CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Introduction

Le présent Contrat est conclu par voie électronique entre :

 CABSIS CONSULTING LTD société privée au capital de 25 000 Rs (Roupies mauriciennes), immatriculée le 3 septembre 2008 au Registrar of Companies de Port‐Louis (Ile Maurice) sous le numéro C083351, conformément à la section 24 du Company Xxx 0000, dont le siège social se situe au 109 rue des Pailles en Queue, Blue Bay 50802, (Ile Maurice), représentée par M. LINTY Laurent et Mme LINTY‐ XXXXXX Xxxxxxxx en qualité de dirigeants.

Ci‐après dénommée « CABSIS CONSULTING LTD » ou le « PRESTATAIRE », D'UNE PART.

 et entre toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, majeure et capable au sens de la loi applicable, dont l’identité et les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d'inscription, sous réserve de l’acceptation de son inscription par CABSIS CONSULTING LTD dans les conditions visées ci‐après.

Ci‐après dénommée l’« AFFILIÉ » ou le « CLIENT » ou l' « UTILISATEUR », D’AUTRE PART.

CABSIS CONSULTING LTD et l'UTILISATEUR étant ci‐après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Les présentes conditions générales de vente constituent un Contrat dont l’ensemble des clauses s’appliquent entre les parties. Ces clauses ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles CABSIS CONSULTING LTD met la prestation à disposition du CLIENT. Le présent Contrat prévaut sur toutes conditions générales, particulières ou, tout autre document que le CLIENT aurait pu transmettre.

Article 1 : Définitions

Les mots et expressions, ci‐après qu'ils soient écrits au singulier ou au pluriel auront, dans le cadre des Conditions Générales et des Conditions Particulières, la signification suivante :

Conditions Générales : Désigne le présent document.

CLIENT : Personne physique ou morale s’étant identifiée et inscrite au Service de CABSIS CONSULTING LTD. L’inscription se fait par la saisie en ligne d’un formulaire d'inscription par le CLIENT.

Poste de travail : Désigne l’ordinateur PC ou ordinateur portable du CLIENT.

AGENT : Désigne un composant logiciel, téléchargeable par le CLIENT depuis la plateforme informatique du PRESTATAIRE et installé sur le poste de travail du CLIENT, destiné à assurer le Service.

Contenu : Désigne un ensemble de fichiers informatiques du CLIENT.

Contrat : Les présentes Conditions Générales, ainsi que toute condition spécifique visée sur le formulaire d'inscription et toutes Conditions Particulières éventuelles établies entre les parties.

Espace CLIENT : Espace privatif du CLIENT accessible en ligne sur le site internet du PRESTATAIRE contenant les informations relatives aux services fournis.

Formulaire d'inscription : Désigne le formulaire en ligne par le biais duquel le CLIENT peut souscrire une nouvelle prestation auprès du PRESTATAIRE.

Opérateur : Un Opérateur est une personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, conformément à l’article L.32 du Code des postes et des télécommunications électroniques.

Service : Désigne l'utilisation de la solution de protection des données informatiques du PRESTATAIRE par le CLIENT afin d'assurer la transmission des données du CLIENT sur le réseau internet, exploité par un ou plusieurs opérateurs, fournisseurs et d’en assurer le stockage et la préservation sur l’infrastructure du PRESTATAIRE en vue d’une restauration.

Article 2 : Objet

CABSIS CONSULTING LTD fournit au CLIENT un ensemble de services lui permettant de sauvegarder le contenu de son poste de travail et de le restaurer au moyen de sa plateforme informatique.

Article 3 : Durée du Contrat, renouvellement et résiliation

Le CLIENT reconnaît avoir, préalablement à l’acceptation de sa commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et sans période d’engagement.

Les remises accordées dans le cadre d’un accord groupe sont applicables exclusivement avec une souscription d’un abonnement d’une durée de douze (12) mois. Les présentes Conditions Générales prendront effet à compter de la date à laquelle le CLIENT aura installé l’agent sur son poste de travail. Les présentes Conditions Générales demeureront en vigueur pendant toute la durée de l'abonnement du CLIENT.

