Conditions Générales de Location

Conditions Générales de Location

Toute location, vaut acceptation, par le client, des conditions générales de location ci-après.

ART.1 : CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

En garantie de l’exécution du contrat, SA K BOISSONS se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, Kbis, justificatif de domicile) dont la copie pourra être conservée, et d'exiger une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par SA K BOISSONS, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à SA K BOISSONS et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà.

ART.2 : DUREE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur devis signé et/ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire à SA K BOISSONS.

ART 3 : COMMANDE

Toute commande doit être confirmée par écrit et engagée par un chèque de caution. Le contrat de location (devis) est signé par le client donneur d’ordre ou son mandataire.

ART.4 : MISE A DISPOSITION

1) Livraison matériel

SA K BOISSONS ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toutes raisons indépendantes de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. La "réservation" de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.

2) Hygiène et sécurité

Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires.

3) Transport

Le transport, livraison aller uniquement, fait toujours l’objet d’une vente. Il est calculé en fonction du kilométrage. Lors de la remise du matériel, la responsabilité du matériel est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique. Cette garde juridique prend fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire.

Le client reconnait avoir reçu les matériels loués en bon état, aptes au fonctionnement, avec l’équipement normal et les accessoires nécessaires, le tout propre, entretenu correctement, en règle avec les normes de sécurité et d’hygiène en vigueur.

A défaut de réserves formulées dans les 4 heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état et avec l'ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé. Toute utilisation vaut réception sans réserve.

ART.5 : UTILISATION

Le locataire s'engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et à le maintenir constamment en bon état de marche

ART.6 : ENTRETIEN

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et appoint à la recharge des batteries. Il s’engage à informer immédiatement SA K BOISSONS de toutes anomalies constatées sur le matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge.

ART.8 : RESPONSABILITE/ ASSURANCE

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve des dits vices. Les pertes d'exploitation, directes ou indirectes, quelle qu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par SA K BOISSONS.

1) Responsabilités

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale, la valeur de référence est la "Valeur Résiduelle" définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui- même une assurance

2) Assurance « casse »

L’assurance "casse " proposée par SA K BOISSONS couvre, en cas de dommages au matériel, les frais de remise en état ou le remplacement. L’acceptation de celle-ci se fait via le devis signé. Elle est égale à 10% du montant HT total de la commande.

ART.9 : PRIX DE LOCATION

Le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Toute unité de temps commencée est due. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire.

ART.10 : RESTITUTION

1) Retour du matériel

Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture de la société. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par SA X XXXXXXXX, il reste notamment gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée à SA K BOISSONS qu'après remise complète du matériel. La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée de location sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure. Le matériel est loué pour une période déterminée suivant accord. Passée la période définie, tout délai supplémentaire sera facturé.

2) Nettoyage

Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage sont facturées. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

ART.11 : REGLEMENT

Toute facture est payable 30 jours fin de mois, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Le chèque de garantie (caution) ne sera restitué qu’après vérification des retours, contrôle (propreté, casse, manque) et règlement intégral de la facture par le locataire.

Toute personne émettant un chèque de garantie ou de règlement, devra justifier de son identité auprès du loueur.

ART.12 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de SA K BOISSONS auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale.