Contract

Ce texte est la version française d'un contrat néerlandais original. En cas de conflit entre cette version française et la version néerlandaise de ce contrat, la version néerlandaise prévaudra. Dans cette version française d'un contrat initialement néerlandais, les termes juridiques néerlandais ont été traduits en français. Les termes juridiques néerlandais peuvent ne pas être connus ou ne sont pas connus de la même manière en droit français. Ce contrat est régi par le droit néerlandais et doit être interprété conformément au droit néerlandais.

CONTRAT DE CLIENT CTA

Les parties :

1. le client pour qui un CTA a été ouvert et qui, dans ce but, signe le présent Contrat de client CTA, ci-après dénommé « vous ou votre/vos » ;

2. ABN AMRO Clearing Bank N.V., une société anonyme de droit néerlandais, ayant son siège social à Amsterdam, enregistrée au registre du commerce de la Chambre de Commerce et d’Industrie sous le numéro 33170549, ci-après dénommée « nous ou notre/nos » ; et

Exclusivement eu égard à l’article 2 du présent Contrat de client CTA:

3. BUX B.V., une société à responsabilité limitée de droit néerlandais, ayant son siège social à Amsterdam, enregistrée au registre du commerce de la Chambre de Commerce et d’Industrie sous le numéro 58403949, ci-après dénommée « BUX ».

Vous avez un compte de titres chez BUX et ouvrez, en lien avec ledit compte de titres, un Cash Trading Account (« CTA ») chez nous.

Dans le présent Contrat de client CTA, vous, nous et BUX fixons des accords concernant ce CTA. Le présent Contrat de client CTA doit être lu en combinaison avec les Conditions générales CTA, entre autres.

Les accords figurant dans ces documents se fondent sur les principes de base suivants :

 Vous avez conclu une relation de service avec BUX. Dans ce cadre, vous ouvrez un CTA chez nous. Par ce CTA, vous déposez votre argent avec lequel vous effectuerez des Transactions dans une banque surveillée. Nous intervenons pour ainsi dire comme dépositaires de votre argent.

 En ouvrant un CTA, vous nouez une relation juridique avec nous. Les accords y afférents figurent dans le présent Contrat de client CTA.

 Toute la communication concernant votre CTA a en principe lieu par le biais de BUX. Vous pouvez vous adresser à BUX pour donner des instructions ou demander des informations. Vous pouvez consulter votre solde figurant sur votre CTA par le biais de votre Compte BUX. BUX est responsable de l’exactitude de ces informations.

 Vous recevrez une créance sur nous s’élevant au solde créditeur de votre CTA. Si le solde indiqué sur votre Compte BUX diffère du solde que nous avons administré, ce dernier solde sera déterminant.

 Le CTA n’est pas un compte courant. Votre CTA est seulement destiné à effectuer des

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Transactions. Vous pouvez en outre faire un Virement sur le CTA par le biais du module de paiement offert par un prestataire de service désigné par ou à partir de votre Compte de contrepartie. Vous pouvez aussi faire virer (une partie du) solde du CTA sur votre Compte de contrepartie. Vous ne pouvez pas utiliser le CTA à d’autres fins.

 Le CTA ne peut pas présenter de solde négatif. Vous pouvez seulement effectuer des Transactions si le CTA a un solde suffisant.

Une signification spécifique a été donnée à un certain nombre de notions commençant par une lettre majuscule. La signification des autres notions commençant par une majuscule figure dans les Conditions générales CTA (qui constituent une annexe au présent Contrat de client CTA (Annexe I).

1. CHARGE PRIVATIVE ET MANDAT

En signant le présent Contrat de client CTA, vous donnez une charge à BUX. Cette charge implique que BUX peut nous donner des instructions pour votre CTA ou pour (faire) exécuter des ordres de votre CTA. Cette charge est explicitement limitée à des actes nécessaires à l’exécution de la prestation de service de BUX. La facturation des frais y est également comprise.

Vous pouvez seulement donner des ordres de paiement à BUX. Les ordres de paiement peuvent seulement être exécutés si votre CTA a un solde suffisant. Cette charge a un effet privatif. Ce qui signifie que vous ne pouvez pas effectuer vous-même d’actes en ce qui concerne votre CTA (autres que par le biais de BUX).

