CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES DE MOONGROUP

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES DE MOONGROUP

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les “CGS”) ont pour objet de régir les Services fournis par Mooncard à ses Clients.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

“Administrateur” : désigne le Client, lorsqu’il est une personne physique, ou une personne physique dûment habilitée par le Client personne morale à agir en son nom et pour son compte (et, notamment à l’effet de conclure le Contrat) dans le cadre d’une délégation de pouvoirs accordée par le représentant légal du Client. Le Client s’engage à fournir au Fournisseur, sur demande, une preuve des pouvoirs de l’Administrateur.

“Application Mobile” : désigne l'application Mooncard disponible en téléchargement sur Apple Store et Google Play.

“Carte(s)” : désigne une carte de paiement prépayée physique ou virtuelle, de type Visa ® Corporate, émise par Paynovate en qualité de prestataire de services de paiement, permettant d’exécuter des opérations de paiement au débit du Compte Mooncard, et dont les conditions générales d’utilisation sont décrites à l’Annexe 2 ci-après.

“Client” : désigne une personne physique ou morale, agissant pour son compte dans le cadre de son activité professionnelle, ayant conclu un Contrat avec le Fournisseur. Le Client doit être un professionnel au sens du Code de la consommation.

“Compte Mooncard” : désigne le compte de paiement tenu par un Partenaire au nom du Client, utilisé exclusivement à des fins d’exécution d’opérations de paiement réalisées par le Client dans le cadre des Services et conformément au Contrat.

“Contrat” : désigne l’ensemble contractuel formé par le Devis signé et la Grille Tarifaire le cas échéant, les CGS et ses annexes, la Description des Services et la Politique de Traitement des Données à Caractère Personnel ainsi que tout document qui incorpore les présentes CGS par référence.

“Description des Services” : désigne le document dans lequel sont listés et décrits l’ensemble des Services.

“Devis” : désigne les conditions particulières relatives à la souscription initiale du Client aux Services incluant une liste des Services choisis et le prix applicable. Chaque Devis est régi par les termes des présentes.

“Documents des Partenaires” : désigne, ensemble, les Conditions Générales d’Utilisation de(s) Carte(s) délivrée(s) par Paynovate dans le cadre des Services et les Conditions Générales de Treezor.

“Espace Mooncard” : désigne l’espace sécurisé accessible sur l’Application Mobile ou la Plateforme dédié au Client et à ses Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services.

“Fonds” : désigne la somme monétaire versée par le Client sur son Compte Mooncard.

“Fournisseur” : désigne Mooncard, société Moongroup, société par actions simplifiée au capital social de 285.411,70 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 818 620 783, numéro de TVA intracommunautaire FR 65 818 620 783, dont le siège est situé 00 xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx-Xxxxxx 00000 Xxxxx, agissant en son nom et pour son compte ou, pour la fourniture de services de paiement, au nom et pour le compte des Partenaires, alternativement en fonction des Services concernés (i) en qualité d’agent de prestataire de services de paiement de Treezor SAS, enregistré auprès de l’ACPR et inscrit sur le registre français des agents financiers

(REGAFI) sous le numéro 89380, et/ou (ii) en qualité d’agent de prestataire de services de paiement de Paynovate, inscrit auprès de la Banque Nationale de Belgique.

“Grille Tarifaire” : désigne le document comprenant la tarification des Services pouvant être incorporé par référence au Devis.

“Partenaire(s)” : désigne les sociétés Treezor et Paynovate.

“Parties” : désigne le Fournisseur d’une part, et le Client d’autre part.

“Paynovate” : désigne la société anonyme de droit belge Paynovate, située Xxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx, immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0506 763 929, inscrit auprès de la Banque Nationale de Belgique en tant qu’établissement de monnaie électronique, mandant du Fournisseur, exerçant en France en libre prestation de services.

“Plateforme” : désigne la solution logicielle du Fournisseur et l’ensemble des Services associés accessibles aux URL suivantes : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/, xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/.

