CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

Article 1 : Application des conditions particulières de ventes

Les présentes conditions particulières de vente s’appliquent aux prestations fournies par l’établissement CISN LE SPOT. Ces conditions générales de ventes sont adressées au client en même temps que les différents documents de réservation. Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions. Les tarifs des services proposés sont applicables à tous. Les clients et responsables de groupes se déclarent informés des droits et obligations de chaque partie. Les mineurs non accompagnés ne pourront pas être accueillis dans notre établissement.

Article 2 : Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC :

 par nuit et par personne pour l’hébergement

 par repas réservé pour la restauration

 par pension complète ou 1/2 pension pour les réservations comprenant nuitée et repas

 par prestation spécifiques pour les locations de salles ou de matériel.

Les tarifs confirmés sur la demande de réservation sont fermes jusqu’à la date de fin de levée d’option. Les tarifs applicables sont alors ceux en vigueur le jour de la réalisation de la prestation. Ils pourront être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptible d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux des taxes ou de révision des prix d’un prestataire extérieur. En cas de prix forfaitaires, les prix s’appliquent globalement aux services réservés. Ces prix ne peuvent être fractionnés. Tarif Remisé pour les Groupes (à partir de 20 personnes) : Nos tarifs sont appliqués à tous les membres du groupe y compris les accompagnateurs et les chauffeurs. Aucune gratuité (accompagnateurs et chauffeurs) n’est appliquée dans notre établissement.

Article 3 : Taxe de séjour et taxe additionnelle département

La taxe de séjour et taxe additionnelle est due par personne majeure et par nuit. Elle est réglée à l’hôtelier le jour de l’arrivée. Cette même taxe est reversée entièrement à la commune du lieu de logement.

Article 4 : Réservations, modifications et modalités de règlement

A- Conditions de réservation pour les séjours individuels (moins de 12 personnes) sur notre site internet (xxxxx://xxx-xxxxxx-xx-xxxx.xxx/).

Votre réservation deviendra effective après avoir rempli l’ensemble des champs obligatoires de notre outil de réservation en ligne (xxxxx://xxx-xxxxxx-xx-xxxx.xxx/); et à réception de l’e-mail de confirmation de votre réservation. Vos informations bancaires sont demandées uniquement comme garantie pour notre établissement. Nous ne débiterons pas votre carte de crédit, sauf en cas de non-présentation ou en cas d’annulation tardive intervenant jusqu’à 24h avant l’arrivée à l’exception des tarifs spéciaux du type : non annulable – non remboursable. Votre séjour sera à régler directement le jour de l’arrivée auprès de nos agents de réception.

B– Conditions de réservation pour les séjours groupes collectifs de 12 personnes et plus

Toute demande de réservation effectuée auprès de notre établissement fera l’objet d’une option de réservation ou d’une convention d’accueil spécifique. Elle devient effective dès réception de la convention d’accueil signée et accompagnée du règlement d’un acompte de 30 % du montant total du séjour. A défaut de ce règlement à la date butoir indiquée et au terme d’une relance infructueuse, cette option sera annulée sans préavis. Un bon de commande peut être accepté et fait office d’acompte pour toutes les collectivités d’Etat. Tout règlement d’acompte implique l’adhésion totale du client aux présentes conditions particulières. Un deuxième acompte équivalent au paiement de 60 % du montant total de séjour devra être réglé 30 jours avant la date d’arrivée du groupe. Le non-respect de ce règlement à échéance entraînera l’annulation totale du séjour, et ce sans possibilité de remboursement des sommes déjà perçues à titre d’acompte. Les 10 % restants devront être réglés au plus tard à l’arrivée du groupe.

Article 5 : Conditions de paiement

Les factures sont établies en euros et doivent être réglées en euros. Nous ne prenons en charge ni frais de change, ni frais de virement. Dans le cadre d’un dépassement d’un délai de paiement de la facture de solde, nous nous réservons le droit de facturer les intérêts de retard par mois suivant les taux en rigueur. Nous nous réservons le droit d’annuler toute réservation en cas d’absence de règlement suivant l’échéancier fixé dans les présentes conditions particulières.

Article 6 : Annulation totale ou partielle

A– Conditions d’annulation pour les séjours individuels (moins de 12 personnes)

L’annulation d’un séjour individuel réservé en ligne est gratuite jusqu’à 24 h avant la date d’arrivée prévue. Sauf conditions de ventes particulières sur notre site internet (tarifs spéciaux du type : non annulable - non remboursable).