Lorsque la charge prend fin (par exemple, par la faillite de BUX ou par une autre circonstance prévue par la loi), le solde de votre CTA est bloqué. Ensuite, nous virons ce solde sur votre Compte de contrepartie, dans la mesure où la législation et la réglementation ne s’y opposent pas. Vous pouvez vous adresser à nous à la fin de la charge.

En signant le présent Contrat de client CTA, vous nous donnez un mandat irrévocable d’effectuer, en votre nom, les actes nécessaires à la prestation de service et à l’exécution du présent Contrat de client CTA et des Conditions générales CTA. Nous sommes également autorisés à intervenir en tant que contrepartie, même s’il est question d’intérêt contraire.

2. DROIT DE GAGE

En signant le présent document, vous déclarez et, le cas échéant, vous confirmez que vous souhaitez constituer les droits de gage visés à l’article 24 des Conditions générales bancaires 2017 et que vous souhaitez nous accorder les mandats visés dans ces conditions pour la constitution de droits de gage y visés. De plus, vous déclarez et, le cas échéant, vous confirmez aux présentes que vous êtes habilité à constituer les droits de gage susmentionnés.

Ces droits de gage naîtront par notre acceptation du présent document. Le présent document, une fois que nous l’aurons accepté, sera considéré comme un acte de gage.

En signant le présent document, vous nous communiquez le nantissement en notre faveur.

3. CONDITIONS

Les conditions suivantes s’appliquent à la relation existant entre vous et nous :

 les Conditions générales CTA (modifiées, complétées ou de nouveau établies de temps en temps), qui constituent une annexe au présent Contrat de client CTA (Annexe I) ; et

 les Conditions générales bancaires 2017 (déposées au greffe du tribunal d’Amsterdam le 29 août 2016, modifiées de temps en temps conformément aux dispositions de ces conditions).

En signant ce document, vous déclarez et, le cas échéant, vous confirmez que les informations que vous fournissez sont exactes et complètes. De plus, vous déclarez et, le cas échéant, vous confirmez avoir reçu un exemplaire des conditions ci-dessus et avoir accepté ces conditions en signant ce document. Vous déclarez en outre et, le cas échéant, vous confirmez que vous consentez expressément à ce que nous mettions à votre disposition les Conditions générales et leurs modifications par voie électronique, y compris par le biais de notre site web xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou de celui de BUX xxx.xxxxxx.xxx.

4. DROIT APPLICABLE ET ÉLECTION DE FOR

Le droit néerlandais s’applique au présent Contrat de client CTA. Tous les litiges susceptibles de survenir entre vous et nous en ce qui concerne le présent Contrat de client CTA sont soumis au tribunal compétent d’Amsterdam. Par dérogation à cette disposition, il nous est possible de porter le litige devant un tribunal national ou étranger entrant en ligne de compte pour vous.

Par dérogation à ce qui précède, vous êtes autorisé, au titre du présent Contrat de client CTA, à soumettre également les litiges susceptibles de survenir avec nous à Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (KiFiD) [institut des plaintes relatives aux services financiers], en tenant compte du Reglement Geschillencommissie financiële dienstverlening (KiFiD) Bemiddeling en (bindend) advies [Règlement sur la médiation et avis (contraignant) de la commission de litiges de services financiers]. Ce règlement est publié sur le site web du KiFiD.

La communication ci-dessous vous donne des informations nous concernant.

Notre nom statutaire intégral est ABN AMRO Clearing Bank N.V. Notre numéro de téléphone est le

(00) 00-0000000. L’adresse internet d’ABN AMRO Clearing Bank N.V. est

xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx. Nous sommes inscrits au registre du commerce de la Chambre de Commerce et d’Industrie sous le numéro 33170549.

Le siège social d’ABN AMRO Clearing Bank N.V. est établi à l’adresse Xxxxxx Xxxxxxxxxx 00, Xxxxxxxxx (Boîte Postale 243, 1000 EA), Pays-Bas.

ABN AMRO Clearing Bank N.V. a une autorisation bancaire de De Nederlandsche Bank N.V. (DNB) et figure dans le registre de l’Autorité de contrôle des Marchés financiers (Autoriteit Financiële markten, AFM).

