DÉFINITIONS
Conditions Générales des Ventes
d’Abonnements à La revue internationale et
stratégique
DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de vente, les mots ou expressions mentionnés ci- dessous, commençant par une majuscule, auront la signification suivante :
- IRIS : désigne l’association Institut de relations internationales et stratégiques dont le Siège social est situé au 0 xxx xxx Xxxxxxx, Xxxxx 00000. L’IRIS est une association loi 1901
reconnue d’utilité publique. SIRET : 382 778 009 RCS PARIS. N° de TVA : FR24382778009. Code APE 9499Z
- Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation,
applicables à l’abonnement à La revue internationale et stratégique proposés par l’IRIS.
- Produits : désigne l’ouvrage La revue internationale et stratégique que l’IRIS propose en
abonnement annuel
- Conditions Particulières : désigne les conditions particulières de vente et d’utilisation applicables spécifiquement à certains Abonnements proposés par l’IRIS. Les Conditions Particulières sont présentées dans les formulaires de commande propres à chaque Abonnement. Les Conditions Particulières des principaux Abonnements proposés par l’IRIS sont réunies en Annexe I des Conditions Générales et en font partie intégrante.
- Contrat : désigne l’ensemble constitué par les Conditions Générales et le cas échéant les Conditions Particulières applicables entre l’IRIS et un Utilisateur et/ou un Client. Il constitue l’intégralité de l’accord qui les lie
- Client : désigne une personne physique ou morale liée à l’IRIS par un Contrat portant sur un Abonnement fourni à titre onéreux. Un Client personne physique doit être majeur et/ou juridiquement capable.
- Utilisateur : désigne une personne physique ou morale liée à l’IRIS par un Contrat portant sur un Abonnement fourni à titre gratuit ou onéreux par le biais d’un partenaire revendeur (centrale de presse). Un mineur peut être Utilisateur avec l’autorisation préalable et sous la responsabilité de ses parents ou tuteurs, qui sont garants du respect par l’Utilisateur mineur des Conditions Générales et, le cas échéant, des Conditions particulières.
- Abonnement : désigne l’abonnement annuel aux Produits proposés par l’IRIS.
- Commande : désigne l’acte de l’Utilisateur et/ou du Client manifestant sa volonté ferme d’acquérir un Abonnement proposé par l’IRIS à titre onéreux. L’Utilisateur passant une commande devient un Client.
- Site : désigne le Service en ligne de vente de l’Abonnement édité par l’IRIS, accessible à
l’adresse xxxx-xxxxxx-xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx. Est rattaché au Site et accessible depuis celui-ci, l’ensemble des pages consacrées à l’abonnement spécifique, dont notamment les pages de souscription d’abonnement xxxx-xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx ainsi que le site
institutionnel de l’IRIS xxx.xxxx-xxxxxx.xxx.
- Boutique en Ligne : désigne le Service en ligne de vente par correspondance édité par l’IRIS
et accessible depuis le Site ou directement à l’adresse xxx.xxxx-xxxxxx-xxxxxxxx.xxx.
- Livre à contenus Numériques : désigne de manière générique les Produits dans leur version numériques, téléchargeables et exécutables depuis le site web de l’IRIS.
- Compte : désigne un espace personnel, mis à la disposition de l’Utilisateur et/ou Client sur le Site, lui permettant, après s’être identifié grâce à ses codes d’accès, d’accéder à tout ou partie des Produits ainsi qu’aux données rattachées à son Contrat, et de gérer celui-ci. Le Compte est accessible via l’adresse xxx.xxxx-xxxxxx-xxxxxxxx.xxx/xxx-xxxxxx.
- Politique de confidentialité : désigne les documents indiquant les modalités de collecte et de traitement par l’IRIS des données à caractère personnel des Clients ainsi que les droits dont ces derniers disposent sur celles-ci. Les politiques de confidentialité et de cookies sont accessibles aux adresses xxx.xxxx-xxxxxx-xxxxxxxx.xxx/xxxxxxx/0-xxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxxxxx et xxx.xxxx-xxxxxx-xxxxxxxx.xxx/xxxxxxx/0-xxxxxxxxx-xx-xxxxxxx
1. PRÉAMBULE
Les Conditions Générales régissent l’offre de d’Abonnement proposée par l’IRIS. Elles sont complétées, le cas échéant, par les Conditions Particulières. Les Conditions Générales et, le cas échéant, les Conditions Particulières, constituent le Contrat liant l’IRIS à l’Utilisateur et/ou Client.
Ce dernier s’engage donc à les lire attentivement et reconnaît que l’utilisation, la Commande de l’Abonnement de l’IRIS implique leur acceptation sans restriction ni réserve.
Les Conditions Générales et les Conditions Particulières peuvent être modifiées à tout moment par l’IRIS, afin notamment de se conformer à toute évolution éditoriale, commerciale, technique, légale ou réglementaire.
