CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE GORI FRANCE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE GORI FRANCE
Version valable à compter du 15 septembre 2019
ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution des Opérations de Transport et/ou toutes autres prestations, notamment les Opérations de Logistique confiées à XXXXXXX XXXX France SAS, ci-après dénommée « GORI FRANCE».
En fonction de la nature des prestations fournies, GORI France agira en qualité de commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, représentant en douane, transitaire, transporteur, étant précisé que cette liste n’est pas exhaustive.
Toute prestation ainsi confiée à GORI France vaut acceptation, sans réserve, par le Donneur d’Ordre :
- des Conditions Générales de Vente de GORI France,
- des Conditions Générales contenues dans les documents de transports de GORI France, à savoir le connaissement Danmar Lines ou la lettre de transport maritime pour les transports maritimes et la lettre de transport aérien pour les transports aériens, ci-après dénommées « les Conditions Générales des Documents de Transport de GORI France », étant précisé que les Conditions Générales des Documents de Transport de GORI France s’appliqueront uniquement en cas d’émission desdits documents, et
- le cas échéant, des Conditions Particulières applicables aux prestations considérées,
Ces Conditions sont ci-après dénommées ensemble « les Conditions Contractuelles de GORI France ».
Le Donneur d’Ordre renonce expressément au bénéfice de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Les Conditions Contractuelles de GORI France sont disponibles sur simple demande au Service Commercial de GORI France ou sur le site internet de GORI (xxxx://xxx0.xxxxx.xxx/).
Toute contradiction ou divergence entre ces documents sera résolue en appliquant l’ordre de priorité suivant :
- Le cas échéant, les Conditions Particulières applicables aux prestations considérées
- Les Conditions Générales de Vente de GORI France
- Les Conditions Générales des Documents de Transport de GORI France.
Les Conditions Contractuelles de GORI France peuvent être modifiées à tout moment par GORI France. Les Conditions Contractuelles de GORI France applicables aux prestations réalisées par GORI France sont celles en vigueur au moment de la réalisation desdites prestations.
Les relations contractuelles sont ainsi régies par les Conditions Particulières applicables aux prestations, les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales des Documents de Transport de GORI France en vigueur au moment de l’exécution des prestations. Ces documents sont notamment complétés le cas échéant par les Contrats Types applicables aux transports de marchandises mentionnés dans le Code des transports, de la Convention de Genève dite CMR en cas de transport international de marchandises par route, de la Convention de Varsovie ou de Montréal en cas de transport de marchandises par voie aérienne et de la Convention de Bruxelles de 1924 telle qu’amendée par le protocole de 1968 (« the Hague-Visby Rules ») en cas de transport de marchandises par voie maritime et de tout amendement qui pourrait leur être apporté.
Ainsi, en cas de contradiction ou de divergence entre les stipulations des Conditions Contractuelles de GORI France et les dispositions d’une législation obligatoirement applicable, ces dernières prévaudront.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Condition Particulière : condition contractuelle spécifique négociée entre GORI France et un Donneur d’Ordre et dérogeant en tout ou partie aux présentes Conditions Générales de Vente.
Donneur d’Ordre : la partie (le commettant) qui contracte avec GORI France.
Envoi : Colis ou ensemble de Colis mis effectivement, au même moment, à la disposition de GORI France ou de son substitué et dont le déplacement est demandé par un même Donneur d’Ordre pour un même destinataire, d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l’objet d’un même contrat de transport.
Expédition Régulière : transport faisant l’objet de Conditions Particulières ou, à défaut, entrant dans le cadre de relations commerciales établies.
Expédition Ponctuelle « Spot » : transport ponctuel faisant l’objet d’une cotation spécifique n’entrant pas dans le cadre d’une Expédition Régulière.
Colis : un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, emballé, quels qu’en soient la nature, le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise à GORI France ou à son substitué, conditionné par l’expéditeur avant la prise en charge et ce même si le contenu est détaillé dans le contrat de transport.
OEA : Par « Operateur économique agrée » (OEA) on entend la personne physique ou morale satisfaisant aux critères fixés par les règlements communautaires publiés au Journal officiel de l’Union Européenne et leurs amendements, et ayant obtenu, après avoir été auditée par l’administration compétente, un certificat OEA délivré par cette dernière.
Opérateur de Transport : société exécutant, à quelque titre que ce soit (notamment commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, représentant en douane, transitaire, transporteur) des Opérations de Transport.
Opérateur de Logistique : société exécutant des Opérations de Logistique.
Opérations de Transport : prestations afférentes au déplacement physique et/ou à la gestion des flux d’Envoi(s) de toute provenance et pour toute destination.
