse mobile ou une citerne d’une taille comprise entre 20 et 45 pieds et dont le moyen de préhension se fait par coins ISO (à l’exclusion des manutentions par les côtés réalisables uniquement, pour certains sites, sur devis).

Article 3 - PRIX DES PRESTATIONS

3.1 - Fixation : Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Donneur d'ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter.

Les tarifs sont établis en fonction du taux des devises applicable au moment où ils sont fixés. Ils sont également fonction des conditions et prix des sous-traitants et/ou substitués ainsi que des limites de responsabilité prévues à l’article 7, des lois, règlements et conventions internationales en vigueur.

Dans l’hypothèse où un ou plusieurs des éléments cités ci-dessus se trouvaient modifiés, y compris en cas de modification des conditions appliquées par les sous-traitants et/ou substitués de NC, Naviland Cargo se réserve le droit de modifier les tarifs communiqués initialement dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d’événement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation.

Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d'entrée, etc.). Ces sommes seront facturées en sus du prix fixé dans les conditions ci-dessus définies. Par ailleurs, toute somme due à NC en vertu du Contrat lui sera effectivement versée nonobstant quelque retenue à la source d’impôt que ce soit. Dès lors, si de telles déductions sont rendues inévitables, le Donneur d’ordre augmentera d’autant le montant de ses versements à NC de telle manière que ce dernier reçoive en tout état de cause la somme telle que prévue au Contrat, après prélèvement des dites déductions.

3.2 - Révision : Les tarifs sont révisés moyennant le respect d’un préavis de 30 jours calendaires.

Par exception, ce délai de préavis pourra être ramené à 15 jours dans le cadre de hausses tarifaires trouvant sa cause dans une modification conjoncturelle ou structurelle du marché ayant un impact fort sur les moyens mis en place par NC pour exécuter les prestations. Concernant plus spécifiquement les charges de carburant, les tarifs sont indexés sur le prix des carburants. La surcharge carburant prise en compte dans les tarifs est calculée sur la base du montant moyen du prix du gazole publié sur le site du CNR sur les 8 premiers mois de l’année 2016 (« Indice de référence »). Afin de prendre en compte l’éventuelle variation de l’indice gazole publié par le CNR sur la période comprise entre l’indice applicable à la date de réalisation de l’opération de transport et l’Indice de référence, NC, lors de la facturation, appliquera une ristourne ou une charge supplémentaire au tarif appliqué au Donneur d’ordre, conformément aux dispositions d’ordre public prescrites par l’article L3222-2 du Code des Transports.

3.3 - Paiement : La facture correspondant au prix de la prestation est émise dès la réalisation de la prestation de service.

Les prestations de NC sont payables au comptant et sans escompte à réception de la facture, même en cas de perte, avarie ou retard au lieu de leur émission. Le Donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement.

L’imputation unilatérale des dommages allégués sur le prix des prestations est strictement interdite. NC peut consentir des délais de paiement n'excédant pas, sauf accord particulier autorisé par la loi, 30 jours à compter de la date de facturation.

Tous documents ou justificatifs qui seraient exigés se rapportant à la facture n'entraînent pas la modification des conditions et délais de paiement. Le non-paiement partiel ou total d'une facture à une seule échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, déchéance du terme et exigibilité immédiate de toutes sommes dues à la date de ce non-paiement, même en cas d’acceptation d’effets.

En l’absence de règlement à l’échéance fixée, le Donneur d’ordres est, de plein droit, redevable envers NC d’intérêts de retard dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et ce, sans qu’un rappel soit nécessaire. Les intérêts de retard sont calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Toutefois, le taux appliqué ne peut être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code du commerce. Les factures d’intérêts de retard sont payables à réception.

En sus de ces pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit et ce, conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due à NC sur production de justificatifs, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce. Tout bénéficiaire de la prestation autre que le Donneur d'ordre sera tenu au paiement du prix en cas de défaillance de ce dernier. Enfin, les pénalités de retard ne sont pas libératoires et sont facturées sans préjudice de tout autre dommage résultant pour Naviland Cargo, du retard de paiement.