Les nouvelles Conditions Générales et Conditions Particulières seront opposables à
l’Utilisateur et/ou Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et appliquées aux utilisations et/ou commandes intervenant à compter de cette date. Il est donc conseillé de se référer avant toute nouvelle utilisation ou commande, à la version en vigueur des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières. Celles-ci sont consultables sur le Site et peuvent être demandées au Service Abonnement.
S’agissant des Contrats en cours, les modifications substantielles des Conditions Générales et
des Conditions Particulières seront notifiées à l’Utilisateur et/ou Client concerné avec un
préavis minimum d’un mois. A défaut de résiliation dans ce délai, l’Utilisateur et/ou Client est réputé accepter les nouvelles conditions contractuelles applicables.
Les stipulations des Conditions Générales et des Conditions Particulières s’appliquent
concomitamment à la politique de confidentialité et la politique de cookies.
L’éventuelle tolérance d’un manquement contractuel ne vaut pas renonciation de l’IRIS à
s’en prévaloir. La nullité d’une stipulation du Contrat est sans effet sur ses autres clauses.
2. PRODUITS ET ABONNEMENTS DE L’IRIS
Le Produit proposé par l’IRIS est présenté dans le présent article et dans l’Annexe I des Conditions Générales intitulée « Conditions Particulières ». L’IRIS se réserve le droit à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, de modifier, faire évoluer, soumettre à conditions, suspendre, retirer ou supprimer tout ou partie du Produit.
2.1. Publications
La revue internationale et stratégique (RIS): publication trimestrielle d’information générale. La RIS est éditée 4 fois par an). La RIS est diffusée dans une version imprimée sur papier et dans une version numérique.
2.2. Offres d’abonnement aux publications
L’IRIS propose différentes offres d’abonnement à la RIS.
Un abonnement permet au Client de recevoir à intervalle régulier, la publication RIS éditée
par l’IRIS.
Un abonnement peut porter sur :
- La version papier de la publication
Celle-ci est alors livrée, selon une fréquence et pendant une durée d’un an égale à 4 numéros, à une adresse définie par le Client.
- La version numérique de la publication
La publication est accessible pour le Client dans son Compte au sein de l’espace « Mes documents ».
2.3. Site
Le Site permet d’accéder à l’Abonnement numériques proposé par l’IRIS.
L’accès et l’utilisation du Site nécessite d’être connecté à Internet. Les moyens techniques et informatiques nécessaires à cette connexion, notamment ordinateur, smartphone ou tablette, logiciel, navigateur, réseau de télécommunication, sont sous la responsabilité et à
la charge exclusive de l’Utilisateur et/ou Client, l’IRIS n’ayant à cet égard aucune obligation
de quelque nature que ce soit.
Certains Services proposés sur le Site sont accessibles gratuitement à l’Utilisateur et/ou
Client (par exemple : articles gratuits, inscription à la sélection de newsletters gratuites).
a. Règles d’utilisation du Site
Lorsque l’Utilisateur et/ou Client utilise le Site de l’IRIS, il s’engage à :
- Respecter les lois et règlements en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs.
- Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Site ainsi que les serveurs et réseaux associés, notamment en mettant en cause leur fonctionnement, leur sécurité ou leur intégrité.
- Ne pas utiliser de virus, injecter de bugs informatiques ou exploiter toute autre forme de faille pour obtenir des avantages ou un accès à des données protégées du Site
- Avertir immédiatement l’IRIS s’il découvre une faille de sécurité dans le Site.
- Ne pas collecter, stocker ou diffuser à tout tiers les contenus du Site.
- Ne pas collecter, stocker ou diffuser des données personnelles d’un tiers, que celui-ci soit ou non Utilisateur et/ou Client.
b. Création d’un Compte sur le Site et/ou Applications
La commande ou l’accès à un Abonnement depuis le Site nécessitent la création d’un Compte par l’Utilisateur et/ou Client.
Il ne peut être créé qu’un seul compte par Utilisateur et/ou Client.
La création d’un Compte est une procédure déclarative permettant à l’Utilisateur et/ou Client de saisir un certain nombre d’informations le concernant afin que celles-ci soient associées aux droits d’accès dont il bénéficie sur son Abonnement. Le compte est associé à des codes d’accès, c’est-à-dire un identifiant et un mot de passe, choisis par l’Utilisateur
et/ou Client, lui permettant de s’identifier sur le Site, de se connecter à son Compte et de bénéficier des Produits. L’Utilisateur et/ou Client s’engage, lors de la création de son Compte, à fournir des informations exactes et complètes. Il s’engage à tenir à jour ces informations pendant toute la durée de validité de son Compte.