Opérations de Logistique : prestations de toute nature fournies par GORI France ayant pour objet, cumulativement ou alternativement selon les cas, de réceptionner, de contrôler, de stocker, de préparer, de conditionner, d’emballer, d’organiser le transport et de distribuer des marchandises.
Opération Douanière : toutes formalités douanières effectuées par GORI France ou son substitué en vue de l’importation ou de l’exportation d’un Envoi telles que définies à l’article 3 et en vue desquelles un mandat de représentation directe aura été signé par le Donneur d’Ordre.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
3.1 Paiement
Le Donneur d’Ordre s’engage à régler le prix des Opérations de Transport et/ou des Opérations de Logistique et des éventuelles autres prestations effectuées par GORI France conformément aux modalités fixées dans les présentes Conditions Générales de Vente de GORI France.
3.2 Propriété
Le Donneur d’Ordre assure qu'il est propriétaire des marchandises transportées ou le mandataire du propriétaire. Dans ce cas, il accepte les présentes conditions non seulement pour lui, mais aussi comme mandataire agissant au nom et pour le compte du propriétaire des marchandises.
3.3 Conditionnement, emballage, marquage et étiquetage
Pour les Opérations de Transport, l’Envoi doit être remis par le Donneur d’Ordre conditionné, emballé, marqué et étiqueté, de façon à ce qu’il puisse supporter les Opérations de Transport et, de manière générale, toutes les opérations confiées et être délivré au destinataire dans des conditions normales.
Pour les Opérations de Logistique, la marchandise doit être remise par le Donneur d’Ordre conditionnée, emballée, marquée et étiquetée, de façon à ce qu’elle puisse supporter toutes les opérations confiées dans des conditions normales.
Les marchandises ne doivent pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.
Le Donneur d’Ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention.
Dans l’hypothèse où le Donneur d’Ordre confierait à GORI France des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, celles-ci voyageraient aux risques et périls du Donneur d’Ordre et sous décharge de toute responsabilité de GORI France. Le Donneur d’Ordre serait tenu pour seul responsable sans recours contre GORI France des dommages de toute nature qu’elles pourraient causer.
Sur chaque Colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise.
Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le contrat de transport.
Le Donneur d’Ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.
3.4 Envois de marchandises sous température dirigée
Le Donneur d’Ordre doit impérativement spécifier à GORI France si les Opérations de Transport doivent être réalisées sous température dirigée, et préciser également la nature des marchandises, ainsi que température à laquelle les marchandises doivent être transportées et/ou stockées.
En cas d’absence d’une telle spécification par le Donneur d’Ordre, les marchandises seront transportées comme des marchandises générales, c'est-à-dire sans température dirigée pendant le transport ou à destination, y compris en cas de de retard de livraison et la responsabilité de GORI France ne pourra pas être engagée en cas de réclamation relative à la température.
3.5 Obligations déclaratives
Le Donneur d’Ordre garantit que la description de la nature et des particularités inhérentes aux marchandises transportées, et toutes les informations relatives auxdites marchandises et à leur usage, fournies par ses soins ou par ses représentants, sont justes et complètes et ce quel que soit le type de marchandise (standard, dangereuse, etc.).
Le Donneur d’Ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités inhérentes aux marchandises et notamment celles qui ne sont pas apparentes, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité.
Par ailleurs, le Donneur d’Ordre s’engage expressément à ne pas remettre à GORI France des marchandises illicites ou prohibées.
Le Donneur d’Ordre supporte seul les conséquences résultant de déclarations ou documents d’accompagnement faux, erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement, y compris pour les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration sommaire exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance ou à destination de pays tiers à l’Union Européenne.
3.6 Formalités douanières
Si des Opérations Douanières doivent être accomplies, le Donneur d’Ordre garantit GORI France de toutes les conséquences financières découlant notamment d'instructions erronées, de documents inapplicables, remis tardivement ou présentant quelque irrégularité ou non-conformité que ce soit, imputable en tout ou partie au Donneur d’Ordre , et entraînant liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, intérêts et plus généralement tous coûts, frais et/ou sanctions de quelque nature que ce soit de la part de l’administration douanière concernée.
En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union européenne, le Donneur d’Ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens des dispositions du Code des Douanes de l’Union visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées.
Le Donneur d’Ordre doit, sur demande de GORI France, fournir à ce dernier, dans le délai requis, toutes informations qui lui sont réclamées au titre des exigences de la réglementation douanière. La non- fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le Donneur d’Ordre de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, etc.
