CONDITIONS PARTICULIERES

CONDITIONS PARTICULIERES

« PLATEFORME D’APPEL D’OFFRES ACHETEUR AUTOonline»

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente proposées par SIDEXA référencées CGV12-03 et déclare en accepter tous les termes.

La signature des présentes Conditions Particulières entraîne donc l’acceptation pleine et entière par l’Acheteur, desdites Conditions Générales de Vente, lesquelles font intégralement partie du présent contrat. Le Client s’engage à respecter et à appliquer les Conditions Générales de Vente et notamment en ce qui concerne l’application de son article 3- Révision de Prix. Il est rappelé que, en application de l’article 12 des Conditions Générales de Vente, les présentes Conditions Particulières s’appliqueraient dans la mesure où elles dérogeraient aux stipulations des Conditions Générales de Vente.

Descriptif du service :

Le service « PLATEFORME D’APPEL D’OFFRES ACHETEUR AUTOonline » permet aux Acheteurs de consulter les véhicules mis en ligne sur les plateformes AUTOonline et de faire des offres d’achat sur ces véhicules.

Les participants à ce service sont :

Le Vendeur : toute personne physique ou morale représentant le propriétaire du véhicule (ayant reçu quitus);

L’Acheteur : professionnel de l’automobile inscrit sur la plateforme d’appel d’offres AUTOonline,

SIDEXA au travers de sa plateforme d’appel d’offres AUTOonline : son équipe et ses représentants légaux.

SIDEXA est seul compétent pour autoriser l’accès à ses plateformes de commercialisation. SIDEXA est autorisé à tout moment à vérifier les informations données.

Il est rappelé que, conformément aux termes de l’article 6 des Conditions Générales de Vente, et sous réserve de l’application d’une durée initiale d’engagement pour les produits de type abonnement, le contrat est à durée indéterminée et qu’il peut être résilié par chaque partie, par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis de six (6) mois commençant à courir le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel la résiliation est notifiée.

Par ailleurs, SIDEXA pourra, sans respecter le préavis précité, également mettre un terme au contrat conclu avec l’Acheteur dans les cas suivants :

Désistement de l’Acheteur suite à une offre,

L’Acheteur ne procède pas à l’enlèvement du véhicule dans les délais, Défaut ou retard de paiement constaté.

Dans ces hypothèses, SIDEXA adressera au client, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure lui demandant de respecter les engagements pris. La résiliation du contrat entre l’Acheteur et SIDEXA interviendra à l’expiration d’un délai de trente jours (30) à compter de la première présentation de la lettre précitée dans l’hypothèse où l’Acheteur n’aura pas pris les mesures pour respecter ses engagements.

En outre, l’Acheteur reconnaît expressément que le Vendeur est totalement libre du choix de l’Acheteur de chaque véhicule, et qu’en conséquence l’Acheteur meilleur offrant peut ne pas être retenu ou bien même que l’Acheteur, même s’il est seul offrant, peut ne peut pas être retenu non plus.

L’Acheteur reconnaît également qu’un ou plusieurs Vendeurs peuvent définir des critères de sélection d’Acheteurs, et qu’en conséquence l’Acheteur est susceptible de ne pas avoir accès aux véhicules mis en vente par un ou plusieurs Vendeurs.

Dans le cas où, pour cette raison, un Acheteur n’aurait plus accès à aucun marché, Sidexa proposera au client de mettre un terme au contrat sans avoir à respecter un préavis, évitant ainsi de facturer l’abonnement mensuel relatif à l’accès à la plateforme AUTOonline pour les mois subséquents.

L’Acheteur reconnaît expressément cette possibilité et s’engage à ne porter aucune réclamation auprès de SIDEXA et/ou des Vendeurs en raison de la fermeture de l’accès à la plateforme AUTOonline, ou bien en raison de l’impossibilité de faire des offres en relation avec un ou plusieurs véhicules d’un ou de plusieurs Vendeurs, ou bien encore en raison du fait que l’Acheteur n’aura pas été retenu par un ou plusieurs Vendeurs et/ou qu’il n’a pas pu acquérir un ou plusieurs véhicules.

Toutes les marchandises mises en vente sur les plateformes, que ce soit les véhicules, les accessoires et autres, ne sont pas la propriété de la société SIDEXA. SIDEXA ne garantit pas l’état et la qualité des véhicules ou des objets vendus. SIDEXA ne procédera à aucun examen technique et/ou visuel des véhicules ou des objets. Les descriptifs des véhicules se baseront uniquement sur les informations transmises par les Vendeurs.

L’Acheteur, inscrit sur « PLATEFORME D’APPEL D’OFFRES ACHETEUR AUTOonline », dispose de codes d’accès confidentiels qui lui ont été remis par SIDEXA qui lui permettent d’avoir accès au service d’appel d’offre.