“Politique de Traitement des Données à Caractère Personnel” : désigne la politique de traitement des données à caractère personnel de Mooncard applicable entre les Parties, disponible à l’adresse suivante xxx.xxxxxxxx.xx.

“Réglementation en Matière de Protection des Données à Caractère Personnel” ou “RMPD” : désigne l’ensemble des lois, règles et exigences réglementaires applicables en matière de traitement des données à caractère personnel, y compris le Règlement général 2016/679 de l’UE entré en vigueur le 25 mai 2018 et la loi informatique et libertés 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée.

“Services” : désigne l’ensemble des informations, produits et services fournis par le Fournisseur au Client, conformément aux termes du Contrat conclus entre les Parties.

“Treezor” : désigne la société par actions simplifiée Treezor, située au 00 xxxxxx xx Xxxxxx, 00000 XXXXX, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 807465059 et agréée par l’ACPR en qualité d’établissement de monnaie électronique et de mandant du Fournisseur.

“Utilisateur” : désigne toute personne physique identifiée comme bénéficiaire des Services par le Client sur la Plateforme ou toute personne physique ayant accès à une ou plusieurs composantes des Services.

ARTICLE 2. ACCEPTATION DU CONTRAT

L’acceptation du Contrat par le Client est matérialisée par la signature électronique du Devis par l’Administrateur. En adhérant au Devis, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance du Contrat et des Documents des Partenaires, les avoir compris et les accepter dans leur intégralité et sans réserve. Le Client s’engage à porter le Contrat à la connaissance de tout Utilisateur et se porte fort du respect par tout Utilisateur des stipulations du Contrat.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Contrat du Fournisseur et, à moins d’en rapporter la preuve contraire, renonce à les contester.

Le Contrat constitue l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et prime sur tout engagement antérieur entre les Parties, ainsi que sur toutes autres conditions, notamment les conditions générales d’achat du Client.

ARTICLE 3. DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

3.1. Le Contrat est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois à compter de la signature du Contrat (ci- après la “Période Initiale”), renouvelable tacitement par périodes successives de douze (12) mois sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties au plus tard deux (2) mois avant le terme de la période en cours, par courrier électronique adressé à l’autre Parties conformément à l’article 15.4 ci-après.

3.2. L’entrée en vigueur du Contrat entraîne la mise en application des articles 5.1 puis 5.2 des présentes.

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIÈRES

La tarification des Services et les modalités de paiement sont détaillés dans le Devis et, si applicable, la Grille Tarifaire.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment l’ensemble de ces tarifs, étant précisé que ces modifications tarifaires s’appliqueront aux nouveaux Contrats, et/ou aux Contrats en cours le cas échéant, sous réserve que le Client ait été préalablement informé de la modification conformément à l’article 15.2 ci-après.

Si le Client souhaite contester une facture, il doit en informer le Fournisseur dans un délai de trente (30) jours après la date d’émission de la facture. Après ce délai, la facture ne peut plus faire l’objet d’aucune contestation.

ARTICLE 5. FONCTIONNEMENT DES SERVICES

5.1. Analyse de conformité - En application des dispositions du Code Monétaire et Financier relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, préalablement à l’ouverture d’un Compte Mooncard et pendant toute la durée de la relation contractuelle, le Fournisseur procède à l’analyse et au contrôle (ci-après l’“Analyse KYC”) de tout document et/ou élément requis par lui ou par ses Partenaires aux fins d’identification du Client, de ses dirigeants, des Utilisateurs ainsi que des bénéficiaires effectifs du Client (ci- après les “Eléments KYC”).

Aussi, le Client est tenu de soumettre les Eléments KYC au Fournisseur au plus tard à la signature du Contrat. Suivant communication des Eléments KYC, le fournisseur procède à l’Analyse KYC. Dans ce cadre, le Client accepte que les Eléments KYC soient transmis aux Partenaires aux fins d’analyse et de contrôle de leur conformité par ces derniers. L’approbation des Eléments KYC par le Fournisseur et par les Partenaires conditionne l’ouverture d’un Compte Mooncard.