Les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilité du Donneur d’Ordre, il lui appartient de fournir à GORI France tous documents (certificats, etc.) exigés par la réglementation pour leur circulation. GORI France n’encourt aucune responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises auxdites règles de qualité ou de normalisation technique.
3.7 Règlementation SOLAS
Conformément à la Convention SOLAS, le Donneur d’ordre (appelé « Chargeur » selon ladite Convention) à l’obligation de fournir à GORI France le poids de la Masse Brute Vérifiée (MBV) selon la méthode de calcul « une » ou « deux » telle que détaillée par ladite Convention et ce pour chaque conteneur chargé (FCL) ou chaque colis (LCL). Cette MBV doit être transmise dans les délais indiqués par GORI France, faute de quoi GORI France pourra, sans que l’on puisse rechercher sa responsabilité, refuser de prendre en charge le colis ou le conteneur du Donneur d’ordre.
Le Chargeur/Donneur d’ordre reconnait et accepte que GORI France puisse se fier à l’information de Masse Brute Vérifiée transmise et puisse l’utiliser afin de se conformer à ses obligations vis-à-vis de ses substitués notamment les transporteurs maritimes.
A cet égard, le Chargeur/Donneur d’ordre accepte expressément de garantir GORI France de toute responsabilité et de l’’indemniser contre toute action, indemnité, frais ou conséquence exercée à son encontre résultant ou étant en rapport avec une MBV transmise tardivement ou étant considérée notamment comme inappropriée, incomplète ou erronée provenant du Chargeur ou de toute personne habilité à le faire pour son compte.
3.8 Contrôle des exportations
Le Donneur d’Ordre déclare expressément que la prestation qu’il confie à GORI France n’entrainera pas une violation par le Donneur d’Ordre ou par GORI France d’une loi, d’un règlement ou d’une quelconque disposition applicable que ce soit en matière de sanction notamment économique, d’embargo ou de contrôle des exportations imposée par un gouvernement ou toute autre autorité compétente. A défaut, le Donneur d’Ordre garantira GORI France de tous recours et/ou de toutes dépenses engagées à ce titre.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
La livraison est effectuée entre les mains du destinataire désigné par le Donneur d’Ordre et apparaissant sur le document de transport.
Refus ou défaillance du destinataire de l’Envoi
En cas de refus de l’Envoi par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires resteront à la charge du Donneur d’Ordre.
Les Envois qui du fait du destinataire ne peuvent être livrés à destination séjourneront notamment dans les entrepôts, terminaux portuaires/aéroportuaires de GORI (ou ceux de ses sous-traitants) aux frais et risques du Donneur d’Ordre.
GORI France se réserve le droit de facturer les temps d’attentes et ses suites, en cas d’immobilisation du véhicule et du personnel au-delà du délai usuel.
Défaillance du Donneur d’Ordre au moment de la remise de l’Envoi
Dans le cas où :
- l’Envoi n’est pas remis à GORI France ou à son substitué conformément à ce qu’il lui avait été indiqué par le Donneur d’Ordre
- et/ou dans le cas où l’Envoi est remis tardivement par le Donneur d’Ordre
le Donneur d’Ordre sera redevable d’un dédommagement correspondant au préjudice subi et justifié par GORI France ou son substitué.
GORI France n’encourt aucune responsabilité au titre des opérations exécutées conformément aux précédentes stipulations sauf en cas d’accord écrit contraire, auquel cas, la responsabilité de GORI France est limitée aux montants fixés à l’article 11.1.
ARTICLE 5 – DROIT D’INSPECTION
Pour des raisons de sécurité et/ou de contrôle, le Donneur d’Ordre reconnait expressément que GORI France, en sa qualité d’OEA, ou toute autorité publique pourra ouvrir et inspecter tout Envoi. GORI France fera en sorte de prévenir le Donneur d’Ordre dès qu’il aura connaissance d’une telle inspection.
Tout dommage (retard, refus du colis par le destinataire, etc.) susceptible d’être entrainé par un tel contrôle ne pourra ouvrir droit pour quiconque à une quelconque indemnité de la part de GORI France.
ARTICLE 6 - DEDOUANEMENT
Lorsque des Opérations Douanières doivent être accomplies par GORI France ou son substitué, le Donneur d’Ordre donne mandat à GORI France afin qu’il intervienne en qualité de représentant en douane, agissant directement au nom et pour le compte du Donneur d’Ordre comme le prévoit :
- l’article 18 du Code des Douanes de l’Union (règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013) et
- l’arrêté du 13 avril 2016 tel que modifié par l’arrêté du 31 mai 2018 relatif à la représentation en douane et à l’enregistrement des représentants en douane.
