CONDITIONS GENERALES DU SERVICE
CONDITIONS GENERALES DU SERVICE
DE REMBOURSEMENT A DISTANCE DES CESU DOMISERVE
Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’accès et d’utilisation du
« Service de remboursement à distance des CESU Domiserve ».
Article 1 – Objet du contrat
Domiserve permet au salarié ou organisme qui réalise au profit d’une personne physique les services définis au B de l’article L1271-1 du code du travail (ci-après dénommés les intervenants) de se faire rembourser directement, sur son site Internet, les Chèques Emploi Service universel préfinancés, ci-après désignés Titres CESU qui lui ont été remis en règlement.
L’adhésion au service est subordonnée à l’inscription au CRCESU et à la détention d’un code NAN valide (identification fournie par le CRCESU).
Les titres CESU remboursés par ce canal restent soumis aux conditions réglementaires régissant leur utilisation.
Article 2 – Accès au service
Moyens matériels et techniques :
L’accès au service se fait par un matériel compatible avec les normes télématiques. L’intervenant fait son affaire personnelle de l’acquisition ou de la location, de l’installation et de la connexion, de l’entretien et plus généralement de la garde du matériel et de tous moyens techniques, accès aux réseaux ou logiciels, autres que ceux placés sous le contrôle exclusif de DOMISERVE. Il en dispose sous sa seule et exclusive responsabilité.
Modalités d’identification :
Pour permettre le premier accès au « Service de Remboursement à distance CESU Domiserve », l’intervenant devra saisir le code NAN et la clé de contrôle qui lui ont été attribués par le CRCESU. Pour les personnes physiques, il sera aussi demandé leur date de naissance et pour les personnes morales, leur numéro SIRET.
L’intervenant est invité à choisir un mot de passe personnel qui est placé sous sa seule et unique responsabilité et qu’il s’oblige donc à tenir secret.
L’intervenant peut, à son initiative et à tout moment, modifier son mot de passe.
Opposition à l’accès :
En cas de divulgation, de perte ou vol de ses codes d’accès, l’intervenant doit immédiatement modifier son mot de passe, en se rendant dans l’espace « Mes informations ».
Article 3 – Fonctionnement du service
Après s’être identifié, au moyen de son code NAN et de son mot de passe, l’intervenant peut accéder à son « Espace personnel », zone dans laquelle il pourra consulter les informations le concernant, effectuer des mises à jour de rubriques autorisées, et suivre les opérations de remboursement à distance qu’il aura initié.
Pour se faire rembourser les titres CESU qu’il a reçu en règlement des prestations de services à la personne qu’il ou ses salariés ont fournies, l’intervenant à la possibilité de saisir les caractéristiques des CESU Domiserve.
Pour ce faire, il renseigne :
le numéro du titre CESU,
le code secret du titre CESU qui apparait après avoir « gratté » la case prévue à cet effet,
le montant du titre CESU.
Note importante : l’opération de « grattage » a pour conséquence l’invalidation définitive du titre CESU qui n’est plus éligible pour un remboursement. L’intervenant s’engage à détruire le titre ainsi invalidé et à ne pas le soumettre ou le faire soumettre par un tiers, pour remboursement via tout autre circuit.
En cas de non-respect de cette disposition, l’intervenant s’expose au risque de devoir restituer les sommes remboursées par Domiserve, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées contre lui.
Chaque fin de journée, Domiserve comptabilise les remises du remettant et inscrit celles-ci dans le calendrier de paiements correspondant.
Une fois la remise validée par Domiserve, un courriel de confirmation est adressé par Domiserve
à l’intervenant afin qu’il prenne connaissance du montant du virement qui sera adressé au compte bancaire spécifié.
A réception de ce courriel, il devra, s’il ne l’a déjà fait, procéder à la destruction des Titres CESU en cours de remboursement.
Le détail des dernières remises est consultable par l’intervenant dans l’espace « Historique » ce qui lui permet, en temps réel :
de vérifier que les Titres CESU ainsi présentés sont bien comptabilisés aux fins de remboursement,
de connaitre la date de ses prochains remboursements,
de visualiser les opérations qu’il a réalisées.
En cas de fraude ou d’utilisation inappropriée ou de présentation multiple de Titres CESU, Domiserve se réserve le droit d’en refuser le paiement ou de demander la restitution des sommes concernées, cette opération pouvant prendre la forme d’une retenue sur un virement ultérieur.
Article 4 – Service clients
Pour toute information ou question, l’intervenant peut contacter le Service Clients :
Par courriel
à l’adresse : XxxxxxxXxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx
Par téléphone
du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30
Numéro : 01 78 16 14 59 (prix d’un appel local)
Par courrier
DOMISERVE Service Clients Xxxxxxxx XX XXX XXX
000 xxxxxx Xxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXX
Article 5 – Tarification
Lors de l’activation, l’intervenant « personne morale » choisira un délai de remboursement et la tarification correspondante dans le barème correspondant au tableau sous le lien suivant :
xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/XXXXX/XXX/Xxxxx_XXXX_Xxxxxxxxx.xxx
Le service de remboursement à distance ne donne lieu à aucune perception additionnelle de frais tant pour les intervenants « personnes morales » que pour les intervenants « personnes physiques ». Les frais de remboursement perçus s’appuient sur le barème en vigueur au moment du règlement de la remise par Domiserve.
Article 6 – Modification des conditions générales du service
Domiserve peut apporter des modifications aux dispositions des présentes conditions générales et en informe l’Intervenant par tout moyen.
Sauf s’il s’agit d’une modification légale ou réglementaire, un délai minimum d’un mois sera laissé à l’intervenant pour accepter les modifications.
Le texte des « conditions générales » en vigueur est accessible sur le site Domiserve xxx.xxxxxxxxx.xxx.
Article 7 – Durée – Résiliation
L’abonnement au service est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
La résiliation prend effet à réception du courrier.
Article 8 – Responsabilité
Responsabilité de Domiserve:
Domiserve s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de son service de remboursement à distance. Par conséquent, Domiserve est tenue à une obligation de moyen.
Responsabilité de l’Intervenant:
L’intervenant s’engage au respect des conditions d’utilisation du service ainsi qu’au respect de la confidentialité de son mot de passe et de son code NAN.
Plus généralement, il s’engage à respecter les procédures de remboursement des Titres CESU.
Article 9 – Preuve
Les données enregistrées par DOMISERVE constituent la preuve de l’ensemble des remises présentées par un intervenant dans le cadre du service.
Article 10 - Informatique et Libertés
Les données à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement dont le responsable est Domiserve conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Elles sont traitées pour utiliser le service de remboursement à distance des CESU Domiserve. Elles pourront éventuellement être traitées pour une affiliation au CRCESU (Centre de Remboursement des CESU) qui subordonne l’adhésion au service de remboursement à distance des CESU Domiserve nécessaire pour encaisser les Chèques ou recevoir un virement par Compte CESU.
Les données sont traitées en vertu de l'exécution du contrat visant à l'utilisation du service de remboursement à distance des CESU Domiserve. Ces données seront conservées pendant 10 ans à compter de l'émission du CESU préfinancé.
Les données à caractère personnel collectées sont obligatoires afin de réaliser votre affiliation / un contrôle d'affiliation auprès du CRCESU et réaliser sur notre site vos demandes de remboursements en ligne de CESU Domiserve. A défaut, vous ne pourrez pas réaliser vos demandes remboursements depuis notre site.
Les données d'identification (code NAN) ont été collectées auprès du CRCESU.
Elles sont destinées à Domiserve et pourront être communiquées aux sociétés du Groupe auquel elle appartient et à ses sous-traitants ou partenaires pour les traitements et finalités cités ci-avant. Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus généralement à tout tiers autorisé, pour satisfaire à ses obligations légales ou réglementaires.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement, d’opposition et de limitation du traitement. Vous pouvez faire une demande de portabilité pour les données que vous nous avez fournies et qui sont nécessaires au contrat ou au traitement desquelles vous avez consenti. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Vous pouvez aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès. Ces droits peuvent être exercés, en précisant vos nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité, en vous adressant au responsable du traitement, Domiserve - Direction des Opérations et des Systèmes d'Informations - 000 xxxxxx Xxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxx.
Vous pouvez vous adresser au Délégué à la Protection des Données de La Banque Postale - 000, xxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données à caractère personnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 11 – Compétences
Tout litige lié à la conclusion, l’exécution ou la résiliation du présent contrat est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Xxxxxxxx (00).
Article 12 – Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez les conditions de remboursement à distance des Titres CESU Domiserve avant d’activer votre accès au service et vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour en demander le règlement.
L’action de « cocher » l’option « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du Service » lors du processus d’inscription vaut prise de connaissance et acceptation de votre part des conditions générales du service.