Contrat de Service de pré-dégroupage mutualisé de NRA Zones d’ombre
Contrat de Service de pré-dégroupage mutualisé de NRA Zones d’ombre
Entre
La société Grand Dax Très Haut Débit, Société Anonyme au capital de 3 880 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 529 193 468, dont le siège social est situé à Dax
représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité, ci-après dénommée « Grand Dax Très Haut Débit »
d’une part,
et
la société , (type de société, capital, N° RCS, siège social…)
représentée par …………. , en sa qualité de , dûment habilité
ci-après, dénommée « l’Usager » ou le « Fournisseur d’Accès à Internet »
d’autre part,
ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie », il est convenu ce qui suit :
1
Table des matières
article 4 - Documents contractuels 8
article 5 - Prestations fournies par Grand Dax Très Haut Débit 9
5.1 Prestations d’Hébergement 9
5.1.1 Caractéristiques des Prestations 9
5.1.2 Mise à disposition de l’Emplacement 10
5.2 Prestations de Liens de Collecte Haut-Débit 10
5.2.1 Caractéristiques de la Prestation 10
5.2.2 Offre de Liens de Collecte Haut-Débit sur Fibre Optique 10
5.3 Commandes et mise à disposition du Service 10
5.3.1 Guichet de traitement des commandes 10
5.3.2 Commande d’étude de faisabilité et de disponibilité par l’Usager 11
5.3.3 Retour d’étude de faisabilité par Grand Dax Très Haut Débit 11
5.3.4 Commande ferme de l’Usager 12
5.3.4.1 Lien de Collecte Haut-Débit sur Fibre Optique passive 12
5.3.5 Mise à disposition des Prestations 12
5.3.5.1 Prestations d’hébergement 13
5.3.5.1.1 Modalités de mise à disposition 13
5.3.5.1.3 Équipements autorisés 13
5.3.5.1.4 Installation des équipements de l’Usager 13
5.3.5.1.5 Conditions d’accès à un emplacement 15
5.3.5.2 Prestation de Lien de Collecte Haut-Débit 15
5.3.5.3 Mise à disposition de réglettes de renvoi DSLAM 15
5.4.1 Maintenance préventive 15
5.4.2.1 Garantie de temps de rétablissement 16
5.4.2.2 Pénalités liées au non respect de la GTR 17
5.4.2.3 Interruption Maximale de Service – IMS 17
5.4.2.4 Pénalités liées au non respect de l’IMS 17
6.2.2 Condition suspensive à la prise en compte des demandes d’études de faisabilité pour les emplacements et les Liens de Collecte Haut-Débit 18
article 7 - Dispositions financières 18
7.1.1 Emplacement avec son Lien de Collecte Haut-Débit à durée indéterminée 18
2Conditions générales du service de pré dégroupage mutualisé de NRA-ZO
7.3 Modalités de facturation 19
...................................................................................................................................................................... 19
7.3.2 Modalités de facturation des frais d’étude de faisabilité 19
7.5 Renseignements et réclamations sur les factures 20
7.5.2 Modalités de mise en œuvre 20
7.6.2 Type de garantie financière 21
7.6.3 Calcul de la garantie financière 21
7.6.4 Conséquences de la non-fourniture de la garantie financière 21
7.6.4.1 A la signature du Contrat 21
7.6.4.2 En cours d’ exécution du Contrat 21
7.6.5 Mise en œuvre de la garantie financière 21
article 8 - Modifications des conditions de mise à disposition 21
article 9 - Responsabilités -Assurance 22
9.1 Responsabilité de Grand Dax Très Haut Débit 22
9.2 Responsabilité de l’Usager 22
11.2 Résiliation d’Emplacements et de Liens de Collecte Haut-Débit pour cause de voirie . 24 11.3 Résiliation du Contrat sur demande de l’Usager 24
11.4 Résiliation d’Emplacements et de Liens de Collecte Haut-Débit sur demande de l’Usager 24
11.5 Résiliation du Contrat pour non respect des obligations de Grand Dax Très Haut Débit
11.6 Résiliation de Contrat pour non respect des obligations de l’Usager 24
article 12 - Effet de la résiliation 25
article 13 - Cession – sous location 25
article 14 - Confidentialité 25
article 16 - Convention de Délégation 26
annexe 1 : Prix annexe 2 : Pénalités
annexe 3 : Bon de commande Hébergement et Collecte
annexe 4 : Liste des technologies autorisées sur la boucle locale de Orange annexe 5 : Spécifications Techniques d’Accès au Service (STAS)
annexe 6 : Process de déclaration des réglettes de renvoi
annexe 7 : Liste indicative des NRA ZO et des Liens de Collecte Haut-Débit associés
annexe 8 : Points de contacts
annexe 9A : Procès Verbal d’état des lieux
annexe 9B : Procès Verbal d’Installation annexe 9C : Procès Verbal de Recette
annexe 9D : Procès Verbal de restitution des lieux annexe 10A : Garantie à première demande bancaire annexe 10B : Garantie à première demande société mère
annexe 11 : RIB Automatisé Paierie de Grand Dax Très Haut Débit
article 1 - Préambule
Il est préalablement rappelé que :
Après une étude de faisabilité pour la mise en œuvre sur le territoire communautaire d’un projet de réseau très haut débit à destination des entreprises, des administrations et des particuliers, la Communauté d’Agglomération du Grand DAX (ci-après dénommée également « Le Délégant ») a décidé de créer un service public de communications électroniques sur le territoire de la Communauté d’Agglomération précitée et d’en déléguer l’établissement et l’exploitation à un tiers dans le cadre d’un contrat de délégation de service public.
Par délibération du 27 Octobre 2010, le conseil communautaire a autorisé le Président du Délégant à lancer une procédure de passation d’un contrat de concession de travaux et de service public pour établir et exploiter le réseau communautaire très haut débit.
A l'issue de la procédure de consultation, le Délégant a décidé de retenir l'offre présentée par Orange et une convention de concession de travaux et de service public a été signée le 21 janvier 2013. La convention de concession de travaux et de service public a été transférée à la société de projet Grand Dax Très Haut Débit, le Délégataire, qui est substituée à Orange dans tous les droits et obligations découlant de ladite concession.
Cette convention porte sur la conception, le financement, la construction et le déploiement, ainsi que l’exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques à très haut débit de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax lequel réseau comporte des NRA ZO mis à la disposition du Délégataire afin que ce dernier en assure l’exploitation.
.
En application de la convention précitée, Grand Dax Très Haut Débit est chargée de la commercialisation des services sur le réseau.
A ce titre, Grand Dax Très Haut Débit propose aux Opérateurs un service de pré dégroupage mutualisé de NRA-ZO.
En considération de quoi les Parties sont convenues de ce qui suit :
article 2 - Définitions
Avis de Clôture d’Incident : compte rendu émis par Grand Dax Très Haut Débit pour notifier à l’Usager le traitement et la clôture de la signalisation.
Boucle Locale : partie « capillaire » cuivre du réseau de communications électroniques de Orange permettant de raccorder tout client final aux équipements de ce réseau.
Chambre 0 Orange : première chambre de génie civil, localisée sur le domaine public permettant d’accéder au NRA de collecte.
Difficultés Exceptionnelles de Construction (DEC) :
1) Définition des contraintes géographiques particulières
- Accès réglementé ou interdiction de passage.
- Site protégé (parcs naturels par exemple).
- Obstacles naturels à traverser ou à contourner
- Configurations architecturales spéciales (châteaux, parkings, caves, clochers, phares ou usines par exemple).
2) Définition des cas où la mise en œuvre des moyens spéciaux est nécessaire
- Démolition d'ouvrage de plus de 40 cm d'épaisseur, ou de plus de 15 cm dans le cas d'un ouvrage en béton.
DSL (Digital Subscriber Line ou ligne d’abonné numérique asymétrique ou xDSL) : regroupe l’ensemble des technologies mises en place pour un transport numérique de l’information sur une simple ligne de raccordement téléphonique.
DSLAM (Digital Subscriber Line Access Multiplexer) : équipement assurant une fonction de multiplexage, qui permet d'assurer sur les lignes téléphoniques un service de type DSL. Il récupère le trafic de données, issu de l'utilisation des technologies DSL par les clients finaux, transitant sur les lignes téléphoniques qui lui sont raccordées, après que ce trafic ait été séparé du trafic de voix issu de la téléphonie classique, grâce à un filtre. Le DSLAM regroupe le trafic des différentes lignes qui lui sont raccordées et le redirige vers le réseau de l'Usager selon le principe du multiplexage temporel.
Emplacement : le lieu physique, et son environnement technique, mis à disposition de l’Usager et permettant à ce dernier d’installer son DSLAM.
Jour ouvrable : du lundi au samedi (hors jours fériés) de 8h à 18h.
Jour ouvré : du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8h à 18h.
Lien de Collecte Haut Débit (LCHD) : lien constitué d’une fibre optique passive entre un NRA de collecte et un NRA-ZO
Nœud de Raccordement d’Abonnés (NRA) : lieu géographique abritant un répartiteur général d’abonnés (interface du réseau de Orange entre la Boucle Locale et les équipements : le cas échéant de commutation, de transmission...) composé d’un bâtiment ou d’un bâtiment et son terrain attenant.
NRA Origine : NRA abritant le répartiteur général d’abonnés desservant la zone de sous-répartiteur objet de la création du NRA ZO.