Ces codes d’accès sont personnels et confidentiels. Chaque Utilisateur et/ou Client reconnaît et accepte que toute connexion au Site, toute utilisation d’un Abonnement ou toute Commande effectuée à partir de son Compte sont réputées avoir été effectuées par lui.
L’Utilisateur et/ou Client s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Il est également invité à se déconnecter à l’issue de chaque visite du Site.
En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur et/ou Client peut en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? » sur la page de connexion ou via l’adresse url suivante: xxxxx://xxx.xxxx-xxxxxx-xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxx-xxx-xx-xxxxx. En
cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’Utilisateur et/ou Client devra informer le Service Abonnement dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse procéder à la désactivation et au remplacement de ce mot de passe. L’Utilisateur et/ou Client devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant. A défaut
d’action prompte ou immédiate, l’Utilisateur et/ou Client du Compte sera tenu pour responsable des conséquences de toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses codes d’accès des conséquences de toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses codes d'accès.
Afin de se prémunir au mieux contre les atteintes éventuelles à la confidentialité de son Compte et des informations qui y figurent, il est vivement recommandé à l’Utilisateur et/ou Client de choisir un mot de passe original et robuste et de le changer régulièrement. L’IRIS décline toute responsabilité directement liée au manque de complexité du mot de passe
choisi par l’Utilisateur et/ou le Client.
d. Désactivation d’un Compte
L’Utilisateur et/ou le Client qui souhaite désactiver son Compte peut adresser sa demande au Service Abonnement. La désactivation du Compte aura pour conséquence l’impossibilité d’accéder aux Produits nécessitant l’identification de l’Utilisateur et/ou du Client via la connexion à son Compte.
L’IRIS se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, de manière temporaire ou définitive, le Compte de l’Utilisateur et/ou du Client dans les cas suivants : Non-respect grave et/ou répété des Conditions Générales, en particulier les règles d’utilisation du Site, des Conditions Particulières, Délivrance de fausses informations lors de la création du Compte, Inactivité du Compte pendant douze mois consécutifs. Le Compte ne peut toutefois pas être désactivé pour inactivité s’il correspond à un Contrat d’abonnement en cours.
c. Newsletters
L’IRIS propose sur le Site un service de newsletters permettant de recevoir gratuitement ou à titre onéreux, à une fréquence déterminée, une lettre d’information généraliste ou thématique.
L’inscription à une newsletter peut être libre, sur simple enregistrement d’une adresse électronique, ou soumise à conditions. Les éventuelles Conditions Particulières applicables à une newsletter sont mentionnées dans le formulaire d’inscription correspondant.
Il est possible de se désinscrire d’une newsletter à tout moment, soit en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque newsletter, soit auprès du Service RGPD : rgpd@iris- xxxxxx.xxx.
IV. COMMANDES DE PRODUITS ET/OU SERVICES
Les Commandes peuvent être passées :
- En ligne, sur les Site
Dans ce cas, il est nécessaire de créer ou de disposer d’un Compte et de s’être identifié grâce à ses codes d’accès.
Après constitution de son panier d’achats, l’Utilisateur et/ou Client doit compléter
l’ensemble des informations prévues dans le formulaire : coordonnées, adresse(s) de
livraison et de facturation, mode de paiement, etc.
L’Utilisateur et/ou Client doit ensuite accepter expressément les Conditions Générales après en avoir pris connaissance et valider le formulaire de Commande. La Commande du Client sera alors considérée comme ferme.
En cas de suspicion de problèmes techniques ayant empêché la finalisation de la commande, L’IRIS pourra contacter le Client afin de lui proposer un soutien technique, sans que cela oblige de quelque manière que ce soit le Client à finaliser sa commande.
- Par téléphone, courrier électronique ou postal, auprès du Service Abonnement.
Les coordonnées du Service Abonnement sont indiquées à l’article XIV des présentes.
Les Commandes ne peuvent porter que sur les offres en vigueur au jour de leur enregistrement.
L’IRIS peut refuser ou annuler toute Commande ne répondant pas aux conditions de l’offre
telles que mentionnées dans les Conditions Particulières.
L’IRIS se réserve également le droit de suspendre, refuser ou annuler toute Commande d’un Client avec lequel existerait un quelconque litige de paiement, sans que cette annulation ne puisse donner lieu, à quelque titre que ce soit, à une quelconque indemnité.
Toute Commande acceptée fait l’objet d’une confirmation écrite de l’IRIS au Client par affichage d’une page Internet d’information puis par envoi de deux courriers électroniques. Une confirmation reprend les informations contractuelles (produits commandés, prix, adresse de livraison, montant de la participation aux frais d’envoi, etc.). Elle donne
également les moyens d’accès aux Conditions Générales de Ventes pour l’Abonnement à la
RIS. L’autre confirmation reprend les éléments relatifs au paiement de la Commande.
Cette confirmation de Commande vaut acceptation de celle-ci par l’IRIS et valide la transaction. Il est recommandé au Client de conserver une copie de cette confirmation.
