COMMUNE D’ARTHUN
COMMUNE D’ARTHUN
Lettre d'engagement pour la location de l’Equipement Rural d’Animation
Je soussigné (NOM, Prénom) l'utilisateur Document d’identité : type n° Domicilié à _ N° Téléphone
La sous-location est strictement interdite. Le chèque et l’attestation d’assurance doivent obligatoirement être libellés au même nom.
Couvert par l’assurance responsabilité locative auprès de la compagnie d’assurances :
_dont l'attestation est jointe aux présentes.
Demande à utiliser l’Equipement Rural d’Animation de la Commune d’ARTHUN.
Date de la manifestation :
Motif : (porter l’objet de la manifestation) :
Reconnais avoir pris connaissance du règlement général et des conditions particulières.
S’engage à payer la location et les charges y afférentes.
S’engage à payer les dégâts et matériels manquants qui auront été constatés.
S’engage à rendre la salle et ses abords propres.
S’engage à verser la caution prévue en annexe 3 à la mise à disposition de la salle, cette dernière étant rendue après vérification des lieux et si les présentes et leurs annexes ont été respectées.
Faire précéder les signatures de la mention manuscrite :
« LU ET APPROUVÉ»
Liste des pièces à fournir dans un délai de 15 jours :
- le présent document daté, complété et signé,
- l’attestation de responsabilité civile,
- une photocopie des documents d’identité,
- un chèque de caution de 310 € à l’ordre du Trésor Public.
Pièces jointes :
Annexe 1 : règlement général d’utilisation de l’Equipement Rural d’Animation. Annexe 2 : conditions particulières de l’Equipement Rural d’Animation.
L’utilisateur reconnait avoir reçu un exemplaire du règlement général d’utilisation de l’Equipement Rural d’Animation ainsi que les conditions particulières.
ANNEXE 1
REGLEMENT GÉNÉRAL D’UTILISATION
DE L’ÉQUIPEMENT RURAL D’ANIMATION DE LA COMMUNE D’ARTHUN
RÉGIME GÉNÉRAL DE LOCATION
Article 1 :
La location est soumise aux conditions expresses suivantes :
1/ L'acceptation du présent règlement et des conditions particulières (annexe 2) résulte du simple fait de la prise de location. Un exemplaire du présent règlement et des conditions particulières (annexe 2) sera remis à l’utilisateur qui devra en prendre connaissance et en donner décharge.
2/ L'utilisateur devra fournir une attestation d’assurance couvrant sa responsabilité locative ainsi qu’une garantie couvrant les dégradations accidentelles des biens immobiliers et les dommages aux objets confiés (mobiliers et matériels mis à disposition).
3/ Le caractère non cessible du contrat de location est expressément accepté par l’utilisateur.
Article 2 :
La salle est mise à la disposition de l’utilisateur avec :
1/ Les installations techniques nécessaires à son fonctionnement qui ne doivent pas être modifiées ni dans leurs structures ni dans leurs usages.
2/ Les objets mobiliers qu’elle contient.
La clé de la salle ERA sera remise le vendredi précédent la location, à 11 h 00 en mairie. Elle sera rendue par l’utilisateur impérativement le lundi suivant la location, à 11 h 00 en mairie.
Tous dégâts matériels, toutes dégradations et tous manquements à la propreté de la salle, des sanitaires et de la cuisine, qui seraient constatés lors de l’état des lieux contradictoire dressé lors de la restitution des clés, peuvent faire l’objet d’une indemnisation entraînant l’encaissement du chèque de caution à titre de provision.
Article 3 :
L’utilisateur est responsable des matériels et des marchandises entreposés par ses soins.
L’utilisateur est responsable de la sécurité en général et de la fermeture de la salle.
L’utilisateur fera son affaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires (débit de boissons, SACEM, etc. …).
OCCUPATION DES LOCAUX
Article 4 :
L'occupation des locaux devra se faire dans le respect des lois et décrets en vigueur.
La location est autorisée aux fins de l'organisation de manifestations privées, c’est à dire sous réserve que l’accès de la salle soit réservé aux seuls invités et excluant tout paiement de droit d’entrée et toute participation aux frais.
Les manifestations publiques sont interdites sans autorisation écrite du Maire de la Commune, la demande écrite préalable devant décrire précisément la manifestation prévue.
Les manifestations sont considérées publiques à compter du moment ou le public présent n'a pas été convié individuellement à la manifestation, ou à compter du moment ou un paiement quel qu’il soit est exigé, ou même simplement à compter du moment où l’entrée n’est pas limitée.
