Réf. UT : 2023 081 CIF/M Réf INSA : SAIC 2023/062
Accord de consortium pour la réalisation du projet
« GENHYO » (Génération Hydrogène Occitanie) – Lauréat du programme France 2030 « Compétences et Métiers d’Avenir »
Réf. UT : 2023 081 CIF/M Réf INSA : SAIC 2023/062
Entre les soussignés :
L’UNIVERSITE DE TOULOUSE,
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, SIRET : 130 021 322 00016, code APE : 8542Z,
Dont le siège est 00 xxxxxx Xxxxx Xxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxxxxx Cedex 6, Représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXXXX,
Ci-après désignée « UT » ou « CHEF DE FILE »,
D’UNE PART,
ET, les établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche :
L’ECOLE NATIONALE D’INGENIEURS DE TARBES,
Etablissement public à caractère administratif, SIRET : 19650048200019,
Dont le siège est sis à xxxxx,
Représenté par Monsieur Xxxx-Xxxx XXXXXXXX, agissant en qualité de directeur, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « ENIT »,
EPF – ECOLE D’INGENIEUR-E-S,
Etablissement privé à but non lucratif, SIRET : 39110158100067,
Dont le siège est sis à 00 xxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxx,
Représenté par Xxxxxxxx XXXXXX agissant en qualité de directeur général, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après désignée « EPF »,
L’INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE TOULOUSE,
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, SIRET : 193 101 524 00018, code APE : 8542Z,
Dont le siège est 000 Xxxxxx xx Xxxxxxxx – XX 00000, 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0, Représenté par son Directeur, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX,
Ci-après désigné « INSA »,
L’INSTITUT NATIONAL UNIVERSITAIRE XXXX-XXXXXXXX XXXXXXXXXXX,
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, SIRET : 198 112 013 00018, code APE : 8542Z,
Dont le siège est sis à Xxxxx xx Xxxxxx, 00000 XXXX XXXXX 0
Représenté par Madame Xxxxxxxxxx XXXXXX, agissant en qualité de directrice, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après désigné « INU Champollion »,
L’INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE TOULOUSE,
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, SIRET : 193 113 818 00127, code APE : 8542Z,
Dont le siège est 0 Xxxxx Xxxxx Xxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0, Représenté par sa Présidente, Madame Xxxxxxxxx XXXXXX,
Ci-après désigné « Toulouse INP »,
L’INSTITUT SUPÉRIEUR DE L’AÉRONAUTIQUE ET DE L’ESPACE,
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, SIRET : 130 004 278 00011, code APE : 8542Z,
Dont le siège est 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0, Représenté par son Directeur Général, Monsieur Xxxxxxx XXXXXX,
Ci-après désigné « ISAE-SUPAERO »,
L’UNIVERSITE DE MONTPELLIER (UM),
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, SIRET : 13002979600013,
Dont le siège est sis à 000 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxxx, Représenté par Monsieur Xxxxxxxx XXXX, agissant en qualité de président, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « UM »,
L’UNIVERSITE TOULOUSE XXXX XXXXXX,
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, SIRET : 193 113 834 00017, code APE: 8542Z,
Dont le siège est 0 xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0, Représentée par sa Présidente, Madame la Professeure Xxxxxxxxxx XXXXXXX, Ci-après désignée par « UT2J »,
L’UNIVERSITE TOULOUSE III - XXXX XXXXXXXX,
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, SIRET : 193 113 842 00010, code APE: 8542Z,
Dont le siège est 000 Xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0, Représentée par son Président, Xxxx-Xxxx XXXXX,
Ci-après désignée par « UT3 »,
D’AUTRE PART,
ET, les établissements de l’enseignement secondaire :
LE LYCEE DES METIERS BATIMENTS ET AUTOMOBILE SIXTE-VIGNON,
Etablissement public local d’enseignement, SIRET : 19650028400019
Dont le siège est sis à 00 Xxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx,
Représenté par Monsieur Xxxxxxx XXXXX, gissant en qualité de chef d'établissement, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après désigné par « LP Xxxxx Xxxxxx »,
LE LYCEE XXXXXX XXXXXXXXXXX DE CAHORS,
Etablissement public local d’enseignement, SIRET : 19460493000017,
Dont le siège est sis à 000 xxx Xxxxxx Xxxx 00000 Xxxxxx,
Représenté par Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, agissant en qualité de proviseur, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après désigné par « LPO Monnerville »,
LE LYCEE XXXX XXXXXX BEZIERS,
Etablissement public local d’enseignement, SIRET : 19340011600011
Dont le siège est sis à 00 Xxxxxx xxx Xxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxx, Représenté par Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX, agissant en qualité de chef d’établissement, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après désigné par « LPO JMOULIN - PFT 34 MEC@INNOV»,
LE LYCEE XXXXX XXX,
Etablissement public local d’enseignement, SIRET : 19110007200013,
Dont le siège est sis à Bd Xxxxxx Xxxxx – CS 50076 11890 CARCASSONNE, Représenté par Monsieur Xxxx-Xxxxx XXXXXX, agissant en qualité de proviseur, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après désigné par « JLF »,
LE LYCEE LA DECOUVERTE,
Etablissement public local d’enseignement, SIRET : 19120006200013,
Dont le siège est situé à avenue Xxx Xxxxxxxx 12300 Decazeville,
Représenté par Monsieur Xxxx-Xxx XXXXXXXX, agissant en qualité de proviseur, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après désigné par « LPO La Découverte »,
LE LYCEE XXXXX XXXXXX,
Etablissement public local d’enseignement, SIRET : 19810004200011,
Dont le siège est sis à 00 Xxx xx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxx,
Représenté par Madame Xxxxxxxxxx XXXXXXXXX, agissant en qualité de proviseure, dûment habilitée à l’effet des présentes.
Ci-après désigné par « Lycée Xxxxx Xxxxxx »,
LE LYCEE SAINT EXUPERY,
Etablissement public local d’enseignement, SIRET : 19312485600017,
Dont le siège est sis à 0 xxxxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxx,
Représenté par Monsieur Xxxxxxxxxx XXXXXX, agissant en qualité de proviseur, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après désigné par « LSE »,
D’AUTRE PART,
ET, les autres partenaires :
ADRAR FORMATION,
Association à but non lucratif, SIRET : 32434542000040,
Dont le siège est situé rue Xxxxx Xxxxxx Xxxxx, Parc technologique du canal, 31520 Ramonville Saint-Agne,
Représenté par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, agissant en qualité de directeur, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désigné par « ADRAR Formation »,
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS,
Etablissement public à but non lucratif, SIRET : 24810073700019,
Dont le siège est sis à xxxx,
Représentée par Madame Xxxxxxxxx XXXXXXX-XXXXXXXX, agissant en qualité de présidente, dûment habilitée à l’effet des présentes.