NRA de Collecte : NRA abritant les équipements de collecte Haut-Débit desservant la Zone de Sous- Répartiteur objet de la création du NRA ZO. En général le NRA de collecte est le NRA Origine.
NRA ZO : NRA Zone d’Ombre. Nouveau NRA à proximité d’un Sous-Répartiteur dans la Zone Locale Initiale et destiné à abriter le Répartiteur Général d’Abonnés desservant une nouvelle Zone Locale.
Opérateur ou Opérateur de communications électroniques : désigne toute personne physique ou morale exploitant un Réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques (selon l’article L 32.15° du Code des postes et communications électroniques).
PEO : Point d’Epissure Optique. Mini-répartiteur optique situé dans une infrastructure externe (chambre de Grand Dax Très Haut Débit ; poteau…)
Réseau : comprend l’ensemble des fibres optiques ainsi que les équipements non actifs, infrastructures, ouvrages et espaces nécessaires à la fourniture du Service objet du présent contrat.
RO : Répartiteur Optique.
Service : service de pré-dégroupage mutualisé.
Usager : désigne tout Opérateur, Fournisseur d'Accès à Internet (FAI) souscrivant au Service fourni au titre du Contrat par Grand Dax Très Haut Débit.
Zone Locale : Zone géographique desservie par un seul répartiteur général d’abonnés.
article 3 - Objet
Le service de pré-dégroupage mutualisé de Grand Dax Très Haut Débit ou Service consiste en la fourniture d’un emplacement dans un NRA ZO et d’une solution de collecte entre le NRA ZO et le NRA de collecte. Le Service est destiné aux Usagers qui souhaitent s’installer dans le NRA ZO et bénéficier de solutions de collecte.
L’offre consiste à fournir un ensemble de prestations indissociables à savoir :
- une prestation d’Hébergement des matériels de l’Usager dans un Emplacement situé dans un NRA ZO
- une prestation de Liens de Collecte Haut-Débit, qui sera constitué d’une liaison Fibre Optique passive, entre le répartiteur optique du NRA ZO et le répartiteur optique du NRA de Collecte ou une chambre de Grand Dax Très Haut Débit proche de la chambre 0 du NRA de collecte ;
Par ailleurs, l’Usager pourra bénéficier d’une option de maintenance étendue dans les conditions décrites au Contrat.
La liste indicative des NRA ZO et des Liens de Collecte Haut-Débit associés figure en Annexe 7.
article 4 - Documents contractuels
Le Contrat se compose du présent document et de ses annexes :
- annexe 1 : Prix
- annexe 2 : Pénalités
- annexe 3 : Bon de commande Hébergement et Collecte
- annexe 4 : Liste des technologies autorisées sur la boucle locale de Orange
- annexe 5 : Spécifications Techniques d’Accès au Service (STAS)
- annexe 6 : Process de déclaration des réglettes de renvoi
- annexe 7 : Liste indicative des NRA ZO et des Liens de Collecte Haut-Débit associés
- annexe 8 : Points de contacts
- annexe 9A : Procès Verbal d’état des lieux
- annexe 9B : Procès Verbal d’Installation
- annexe 9C : Procès Verbal de Recette
- annexe 9D : Procès Verbal de restitution des lieux
- annexe 10A : Garantie à première demande bancaire
- annexe 10B : Garantie à première demande société mère
- annexe 11 : RIB Automatisé Paierie de Grand Dax Très Haut Débit
En cas de contradiction entre le corps du Contrat et ses annexes, les Parties conviennent de donner priorité au corps du Contrat.
article 5 - Prestations fournies par Grand Dax Très Haut Débit
Les prestations fournies par Grand Dax Très Haut Débit consistent en la fourniture pour chaque NRA-ZO d’un ensemble indissociable constitué d’une prestation d’hébergement et de son Lien de Collecte Haut Débit associé
5.1.1 Caractéristiques des Prestations
Les Prestations sont destinées aux Usagers qui souhaitent disposer d’une infrastructure dédiée garantissant une totale indépendance technologique pour la mise en œuvre de leurs propres services sur les NRA ZO. Les Prestations s’adressent notamment aux Usagers mettant en œuvre le dégroupage sur les NRA ZO et souhaitant étendre leur réseau de collecte depuis un NRA d’Orange.
Les Prestations d’Hébergement consistent à mettre à la disposition de l’Usager dans un NRA ZO du Réseau, un ensemble indissociable composé :
- d’un Emplacement désigné par Grand Dax Très Haut Débit en fonction de la configuration du NRA ZO, la prestation consiste en la mise à disposition d’un Emplacement de baie ETSI destinée à accueillir un DSLAM de l’Usager et dont les caractéristiques détaillées (dimensions) figurent dans les STAS en annexe 5 du Contrat ;
- d’un environnement technique comprenant :
l’accès aux locaux au moyen d’une serrure à clé pour tous les types de NRA ZO ; l’alimentation électrique des DSLAM en 48 volts continu ;
2x 1500 Watts ;
batteries d’autonomie de 4 heures ;
supervisée avec renvoi des alarmes au guichet unique de traitement des signalisations de Grand Dax Très Haut Débit tel que décrit à l’article 5.3 du présent Contrat.
la ventilation
l’environnement électromagnétique et électronique ;
les chemins de câbles nécessaires à l’énergie et à la transmission ;
le tiroir optique pour le raccordement des DSLAM à un lien fibre optique tel qu’un Lien de Collecte Haut Débit ou les réglettes pour le raccordement à un lien cuivre ;
les réglettes pour le raccordement des DSLAM sur le répartiteur cuivre ; l’éclairage et les prises de courant.
La mise à disposition d’un ou plusieurs Emplacements de DSLAM ne confère aucun autre droit qu’un droit de jouissance sur le ou les Emplacements concernés.
Les conditions techniques dans lesquelles la Prestation est fournie à l’Usager sont décrites dans les STAS, fournies en annexe 5 du présent Contrat.
La disponibilité et la faisabilité sont systématiquement indiquées dans le retour d’étude de faisabilité visé à l’article 5.3.3. L’Xxxxxx réalise l’installation du DSLAM dans l’Emplacement, tel que décrit dans le retour de l’étude de faisabilité.
Les modalités de l’installation sont décrites à l’article 5.3.5.1.
En cas de résiliation d’un Emplacement ou du Contrat, l’Usager débranchera ses équipements et remettra, à sa charge, le NRA ZO en état d’origine (enlèvement de ses équipements), au plus tard à l’expiration du préavis de résiliation et Grand Dax Très Haut Débit facturera les coûts d’accompagnement nécessaires afin de constater la remise en état des lieux.
A défaut de désinstallation et/ou de remise en état dans les délais par l’Usager, Grand Dax Très Haut Débit
réalisera ladite désinstallation et/ou remise en état à la charge de l’Usager. La désinstallation des équipements
de l’Usager et remise en état de l’Emplacement sont dûment constatées lors de l’établissement du Procès Verbal de restitution des lieux (dont un exemplaire figure en annexe 9D).
5.1.2 Mise à disposition de l’Emplacement
La fourniture par Grand Dax Très Haut Débit des Prestations à l’Usager au titre des présentes est conditionnée par la disponibilité des Emplacements, et de leur environnement technique, commandés par l’Usager sur un NRA ZO, au jour du retour d’étude de faisabilité, visé à l’article 5.3.3 ci-après.
5.2 Prestations de Liens de Collecte Haut-Débit
5.2.1 Caractéristiques de la Prestation
La Prestation est destinée aux Usagers qui souhaitent disposer d’une infrastructure de transmission pour leurs besoins de collecte sur les NRA ZO du Réseau. Cette Prestation s’adresse notamment aux Opérateurs mettant en œuvre le dégroupage sur les NRA ZO et souhaitant étendre leur réseau de collecte depuis un NRA de collecte de Orange
L’offre de Liens de Collecte Haut-débit consiste à mettre à disposition en fonction de la disponibilité un lien Fibre Optique de collecte constitué d’une Fibre Optique passive entre un NRA de Collecte et le NRA ZO de Grand Dax Très Haut Débit. Au choix, l’Usager précise dans le bon de commande, la mise à disposition d’un lien de collecte soit au PEO de la chambre de Grand Dax Très Haut Débit à proximité du NRA de collecte, soit au RO du NRA de collecte.
La mise à disposition de Liens de Collecte Haut-Débit ne confère aucun autre droit qu’un droit de jouissance sur les Liens de Collecte Haut-Débit concernés.
5.2.2 Offre de Liens de Collecte Haut-Débit sur Fibre Optique
5.2.2.1 Livraison au PEO
Grand Dax Très Haut Débit met à disposition de l’Usager le génie civil entre la chambre de Grand Dax Très Haut Débit à proximité du NRA de Collecte de Orange et la chambre 0 du NRA de Collecte de Orange afin que l’Usager puisse y tirer un câble composé de 12 fibres optiques. L’Usager ne peut intervenir dans la chambre de Grand Dax Très Haut Débit qu’avec un accompagnement de Grand Dax Très Haut Débit sur rendez-vous.
La connexion à proximité du NRA de Collecte entre le câble fibre optique de l’Usager et le Lien de Collecte Haut Débit mis à disposition par Grand Dax Très Haut Débit est réalisée par Grand Dax Très Haut Débit dans le PEO.