La communication de tous les Eléments KYC requis par le Fournisseur est une condition préalable à l’exécution des Services. A défaut, le Fournisseur ne peut fournir les Services et se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit, sans motifs ni préavis ni indemnités.

Le Client garantit au Fournisseur que les Eléments KYC fournis sont à jour et exacts.

5.2. Ouverture et activation du Compte Mooncard - L’ouverture et l’activation du Compte Mooncard sont conditionnés par la validation des Eléments KYC conformément aux dispositions de l’article 5.1. et par le respect du Contrat et des Documents des Partenaires.

5.3. Chargement du Compte Mooncard - Les Fonds seront chargés sur le Compte Mooncard par l’Administrateur par tout moyen proposé par la Plateforme (ci-après “Transaction de Chargement”).

Le Client s’engage à ce que tout compte bancaire utilisé pour procéder à toute Transaction de Chargement soit agréé par un établissement bancaire tiers et préalablement vérifié et agréé par le Fournisseur. Le respect de cette obligation peut être contrôlé à tout moment par le Fournisseur. En cas de doute sur l’origine des Fonds, le Fournisseur peut suspendre la transaction jusqu’à ce qu’une preuve du caractère licite de la Transaction de Chargement soit apportée par le Client. Il se réserve par ailleurs le droit de refuser toute Transaction de Chargement ne répondant pas aux conditions définies ci-avant.

Il s’agit d’une obligation essentielle dont le manquement empêche l’exécution du Contrat. Le Client reconnaît ainsi que le manquement à cette obligation constitue pour le Fournisseur un motif de résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Client.

Enfin, le Fournisseur s’engage à ce que les Fonds restent et demeurent la propriété du Client.

5.4. Solde du Compte Mooncard - Le solde du Compte Mooncard doit toujours être créditeur pendant la durée du Contrat. En cas de solde débiteur sur un Compte Mooncard, le Fournisseur procède au rejet des opérations concernées. Par ailleurs, le Client s'engage à rétablir un solde positif dans un délai d’un (1) jour ouvré à compter de l’événement portant le compte en débit. A défaut, le Fournisseur pourra appliquer les pénalités décrites au Contrat, suspendre et/ou clôturer tous les Services jusqu’à régularisation de la situation par ce dernier.

5.5. Communication avec les tiers - Dans le cadre de l’exécution des Services, le Client autorise le Fournisseur à obtenir les justificatifs des dépenses auprès des tiers professionnels lorsqu’elles sont réalisées avec une Carte.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1. Conformité Eléments KYC - Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec le Fournisseur aux fins de bonne exécution des Services. Par conséquent, en cas de modification affectant les Eléments KYC transmis au Fournisseur dans le cadre de l’Analyse KYC, le Client s’engage à en informer le Fournisseur par écrit et sans délai. Le Fournisseur ne sera pas responsable des dommages résultant de l’inexactitude des Eléments KYC. Le Client s’engage à indemniser le Fournisseur de tout préjudice lié aux fausses déclarations ou fausses identités.

6.2. Usage conforme - Le Client s’engage à utiliser les Services de manière raisonnable, conformément aux présentes et aux lois et règlements en vigueur. Le Client déclare et garantit qu’il n’utilisera pas les Services à des fins illégitimes ou illégales notamment, sans que cette liste soit limitative à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d’abus de biens sociaux. A défaut, le Client sera responsable de tout dommage direct ou indirect subis par le Fournisseur et résultant notamment, sans que cette liste ne soit limitative, de l’inexactitude d’une information, de l’utilisation illicite des Services par un Utilisateur et/ou de toute utilisation des Services en violation des obligations énoncées aux présentes.