3.4 - Annulation, reports et défaut d’informations / pénalités : sans préjudice de toute autre demande d’indemnisation à laquelle NC pourrait prétendre en application des règles de droit commun, toute annulation intervenant postérieurement à J-1, 12H ou tout report de tout ou partie d’un Envoi au-delà de deux reports ou tout défaut d’information sur une Commande donne lieu à l’application automatique et de plein droit de pénalités non libératoires telles que prévues dans les catalogues de vente en cours de validité consultables sur simple demande auprès des commerciaux dont les adresses sont répertoriées sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxx.xxx.

Les pénalités seront cumulables en cas d’annulations successives de la prestation.

Sous réserve des éventuelles stipulations spécifiques convenues entre les parties, la faute grave de l’une quelconque des parties (pour l’essentiel, inexécution contractuelle substantielle de NC et/ou du sous-traitant, défaut de paiement du prix des prestations par le Donneur d’ordre) pourra entraîner la résiliation de plein droit du Contrat par la partie non défaillante, et ce, nonobstant la réparation du préjudice subi par la partie non défaillante (dans les limites de l’article 7 dans le cadre d’une mise en cause de la responsabilité de NC) .

Dans tous les cas, le coût des prestations réalisées et frais déjà engagés par NC et/ou ses sous-traitants au jour de la survenance de l’échéance sont dus (frais de reprogrammation, avances non remboursables versées aux fournisseurs, etc..) et ce, en sus des indemnités et pénalités stipulées ci-dessus.

Article 4 - EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les prestations de NC portent sur l’organisation et/ou la réalisation des opérations matérielles d’acheminement d’UTI chargées ou vides, entre le lieu de Prise en charge et lieu de Livraison (la « Prestation de transport »). NC n'est tenue d'organiser et/ou d'accomplir la Prestation de transport de l'Envoi que sur la seule relation entre lieu de Prise en charge et lieu de Livraison définie par le Donneur d'ordre.

NC peut exécuter, sur demande, et dans des conditions à définir spécifiquement avec le Donneur d’ordre, des prestations accessoires à la Prestation de transport portant notamment sur des prestations logistiques, la manutention, le stockage, l’entreposage des UTI.

Le Donneur d’ordre est tenu de donner à NC en temps utile les instructions nécessaires et précises pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires. Pour les imports et à défaut d’instruction spécifique dans l’ordre de transport relative à la date limite de restitution de l’UTI vide, NC s’engage à restituer l’UTI vide dans un délai maximum de 3 jours ouvrés suivant le jour de positionnement. Les dates de départ et d'arrivée éventuellement communiquées par NC sont données à titre purement indicatif. NC n'est pas tenue de vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, bon à délivrer etc.) fournis par le Donneur d’ordre. Toutes les instructions spécifiques relatives à la Livraison (contre-remboursement, etc.) doivent faire l’objet d'un ordre écrit et répété pour chaque Envoi et de l’acceptation expresse et systématique de NC. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la Prestation de transport.

Article 5 - ASSURANCE DES MARCHANDISES

Aucune assurance n'est souscrite par NC sans ordre écrit et répété du Donneur d'ordre pour chaque Envoi, précisant les risques à couvrir (tous risques ou FAP sauf accidents caractérisés, risques particuliers) et les valeurs à garantir.

Si un tel ordre est donné, NC, agissant pour le compte du Donneur d'ordre, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la contractualisation. A défaut de spécification précise, seuls les risques dits ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés.

Intervenant dans ce cas précis comme mandataire, NC ne peut en aucun cas être considéré comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par le Donneur d’ordre qui en supporte le coût. Un certificat d'assurance sera émis au Donneur d’ordre si celui-ci le requiert.