La communication ci-dessous s’adresse à ceux dont les données personnelles figurent dans le présent document.

Nous traiterons vos données personnelles avec soin en respectant minutieusement le Règlement général sur la protection des données. Le traitement de vos données personnelles sera effectué par nous dans le cadre d’une gestion efficace et effective, centrée en particulier sur les activités suivantes :

 évaluer et accepter les clients (potentiels), conclure et exécuter des contrats avec une personne concernée et régler le trafic des paiements ;

 effectuer des analyses de données personnelles à des fins statistiques et scientifiques ;

 effectuer des activités de marketing (ciblées) afin d’établir une relation avec une personne concernée et/ou de maintenir une relation avec un client voire de l’élargir ;

 garantir la sécurité et l’intégrité du secteur, y compris, lutter, prévenir et détecter les (tentatives d’) infractions commises contre nous, nos clients et employés, ainsi qu’utiliser et participer aux systèmes d’alerte ; et

 satisfaire aux obligations légales.

- page de signatures suit -

5. SIGNATURE

Votre signature est une signature électronique, visée à l’article 3:15a du Code civil néerlandais et du Règlement (UE) n° 910/2014 (Règlement sur l'identification électronique et les services de confiance) et a les mêmes effets juridiques qu’une signature manuscrite apposée par vous.

Par cette signature, vous déclarez être d’accord avec le présent Contrat de client CTA et avoir reçu la fiche d’information sur le système de garantie des dépôts en Annexe II du présent Contrat de client CTA.

(Le présent contrat n’est pas signé par nous. L’exécution du contrat témoigne de notre accord pour chaque partie du contrat.)

ABN AMRO Clearing Bank N.V.

À titre d’acceptation des dispositions de l’article 2 du présent Contrat de client CTA :

(Le présent contrat n’est pas signé par XXX. L’exécution du contrat témoigne de l’accord de BUX pour chaque partie du contrat.)

BUX B.V.

Annexe I Conditions générales CTA

CONDITIONS GÉNÉRALES CTA

À quoi s’appliquent les présentes Conditions générales CTA?

Les Conditions générales CTA sont applicables si vous avez un compte de titres chez BUX et si vous ouvrez, en lien avec ledit compte de titres, un CTA auprès de la Banque.

Des accords importants concernant votre CTA figurent dans les présentes Conditions générales CTA. Les présentes Conditions générales CTA doivent être lues en combinaison avec le Contrat de client CTA que vous avez conclu avec la Banque.

Comme le mentionne également le Contrat de client CTA, les accords figurant dans ces documents se fondent sur les principes de base suivants :

 Vous avez conclu une relation de service avec BUX. Dans ce cadre, vous ouvrez un CTA auprès de la Banque. Par ce CTA, vous déposez votre argent avec lequel vous effectuerez des Transactions dans une banque surveillée. La Banque intervient pour ainsi dire comme dépositaire de votre argent.

 En ouvrant un CTA, vous nouez une relation juridique avec la Banque. Les accords y afférents figurent dans le présent Contrat de client CTA et dans les présentes Conditions générales CTA. Des accords figurent en outre dans les autres conditions en vigueur.

 Toute la communication concernant votre CTA a en principe lieu par le biais de BUX. Vous pouvez vous adresser à BUX pour donner des instructions ou demander des informations.

Vous pouvez consulter votre solde figurant sur votre CTA par le biais de votre Compte BUX. BUX est responsable de l’exactitude de ces informations.

 Vous recevrez une créance sur la Banque s’élevant au solde créditeur de votre CTA. Si le solde indiqué sur votre Compte BUX diffère du solde que la Banque a administré, ce dernier solde sera déterminant.

 Le CTA n’est pas un compte courant. Votre CTA est seulement destiné à effectuer des Transactions. Vous pouvez en outre faire un Virement sur le CTA à partir de votre Compte de contrepartie. Vous pouvez aussi faire virer (une partie du) solde du CTA sur votre Compte de contrepartie. Vous ne pouvez pas utiliser le CTA à d’autres fins.