Il est précisé que ce mandat n’est donné que pour les déclarations en douane et n’autorise pas GORI France à se substituer et/ou représenter le mandant auprès de l’administration des douanes pout tout acte contentieux sauf accord contraire écrit des parties.
Le mode de représentation directe sera applicable sauf loi impérative prévoyant le contraire dans le pays où sont effectuées les Opérations Douanières.
ARTICLE 7 – POIDS DES ENVOIS
GORI France se réserve la possibilité de vérifier le poids indiqué par le Donneur d’Ordre et de rectifier toute erreur de poids en appliquant les règles suivantes :
Le poids pris en compte pour la facturation de l’Envoi (arrondie à la tranche supérieure) sera le plus élevé des deux poids suivants :
- le poids réel, tel que déterminé dans les différents centres de services de GORI France par pesage, étant précisé que les balances utilisées sont conformes à la réglementation applicable concernant les poids et mesures, ou
- le poids volumétrique, étant précisé que les règles de calcul du poids volumétrique sont fonction du service de transport. Elles sont disponibles sur simple demande au service commercial de GORI France.
ARTICLE 8 – TARIFS
8.1 Prix
Les prix sont calculés par application de la tarification en vigueur au jour de la remise de l’Envoi.
Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d'entrée, etc.), qui seront facturés en sus le cas échéant.
Dans le cadre d’opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée française (TVA), les prix sont augmentés du montant de la TVA correspondant.
Dans le cas où la TVA française n’a pas été mentionnée sur la facture initiale, GORI France fera parvenir au Donneur d’Ordre une facture rectificative mentionnant un supplément de prix égal au montant de la TVA. Ce dernier s’acquittera du montant de TVA correspondant.
Les conditions tarifaires sont disponibles sur simple demande au Service Commercial de GORI France.
Toute modification d’une Opération de Transport, notamment tout changement d’itinéraire, toute immobilisation du véhicule et/ou de l’équipage non imputable à GORI France, peut entrainer un réajustement des conditions tarifaires applicables à l’Opération de Transport.
De plus, si par suite de circonstances économiques, techniques ou modifications législatives et/ou règlementaires survenant après la signature des présentes, l’économie du Contrat et plus généralement l’équilibre qu’il instaure entre les parties se trouvait bouleversé au point de rendre son exécution préjudiciable pour GORI, les parties se rencontreront afin de renégocier les tarifs de bonne foi. A défaut d’accord entre les parties, GORI aurait la faculté de mettre un terme aux relations après un préavis de trente (30) jours.
Selon la prestation choisie, les tarifs appliqués au Donneur d’Ordre peuvent être déterminés sur la base d’un volume de prestations défini par ce dernier.
Il est entendu que dans l’hypothèse où ce volume ne serait pas atteint pendant trois (3) mois consécutifs, GORI France aurait la faculté de réviser unilatéralement les tarifs en fonction du volume d’Envois réel.
8.2 Révision
Sauf accord contraire prévu par les Parties, les tarifs afférents aux prestations peuvent être révisés à tout moment par GORI France.
8.3 Dédouanement
Le montant des droits et taxes afférents aux importations est calculé selon la réglementation en vigueur.
Dans le cas où GORI France effectuerait des avances de fonds telles que notamment un paiement des droits et taxes à l’administration douanière pour le compte du Donneur d’Ordre, le Donneur d’ordre s’engage à rembourser GORI France de ces avances dans les conditions mentionnées à l’article 9.1 des présentes. Pour couvrir ces frais, GORI France appliquera au Donneur d’Ordre en sus des droits et taxes avancés et refacturés, un forfait dont les modalités de calcul lui auront été préalablement communiquées. Ce forfait sera soumis à TVA selon les règles de territorialité applicables.
8.4 Solidarité du Donneur d’Ordre
Dans le cas où les droits et taxes, frais de port, frais de transport ainsi que tout autre frais applicable devraient être payés par le destinataire, l’expéditeur ou toute personne autre que le Donneur d’Ordre, ce dernier demeure solidairement responsable et garant du paiement desdits frais applicables, que ce soit vis-à-vis de l’administration douanière et/ou de GORI France, si la personne qui en est redevable fait défaut et ce, quelle qu’en soit la raison, l’Incoterm et/ou le mode de représentation définit entre les parties.
ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT
9.1 Délai de paiement
Par application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, pour toutes les prestations exécutées notamment par les commissionnaires de transport, les transporteurs routiers de marchandises, les transitaires, les courtiers de fret et les représentants en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Sans préjudice de l’article 8.3 paragraphe 3, le Donneur d’Ordre s’engage à régler le montant des droits et des taxes afférents à ses importations que GORI France a avancé pour son compte à l’Administration des Douanes, à réception de facture.