En cas de résiliation d’un Lien de Collecte Haut-Débit », l’Usager débranchera son câble et remettra, à sa charge, la chambre de Grand Dax Très Haut Débit à proximité du NRA de Collecte de Orange en état d’origine (enlèvement de son câble) sous un mois calendaire et Grand Dax Très Haut Débit facturera les coûts d’accompagnement nécessaire afin de constater la remise en état des lieux. A défaut de désinstallation et/ou de remise en état dans les délais par l’Usager, Grand Dax Très Haut Débit pourra réaliser ladite désinstallation et/ou remise en état à la charge de l’Usager. La désinstallation du câble et à la remise en état des lieux seront constatées lors de l’établissement du Procès Verbal de restitution des lieux (dont un exemplaire figure en annexe 9D).
5.2.2.2 Livraison au RO
Grand Dax Très Haut Débit met à disposition de l’Usager un connecteur sur le RO du NRA de Collecte de Orange.
Les dispositions de mise en œuvre sont décrites dans les Spécifications Techniques d’Accès au Service (STAS) en Annexe 5.
5.3 Commandes et mise à disposition du Service
5.3.1 Guichet de traitement des commandes
Grand Dax Très Haut Débit met en place un guichet unique de traitement des commandes, accessible les Jours ouvrés de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Les coordonnées de ce guichet unique sont décrites en annexe 8 du présent Contrat.
Réciproquement, l’Usager met en place un guichet unique, point de contact du guichet précité de Grand Dax Très Haut Débit et dont les coordonnées sont précisées par l’Usager en annexe 8 du présent Contrat.
L’Usager s’engage à ne pas divulguer les coordonnées du guichet de traitement de Grand Dax Très Haut Débit à des services pour lesquels ils ne sont pas nécessaires et en tout état de cause à ses clients finals.
Les Parties conviennent expressément de s’informer par courrier électronique aux adresses de courrier électronique visées en annexe 8 à tout moment, de tout changement des coordonnées sans autre formalisation. Ces changements ne pourront en aucun cas constituer un motif de résiliation du présent Contrat.
Grand Dax Très Haut Débit invite l’Usager à transmettre au plus tôt ses commandes. Grand Dax Très Haut Débit demande en outre à l’Usager de transmettre ses commandes au moins 3 mois avant la date de mise en service commerciale du NRA ZO, telle que définie en Annexe 7. Sinon, les commandes seront systématiquement soumises à étude de faisabilité.
5.3.2 Commande d’étude de faisabilité et de disponibilité par l’Usager
Chaque commande est effectuée par l’Usager au moyen du bon de commande spécifique dont un modèle est joint en annexe 3 du présent Contrat et transmise Grand Dax Très Haut Débit par courrier électronique, confirmé sous quarante-huit heures (48h), par lettre recommandée (adressée au guichet unique de Grand Dax Très Haut Débit dont l’adresse figure en annexe 8) avec demande d’avis de réception. A défaut de confirmation par l’Usager dans les quarante-huit heures (48h), la commande sera rejetée sans frais pour l’Usager.
L’Usager précise pour chaque Lien de Collecte Haut-Débit, le NRA ZO et le NRA de Collecte tels qu’identifiés à l’article 2, ou à défaut le NRA Origine.
L’Usager s’engage à utiliser des équipements compatibles :
- avec les caractéristiques de l’Emplacement et de l’environnement technique fournis dans le cadre du Contrat et telles que décrites dans les STAS en annexe 5
- avec les caractéristiques du ou des Lien(s) de Collecte Haut-Débit fournis dans le cadre du Contrat et telles que décrites dans les STAS en annexe 5
La commande d’étude de faisabilité est prise en compte à la date d’envoi par Grand Dax Très Haut Débit de l’accusé de réception de la commande de faisabilité par courrier électronique
Toute commande d’étude de faisabilité incomplète ou non conforme au modèle figurant en annexe 3 du Contrat sera automatiquement rejetée sans frais pour l’Usager.
5.3.3 Retour d’étude de faisabilité par Grand Dax Très Haut Débit
Grand Dax Très Haut Débit s’engage à étudier par ordre d’arrivée les vingt (20) premières commandes d’études de faisabilité pour l’ensemble des Usagers, par mois calendaire, dans la limite des 20 commandes par Xxxxxx.
L’ordre d’arrivée est établi à partir de la date et l’heure de réception du courrier électronique afférent à chaque commande.
En cas de pluralité d’Usagers et si le nombre de commandes pour l’ensemble des Usagers excède vingt (20),
Grand Dax Très Haut Débit les traitera par ordre d’arrivée dans les meilleurs délais.
Grand Dax Très Haut Débit s’engage à réaliser toute étude de faisabilité dans un délai de 3 semaines calendaires, hors cas de Difficulté Exceptionnelle de Construction, à compter de la date de réception de la commande d’étude de faisabilité par Grand Dax Très Haut Débit. En cas de Difficulté Exceptionnelle de Construction, Grand Dax Très Haut Débit en informe l’Usager dès qu’elle en a connaissance.
Dans l’hypothèse où l’étude commandée Grand Dax Très Haut Débit démontre la faisabilité de la mise à disposition :
- - d’un Emplacement et de son environnement technique, et d’un Lien de Collecte Haut-Débit en Fibre Optique passive, le retour d’étude de faisabilité précisera :
- la longueur du Lien de Collecte Haut-Débit ;
- les éventuelles restrictions si l’un des points de livraison au NRA de Collecte n’est pas disponible (RO ou PEO) ;
- la redevance forfaitaire mensuelle au Lien de Collecte Haut-Débit objet de l’étude de faisabilité ;
Le retour d’étude de faisabilité précisera en plus de cela un délai prévisionnel de mise à disposition de l’Hébergement et du Lien de Collecte Haut-Débit à compter de la réception par Grand Dax Très Haut Débit de la commande ferme de la part de l’Usager.
Le retour d’étude de faisabilité est envoyé par courrier électronique au guichet unique point de contact de l’Usager tel que décrit à l’article 5.3.1.
Grand Dax Très Haut Débit s’engage à réserver, au bénéfice de l’Usager, l’Emplacement et le Lien de Collecte Haut-Débit ayant fait l’objet d’un retour d’étude de faisabilité positif, pendant un (1) mois calendaire à compter de la date du courrier électronique de retour d’étude. Au-delà de cette durée, en l’absence de commande ferme par l’Usager de l’Emplacement ou du Lien de Collecte Haut-Débit ainsi réservé, Grand Dax Très Haut Débit ne sera plus tenue de réserver l‘Emplacement et le Lien de Collecte Haut Débit objet de l’étude de faisabilité et pourra l’affecter librement à d’autres besoins.
5.3.4 Commande ferme de l’Usager
Toute commande ferme incomplète ou non conforme au modèle de bon de commande figurant en annexe 3 du Contrat sera automatiquement rejetée par Grand Dax Très Haut Débit sans frais pour l’Usager.
L’Usager peut adresser des commandes fermes dans la limite de vingt (20) par mois calendaire au moyen du bon de commande dont le modèle est joint en annexe 3 du Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant toute la durée de réservation de l’Emplacement et du Lien de Collecte Haut-Débit définie à l’article 5.3.3 à l’adresse mentionnée en annexe 8.
5.3.4.1 Lien de Collecte Haut-Débit sur Fibre Optique passive
L’Usager précisera le point de livraison souhaitée, soit sur le PEO de la chambre de Grand Dax Très Haut Débit à proximité immédiate de la chambre de Orange soit au RO du NRA Origine ou au NRA de Collecte si le NRA de collecte est différent du NRA Origine.
5.3.5 Mise à disposition des Prestations
La date d’accusé de réception du bon de commande ferme par Grand Dax Très Haut Débit augmentée du délai de mise à disposition du Service prévu dans l’étude de faisabilité donne la date convenue de mise à disposition. Dans l’éventualité où cette date ne conviendrait pas à l’Usager, une nouvelle date sera proposée par Grand Dax Très Haut Débit en concertation avec l’Usager et notifiée par courrier électronique.
La date effective de mise à disposition est notifiée à l’Usager par courrier électronique. Cette date figure à la rubrique « notification de mise à disposition » du bon de commande ferme, retourné par Grand Dax Très Haut Débit à l’Usager une fois que la FOP de Collecte est disponible.
Le délai maximal de mise à disposition de l’Emplacement et de son environnement technique ainsi que du ou des Liens de Collecte Haut-Débit commandé(s) ferme selon les modalités définies à l’article 5.3.4 supra, est de huit semaines calendaires, hors cas de Difficulté Exceptionnelle de Construction, à compter de la réception par Grand Dax Très Haut Débit de la commande ferme de l’Usager. En cas de Difficulté Exceptionnelle de Construction, Grand Dax Très Haut Débit notifie le délai prévisionnel de mise à disposition de l’Emplacement et de son environnement dans le retour d’étude de faisabilité.
La date effective de mise à disposition est notifiée à l’Usager. Cette date figure à la rubrique « notification de mise à disposition » de son bon de commande ferme, retourné par Grand Dax Très Haut Débit à l’Usager une fois que le site ou le Lien de Collecte Haut Débit est disponible.
5.3.5.1 Prestations d’hébergement
5.3.5.1.1 Modalités de mise à disposition
Après la mise à disposition de l’Emplacement par Grand Dax Très Haut Débit, l’Usager prend contact avec Grand Dax Très Haut Débit 10 Jours Ouvrés avant la date souhaitée de prise de rendez-vous afin de réaliser un état des lieux, signé conjointement par les Parties et lors duquel l’Usager communiquera à Grand Dax Très Haut Débit le nom des personnes « autorisées » à pénétrer sur ce NRA ZO (ci-après l’ « État des lieux »).