Les informations relatives à la transaction sont également consultables par le Client sur son Compte dans la section « Historique et détails de mes commandes ».
En cas de commande d’un Produit par téléphone ou courrier postal, une facture valant confirmation de la Commande sera jointe au dit Produit.
Dans l’hypothèse où le règlement de la Commande n’est pas simultané à celle-ci, le Contrat ne sera réputé conclu qu’une fois le règlement reçu.
Les données enregistrées par l’IRIS dans le cadre de l’exécution du Contrat, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’IRIS et ses Clients (offre souscrite, date de souscription). En particulier, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
V. TARIFS
a. Tarifs applicables lors de la Commande
Les tarifs d’Abonnements de l’IRIS sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont mentionnés dans les Conditions Particulières et indiqués avant toute souscription d’Abonnement ou tout achat ponctuel.
Ils sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Les frais de port éventuellement applicables à la commande sont inclus dans le prix global de l’Abonnement. Aucun frais de port n’est donc appliqué à la validation ou au paiement de celle-ci par le Client.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Abonnement présents sur les différents supports de vente.
Toutes les Commandes, quel que soit le pays de domiciliation ou de livraison du Client, sont payables en euro.
L’IRIS se réserve la possibilité de modifier les prix des Abonnements pendant la durée de leur mise en vente, dans le respect de la réglementation en vigueur. Il peut également décider d’une opération promotionnelle ponctuelle. Les prix applicables à une Commande sont ceux en vigueur à la date de la Commande tels qu’ils sont mentionnés dans le formulaire de souscription. En aucun cas les fluctuations du prix ou la promotion d’un Abonnement postérieurs à la date d’une Commande ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation de celle-ci par le Client.
Les offres promotionnelles ne sont proposées que pendant une durée limitée et sont soumises à conditions.
VI. PAIEMENT
Sauf clause spécifique des Conditions Particulières limitant les modes de paiement autorisés, le règlement des Abonnements commercialisés par l’IRIS peut être effectué :
Par carte bancaire : Carte bleue, Visa, MasterCard et Visa Internationale
Le paiement en ligne par l’une des cartes bancaires acceptées est réalisé par la solution sécurisée Mercanet de BNP Paribas, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Le protocole SSL (Secure Socket Layer) garantit la confidentialité des
informations de paiement transmises. La mention du protocole « https » dans l’adresse de navigation et l’icône du cadenas apparaissant dans la barre d’adresse sont le signe de la sécurité et confidentialité du paiement. L’IRIS ne stocke pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par la BNP Paribas et les transactions avec l’IRIS se font à partir de numéros d’autorisation, de numéros de transaction et d’identifiants commerçants. Les coordonnées de la carte bancaire du Client ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Le débit de la carte est immédiat, y compris dans le cas de Abonnements à démarrage différé, sauf mention contraire dans les Conditions Particulières applicables.
Par virement bancaire
Lors de la souscription d’un abonnement par téléphone ou par courrier, le Client peut demander à recevoir le RIB de l’IRIS pour le règlement. La Commande ne devient livrable que lorsque l’IRIS a réceptionné le virement correspondant à l’intégralité de la somme due.
Par chèque
Les Clients qui le souhaitent peuvent payer par chèque leur Commande effectué par courrier ou par téléphone.
Le paiement par chèque des abonnements souscrits en ligne n’est pas possible.
Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à
l’ordre de l’IRIS.
Le Client doit l’adresser, accompagné de son formulaire de Commande ou de souscription,
au Service Abonnement, dont l’adresse postale est indiquée à l’article XIV des présentes.
L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de celui-ci par l’IRIS. La Commande ne devient livrable que lorsque l’IRIS a encaissé le chèque.
En cas d’incident relatif à un paiement, l’exécution de la Commande sera suspendue. A défaut de règlement effectif dans un délai de quinze jours au maximum à compter de la Commande, l’IRIS aura la possibilité d’annuler celle-ci de plein droit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée. Le Client reconnaît devoir payer l’intégralité du prix des Abonnements achetés et les charges afférentes.
Toute réclamation ou contestation de facture par le Client peut être formulée auprès du Service réclamations : xxxxxxxxxxx@xxxx-xxxxxx.xxx.
VII. LIVRAISON
1. Livraison des publications papier dans le cadre d’un abonnement
Les frais de livraison de la RIS sont inclus dans le prix de l’abonnement souscrit.
Les publications de presse papier auxquelles le Client s’abonne lui sont livrées, à la fréquence prévue par son Contrat, à l’adresse indiquée lors de sa Commande. Il appartient au Client de communiquer des informations claires, exactes et complètes afin que sa Commande puisse être correctement livrée.