 Le CTA ne peut pas présenter de solde négatif. Vous pouvez seulement effectuer des Transactions si le CTA a un solde suffisant.

Ce qui est susmentionné fait partie des présentes Conditions générales CTA.

1 DÉFINITIONS

1.1 Un certain nombre de notions fixes sont utilisées dans les présentes Conditions générales CTA. Ces notions sont définies comme suit :

Banque ABN AMRO Clearing Bank N.V., une société anonyme de droit néerlandais ayant son siège social à Amsterdam.

BUX BUX B.V., une société à responsabilité limitée de droit néerlandais ayant son siège social à Amsterdam.

Client Le client qui a signé un Contrat, également dénommé dans les présentes Conditions générales CTA « vous, votre, vos »

Code civil Le Code civil néerlandais.

Compte(s) BUX Le(s) compte(s) que vous avez ouvert(s) auprès de BUX en lien avec votre relation de service avec BUX.

Compte de contrepartie Un compte courant avec un numéro IBAN et dont le solde est en euros que le Client a chez ABN AMRO Bank N.V. ou une autre banque et qui est notifié par le Client à la Banque et enregistré et accepté par la Banque.

Conditions Le Contrat, les Conditions générales CTA et les Conditions générales bancaires 2017 conjointement.

Conditions générales bancaires 2017 Les Conditions générales bancaires déposées au

greffe du tribunal d’Amsterdam le 26 août 2016.

Conditions générales CTA Les présentes Conditions générales CTA modifiées, complétées ou de nouveau établies de temps en temps.

Contrat Le Contrat de client CTA et tout autre contrat conclu entre la Banque et vous concernant le CTA.

Créances Toutes les créances que vous avez ou acquérez, à quelque titre que ce soit, sur la Banque, y compris tous les droits connexes et dépendants y afférents.

CTA (Cash Trading Account) Le compte que vous avez ouvert auprès de la

Banque dont le solde est en euros et qui est utilisé en combinaison avec votre compte de titres chez BUX.

Groupe ABN AMRO ABN AMRO Bank N.V., la Banque et tous les membres du groupe.

Instrument financier Un instrument financier au sens de l’article 1:1 de la Loi sur le contrôle financier (Wet op het financieel toezicht) que vous pouvez acheter ou vendre par le biais de BUX.

Numéro de compte Votre numéro de compte chez BUX.

Prestataire de services de paiement Un prestataire de services de paiement agréé par

la Banque à qui BUX fait appel dans le cadre de l’article 5.4 des Conditions générales CTA.

Transaction Une Transaction d’achat ou de vente.

Transaction d’achat Une transaction avec laquelle vous achetez un Instrument financier.

Transaction de vente Une transaction avec laquelle vous vendez un Instrument financier.

Virement sur votre CTA / Virements sur votre CTA

Vous pouvez virer de l’argent sur votre CTA de la façon indiquée à l’article 5.3 des Conditions générales CTA.

2 OBJET ET CONDITIONS APPLICABLES

2.1 Les présentes Conditions générales CTA contiennent des accords importants entre vous et la Banque sur le CTA que vous ouvrez en raison de votre relation de service avec BUX. Vous pouvez effectuer des Transactions d’achat avec l’argent que vous virez sur le CTA. Le CTA sert donc de soutien à la prestation de services de BUX.

2.2 Outre ces conditions générales, le Contrat et les Conditions générales bancaires 2017 sont applicables.

2.3 En cas de contradiction entre les différentes conditions applicables et d’autres documents, les conditions précitées ci-dessous prévalent sur les conditions énoncées ultérieurement :

a. le Contrat ;

b. les Conditions générales CTA ;

c. les Conditions générales bancaires 2017.

2.4 La Banque peut aussi être liée aux règles fixées par un organisme public, un tribunal ou une autre entité de droit public ou de droit privé assurant une fonction de surveillance ou de réglementation. S'il est question de contradiction entre les règles et les Conditions, la Banque agira sur la base des règles visées au présent article. Dans ce cas, la Banque ne sera pas réputée agir contrairement aux présentes Conditions.