Ci-après désignée par « C2A »,
HIGH LEVEL AFEST,
Association à but non lucratif, SIRET : 83342707300022,
Dont le siège est sis à 0 xxx x Xxxxxxxx, 00000 Xxxx,
Représenté par Monsieur Xxxxxx XXXXX, agissant en qualité de président, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après désigné par « HLA »,
AERONAUTICS AND SPACE CAMPUS SUPPORT DU CAMPUS DES METIERS ET DES QUALIFICATIONS - EXCELLENCE - AERONAUTIQUE ET SPATIAL – OCCITANIE,
Association à but non lucratif, SIRET : 82838275400012,
Dont le siège est sis à 0 xxxxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxx,
Représenté par Monsieur Xxxxxxxxxx XXXXXXX agissant en qualité de président, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après désigné par « CMQE Aéronautique et Spatial »,
LE GIP FORMATION ET CERTIFICATION POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE DE TOULOUSE,
Etablissement public à but non lucratif, SIRET : 18310907300027,
Dont le siège est sis au 00 xxx Xx Xxxx 00000 Xxxxxxxx,
Représenté par Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, agissant en qualité de directeur, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désigné par « GIP FCIP »,
LE GRETA-CFA DES PYRENEES-ORIENTALES,
Etablissement public à but non lucratif, SIRET : 19660014200059,
Dont le siège est sis au 000 Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx, Représenté par Monsieur Xxxxxxxxxx XXXXXXXX, agissant en qualité de chef d'établissement support, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désigné par « GRETA CFA AUDE-PO »,
L’INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES,
Etablissement public à caractère industriel et commercial, SIRET : 38198492100019,
Dont le siège est sis à avenue Parc Alata, 60550 Verneuil en Hallate,
Représenté par Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, agissant en qualité de directeur général, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après désigné par « INERIS »,
L’UNION DES INDUSTRIES ET DES METIERS DE LA METALLURGIE OCCITANIE,
Etablissement privé à but non lucratif, SIRET : 00000000000000,
Dont le siège est sis à 0, xxx xx Xxxx Xxxxxxx, Xxxxxxxx,
Représentée par Monsieur Xxxxxxxxxx XXXXXXX, agissant en qualité de délégué général, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après désigné par « UIMM Occitanie »,
D’AUTRE PART.
Ci-après individuellement désignés par la « PARTIE » et collectivement par les
« PARTIES ».
VISA
Vu l’arrêté du 24 juin 2021 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Compétences et métiers d'avenir » ;
Vu le règlement financier relatif aux modalités d’attribution des aides au titre de l'appel à manifestation d'intérêt « Compétences et métiers d’avenir » ;
Vu le contrat attributif d'aide n° ANR-22-CMAS-0018 pour un montant de 16 586 655 € entre l’ANR et l’UT, signé le 20/12/2022
PREAMBULE
Les PARTIES disposant d'une expérience et de compétences avérées et susceptibles d'être utilisées dans le domaine de la formation initiale et/ou professionnelle et de l'emploi, et compte tenu de leur complémentarité dans ce domaine, ont répondu à l'Appel à Projet Programme d’Investissements Compétences et Métiers d'Avenir (PIA 4) « Décarbonation de l’industrie » de l’Agence Nationale de la Recherche.
Afin d’atteindre les objectifs ambitieux de la stratégie nationale en matière d’hydrogène, les PARTIES ont décidé de la mise en place, dans une stratégie commune, du PROJET GENHYO, qui intervient sur toute la chaîne de valeur et fait l’objet du présent ACCORD, et sélectionné dans le cadre de l’action « Compétences et Métiers d’Avenir ».
Porté par l’Université de Toulouse, le PROJET GENHYO a été construit en collaboration avec la région académique Occitanie et l’ensemble des acteurs de la filière régionale, avec le soutien de la Région Occitanie.
Le PROJET GENHYO a pour objectif de favoriser l’émergence de talents et d’accélérer l’adaptation des formations aux besoins de compétences de la filière de l’hydrogène issu d’énergies décarbonées.
Les PARTIES souhaitent, par le présent ACCORD, définir les modalités d'exécution et de réalisation du PROJET GENHYO, et fixer leurs droits et obligations respectifs.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
1 Définitions
Dans le présent ACCORD, les termes suivants employés en lettres majuscules, tant au singulier qu’au pluriel, ont les significations respectives suivantes :
ACCORD DE CONSORTIUM ou ACCORD désigne le présent accord de consortium et ses annexes, ainsi que ses éventuels avenants.
ANR désigne l’Agence Nationale de la Recherche.
CHEF DE FILE ou UT désigne l’Université de Toulouse.
Dotée de la personnalité morale, elle est l'interlocuteur privilégié de I'ANR pour les aspects administratifs et financiers. Elle est responsable de la mise en place et de la formalisation de la collaboration entre les PARTIES et s’appuie pour cela sur un chef de projet (ci-après
« CHEF DE PROJET »). Elle signe la CONVENTION ANR et reçoit l'aide attribuée au PROJET GENHYO.
CONVENTION ANR désigne la convention attributive d’aide signée entre l’UT et l’ANR, et portant sur le projet financé par le PIA4 et intitulé PROJET GENHYO. Cette convention décrit le règlement relatif aux modalités d'attribution des aides au titre de l'appel à manifestation d’intérêt « Compétence et Métiers d’Avenir ».
INFORMATION(S) CONFIDENTIELLE(S) désigne toutes les informations divulguées par l’une des PARTIES (ci-après désignée par la « PARTIE EMETTRICE ») à une autre PARTIE (ci-après désignée par la « PARTIE RECEPTRICE ») ayant trait directement ou indirectement à la réalisation du PROJET, quelle que soit leur nature (technique, commerciale, juridique, financière ou autre), notamment des plans, spécifications, référentiels, demandes de brevet, marque, dessin et modèle, données, bases de données, logiciels (codes sources, codes objet, documentation associée), ou toute information relevant du secret des affaires, quel que soit le moyen par lequel elles sont communiquées (par écrit, verbalement, visuellement, de manière électronique ou par tout autre moyen), dès lors qu’elles sont expressément désignées confidentielles au moment de leur divulgation par l’apposition d’une mention restrictive du type « confidentiel » sur le support de l’information divulguée et/ou, si l’information a été communiquée oralement ou visuellement, ayant été désignée comme confidentielle au moment de la divulgation et confirmée comme telle par écrit par la PARTIE EMETTRICE dans un délai de trente (30) jours à compter de ladite divulgation étant entendu que l’information sera considérée comme une INFORMATION CONFIDENTIELLE pendant cette période de trente (30) jours. Les PRODUITS PEDAGOGIQUES SPECIFIQUES et les GRAINS produits dans le cadre du PROJET GENHYO ne sont pas considérés comme des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.
GRAINS désignent les matériels éducatifs élémentaires de différents types et généralement indépendants les uns des autres, originaux et protégés par le droit d’auteur. Ils peuvent contenir des photos, des schémas, des textes, des vidéos, des questionnaires, des jeux de données, etc.
PARTIES désignent les personnes morales signataires du présent ACCORD.
Chacune des PARTIES désigne en son sein un correspondant, responsable de PROJET, conformément à l’Annexe 3 de la CONVENTION ANR.
