Conditions générales d’achats des biens et services par la BRARUDI
Conditions générales d’achats des biens et services par la BRARUDI
1. Les prix d’achats sont convenus d’avance et sont définitifs. Ils s’entendent toutes taxes comprises.
2. Notre bon de commande n’est valable que lorsqu’il porte les signatures autorisées ainsi que le sceau de la Brarudi. Il a une validité du délai de livraison convenu sur la pro forma.
3. Les délais de livraison convenus doivent être respectés. La Brarudi se réserve le droit de refuser la livraison en cas de retard.
4. Le transfert de responsabilité est précisé sur le bon de commande. Lorsque la Brarudi enlève les marchandises conformes en qualité et en quantité de chez le fournisseur, le transfert de propriété intervient à ce moment. Sinon ce transfert intervient après la livraison dans les magasins de la Brarudi.
5. Le transfert de responsabilité en matière de prestations de services est marqué par la signature d’un bon de réception par le bénéficiaire, lequel marque l’acceptation de la prestation.
6. Dans tous les cas, la Brarudi se réserve le droit de réclamation sur la qualité, la quantité ou tout autre vice sur une période de huit jours à partir de la réception.
7. Sauf mention contraire, nos commandes sont payables 30 jours ouvrables au plus tard après la réception de la facture sauf convention expresse.
8. La Xxxxxxx s’en réfère à la loi en ce qui concerne les retenues légales (la taxe de transaction, impôt forfaitaire du bénéfice sur le résultat et toute autre obligation fiscale).
9. Le Fournisseur déclare affirmer qu’il a reçu une copie du « Code des Fournisseurs Heineken », en a fait attention et est explicitement d’accord de s’y conformer.
10. Les sous-traitants de travaux (génie civil et autres) sont tenus de respecter la réglementation nationale du travail en vigueur (âge de la majorité) et de souscrire à une police d’assurance responsabilité civile chantier, couverture INSS, Assurance « collective accident ».
11. Le Fournisseur déclare affirmer :
• Qu’il a reçu une copie des consignes et procédures de sécurité, d’hygiène et d’environnement en vigueur à la Brarudi.
• Qu’il s’engage à les respecter et les faire respecter par ses agents ou préposés
La Brarudi se réserve le droit d’interdire tout accès à ses sites à toute personne ou Fournisseur ne remplissant pas les conditions exigées.
12. Sauf dérogation formelle et confirmée par écrit, les clauses qui précèdent sont applicables à tous les contrats. Le fournisseur est censé en avoir pris connaissance et y avoir expressément adhéré.
13. Tout litige qui résulterait de I’ exécution ou de I’ interprétation du présent contrat, sera résolu à I’ amiable. En cas d'échec, tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le règlement d'Arbitrage du Centre Burundais d'Arbitrage et de Conciliation (CEBAC) par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.