Le Client s’engage à prévenir sans délai l’IRIS de tout changement d’adresse ou autre information nécessaire à la livraison des publications (changement de code d’accès à un immeuble par exemple) en contactant le Service Abonnement ou en se connectant à son Compte en ligne.
Sauf indication contraire, la livraison au Client des numéros de la publication papier à
laquelle il s’est abonné commence dans un délai moyen suivant la date de confirmation de sa Commande, d’une semaine pour la RIS. En cas de non-réception passé ce délai, le Client est invité à contacter le Service réclamations.
Il est possible, durant une période temporaire de congés et/ou de déplacement, de faire livrer la publication à une autre adresse. Cette demande doit être effectuée au moins dix jours ouvrés à l’avance.
Selon la zone géographique de l’adresse de livraison, la publication sera livrée soit par La Poste soit par un prestataire de portage.
Les horaires et délais de livraison sont ceux habituellement pratiqués par les services postaux ou les prestataires de portage.
En cas d’incident ponctuel ou répété lié à la livraison, le Client est tenu d’avertir le Service réclamations dans les meilleurs délais afin que les raisons de l’incident puissent être recherchées et corrigées par le prestataire concerné.
2. Livraison des publications papier dans le cadre d’un abonnement
Les Livres à contenus Numériques sont livrés :
- via email contenant les liens de téléchargement en format PDF et ePUB. Ce courriel est
envoyé sur l’adresse communiqué par le Client au moment de la création de son Compte ou
du passage de la Commande.
- ils sont également disponible sur le Site, dans le Compte du Client sous la section « Mes documents ». Ces contenus restent disponibles sans limite de temps. Seule la suppression du Compte, par le Client et/ou Utilisateur ou par l’IRIS, dans le cadre établi par le présent Contrat, peuvent rendre inaccessibles ces contenus.
3. Retours des Produits
L’IRIS ne peut être tenu pour responsable des dommages consécutifs à une erreur du Client dans les informations fournies (perte du produit, retard de livraison, etc.). Tous frais consécutifs à une telle erreur seront à la charge exclusive du Client.
Si, le jour de la livraison prévu, le Client n’est pas présent à l’adresse indiquée dans sa commande, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres. Il appartient au Client de retirer le colis auprès des services postaux, dans les conditions mentionnées sur l’avis de passage.
- Si le colis n’est pas retiré par le Client dans les délais impartis, auprès des services postaux, celui-ci sera retourné à l’IRIS par la Poste.
- Dans une telle hypothèse, le Client a la possibilité de demander la réexpédition à ses frais du Produit.
- Nonobstant son droit à rétractation, le Client a la possibilité de retourner un Produit ne lui convenant pas dans un délai de trente jours suivant sa réception. Celui-ci devra être retourné complet et en état permettant une recommercialisation. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris ni remboursés. Néanmoins, le Client ne sera pas considéré comme responsable en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Le Produit devra être accompagné de la facture, à l’adresse suivante : IRIS Abonnement – 0 xxx xxx Xxxxxxxx – Xxxxx - 00000. Les frais afférents au retour du Produit sont à la charge du Client. Le Client supporte également les risques liés à ce retour. Si le Produit est perdu ou endommagé, le Client en sera seul responsable et le Produit ne pourra être remboursé par l’IRIS.
L’IRIS procédera au remboursement du prix d’achat du Produit, exception faite des frais d’expédition. En aucun cas, le remboursement ne s’effectuera sur l’intégralité de
l’Abonnement.
Si l’achat du Produit a été réglé par carte bancaire, le remboursement se fera par crédit de celle-ci, dans un délai moyen de dix jours ouvrés. Si un autre moyen de paiement a été utilisé, il sera demandé au Client de fournir un relevé d’identité bancaire afin que l’IRIS puisse procéder au remboursement par virement bancaire dans un délai moyen de quatre à six semaines.
L’IRIS se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du Produits et/ou le refuser si celui-ci est retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali.
Enfin, dans l’hypothèse d’une Commande payée par chèque, l’IRIS se réserve le droit de vérifier le parfait encaissement de celui-ci avant de procéder au remboursement du Client.
VIII. DURÉE D’ENGAGEMENT - RÉSILIATION
1. Durée d’engagement
Les Offres d’Abonnement aux Produits de l’IRIS sont souscrites pour la durée indiquée dans les Conditions Particulières et/ou le formulaire de souscription applicable. Cette durée est habituellement fixée à un an comprend 4 numéros publiés de manière trimestrielle.
Le Client a la possibilité, en contactant le Service Abonnement, de spécifier une date précise,
ou un numéro précis pour la prise en compte du démarrage de l’Abonnement. L’Abonnement est souscrit pour 4 numéros consécutifs.
2. Modalités de résiliation par le Client
Passé le délai légal de rétractation, le Client ne pourra pas résilier un Abonnement en cours.