PRODUCTIONS GENHYO désignent tous les éléments, quels qu'en soient la forme, la nature et le support, qui sont réalisés dans le cadre du PROJET GENHYO, tels que, notamment, les œuvres de l'esprit (en ce compris les logiciels et leur documentation), les bases de données, les marques dessins ou modèles, noms de domaine et autres signes distinctifs, les inventions brevetables ou non au sens du code de la propriété intellectuelle, les données et les informations, les pratiques expérimentales et face-à-face pédagogiques, tels que les travaux pratiques par exemple et plus généralement tous les éléments protégés ou non par
des droits de propriété intellectuelle ou par tout autre mode de protection, tels que le savoir- faire, le secret des affaires, le droit à l'image ou à la voix des personnes ou le droit à l'image des biens.
Les PRODUCTIONS GENHYO regroupent notamment des ressources pédagogiques élémentaires (GRAINS) qui peuvent être intégrées dans des ensembles plus complexes (PRODUITS PEDAGOGIQUES SPECIFIQUES).
PRODUITS PEDAGOGIQUES SPECIFIQUES désignent une unité de formation complexe caractérisée par un objectif pédagogique global, un scénario pédagogique et qui peut être notamment constitué de plusieurs GRAINS pédagogiques.
PROJET GENHYO ou PROJET désigne le projet labellisé par l’Etat le 28 Juillet 2022 s’inscrivant dans un plan national présenté par le Président de la République le 12 Octobre 2021 : le Plan France 2030. Ce plan identifie parmi les programmes d’investissement d’avenir, 10 objectifs d’ici 2030, dont celui de « devenir le leader de l’hydrogène décarboné, et développer des technologies de pointe ».
L'objectif du PROJET est d’aider la filière hydrogène en Occitanie à se structurer en termes de formations aux métiers de l’hydrogène issu d’énergie décarbonée pour répondre à court, moyen et long terme aux besoins des acteurs du territoire sur l’ensemble de l’écosystème hydrogène (production, conversion, stockage, distribution). Le PROJET est articulé autour de quatre (4) axes :
La mise en place de modules de formation pour les différents publics (collégiens, lycéens, étudiants, demandeurs d’emplois, salariés, élus, grand public),
La formation de 1500 formateurs sur les cinq (5) ans du PROJET,
La promotion des métiers de la filière hydrogène décarboné, l’orientation et l’insertion professionnelle,
La prospective des métiers et des qualifications.
Ce PROJET traduit la volonté commune des PARTIES de déployer et de mettre en cohérence des initiatives concrètes au service du développement industriel de la région.
Le PROJET est détaillé en annexe 1 du présent ACCORD.
RESPONSABLE DE PROJET désigne la personne physique qui assure la coordination du PROJET GENHYO pour le compte du CHEF DE FILE.
REVERSEMENT désigne une quote-part de l’aide versée au CHEF DE FILE octroyée à une PARTIE pour la réalisation d’une tâche ou d’une mission dans le cadre du PROJET GENHYO. Lorsque le terme est employé en minuscule, il a le sens habituel de restitution partielle ou intégrale de l’aide à l’ANR par le CHEF DE FILE en raison d’un manquement à une obligation essentielle.
TIERS désigne toute personne autre que les PARTIES.
WORK PACKAGES désignent les groupes de travail thématiques de l’Axe I du PROJET.
2 Objet de l’ACCORD
L'ACCORD a pour objet :
- de définir les modalités d'exécution du PROJET GENHYO et de la collaboration entre les PARTIES pour la réalisation du PROJET,
- de décrire la gouvernance du PROJET, le régime de publication et de diffusion des résultats,
- de fixer les règles relatives à la répartition de la subvention et des modalités de REVERSEMENT,
- de fixer les règles des droits de propriété intellectuelle du PROJET.
3 Modalités d'exécution
Chaque PARTIE s’engage à exécuter sa part du PROJET conformément à la fiche financière qu’elle a signée et à mener les actions inscrites dans le dossier présenté à l’ANR, conformément à l’Annexe 1.
Chaque PARTIE est responsable de l’exécution de sa part du PROJET et s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à cette exécution.
Chaque PARTIE est tenue de faire part aux autres PARTIES de toutes les difficultés rencontrées dans l’exécution de sa part du PROJET qui sont susceptibles de compromettre les objectifs du PROJET. Cette information doit être adressée, par tous moyens, au CHEF DE FILE dans un délai maximum d’un (1) mois après la survenue de la difficulté.
4 Organisation
4.1 Rôle de l’ETABLISSEMENT CHEF DE FILE
D’un commun accord, l’UT est désignée comme CHEF DE FILE. Le CHEF DE FILE est notamment chargé de la coordination générale, administrative et financière. Il est l'interlocuteur privilégié de I'ANR pour rendre compte de l'état d'avancement du PROJET, pour assurer la diffusion des documents et plus généralement, pour relayer toutes les questions entre l'ANR et les PARTIES liées à l'exécution du PROJET.
Le CHEF DE FILE assure, à ce titre, les missions suivantes :
- être l’intermédiaire entre les PARTIES et l’ANR ;
- diffuser aux PARTIES, dans de quinze (15) jours pour le bon déroulement du PROJET, toutes les correspondances d’intérêt commun en provenance de l’ANR, ou toutes correspondances à destination de l’ANR ayant notamment pour objet de lui faire part de toute difficulté rencontrée dans la réalisation du PROJET;
- affecter l’aide obtenue à la réalisation exclusive du PROJET;
- réaliser, avec la participation des PARTIES, le PROJET,
- élaborer les comptes rendus intermédiaires annuels d’avancement et de fin du PROJET selon l’échéancier défini par l’ANR et pour l’ensemble des travaux menés en collaboration avec les PARTIES ;
- réaliser des comptes rendus techniques et financiers de la mise en œuvre du PROJET et répondre à toutes les démarches visant à l’évaluation du PROJET selon les modalités décrites dans la CONVENTION ANR.
- renseigner annuellement les indicateurs de suivi mentionnés dans la CONVENTION ANR portant sur l’état d’avancement du PROJET et sur les résultats obtenus ;
- adresser à l'ANR le plus tôt possible toute demande de modification substantielle du PROJET ou information sur des difficultés rencontrées dans la réalisation du PROJET pouvant conduire à une modification substantielle.
