CONVENTION – OCTROI DE SUBSIDES AU PROFIT DE L’ASBL « LA CLEF » DANS LE CADRE DE L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU COMPLEXE IMMOBILIER SIS 118 RUE FRANSMAN À 1020 LAEKEN

CONVENTION – OCTROI DE SUBSIDES AU PROFIT DE L’ASBL « LA CLEF » DANS LE CADRE DE L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU COMPLEXE IMMOBILIER SIS 118 RUE FRANSMAN À 0000 XXXXXX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part,

La Ville de Bruxelles , représentée par son Collège des Bourgmestre et Xxxxxxxx, au nom duquel agissent:

- Xxx Xxxxx Xxxxxxxxx, Echevine du Logement, du Patrimoine Public et de l’Egalité des chances,

- X. Xxxxxxx, Secrétaire de la Ville.

dont le siège social est sis Xxxxx-Xxxxx, 0000 Xxxxxxxxx

En exécution d’une décision du Conseil communal du ………………………………………...

ci-après dénommée « la Ville »

ET

D’autre part,

l’association sans but lucratif « La Clef », représentée par Xxxxxx Xxxxx-Xxxxxxx, administrateur, ayant son siège social à 00 Xxx Xxxx Xxxxxxx à 0000 Xxxxx ;

ci-après dénommé « le bénéficiaire »

PREAMBULE

La Ville de Bruxelles est propriétaire d’un complexe immobilier sis rue Fransman 118 à 0000 Xxxxxxxxx. Le bien était occupé par l’académie de musique néerlandophone « Muziek, Woord, Dans ». Le bien consiste en un bâtiment à front de rue destiné à un logement de fonction et à un bâtiment en intérieur d’îlot destiné à l’équipement et en un jardin.

L’académie a quitté les lieux depuis 2018 et a été mis ) disposition de l’asbl LA Clef en attendant qu’un projet concret se développe pour le site.

L’objet de l’asbl est :

- La promotion et l'organisation d'expériences communautaires au sein de la société ;

- Le développement de pôles socio-culturels favorisant l'émergence de l'intelligence collective, l'échange de savoirs, l'initiative sociale, l'expression artistique, l'action revendicative, l'éducation permanente et l'auto gestion ;

- L'utilisation des ressources de manière écologiquement et socialement responsable ;

- De défendre le droit au logement pour tous en investissant la vacance immobilière via la convention d'occupation temporaire et le recensement des bâtiments vides.

Les bâtiments nécessitent néanmoins certains aménagements de sécurité et travaux à charge de l’asbl pour permettre leur occupation. La ville a donc décidé d’octroyer un subside à l’asbl « La Clef » pour la réalisation de ces petits travaux et aménagements de sécurisation préalablement listés par la Ville.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Contenu de la mission :

Le bénéficiaire utilisera les moyens mis à sa disposition par la Ville en vue de réaliser les travaux relatifs à la sécurisation du site, soit:

En ce qui concerne le bâtiment en intérieur d’îlot:

- maintenir les deux issues de secours du bâtiment existantes fonctionnelles ( laisser leur accès ouvert et prévoir l’ouvrant dans le sens de la sortie) et adaptées au nombre actuel d’occupants, c’est-à-dire +/- 12 personnes ;

- prévoir 3 extincteurs de secours, 1 extincteur en cuisine et 1 couverture anti-feu;

- faire réceptionner l’installation électrique par un organisme agréé et, au besoin, réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité électrique ;

- maintenir le local de chaufferie fermé à l’aide d’une porte d’une valeur REI30 ;

- alimenter la cuisinière soit par électricité, soit par le gaz de ville, mais plus par du gaz en bouteille ;

- sceller les armoires d’électricité présentes dans les couloirs afin que les enfants n’y aient pas accès ;

- recouvrir un trou technique dans la cave du bâtiment d’une planche vissée ;

En ce qui concerne le bâtiment à front de rue :