Lorsque l’Acheteur dépose une offre d’achat sur « PLATEFORME D’APPEL D’OFFRES ACHETEUR AUTOonline », à l’issue de l’appel d’offre, si son offre est retenue par le Vendeur, l’Acheteur s’engage à acheter le véhicule au prix convenu dans son offre. L’offre de l’Acheteur reste valable pendant 40 jours comptant à partir de la fin de l’appel d’offre. L’Acheteur est responsable de ses codes d’accès et s’engage à respecter les offres faites sur la plateforme grâce aux connections sur le site générées à partir de ses codes.

A l’issue de l’appel d’offre et sans que le contrat de vente ne soit conclu, le Vendeur peut demander à l’Acheteur ayant déposé une offre d’enlever le véhicule se trouvant chez le dépositaire à ses frais, à titre conservatoire. Cette demande est matérialisée par le bon d’enlèvement que transmet le Vendeur à l’Acheteur. L’Acheteur devra dans ce cas conserver et stocker le véhicule en l’état sans générer de frais de stockage. Si le Vendeur décide de ne pas céder le véhicule à l’Acheteur, alors l’Acheteur pourra réclamer auprès du Vendeur le remboursement des frais consécutifs à l’enlèvement et le cas échéant au rapatriement du véhicule vers le lieu de stockage initial pour un montant plafonné communiqué par le Vendeur.

Lorsqu'un bon d’enlèvement lui a été transmis, l’Acheteur dispose d’un délai maximum de 7 jours ouvrables à compter de la date d’émission du bon d’enlèvement pour enlever le véhicule à ses frais.

L’Acheteur s’engage à contacter le dépositaire du véhicule dont l’enlèvement a été demandé 24 heures au minimum avant la date d’enlèvement.

L’acheteur s’engage à prendre en charge tous les frais inhérent au gardiennage, à la mise à disposition ou à la manutention du véhicule et autres frais sans que cette liste ne soit limitative.

Si un Vendeur prend en charge tout ou partie des frais avancés par L’Acheteur, l’Acheteur s’engage à suivre la procédure communiquée par le Vendeur.

Lors de l’enlèvement, l’Acheteur s’engage à faire un descriptif contradictoire du véhicule avec le dépositaire du véhicule.

Sauf information contraire du Vendeur sur le mode de paiement et le délai, l’Acheteur s’engage, pour recevoir le bon d’enlèvement, à virer à titre de caution une somme équivalente au prix du véhicule acheté sur le compte bancaire qui lui aura été communiqué. La somme sera définitivement acquise au vendeur dès que le contrat de vente aura été conclu.

SIDEXA peut être mandatée par le Vendeur du véhicule pour conclure le contrat de vente avec l’Acheteur. SIDEXA peut être autorisée par le Vendeur à encaisser le prix de vente et à le recouvrer en son nom.

Offre automatique personnalisée :

Cette offre est dédiée aux Acheteurs démolisseur agréés VHU. L’Acheteur démolisseur agréé VHU accepte de souscrire au service d’offres automatiques.

Ce service permet d’exécuter systématiquement pour le compte de l’Acheteur une offre sur les véhicules mis en ligne sur « PLATEFORME D’APPEL D’OFFRES ACHETEUR AUTOonline » :

- N’ayant reçu aucune offre ou bien ayant reçu un offre inférieure au montant de l’offre automatique donné par l’Acheteur,

- Répondant à des critères sélectionnés par l’acheteur parmi ceux proposés par SIDEXA.

Ces offres automatiques seront programmées informatiquement par les services techniques de SIDEXA.

Critères et montants des offres automatiques : (Cadre réservé à SIDEXA)

	Critères	Montant de l’offre
	 VP – VUL (-3,5 t)	€ TTC
	 Poids Lourds	€ TTC
Type de véhicule	 Deux roues	€ TTC
	 TMA/Matériel spécifiques	€ TTC
	 Véhicule incendié	€ TTC
Lieu(x) de stockage (Dépt)

Les règles définies dans l’article descriptif du service valent dans leurs intégralités pour les offres automatiques.

Facturation :

La facturation est mensuelle à terme échu en date de fin de mois.

Pénalité

Dans le cas où l’Acheteur se désiste de son offre, SIDEXA le facturera d’une pénalité égale à la différence entre son offre initiale et celle de l’enchérisseur suivant, sans préjudice de la faculté pour SIDEXA, conformément aux termes précédents, de mettre un terme au contrat dans l’hypothèse où l’Acheteur ne respecterait pas ses engagements dans un délai de 30 jours à compter d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure..

A Bourg-la-Reine, Le :
SIDEXA Xxxxxx XXXXXXXX Directrice Administratif et Financier
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