3. Résiliation par l’IRIS
L’IRIS peut résilier un Contrat de plein droit et sans préavis en cas de non-respect de ses stipulations par le Client, sans préjudice de toute action que l’IRIS pourrait décider d’engager à l’encontre de celui-ci.
L’IRIS se réserve également la possibilité de résilier le Contrat s’il s’avère que la prestation prévue ne peut être exécutée (par exemple : adresse de livraison non desservie par les services postaux ou de portage ; adresse de livraison non couverte par un réseau de
télécommunications de nature à permettre la fourniture d’un service en ligne). Dans ce cas, l’IRIS s’engage à rembourser le Client des prestations payées, mais non réalisées. Cette résiliation ne constitue pas un préjudice ouvrant droit à un quelconque dédommagement de la part de l’IRIS.
IX. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement d’une Commande passée à distance (en ligne ou par téléphone).
Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze jours à compter de :
- La conclusion du Contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement en format électronique.
- La réception du premier numéro dans le cas de la souscription d’un abonnement au format papier.
Si le délai de quatorze jours précités expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est
prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client n’a pas à motiver ou justifier sa décision. Aucune pénalité ne lui sera réclamée en
cas de rétractation.
Le Client informe l’IRIS de sa décision de se rétracter en imprimant et complétant le formulaire type de rétractation se trouvant en Annexe 2 du présent document.
Il peut également adresser tout autre écrit exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
Sa demande, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire, doit être adressée, avant
l’expiration du délai de quatorze (14) jours mentionnés ci-dessus au Service réclamations,
dont les coordonnées sont indiquées à l’article XIV.
A réception du formulaire de rétractation, l’IRIS adresse au Client un accusé réception.
Les frais afférents au retour du ou des Produits qui aurait été livré sont à la charge du Client.
Le ou les Produits doivent impérativement être retournés complets et dans leur état d’origine. Le Produit devra être accompagné d’une copie de la facture ou du bon de livraison.
Les risques liés au retour du Produit et/ou de la dotation, quelle qu’en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit et/ou la dotation sont perdus ou endommagés lors de cet envoi, le Client en sera seul responsable. Le Produit ne pourra être remboursé par l’IRIS.
Le remboursement des sommes versées par le Client et encaissées par l’IRIS sera effectué dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours après la réception de la demande, exclusivement par virement sur le compte bancaire du Client. Les frais correspondants à la livraison initiale seront également remboursés.
En cas de rétractation après achat d’un Abonnement, le prix est remboursé, déduction faite d’un montant correspondant aux Produits d’ores et déjà fournis avant la décision de rétractation, lorsque ceux-ci ont été fournis avec l’accord exprès du Client et qu’ils n’ont pas été retourné par le Client dans les conditions stipulés dans le présent Article.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la Consommation, la
responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Enfin, en cas de rétractation d’une Commande payée par chèque, l’IRIS se réserve le droit de vérifier le parfait encaissement de celui-ci avant de procéder au remboursement du Client.
X. CONFORMITÉ DES PRODUITS - GARANTIES LÉGALES
Les dispositions légales suivantes s’appliquent à toute vente par l’IRIS à un consommateur, au sens des textes en vigueur, de biens meubles corporels. Elles lui permettent de bénéficier de la garantie légale de conformité (article L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) en renvoyant à l’IRIS les Produits livrés défectueux ou non conformes.
1. Garantie légale de conformité
En vertu de l’article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
En vertu de l’article L. 217-5 du Code de la consommation, « le bien est conforme au contrat :
- s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ;
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillons ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment publicité ou étiquetage ;
- s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
En vertu de l’article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
En vertu de l’article L. 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1 - si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut
être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2 - ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
En vertu de l’article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut
de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
2. Garantie légale des vices cachés
En vertu de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
En vertu de l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est
tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers
l’acheteur. »
En vertu de l’article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne
sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la
vente. »
En vertu de l’article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans
l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de
conformité apparents. »
3. Mise en œuvre des garanties légales
Pour toute demande de mise en œuvre des garanties légales visées ci-dessus, le Client est prié de contacter le Service réclamations à cette adresse xxxxxxxxxxxx@xxxx-xxxxxx.xxx ou par voie postale à l’adresse indiqué dans l’Article XIV.
Les frais éventuels d’expédition initiale et de retour de produits dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés seront remboursés au Client par l’IRIS sur justificatifs.
XI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’XXXX est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent ses publications, ses Produits et ses supports de communication, tels que texte, photographie, image, infographie, dessins, logo, enregistrement phonographique ou vidéographique, format éditorial, charte graphique, programme informatique ou toute autre création ou œuvre protégeable, ou s’est vu concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférents.