Conformément aux dispositions légales, le CLIENT bénéficie d'un délai de rétractation lors de sa première souscription à un abonnement payant sur le site du PRESTATAIRE. Tout réabonnement est définitif et le CLIENT ne pourra en aucun cas en demander le remboursement partiel ou total. Les droits d’entrée permettant d’accéder au Service restent cependant acquis et sont non remboursables.

Le CLIENT est libre de résilier le Contrat par simple action de non paiement, de désabonnement, ou par simple envoi d'un courrier électronique (en utilisant notre page de contact). La résiliation sera effective le jour de la demande et le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par CABSIS CONSULTING LTD des sommes déjà versées si le délai de rétractation de quatorze (14) jours a été dépassé.

Le Contrat peut être résilié sans préavis par CABSIS CONSULTING LTD dans le cas où le CLIENT ne respecte pas les conditions ici présentées. CABSIS CONSULTING LTD pourra d'abord suspendre le Service sans préavis et ne sera redevable d'aucun dédommagement.

En cas de défaut de paiement y compris par annulation ou par répudiation de son paiement en ligne par le CLIENT, CABSIS CONSULTING LTD se réserve le droit de suspendre le Service pendant un délai de quinze

(15) jours jusqu'au complet paiement du prix. Dans le cadre du renouvellement de Service, CABSIS CONSULTING LTD procède à une relance par e‐mail, il tient au CLIENT par conséquent de veiller à ce que cette adresse soit valide et fonctionnelle. Les modalités de relance varient selon la formule de règlement choisie par le CLIENT :

 règlement chaque mois : 1 relance par e‐mail une (1) semaine avant expiration

 règlement chaque 12 mois : 1 relance par e‐mail un (1) mois avant expiration

Le Service reste actif pendant une durée de 1 mois après la fin du Contrat. Une autre relance par e‐mail est envoyée quinze (15) jours après expiration du Contrat et un e‐mail d’avertissement est envoyé vingt‐quatre

(24) heures avant la destruction définitive des données sauvegardées du CLIENT sur l’infrastructure du PRESTATAIRE. Il est de la responsabilité du CLIENT de renouveler le Service souscrit en vérifiant que son

moyen de paiement est toujours valide sans qu'aucune raison ne puisse empêcher la transaction (carte bancaire venant à expiration, compte Paypal non vérifié, virement bancaire erroné...).

Article 4 : Mise à disposition du Service

A la signature des présentes, le PRESTATAIRE permet au CLIENT d’avoir accès au Service et/ou de bénéficier de la mise en œuvre du Service, grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels choisis par le CLIENT lors de son inscription sur le site du PRESTATAIRE. Le CLIENT s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du CLIENT est réputée être effectuée par celui‐ci, le CLIENT en restant dès lors seul responsable. Le CLIENT décharge ainsi expressément le PRESTATAIRE de toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse par un tiers de ses éléments d’identification.

Sous réserve du traitement des informations par CABSIS CONSULTING LTD, le Service souscrit sera mis à disposition du CLIENT au plus tôt à compter de la date de réception du complet paiement du Service souscrit, au plus tard quarante‐cinq (45) jours à compter de cette date. CABSIS CONSULTING LTD se réserve le droit de refuser, après d'éventuelles vérifications, toute demande de prestation ou de renouvellement qui lui semblerait contraire aux dispositions du Contrat et aux réglementations applicables. Le présent Contrat est conclu pour la période pour laquelle le CLIENT a souscrit et entre en vigueur le jour où CABSIS CONSULTING LTD met l’agent à disposition du CLIENT. Cette mise à disposition se traduit par l'envoi d'un e‐mail au CLIENT confirmant les moyens d'accès à son téléchargement et à son installation sur le poste de travail. L'utilisation du Service est entièrement au risque de l'UTILISATEUR.

Si le client ne s’est pas acquitté du montant du renouvellement dans son intégralité dans un délai de un

(1) mois à compter de la date d'échéance, CABSIS CONSULTING LTD interrompra le Service en cours avec pour conséquence la destruction définitive des données sauvegardées. Le CLIENT sera seul responsable des dommages consécutifs à l'interruption du Service.

Le Service mis à disposition pour le CLIENT est défini sur le site internet du PRESTATAIRE. A son inscription le CLIENT accepte la totalité des informations contenues sur le site internet du PRESTATAIRE. Le CLIENT reconnaît que ces informations peuvent changer sans préavis à tout moment et le CLIENT reste libre de les consulter en tout temps.

Le Client décharge expressément le PRESTATAIRE de toute responsabilité en cas de non‐respect, par le CLIENT, du présent document.

Le PRESTATAIRE s’engage à assurer le Service conformément aux règles de l’art et à traiter les demandes du CLIENT dans les meilleurs délais.

Le CLIENT reconnaît et accepte expressément que l’effectivité du Service est tributaire des contraintes posées par les Opérateurs ou fournisseurs ainsi que des contraintes technologiques et techniques afférentes aux réseaux de ces derniers, qui ne dépendent aucunement du PRESTATAIRE. Celui‐ci veille toutefois à ce que le Service soit exécuté dans les meilleurs délais et les meilleures conditions.

Article 5 : Obligations et responsabilité du CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE toutes les informations et données nécessaires à la réalisation du Service objet du présent Contrat. Plus généralement, le CLIENT s’engage à coopérer activement avec le PRESTATAIRE et notamment avec son personnel dédié en vue de la bonne exécution du présent Contrat. Le CLIENT devra fournir à CABSIS CONSULTING LTD des informations exactes, précises et fiables et devra les mettre à jour immédiatement pendant toute la durée du Contrat. Ces informations comprennent notamment les nom et prénom complets, la dénomination exacte si personne morale, le code postal éventuel, la ville, le

pays, l'adresse e‐mail du propriétaire, les numéros d’immatriculation de l’entreprise etc. Pour ce faire, le CLIENT disposera d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant qu'il pourra exercer de manière autonome grâce à son compte UTILISATEUR. Le CLIENT ou son mandataire déclare avoir obtenu l'accord des tierces personnes dont les informations personnelles ont été fournies à CABSIS CONSULTING LTD.

Le CLIENT ou son éventuel mandataire, pour lui‐même et le CLIENT, déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat de convention express entre le CLIENT et CABSIS CONSULTING LTD, le seul acte d'envoi du formulaire d'abonnement par le CLIENT vaut de sa part acceptation pleine et entière des termes du Contrat dont il s'engage à prendre connaissance dans leur intégralité préalablement à l'envoi du dit formulaire.

Le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et administratives nécessaires pour ses activités au sein de la plateforme du PRESTATAIRE. Le CLIENT situé sur le sol français déclare respecter, toutes les dispositions de la loi « Informatique et Liberté » n°2004‐801 du 6 août 2004. Quel que soit son pays, le CLIENT s’engage à faire un usage du Service conforme aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. En cas de doute, le CLIENT devra consulter le PRESTATAIRE.

CABSIS CONSULTING LTD ne détient aucun moyen technique de contrôle global sur le Contenu transmis, sur la légitimité des données collectées et les autres informations fournies ou gérées par le CLIENT. En conséquence, le CLIENT, titulaire du compte, est seul et unique responsable du Contenu transmis en son nom sans pouvoir disposer d’aucun recours à l’encontre du PRESTATAIRE à raison du dit Contenu. Le CLIENT s’engage à ce que le dit Contenu respecte les prescriptions prévues à l’Article 6.