6.3. Usage à des fins internes - Le Client s’engage, en son nom et au nom de l’ensemble des Utilisateurs, à accéder et utiliser les Services exclusivement à des fins professionnelles internes et dans le seul intérêt du Client. Il s’engage à ne pas mettre les Services à disposition d’un tiers. Les Utilisateurs ne peuvent utiliser les Services qu’au nom et pour le compte du Client.

6.4. Authentification - Le Client est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification, nécessaires pour se connecter et/ou utiliser les Services, notamment l’Espace Mooncard et le Compte Mooncard. Le Client s’assure notamment que les Utilisateurs ont connaissance et appliquent les principales règles et usages permettant de préserver la confidentialité de leurs moyens d’authentification. Le Client supporte seul les dommages pouvant résulter de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification fournis aux Utilisateurs, la responsabilité du Fournisseur ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre. Le Client s’engage à informer sans délai le Fournisseur, de toute perte ou divulgation en particulier à un acteur malveillant, des moyens d’authentification, et à procéder immédiatement à leur renouvellement.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

7.1. Licence d’utilisation - Sous réserve du respect par le Client des obligations définies au présentes, le Fournisseur concède au Client un droit limité, personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation et d’accès aux Services conformément au Contrat, pendant la durée du Contrat et pour le monde entier.

7.2. Garanties - Le Fournisseur s’engage à fournir les Services conformément aux règles de l’art. Il s’engage à maintenir disponible l’ensemble des Services définis au Contrat et à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de ses systèmes d’information. Il est entendu que le Fournisseur n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

Le Fournisseur ne garantit pas que les Services seront exempts de vices, d’erreurs ou de défauts. Il s’engage à mettre à disposition du Client l’ensemble des mises à jour correctives et fonctionnelles, le cas échéant. Pour autant, le Client reconnaît que les Services ne sont pas spécifiques au Client et ne sont pas adaptés sur mesure à ses besoins.

Le Fournisseur s’engage à mettre à disposition du Client, sur simple demande adressée par courrier électronique, l’ensemble des données du Client stockées sur ses serveurs. Le Fournisseur assure la sauvegarde des informations qu’il traite dans son système d’information, et permet la restauration de ses services et des données. Le Fournisseur garantit l’intégrité des données sauvegardées et procédera régulièrement aux tests nécessaires de sauvegarde et de restauration, afin de vérifier l’intégrité des sauvegardes réalisées.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ

8.1. Responsabilité du Client - Le Client est seul responsable (i) de l’utilisation des Services par les Utilisateurs,

(ii) de la gestion et de la surveillance des droits d’accès des Utilisateurs aux Services, (iii) de la gestion de son

Espace Mooncard, de son Compte Mooncard et des moyens d’authentification (tels qu’identifiants, mots de passe, etc.) qui y sont associés et (iv) de toute action ou omission des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services.

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable vis-à-vis du Client ou de tout tiers en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive des Services par un ou plusieurs Utilisateurs.

Le Client indemnisera le Fournisseur pour tout dommage qui lui serait causé et qui trouverait son origine dans l’utilisation des Services par tout Utilisateur du Client. Le Client garantira et indemnisera le Fournisseur contre toute plainte, réclamation, action et/ou revendication à l’encontre du Fournisseur ayant pour origine l’utilisation des Services par un Utilisateur ou la violation par le Client du Contrat.

8.2. Responsabilité du Fournisseur

8.2.1. La responsabilité du Fournisseur est expressément exclue en cas (i) d’utilisation des Services non-conforme aux conditions du Contrat, (ii) d’un manquement du Client à ses obligations, (iii) de défaillance, dysfonctionnement, indisponibilité ou inexécution des Services résultant du Client ou d’un tiers, (iv) de la perte, divulgation ou utilisation illicite ou frauduleuse de moyens d’authentification des Utilisateurs du fait du Client ou d’un tiers, (v) d’incidents de sécurité liés à l’utilisation d’internet notamment en cas de destruction, perte, altération, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations du Client sur ou à partir du réseau internet.