Le Donneur d’Ordre est toujours garant de leur acquittement.
Sauf conditions particulières de règlement fixées d’un commun accord, les factures correspondant à des Opérations de Logistique sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.
Le paiement est exigible dès la fin du délai de paiement mentionné ci-dessus, sans que le Donneur d’Ordre ne puisse se prévaloir d’une quelconque demande préalable d’informations ou de documents de quelque nature que ce soit (preuve de livraison, etc.).
Tout règlement partiel, à la date d’échéance convenue, sera en premier lieu imputé sur la partie non privilégiée des créances.
9.2 Défaut et retard de paiement
Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Donneur d’Ordre, les frais en découlant demeureraient à la charge de ce dernier, une action civile et/ou pénale pouvant le cas échéant, être entreprise à son encontre.
En application de l’article L 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros sont exigibles par facture échue le jour suivant la date de règlement figurant sur ladite facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, et ce sans qu’un rappel soit nécessaire, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais que GORI France se réserve de réclamer.
Les pénalités de retard exigibles, en vertu des dispositions précitées, seront réclamées par GORI France à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
9. 3 Absence de compensation
Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques nées de l’exécution des prestations ne peuvent se compenser sur la seule initiative d’une des parties.
9.4 Droit de gage conventionnel
Le Donneur d’Ordre reconnaît expressément à GORI France un droit de gage conventionnel comportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de GORI France, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que GORI France détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des dites marchandises, valeurs ou documents.
9. 5 Contestation de facture
Sous peine de forclusion, toute contestation de facture doit impérativement être notifiée à GORI France, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 30 jours francs suivant sa date d’émission.
Les réclamations relatives à des pertes, avaries ou autres dommages sont traitées ci-après au paragraphe 11.5 des présentes Conditions Générales de Vente de GORI France.
9.6 Facturation électronique
Le Donneur d’Ordre pourra autoriser expressément GORI France à lui délivrer ses factures par email ou sous forme électronique pour tous services de GORI France répondant aux conditions d’éligibilité du service de facturation électronique, selon des conditions qui seront définies d’un commun accord entre le Donneur d’Ordre et GORI France.
ARTICLE 10 – DUREE - RESILIATION
10.1 DUREE
Sauf stipulations contraires prévues dans des Conditions Particulières applicables aux prestations considérées, toute relation contractuelle entre GORI France et le Donneur d’Ordre est à durée indéterminée.
En conséquence, chacune des parties peut y mettre fin, à tout moment, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis minimal de :
- de un (1) mois quand le temps écoulé depuis le début de l’exécution du contrat est inférieur à six
(6) mois,
- de deux (2) mois quand le temps écoulé depuis le début de l’exécution du contrat est compris entre six (6) mois et douze (12) mois,
- de trois (3) mois quand le temps écoulé depuis le début de l’exécution du contrat est compris entre douze (12) mois et vingt-quatre (24) mois.
Quand la durée de la relation contractuelle est supérieure à vingt-quatre (24) mois, le préavis minimal est augmenté d’un mois par année de relations suivies au-delà de la période de vingt-quatre (24) mois, sans pouvoir excéder une période de douze (12) mois.
Durant ce préavis, le Donneur d’Ordre devra maintenir un volume d’Envois identique aux douze (12) mois précédant la dénonciation.
En cas de non respect du préavis, GORI France aura droit à une indemnité égale au montant de la facturation totale que GORI France aurait dû percevoir jusqu’à la date de fin du préavis.
10.2 RESILIATION
En cas de manquement grave ou répété de la part de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations résultant de la relation contractuelle, l’autre Partie pourra, trente (30) jours après avoir mis l’autre Partie en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, résilier de plein droit la relation contractuelle, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
GORI France exécute les prestations avec un degré raisonnable de soin, de diligence, de compétence et d’expérience.
La responsabilité de GORI France, à quelque titre de ce soit, est limitée aux seuls préjudices directs justifiés.
La notion de préjudice direct justifié exclut notamment l’indemnisation des pertes de change, des pertes d’exploitation, de production, de profit, de revenu et des gains manqués.
La responsabilité de GORI France ne peut être engagée pour toute perte ou dommage lié à un cas de force majeure tel que défini à la clause 13 des présentes ou liée à une quelconque cause exonératoire de responsabilité telle que visée par les Documents de Transport, les Lois, Règlements, Conventions et jurisprudence applicables au mode de transport considéré.
11.1 Opérations de Transport
GORI France est présumé responsable des dommages, pertes et avaries causés aux marchandises résultant du transport, de son organisation et de l’exécution des prestations accessoires et des instructions spécifiques.