Qu’ils soient accessibles gratuitement ou non, toute reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de l’un quelconque de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable de l’IRIS, est strictement interdite et constituerait, au regard des articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, un délit de contrefaçon passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
L’IRIS est en outre propriétaire exclusif des marques qu’il a déposées ou exploite
régulièrement. Leur reproduction, usage ou apposition sans l’autorisation écrite et préalable de l’IRIS, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur au titre de l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.
L’utilisation ou l’achat d’un Produit et/ou Service par un Utilisateur et/ou Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, non collectif et non marchand. Pour toute demande d’autorisation relative aux éléments de propriété intellectuelle de l’IRIS, merci de contacter le service communication de l’IRIS à l’adresse suivante : communication@iris- xxxxxx.xxx.
XII. RESPONSABILITÉ
L’IRIS est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre des Conditions Générales et Conditions Particulières.
Toutefois, l’IRIS peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à
l’Utilisateur et/ou au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à l’un des cas de limitation de responsabilité prévu ci-dessous.
1. Contenus éditoriaux
Les contenus éditoriaux et autres données présents dans les publications, sur le Site de l’IRIS sont fournis à titre informatif. Ils sont susceptibles d’erreur, d’omission, d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. L’Utilisateur et/ou Client reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données à ses seuls risques et périls. L’IRIS ne saurait être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.
2. Conformité des Produits à la réglementation en vigueur
Les Produits de l’IRIS sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité de l’IRIS ne saurait être engagée en cas de non-conformité de ses Produits à la réglementation de tout autre pays, notamment le pays de livraison d’un Produit ou de résidence de l’Utilisateur et/ou du Client.
Il appartient à l’Utilisateur et/ou au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander ou d’utiliser.
4. Force majeure
L’IRIS ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution de ses obligations qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment, mais non limitativement, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’intempéries graves, d’inondations, de pannes, et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution de ses obligations.
5. Moyens techniques des Utilisateurs et/ou Clients – Réseau Internet
L’IRIS décline toute responsabilité liée aux caractéristiques et au fonctionnement de
l’équipement informatique ou téléphonique, du navigateur, du réseau de
télécommunication et de tout autre moyen technique choisi par l’Utilisateur et/ou le Client pour accéder au Site. Il appartient à l’Utilisateur et/ou au Client de s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent l’accès et l’utilisation du Site.
L’IRIS fait ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et
l’utilisation du Site. Cependant, l’Utilisateur et/ou le Client déclare connaître et faire son affaire des caractéristiques et limites d’Internet et reconnaît en conséquence que la responsabilité de l’IRIS ne peut être engagée dans les cas suivants :
- Interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus
généralement en cas de mise à jour de certains fichiers du Site.
- Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendantes de la volonté de l’IRIS, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication.
- Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.
- Risques de suppression, d’impossibilité de stockage, de transmission incorrecte ou
inopportune des contenus éditoriaux figurant sur le Site.
- Mauvaises performances techniques et temps de réponse excessif pour accéder au Site et/ou utiliser le Service.
- Risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus
éventuels, piratage, etc.).
XIII. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation et/ou l’achat de ses Abonnements, l’IRIS est amené à collecter
et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et/ou Client.
Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Utilisateurs et/ou Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la Politique de confidentialité de l’IRIS. Chaque nouvel Utilisateur et/ou Client est invité à consulter et accepter ce document, notamment au moment de la création de son Compte. Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d’assurer à l’Utilisateur et/ou au Client une information complète avant tout traitement de données le concernant.
L’Utilisateur et/ou le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique
concernant les cookies émis sur le Site et à paramétrer ses choix en la matière.
XIV. SERVICE RECLAMATIONS
L’IRIS met à la disposition de l’Utilisateur et/ou Client le Service réclamations pour toutes démarches relatives à son Contrat d’Abonnement. Il peut être contacté selon les modalités suivantes :
- Par téléphone : au 00 00 00 00 00 (prix d’un appel local depuis la France et les DOM TOM) de 9h30 à 17h30 du lundi au vendredi heure de Paris.
- Par courrier postal à l’adresse suivante : IRIS – Service Réclamations – 0 xxx xxx Xxxxxxx –
Paris - 75011
- Grâce aux formulaires disponibles en Annexe 2 de ce présent document.
XV. RÉCLAMATION - MÉDIATION
En cas de réclamation, l’Utilisateur et/ou Client peut s’adresser au Service Réclamation de
l’IRIS qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend.
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué auprès de l’IRIS par courrier, par téléphone ou sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service réclamation IRIS (0 xxx xxx Xxxxxxx Xxxxx 00000).
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de l’IRIS, le Service du
Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas
abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : xxxxx://xxx.xxxxxxx- xxxxxxxxxxxx.xx/Xxxx/Xxxxxxxx
XVI. LITIGE - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les Conditions Générales et les Conditions Particulières sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu par l’une ou l’autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris seront compétents.
