Contract

Conditions générales de vente
1 - GENERALITES Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes offres émises par la société NOVAR France SAS ainsi qu#à toutes ventes conclues par la société NOVAR France SAS avec un client. Elles annulent et remplacent en toutes leurs dispositions les conditions générales de vente ayant pu exister entre la société NOVAR France SAS et ses clients. Toutes commandes passées à la société NOVAR France SAS emportent acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d#achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de la société NOVAR France SAS. A tout moment, la société NOVAR France SAS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. De telles modifications donneront lieu à une nouvelle version des présentes conditions générales qui s#appliqueront alors aux commandes ultérieures. La vente et l#exécution des travaux y afférent décrits dans l#offre de NOVAR France SAS excluent tout rapport juridique avec toute autre personne que le client direct donneur d#ordre. 2 - CONCLUSION DE VENTES Toute commande doit être passée par le client par écrit. Les commandes téléphoniques nécessitent une confirmation de commande écrite de la part du client pour être enregistrées et honorées. Le contrat ne sera définitivement conclu qu#après confirmation par notre organisme d#assurance crédit de la solvabilité du cocontractant. A défaut, le devis établi par la société NOVAR France SAS sera réputé caduc. La société NOVAR France SAS sera en droit, dans ces conditions, de proposer de nouvelles modalités de conclusion du contrat de vente. En tout état de cause, toute commande auprès de la société NOVAR France SAS ne sera considérée comme ferme et définitive qu#après acceptation écrite de la part de la société NOVAR France SAS par le biais d#un accusé de réception de commande précisant prix, délais et conditions de paiement acceptés. La société NOVAR France SAS appliquera une pénalité correspondant à 10% du montant global de la commande en cas d#annulation de commande totale ou partielle par un client avant expédition. Toute annulation de commande après livraison sera traitée comme un retour de matériel dans les conditions visées aux paragraphes 2 à 4 de l#article 10 ci-après. Les conditions suivantes s#ajoutent aux conditions mentionnées ci-dessous pour toute offre ou vente de systèmes : Par « Systèmes » on entend tout produit devant faire l#objet d#adaptations spécifiques ou d#une installation ou tout ensemble de produits nécessitant une étude spécifique en vue d#en assurer la cohérence. Les offres sont établies en fonction des informations fournies par le client, lesquelles devront contenir toutes les données nécessaires à la détermination des caractéristiques du système, notamment les spécifications techniques, les conditions d#installation et d#environnement, la nature et les conditions des essais à réaliser. En tout état de cause le client devra à réception vérifier la conformité du produit et ne procéder à une installation et une utilisation desdits matériels qu#à l#issue de cette vérification. Le client devra notamment s#assurer de la compatibilité entre les systèmes et tout autre produit susceptible d#être connecté aux dits systèmes. 3 - PRIX # CONDITIONS DE PAIEMENT # TAXES Sauf offre particulière émise par la société NOVAR France SAS, les prix applicables sont ceux qui figurent dans les tarifs en vigueur à la date de la passation de la commande. Lorsque la société NOVAR France SAS a émis une offre, les prix et conditions de cette offre concernent exclusivement les produits qui y sont spécifiés et, à défaut de stipulation expresse différente de NOVAR France SAS, restent valable pendant une durée de 3 mois. Les études de chiffrages réalisées par NOVAR France SAS ont pour but de définir une enveloppe budgétaire et une liste de matériel nécessaire à la réalisation des devis. La responsabilité de NOVAR France SAS n#est pas engagée en cas de variation de volume. Une étude engageante est toutefois possible, elle sera dans ce cas spécifiée dans le devis et facturée. Dans ce cas, l#engagement de NOVAR France SAS est strictement limité aux volumes de matériels nécessaires pour répondre au cahier des charges. Les chiffrages de prestations (câblages, services#.) ne sont pas sous la responsabilité de NOVAR France SAS. Les