Un modèle de procès verbal d’État des lieux figure en annexe 9A du Contrat.
Pendant l’État des lieux, Grand Dax Très Haut Débit indique à l’Usager les différents Emplacements et points de raccordement qui lui sont réservés (position des équipements, des points sur le répartiteur cuivre et sur le plateau optique, point sur le coffret énergie, chemin de câble, réseau de masse). Les Emplacements et points de raccordement réservés à l’Usager ainsi que les normes applicables seront listés dans un procès verbal d’État des lieux (ci-après le « Procès Verbal d’État des lieux »)
Si nécessaire, un plan de prévention des risques est établi avant la première intervention des techniciens ou des prestataires de services de l’Usager, et ce en conformité avec les textes réglementaires, notamment les articles R. 237-1 à R. 237-28 du code du travail.
Grand Dax Très Haut Débit délivre un certificat de conformité par lequel elle atteste de la conformité des Emplacements et de l’environnement technique fournis au titre du Contrat aux règles techniques qui sont applicables (article R. 233-77 du Code du travail).
L’Usager s’engage à respecter les Emplacements et ressources qui lui sont attribués par Grand Dax Très Haut Débit et qui sont notifiés dans le Procès Verbal d’État des lieux.
5.3.5.1.2 Obligations et garanties de l’Usager préalables à la mise à disposition d’un Emplacement
Les NRA ZO mis à disposition sont conformes aux Spécifications Techniques d’Accès au Service, telles que définies en annexe 5 du présent Contrat.
L’Usager communique Grand Dax Très Haut Débit la liste des personnes « autorisées » à pénétrer dans le NRA ZO.
L’Usager a l’obligation de se conformer à la règlementation en vigueur concernant ses salariés et prestataires (y compris lutte contre le travail clandestin) et de respecter les consignes de sécurité du NRA ZO qui lui seront communiquées.
5.3.5.1.3 Équipements autorisés
Les seuls équipements que l’Usager est autorisé à installer dans les NRA ZO sont des DSLAM.
De plus, les technologies fournies par les DSLAM de l’Usager devront être conformes à celles autorisées au titre de l’Offre d’Accès à la Boucle Locale de Orange, dont la liste est fournie en annexe 4 du Contrat.
En outre, les DSLAM installés par l’Usager devront également se conformer aux normes de référence applicables notamment en matière d’environnement, de bruit, d’alimentation électrique, telles que décrites dans les STAS en annexe 5 du Contrat.
5.3.5.1.4 Installation des équipements de l’Usager
L’Usager s’engage à :
- ne pas stocker de matériel en dehors des Emplacements mis à disposition,
- à enlever ses déchets divers immédiatement après toute opération d’installation, d’extension, de désinstallation ou d’exploitation,
- à ne pas modifier quelque équipement que ce soit qui ne lui appartiendrait pas.
Dans les cas où l’utilisation d’un équipement ne serait pas faite conformément à l’ensemble des principes énoncés ci dessous, ou si les équipements de l’Usager provoquaient des perturbations sur les équipements de Grand Dax Très Haut Débit et des autres usagers éventuellement installés, Grand Dax Très Haut Débit en avertira l’Usager et pourra, selon les cas, faire interrompre immédiatement les travaux, interdire la mise en service de l’équipement ou demander la désinstallation immédiate de l’équipement aux frais de l’Usager. Dans le cas où l’Usager ne le réaliserait pas lui-même, Grand Dax Très Haut Débit pourra interrompre la fourniture de l’énergie sur l’Emplacement où est situé l’équipement en cause ou procéder elle-même à la désinstallation de l’équipement aux frais de l’Usager.
Les connexions électriques entre les deux points de livraison de l’énergie 48 volts sont interdites. Les secours entre les alimentations 230 Volts et 48 Volts sont interdits.
Après installation de tout équipement et conformément à l’arrêté du 10 octobre 2000, des vérifications électriques à la charge de l’Usager, devront être effectuées par un bureau agréé selon les préconisations de la partie 6-61 de la norme NF C15-100 et transmises Grand Dax Très Haut Débit.
L’Usager prend contact avec Grand Dax Très Haut Débit dans le délai de trois (3) mois calendaires tel que visé à l’article 5.3.1 pour convenir d’une date de livraison du DSLAM et d’une date d’établissement du procès verbal d’installation (ci après le « Procès Verbal d’Installation ») qui sera signé conjointement par les Parties.
Le Procès Verbal d’Installation et l’état des lieux peuvent être réalisés conjointement ou séparément en fonction du souhait de l’Usager. Tout défaut de pose doit figurer dans ce Procès Verbal d’Installation.
Un modèle de Procès Verbal d’Installation est fourni en annexe 9B du Contrat.
Le Procès Verbal d’Installation est établi contradictoirement entre Grand Dax Très Haut Débit et l’Usager, afin de vérifier la conformité de l’installation, notamment par rapport aux équipements prévus et aux ressources allouées à l’Usager telles que stipulés dans le Procès Verbal d’État des lieux.
En cas de refus de l’installation par Grand Dax Très Haut Débit , l’Usager s’engage à faire le nécessaire pour mettre en conformité son installation notamment en tenant compte des remarques et réserves émises par Grand Dax Très Haut Débit et reprendra contact avec Grand Dax Très Haut Débit pour fixer une nouvelle date de réception de l’installation contradictoire dans un délai d’un (1) mois calendaire. À défaut, Grand Dax Très Haut Débit pourra interrompre la fourniture de l’énergie sur l’Emplacement où est situé l’équipement en cause ou procéder elle-même à la désinstallation de l’équipement aux frais de l’Usager auquel cas l’Emplacement sera résilié dans les conditions de l’article 11.1.
L’Usager ne pourra mettre ses équipements en service qu’après la signature du Procès Verbal d’Installation avec Grand Dax Très Haut Débit.
Les conditions d’utilisation des équipements installés dans l’Emplacement et de l’environnement technique auxquelles devront se conformer l’Usager et ses prestataires sont décrites dans les STAS en annexe 5 du Contrat
Une fois le Procès Verbal d’Installation de son équipement réalisé, l’Usager prend contact avec Grand Dax Très Haut Débit dans un délai de un (1) mois calendaire pour réaliser un procès verbal de recette (ci après le
« Procès Verbal de Recette ») qui sera signé conjointement par les Parties. Un modèle de Procès Verbal de Recette est fourni en annexe 9C du Contrat.
Le Procès Verbal de Recette est établi contradictoirement entre Grand Dax Très Haut Débit et l’Usager, afin de vérifier la conformité de l’installation sous tension avec les règles décrites dans les STAS jointes en annexe 5 du Contrat.
5.3.5.1.5 Conditions d’accès à un emplacement
Grand Dax Très Haut Débit fournit à l’Usager lors de l’état des lieux tel que visé à l’article 5.3.5.1.1 un jeu de 3 clés permettant l’accès à l’Emplacement mis à disposition.
L’Usager s’engage à restituer lesdites clés dans un délai d’un (1) mois calendaire à Grand Dax Très Haut Débit en cas de résiliation de l’Emplacement avec son Lien de Collecte Haut Débit pour quelque motif que ce soit.
5.3.5.2 Prestation de Lien de Collecte Haut-Débit
Les Liens de Collecte Haut-Débit mis à disposition sont conformes aux Spécifications Techniques d’Accès au Service, telles que définies en annexe 5 du présent Contrat.
Le Lien de Collecte Haut-Débit en Fibre Optique est constituée d’une fibre mise à disposition sur une réglette localisée au RO du NRA de Collecte ou sur le PEO de la chambre de Grand Dax Très Haut Débit à proximité immédiate de la Chambre 0 du NRA de Collecte.
5.3.5.3 Mise à disposition de réglettes de renvoi DSLAM
Le raccordement des équipements DSLAM aux têtes de câble à filtre se fait par des réglettes d’interface, module 8p.
Grand Dax Très Haut Débit adressera à Orange la demande de déclaration des réglettes de renvoi de l’Usager, à l’aide du formulaire en annexe 6.
Grand Dax Très Haut Débit met en place un guichet unique de traitement des signalisations accessible 24H/24 7J/7 par téléphone, par courrier électronique, par Web et par Fax. Les coordonnées de ce guichet unique sont décrites en annexe 8 des présentes.
Réciproquement, l’Usager met en place un guichet unique support, point de contact du guichet précité de Grand Dax Très Haut Débit , dont les coordonnées sont précisées par l’Usager en annexe 8 des présentes.
L’Usager s’engage à afficher sur ses équipements un numéro de téléphone accessible vingt quatre (24) heures sur vingt quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), afin de permettre Grand Dax Très Haut Débit de le contacter rapidement en cas de besoin, eu égard aux Équipements installés.
Cet étiquetage doit répondre aux normes d’étiquetage en extérieur, résistant notamment aux intempéries.
5.4.1 Maintenance préventive
Grand Dax Très Haut Débit fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement des Emplacements et des Liens de Collecte Haut-Débit mis à disposition au titre du présent Contrat ainsi que leur environnement technique et réduire ainsi les perturbations qui peuvent en résulter pour l’Usager, à l’exclusion des perturbations dues exclusivement aux faits de l’Usager ou d’un tiers.
Le Lien de Collecte Haut-Débit sur Fibre Optique est constitué d’une Fibre Optique empruntant un parcours optique unique, de ce fait aucune continuité de service n’est garantie par Grand Dax Très Haut Débit ce que l’Usager reconnaît et accepte.