3 OUVERTURE DU CTA

3.1 Le CTA est lié à votre relation de service avec BUX. Vous procédez d’abord à la demande d’un compte de titres chez BUX. Vous le faites au moyen d’une application mobile mise à disposition par BUX. L’ouverture d’un CTA fait partie du processus de demande. Pour ouvrir un CTA, il faut que la Banque reçoive un Contrat complet et signé électroniquement de votre part et que vous ayez pris part à l’enquête clientèle de la Loi sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes. Vous pouvez utiliser le CTA à partir du moment où la Banque a honoré votre demande de CTA et où BUX vous en a informé.

3.2 La Banque ne conclut pas de Contrats avec des contribuables américains. Si vous êtes contribuable américain après l’ouverture du CTA, il faudra directement le communiquer à la Banque. Si vous devenez contribuable américain, nous résilierons votre CTA. La Banque décline toute responsabilité pour les conséquences de la résiliation du CTA.

4 CTA-ET/OU

4.1 Un CTA peut être ouvert par une ou deux personnes physiques. Si un CTA est ouvert par deux personnes physiques, il est question d’un CTA-et/ou.

4.2 Les titulaires d’un CTA-et/ou sont chacun habilités séparément à disposer du solde du CTA- et/ou. La résiliation d’un CTA-et/ou peut seulement être effectuée par les deux Clients. De plus, AACB ou BUX peut, à tout moment, exiger une instruction des deux Clients.

4.3 Pour le bon ordre, les deux Clients sont solidairement responsables de toute dette à AACB ou autre dommage d’AACB résultant de leur utilisation du CTA-et/ou.

5 UTILISATION DE VOTRE CTA

5.1 Vous acquérez une créance sur la Banque s’élevant au solde créditeur de votre CTA. Le solde administré par la Banque est déterminant pour la fixation de cette créance. Vous n’avez pas d’autres droits sur la Banque en relation avec le présent Contrat.

5.2 Vous pouvez seulement effectuer des Transactions avec votre CTA. Le CTA n’est pas un compte courant et n’est pas non plus un compte au sens du Titre 7B du Livre 7 du Code civil néerlandais. La Banque ne vous fournit pas de services de paiement au sens de la Loi sur le contrôle financier. Le CTA ne peut pas présenter de solde négatif. Les Transactions ou d’autres actes entraînant (susceptibles d’entraîner) un solde négatif, ne seront pas effectué(e)s.

5.3 Pour pouvoir effectuer des Transactions, votre CTA devra avoir un solde suffisant. Vous pouvez verser de l’argent sur votre CTA (1) au moyen d’un virement par le biais de la Banque de votre Compte de contrepartie, (2) par le biais d’un virement à partir de votre compte bancaire si un Compte de contrepartie n’a pas encore été indiqué et lequel compte bancaire sera considéré comme Compte de contrepartie après l’enregistrement et l’acceptation d’AACB, (3) par le biais du module de paiement du Prestataire de services de paiement ou (4) d’une autre façon convenue entre la Banque et BUX, qui vous a été communiquée par écrit. En cas de versement tel que visé sous (1) ou (2), vous mentionnerez sur l’ordre de paiement que les fonds doivent être virés sur le compte numéro XX00XXXX0000000000. Vous mentionnerez le Numéro de compte dans la

description de l’ordre de paiement.

5.4 Dans le cas d’un virement effectué par le biais du module de paiement fourni par le Prestataire de services de paiement, des frais peuvent être portés en compte par le Prestataire de services de paiement à la charge de votre versement, auquel cas BUX apurera ces frais de sorte que le montant crédité sur votre CTA soit égal au montant de votre versement.

5.5 Vous pouvez seulement avoir droit au montant versé et en disposer après qu’il a été crédité sur votre CTA. Vous pouvez voir sur votre Compte BUX la date à laquelle ce montant a été crédité sur votre CTA. De plus, vous pouvez voir les modifications apportées au solde de votre CTA dans l’application mobile de BUX.

5.6 Vous pouvez seulement faire virer le solde de votre CTA sur votre Compte de contrepartie. Il faudra, pour cela, donner un ordre de paiement à BUX. Vous ne pouvez en principe pas donner d’ordres de paiement ou d’autres instructions concernant votre CTA.