En cas de faute du Fournisseur, celui-ci ne sera tenu qu’à la réparation des seuls dommages directs, personnels et certains, subis par le Client, à l’exclusion expresse de tout dommage et/ou préjudice indirect ou immatériel, tel que, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, toute perte de chiffre d’affaires ou d’exploitation, tout préjudice commercial, économique ou réputationnel, toute perte de données.

8.2.2. La responsabilité du Fournisseur est en tout état de cause limitée, quelle qu’en soit la cause et tous préjudices confondus, à une somme correspondant à 100% des sommes perçues par le Fournisseur au cours des douze (12) mois précédant le dommage.

ARTICLE 9. ASSISTANCE ET SUPPORT

Afin d’assurer une continuité des Services au Client et de répondre aux éventuels problèmes d’utilisation des Services, le Fournisseur met en place un service d’assistance. Le service d’assistance est accessible à l’adresse électronique : xxxxxxx@xxxxxxxx.xx. Le Fournisseur met également à la disposition du Client et de ses Utilisateurs une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au x00 0 00 00 00 00, du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h30.

ARTICLE 10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIFS AUX SERVICES

Tous les éléments des Services appartiennent au Fournisseur ou sont utilisés par le Fournisseur avec l'autorisation de leurs titulaires.

Les Parties conviennent expressément qu’aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client sur l’un quelconque des éléments des Services mis à sa disposition par le Fournisseur au titre du Contrat, y compris les logiciels, structures, infrastructures, codes sources, bases de données, savoir-faire, interfaces utilisateur, photos, marques et logos, éléments interactifs ou tout contenu de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par le Fournisseur.

Les marques et logos contenus sur les Services sont déposés par le Fournisseur, ou tout tiers autorisé. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation expresse du titulaire de droits. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Le Client qui se rendrait coupable de contrefaçon sera susceptible de voir l’accès aux Services supprimé sans préavis ni indemnité, le Fournisseur pouvant également engager des poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à son initiative ou celle de son mandataire.

Le Client s’interdit, plus généralement, d’effectuer tout acte qui contreviendrait aux droits du Fournisseur notamment, sans que cette liste soit limitative, toute reproduction, même partielle, des Services et des supports sur lesquels ils sont délivrés; toute utilisation des Services à des fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation de logiciels similaires, équivalents ou de substitution; toute adaptation, modification, transformation, traduction, arrangement, diffusion, décompilation des Services, et des supports sur lesquels ils sont délivrés, pour quelque raison que ce soit; toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues que celles utilisées par le Fournisseur pour délivrer les Services; toute suppression, modification partielle ou totale des mentions existantes relatives aux droits d’auteur, aux marques et plus généralement aux droits de propriété intellectuelle, apposées sur les Services et les supports informatiques sur lesquels ils sont délivrés et toute modification ou contournement du code de protection tel que, notamment, les codes d'accès ou identifiants.

ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre Partie dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat, et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie (les ”Informations Confidentielles”).

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations pour lesquels il peut être démontré (i) que la Partie qui les reçoit en avait déjà connaissance; (ii) qu’ils étaient déjà publics lors de leur communication ou le sont devenus sans violation du Contrat; (iii) qu’ils ont été reçus d’un tiers de manière licite ; ou (iv) que leur communication est exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements applicables ou en vue d’établir les droits d’une Partie au titre du Contrat.

Cette obligation ne concerne pas les établissements de monnaie électronique et établissements de paiement auxquels le Fournisseur doit transmettre des informations pour les besoins d‘utilisation des Services. Les Informations Confidentielles pourront être transmises à des tiers qui ont à en connaître sous réserve que ces derniers soient soumis à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.

Cette obligation de confidentialité continuera à produire ses effets pendant trois (3) ans suivant la fin du Contrat, ou toute durée supérieure prévue par la loi ou la réglementation applicable.