prix communiqués par la société NOVAR France SAS sont stipulés hors taxes. Leur nature (ferme ou révisable), leur montant, les conditions et termes de paiement sont précisés dans l#offre émise par la société NOVAR France SAS. Sauf stipulation contraire, les produits sont payables à 45 jours fin de mois de la date de la facture. A défaut de paiement, la société NOVAR France SAS se réserve le droit de suspendre l#exécution de ses propres obligations jusqu#au complet paiement des sommes dues. La création de traite ou de billet à ordre ne constitue ni dérogation ni novation au lieu de paiement. Lorsque la société NOVAR France SAS accepte d#être réglée par des billets à ordre, ceux ci doivent nous parvenir sous 48 heures au plus tard. Comme le prévoit la LME (Loi de Modernisation de l#Economie du 04/08/08) applicable au 01/01/09, tout retard de paiement entrainera la facturation de pénalités de retard au taux plancher égal à 3 fois l#intérêt légal en vigueur à la date de la facturation. Nos prix s#entendent nets d#escomptes. Pour toute commande inférieure à 500 € HT une facturation complémentaire d#un montant de 30 € H.T. sera systématiquement appliquée. Les commandes des clients nouveaux ne seront prises en compte qu#à compter de la signature de la fiche d#ouverture de compte par les deux parties et après confirmation de notre organisme d#assurance crédit de leur solvabilité. Aucune compensation, ni aucun droit de rétention n#est admis à l#égard de créances à l#encontre de la société NOVAR France SAS. Seuls les avoirs émis par la société NOVAR France SAS peuvent s#imputer partiellement ou totalement sur nos factures exigibles. 4 - LIVRAISON # TRANSPORT - EMBALLAGE Sauf stipulations contraires dans la commande acceptée par NOVAR France SAS, toutes les livraisons sont effectuées Ex-works. . Il incombe donc au client d#assurer les frais et risques du transport des produits vendus. NOVAR France SAS se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles et de facturer au prorata des fournitures livrées. Sur la France métropolitaine, le franco de port est consenti pour toute livraison (hors livraison express) supérieure à 500 € - H.T. Pour toute commande inférieure à 500 € HT, NOVAR France SAS appliquera un forfait de frais de port de 25 € HT Si la livraison est retardée pour un cas de force majeure tel que défini à l#article 11 elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue Aucune pénalité pour retard ne sera due par la société NOVAR France SAS Les prix mentionnés dans l#offre s#entendent pour un emballage ordinaire. Toute demande de la part du client pour un type d#emballage autre que celui habituellement utilisé par la société NOVAR France SAS fera l#objet d#un complément de prix. Les emballages ne sont en aucun cas repris par la société NOVAR France SAS. 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE# RESERVE DE PROPRIETE 5 - I LOGICIELS 5.1 Licence. NOVAR France SAS concède au client une licence non exclusive et non transmissible, à quelque titre que ce soit, lui permettant d'utiliser les logiciels fournis en vertu de la commande exclusivement sur les matériels et sur les sites définis dans la commande. Le client ne tentera pas de décomposer, désassembler ou décoder les logiciels ou partie des Logiciels. Le client s#engage à utiliser les logiciels conformément à leur destination et à se conformer strictement à leurs prescriptions d#utilisation. NOVAR France SAS et, le cas échéant, ses tiers fournisseurs gardent l#entière propriété des logiciels. La garantie des logiciels des tiers fournisseurs s#appliquera à l#exclusion de toute autre garantie pour les logiciels des tiers fournisseurs. Les modalités de cette garantie seront communiquées au client. 5.2 Copie et Modifications. Le client ne pourra effectuer que deux copies des logiciels (ou le nombre autorisé par le droit applicable) à n#utiliser qu#à des fins de sauvegarde et d'archivage. Le client ne devra ni adapter, ni modifier les logiciels sans l#autorisation écrite de NOVAR France SAS. 5.3 Cession. Le Client ne pourra céder, apporter ou autrement transférer son droit d#utilisation des logiciels à quiconque qu#avec l#autorisation préalable écrite de NOVAR France SAS. Si le Client n#est pas l#utilisateur final des Logiciels, NOVAR France SAS pourra autoriser le transfert de ce droit d#utilisation à l#utilisateur final sous réserve que le Client obtienne de cet utilisateur final l#acceptation écrite de la présente licence et fournisse à NOVAR France SAS la preuve de ladite acceptation. 