Article 6 - OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE

6.1 - Emballage : La marchandise doit être conditionnée et emballée de façon à supporter un transport multimodal et/ou des opérations de stockage en UTI exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.

Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers. Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise.

Dans l'hypothèse où le Donneur d'ordre confierait à NC des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, celles-ci voyageraient aux risques et périls du Donneur d'ordre et sous décharge de toute responsabilité de NC.

6.2 - Obligations déclaratives: Le Donneur d'ordre est tenu de donner en temps utiles toutes les instructions complètes et précises nécessaires à NC pour l'exécution des prestations ainsi que tous les documents d’accompagnement nécessaires à NC et toutes les informations et données relatives à la nature et aux particularités des marchandises transportées, comme par exemple les matières dangereuses. Toute commande doit à ce titre être confirmée par écrit, au plus tard J-1 à 12H. Le Donneur d’ordre est tenu d’informer NC de toute modification des horaires prévus.

Toute stipulation non prévue dans la déclaration d'expédition remise et qui n’aurait pas fait l'objet d'un accord préalable exprès et écrit de NC serait réputée non écrite et considérée comme nulle et non avenue.

Le Donneur d'ordre supporte seul les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents inexacts, erronés, incomplets, inapplicables et/ou fournis tardivement, et s'engage à relever NC de toutes les conséquences financières, de quelque nature qu'elles soient, qui pourraient en résulter.

6.3 - Empotage et désempotage des UTI :

Le Donneur d'ordre ou la personne intervenant pour son compte et sous sa responsabilité est tenu de vérifier :

- l'état intérieur de l’UTI et tout particulièrement son aspect propre, sec et sans odeur;

- l’adaptation de de l’UTI aux marchandises transportées.

Le Donneur d’ordre déclare, en sa qualité de Chargeur, se conformer aux « Directives de chargement » de l’UIC ou faire en sorte que celles-ci soient respectées en cas de sous-traitance, tant s’agissant des modalités d’empotage, de calage et d’arrimage à l’intérieur des UTI que pour ce qui concerne le contrôle des poids.

Le Donneur d'ordre ou la personne intervenant pour son compte réalise sous sa responsabilité :

- les opérations d’empotage/ désempotage comprenant notamment le chargement, le calage, l'arrimage, etc., des marchandises à l’intérieur de l’UTI;

- l’intégralité des opérations de pesage;

- l’apposition des scellés sur l’UTI et l’inscription de leurs numéros sur la déclaration d’expédition ;

- en cas de transport sous température dirigée, la vérification de la température et l’inscription de

celle-ci sur la déclaration d’expédition.

En l'absence de scellement de l’UTI dûment identifié sur la déclaration d'expédition ou, si les scellés sont effectivement identifiés sur la déclaration d’expédition, à défaut de réserves à la Livraison de l’UTI portant sur l'intégrité du scellement, la responsabilité de NC ne pourra être recherchée à quelque titre

que ce soit. En tout état de cause, s’il s’avérait que tout ou partie des scellés se révélait manquante lors de la Livraison, en aucun cas la responsabilité de NC ne pourra être recherchée en cas de défaut de mention des scellés dans la déclaration d’expédition ou de mention incomplète.

Il en va de même s’agissant d’éventuelles remontées de température (conteneurs reefers), en l’absence d’inscription de la température sur la déclaration d’expédition et/ou en l’absence de moyen de contrôle extérieur et visible de la température lors de la Prise en charge.

Au moment de la Prise en charge, la reconnaissance par NC de l’UTI positionné sur wagon ou châssis est effectuée à hauteur d’homme depuis le sol et ne porte que sur l'état extérieur de l’UTI fermée et de son scellement.