Lorsque la responsabilité de GORI France est engagée, l’indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s’effectue conformément à ce qui est prévu dans les Documents de Transport lorsque ceux-ci sont émis ou, à défaut, la responsabilité de GORI France au titre des Opérations de transport est déterminée conformément aux dispositions du Contrat-type de Commission de transport figurant en annexe à l'article D 1432-3 du Code des transports.
L'indemnisation par GORI France du préjudice prouvé, direct et prévisible résultant de ces Opérations de transport s'effectue dans les limites prévues aux articles 13.1 à 13.2.1 de ce Contrat-type.
11.2 Retard d’enlèvement et/ou de livraison
Sauf dispositions contraires prévues dans les Conditions Particulières applicables aux prestations considérées, les délais d’acheminement ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, aucune indemnité pour retard d’enlèvement et/ou de livraison n’est due par GORI France.
Dans l’hypothèse où GORI France aurait accepté des délais fermes de livraison, et sauf dispositions contraires prévues dans les Conditions Particulières applicables, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de préjudice direct prouvé dans la limite d’un montant ne pouvant excéder, sauf disposition impérative contraire, 30 % du prix du transport concerné et facturé par GORI France.
11.3 Opérations Douanières
La responsabilité de GORI France relative aux réclamations résultant des Opérations Douanières accomplies par GORI France est limitée à la plus faible des sommes suivantes : à cinquante (50) euros par Opération Douanière ou au montant des frais payés à GORI France pour l’Opération Douanière concernée.
Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de GORI France relative aux Opérations Douanières est limitée à un montant représentant, sur une année civile, vingt-cinq (25) % des frais facturés par GORI France et payé par le Donneur d’Ordre dans le pays concerné.
11.4 Opérations de Logistique
Sauf dispositions contraires prévues dans des Conditions Particulières applicables aux prestations considérées, la responsabilité de GORI France en qualité d’Opérateur de Logistique est déterminée selon les règles suivantes :
- Pertes et avaries
Pour tous les dommages à la marchandise imputables à l’Opération de Logistique par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences qui peuvent en résulter, la responsabilité de GORI France est limitée à 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée sans pouvoir excéder, quels qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimée en tonne multiplié par 2 300 euros avec un maximum de 50 000 euros par évènement.
- Autres dommages
Pour tous les autres dommages résultant d’un manquement dans l’exécution de l’Opération de Logistique, la responsabilité de GORI France est strictement limitée au prix de l’Opération à l’origine du dommage sans pouvoir excéder un maximum de 50 000 euros par évènement.
Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de GORI France relative aux Opérations Logistiques pour pertes et avaries et/ou tout autre dommage qui pourraient en résulter est limitée à un montant représentant, sur une année civile, vingt-cinq (25) % des frais facturés par GORI France et payés par le Donneur d’Ordre.
11.5 Autres cas de responsabilité
Sous réserve des dispositions de toute législation obligatoirement applicable, pour tous les autres cas de réclamations non prévues aux présentes, la responsabilité de GORI France n'excédera pas 75 000 euros par année contractuelle.
11.6 Recevabilité des réclamations
En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours, dans le délai prévu par la réglementation applicable à la prestation considérée.
Sous peine de forclusion, toutes réclamations doivent être formulées par écrit et soumises à GORI France dans le délai fixé par les stipulations contractuelles applicables ou à défaut par la réglementation applicable à la prestation considérée.
ARTICLE 12 – PRESCRIPTION
Quelle que soit la qualité avec laquelle GORI France intervient dans le cadre de ses prestations, toutes les actions naissant du contrat conclu entre les parties ou de son exécution se prescrivent, sauf disposition impérative contraire, par un an à compter de l’exécution de la prestation concernée ou du fait qui leur a donnée naissance.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera passible d’une quelconque responsabilité pour défaut dans l’exécution de ses obligations, ou d’un retard dans l’exécution s’ils sont dus à un cas de force majeure tel que reconnu par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française.
Si l’exécution du Contrat est suspendue pendant plus d’un (1) mois, chacune des Parties pourra notifier par écrit à l’autre partie la résiliation du Contrat.