5.4 Expiration et Résiliation. La licence concédée aux termes de la commande sera valable pour tout le temps d'utilisation des logiciels par le client, sauf résiliation anticipée de la commande par NOVAR France SAS. A l#expiration de cette licence, le client devra immédiatement cesser toute utilisation des logiciels et restituer ou détruire, selon les indications de NOVAR France SAS, toutes les copies des logiciels. De son côté, le client s#engage à coopérer pleinement avec la société NOVAR France SAS dans sa défense. 5 - II AUTRES 5 - II - 1 La société NOVAR France SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de réclamation ou action fondée sur la violation d'un droit de propriété intellectuelle ou industrielle d#un tiers ou sur la responsabilité de droit commun résultant de la modification des produits par le client ou, d#une utilisation non conforme aux spécifications techniques, sauf si le client a obtenu l'accord écrit et préalable de la société NOVAR France SAS pour effectuer de telles opérations.	5 - II - 2 Dans le cas où la société NOVAR France SAS considère que les produits sont susceptibles de porter atteinte aux droits d#un tiers ou font l#objet d#une réclamation pour violation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou fonde une réclamation en concurrence déloyale et/ou parasitaire, la société NOVAR France SAS peut, à sa seule discrétion et à ses frais : a) remplacer ou modifier le produit, tout en préservant des fonctionnalités équivalentes ; b) obtenir pour le client le droit de continuer à utiliser le produit ; c) rembourser le montant des produits litigieux1. Le présent article constitue le recours exclusif du client et les limites de la responsabilité de NOVAR France SAS, au regard de toute atteinte aux droits d#un tiers causée par le produit. 5 - II - 3 La société NOVAR France SAS n#est en aucun cas tenue de fournir ses plans d#exécution même si les produits sont livrés avec un schéma d#installation. Les plans, documents et études éventuellement transmis au client restent la propriété de la société NOVAR France SAS et sont confidentiels. Le client s#interdit de les communiquer sciemment ou non à des tiers et ne pourra les utiliser que pour les seuls besoins de l#exploitation et de la maintenance des produits. 5 - II - 4 La société NOVAR France SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu#au paiement effectif de l#intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l#une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qui pourraient être occasionnés. 6 - PRESTATIONS DE SERVICES 6.1 La réception de l#installation sera confirmée par le client auprès de NOVAR France SAS et validée par un procès-verbal signé par un représentant qualifié du client, procès-verbal contradictoire sur lequel seront consignées les réserves majeures et mineures émises par lui. On entend par réserves mineures, toute réserve qui n#empêche pas le fonctionnement de l#installation. 6.2 La responsabilité de NOVAR France se limite à la mise en service d#une installation de sécurité incendie ou de communication hospitalière. La responsabilité de NOVAR France est exclue en ce qui concerne l#installation des produits qui restent sous l#entière responsabilité du Client. 6.3 En cas d#absence de réponse du client dans le mois suivant la demande de réception ou de levée de réserves formulées par NOVAR France SAS par lettre recommandée avec accusé de réception, cette acceptation ou cette levée de réserves sera réputée accordée. 6.4 Si l#installation est mise en service à des fins d#exploitations sans qu#aucun PV de réception n#ait été signé, cette réception est réputée avoir été prononcée sans réserve par le client. 6.5 NOVAR France peut être amené a réaliser des études de conception de systèmes de sécurité incendie ou communication hospitalière sur demande du Client, néanmoins ces études sont réalisées à titre purement commercial afin de définir des enveloppes budgétaires, et n#engagent en rien la responsabilité de NOVAR France. 