4.2 Obligations des PARTIES à l'égard du CHEF DE FILE
Afin de permettre au CHEF DE FILE de remplir ses obligations énumérées ci-dessus, chaque PARTIE s'engage à :
- Fournir au CHEF DE FILE les éléments demandés par le CHEF DE FILE permettant de renseigner les indicateurs de suivi demandés par l’ANR, ainsi que les éléments de réponse relatifs aux demandes éventuelles de l’ANR dans les délais impartis par l’ANR ;
- transmettre au CHEF DE FILE l'état d'avancement de sa part du PROJET sur les plans scientifique et financier, avec au plus tard le 1er juillet de chaque année, un relevé des dépenses effectuées par la PARTIE au cours de l’exercice comptable de l’année précédente, signé par son représentant légal et certifié par son agent comptable ou commissaire aux comptes, à défaut son expert-comptable, ainsi qu’un relevé de fin de projet des dépenses effectuées, signé par le représentant légal de chaque PARTIE et certifié par son agent comptable ou commissaire aux comptes, à défaut son expert- comptable ;
- transmettre au CHEF DE FILE, à sa demande, les éléments nécessaires à la production des rapports techniques périodiques et, le cas échéant, du rapport de fin de projet destinés à l’ANR ;
- prévenir sans délai le CHEF DE FILE de toute difficulté susceptible de compromettre l'exécution normale du PROJET ou de conduire à une modification substantielle du PROJET ;
- donner mandat au CHEF DE FILE, pour signer les conventions qui découleraient du PROJET GENHYO (collaborations, mécénats, accords de confidentialité notamment) après accord préalable et écrit des PARTIES concernées par ces conventions ;
- Participer ou se faire représenter aux réunions de suivi de PROJET.
4.3 Engagements techniques et financiers
Chaque PARTIE s’engage à apporter dans le PROJET les contributions, en moyens humains, financiers et matériels, telles que décrites dans les fiches de l’annexe financière de la CONVENTION ANR, signées par chaque PARTIE et dont les montants totaux figurent en Annexe 2 des présentes.
De manière générale, les PARTIES s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de leurs contributions dans les délais impartis.
Ces contributions, sous réserve de l’avis favorable de l’ANR et conformément aux conditions générales de la CONVENTION ANR, pourront être modifiées en cours de PROJET par une décision du Comité de Pilotage.
Les PARTIES s’engagent en outre à assurer une traçabilité de leurs travaux de réalisation des contributions.
5 Gouvernance et pilotage du PROJET
Les PARTIES s’engagent à travailler et à participer au PROJET selon un système de gouvernance s’appuyant sur des instances stratégiques et opérationnelles, permettant de structurer le pilotage du PROJET et les travaux des PARTIES, dans la limite des pouvoirs décisionnels qui leurs sont attribués.
1.1 Le pilotage stratégique
La gouvernance et le pilotage stratégique de l’ACCORD sont organisés autour :
D’un CHEF DE FILE
▪ D’un Comité de Pilotage (COPIL)
▪ D’un Conseil Pédagogique
▪ D’un Conseil de Perfectionnement Sectoriel (CPS)
▪ De trois collèges : Collège Partenaires et soutiens, Collège Consortium et Collège Usagers.
Ci-après désignés ensemble par les « INSTANCES DE GOUVERNANCE ».
5.1.1 Le Comité de Pilotage (COPIL)
5.1.1.1 Composition
Le COPIL est composé des membres suivants :
- La Région d’Occitanie
- La région académique Occitanie
- L’UT
- Quatre PARTIES représentant les établissements relevant de l’Education Nationale, désignées par l’ensemble des structures (ou PARTIES) relevant de cette catégorie au sein du Collège Consortium,
- Quatre PARTIES représentant les établissements d’Enseignement Supérieur et de Recherche, désignées par l’ensemble des structures relevant de cette catégorie au sein du Collège Consortium,
- Deux entreprises,
- Un organisme de formation privé,
- Un financeur,
- Un représentant du Collège Consortium,
- Un représentant du Collège Partenaires et soutiens,
- Un représentant du Collège Usagers,
- Le directeur du pôle Recherche HYdrogène en Occitanie (RHYO) et l’équipe PROJET, lesquels ne disposent pas de droit de vote.
Le Conseil Pédagogique et le Collège de Perfectionnement Sectoriel peuvent également être représentés au COPIL si nécessaire.
5.1.1.2 Attributions
Sans préjudice des règles de financement et décisions de l’ANR relatives au PROJET, le Comité de Pilotage prend les décisions relatives à la direction globale du PROJET, et notamment :
Statue sur l’orientation stratégique et scientifique du PROJET ;
Approuve, suite à l’instruction de la demande par le Collègue Consortium, toute modification budgétaire qui doit être soumise à la validation de l’ANR,
Nonobstant, aucune modification de la part de PROJET, du budget, de la responsabilité ou des droits de propriété intellectuelle d’une PARTIE ne pourra se faire sans son accord écrit;
Statue sur les éventuelles modifications à apporter au PROJET, suite à l’instruction du Collège Consortium ;
Statue sur l’avancement de la réalisation du PROJET ;
Valide les livrables attendus par l’ANR ;
Statue sur l’entrée d’une nouvelle PARTIE à l’ACCORD, suite à l’instruction du Collège Consortium ;
Statue sur le retrait ou l’exclusion d’une PARTIE ;
Contrôle le respect des règles de confidentialité et de propriété intellectuelle de chaque PARTIE ;
Statue sur le principe et le contenu des publications et communications relatives au PROJET dans son ensemble et/ou aux PRODUCTIONS GENHYO ;
Arbitre sur les suites à donner en cas de manquement de l’une des PARTIES à ses obligations contractuelles, et statue notamment sur les conséquences de ce manquement.
5.1.1.3 Fonctionnement
Le pilotage du PROJET s’effectuera, via le COPIL, en coordination avec toutes les PARTIES et après instruction par le Collège Consortium.
Le COPIL qui se réunit au moins une (1) fois par an, sur convocation du CHEF DE FILE.
Des réunions extraordinaires du Comité de Pilotage peuvent être organisées par le CHEF DE FILE, en cas d’urgence notamment, sur demande écrite et motivée d’une ou plusieurs PARTIES.
Sauf urgence, le CHEF DE FILE adresse l’ordre du jour aux membres du Comité de Pilotage au moins quinze (15) jours avant la réunion.
Les réunions du Comité de Pilotage font l'objet de comptes rendus rédigés par le CHEF DE FILE et transmis à chacune des PARTIES dans les quinze (15) jours suivant la date de la réunion.
Le Comité de Pilotage est valablement réuni si les trois quarts (3/4) de ses membres sont présents ou représentés. Si lors d’une réunion le quorum n’est pas atteint, le Comité de Pilotage est convoqué une seconde fois, dans un délai qui ne peut excéder trois (3) semaines à compter de la date de la réunion initiale. A la suite de cette seconde convocation, le Comité de Pilotage est valablement réuni, même si le quorum n’est pas atteint.
Les décisions sont prises à la majorité simple et chaque membre du Comité de Pilotage dispose d’une voix. En cas d’égalité du vote et d’impossibilité de report de la décision, la voix du représentant du Collège Consortium sera prépondérante.
5.1.2 Le Conseil Pédagogique
5.1.2.1 Composition
Le Conseil Pédagogique est composé des représentants suivants :
• Un représentant par WORK PACKAGES ;
• Trois représentants du Collège Usagers (un représentant de l’enseignement supérieur, un représentant de l’enseignement secondaire, un représentant de la formation continue) ;
• L’ensemble des ingénieurs pédagogiques financés dans le cadre du PROJET ;
• Le Directeur du Service Inter-Universitaire de Pédagogie
• Un binôme de pilotage comprenant un représentant du Rectorat et un de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
5.1.2.2 Attributions et fonctionnement
Le Conseil Pédagogique a pour mission :
D’analyser les projets de création de contenus (GRAINS) ;
De formuler des avis sur la cohérence des formations, les pistes de mutualisation, les modalités pédagogiques.