5.7 Le Compte de contrepartie doit être enregistré et accepté par la Banque. Un versement avec identification fait partie du processus d’enregistrement et d’acceptation. Vous y procéderez en versant au moins 0,01 € en choisissant l’une des façons suivantes : (1) le versement avec identification est fait par le biais du Prestataire de services de paiement, après quoi le versement sera reversé sur le Compte de contrepartie ou (2) le versement avec identification est fait par le biais du Prestataire de services de paiement sur votre CTA. Pour le bon ordre, vous pouvez seulement utiliser votre CTA et avoir droit au montant que vous avez versé à partir du moment où la Banque a honoré votre demande de CTA et où BUX vous en a informé. Si votre demande n’est pas honorée, du moins, pas dans les trois (3) jours ouvrables suivant le versement, la Banque reversera le montant concerné sur votre Compte de contrepartie.

6 RÔLE DE XXX DANS L’ADMINISTRATION DE VOTRE CTA

6.1 BUX tient à jour l’administration du CTA au nom de la Banque. Vous trouverez des informations sur vos Instruments financiers et sur votre CTA dans votre Compte BUX. BUX est responsable de l’exactitude de ces informations. Vous ne recevez pas d’informations de la Banque sur le solde de votre CTA.

6.2 Lorsque vous effectuez une Transaction d’achat, BUX débite votre CTA. Lorsque vous effectuez une Transaction de vente, BUX crédite votre CTA. En signant le Contrat, vous donnez l’autorisation à BUX d’effectuer ces mouvements comptables sur votre CTA.

6.3 Si vous effectuez une Transaction d’achat concernant un Instrument financier ne débitant pas directement votre CTA, mais au bout d’une certaine période ou après un certain événement, du montant correspondant, votre CTA sera bloqué pour le montant en question pendant la période intermédiaire. Vous verrez dans votre Compte BUX le montant bloqué sur votre CTA. Vous ne pouvez pas effectuer de Transactions avec (la partie) bloquée du solde.

6.4 BUX peut seulement effectuer des mouvements comptables sur votre CTA dans les circonstances suivantes :

a. lorsque vous versez un montant sur votre CTA ;

b. lorsque vous virez un montant de votre CTA sur votre Compte de contrepartie ;

c. lorsque vous effectuez une Transaction ;

d. si vous recevez un dividende, un intérêt ou un autre paiement en relation avec les Instruments financiers détenus sur votre compte BUX ; ou

e. si BUX porte en compte des frais convenus d’avance avec vous (y compris les frais que BUX porte en compte pour la Banque, comme visé à l’article 18).

7 INTÉRÊT

7.1 La Banque n’est pas redevable d’un intérêt sur le solde de votre CTA et, en cas d’intérêt négatif, la Banque ne vous paiera pas non plus d’intérêt sur le solde de votre CTA.

8 FOURNITURE DE DONNÉES

8.1 En concluant le Contrat, vous fournissez à la Banque les données demandées dans le Contrat.

8.2 La Banque peut vous poser des questions sur l’utilisation de votre CTA. Dans ce contexte, la Banque respectera la législation applicable en matière de confidentialité.

8.3 À la demande de la Banque, vous apportez tout votre concours et fournissez toutes les informations visant à vérifier votre identité et d’autres données (personnelles), dans la mesure où la Banque l’estime nécessaire ou pertinent en relation avec le CTA.

8.4 Vous êtes responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données que vous avez fournies à la Banque, y compris votre adresse et vos coordonnées.

8.5 Si les données que vous avez fournies à la Banque changent, communiquez les changements concernés dès que possible par le biais de votre Compte BUX. Ces données comprennent également les données que vous avez fournies lors de la conclusion du Contrat. Tant que vous n’avez pas apporté de modifications par le biais de votre Compte BUX et qu’elles n’ont pas été traitées par BUX, la Banque tiendra les données qui lui ont été fournies pour exactes. La Banque n’est pas responsable des dommages survenus du fait que la Banque se base sur les données que vous lui avez fournies (indirectement), qui s’avèrent modifiées ou inexactes.