En conséquence, NC ne peut être tenue responsable des pertes et avaries imputables notamment :

- à un défaut de calage ou d’arrimage des marchandises à l’intérieur de l’UTI ;

- à l’inadaptation de l’UTI aux marchandises transportées ;

- à l’état défectueux de l’UTI à partir du moment où cet état défectueux pouvait être décelé par le

Donneur d’ordre lors de son séjour préalable sur un parc privé et/ou lors de l’empotage ;

- à l’état défectueux de l’UTI et de ses accessoires ou du mauvais réglage des systèmes de

réfrigération et/ou d’aération ;

- au réglage de l’indexation des accessoires de ventilation et/ou de la réfrigération des UTI.

6.4 - Réserves et mises en demeure : en cas de perte, d'avaries ou de tout autre dommage subi par la marchandise ou l’ UTI, ou en cas de retard, il appartient au Donneur d’ordre, au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées ou de procéder à des mises en demeure de livrer et d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi, aucune action en garantie ne pourra être exercée contre NC ou ses substitués.

6.5 - Refus ou défaillance du destinataire : En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du Donneur d'ordre.

6.6 - Formalités douanières : le Donneur d’ordre assume toutes les formalités douanières. Lorsque, sur instructions écrites du Donneur d'ordre, NC accomplit toutes formalités douanières au nom et pour le compte de ce dernier, elle n’est pas tenue d’examiner si les documents ou renseignements fournis par le Donneur d'ordre sont exacts ou suffisants. Outre les pénalités éventuellement applicables, le Donneur d’ordre garantit donc NC de toutes les conséquences financières qui pourraient résulter de l’absence, de l’insuffisance ou de l’irrégularité de ces documents ou renseignements, et entraîner d'une façon générale liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, etc., de l'administration concernée.

Article 7 - RESPONSABILITE DE NC

7.1 - Responsabilité du fait des substitués : La responsabilité de NC est limitée à celle encourue par ses substitués et/ou sous-traitants. Quand les limites d’indemnisation des substitués ou sous-traitants ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles de NC.

7.2 - Responsabilité de NC : Dans tous les cas où la responsabilité de NC serait engagée pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, l’indemnité dont NC pourrait être redevable est limitée à la réparation du dommage matériel direct, à l’exclusion de tous autres dommages, notamment immatériels et/ou indirects. NC répond des dommages dont il est prouvé qu’ils se sont produits entre la Prise en charge et la Livraison de l’Envoi par NC, sauf cas de force majeure ou faute du Donneur d’ordre et/ou du Chargeur ou vices propres des marchandises et/ou de l’UTI. Les limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par NC.

7.2.1 Pertes et avaries de la marchandise : Dans les cas où la responsabilité de NC serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, au titre des pertes ou avaries de la marchandise, y compris en cas de pertes ou avarie résultant du dépassement du délai de Livraison, elle est strictement limitée aux plafonds d’indemnité fixés dans les dispositions légales ou réglementaires en vigueur applicables au transport considéré, étant précisé que ce montant ne doit pas dépasser, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée :

- Le montant le plus faible entre :

✓ 14 EUR par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées ; et

✓ le produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 2.300 EUR.

Outre l’application éventuelle de pénalités non libératoires, le Donneur d'ordre supporte solidairement avec le Chargeur toutes les conséquences d'un défaut de ces déclarations ou du non-respect de ces conditions.

La désinfection, la décontamination et/ou opérations similaires des UTI ayant servi au transport de marchandises dangereuses incombent au Destinataire solidairement avec le Donneur d'ordre qui doivent attester, l'un à défaut de l'autre, que ces opérations ont été effectuées. Le Donneur d'ordre et le Destinataire sont solidairement responsables envers NC des conséquences éventuelles d'une quelconque omission.

Article 0 - XXXXX XX XXXX CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle NC intervient, le Donneur d'ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de NC, et ce, en garantie de la totalité des créances en principal, intérêts, commissions et frais, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

Article 10 - PRESCRIPTION

Toutes les actions du Donneur d’ordre, du Chargeur ou de leur mandataire, auxquelles le Contrat peut donner lieu sont prescrites dans le délai d'un an à compter du jour de la Livraison de l'Envoi ou de la date à laquelle la Livraison de l'Envoi aurait dû avoir lieu.