Le Conseil Pédagogique se réunit autant que besoin.
5.1.3 Le Conseil de Perfectionnement Sectoriel
5.1.3.1 Composition
Le Conseil de Perfectionnement Sectoriel est composé de :
• Représentants des PARTIES pour les formations concernées et un représentant du Conseil Pédagogique ;
• Représentants issus des secteurs socio-économiques (entreprises, branches, cluster, groupement, consulaires, organisations de salariés, …) et un représentant du Collège des Partenaires et soutiens ;
• Représentants des acteurs intervenants sur les questions Emploi-Formation du secteur concerné (Dreets, pôle emploi, Apec, missions locales, OPCO, …).
5.1.3.2 Attributions et fonctionnement
Le Conseil de Perfectionnement Sectoriel se réunit au moins une (1) fois par an et a pour mission de :
Analyser les éléments qualitatifs et quantitatifs transmis par l’Observatoire des Métiers et des qualifications
Analyser et suivre la cartographie des formations et son adéquation aux besoins socio- économiques.
5.1.4 Les collèges
Le PROJET comprend trois collèges :
Un Collège Consortium
Un Collège Partenaires et soutiens
Un Collège Usagers.
Chaque collège désigne en son sein un représentant qui est en charge de le représenter auprès des INSTANCES DE GOUVERNANCE du PROJET dans lesquelles ils sont désignés dans le présent ACCORD comme représentant.
5.1.4.1 Le Collège Consortium
Le Collège Consortium est composé d’un représentant de chaque PARTIE concernée et se réunit avant chaque Comité de Pilotage et autant que besoin.
Les décisions du Collège Consortium sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité du vote et d’impossibilité de report de la décision, le représentant du Collège Consortium en prendra acte et le fera remonter au Comité de Pilotage.
Aucune modification de la part de PROJET, du budget, de la responsabilité ou des droits de propriété intellectuelle d’une PARTIE ne pourra se faire sans son accord écrit.
Le Collège Consortium a pour mission de :
Valide les points à l’ordre du jour du Comité de Pilotage ;
Elire un représentant au Comité de Pilotage.
5.1.4.2 Le Collège Usagers
Le Collège Usagers se réunit au moins une (1) fois par an en lien avec l’ordre du jour du Comité de Pilotage et est composé de :
• Représentants des élèves et étudiants par niveau de formation ;
• Représentants des formateurs formés ;
• Représentants des apprenants de la formation continue.
Le Collège Usagers est notamment chargé de :
Formuler des avis et retours sur les formations ;
Xxxxxxxx des représentants au Comité de Pilotage et au Conseil Pédagogique selon les règles qu’ils définiront par voie de consensus.
5.1.4.3 Le Collège Partenaires et soutiens
Le Collège Partenaires et soutiens se réunit au moins une (1) fois par an en lien avec l’ordre du jour du Comité de Pilotage et est composé de :
• Rédacteurs des lettres de soutiens ;
• Représentants du monde socio-économique ;
• Toute structure souhaitant s’impliquer dans les travaux du PROJET, validée par le Collège Consortium.
Le Collège Partenaires et soutiens a pour mission de :
Examiner les productions de l’Observatoire des Métiers et des qualifications ;
Formuler des avis et retours sur l’adéquation de la formation aux besoins socioéconomiques,
Mandater un représentant au Comité de Pilotage et au Conseil de Perfectionnement Sectoriel.
5.2 Le pilotage opérationnel
La gestion de PROJET est assurée par le RESPONSABLE DE PROJET et l’équipe PROJET, qui :
Met en œuvre les décisions du Comité de Pilotage, suit l’avancement du PROJET par groupes de travail et formule les demandes d’arbitrage au Comité de Pilotage ;
S’appuie sur le Comité administratif et financier, lequel est composé de l’ensemble des représentants et correspondants administratifs et financiers des PARTIES, et ayant pour mission de coordonner et suivre le pilotage financier et administratif du PROJET.
6 Modalités financières
Les modalités financières du PROJET sont définies par :
- la convention attributive d'aide n° ANR-22-CMAS-0018 conclue entre l'ANR et l’UT le 20/12/2022.
- les conventions de REVERSEMENT, signées entre le CHEF de FILE et une PARTIE financée.
L’UT reverse aux PARTIES, la partie de l'aide reçue pour le PROJET, après signature de conventions de REVERSEMENT, permettant aux PARTIES de réaliser leurs missions selon la description du PROJET.
Conformément aux dispositions de la CONVENTION ANR, chaque PARTIE est responsable de la mise en œuvre des diligences de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme à l'encontre de ses partenaires, et du respect du code de la commande publique.
Chaque PARTIE supportera individuellement le complément de financement nécessaire à l'exécution de sa part du PROJET.
7 Propriété intellectuelle et exploitation
L’ensemble des PRODUCTIONS GENHYO peuvent relever d’une protection au titre du droit d’auteur. Si cette protection s’applique, chaque PARTIE, dont le statut le nécessite, fera ses meilleurs efforts pour acquérir auprès de ses personnels, les droits patrimoniaux sur les PRODUCTIONS GENHYO selon ses modalités de fonctionnement interne propres.
Les droits d’utilisation et d’exploitation ci-après définis ainsi que leurs limites et conditions sont applicables uniquement aux PRODUCTIONS GENHYO autres que les données publiques soumises à une obligation légale de publication ou de réutilisation conformément aux règles d’ordre public applicables.
7.1 Droits et exploitation des GRAINS
Les GRAINS peuvent être générés par une PARTIE seule ou par plusieurs PARTIES.
7.1.1 GRAIN PROPRE
Dans l’hypothèse où le GRAIN a été généré par une seule PARTIE (ci-après « GRAIN PROPRE »), ladite PARTIE sera propriétaire du GRAIN PROPRE et demeurera libre d’exploiter le GRAIN PROPRE, sous réserve que cela ne nuise pas à l’exécution du PROJET et à l’exploitation des PRODUITS PEDAGOGIQUES SPECIFIQUES, constitués en partie de ce GRAIN PROPRE.
Pendant la durée du PROJET, les GRAINS PROPRES sont librement et gratuitement accessibles par l’ensemble des PARTIES. Ainsi, chaque PARTIE dispose d’un droit
d’utilisation et d’exploitation non commerciales, des GRAINS, l’utilisation et l’exploitation commerciale du GRAIN PROPRE par une PARTIE étant soumise à l’accord écrit de la PARTIE propriétaire dudit GRAIN PROPRE.
Les TIERS, peuvent, sans contrepartie financière, accéder aux GRAINS PROPRES sous réserve :
D’une demande écrite, instruite par le Collège Consortium validée par le Comité de Pilotage
De la signature d’une charte d’engagement par le TIERS demandeur.