Enfin, le CLIENT s’assurera que son Contenu ne contient aucun :

 Virus, vers informatiques, chevaux de Troie, ou un autre code qui pourrait perturber, mettre hors de service, nuire, effacer la mémoire, ou empêcher autrement l'opération ou la fonctionnalité ou n'importe quel service du PRESTATAIRE, le microprogramme, matériel, dispositif sans fil, le système informatique, ou le réseau ;

 Pièges, des bombes à retardement, ou d'autre code qui mettrait hors de service n'importe quel logiciel basé sur l'écoulement d'une période de temps, l'avancement à une date particulière ou d'autre codes.

 Ou un code qui permettrait à n'importe quel tiers de se heurter ou furtivement d’avoir accès à n'importe quelles informations d'annonce personnelle du CLIENT final ou données traitées ou utilisées par le PRESTATAIRE.

CABSIS CONSULTING LTD n'aura aucune obligation de notifier le CLIENT ou de fournir les raisons de la suspension ou de la terminaison du Service si CABSIS CONSULTING LTD considère que le CLIENT est responsable de la violation d'une loi applicable.

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service avec ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. CABSIS CONSULTING LTD se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisations du Service.

Le CLIENT est responsable de son mot de passe de connexion à l'espace membre. S'il pense être victime d'une fraude, un piratage informatique, un vol de compte, il peut changer son mot de passe sur la page prévue à cet effet et éventuellement contacter le PRESTATAIRE par e‐mail en utilisant notre page de contact. En aucun cas, CABSIS CONSULTING LTD ne peut être tenu pour responsable.

Article 6 : Garantie du CLIENT vis à vis du PRESTATAIRE

Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par le CLIENT, de l'une quelconque de ses obligations visées à l’Article 5 du présent Contrat, qui revêtent pour le PRESTATAIRE un caractère essentiel et déterminant de son consentement. Le CLIENT s’engage à payer au PRESTATAIRE tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

Article 7 : Obligation de moyens et limitation de responsabilité du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l’art. Il ne pèse pas sur le PRESTATAIRE une obligation de résultats, il n'est tenu que d'une obligation de moyens, ce que le CLIENT reconnaît et accepte expressément. En tout état de cause, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée au‐delà du montant équivalent à trois (3) mois d'abonnement.

Les conseils et/ou informations fournis par le PRESTATAIRE au CLIENT, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge du PRESTATAIRE des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.

Le Service est fourni au CLIENT sur la base d’un Service « en l’état » et le PRESTATAIRE ne garantit pas que le Service répondra parfaitement aux attentes du CLIENT, que le Service sera ininterrompu ou dépourvu de tout vice, erreur ou défaut. Le PRESTATAIRE se réserve notamment la faculté d’interrompre momentanément l’accès à sa plateforme ou à ses équipements informatiques pour des raisons de maintenance.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées de fourniture du Service et/ou d’accès à sa plateforme ou à ses équipements informatiques qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau des télécommunications, le CLIENT reconnaissant expressément que le bon fonctionnement d'internet, des fournisseurs de messagerie électronique et des réseaux des opérateurs ne dépend aucunement du PRESTATAIRE et que ce dernier ne peut garantir ni les délais ni la vitesse de transmission.

La responsabilité susceptible d’être encourue par le PRESTATAIRE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par le CLIENT et ne couvre pas les dommages indirects éventuellement subis par ce dernier, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, de résultat ou de profits, la perte de clientèle, la perte de commandes, la perte de chance, la perte de données ou encore le préjudice moral.

CABSIS CONSULTING LTD s'engage à ne pas employer/utiliser, vendre, louer, mettre à disposition les données sauvegardées ou transmises par le CLIENT.

La responsabilité civile du PRESTATAIRE pour dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, tous dommages confondus, est limitée au montant des honoraires versés pour la prestation en cause ou, dans le cadre d'un Contrat annuel, à un montant égal aux prestations incriminées dans les trois (3) derniers mois.

Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.

Les délais d’exécution des commandes sont toujours donnés à titre indicatif. Le CLIENT ou son mandataire ne pourront annuler un abonnement en raison du non‐respect des délais ou engager la responsabilité du PRESTATAIRE pour ce motif.