Autres conditions d’occupation :
1/ Les animaux domestiques sont interdits, hors chiens-guides pour malvoyants. 2/ Les manifestations commerciales non expressément autorisées sont interdites.
Paraphe de l’utilisateur/…
SÉCURITÉ
Article 5 :
Il est interdit :
1/ d’apposer des affiches en dehors des panneaux prévus à cet effet, 2/ de coller ou d’agrafer quoi que se soit aux parois ou plafond,
3/ de provoquer ou laisser provoquer toutes dégradations, 4/ de manipuler les installations techniques.
Article 6 :
L’utilisation des locaux s’effectue dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène, des bonnes mœurs (en particulier les utilisateurs s’engagent à éviter toute nuisance sonore aux abords immédiats de la salle, notamment après 22 heures). Le locataire est tenu pour responsable au cas où il y aurait des conflits avec la population du village.
Les utilisateurs s’engagent à respecter les arrêtés de Police, et en particulier toutes dispositions ayant trait au code des débits de boissons, à la délivrance des autorisations de buvette et à la lutte contre l’alcoolisme et autres stupéfiants.
L’utilisateur doit se conformer aux consignes de sécurité affichées dans la salle.
L’utilisateur s’engage à respecter la capacité de la salle.
Tous les locaux sont strictement non fumeurs.
Article 7 :
Il est interdit de manipuler les dispositifs de sécurité sans motif :
Les extincteurs (un extincteur déplombé fera l’objet d’une vérification et d’une remise en sécurité réglée par une retenue sur la caution).
L’alarme incendie.
Article 8 :
Les issues de secours devront être maintenues libres d’accès et dégagées. L’utilisateur veillera notamment à faciliter l’approche des services de secours, tant dans la salle qu’aux abords de celle-ci.
Article 9 :
Le stationnement en dehors des parkings est interdit.
Article 10 :
La sécurité des personnes est placée sous la responsabilité de l'utilisateur, même en cas d'emploi d'un prestataire de services.
PRIX DE LA LOCATION
Article 11 :
Les prix de location sont fixés par délibération, consultable en mairie. Chaque année, le conseil municipal se réserve le droit de revoir les tarifs.
Article 12 :
L’utilisateur s’engage à rendre les locaux et les abords propres lors de la remise des clefs. Tous les éventuels frais de remise en état pourront lui être imputés.
En cas de différend, et après demande amiable de réparation restée sans effet, le tribunal de Montbrison, seul compétent, pourra être saisi par la Commune.
Règlement approuvé par le Conseil Municipal de la commune d’ARTHUN le 28 février 2013. Le Maire, L’utilisateur,
(mention manuscrite : lu et approuvé)
ANNEXE 2
CONDITIONS PARTICULIERES
DE L’EQUIPEMENT RURAL D’ANIMATION DE LA COMMUNE D’ARTHUN
Article 1 :
Toute transformation ou modification des installations existantes ainsi que des aménagements nouveaux sont rigoureusement interdits.
Tout aménagement pour les besoins d’une manifestation particulière doit faire l’objet d’un accord préalable auprès de la mairie.
Article 2 :
La sono située à l’intérieur de la salle des fêtes, et ses enceintes, est mise à disposition des associations et des collectivités intercommunales exclusivement ; l’utilisation à titre privé par un particulier n’est pas autorisée.
Article 3 :
Afin de limiter les nuisances sonores, et conformément aux règlementations en vigueur notamment pour la mise en priorité de l’alarme incendie, la puissance maximale acoustique autorisée par une sono est de 105 dB. Un avertissement lumineux témoigne des dépassements de seuil. En cas de dépassement prolongé, la sono sera automatiquement coupée. Il y aura possibilité par 2 fois de réarmer le système avec la clé prévue à cet effet. Le 3ème dépassement rendra la coupure définitive.
Article 4 :
Il convient de manipuler les tables et les chaises avec précaution, et il est interdit de les sortir à l’extérieur de la salle.
Article 5 :
Après utilisation de la salle, le locataire devra sortir ses poubelles de la salle (ne pas oublier de mettre un sac dans la poubelle de la cuisine avant de l’utiliser).
Veiller à respecter et faire respecter le tri sélectif par les usagers de la salle.
Effectif maximum du public admissible conseillé : 150 personnes debout
120 personnes assises
80 personnes pour un repas dansant
Conditions particulières approuvées par le Conseil Municipal de la Commune d’ARTHUN le 28 février 2013. Le Maire, L’utilisateur,
(mention manuscrite : lu et approuvé)