Nonobstant ce qui précède, la PARTIE propriétaire du GRAIN PROPRE peut en interdire son utilisation commerciale.
7.1.2 GRAIN COMMUN
En cas de GRAIN conjointement produit par des PARTIES (ci-après « GRAIN COMMUN »), le GRAIN sera considéré comme appartenant auxdites PARTIES en copropriété à parts égales entre elles.
Il est entendu entre les PARTIES qu’un GRAIN est un GRAIN COMMUN dès lors que plusieurs PARTIES ont participé à l’élaboration de ce GRAIN COMMUN, lequel se caractérise par un apport intellectuel substantiel.
Ainsi, la simple participation pour guider dans l’orientation de la formation ou l’accompagnement dans la scénarisation pédagogique ne suffit pas à caractériser l’apport intellectuel et à établir une copropriété sur le GRAIN COMMUN.
Les GRAINS COMMUNS sont librement et gratuitement accessibles par l’ensemble des PARTIES. Ainsi, chaque PARTIE dispose d’un droit d’utilisation et d’exploitation, commercial ou non, des GRAINS COMMUNS. Toute exploitation à des fins commerciales sera néanmoins soumise à une autorisation préalable des PARTIES co-propriétaires du GRAIN COMMUN.
Les TIERS peuvent, sans contrepartie financière, accéder aux GRAINS COMMUNS sous réserve :
D’une demande écrite, instruite par le Collège Consortium validée par le Comité de Pilotage
De la signature d’une charte d’engagement par le TIERS demandeur.
7.2 Droits et exploitation des PRODUITS PEDAGOGIQUES SPECIFIQUES
Les PRODUITS PEDAGOGIQUES SPECIFIQUES peuvent être générés par une PARTIE seule ou par plusieurs PARTIES.
7.2.1 PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE PROPRE
Dans l’hypothèse où le PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE a été généré par une seule PARTIE (ci-après « PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE PROPRE »), ladite PARTIE
sera propriétaire du PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE PROPRE et demeurera libre
d’exploiter le PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE PROPRE, sous réserve que cela ne nuise pas à l’exécution du PROJET.
Sauf demande explicite et motivée auprès du Collège Consortium, les PRODUITS PEDAGOGIQUES SPECIFIQUES PROPRES sont librement et gratuitement accessibles par l’ensemble des PARTIES. Ainsi, chaque PARTIE dispose d’un droit d’utilisation et d’exploitation, commercial ou non, des PRODUITS PEDAGOGIQUES SPECIFIQUES PROPRES.
La PARTIE propriétaire du PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE PROPRE n’est pas soumise à l’obligation de rendre accessible le PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE PROPRE à des TIERS.
Dans le cas où la PARTIE propriétaire décide de rendre accessible le PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE PROPRE aux TIERS, les TIERS autorisés pourront accéder audit PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE PROPRE sous réserve :
D’une demande écrite, instruite par le Collège Consortium et validée par le Comité de Pilotage
De la signature d’une charte d’engagement par le TIERS demandeur.
La PARTIE propriétaire du PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE PROPRE se réserve notamment la possibilité d’interdire l’utilisation commerciale dudit PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE PROPRE.
7.2.2 PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE COMMUN
Les PARTIES ayant conjointement produit un PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE (ci-après « PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE COMMUN ») conviennent, par principe, de considérer ledit PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE COMMUN comme appartenant auxdites PARTIES en copropriété à parts égales entre elles.
Il est entendu entre les PARTIES qu'un GRAIN ne constitue pas un apport susceptible de donner des droits de propriété sur un PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE.
Il est entendu entre les PARTIES qu’un PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE constitue un PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE COMMUN dès lors que plusieurs PARTIES ont participé à l’élaboration de ce PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE COMMUN, lequel se caractérise par un apport intellectuel substantiel.
Ainsi, la simple participation pour guider dans l’orientation de la formation ou l’accompagnement dans la scénarisation pédagogique ne suffit pas à caractériser l’apport intellectuel et à établir une copropriété sur le PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE.
Sauf demande explicite et motivée auprès du Collège Consortium, les PRODUITS PEDAGOGIQUES SPECIFIQUES COMMUNS sont librement et gratuitement accessibles par l’ensemble des PARTIES. Ainsi, chaque PARTIE dispose d’un droit d’utilisation et d’exploitation, commercial ou non, des PRODUITS PEDAGOGIQUES SPECIFIQUES COMMUNS.
Toute exploitation à des fins commerciales sera néanmoins soumises à une autorisation préalable des PARTIES co-propriétaires du GRAIN COMMUN.
Dans le cas où les PARTIES propriétaires décident de rendre accessible aux TIERS le PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE COMMUN, les TIERS peuvent librement accéder aux PRODUITS PEDAGOGIQUES SPECIFIQUES COMMUN sous réserve :
D’une demande écrite, instruite par le Collège Consortium et validée par le Comité de Pilotage
De la signature d’une charte d’engagement par le TIERS demandeur.
7.3 Cas particulier de la plateforme NaaS
La plateforme Naas ainsi que ses évolutions sont et demeurent la propriété matérielle et intellectuelle de l’ISAE-SUPAERO.
Les PARTIES utilisatrices de la plateforme NaaS (Nuggets as a Service) s’engagent à respecter les conditions générales d’utilisation de ladite plateforme.
A défaut de stipulations différentes prévues dans un accord entre la PARTIE utilisatrice et l’éditeur de la plateforme NaaS, la PARTIE utilisatrice ne peut exploiter la plateforme que dans le cadre du périmètre du PROJET et n’est autorisée qu’à réaliser la reproduction strictement nécessaire au chargement, affichage, exécution, transmission et stockage de la plateforme aux seules fins de son utilisation pour la réalisation du PROJET.
Dans le cadre de la plateforme NaaS, les GRAINS sont mis en œuvre sous la forme de micro- contenus réutilisables en ligne (ci-après « NUGGETS ») déposés par les PARTIES utilisatrices. Ils doivent d’une part respecter le cahier des charges des NUGGETS figurant sur la plateforme, proposé par l’éditeur de la plateforme et d’autre part correspondre à l’objectif poursuivi dans le cadre du PROJET.
La PARTIE utilisatrice s’interdit tout autre acte d’utilisation de la plateforme NaaS et, notamment, tout prêt ou divulgation à des TIERS, sauf autorisation préalable de l’ISAE- SUPAERO et toute exploitation. Tout autre usage devra faire l’objet d’un accord avec l’éditeur de la plateforme.
Le droit d’utilisation ainsi conféré n’entraîne pas l’accès aux codes sources de la plateforme Naas, sauf autorisation écrite et préalable de l’ISAE –SUPAERO.
Il est entendu entre les PARTIES que l’ISAE-SUPAERO en tant que PARTIE propriétaire de la plateforme NaaS reste seule propriétaire des améliorations du logiciel dans le cadre de la réalisation du PROJET. Les Nuggets réalisés par la PARTIE utilisatrice et publiés sur la plateforme NaaS restent la propriété de la PARTIE et de son ou ses auteurs.