De plus, tout retard, toute suspension dans la transmission du Contenu du fait d’une défaillance technique du poste de travail, du réseau internet, tels que, sans que la liste soit exhaustive, un dysfonctionnement, un blocage des fournisseurs de messagerie, des opérateurs téléphoniques ou une interruption du réseau internet empêchant la sauvegarde et/ou la restauration, et généralement la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, ne peut ouvrir droit à une indemnisation au profit du CLIENT ou de son mandataire.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock‐out, guerres, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales, légales ou techniques, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes des réseaux, blocage des télécommunications et réseaux de distribution, et plus généralement, tout autre cas indépendant de la volonté expresse de l’une des Parties qui empêcherait l’exécution normale de la présente convention.

En aucun cas CABSIS CONSULTING LTD, y compris ses actionnaires, dirigeants, cadres, employés, collaborateurs, auteurs et sous‐traitants, ne peut être tenu pour responsable envers l’AFFILIÉ, le CLIENT ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident spécial, punitif ou exemplaire, même si CABSIS CONSULTING LTD ou un de ses employés ou de son représentant ont été informés de la possibilité de tels dommages, y compris de façon non limitative de la perte de revenus, de profits, de données, interruption d'activité, ou autre perte économique (découlant d'une faute contractuelle, d'une faute délictuelle ou d'une négligence) en relation avec ce Contrat. La responsabilité totale de CABSIS CONSULTING LTD ne dépassera pas les honoraires versés à CABSIS CONSULTING LTD par le CLIENT, le cas échéant, pour l'utilisation du Service, pour les trois (3) mois précédents la date de réception de la réclamation.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Le PRESTATAIRE est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme informatique et sur l’interface (à l’exclusion des données de sauvegarde du CLIENT, qui restent la propriété de celui‐ci). Le CLIENT bénéficie d’un simple droit d’accès personnel à la plateforme, via l’interface et au moyen de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, pour les seuls besoins de la visualisation et du téléchargement des données du CLIENT. En aucun cas le CLIENT ne devra utiliser la plateforme informatique et l’interface à d’autres fins, ni les mettre à la disposition d’un tiers quel qu’il soit. Aucun autre droit n’est concédé au CLIENT au titre du Contrat. Le PRESTATAIRE reste propriétaire de l’ensemble de sa technique, de son savoir‐faire et de tout autre élément.

Le Service proposé par CABSIS CONSULTING LTD demeure la propriété exclusive de ce dernier ou de ses partenaires. Il est protégé par les règlementations applicables en matière de marques et de droits d'auteur.

Article 9 : Intuitu Personae et sous‐traitance

Le présent Contrat est réputé avoir été conclu en considération de la personne des parties et de ce fait, celles‐ ci ne délégueront et ne céderont aucun des droits au titre du présent Contrat, ni ne confieront à un tiers l’exécution de tout ou partie de leurs obligations, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Par exception à ce qui précède et sous réserve d’une information écrite préalable par le PRESTATAIRE, il est d’ores et déjà entendu que celui‐ci pourra sous‐traiter tout ou partie des prestations de service définies ci‐ dessus, ce que le CLIENT agrée expressément par les présentes. Dans cette hypothèse, le PRESTATAIRE s’engage à faire respecter par ses sous‐traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles il

se soumet dans le cadre du présent Contrat. Le PRESTATAIRE restera seul responsable de la bonne exécution de ses obligations à l’égard du CLIENT.

Article 10 : Confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, technique ou financière relatifs à l’autre partie dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent Contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

a. dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance,

b. déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord,

c. qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,

d. dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du présent Contrat.

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des salariés des parties et cocontractants. Elle continuera à produire ses effets pendant les trois (3) ans suivant la fin des relations entre les parties.

Article 11 : Transmissibilité du Contrat

Le Contrat d’hébergement étant conclu « intuitu personae », le CLIENT ou son mandataire ne peuvent en transmettre le bénéfice à un tiers sans l'accord préalable, exprès et écrit de la part de la société CABSIS CONSULTING LTD.