Chaque Partie peut conserver les Informations Confidentielles dans la mesure où elle y est tenue par la loi ou la réglementation applicable. Toute Information Confidentielle qui est conservée par la Partie réceptrice conformément à ce qui précède continuera à être soumise aux obligations de confidentialité du Contrat jusqu'à ce que cette Information Confidentielle soit restituée ou détruite.

Il est entendu par les Parties que l’utilisation des Informations Confidentielles sous une forme agrégée, anonymisée et dépersonnalisée est autorisée et ne relève pas du présent article.

ARTICLE 12. DROIT DE RÉTRACTATION EN CAS DE DÉMARCHAGE

Lorsque le Client a été démarché par le Fournisseur au sens de l’article L. 341-1 du Code Monétaire et Financier (ci-après “CMF”), et sous réserve des exceptions prévues par la réglementation, le Client dispose, conformément à l’article L. 341-16 du CMF, d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la date d’acceptation du Contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. L’exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus emporte la résolution de plein droit du Contrat. Le Client consent expressément à ce que le Fournisseur lui fournisse les Services avant le terme du délai de rétractation.

ARTICLE 13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En application de la RMPD et conformément à la Politique de Traitement des Données à Caractère Personnel, le Client reconnaît être le responsable de traitement de l’ensemble des données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des Services. Le Client sera seul responsable du respect de la RMPD

notamment en matière d’importation/exportation, de confidentialité des données ou de notification des violations de la sécurité, d’utilisation et d’accès aux Services par les Utilisateurs.

ARTICLE 14. RÉSILIATION ET FIN DU CONTRAT

14.1. Résiliation du Contrat par le Fournisseur - Le Fournisseur peut résilier le Contrat de plein droit, à effet immédiat, et bloquer l’accès du Client et des Utilisateurs aux Services en cas notamment de communication de fausse information, d’exercice d’activité illégale et/ou contraire aux bonnes mœurs, de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, de menaces à l’encontre de préposés du Fournisseur, de non- paiement des Services conformément au Contrat, de violation par le Client de l’une quelconque des obligations mises à sa charge dans le Contrat, d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, et de non validation des Eléments KYC par le Fournisseur et/ou l’un de ses Partenaires. Le Fournisseur informera le Client de la résiliation par tout moyen, et notamment par courrier électronique conformément à l’article 15.4 ci- après. Le Client restera débiteur du solde des sommes dues jusqu’au terme du Contrat, et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes déjà versées.

14.2. Conséquences de la résiliation - En cas de résiliation, le Fournisseur bloquera l’accès du Client aux Services, y compris l’accès à l’Espace Mooncard par les Utilisateurs dans les meilleurs délais. La clôture de l’Espace Mooncard et du Compte Mooncard du Client sera effective dans un délai de 72h suivant la résiliation du Contrat. La remise au Client des Fonds non-utilisés sur son Compte Mooncard s’effectue gratuitement par le Fournisseur, suivant instructions du Client.

14.3. Accès à la Plateforme après la résiliation - À compter de la date effective de résiliation du Contrat, le Client s’engage à suspendre l’utilisation des Services et se porte fort du respect de cette obligation par les Utilisateurs. A défaut, le Client sera seul responsable de tout dommage subi par lui ou par le Fournisseur résultant de toute action ou omission d’un Utilisateur effectuée par le biais des Services.

ARTICLE 15. DIVERS

15.1. Ajout et modification des Services - Le Client peut uniquement modifier le volume des Services à la hausse. Toute modification restera en vigueur jusqu’au terme du Contrat.

15.2. Modification du Contrat - Toute modification du Contrat est communiquée au Client par courrier électronique, au plus tard un mois avant la date d’application envisagée. L’absence de contestation de la part du Client auprès du Fournisseur, avant la date d’entrée en vigueur du nouveau Contrat, vaut acceptation de celui-ci. En cas de désaccord du Client formulé par écrit au Fournisseur, ce dernier pourra procéder, à son choix exclusif, soit à la résiliation du Contrat, soit au maintien de la relation avec le Client sous l’égide de l’ancienne version du Contrat. Les Documents des Partenaires pourront également être modifiés à tout moment dans les conditions et selon les délais prévus dans les Documents des Partenaires.