Article 11 - ANNULATION - INVALIDITE

Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

ARTICLE 00 - XXXXXX XX XXXXXXXXXX

Sans préjudice des dispositions de l’article 3.1, si une situation imprévue, quelle qu’elle soit (notamment d’ordre économique, politique, financier ou technique), devait entraîner une modification de l’un des éléments des prestations et/ou du tarif, et devait rendre l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie qui n’en avait pas accepté le risque, de nouvelles conditions satisfaisantes pour les parties seraient négociées.

La partie lésée notifie dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’autre partie, les circonstances justifiant la mise en œuvre de la présente clause et la demande de négociation de nouvelles conditions.

Dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas à se mettre d’accord sur ces nouvelles conditions, et par dérogation à l’article 1195 du Code civil, le Contrat de transport pourrait être résolu sans indemnité sous réserve d’un préavis de deux mois.

Article 13 - TRIBUNAL COMPÉTENT ET LOI APPLICABLE

LE DROIT APPLICABLE AU CONTRAT EST LE DROIT FRANÇAIS, SANS PRÉJUDICE DE TOUTE CONVENTION INTERNATIONALE IMPÉRATIVEMENT APPLICABLE AU TRANSPORT CONSIDÉRÉ.

EN CAS DE LITIGE OU DE CONTESTATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT, MEME EN CAS DE PLURALITÉ DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.

Et

- Un plafond maximum de 50.000 EUR par événement.

7.2.2 Dommage à l’UTI : En cas d’avarie, dommage sur un UTI, la responsabilité de NC est limitée, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts, au montant le plus bas entre :

- Le coût moyen de remise en état de l’UTI calculé sur la base de deux devis établis par des entreprises réputées sur le marché et communiqués par le Donneur d’ordre ; et

- La valeur résiduelle de l’UTI à la date du dommage, calculée à partir de la valeur d’acquisition de l’UTI diminuée des amortissements comptabilisés ou qui auraient dû être comptabilisés à cette date

7.2.3 Retard dans la restitution d’un UTI vide

En cas de retard dans la restitution de/des UTI vide(s) au-delà du délai de 3 jours visé à l’article 4 ci- dessus, l’indemnité due par NC ne pourra dépasser 6 EUR par UTI et par jour pour chacun des ayant fait l’objet de la prestation, dans la limite du prix de la prestation relative à la restitution de l’UTI en cause et sans pouvoir excéder 1 500 EUR par évènement. En cas de prestation ne détaillant pas le prix de la restitution, il est considéré que le prix de la restitution correspond à 10% de l’ensemble du prix de la prestation.

7.2.4 Autres dommages : Pour tous les autres types de dommages directs matériels subis par le Donneur d’ordre, la réparation due par NC dans le cadre de la mise en jeu de sa responsabilité est strictement limitée au prix de la prestation à l’origine du dommage (droits, taxes et frais divers exclus), objet du Contrat. En aucun cas cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.

7.3 - Prise en compte des limites de responsabilité dans l’établissement des tarifs : Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées (7.1 et 7.2).

7.4 - Déclaration de valeur ou assurance :

Le Donneur d’ordre peut donner des instructions à NC, conformément à l’article 5, de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération.

Article 8 - MARCHANDISES DANGEREUSES

Le Donneur d'ordre doit déclarer à NC toutes marchandises dangereuses, en lui signalant la nature exacte du danger qu'elles présentent et en lui indiquant les précautions à prendre, NC se réservant le droit d’en refuser le transport.

Pour les transports de marchandises dangereuses, le Donneur d'ordre est tenu de faire toutes les déclarations nécessaires et de se conformer à toutes les conditions prescrites par les réglementations nationales et internationales en vigueur en vue de prendre les dispositions spéciales requises pour le transport. Il doit notamment apposer les étiquettes et marques obligatoires sur les emballages.