7 - ACTIONS PREVENTIVES Pour les articles vendus ayant vocation à assurer la sécurité des biens et des personnes, la société NOVAR France SAS doit être en mesure d#y accéder préventivement, à tout moment et en toutes circonstances. A cet effet, le client s#engage à fournir dans les meilleurs délais à la société NOVAR France SAS l#/les adresse(s) exactes(s) du/des site(s) où ses produits ont été installés. A défaut, la société NOVAR France SAS décline toute responsabilité quant à la prise en charge des conséquences préjudiciables, de quelque nature que ce soit, de toute éventuelle défaillance qu#elle aurait pu éviter si elle avait eu la possibilité d#une action préventive. 8 - GARANTIE Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d#un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 12 mois à compter de la livraison du matériel pour une utilisation du bien définie dans la commande. La garantie est exclue si le vice de fonctionnement résulte d#une intervention sur le bien effectuée sans autorisation expresse et préalable de la société NOVAR France SAS, Les garanties ne s#appliqueront pas si un défaut est dû en tout ou partie à la négligence du client ou de ses employés pendant la manipulation, le stockage, l'assemblage, l'installation, la mise en route, l'utilisation ou l'entretien du matériel et/ou des logiciels, en particulier si les instructions écrites du xxxxxx xxxxxx par NOVAR France SAS n'ont pas été respectées. La garantie est exclue si le fonctionnement défectueux résulte d#un cas de force majeure, tel que précisé à l#article 9. Toute garantie est exclue pour les articles consommables (batteries, gaz test, #). Les articles consommables sont référencés dans les bases tarifaires de NOVAR France SAS. Néanmoins NOVAR France SAS s#engage à remplacer tout consommable défectueux dans le cadre d#une réclamation faite dans les 15 jours suivant la date de livraison. Au titre de la garantie, la société NOVAR France SAS remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques selon l#une ou l#autre des procédures décrites ci-après. La société NOVAR France SAS n#accorde aucune garantie en ce qui concerne l#aptitude des produits à atteindre des objectifs que le client s#est fixé, dès lors que ces objectifs n#ont pas été expressément et préalablement acceptés par la société NOVAR France SAS. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d#oeuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site, mise en service, etc... Cas particulier des logiciels : la garantie ne s#applique que si les logiciels sont mis en oeuvre sur des supports adaptés et sous un environnement conforme aux spécifications imposées par la société NOVAR France SAS. La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des produits. Dans le cadre d#un échange de produit sous garantie, NOVAR France SAS propose, au travers de ses prestataires, deux procédures différentes établies comme suit : a- Procédure d#échange anticipé : Le Client passe une commande aux prestataires de NOVAR France SAS dont la facturation est différée de 30 jours. A réception du matériel retourné, après expertise des services techniques, la commande est annulée s#il est constaté un défaut du produit. Dans ce cas, un matériel équivalent est renvoyé au Client, sans notions de frais. Dans le cas contraire, le matériel est facturé au prix tarif public et remise SAV en vigueur. b- Procédure d#échange non anticipé : Le Client retourne le matériel aux prestataires de NOVAR France SAS pour expertise. En cas de défaut avéré du produit, un matériel équivalent est renvoyé au Client, sans notions de frais. Dans le cas contraire, NOVAR France SAS ou ses prestataires propose(nt) au Client une offre de remplacement sur la base du tarif public en vigueur avec remise SAV Les produits échangés sous garantie sont remplacés par des produits réparés ou neufs. Le présent article exprime l#intégralité de la garantie accordée par la société NOVAR France SAS, à l#exclusion de toute autre garantie légale. 9 - RESPONSABILITE Les parties supporteront chacune en ce qui la concerne, toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu#ils encourent en vertu du droit commun, en raison de tous dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers à l#occasion de l#exécution de prestations. En aucun cas la société NOVAR France SAS ne sera responsable des : a) Pertes indirectes b) Pertes découlant d#une interruption de l#activité ou d#une perte d#exploitation c) Pertes de profits d) Manque à gagner e) Pertes d#économies prévues f) Perte d#actif incorporel g) Perte de données h) Perte d#opportunité, même dans le cas où il aurait été informé de la survenance de tels dommages.	