8.6 Une modification transmise par vous est traitée dans un délai raisonnable par BUX.

9 TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

9.1 La Banque traitera vos données personnelles conformément à la législation et à la réglementation.

9.2 Dans certaines circonstances, la Banque est autorisée à publier ou à fournir à des tiers des informations sur sa relation avec vous. Il s’agit, entre autres, des situations suivantes :

a. si la Banque y est contrainte en raison de la législation ou de la réglementation applicable, ou par une décision judiciaire ou similaire ayant force exécutoire dans le

domaine juridique en question ;

b. si la Banque y est contrainte par une organisation professionnelle ou une organisation d’autoréglementation (soit un organisme public ou d’une autre nature), une autorité de surveillance ou par une décision judiciaire ou similaire ayant force exécutoire dans le domaine juridique en question ; ou

c. si la Banque y est contrainte par une autorité nationale, étrangère ou internationale.

9.3 Il arrive qu’une Banque (par exemple, en vertu de la législation et de la réglementation) ne soit pas autorisée à vous communiquer qu’elle a fourni à des tiers des informations sur sa relation avec vous. Dans ces cas, la Banque ne pourra pas être tenue de vous informer de ladite fourniture d’informations.

10 COMMUNICATIONS À PROPOS DE VOTRE CTA

10.1 Vous n’avez en principe pas de contact avec la Banque. Vous pouvez vous adresser à BUX pour donner des instructions ou demander des informations. Toutes les autres communications ont lieu par le biais de votre Compte BUX et des courriels de BUX. Vous pouvez ainsi consulter le solde de votre CTA dans votre Compte BUX. BUX est responsable de l’exactitude de ces informations.

10.2 La Banque peut toutefois décider à tout moment de communiquer directement avec vous.

10.3 Si vous avez une réclamation concernant votre CTA, vous pouvez vous adresser directement à la Banque. Les réclamations concernant la prestation de services de BUX ne sont pas traitées et ne sont pas non plus transmises à BUX.

11 UTILISATION SURE DU CTA

11.1 Dès l’ouverture du CTA, vous prendrez toutes les mesures raisonnables pour en garantir la sécurité. Vous veillerez également à ce que des tiers ne puissent pas accéder à votre Compte BUX qui vous donne accès au CTA.

11.2 Il vous faut prendre immédiatement des mesures de sécurité concernant le CTA, dès que BUX ou la Banque vous fournit ces mesures de sécurité ou vous en informe. Si vous ne prenez pas ces mesures de sécurité, il sera question de négligence grave. Dans ce cas, tous les dommages résultant de ou en relation avec ce manquement seront portés à votre compte.

11.3 BUX ou la Banque ne vous demandera jamais de transmettre vos codes d’accès ou d’autres informations confidentielles dans un courriel ou par téléphone.

12 QUE FAIRE SI LE CTA EST UTILISE ILLICITEMENT

12.1 Vous informerez immédiatement BUX du fait que le CTA est utilisé d’une façon interdite par le Contrat, les Conditions ou toute législation ou réglementation, comme en cas de fraude.

12.2 En cas d’utilisation illicite du CTA ou de fraude, vous êtes tenu de déposer directement une

plainte auprès de la police.

12.3 Vous fournirez à BUX et à la Banque toutes les informations et l’aide nécessaires aux recherches entreprises sur l’abus ou l’accès non autorisé au CTA. La Banque et BUX sont autorisés à transmettre ces informations aux Prestataires de services de paiements, aux autorités de surveillance et/ou aux organismes publics.

12.4 La Banque se charge de bloquer le CTA qui ne sera plus utilisé après qu’elle a reçu une notification telle que visée à l’article 12.1.

12.5 La Banque n’est pas responsable et ne vous indemnise pas pour les dommages subis, si vous avez commis une fraude ou si vous avez intentionnellement agi contrairement à nos accords ou si vous avez commis une faute grave à ce sujet.

12.6 Vous garantissez la Banque contre les éventuels recours de tiers envers elle découlant du fait que vous n’avez pas, pas bien ou pas satisfait à temps à vos obligations envers la Banque.

13 FAILLITE, REDRESSEMENT JUDICIAIRE, ASSAINISSEMENT DES DETTES ET SAISIE

13.1 Si une saisie est pratiquée sur le CTA, le solde sera bloqué par la Banque. Vous ne pourrez plus disposer librement du solde sur lequel la saisie est pratiquée. Des paiements éventuels visés à l’article 6.4d, qui sont comptabilisés après la date de saisie sur le CTA, relèvent également de la saisie.