B- Conditions d’annulation pour les séjours avec prise en charge (indépendamment d’un nombre de personnes) et les séjours groupes (plus de 12 personnes)

Toute annulation devra être notifiée par un écrit à nos services et donnera lieu au versement des indemnités suivantes :

 Plus de 31 jours avant l’arrivée 30 % du prix total

 Entre 30 et 21 jours avant l’arrivée 50 % du prix total

 Entre 20 et 15 jours avant l’arrivée 75 % du prix total

 Entre 14 et 8 jours avant l’arrivée 90 % du prix total

 Moins de 7 jours avant l’arrivée à non-présentation 100 % du prix total

Toute modification sera assimilée à une annulation partielle et entraînera la perception des frais d’annulation selon le barème ci-dessus. Tout séjour écourté ainsi que toute prestation abandonnée volontairement par un participant ne fera l’objet d’aucun remboursement. En cas d’annulation partielle à hauteur de 5 % de l’effectif réservé, une annulation sans frais sera consentie sous réserve que le client ait informé par mail ou courrier le service de réservation dans un délai de 7 jours avant la date de début du séjour.

Article 7 : Déclaration et autorisation

Le client s’engage à effectuer toute déclaration éventuelle ou demande d’autorisation préalable auprès des organismes et/ou des administrations. En aucun cas l’établissement ne sera tenu pour responsable du défaut de ces déclarations.

Article 8 : Assurance – détérioration – casse – vol

Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition (chambre, espaces communs tels que jardin, salon, sanitaires…) à supporter les coûts de remise en état. Le CISN Spot ne pourra pas être tenu pour responsable, ni des vols, ni des dégradations que peut subir le matériel entreposé par le client, sauf effraction.

Article 9 : Conditions d’occupation

 Les chambres seront mises à disposition le premier jour à partir de 15 h 00 et devront être libérées le jour du départ avant 10 h 00, quels que soient les repas réservés le premier et le dernier jour. La non-libération des chambres à l’heure précitée entraînera la facturation d’une journée supplémentaire. En aucun cas le client n’est autorisé à introduire au sein des chambres des boissons ou des denrées alimentaires.

Une cuisine autonome est mise à disposition des clients, sous condition de respect des consignes de l’établissement ainsi que les règles d’hygiènes affichées.

Une bagagerie gratuite est à votre disposition à l’accueil de l’établissement. Celle-ci est fermée et accessible uniquement en présence de notre personnel.

Nous ne pouvons pas garantir le regroupement des chambres à un ou plusieurs étages pour un même groupe. Excepté pour les groupes de mineurs et scolaires pour des raisons de sécurité, en fonction de la disponibilité et le taux de remplissage de l’établissement.

Article 10 : Animaux

Pour des raisons de réglementation, nos amis les animaux ne sont pas admis, à l’exception des chiens d’assistance.

Article 11 : Force Majeure

A – Délogement

En cas de force majeure, l’établissement se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement les participants dans un hôtel de proximité et de catégorie équivalente pour les prestations de même nature, les frais inhérents au transfert restant à la charge de l’établissement, à qui il ne pourra être réclamé une quelconque indemnité complémentaire.

B – Cas extrême

L’établissement pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution s’il se trouve dans l’impossibilité de les assumer du fait de la survenance d’un cas de force majeure et notamment en cas de destruction totale ou partielle de l’établissement, grève etc… En cas de force majeure, le remboursement intégral des sommes versées est garanti.

Article 12 : Réclamation

Toute réclamation devra nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours après la fin du séjour ou de la manifestation.

Article 13 : Décret n° 94.490

« Les parties signataires du présent contrat conventionnel d'achat des prestations précitées conviennent d'un commun accord que ce contrat est conforme aux dispositions du décret n° 94.490 du 15 Juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n°92.645 du 13 Juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. A ce titre, elles se déclarent par les présentes remplies de leurs droits d’information réciproque relatifs au présent contrat et renoncent à tout recours à cet effet. »

Article 14 : Juridiction

En cas de litige, les parties font élection de domicile à leur siège social. Le droit français seul est applicable et la juridiction sera celle du ressort du siège social du client.