Contract
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS D'ENSEIGNEMENT ET D'ENCADREMENT DU SKI ET AUTRES DISCIPLINES DE GLISSE PAR LES MONITEURS DE L'ÉCOLE DU SKI FRANÇAIS DE LA VALLÉE DE MUNSTER. |
0, xxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXX Tel : +33/000.000.000 |
L'inscription à des prestations de l'ESF Vallée de Munster implique l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales |
ARTICLE 1 : PRESTATIONS Tous les moniteurs de l'ESF de la Vallée de Munster ont suivi une formation validée par l'Etat et leurs méthodes d'enseignement sont reconnues sur un plan national et international. Les prestations sont dispensées individuellement ou par groupe. Le bon déroulement des cours suppose une homogénéité du niveau des skieurs. Compte tenu de l'impossibilité matérielle pour les moniteurs de l'ESF Vallée de Munster de vérifier le niveau de chaque élève, préalablement à son inscription, ce dernier est responsable du choix du niveau technique qu'il a sélectionné en fonction de la grille établie par l'ESF de la Vallée de Munster. En conséquence, l'ESF de la Vallée de Munster se réserve la possibilité de réincorporer dans un groupe plus adapté à son niveau un skieur dont le niveau ne correspondrait pas à sa déclaration en VEL/Téléphonique/guichet et ce sous réserve des capacités des autres groupes. Le skieur ne pourra réclamer aucun remboursement ou aucune indemnité de ce fait dû à sa seule déclaration. L'apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc à l'élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens. Il appartient à l'élève de respecter les consignes du moniteur. L'élève est seul responsable de son matériel. L'ESF de la Vallée de Munster n'est pas responsable des accidents causés par les skieurs qui participent au cours. |
ARTICLE 2 : ASSURANCES L’ESF de la Vallée de Munster a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC) qui couvre ses clients pour les dommages qu’ils peuvent causer à un tiers pendant le temps où ils sont sous l’autorité du moniteur. ATTENTION : Cette assurance ne couvre donc pas les frais suivants que peuvent être amenés à supporter les clients de l’ESF de la Vallée de Munster pour leur propre compte en cas d’accident : frais de secours, frais médicaux, bris ou vol de skis, frais de remontées mécaniques non consommés, etc. |
C’est pourquoi, l’ESF de la Vallée de Munster recommande à ses clients de vérifier qu’ils sont bien couverts à ce titre et si ce n’est pas le cas de souscrire une assurance couvrant les risques pour profiter de leurs séjours au ski en toute tranquillité.
ARTICLE 3 : TARIFS | INSCRIPTION | PAIEMENT
3.1 : TARIFS
Les tarifs de l'ESF de la Vallée de Munster sont présentés sur ce site, accessible depuis xxx.xxx et depuis le site spécifique de l'ESF de la Vallée de Munster xxx.xxx-xxxxxxx.xxx.
Les prix indiqués comprennent l’insigne ainsi que la prestation d'enseignement dispensée par un moniteur de l'ESF de la Vallée de Munster à l'exclusion de toute autre prestation (assurance, remontées mécaniques, hébergement, etc), sauf cas particulier. En conséquence, l'élève devra préalablement, à l'heure prévue au cours, se munir d'un forfait pour l'accès aux Remontées Mécaniques et, selon son choix, d'une assurance qui devra le couvrir contre les risques inhérents à une pratique sportive en milieu montagnard (responsabilité civile, secours, etc). Une assurance est disponible aux caisses des remontées mécaniques.
3.2 : MODALITES D'INSCRIPTION ET DE PAIEMENT
Soit par téléphone ou formulaire papier à renseigner et à imprimer puis à retourner au bureau de l’ESF de Vallée de Munster ou via la vente en ligne disponible sur notre site xxx.xxx-xxxxxxx.xxx.
Le paiement est intégral au moment de la réservation, ce paiement manifeste la conclusion du contrat.
Il vous sera immédiatement accusé réception de votre commande par l’envoi de vos cartons de cours à votre domicile, par voie postale (délais en vigueur) ou disponible sur votre demande au bureau de l’ESF de le Vallée de Munster. L'ESF de la Vallée de Munster assure la seule disponibilité des cours proposés au moment de la conclusion du contrat.
Les prestations sont réservées pour des dates fermes.
Moyens d'inscription et de paiement à votre disposition : Soit par chèque, espèces, ou vente à distance.
Ou
Inscriptions et paiement via la vente en ligne disponible sur notre site www.esf- xxxxxxx.xxx. Envoi via Internet de votre réservation et du virement bancaire à l'ESF de la Vallée de Munster par l'intermédiaire de Payline (banque électronique : paiement sécurisé certifié et garanti par l'établissement bancaire). (Conditions générales de vente en ligne disponible sur l’espace de vente en ligne de l’ESF de la Vallée de Munster sur notre site xxx.xxx-xxxxxxx.xxx.
ARTICLE 4 : ANNULATION OU INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT
4.1 : Annulation d'une réservation de cours collectifs en amont des 15 jours qui précèdent le début de la prestation
Si vous avez souscrit une assurance annulation personnelle ou via notre site de vente en ligne : cette dernière prendra en charge le traitement de votre demande d'annulation.
Si vous n'avez pas souscrit d'assurance annulation personnelle ou via notre site de vente en ligne et sous réserve d'un cas de force majeure avec présentation d'un justificatif : l'ESF vous remboursera le prix payé moins des frais de dossier (10 % de la transaction avec un minimum de 20 euros).
En l'absence de justificatifs : l'ESF appliquera une retenue égale à 50 % du prix ; à valoir sur des cours collectifs et cours privés.