CABSIS CONSULTING LTD se réserve le droit de céder ou transférer à un tiers le Contrat après en avoir informé le CLIENT sans toutefois que celui‐ci ne puisse s’y opposer.

Article 12 : Tarifs et règlements

CABSIS CONSULTING LTD propose différentes formules d'abonnements indiquées en Euros hors‐taxes (H.T) et sans engagement de durée au‐delà de la période de souscription choisie par le CLIENT. Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en Euros ou en CHF (Francs Suisses).

Les détails des prestations dépendent de la souscription du CLIENT et figurent sur le site internet du PRESTATAIRE qui se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur. Il en informera l’utilisateur en lui adressant un e‐mail. Le tarif et les taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de la demande de prestation ou du renouvellement de la prestation. Le paiement se fait par le biais de l'un des moyens de règlement mis à disposition du CLIENT par CABSIS CONSULTING LTD. Si des frais bancaires sont imputables, il incombe au CLIENT de les assumer en totalité.

Article 13 : Relations entre les Parties

Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions du présent Contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au‐delà des prestations prévues par les dispositions des présentes.

Article 14 : Résiliation anticipée

15.1 Inexécution fautive

Le présent Contrat pourra être résilié par anticipation, par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant et/ou de l'une quelconque des obligations inhérentes à l'activité exercée. Sauf stipulations contraires du présent Contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu'il n'est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra quinze (15) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

15.2 Cessation d'activité

Le présent Contrat pourra être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire du CLIENT. En cas de liquidation ou redressement judiciaire du PRESTATAIRE, le CLIENT sera contacté par l'éditeur dans un délai raisonnable pour la poursuite du service dans les conditions du PRESTATAIRE jusqu'à expiration de l'abonnement. L'éditeur sera libre de fixer de nouvelles conditions après l'expiration de l'abonnement en cours. Les droits des parties sont protégés par les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.

15.3 Force majeure

Dans un premier temps, toute inexécution résultant d’un cas de force majeure suspendra les obligations du présent Contrat. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un mois, le présent Contrat sera résilié automatiquement et sans formalité. Les différents cas de force majeur sont décrits dans l'Article 7.

Article 16 : Condition de retrait du service

En cas de suppression du service dans sa totalité, en dehors des cas prévus dans le présent Contrat, CABSIS CONSULTING LTD informe le CLIENT au moins trois (3) mois à l’avance de la date à laquelle l’arrêt du service interviendra. L’arrêt du service entraîne la résiliation du Contrat à la date indiquée ci‐dessus. La suppression du service ne saurait engager la responsabilité de CABSIS CONSULTING LTD et ouvrir droit à des indemnités ou dommages‐intérêts au profit du CLIENT. CABSIS CONSULTING LTD s’efforce au mieux de ses possibilités de proposer au CLIENT une solution de remplacement.

Article 17 : Modification

CABSIS CONSULTING LTD se réserve le droit, à tout moment, de changer, ajouter ou mettre à jour les présente conditions, sans préavis sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit. Aussi, il est nécessaire que celles‐ci soient relues lors de chaque visite du site xxx.xxxxxx‐xxxxxxxxxx.xxx. En cas de modification substantielle portant préjudice au CLIENT, ce dernier peut résilier de plein droit le Contrat, et ce sans pénalité et sans droit à dédommagement. La résiliation est effective à la date d’application de ces modifications.

Article 18 : Clauses générales

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du Contrat. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses du Contrat, les titres seront déclarés inexistants.

Article 19 : Loi applicable et juridiction

Le présent Contrat est strictement soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit. Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Port Louis. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, procédures d’urgence ou procédures conservatoires, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des utilisateurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

Article 20 : Langue de référence

Dans les rapports avec l’UTILISATEUR, seule la langue française fait foi nonobstant toute restriction.