- prévoir un extincteur par étage ;

- prévoir un extincteur et une couverture anti-feu en cuisine en cas d’aménagement d’une cuisine dans le bâtiment;

- en cas d'installation d'une cuisinière, l’alimenter, soit par électricité, soit par le gaz de ville, mais pas par du gaz en bouteille ;

- faire réceptionner l'installation électrique par un organisme agréé et, au besoin, réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité électrique ;

- maintenir le local de chaufferie fermé à l’aide d’une porte EI30 ;

Article 2 - Nature et étendue de la (des) subvention(s) :

La Ville s’engage à verser un subside de 1.000 EUR pour la réalisation des travaux de sécurisation du complexe immobilier sis 118 rue Fransman à 0000 Xxxxxx. Ce montant est à justifier d’une façon détaillée. Ce montant comprend tous les frais prévus et imprévus pouvant surgir dans le cadre de la réalisation des travaux de sécurisation. Il n’y a pas de révision de prix.

Article 3 – Modalité de paiement

Le paiement est à effectuer au compte du bénéficiaire, ouvert au nom de l’asbl « La Clef ».

Le paiement de ce montant se fera sur présentation d’une déclaration de créance dans un délai de 60 jours calendrier dès sa réception.

Article 4 - Justifications de l’utilisation de la (des) subventions :

La subvention est accordée conformément aux dispositions de la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions.

Elle doit être utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée et le bénéficiaire devra justifier de son emploi dans les 24 mois de la réception dudit subside. La Ville se réserve en outre le droit de vérifier sur place, après avoir pris rendez-vous avec le responsable de la correcte affectation de la subvention.

A défaut de produire les pièces justificatives dans les délais, ou à défaut d’emploi du subside aux fins pour lesquelles il a été octroyé, le bénéficiaire devra restituer à la Ville la partie de la subvention non justifiée ou non utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée, et ce dans les 30 jours de la demande qui en est faites par lettre recommandée. A défaut, la somme due sera exigible de plein droit et portera intérêt au taux légal sans mise en demeure préalable, dès les 31ième jour qui suit la demande visée ci-dessus.

La réglementation en matière de marchés publics doit être respectée et le « Bénéficiaire » doit tenir à disposition de la Ville de Bruxelles la preuve de ce respect. Les frais présentés ne peuvent être en aucune manière subventionnés deux fois et toute les dépenses justifiées doivent avoir un lien explicite avec le projet.

Article 5 - Entrée en vigueur, durée, modification et résiliation de la convention :

La présente convention entre en vigueur à dater de sa signature par les deux parties et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2021.

Les dispositions du présent contrat et de ses annexes ne pourront être modifiées que par voie d’avenant, dûment approuvé par les parties contractantes.

La présente convention est conclue sous la condition résolutoire de la suspension et/ou de l’annulation de la délibération du Conseil communal approuvant la présente convention par l’autorité de tutelle dont dépend la Ville.

Article 6 – Election de domicile :

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :

- Pour la Ville de Bruxelles, au Collège des Bourgmestres et Echevins, Département Urbanisme, boulevard Xxxxxxx 6 à 0000 Xxxxxxxxx

- Pour le bénéficiaire, en son siège social à « La Clef » asbl, 39 rue Xxxx Xxxxxxx à 0000 Xxxxx ;

Article 7 - Litige :

Tous conflits et différends pouvant résulter de l’application de la présente convention sont de la seule compétence des tribunaux de Bruxelles.

Fait à Bruxelles, le , en autant d’originaux que de parties ayant un intérêt distinct, chaque

partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour le bénéficiaire :

Pour l’association sans but lucratif « La Clef», Xx et approuvé

Pour la Ville de Bruxelles :

Le Secrétaire de la Ville,

Xxx Xxxxxxx,

L’Echevine du logement, du patrimoine public et de l’égalité des chances

Xxxxx Xxxxxxxxx