CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ARTICLE 1 – DÉSIGNATION
La CoMET est un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 0 xxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx. La CoMET met en place et dispense des formations à destination des professionnels de santé et des étudiants en santé sur l’ensemble de la région Bourgogne-Franche-Comté, seule ou en partenariat.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la CoMET pour le compte d’un client, d’un commanditaire. Toute commande de formation auprès de la CoMET implique l’acception sans réserve du client des présentes CGV.
ARTICLE 3 – DEVIS ET ATTESTATION
Pour chaque formation, la CoMET pourra fournir un devis à la demande du client ou du commanditaire.
Une convention ou un contrat de formation est adressé en deux exemplaires par la CoMET au client ou commanditaire. Ces derniers sont tenus de retourner, par courrier ou mail, à la CoMET un exemplaire renseigné, daté et signé.
Une attestation de présence ou de fin de formation sera fournie.
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
La CoMET n’étant pas assujettie à la TVA, les prix des formations sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises. Pour le client, des arrhes correspondant à 30% du montant global de la formation sont demandés à la signature du contrat et encaissés à l’issue du délai de rétraction de 10 jours, entre le 30ème et le 15ème jour calendaires avant la date de la formation. Le solde est à régler à l’issue de la formation.
Pour le client et le commanditaire, les règlements sont à effectuer au comptant, par virement bancaire ou par chèque, après exécution de la prestation, à la réception de facture.
ARTICLE 5 – PRISE EN CHARGE
Si le client bénéficie d’un financement par un OPérateur de COmpétences (OPCO), il lui appartient de faire la demande de prise en charge financière avant le début de la formation. Le client est tenu de le signaler à la CoMET BFC et de lui fournir l’accord de financement lors de la signature du contrat.
En cas de non-paiement de la formation par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation à la CoMET.
ARTICLE 6 – CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée si la non-exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du Code civil et de la jurisprudence française. La partie invoquant la force majeure est tenue d’informer l’autre partie par mail.
Si le client est empêché de suivre la formation pour des raisons de force majeure, seules les prestations dispensées sont dues selon la règle du prorata temporis basée sur le montant indiqué sur le contrat ou la convention.
Mis à jour le 25/11/2021
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UNE FORMATION PAR LE CLIENT OU COMMANDITAIRE
L’annulation d’une formation est possible, à condition de le faire au moins 30 jours calendaires avant le démarrage de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse xxxxxxx@xxxxx-xxx.xx.
En cas d’annulation entre 30 et 15 jours calendaires avant le démarrage de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 30% du coût total initial de la formation.
En cas d’annulation moins de 15 jours calendaires avant le démarrage de la formation, le coût total de la formation sera facturé au client.
Toute formation commencée est due en totalité.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UNE FORMATION PAR LA COMET
La CoMET se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une formation sans indemnités, si des conditions indépendantes de sa volonté l’y obligent notamment si le nombre d’inscrits est insuffisant. Le client sera informé de cette annulation dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début de la formation.
ARTICLE 9 - PROGRAMME DES FORMATIONS
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier ou numérique), sont protégés par la propriété intellectuelle. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la CoMET. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents.
ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit sous, peine de déchéance, être effectuée dans les 15 jours suivant la tenue du stage.
ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la CoMET sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
ARTICLE 13 – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la CoMET et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, le Tribunal compétent pourra être saisi.