ARTICLE 14 – INDEMNISATION
Le Donneur d’Ordre doit dégager GORI France de toute responsabilité et l’indemniser de :
- toute perte, tout dommage, tout coût et dépense quels qu’ils soient (incluant notamment tous les droits, taxes, impôts, provisions et dépenses de toutes natures perçus sur les marchandises par une autorité) supportés par GORI France du fait de l’exécution des instructions du Donneur d’Ordre, du non respect par le Donneur d’Ordre de ses obligations ou de la négligence du Donneur d’Ordre, et
- toute responsabilité établie ou encourue par GORI France vis-à-vis du Donneur d’Ordre ou de tiers du fait de l’exécution des instructions du Donneur d’Ordre, et
- toutes réclamations, coûts et demandes, quels qu’ils soient et émis par quiconque, excédant les limites de responsabilité définies dans les présentes conditions, même si ces réclamations, coûts et demandes sont dus à un manquement au contrat, à un acte de négligence ou à un manquement aux obligations de GORI France, de ses préposés, sous-traitants ou mandataires.
ARTICLE 15 – ASSURANCE « AD VALOREM » 15.1
Pour toutes les Expéditions, aucune assurance Ad Valorem couvrant la valeur monétaire de l’Envoi n'est souscrite par GORI France sans ordre écrit et répété du Donneur d'Ordre pour chaque Envoi, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Si un tel ordre est donné, GORI France, agissant au nom et pour le compte du Donneur d’Ordre, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture.
L’assurance Ad Valorem sera soumise au paiement d’une prime et sous réserve d’acceptation par GORI France.
15.2
Dans le cas où la prestation d’assurance ad valorem est fournie par GORI France, GORI France interviendra comme mandataire et ne pourra en aucun cas être considéré comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par le Donneur d’Ordre. Un certificat d'assurance sera émis, s’il est demandé.
Le Donneur d’Ordre qui couvre lui-même les risques du transport doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre GORI France que dans les limites précisées à l’article 11.
ARTICLE 16 - CONDITIONS PARTICULIERES AUX OPERATIONS DE LOGISTIQUE
16.1 Assurance de dommages – Renonciation à recours
Le Donneur d’Ordre est tenu d’assurer contre tous les risques de dommages tels qu’incendie, explosion, foudre, tempête, dégâts des eaux, dommage électrique, vol, etc., les biens, marchandises, objets et matériels (i) confiés à GORI France et entreposés et/ou stockés dans tous locaux où GORI France intervient et/ou (ii) mis à la disposition de GORI France pour l’exécution de sa prestation.
Dans tous les cas, le Donneur d’Ordre renonce expressément à tous recours dès le premier euro contre GORI France en cas de réalisation de l’un de ces risques et pour les conséquences pouvant en résulter, et s’engage à obtenir de ses assureurs la même renonciation. A cet égard, le Donneur d’Ordre garantit GORI France de tout recours de son assureur.
16.2 Ecart d’inventaire
L’écart de stock est mesuré par la comparaison entre les valeurs dégagées lors des inventaires physiques et celles résultant du système de gestion informatique du stock géré par GORI France aux mêmes dates.
Un calcul final de mesure d’écart de stock sera réalisé à la fin de chaque année civile sur la base des comparaisons réalisées lors des inventaires.
Les manquants non compensés par des excédents lors des inventaires physiques ainsi que la casse dépôt pourront donner lieu à indemnisation par GORI France pour leur valeur en « prix moyen pondéré », déduction faite d’un montant de freinte égal à 5 ‰.
Il est précisé que ces indemnités pour écart de stock ainsi que les indemnités liées aux dommages à la marchandise imputables à l’Opération de Logistique par suite de pertes et avaries visées à l’article 11.4 ont un caractère alternatif. Elles ne pourront être cumulées pour une même marchandise. La valeur d’indemnité la plus faible sera appliquée.
16.3 Résiliation à l’initiative du Donneur d’Ordre
Sauf dispositions contraires prévues dans des Conditions Particulières applicables aux prestations considérées, en cas de résiliation des relations contractuelles à l’initiative du Donneur d’Ordre sans avoir respecté le préavis stipulé à l’article 10 et en dehors de tout manquement de GORI France, GORI France aura droit aux indemnités suivantes:
- Si GORI France a fourni des Opérations de Logistique pendant au moins un an, l’indemnité sera égale à la facturation de six (6) mois complets d’Opérations de Logistique calculée sur la moyenne mensuelle de la dernière année d’exploitation,
- Si GORI France a fourni des Opérations de Logistique depuis moins d’un an, l’indemnité sera égale à la facturation de six (6) mois complets d’Opérations de Logistique calculée sur la base de la facture mensuelle la plus élevée.
Cette indemnité devra être immédiatement payée par le Donneur d’Ordre.
16.4 Restitution
En cas de résiliation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, et sous réserve du paiement de toutes les sommes qui lui sont dues, GORI France mettra à la disposition du Donneur d’Ordre les marchandises remises par le Donneur d’Ordre dans le cadre de l’exécution des Opérations de Logistique confiées à GORI France.