15.3. Force majeure - Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, toute inexécution ou retard dans l’exécution d’une obligation résultant de la survenance d’un événement de force majeure ne saurait être considéré comme une violation du Contrat. Les Parties conviennent qu’est notamment considéré comme un événement de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution du Contrat, tels que reconnus habituellement par la jurisprudence applicable et notamment, sans que cette liste soit limitative, le piratage informatique et les défaillances ou contraintes liées à un moyen de télécommunications.

La Partie invoquant de telles circonstances doit en informer sans délai l’autre Partie notamment eu égard à son incapacité à exécuter ses obligations.

Dans un premier temps l'événement de force majeure suspend l'exécution du Contrat. Si à l’issue d’une période de trente (30) jours, l'événement de force majeure perdure et la Partie subissant la force majeure est toujours dans l’impossibilité d’exécuter l’une de ses obligations au titre du Contrat du fait de cet événement, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit et sans indemnité, par notification écrite à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra alors effet dès réception par l’autre Partie.

15.4. Notifications et Réclamations - Toutes les notifications ou réclamations effectuées dans le cadre de l’exécution du Contrat seront adressées.

Pour le Client : à l’adresse du Client, telle que enregistrée sur la Plateforme; Pour le Fournisseur : à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx

15.5. Divisibilité - Si une des dispositions du Contrat est jugée illégale, nulle ou inapplicable, celle-ci sera réputée divisible du Contrat et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes, lesquelles demeureront en vigueur.

15.6. Renonciation - Aucun fait de tolérance par l’une des Parties, même répété, ne peut constituer une renonciation de celle-ci à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations du Contrat.

15.7. Hiérarchie contractuelle - En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents contractuels, l’ordre hiérarchique suivant s’applique : (i) le Devis signé et tout document qu’il incorpore par référence,, (ii) les CGS et ses annexes, (iii) la Description des Services et (v) la Politique de Traitement des Données à Caractère Personnel.

15.8. Référence commerciale - Le Client accorde au Fournisseur un droit d’utilisation de ses noms, marques et logos à titre de référence commerciale sur tout support notamment sur son site internet, pendant la durée du Contrat.

15.9. Cession - Le Client reconnaît au Fournisseur le droit de librement céder à un tiers tout ou partie du Contrat notamment en cas de fusion, acquisition ou cession de tout ou partie du capital du Fournisseur ou pas tout autre moyen. Dans une telle hypothèse, le présent Contrat lie les Parties, leurs successeurs et ayants droits respectifs.

15.10. Langue - Le Contrat doit être interprété en langue française. En cas de disparité entre la version française et toute autre version du Contrat, la version française prévaut.

15.11. Droit applicable et juridiction compétente - Le Contrat est soumis au droit français. Les Parties conviennent de soumettre tout litige relatif notamment à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat (à l’exclusion des Documents des Partenaires) sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Documents des Partenaires sera soumis à la compétence du ou des tribunaux indiqués au sein des Documents des Partenaires.

15.12. Signature électronique - Les Parties acceptent de signer le Contrat par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil par le biais du service DocuSign et déclarent en conséquence que la version électronique du Contrat constitue l'original du document et est parfaitement valable entre elles. Les Parties déclarent que le Contrat sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l'article 1367 du Code civil, a la même valeur probante qu'un écrit sur support papier conformément à l'article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être opposé. Les Parties s'engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante du Contrat signé sous forme électronique.

ANNEXE 1 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE PAYNOVATE

Les Conditions Générales d’Utilisation de ou des Carte(s) Visa ® Corporate délivrée(s) par Paynovate dans le cadre de l’exécution des Services sont disponibles ici.

ANNEXE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE TREEZOR

Les conditions Générales d’Utilisation de Treezor sont disponibles ici.

Dernière mise à jour : 25 avril 2024