En cas de litige avec un consommateur, au sens des textes en vigueur, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
ANNEXE I. CONDITIONS PARTICULIÈRES
LES OFFRES D’ABONNEMENT
Les abonnements numériques PARTICULIER
Description de l’offre : 1 compte numérique. Accès à 4 revues trimestrielles RIS, numéros consécutifs, en format numérique.
Conditions de l’offre : offre applicable à toute nouvelle souscription d’un abonnement à la RIS par un particulier.
Prix : 45 euros
Modalités de paiement : par virement, par chèque ou par carte bancaire.
Durée fixe d’engagement : 1 an
Renouvellement Tacite : Non
EQUIPE PEDAGOGIQUE, ETUDIANT ET SANS-EMPLOI
Description de l’offre : 1 compte numérique. Accès à 4 revues trimestrielles RIS, numéros consécutifs, en format numérique.
Conditions de l’offre : offre applicable à toute nouvelle souscription d’un abonnement à la RIS par un particulier étudiant dans un établissement du secondaire ou de l’éducation supérieur au moment de la souscription ; par un enseignant en poste dans un établissement du secondaire ou de l’éducation supérieur au moment de la souscription ; ou par un particulier en recherche active d’emploi. Le Client devra justifier de cette position en envoyant un justificatif à l’IRIS (carte étudiant, relevé de scolarité ou attestation pôle emploi).
Prix : 35 euros
Modalités de paiement : par virement, par chèque ou par carte bancaire.
Durée fixe d’engagement : 1 an Renouvellement Tacite : Non ENTREPRISE
Description de l’offre : 1 compte numérique. Accès à 4 revues trimestrielles RIS, numéros consécutifs, en format numérique.
Conditions de l’offre : offre applicable à toute nouvelle souscription d’un abonnement à la
RIS par une entreprise ou personne morale.
Prix : 60 euros
Modalités de paiement : par virement, par chèque ou par carte bancaire.
Durée fixe d’engagement : 1 an
Renouvellement Tacite : Non
Les abonnements mixtes : papier + numérique PARTICULIER
Description de l’offre : 1 compte numérique. Accès à 4 revues trimestrielles RIS, numéros consécutifs, en format numérique et en format papier.
Conditions de l’offre : offre applicable à toute nouvelle souscription d’un abonnement à la
RIS par un particulier.
Prix :
Pour une livraison en France ou Union européenne : 64 euros Pour une livraison hors Union européenne : 84 euros
Modalités de paiement : par virement, par chèque ou par carte bancaire.
Durée fixe d’engagement : 1 an Renouvellement Tacite : Non ETUDIANT ET SANS-EMPLOI
Description de l’offre : 1 compte numérique. Accès à 4 revues trimestrielles RIS, numéros consécutifs, en format numérique et en format papier.
Conditions de l’offre : offre applicable à toute nouvelle souscription d’un abonnement à la RIS par un particulier étudiant dans un établissement du secondaire ou de l’éducation supérieur au moment de la souscription ; par un enseignant en poste dans un établissement du secondaire ou de l’éducation supérieur au moment de la souscription ; ou par un particulier en recherche active d’emploi. Le Client devra justifier de cette position en
envoyant un justificatif à l’IRIS (carte étudiant, relevé de scolarité ou attestation pôle
emploi).
Prix :
Pour une livraison en France ou Union européenne : 46 euros Pour une livraison hors Union européenne : 60 euros
Modalités de paiement : par virement, par chèque ou par carte bancaire.
Durée fixe d’engagement : 1 an Renouvellement Tacite : Non ENTREPRISE
Description de l’offre : 1 compte numérique. Accès à 4 revues trimestrielles RIS, numéros consécutifs, en format numérique et en format papier
Conditions de l’offre : offre applicable à toute nouvelle souscription d’un abonnement à la
RIS par une entreprise ou personne morale.
Prix :
Pour une livraison en France ou Union européenne : 80 euros Pour une livraison hors Union européenne : 100 euros
Modalités de paiement : par virement, par chèque ou par carte bancaire.
Durée fixe d’engagement : 1 an
Renouvellement Tacite : Non
Annexe 2
Formulaire de rétractation
Xxxxxxxx compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur xxxx.xxx (produits vendus et expédiés par IRIS).
A l’attention de IRIS – Service Réclamation – 0 xxx xxx Xxxxxxxx – Xxxxx - 00000
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de service(*) ci-dessous :
Commandé le ……………………………………..
N° de commande : ………………………………………….
Adresse email du compte IRIS utilisé pour la commande………………………………………
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..
Ces informations sont traitées par l’IRIS pour gérer votre compte, et gérer vos commandes (y compris pour la prévention de la fraude). Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur vos données personnelles par email : reclamations@iris- xxxxxx.xxx ou par courrier : IRIS – Service réclamations – 0 xxx xxx Xxxxxxxx – Xxxxx – 00000
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