L'entretien des Emplacements et des Liens de Collecte Haut-Débit correspond aux opérations de maintenance préventive .
Pour assurer ces prestations une visite annuelle de chacun des NRA ZO, consistant en une vérification visuelle de l'ensemble des équipements, un contrôle des batteries et le nettoyage des filtres (ventilation) est effectuée. Pour assurer cet entretien, Grand Dax Très Haut Débit peut être amenée à réaliser des travaux susceptibles d'affecter temporairement le fonctionnement des Emplacements et/ou des Liens de Collecte Haut-Débit concernés par des opérations de maintenance préventive.
Avant chaque intervention préventive sur le réseau, Grand Dax Très Haut Débit informe l’Usager, par téléphone et par télécopie, en indiquant les dates, heures et durées prévisionnelles de perturbations pour le ou
les Emplacements ou des Liens de Collecte Haut-Débit souscrits par l’Usager qui sont identifiés par leurs numéros de prestation.
L'Usager est informé avec un préavis de deux (2) semaines calendaires par télécopie ou courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de toute opération de maintenance préventive susceptible de générer des perturbations.
Les opérations préventives entraînant une coupure de la fourniture d’énergie pour un Emplacement ou les opérations préventives sur les Liens de Collecte Haut-Débit ne sont pas considérées comme des incidents. Elles ne sauraient entraîner la responsabilité de Grand Dax Très Haut Débit au titre de l’article 9
« Responsabilité » ou le versement de pénalités au titre de l’article 5.4.2.2 du Contrat.
L’Usager fait son affaire des adaptations de ses équipements aux nouvelles caractéristiques des Emplacements ou de son réseau aux nouvelles caractéristiques du Lien de Collecte Haut-Débit issues le cas échéant de ces interventions programmées.
5.4.2 Maintenance curative
Avant de déposer une signalisation l’Usager s’engage à s’assurer qu’un éventuel incident n’est pas causé par son propre équipement. Il s’engage à effectuer la localisation d’un défaut à partir de ses équipements avant de signaler une indisponibilité du Lien de Collecte Haut-Débit.
Grand Dax Très Haut Débit s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour rétablir le Service, à l’exception des incidents liés à l’énergie 48 volts qui font l’objet d’une garantie de temps de rétablissement, à compter du dépôt d’une signalisation par l’Usager ou suite à la détection d’un incident par le guichet unique de Grand Dax Très Haut Débit ou lors de la maintenance préventive du Réseau du PPP.
L’Usager reconnaît expressément que la signalisation d’un incident sur un Lien de Collecte Haut-Débit entraîne automatiquement le déplacement d’un technicien aux fins de rétablissement du Lien de Collecte Haut- Débit.
Le traitement des signalisations se termine avec l’envoi d’un Avis de Clôture d’Incident transmis par courrier électronique contenant notamment les indications suivantes :
- le jour et l’heure de la signalisation émise par l’Usager ;
- la référence du Lien de Collecte Haut-Débit si concerné ;
- le jour et l’heure de la réparation par Grand Dax Très Haut Débit ;
- l’origine de l’incident constaté.
5.4.2.1 Garantie de temps de rétablissement
Le Service inclut une garantie de temps de rétablissement (GTR) incluse dans les prestations d’Hébergement et de Lien de Collecte Haut Débit ;
Les principes applicables sont précisés comme suit
Prestations | Incidents | Engagements de Rétablissement |
Hébergement et environnement technique | Energie 48V | 24 H en jour ouvrable * |
Lien de Collecte Haut Débit | ||
Sur Fibre Optique passive | Fibre Optique | 10 H ouvrables |
* Engagement de rétablissement de l’énergie 48 volts dans les vingt-quatre (24) heures en jour ouvrable qui suivent l'enregistrement de la signalisation hors cas de rupture de l'alimentation du fournisseur, du distributeur ou du transporteur d’électricité.
5.4.2.2 Pénalités liées au non respect de la GTR
En cas de non respect par Grand Dax Très Haut Débit de la GTR décrite à l’article 5.4.2.1, Grand Dax Très Haut Débit sera redevable, sur réclamation de l’Usager, d’une pénalité dont le montant est fixé en Annexe 2.
Nonobstant ce qui précède, les pénalités précitées ne sont pas applicables dans les cas alternatifs suivants :
- une intervention programmée au titre de la maintenance préventive,
- une interruption du Service imputable à l’Usager ou à tout autre fait d’un tiers,
- en cas de force majeure,
Le montant des pénalités de GTR versées par Grand Dax Très Haut Débit chaque année civile est plafonné pour chaque Emplacement avec son Lien de Collecte Haut-Débit à 100% du montant de sa redevance forfaitaire mensuelle.
Ces pénalités constituent pour l’Usager une indemnité forfaitaire et définitive couvrant la totalité du préjudice subi. L’Usager renonce à toute action en dommages et intérêts à l’encontre de Grand Dax Très Haut Débit à ce titre.
5.4.2.3 Interruption Maximale de Service – IMS
Le Service inclut une garantie de l’Interruption Maximale du Service (IMS) incluse dans les prestations de Lien de Collecte Haut Débit ;
Les principes applicables sont précisés comme suit
Prestations | Incidents | Engagements d’IMS |
Lien de Collecte Haut Débit | ||
Sur Fibre Optique passive | Fibre Optique | 20 H ouvrables |
Grand Dax Très Haut Débit mesure la disponibilité annuelle de chaque Lien de Collecte haut Débit grâce à un indicateur nommé Interruption Maximale de Service (IMS). L'IMS correspond au cumul des interruptions de Lien de Collecte Haut Débit survenues au cours de la période de référence qui, selon le cas :
- débute le premier janvier ou à la date de mise à disposition du premier Lien de Collecte Haut Débit commandée par l’Usager, si celle-ci a lieu dans l’année civile considérée pour le calcul de l’IMS,
- se termine le 31 décembre, ou à la date de la résiliation, ou à la date d’échéance normale de la mise à disposition du dernier Lien de Collecte Haut Débit commandée, si celles-ci ont lieu dans l’année civile considérée pour le calcul de l’IMS.
Les durées d’interruption sont comptabilisées durant les jours et heures ouvrés. Lors d’une interruption constatée en dehors des heures ouvrées, la durée d'interruption est comptabilisé à partir de la première heure ouvrée qui suit le constat par Grand Dax Très Haut Débit.
5.4.2.4 Pénalités liées au non respect de l’IMS
Les pénalités pour non-respect de l’IMS sont prises en compte au début de l’année civile qui suit l’année civile de référence.
Grand Dax Très Haut Débit s'engage à maintenir l'IMS inférieure ou égale à 20 heures pour les interruptions de Lien de Collecte Haut Débit. Au-delà de 20 heures, Grand Dax Très Haut Débit est redevable de pénalités pour dépassement de l’IMS, selon les conditions définies ci-après :
l’Usager a droit, une fois par an, au versement de pénalités forfaitaires définies en annexe 2.
Ces pénalités constituent pour l’Usager une indemnité forfaitaire et définitive couvrant la totalité du préjudice subi. Les Parties conviennent expressément que l’Usager exclut toute action en dommages et intérêts à l’encontre de Grand Dax Très Haut Débit à ce titre.
La réclamation des pénalités par l’Usager est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée au guichet de traitement des commandes. La réclamation des pénalités, pour l’année civile de référence considérée, doit intervenir l’année civile qui suit ladite année civile de référence.
article 6 - Durée
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Le Contrat prend effet à compter de sa date de signature par la dernière des deux Parties. et court jusqu’à la résiliation du dernier Emplacement avec son Lien de Collecte Haut-Débit mis à disposition l’Usager.
6.2.1 Durée
Chaque Emplacement ou Lien de Collecte Haut-Débit est souscrit pour une durée minimale d’un an (1) à compter de la date de signature du Procès Verbal d’état des lieux tel que visé à l’article 5.3.5.1.
La durée d’un Emplacement ou d’un Lien de Collecte Haut-Débit prend fin par la résiliation de l’une ou l’autre Partie dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 du présent Contrat.
6.2.2 Condition suspensive à la prise en compte des demandes d’études de faisabilité pour les emplacements et les Liens de Collecte Haut-Débit
La prise en compte des demandes d'études de faisabilité pour les Emplacements et les Liens de Collecte Haut- Débit est conditionnée par la délivrance par l'Usager, dès la signature du Contrat, d'un dépôt de garantie ou d'une garantie à première demande tel que visé à l'article 7.6.
article 7 - Dispositions financières
Les modalités tarifaires applicables à chaque Emplacement et à chaque Lien de Collecte Haut-Débit souscrit par l’Usager sont précisées en annexe 1.
7.1.1 Emplacement avec son Lien de Collecte Haut-Débit à durée indéterminée
Pour chaque Emplacement avec son Lien de Collecte Haut-Débit à durée indéterminée, les tarifs consistent en une redevance forfaitaire au titre de la mise à disposition, et d’une redevance forfaitaire mensuelle à terme à échoir.
Le principe de prorata temporis est appliqué dans les conditions fixées à l’article 7.3.1.
7.1.2 Étude de faisabilité
L’Usager est redevable des frais d’étude de faisabilité, définis à l’annexe 1, si un Emplacement et un Lien de Collecte Haut-Débit ne fait pas l’objet d’une commande ferme à l’issue de la période de réservation, telle que visée à l’article 5.3.3.
L’Usager ne sera pas redevable des frais d’étude de faisabilité, si l’étude de faisabilité s’avère négative. De la même manière, aucun frais au titre des études de faisabilité non suivies de commande ferme ne sera dû par l’Usager dans l’éventualité où Grand Dax Très Haut Débit par l’intermédiaire de son partenaire privé ne respecterait pas le délai d’étude mentionné à l’article 5.3.3.
Les prix tels que définis en annexe 1 du Contrat pourront faire l’objet d’une évolution telle que définie ci-après. Les nouveaux prix s’appliqueront alors à chaque Emplacement avec son Lien de Collecte Haut-Débit concerné souscrit par l’Usager.
Toute modification de prix est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’Usager dès que possible et, au plus tard :
- 8 jours calendaires avant sa prise d’effet dès lors qu’il s’agit d’une baisse de prix :
- 3 mois calendaires avant sa prise d’effet dès lors qu’il s’agit d’une hausse de prix.
Toute hausse de prix, autorise l’Usager à résilier un ou plusieurs Emplacements avec son Lien de Collecte Haut-Débit ou le présent Contrat sans pénalité, y compris pendant les périodes minimales éventuelles.
Cette résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au guichet de traitement des commandes visé à l’article 5.3.1, au moins quinze (15) jours calendaires avant la date effective de la hausse de prix.
A défaut de résiliation, l’Usager reconnaît expressément que les nouvelles conditions tarifaires seront applicables à compter de leur prise d’effet.
L’ensemble des prestations définies au Contrat et dont la structure tarifaire est visée à l’article 7.1, est facturé selon les principes suivants :
7.3.1 Modalités de facturation des redevances dues au titre de la mise à disposition et de la maintenance
La redevance forfaitaire mensuelle fera l’objet d’une facturation mensuelle terme à échoir et applicable à chaque Emplacement avec son Lien de Collecte Haut-Débit.
Le principe de prorata temporis est appliqué dans les cas suivants :
- entre la date effective de mise à disposition du premier Emplacement et Lien de Collecte Haut-Débit commandé par l’Usager et le dernier jour du mois ;
- entre le 1er jour du mois et la date effective de résiliation par l’Usager de l’Emplacement ou du Lien de Collecte Haut-Débit concerné.
7.3.2 Modalités de facturation des frais d’étude de faisabilité
Les frais d’étude de faisabilité sont portés et identifiés sur la facture mensuelle relative au Service.
L’avis des sommes à payer accompagné de la facture et de ses pièces justificatives sera envoyé à l’Usager par lettre simple avec demande d’avis de réception par le Payeur de Grand Dax Très Haut Débit. Il est payable dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la date de la facture par l’Usager. Le paiement s’effectue par chèque bancaire ou postal ou au moyen d’un virement adressé à :
Grand Dax Très Haut Débit
Pulséo, 0 xxxxxx xx xx Xxxx 00000 Xxx
Les coordonnées bancaires de Grand Dax Très Haut Débit figurent en annexe 11.
Le recouvrement des sommes à payer sera effectué par la paierie départementale. Une lettre de rappel sera automatiquement envoyée 45 jours à compter de la date de la facture de l’usager. Cette lettre est uniquement informative et n’est pas un acte de poursuites.
Conformément à l’instruction codificatrice n°05-050-M0 du 13 Décembre 2005, un délai de 20 jours sera respecté entre l’envoi de la lettre de rappel et l’engagement de poursuites sous la forme de commandement de payer ou de poursuites ultérieures.
En cas de défaut de paiement c’est à dire de retard de paiement, ou de paiement partiel d’une facture à la date d’échéance, des pénalités pour retard de paiement sont dues, invariablement chaque jour, en dépit des jours chômés ou fériés, dès le premier jour de retard sans préjudice de l'application de l'article 11 « Résiliation » du Contrat.
Outre que les pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC des sommes dues par l’Usager Grand Dax Très Haut Débit, les Parties conviennent expressément que le taux des pénalités pour retard de
paiement appliqué par Grand Dax Très Haut Débit sera égal à 5 %.
7.5 Renseignements et réclamations sur les factures
7.5.1 Principes
Pendant les douze (12) mois calendaires qui suivent la date d’établissement de la facture, Grand Dax Très Haut Débit tient à la disposition de l’Usager, les éléments d’information établissant, en l’état des techniques actuellement utilisées, un justificatif de la facture.
Les contestations sur factures ne seront prises en compte par Grand Dax Très Haut Débit que dans le strict respect des conditions ci-dessous décrites.
7.5.2 Modalités de mise en œuvre
Pour être recevable, toute contestation doit être transmise Grand Dax Très Haut Débit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximal de soixante (60) jours calendaires suivant la date de la facture, accompagnée des pièces justificatives, tels que définis à l’article 7.4, à l’adresse du guichet unique de facturation dont les coordonnées sont mentionnées sur la facture.
Ce courrier précise la portée et les motifs de la contestation et mentionne les références précises de date et de numéro de la facture litigieuse. Tous les documents justificatifs devront être joints au courrier.
L’Usager s’engage, en tout état de cause, à régler, dans le délai visé à l’article 7.4, les sommes correspondant aux montants identifiés sur l’avis des sommes à payer émis par Grand Dax Très Haut Débit.
Grand Dax Très Haut Débit s’engage à répondre à la contestation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de réception de la réclamation.
En cas de rejet de la contestation, Grand Dax Très Haut Débit fournit à l’Usager une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire
En revanche en cas de contestation avisée, les montants contestés par l’Usager feront l’objet d’un remboursement de la part de Grand Dax Très Haut Débit dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d’envoi du courrier de réponse de Grand Dax Très Haut Débit.
7.6.1 Principe
Grand Dax Très Haut Débit demandera la garantie à la signature du Contrat sur la base d'une estimation réaliste et sincère, arrêtée d'un commun accord entre Grand Dax Très Haut Débit et l'Usager, du nombre d’Emplacements et de Liens de Collecte Haut-Débit qui seront souscrits dans l'année à venir. Cette garantie sera réévaluée à chaque fois que le loyer des Emplacements souscrits dépassera de plus de 50% le montant de la garantie en cours. A cette fin l'usager s'engage à délivrer une garantie supplémentaire à due concurrence du montant constaté.
7.6.2 Type de garantie financière
L’Usager s’engage à remettre à la demande de Grand Dax Très Haut Débit, une des garanties suivantes au choix de l’Usager et sans que Grand Dax Très Haut Débit ne puisse s’y opposer en dehors des cas prévus :
o un dépôt de garantie ; le dépôt de garantie ne sera restituable que dans un délai maximum de deux (2) mois calendaires à compter du terme du Contrat, sous réserve de la parfaite exécution par l’Usager de ses obligations contractuelles et notamment celle relative au paiement ;
o une garantie à première demande prise auprès d’un établissement de crédit national notoirement connu, conformément et respectivement aux modèles de l’annexe 9A des présentes, ou auprès de la société mère de l’Usager, conformément au modèle de l’annexes 9B des présentes. Le choix entre une garantie apportée par la maison mère ou par un établissement bancaire est laissé au choix de l'usager, Grand Dax Très Haut Débit se réservant la possibilité de demander à l'usager tout renseignement utile relatif à sa société mère et le cas échéant de refuser la garantie à première demande de sa société mère pour exiger une garantie à première demande bancaire.
7.6.3 Calcul de la garantie financière
Le montant chiffré de la garantie financière demandée figure dans le Bon de Commande.
7.6.4 Conséquences de la non-fourniture de la garantie financière
7.6.4.1 A la signature du Contrat
Lorsqu’une garantie financière est demandée par Grand Dax Très Haut Débit, à la signature du Contrat, la remise effective de l’acte de garantie à première demande ou pour le dépôt de garantie, l’encaissement effectif du chèque ou le passage en écriture du virement, constitue un élément substantiel du Contrat et conditionne donc l’entrée en vigueur de ce dernier.
7.6.4.2 En cours d’ exécution du Contrat
Lorsque cette garantie financière est demandée par Grand Dax Très Haut Débit , à tout moment au cours de l’exécution du Contrat, la non-production de la garantie financière demandée ou l’absence de réactualisation, dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, entraîne la possibilité pour Grand Dax Très Haut Débit de résilier le présent Contrat
conformément aux dispositions de l’article 11 «Résiliation».
7.6.5 Mise en œuvre de la garantie financière
Grand Dax Très Haut Débit peut mettre en œuvre de plein droit la garantie financière en cas de défaut de paiement, et après mise en demeure de payer, adressée à l’Usager par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa date de réception.
Lorsqu’un défaut de paiement a contraint Grand Dax Très Haut Débit, à mettre en œuvre la garantie, l’Usager s’engage à réactualiser immédiatement le montant de la garantie financière à hauteur du montant initialement fixé ou à présenter une nouvelle garantie financière Grand Dax Très Haut Débit.
article 8 - Modifications des conditions de mise à disposition
En cas de déplacement d'ouvrage demandé par le gestionnaire de la voirie et notamment en cas de demande de mise en souterrain, les conditions dans lesquelles les NRA ZO et les Liens de Collecte Haut-Débit de Grand Dax Très Haut Débit seront déplacés feront l'objet d'un avenant au présent Contrat.
En cas de déplacement d'ouvrage demandé par le gestionnaire de la voirie, l'Usager sera informé dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la notification de la demande du gestionnaire de voirie (dont une copie sera transmise à l’Usager).
Les Parties se concerteront sur les mesures les mieux appropriées pour effectuer le déplacement en vue de minimiser les conséquences dommageables pour l'activité de chacune des Parties.
En cas d'évolution de ses besoins, l'Usager peut demander, le cas échéant, une modification du présent Contrat. Dans ce cas Grand Dax Très Haut Débit s'engage à informer l'Usager dans les trente (30) jours
calendaires de sa demande et par écrit, de la faisabilité de l’opération. L’étude technique et financière établie dans ce cadre par Grand Dax Très Haut Débit sera prise en charge par l’Usager.
De convention expresse entre les Parties, les évolutions concernant les technologies utilisables par les DSLAM ne nécessitant pas d’études techniques et financières pourront être faites au fur et à mesure des besoins de l’Usager, sur demande écrite de ce dernier et après acceptation de Grand Dax Très Haut Débit .
L’annexe 4 relative aux technologies permises est modifiable par courrier dans le respect d’un préavis d’un mois calendaire.
Toute évolution des besoins donne lieu à un avenant entre les Parties.
En cas de réaménagement des surfaces, Grand Dax Très Haut Débit pourra être amenée à modifier l’Emplacement initial de l’Usager et à lui demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à ce que le matériel installé soit déplacé moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois calendaires.
Dans ce cas, Grand Dax Très Haut Débit étudiera avec l’Usager les conditions techniques de migration ou toute autre solution alternative de nature à permettre à l’Usager de poursuivre son activité et afin de réduire dans la mesure du possible, la gêne occasionnée.
article 9 - Responsabilités -Assurance
9.1 Responsabilité de Grand Dax Très Haut Débit
Sous réserve qu’il n’en soit prévu autrement par les présentes, Grand Dax Très Haut Débit n’est pas responsable des défaillances résultant de faits indépendants de sa volonté, notamment les cas de force majeure, de défaillances dues à des tiers ou au fait de l’Usager, en particulier en cas de non respect des pré requis techniques ou cas d’incompatibilité avec les équipements installés et/ou mis en service par l’Usager.
En tout état de cause, la réparation des préjudices causés par une faute de Grand Dax Très Haut Débit est limitée à la réparation des préjudices matériels, directs et certains. Il est entendu entre les Parties que les pertes d’exploitation quelque soient leurs natures et leurs causes sont expressément exclues de la responsabilité de Grand Dax Très Haut Débit au titre du Contrat.
9.2 Responsabilité de l’Usager
L'Usager est responsable au titre du présent Contrat de tout manquement contractuel établi à son encontre, entraînant un préjudice Grand Dax Très Haut Débit, son personnel et ses équipements ou aux prestataires de Grand Dax Très Haut Débit qui interviendrait dans l’exécution du présent Contrat, leur personnel et leurs équipements.
A ce titre, l’Usager est responsable vis-à-vis de Grand Dax Très Haut Débit ou de ses prestataires de tous dommages directs que son matériel, son personnel ou celui de ses prestataires de services causeraient aux personnels, aux équipements, aux installations et aux bâtiments de Grand Dax Très Haut Débit ou de ses prestataires. L'Usager demeure en particulier responsable vis-à-vis de Grand Dax Très Haut Débit de toute action ou omission de ses préposés et/ou prestataires de services.
L’Usager assume le risque lié à la maîtrise et l’exploitation de ses équipements et infrastructures. Il apposera et maintiendra toutes les mentions nécessaires à la détermination de la propriété.
L'Usager assume la responsabilité pleine et entière des relations qu’il entretient avec ses partenaires commerciaux, ses clients finals et tout autre tiers. Il s’engage à garantir Grand Dax Très Haut Débit de toute réclamation, recours ou action de quelque nature qui pourrait être intentés par tout tiers.
Chaque Partie prend en charge et assume les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, telle que définie aux articles 9.1 et 9.2 ci-dessus.
L’Xxxxxx déclare qu’il est titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les risques liés à son activité.
L’Usager s’engage à s’assurer pour des sommes suffisantes auprès d’une compagnie établie en France et notoirement connue pour être solvable, contre tous risques qu’il est susceptible d’encourir dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du Contrat.
L’Usager devra être en mesure de présenter, sur simple demande de Grand Dax Très Haut Débit, une attestation datée et signée de son assureur justifiant de la souscription par l’Usager concerné par ladite
demande, de la police d’assurance. Cette attestation précisera le montant et l'étendue de la garantie, ainsi que la période de validité de la police d’assurance souscrite
article 10 - Force majeure
L’exécution des obligations issues du Contrat peut être suspendue du fait de la survenance d’un cas de force majeure et ce jusqu’au rétablissement des conditions normales de fourniture du Service.
En cas de survenance d'un tel événement, la Partie affectée en informe immédiatement l’autre Partie. Elle s'efforce de bonne foi de prendre, en concertation avec l’autre Partie, toute mesure même palliative raisonnablement possible en vue de poursuive l'exécution du Contrat.
Si les cas de force majeure ou cas fortuits ont une durée d'existence supérieure à deux (2) mois calendaires, le présent Contrat pourra être résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.
De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de Cassation : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, les attentats, les actes de vandalisme et de façon générale, tout événement ayant nécessité l'application décidée par l'Autorité publique compétente des plans locaux ou nationaux incluant le maintien de la continuité des services de communications électroniques.
article 11 - Résiliation
11.1 Résiliation d’Emplacements et de Liens de Collecte Haut-Débit pour cause de fermeture de site
En cas de fermeture d’un NRA ZO, Grand Dax Très Haut Débit pourra résilier le ou les Emplacement(s) concerné(s) et le ou les Lien(s) de collecte Haut-Débit moyennant le respect d’un préavis de onze (11) mois calendaires avant ladite fermeture.
11.2 Résiliation d’Emplacements et de Liens de Collecte Haut-Débit pour cause de voirie
En cas de retrait ou de refus de renouvellement par l'Autorité gestionnaire de la voirie de la permission de voirie accordée Grand Dax Très Haut Débit, le ou les Emplacement(s) et le ou les Lien(s) de Collecte Haut- Débit concerné(s) seront résilié(s) de plein droit et sans indemnité à l’Usager autre que celle versée par le gestionnaire à Grand Dax Très Haut Débit, sur la base du nombre d’Emplacements loués à l’Usager.
11.3 Résiliation du Contrat sur demande de l’Usager
L'Usager peut résilier à tout moment et de plein droit le présent Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant un préavis de deux (2) mois calendaires avec pour conséquence la résiliation de tout les Emplacements et Liens de Collecte Haut-Débit mis à sa disposition, selon les termes de l’article 11.4.
11.4 Résiliation d’Emplacements et de Liens de Collecte Haut-Débit sur demande de l’Usager
L'Usager peut résilier à tout moment et de plein droit un Emplacement avec son Lien de Collecte Haut-Débit à l’aide du Bon de Commande fourni en Annexe 3 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec un préavis de deux (2) mois calendaires.
Toutefois il est expressément convenu entre les Parties que toute résiliation d’un Emplacement avec son Lien de Collecte Haut-Débit par l’Usager avant l’échéance de la période minimale d’engagement, telle que défini à l’article 6.2.1, donnera lieu à l'application d'une pénalité à verser par l’Usager dont le montant est fixé en Annexe 2 du présent Contrat.
11.5 Résiliation du Contrat pour non respect des obligations de Grand Dax Très Haut Débit
Lorsque l’Usager considère que les motifs de résiliation du Contrat pour faute de Grand Dax Très Haut Débit sont réunis, il adresse une mise en demeure Grand Dax Très Haut Débit de fournir toute justification sur les manquements constatés sous trente (30) jours calendaires. A défaut de réponse satisfaisante, l’Usager adressera Grand Dax Très Haut Débit une mise en demeure de remédier aux manquements constatés sous trente (30) jours calendaires.
Si, à l’expiration de ce délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure, Grand Dax Très Haut Débit ne s’est pas conformée à ses obligations, l’Usager peut décider de résilier le présent Contrat aux torts de Grand Dax Très Haut Débit. La décision de résiliation de l’Usager envoyée par lettre recommandée avec avis de réception informe Grand Dax Très Haut Débit de la date d’effet de la résiliation.
Il est expressément convenu entre les Parties que toute résiliation d’un Emplacement avec son Lien de Collecte Haut-Débit pour non respect des obligations de Grand Dax Très Haut Débit avant l’échéance de la période minimale d’engagement ne donnera lieu à l'application d'aucune pénalité à verser par l’Usager pour non respect de la période minimale par dérogation de l’article 11.4.
11.6 Résiliation de Contrat pour non respect des obligations de l’Usager
Grand Dax Très Haut Débit peut, dès qu’elle considère que les motifs de résiliation pour faute de l’Usager sont réunis, après avoir mis en demeure l’Usager par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, décider de résilier le présent Contrat, en particulier en cas de manquement de l’Usager à ses obligations contractuelles et notamment en cas de :
- non constitution des garanties visées aux articles 7.6 ;
- manquement à ses obligations au titre du Contrat et notamment les obligations relatives à la conformité de ses équipements avec les dispositions de l’annexe 4 du Contrat ;
- cession du présent Contrat sans autorisation de Grand Dax Très Haut Débit ;
Lorsque Grand Dax Très Haut Débit considère que les motifs de résiliation du Contrat pour faute de l’Usager sont réunis, elle adresse une mise en demeure à l’Usager de fournir toute justification sur les manquements constatés sous trente (30) jours calendaires. A défaut de réponse satisfaisante, Grand Dax Très Haut Débit adressera à l’Usager une mise en demeure de remédier aux manquements constatés sous trente (30) jours calendaires.