7.4 Droits sur les PRODUITS GENHYO autres que PRODUITS PEDAGOGIQUES SPECIFIQUES et GRAINS
Si des résultats autres que des PRODUITS PEDAGOGIQUES SPECIFIQUES et GRAINS sont générés dans le cadre du PROJET, leur protection et la définition des modalités de propriété intellectuelle feront l’objet d’un accord entre les PARTIES ayant généré lesdits résultats, lequel devra être validé en Comité de Pilotage.
8 Confidentialité
Chaque PARTIE s'engage à garder confidentielles pendant toute la durée de l’ACCORD et pour une durée de cinq (5) ans après l’expiration ou la résiliation de l’ACCORD, toutes les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES communiquées par les autres PARTIES.
Aucune stipulation de l’ACCORD ne peut être interprétée comme obligeant l'une des PARTIES à divulguer des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES à une autre PARTIE, en dehors de celles qui sont nécessaires à l'exécution du PROJET.
En conséquence, chaque PARTIE s'engage expressément :
- à considérer comme confidentielles et à traiter comme telles toutes les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES communiquées par une autre PARTIE dans le cadre du présent ACCORD décrites aux présentes.
- à ne pas reproduire ou autoriser la reproduction de ces INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, toutefois, chaque PARTIE pourra réaliser toute copie des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES strictement nécessaire à la réalisation du PROJET à condition que chaque reproduction conserve le marquage ou toute autre légende apposée sur l’original.
Tout usage des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES pour un autre but que le PROJET devra donc être subordonné à la signature préalable d'un accord spécifique entre les PARTIES.
Ces dispositions ne s’appliqueront pas aux INFORMATIONS CONFIDENTIELLES dont les PARTIES pourront apporter pour preuve l’un des éléments suivants :
- elles étaient disponibles publiquement préalablement à leur communication ;
- elles ont été reçues d’un TIERS sans obligation de secret,
- elles ont été, après divulgation, portées à la connaissance du public autrement que par la faute, la négligence et/ou l’imprudence d’une PARTIE ou de ses collaborateurs ;
- elles étaient en sa possession indépendamment des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES avant la date d’effet du présent ACCORD ;
- elles ont été indépendamment développées par une PARTIE sans avoir utilisé ou avoir eu accès aux INFORMATIONS CONFIDENTIELLES d’une autre PARTIE ;
- la législation, la réglementation, ou qu’une décision d’un tribunal ou autorité ayant compétence, exige la divulgation, mais uniquement dans les limites de cette loi, réglementation ou décision, et après notification préalable à la PARTIE EMETTRICE, dans la mesure où cela est licite.
Toutes les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES et leurs reproductions transmises par une PARTIE à une autre PARTIE dans le cadre de l’ACCORD restent la propriété de la PARTIE qui les a divulguées, sous réserve des droits des TIERS, et doivent être restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande, à l’exception d’une copie d’archivage.
9 Protection des données à caractère personnel
Les PARTIES s’engagent à protéger les données à caractère personnel qu’elles seraient amenées à recueillir dans le cadre du PROJET, conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés » et au RGPD (UE) 2016-679 du 27 avril 2016 et à désigner dans ce cadre le service auprès duquel les personnes concernées par le traitement de ses données peuvent exercer leurs droits.
Les fichiers constitués par les PARTIES doivent avoir pour unique finalité de s’inscrire dans les objectifs du PROJET et les PARTIES s’interdisent d’utiliser ces données à des fins de prospection commerciale ou pour tout autre objectif étranger au PROJET. Elles s’engagent à les anonymiser en cas de communication à des fins statistiques ou de compte-rendu.
Les PARTIES peuvent être amenées à conserver les données à caractère personnel des personnes concernées par le PROJET pendant toute la durée du PROJET et pendant une période maximale de deux (2) ans à compter de la fin de ce dernier sous réserve de l’accord desdites personnes. A l’issue elles devront être détruites conformément aux dispositions en vigueur.
10 Publication et communication
Chaque PARTIE propriétaire d’une PRODUCTION GENHYO pourra librement publier ou communiquer sur ladite PRODUCTION GENHYO pendant la durée de l’ACCORD.
Pendant la durée de l’ACCORD, toute publication ou communication par l’une des PARTIES copropriétaire d’un GRAIN COMMUN ou d’un PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE COMMUN sera soumise à l'accord des autres PARTIES copropriétaires.
Lesdites PARTIES feront connaître leur décision dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la demande. Passé ce délai et faute de réponse, l'accord sera réputé acquis.
Les PARTIES conviennent que toute publication ou communication relative au PROJET doit intervenir dans le respect des obligations de confidentialité et des droits de propriété intellectuelle des PARTIES.
10.1 Politique de communication
Sous réserve des dispositions relatives aux INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, les PARTIES pourront témoigner des réflexions et résultats en cours dans le PROJET, que ce soit dans des interventions orales, des interviews ou des écrits de vulgarisation.
Le CHEF DE FILE s’engage à diffuser des informations sur l’avancement des activités du PROJET aux PARTIES tout au long de l’exécution du PROJET.
10.2 Mentions dans les publications et communication
Les supports de communication orale, les communications par voie d’affiche, les sites internet faisant état du PROJET GENHYO doivent afficher le logo « France 2030 » ainsi que le logo relatif au PROJET GENHYO, lesquels seront transmis par le CHEF DE FILE sur demande.
Le CHEF DE FILE et les PARTIES s’engagent à mentionner le soutien apporté par l’ANR au titre de France 2030, en indiquant le numéro du CONVENTION ANR, dans leurs propres actions de communication sur le PROJET GENHYO « Génération Hydrogène Occitanie » (ANR-22-CMAS-0018 ») et dans leurs publications (par exemple : « Ce travail a bénéficié d'une aide de l’État gérée par l'Agence Nationale de la Recherche au titre de France 2030 portant la référence « ANR-22-CMAS-0018 »).
11 Responsabilité
Chacune des PARTIES reste responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages directs qu’elle cause à l'occasion de l'exécution de l'ACCORD.
En aucun cas une PARTIE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, y compris notamment pour préjudice moral, préjudice financier ou commercial, perte de production, d’exploitation, de profit, de contrat, de bénéfice ou de chiffre d’affaires, manque à gagner, recours de TIERS contre une des PARTIES, perte de clientèle ou de données.
Chaque PARTIE s'engage à souscrire les assurances nécessaires garantissant les risques liés à l'exécution du présent ACCORD. Les PARTIES sont libres d’avoir recours à l’auto- assurance.
11.1 Matériels
Chaque PARTIE est responsable de ses propres matériels et équipements et supporte la charge des éventuels dommages subis dans le cadre de l'exécution du PROJET. Il lui appartient de faire assurer ses équipements et matériels déposés.
Les PARTIES sont libres d’avoir recours à l’auto-assurance pour leurs matériels et équipements.