Après l’enlèvement de ces éléments, le Donneur d’Ordre ne pourra plus former aucune réclamation au titre des Opérations de Logistique rendues par GORI France.
Le départ du Donneur d’Ordre devra être officialisé par un procès verbal qui aura valeur de solde de tout compte entre les Parties.
ARTICLE 17 – AVIS ET INFORMATION
Tout avis ou information émis par GORI France est destiné à l’usage exclusif du Donneur d’ordre, quelle que soit la forme de sa communication. Le Donneur d’Ordre doit indemniser GORI France de toutes pertes ou dommages subis par GORI France du fait de la divulgation par le Donneur d’Ordre de cet avis ou information à un tiers.
ARTICLE 18 – ANNULATION ET INVALIDITE
Au cas où une quelconque des dispositions des présentes Conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueraient à s’appliquer.
ARTICLE 19 – LOI ET JURIDICTION
La loi française est applicable.
En cas de litige né à l’occasion des relations contractuelles ou en cas de contestation de toute nature que ce soit, même en cas d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs, l’attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Paris.
ARTICLE 20 – PROTECTION DES DONNEES
GORI France s’engage à respecter scrupuleusement la réglementation relative à la protection des données personnelles en veillant à être continuellement conforme aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, du Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »), et de toute loi ou règlement actuel ou à venir ayant trait à cette réglementation.
GORI France collecte des données à caractère personnelles (ci-après les « Données ») auprès du client (expéditeur, tiers, chargeur ou autre) (ci-après le « Donneur d’Ordre ») qui contracte avec elle afin de réaliser les prestations de transport et/ou logistiques ou toutes autres prestations que celui-ci lui confie.
La communication à GORI France des Données par le Donneur d’Ordre est nécessaire et indispensable à l’exécution par GORI France des prestations susvisées et fondée sur la relation contractuelle liant GORI France au Donneur d’ordre.
Les Données ont pour destinataires GORI France et tous tiers tels que des transporteurs, logisticiens, prestataires informatiques participant à l’exécution des prestations (ci-après « Destinataires »).
GORI France et/ou les Destinataires pourront utiliser les Données afin d’exécuter les prestations visées au contrat. GORI France pourra également utiliser les Données pour les finalités suivantes : la communication de nature commerciale tels que l’envoi de newsletters, d’offres promotionnelles (dès lors qu’elles concernent des prestations analogues à celles du contrat), etc. ; l’évaluation du niveau de satisfaction du Donneur d’ordre et/ou des destinataires au moyen, notamment, d’enquêtes de satisfaction (par courriel ou par téléphone).
Les Données seront conservées pour des durées adaptées et conformes aux délais de conservation en vigueur propres à chaque type de données et aux finalités en vue desquelles celles-ci sont collectées.
Les Données pourront faire l’objet d’un transfert hors de l’Union européenne, vers des pays reconnus par la Commission européenne comme garantissant un niveau de protection adéquat des données personnelles ou vers des pays non reconnus comme tels. Le cas échéant, GORI France veillera à ce que le transfert soit réalisé dans des conditions et des modalités assurant une protection des Données efficace et conforme à la réglementation. Les informations relatives à ces mesures peuvent être demandées au contact à la protection des données de GORI France.
Le Donneur d’Ordre se doit de confier à GORI France des Données relatives à ses clients ou tout autre tiers (ci-après « Clients du Donneur d’Ordre» ou « ses Clients ») en respectant strictement la réglementation sur les données personnelles.
Le Donneur d’ordre garantit ainsi avoir licitement collecté les Données. Le Donneur d’ordre garantit également avoir communiqué à ses Clients l’ensemble des informations relatives aux traitements dont leurs Données peuvent faire l’objet par lui-même ou par toute personne physique ou morale (dont GORI France) à qui les Données sont communiquées, de manière à ce que ceux-ci en ait pleinement connaissance, conformément à l’article 13 du RGPD.
Le Donneur d’ordre et les Clients du Donneur d’Ordre concernés par des Données traitées par GORI France peuvent, à tout moment, exercer l’ensemble des droits que leur garantit le RGPD (droit d’accès aux Données les concernant, droit d’opposition, droit de rectification, droit de suppression, droit de limitation et de portabilité des données) en adressant leur demande au contact à la protection des données par la voie postale à l’adresse suivante : GORI France – Zone Verte – 0 Xxx xx Xxxxxxxxx – 00000 XXXXXXXX LE ROYAL ou par voie électronique à l’adresse suivante : xxxx@xx.xxxxx.xxx. Si nécessaire, le Donneur d’Ordre et les tiers concernés peuvent adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).