Si, à l’expiration de ce délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure, l’Usager ne s’est pas conformé à ses obligations, Grand Dax Très Haut Débit peut décider de résilier le présent Contrat aux torts de l’Usager. La décision de résiliation de Grand Dax Très Haut Débit envoyée par lettre recommandée avec avis de réception informe l’Usager de la date d’effet de la résiliation.
En cas de résiliation pour faute de l’Usager, il ne sera pas versé d’indemnisation pour manque à gagner ni d’indemnisation pour la rupture des Contrats passés par l’Usager.
Il est expressément convenu entre les Parties que toute résiliation d’un Emplacement pour faute de l’Usager avant l’échéance de la période minimale d’engagement, telle que défini à l’article 6.2.1, donnera lieu à l'application d'une pénalité à verser par l’Usager dont le montant est fixé en Annexe 2 du présent Contrat.
Grand Dax Très Haut Débit se réserve le droit d’être indemnisée de son entier préjudice.
article 12 - Effet de la résiliation
Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 11, la résiliation du Contrat inclut la résiliation de tous les Emplacements et Liens de Collecte souscrits.
article 13 - Cession – sous location
Le présent Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, le Contrat est conclu au seul bénéfice de l’Usager qui s’interdit expressément de procéder à la sous-location des Emplacements et des Liens de Collecte Haut Débit mis à sa disposition au titre du Contrat,.
L’Usager sera toutefois autorisé à céder avec information préalable de Grand Dax Très Haut Débit, en totalité ou en partie, ses droits et obligations découlant du Contrat à toute entité légale qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce, à toute entité la contrôlant directement ou indirectement, ou à toute entité qui est elle-même contrôlée par une entité légale contrôlant la Partie cédante, sous réserve, d’une notification adressée Grand Dax Très Haut Débit dans les 30 (trente) jours calendaires précédant la date d’effet de la cession, sans que puissent en être affectées les obligations et la continuité du Contrat.
En outre, l’Usager ne saurait faire bénéficier, de quelque manière que ce soit, un tiers de tout ou partie du Service fourni en application du présent Contrat.
article 14 - Confidentialité
Les Parties s'engagent à considérer comme confidentiels le présent Contrat et ses annexes et tous les documents, les informations et données, quel qu'en soit le support, qu'elles s'échangent à l'occasion de l'exécution du présent Contrat. C’est la raison pour laquelle, elles s'interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la Partie concernée.
Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux éléments d’informations confidentielles :
- qui pourraient être communiqués au gestionnaire de la voirie en application de dispositions réglementaires ou à ceux communiqués à l’Autorité de régulation des télécommunications dans les seuls cas impératifs prévus par la législation en vigueur,
- qui étaient du domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombés dans le domaine public sans qu’il y ait eu contravention au présent Contrat,
- dont la Partie qui a divulgué pourrait prouver qu’ils étaient en sa possession antérieurement à la date d’effet du présent Contrat, sans qu'il ait été contrevenu à une obligation de confidentialité,
- qui ont été communiqués à la Partie divulgatrice, à ses collaborateurs ou employés, à ses sous- traitants, pour l'exécution du présent Contrat.
Préalablement à la communication d'une information écrite ou orale, les Parties identifieront les informations confidentielles. Celles-ci feront l'objet d'un constat écrit de l'autre Partie.
Litiges
Les contestations qui pourront s'élever entre Grand Dax Très Haut Débit et l’Usager relativement à l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat seront soumises au tribunal compétent de Bordeaux.
article 15 - Evolution
En cas de modification substantielle de l’environnement économique, légal ou réglementaire dans le cadre duquel les Parties ont contracté le présent Contrat, les Parties pourront se rapprocher afin de convenir des adaptations éventuelles à apporter, au présent Contrat.
article 16 - Convention de Délégation
Les parties reconnaissent que le Service est fourni par Grand Dax Très Haut Débit dans le cadre de la Convention de Délégation visée en préambule.
En cas de modification de la Convention de Délégation pouvant avoir un impact sur le présent Contrat, les parties se réuniront pour négocier de bonne foi les conséquences sur le présent Contrat.
Grand Dax Très Haut Débit informera l’Usager avec un préavis de six (6) mois calendaires de la date de fin de la Convention de Délégation et des conséquences éventuelles sur le présent Contrat. Conformément aux dispositions de l’article 13 et sauf accord contraire des Parties, l’exécution du présent Contrat sera reprise par le Délégant, qui se substituera à Grand Dax Très Haut Débit dans les conditions mentionnées à l’article 13 précité.
Fait en deux exemplaires originaux, A ....................., le ....................
Pour Grand Dax Très Haut Débit,
Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX
(signature de Grand Dax Très Haut Débit)
Pour l’Usager (Nom et Qualité)
(signature l’Usager)
FOP de Raccordement de Site |
(Version 2 - décembre 2017) |
Etude de faisabilité (cadres 1, 2, 3, 4 et 5 à compléter) Commande ferme (cadres 1, 2 et 8 à compléter) Option GTR (cadres 1, 2 et 8 à compléter) à créer à supprimer sur prestation N° : date souhaitée : Résiliation (cadres 1, 2 et 8 à compléter) prestation N° : date de résiliation souhaitée : | à envoyer à : ADV Colomiers 0 xxxxxx Xxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx |
1. Identification du contractant Nom ou raison sociale : Représenté par (nom, fonction) : Adresse : Code Postal : Localité : Téléphone : Télécopie : N°Siret : Code NAF : Compte de facturation : Correspondant technique* : Téléphone : Mobile : Email : * Correspondant du contractant pour RDV de mise en service si nécessaire N° référence propre à l'Usager : | |
2. Adresse d'envoi de la facture (si différente de l'adresse ci-dessus) Nom ou raison sociale : Adresse : Code Postal : Localité : N° Siret : Code NAF : | |
3 Commande d'étude de faisabilité Extrémité A : Identification du Site à raccorder (un bon de commande par site) Nom ou raison sociale du Client Final : Adresse : Code Postal : Localité : Extrémité B : Identification du Nœud de Raccordement Optique Identification du Nœud de Raccordement Optique de rattachement du Site : Adresse du Nœud de Raccordement Optique : Code Postal : Localité : | |
4. Renseignements complémentaires : Option de maintenance étendue (GTR 4H - 24h/24 - 7J/7) : oui non Durée du contrat : indéterminée 10 ans 15 ans 20 ans Date de mise à disposition souhaitée : | |
5. Signature de la commande d'étude de faisabilité par l'Usager " Je confirme ma commande, m’engage à payer le prix forfaitaire d'étude dans le cas où je ne passerai pas commande malgré une réponse positive à cette étude " | |
Nom du représentant de la société dûment habilité à passer la commande : En qualité de : Fait en double exemplaire le À Signature de l'Usager : |
6. Accusé de réception commande d'étude de faisabilité par Grand Dax Très Haut Débit Votre commande est enregistrée sous le n° (N° de prestation) Signature de Grand Dax Très Haut Débit, le Nom du signataire de Grand Dax Très Haut Débit : Téléphone : L’envoi du présent accusé de réception par Grand Dax Très Haut Débit par télécopie a la même valeur que celle accordée à l'original. |
7. Résultats étude de faisabilité (Valable 1 mois) Complété par Grand Dax Très Haut Débit Date de fourniture de l'étude : La prestation que vous nous avez demandée n'est pas réalisable aux motifs suivants : |
La prestation que vous nous avez demandée est réalisable aux conditions suivantes : Identification du Nœud de Raccordement Optique de rattachement du Site : Adresse du Nœud de Raccordement Optique : Affaiblissement théorique : Tarifs applicables : Frais de mise à disposition : € HT Redevances : FOP € HT / mois Maintenance étendue € HT / mois Délai de mise à disposition : Montant de la garantie financière à la signature du contrat(*) : € (* : conformément à l'article 7.5, ce montant est susceptible d'être révisé en cours d'exécution) Coordonnées de l'interlocuteur technique à contacter pour la prise de RDV si nécessaire Nom : Téléphone : |
8. Signature de la commande ferme par l'Usager N° de prestation d'hébergement dans le Nœud de Raccordement Optique : Date de mise à disposition de la prestation d'hébergement dans le Nœud de Raccordement Optique : " Je confirme ma commande, m’engage à payer le prix y afférant et accepte la mise à disposition à la date convenue suivante : " (Date égale à la date de commande ferme augmentée du délai de mise à disposition prévu dans le retour d'étude) Nom du représentant de la société dûment habilité à passer la commande : En qualité de : Fait en double exemplaire le À Signature de l'Usager : |
9. Accusé de réception de la commande ferme par Grand Dax Très Haut Débit Date convenue de mise à disposition : Modalités convenues avec l'Usager : Signature de Grand Dax Très Haut Débit, le Nom du signataire de Grand Dax Très Haut Débit : Téléphone : L’envoi du présent accusé de réception par Grand Dax Très Haut Débit par télécopie a la même valeur que celle accordée à l'original. |
10. Notification de mise à disposition Complété par Grand Dax Très Haut Débit Date effective de mise à disposition : Signature de Grand Dax Très Haut Débit, le Nom du signataire de Grand Dax Très Haut Débit : Téléphone : |