11.2 Personnel
Chaque PARTIE assume à l'égard du personnel qu'elle rémunère, toutes les obligations sociales et fiscales de l'employeur et exerce envers lui toutes les prérogatives administratives de gestion (notation, avancement, discipline, etc.).
Les PARTIES assurent la couverture de leurs agents respectifs en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, sans préjudice d'éventuels recours contre les TIERS responsables.
11.3 Arrêt, suspension ou diminution du financement ANR
En cas d’arrêt, suspension ou diminution du financement du PROJET par l’ANR dans le cadre de la CONVENTION ANR, quelle qu’en soit la raison, chaque PARTIE pourra résilier de plein droit le présent ACCORD sans indemnité aux autres PARTIES moyennant le respect d'un préavis de deux (2) mois suite à la notification par courrier recommandé avec accusé de réception.
12 Modifications au sein de l’ACCORD
12.1 Entrée d’une nouvelle PARTIE
L’entrée d’une nouvelle PARTIE dans l’ACCORD est subordonnée à un accord unanime des membres du Comité de Pilotage et de l’ANR. Elle deviendra effective le jour de la signature par la nouvelle PARTIE et toutes les PARTIES d’un avenant à l’ACCORD ratifiant celui-ci. Cet avenant sera annexé à l’ACCORD.
A compter de cette date, la nouvelle PARTIE est tenue par tous les termes de l’ACCORD.
La nouvelle PARTIE bénéficiera, comme les autres PARTIES, des droits définis dans l’ACCORD.
12.2 Retrait et exclusion d’une PARTIE
12.2.1 Retrait d’une PARTIE
Toute PARTIE peut décider de mettre fin à sa participation à l’ACCORD, à condition de notifier préalablement sa décision au CHEF DE FILE par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, indiquant les motifs de son retrait.
Dans les deux (2) mois suivant l’envoi de cette lettre, le Comité de Pilotage devra se réunir afin d’acter le retrait et statuer sur les conséquences sur la poursuite du PROJET, en proposant une éventuelle réorganisation.
En cas de retrait d'une PARTIE, l'exécution de sa part du PROJET pourra, sur décision des autres PARTIES prise au sein du Comité de Pilotage, être assurée par les soins d'un ou plusieurs autre(s) des PARTIE(S) ou d'une nouvelle PARTIE identifiée par le Comité de Pilotage. Le retrait de la PARTIE et les modalités de réorganisation du PROJET seront formalisés par la signature d’un avenant.
La PARTIE se retirant s'engage à fournir gratuitement aux autres PARTIES ou au TIERS substitué toutes les informations nécessaires à la poursuite de l'exécution des PROJET en ses lieu et place.
L'exercice de ce droit de résiliation ne dispense pas la PARTIE se retirant de respecter ses obligations contractuelles jusqu'à la date de résiliation effective fixée dans l’avenant susmentionné.
A l’initiative du CHEF DE FILE ou d’une autre PARTIE si la PARTIE qui se retire est le CHEF DE FILE, les évolutions sont présentées à l’ANR, les modifications pouvant impliquer la mise en œuvre de démarches ou décisions de la part de l’ANR.
12.2.2 Exclusion d’une PARTIE
Sans préjudice des éventuelles règles applicables dans le contexte de financement en tout ou partie du PROJET par l’ANR, en cas de défaillance suffisamment grave de l’une des PARTIES dans l’exécution de ses obligations contractuelles, et notamment dans la réalisation de sa part du PROJET, ou d’actions portant préjudice à l’image du PROJET ou tout défaut de gestion relatifs aux fonds perçus dans le cadre du PROJET, ladite PARTIE pourra faire l’objet d’une mise en demeure.
A ce titre, le CHEF DE FILE lui adressera, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure d’avoir à exécuter ses obligations. Faute pour la PARTIE de remédier à cette situation dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure, la PARTIE sera considérée comme défaillante.
A compter de cette date, ses droits seront suspendus et plus aucune INFORMATION CONFIDENTIELLE ne lui sera communiquée. La PARTIE pourra en outre, voir sa responsabilité engagée à raison du préjudice subi par les autres PARTIES, dans les limites de l’article « Responsabilité ».
Le Comité de Pilotage devra se réunir dans un délai de trente (30) jours, afin de statuer sur les conséquences de la défaillance de la PARTIE. Le Comité de Pilotage pourra décider d’exclure la PARTIE défaillante par une décision prise à l’unanimité, la PARTIE défaillante ne prenant alors pas part au vote. Cette exclusion sera formalisée par l’envoi par le CHEF DE FILE d’une notification à la PARTIE défaillante.
En cas de défaillance du CHEF DE FILE, les PARTIES proposeront une réorganisation du consortium, et désigneront la PARTIE qui prendra à son compte les missions du CHEF DE FILE jusqu’au terme du PROJET.
Les modalités de réorganisation du PROJET seront formalisées par la signature d’un avenant.
13 Durée de l'ACCORD
L'ACCORD entre rétroactivement en vigueur à compter du 04/11/2022, date mentionnée expressément dans la CONVENTION ANR.
Il est conclu pour une durée de soixante (60) mois, à savoir jusqu’au 03/11/2027.
L'ACCORD peut être prolongé, sous réserve d'avoir obtenu l'accord de I'ANR avant le terme du PROJET. Dans cette hypothèse, un avenant de prolongation est signé entre les PARTIES.
Nonobstant l'expiration ou la résiliation partielle dans les conditions prévues à l'Article 12 de l'ACCORD, les PARTIES demeurent liées par les engagements souscrits aux Articles 6, 7, 8, 9, 10 et 16 des présentes.
14 Modification – Avenants
Toute modification au présent ACCORD fera l’objet d’un avenant signé des PARTIES.
15 Nullité
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions de l’ACCORD serait contraire à une loi ou à un texte légalement applicable, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les PARTIES feraient les modifications nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions de l’ACCORD resteraient en vigueur et les PARTIES feraient leurs meilleurs efforts pour trouver une solution alternative acceptable dans l'esprit de l’ACCORD.
Le fait, par l'une ou l'autre des PARTIES d'omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions de l’ACCORD, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la PARTIE intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
16 Règlement des différends
L’ACCORD est soumis aux lois et règlements français.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution de l’ACCORD, les PARTIES s'engagent à s'efforcer de résoudre leur différend à l'amiable.
Si aucune solution ne peut être trouvée dans un délai de trois (3) mois à compter de la survenance du litige, le litige sera porté par la PARTIE la plus diligente devant les tribunaux français compétents du siège du défendeur.
17 Signature de l’ACCORD
En vertu des articles 1366 et 1367 du Code Civil, les PARTIES acceptent de procéder à la signature par voie électronique de l’ACCORD, via le logiciel Yousign dont dispose le CHEF DE FILE
Fait à Toulouse,
En vingt-six (26) exemplaires originaux.
Pour l’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE
Monsieur Xxxxxxx XXXXXX Président
Le :
Fait à Toulouse,
En vingt-six (26) exemplaires originaux.
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