Contrat de cession des droits d’auteur (photographie)
Contrat de cession des droits d’auteur (photographie)
Entre les soussignés :
Association « La Poche Rose » cession Live Photography reporting Xxxxxxxxx xxxx 00 xxxxx x’Xxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx
Ci-après désignée « l’auteur »
d’une part,
Et
La Ville du Trait sise Place du 11 novembre – 00000 XX XXXXX, représentée par son Xxxxx, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2018.
Ci-après désignée « le dépositaire »,
d’autre part,
Préambule :
L’auteur a réalisé des photographies dans le cadre des « Estivales de la Saint-Jean » organisés par La Poche Rose en collaboration avec la mairie du Trait, le samedi 23 Juin 2018.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
L’auteur met à disposition du dépositaire les photos liées à l’événement du 23 juin 2018 en libre de droit d’exploitation en vue de son utilisation dans les conditions définies ci-dessous.
Article 1 - IDENTIFICATION ET MODE D’EXPLOITATION DES DROITS CEDES
L’auteur met à disposition du dépositaire, à titre gratuit et non exclusif, les droits patrimoniaux attachés à l’œuvre, et notamment les droits de la reproduire, de la représenter, de l’utiliser et de la diffuser ainsi que de l’incorporer, en tout ou partie, à toute œuvre préexistante ou à créer.
Il est précisé que les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation comprennent :
- Pour le droit de reproduction : le droit de reproduire ou de faire reproduire l’œuvre pour les besoins de l’exploitation, par tous procédés techniques, en tout format, en nombre illimité et sur tous supports notamment : papier, vidéo, électronique, numérique, internet etc.
- Pour le droit de représentation : le droit de diffuser ou de communiquer tout ou partie de l’œuvre au public par tous procédés notamment par affichage, vidéo etc., y compris par le biais de supports numériques tels que multimédia, internet, intranet etc.
- Pour le droit d’adaptation : le droit de transposer l’œuvre en fichiers numériques et de procéder à toute adaptation quel que soit le format et le procédé́ technique utilisé.
En contrepartie de ces droits, le dépositaire devra obligatoirement mentionner les crédits photos à chaque diffusion sur tous supports marketing confondus, à savoir :
« L.P.R. Live Photography Reporting Xxxxxxxxx by La Poche Rose /facebook »
Si ces consignes n’étaient pas respectées, l’auteur des œuvres se verra dans l’obligation d’entamer des poursuites judiciaires.
Article 2 - DUREE DE L’EXPLOITATION
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Article 3 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige portant sur l’interprétation ou sur l’application du présent contrat, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la convention devra être porté devant les tribunaux de ROUEN.
Fait en deux exemplaires originaux,
A , le
Faire précéder les signatures par la mention « lu et approuvé »
Pour l’auteur Le dépositaire
Le Maire
Live Photography Reporting by La Poche Xxxx Monsieur XXXXXXX Xxxxxxx