4.2 : Annulation d'une réservation de cours privés en amont des 15 jours qui précèdent le début de la prestation
Si vous avez souscrit une assurance annulation personnelle ou via notre site de vente en ligne : cette dernière prendra en charge le traitement de votre demande d'annulation.
Si vous n'avez pas souscrit d'assurance annulation personnelle ou via notre site de vente en ligne et sous réserve d'un cas de force majeure avec présentation d'un justificatif : l'ESF vous remboursera le prix payé moins des frais de dossier (10 % de la transaction).
En l'absence de justificatifs : l'ESF appliquera une retenue égale à 50 % du prix ; à valoir sur des cours collectifs et cours privés.
4.3 : Annulation d'une réservation de cours collectifs entre j-15 et 24h00 du début de la prestation
Si vous n'avez pas souscrit d'assurance annulation personnelle et sous réserve d'un cas de force majeure avec présentation d'un justificatif : l'ESF vous remboursera le prix payé moins des frais de dossier (10 % de la transaction avec un minimum de 20 euros).
L’ESF de la Vallée de Munster se réserve le droit de vous demander un justificatif de votre banque de la non prise en charge de ou des prestation(s) souscrite(s) lors d’un paiement par carte bancaire.
En l'absence de justificatifs : l'ESF appliquera une retenue égale à 50 % du prix ; à valoir sur des cours collectifs et cours privés.
4.4 : Annulation d'une réservation de cours privés entre j -15 et 24h00 du début de la prestation
En cas d'absence du client au départ des cours, le prix de celui-ci ne sera pas remboursé et le cours ne sera pas reporté, échangé ou remboursé contre un autre cours.
L'ESF de la Vallée de Munster se réserve la possibilité d'annuler ou d'interrompre les cours notamment si le comportement d'un skieur est de nature à troubler son déroulement. Cette annulation ne donne lieu à aucune indemnité.
Si vous n'avez pas souscrit d'assurance annulation personnel et sous réserve d'un cas de force majeure avec présentation d'un justificatif : l'ESF vous remboursera le prix payé moins des frais de dossier (10 % de la transaction).
L’ESF de la Vallée de Munster se réserve le droit de vous demander un justificatif de votre banque de la non prise en charge de ou des prestation(s) souscrite(s) lors d’un paiement par carte bancaire.
En l'absence de justificatifs : l'ESF appliquera une retenue égale à 50 % du prix ; à valoir sur des cours collectifs et cours privés.
4.5 : Annulation d'une réservation de cours privés ou collectifs à 24h00 du début de la prestation
Aucun report, échange ou remboursement ne sera effectué.
En cas d'absence du client au départ des cours, le prix de celui-ci ne sera pas remboursé et le cours ne sera pas reporté, échangé ou remboursé contre un autre cours.
L'ESF de la Vallée de Munster se réserve la possibilité d'annuler ou d'interrompre les cours notamment si le comportement d'un skieur est de nature à troubler son déroulement. Cette annulation ne donne lieu à aucune indemnité.
4.6 : Interruption pendant la prestation
Si vous avez souscrit une assurance annulation personnelle ou une assurance accident lors de l’achat de votre forfait remontées mécaniques : cette dernière prendra en charge le traitement de votre demande de remboursement.
En l'absence d'assurance annulation ou d’une assurance accident personnelle ou souscrite aux remontées mécaniques et sous réserve d'un cas de force majeure avec présentation d'un justificatif : il vous sera alors proposé le remboursement de la partie non consommée sous forme d'un AVOIR calculé au prorata sur la base du tarif unitaire. En l’absence de justificatifs : Aucun report, échange ou remboursement ne sera effectué quand l'annulation sera provoquée en l’absence de cas de force majeure.
4.7 : Mode de Remboursement
Il faut que le client remplisse toutes les conditions renseignées en Article 4 dans les conditions générales de ventes. L’ESF de la Vallée de Munster se réserve le droit de rembourser sous forme d’AVOIR calculé au prorata des cours consommés.
Pour toutes demandes de remboursement, l’ESF de la Vallée de Munster exige un écrit par mail ou par courrier 24h avant le début de la prestation. Les cartons de cours sont à retourner à l’ESF, dans un délai maximum de 8 Jours après le début du 1er cours.
L’ESF de la Vallée de Munster se réserve le droit de proposer au client au prorata de la ou des prestations non consommées :
- Un Avoir à valoir soit lors de la saison en cours ou sur la saison prochaine uniquement.
- Un remboursement soit par chèque, espèces (Benelux) ou virement uniquement pour les prestations payées via le site de vente en ligne de l’ESF de la Vallée de Munster.
Dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : ANNULATION OU INTERRUPTION EXCLUSION DU FAIT DE L’ESF L'ESF de la Vallée de Munster se réserve la possibilité d'annuler ou d'interrompre les cours notamment en cas de force majeure. Constitue notamment un cas de force majeure : - La fermeture des remontées mécaniques 5.1 : Remboursement En cas de force majeure : l'ESF vous restituera la somme que vous avez versée au prorata des cours non consommés. Sous forme : - Un Avoir à valoir soit lors de la saison en cour ou sur la saison prochaine uniquement. - Un remboursement soit par chèque, espèces (Benelux) ou virement uniquement pour les prestations payées via le site de vente en ligne de l’ESF de Vallée de Munster. Dans un délai maximum de 30 jours. 5.2 : Exclusion L’ESF se réserve le droit d'exclure à tout moment une personne dont le comportement est de nature à troubler le déroulement de l’enseignement. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement. |
ARTICLE 6 : RÈGLEMENTS DES LITIGES Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l'exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français. Toutes les contestations, de quelque nature qu'elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé. |