Chacune des parties souscrira les polices d#assurance nécessaires pour se garantir contre tous les risques à leur charge respective et telle qu#ils ont été définis aux paragraphes cidessus. Chacune des parties supportera les primes et les franchises des polices d#assurances qu#elle aura souscrites. La responsabilité de la société NOVAR France SAS est exclue pour tout défaut d#un Système résultant : a) d#une dégradation, modification, maintenance, réparation, installation, transport, stockage, opération ou utilisation impropre ou non conforme aux instructions de la société NOVAR France SAS , b) d#un accident, contamination, abus, négligence après la livraison, c) de tout dommage causé par un produit non fourni par la société NOVAR France SAS. La société NOVAR France SAS ne saurait être tenu responsable d#un défaut de compatibilité lié à un manque d#information involontaire ou délibéré de la part du client concernant les caractéristiques des produits. La responsabilité de NOVAR France SAS pour tout dommage relatif à la commande ou résultant des produits et/ou services commandés est limitée au prix de la commande. 10 - RECLAMATIONS ET REPRISES A la livraison du matériel, les réclamations ne peuvent être prises en considération que si elles sont faites au plus tard dans les 15 jours qui suivent la réception des produits. Ces réclamations doivent être impérativement faites par écrit pour être prises en compte. Les reprises ne peuvent être faites qu'à titre exceptionnel en franco de port et d#emballage et ne concernent que du matériel neuf et sous emballage d'origine au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception des produits, moyennant un abattement de 20% sur le prix d#achat. Cette demande doit être écrite et adressée à notre service logistique pour traitement et affectation d'un numéro de retour. Les frais et risques afférents au retour des produits sont à la charge du client. Dans le cas ou le matériel retourné serait incomplet ou détérioré, NOVAR France SAS se réserve le droit d#appliquer un abattement additionnel. Les commandes de fournitures spécifiques ou faisant l'objet d'une fabrication spéciale ne peuvent être ni échangées ni reprises. 11 - CONFIDENTIALITE: Par « Informations Confidentielles » il faut entendre toute information, donnée technique ou savoir faire de quelque forme que ce soit comportant l#indication ou la mention « confidentielle » ou une autre indication ou mention similaire, y compris mais de façon non exhaustive, les données documentées, les données lisibles par machine ou les données interprétées, les données contenues dans des composants physiques, les maquettes, échantillons considérés par la société NOVAR France SAS comme étant de sa propriété exclusive ou confidentiels. Le client et ses partenaires, ses employés et ses agents maintiendront confidentielles ces Informations Confidentielles pour une période de 10 ans suivant la date de divulgation par la société NOVAR France SAS. Les logiciels inclus aux Systèmes doivent être gardés confidentiels à perpétuité. Toutefois, les obligations stipulées dans le présent article ne sont pas applicables aux informations qui : a) Etaient au moment de leur réception déjà publiées ou plus généralement rendues publiques d#une autre manière ; b) Ont été après leur réception publiées ou plus généralement rendues publiques autrement que par une action ou une négligence de la part de la partie qui les reçoit ; c) Etaient déjà, au moment de leur réception par une partie en la possession de cette partie de manière régulière à condition qu#elle soit en mesure de le prouver par un document écrit ; d) Ont été régulièrement acquises de tiers sans restriction quant à leur divulgation, si ladite partie est en mesure de le prouver. Ni le Client, ni ses partenaires, ses employés ou ses agents ne pourront transférer ou divulguer les dites Informations Confidentielles de la société NOVAR France SAS pour fabriquer ou acquérir les systèmes faisant l#objet des présentes Conditions Générales de Vente ou tout autre produit similaire, ni pour faire fabriquer ou acquérir ces systèmes par toute autre source, ni pour reproduire les Informations Confidentielles ou se les approprier de quelque façon que ce soit sans le consentement écrit et préalable de la société NOVAR France SAS. Les présentes conditions générales de vente ne confèrent aucun droit ou licence ni au client, ni à ses clients, ses employés ou ses agents, expressément ou implicitement sur les Informations Confidentielles ou sur tout brevet ou application de brevet ou autre droit appartenant à la société NOVAR France SAS, nonobstant l#expiration des obligations de confidentialité stipulées dans cette clause. 