AVENANT N°1 MARCHE PUBLIC N° 1600026 DE SERVICES DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS SUR LA COMMUNE D’EPINAY-SUR-ORGE

AVENANT N°1

MARCHE PUBLIC N° 1600026 DE SERVICES DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS SUR LA COMMUNE D’EPINAY-SUR-ORGE

Entre les soussignés :

• D’une part : Communauté Paris-Saclay

0, xxx Xxxx Xxxxxxx 00000 XXXXX Xxxxx

Représenté par Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, Président, dûment habilité par la délibération du Conseil communautaire n°2017- en date du 10 mai 2017.

Ci-après dénommée « LA COMMUNAUTE PARIS-SACLAY »

• Et d’autre part : SEMAER

Immatriculée au RC Evry sous le n°973 202 310 COSITE DE VERT XX XXXXX

00000 Xxxx-xx-Xxxxx

Représenté par : XXXXXX Xxxx

Directeur

Ci-après désigné par « LE TITULAIRE »

Il est rappelé ce qui suit :

La commune d’Epinay-Sur-Orge a attribué à la société SEMAER, à l’issue d’une procédure formalisée soumise aux dispositions des articles 57, 58 et 59 du code des marchés publics alors en vigueur, le marché public de « Prestations de services de collecte des déchets ménagers sur la commune d’Epinay-Sur-Orge» (marché n° 1600026).

Ce marché doit s’achever le 31 mai 2017.

Par arrêté du Préfet de l’Essonne n°2015-PREF.DRCL n°718, en date du 2 octobre 2015, a été prononcée la fusion des communautés d’agglomération d’Europ’Essonne et du Plateau de Saclay avec extension aux communes de Verrières-le-Buisson et de Wissous.

Un nouvel établissement public de coopération intercommunale, issu de cette fusion, a été créé à compter du 1er janvier 2016 : La Communauté d’agglomération « Communauté Paris-Saclay » (ci- après « CPS »).

Conformément aux articles 66 et 68 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisa- tion territoriale de la République (dite loi NOTRe), la CPS est devenue compétente de plein droit en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages et déchets assimilés dès le 1er janvier 2016 (date de sa création), sur le territoire de l’ensemble de ses communes membres.

A compter de cette date, la CPS s’est ainsi substituée à la commune d’Epinay-sur-Orge dans le cadre du marché précité conclu avec la société SEMAER.

Par un avis n° 16-175603 publié au BOAMP le 09 décembre 2016, la CPS a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert (n° 1600076) en vue de l’attribution d’un marché de collecte séparative au porte-à-porte et en apport volontaire des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de huit (8) de ses communes membres, et notamment de la commune d’Epinay-sur-Orge.

A l’issue de cette procédure et notamment de l’attribution du marché aux entreprises VEOLIA (lot 1) et SEMAER (lot 2), la société EUROPE SERVICES DECHETS (ESD) a déposé un recours en référé précontractuel à l’encontre de cette procédure tendant à son annulation.

Par une ordonnance du 10 avril 2017, le juge des référés du Tribunal Administratif de Versailles a annulé la procédure de passation précitée.

Dans ces conditions, compte tenu de l’urgence résultant de l'impossibilité soudaine dans laquelle elle se trouve, indépendamment de sa volonté, la CPS est contrainte de prolonger, à titre provisoire, la durée d’exécution de plusieurs marchés publics arrivant à échéance, et ce, dans l’attente de la désignation d’un nouvel attributaire.

Tel est notamment le cas du marché précité objet du présent avenant.

Le présent avenant a par conséquent pour objet de prolonger la durée d’exécution du marché n° 1600026 pour les prestations relatives à la commune d’Epinay-sur-Orge afin de permettre à la Communauté Paris-Saclay d’assurer la continuité de service public jusqu’à l’attribution du marché à l’issue d’une nouvelle procédure d’appel d’offres.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant proroge pour une durée de trois mois renouvelable, par tacite reconduction, les prestations de collecte du marché public de services n° 1600026, et ce, à compter du 1er juin 2017.

L’échéance de l’exécution du marché (période de reconduction comprise) est fixée au 31 décembre 2017, au maximum.

En tout état de cause, la durée de la prolongation ne saurait excéder celle requise pour mettre en œuvre et mener à terme la procédure de publicité et de mise en concurrence précitée.

ARTICLE 2 : INCIDENCE FINANCIERE DE L’AVENANT

Pour la première période de prolongation, le montant du marché est modifié comme suit :

Montant initial du marché en euros HT	391 482,00 €HT
Montant de l’avenant de prolongation en euros HT (3 mois)	97 870,50 €HT
Nouveau montant du marché en euros HT	489 352,50 €HT

En cas de reconduction, une somme équivalente calculée, sur cette base, au prorata temporis sera versée au titulaire.

ARTICLE 3 : MARCHE INITIAL

Les autres dispositions du marché demeurent inchangées.

ARTICLE 4 : JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige, le Tribunal Administratif compétent est celui de VERSAILLES.

Fait à Orsay en deux exemplaires originaux, le 2017.

Pour la Communauté « PARIS-SACLAY » Pour la société SEMAER

Le Président Le Directeur

Xxxxxx XXXXXXX Xxxx XXXXXX