P O U V O I R

P O U V O I R

La Société …………………………………………………………………………………………………………

dont le siège social se trouve à ………………………………………………………………… dûment représentée par M…………………………………………………enqualité de ..……..…………………………………………………

donne mandat irrévocable à la Compagnie Tunisienne pour l’Assurance du Commerce Extérieur Sise Rue 8006 Montplaisir – 0000 Xxxxx.

pour recouvrer, et en son nom sa créance impayée sur la Société ……………………………………

Sise……………………………………………………………………………………………………

d’un montant de : ……………………… .

et d'engager toute action en justice pour le recouvrement de sa créance; de consentir toutes compétences et juridictions, même en dernier ressort ; conclure, plaider, transiger, se concilier, s'il se peut ; demander et accorder tous délais ; choisir tous experts ou arbitres, compromettre, former toutes demandes en déclarations de redressement ou liquidation judiciaire, les soutenir, acquiescer à tous jugements, lever et exécuter tous jugements, ou en appeler, se porter partie civile à tous Tribunaux Correctionnels; former opposition, faire toutes inscriptions ou saisies, en donner mainlevée; faire toutes productions à ordre, contributions, distributions, tous dires, contestations, affirmations et réquisitions, faire toutes déclarations de créance en cas de procédure collective, introduire toute requête en relevé de forclusion, représenter le mandant devant toute juridiction en cas de contestation de créance, recevoir toutes sommes, remettre et recevoir toutes pièces; consentir à la vente; signer toutes quittances, mainlevées et décharges; constituer tous Avoués, Avocats et Agréés et les révoquer; assister à toutes convocations, délibérations et nominations d'Agents, Syndics, Caissiers et liquidateurs, y prendre part; faire toutes demandes et constatations; élire domicile, changer les élections; substituer, exécuter les jugements par toutes voies extraordinaires; introduire ou défendre à tous référés, en exécuter les ordonnances, faire tous écrits ou recommandations, en donner mainlevée. Faire toutes demandes et effectuer tous retraits de sommes consignées à la Caisse de Dépôts et Consignations à n'importe quel titre que ce soit; signer tous registres et mandats; agir en revendication des marchandises qui sont l'objet du contrat à l'origine de la créance, généralement faire tout ce qu'il croira nécessaire à ses intérêts.

Fait à …………………… le

Le mandant écrira ici de sa main les mots

" Bon pour pouvoir " suivis de sa signature

légalisée

FE D3 48 00