12 - CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT En cas d#inexécution par le client des obligations mises à sa charge, la société NOVAR France SAS se réserve le droit de résilier le contrat de vente, sans préjudice des dommages et intérêts qu#elle pourrait réclamer, moyennant mise en demeure, adressée par la société NOVAR France SAS , restée infructueuse après un délai de 30 jours. 13 - FORCE MAJEURE La société NOVAR France SAS ne saurait être tenue responsable pour tout retard ou défaut d#exécution de ses obligations, en cas de Force Majeure. Seront considérés comme des événements de Force Majeure tous les événements extérieurs aux parties et irrésistibles rendant impossible l#exécution des obligations. De tels événements incluent notamment : a) Tout incendie, explosion, inondations, tempête ou autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, foudre, b) Guerres, émeutes, conflits sociaux, mobilisations ou agitations sociales, c) Grèves, lock-out, ou toutes autres actions industrielles et/ou commerciales, d) Difficultés d#approvisionnement en matières premières, pièces, machines, e) Réglementation en matière d#import-export ou embargo 14 - DISPOSITIONS GENERALES : Cession. Le client ne pourra déléguer aucun droit ni céder aucune obligation au titre d#une commande ou partie de celle-ci sans le consentement écrit préalable de la société NOVAR France SAS lequel consentement ne pourra être refusé sans motif légitimes. La société NOVAR France SAS pourra céder une commande dans le cadre du transfert de la totalité ou d#une partie substantielle des actifs de l#entreprise à laquelle elle appartient. Toute tentative de cession ou de délégation violant ce paragraphe sera considérée comme nul. Renonciation ; le fait pour la société NOVAR France SAS de ne pas se prévaloir d#un manquement du client à l#une quelconque des dispositions contenues dans les présentes, ne pourra être interprété comme une renonciation de la société NOVAR France SAS à invoquer une violation ultérieure de la même disposition ou d#une autre disposition. Divisibilité : Si l#une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente était jugée illégale, non valide ou inapplicable par un tribunal français d#une juridiction compétente conformément à l#article 15 des présentes Conditions Générales de Vente, la validité et l#applicabilité des dispositions restantes ne sera pas affectée et en, remplacement de ladite disposition invalide, ou inapplicable une ou plusieurs dispositions seront ajoutées aux présentes conditions générales de vente aussi similaire que possible dans les termes tout en restant valides, légales ou applicables en vertu de la loi applicable. Sauvegarde. Tous les droits, devoirs, obligations qui, par nature doivent s#appliquer au-delà des termes de la commande y compris, mais de façon non limitative, les clauses « Paiement », « Confidentialité », « Responsabilité », resteront applicables après l#application complète ou la réalisation de toute commande. Ordre de cohérence : En cas d#incohérences entre les présentes Conditions Générales de Vente et les commandes du client, les Conditions Générales de Vente prévaudront. 15 - CONTESTATION ET REGLEMENT DES LITIGES En toute hypothèse les contrats qui lient la société NOVAR France SAS à ses clients sont régis par le droit français interne. Tout litige relatif à toute offre émise ou toute vente effectuée, qui ne pourrait être réglé à l#amiable dans un délai d#un mois, sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la société NOVAR France SAS , même en cas d#action en référé, d#appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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