13.2 Si vous êtes déclaré en faillite, si vous êtes placé en redressement judiciaire (provisoire) ou si l’assainissement des dettes légal s’applique à votre cas, le solde de votre CTA sera bloqué par la Banque.

13.3 Si vous êtes placé sous curatelle ou tutelle, vous ne pourrez (sans doute) plus disposer du solde du CTA de façon autonome.

13.4 Si l’un des cas nommés dans cet article 13 se présente, vous serez tenu d’en informer immédiatement BUX et la Banque par écrit.

14 FAILLITE DE LA BANQUE

14.1 La Banque relève du système de garantie des dépôts de De Nederlandsche Bank (DNB). Cela signifie entre autres que si la Banque fait faillite, l’argent de votre CTA sera remboursé jusqu’à un montant maximum déterminé. Certaines conditions s’appliquent audit remboursement. De plus amples informations figurent sur la Fiche d’information sur le système de garantie des dépôts joint en Annexe II au Contrat de client sur xxx.xxx.xx.

15 AUTRES RAISONS DE BLOQUER LE CTA

15.1 Outre les raisons mentionnées à l’article 13 pour le blocage, la Banque peut bloquer le CTA

pour les raisons suivantes :

a. si la Banque résilie ou met fin à la relation avec BUX ;

b. si la sécurité de votre CTA ou des CTA d’autres clients est menacée ;

c. en cas de présomption d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre CTA ou des CTA d’autres clients ;

d. pour satisfaire à une obligation légale ou une décision judiciaire ou la décision du Kifid

;

e. pour satisfaire aux instructions, indications ou directives de l’autorité de surveillance compétente ou d’autres organismes publics ;

f. si vous agissez contrairement au Contrat et aux Conditions ;

g. en vertu de procédures internes de la Banque ;

h. si la Banque interdit l’accès de BUX au(x) CTA ; et/ou

i. si vous utilisez le(s) CTA d’une façon contraire à la législation ou réglementation ou d’une façon susceptible de porter préjudice à la réputation de la Banque, du Groupe ABN AMRO ou de porter atteinte à l’intégrité du secteur bancaire.

Si l’un des cas nommés dans cet article 15.1 se présente, il vous faudra en informer immédiatement BUX et la Banque par écrit. Ce ne sera pas le cas s’il s’agit d’un des cas décrits sous a et f de l’article 15.1.

15.2 Si la Banque bloque un CTA, elle vous tiendra au courant du blocage et de la (des) raison(s) de ce blocage par le biais de votre Compte BUX. La Banque ou BUX peut aussi vous informer du blocage et de la (des) raison(s) du blocage par courriel. La Banque ou BUX y procède avant le blocage ou, si ce n’est pas possible, immédiatement après. Si cette notification à votre adresse est contraire ou pourrait être contraire aux considérations de sécurité ou interdite en vertu de la législation et de la réglementation applicables, la Banque ou BUX vous en fera part ultérieurement ou ne le fera pas du tout.

15.3 La Banque lève le blocage dès que les raisons du blocage cessent d’exister. Si les raisons du blocage ne sont pas provisoires, l’argent de votre CTA sera viré par la Banque sur votre Compte de contrepartie.

15.4 La Banque peut porter en compte des frais liés au blocage d’un CTA par le biais de BUX si ce blocage est objectivement justifié.

16 ANNULATION, SUSPENSION, REFUS DE TRANSACTIONS DE PAIEMENT

16.1 La Banque se réserve à tout moment le droit de (faire) annuler, de suspendre ou de ne pas (faire) effectuer – partiellement ou non - les Transactions de paiement sur le CTA, si, de l’avis raisonnable de la Banque :

a. cela est requis pour satisfaire à la législation ou réglementation ;

b. cela est requis pour satisfaire aux instructions, indications ou directives d’une autorité de surveillance compétente ou d’autres organismes publics pour l’exécution d’une tâche légale ;

c. cela est requis pour satisfaire à une décision judiciaire ou une décision du Kifid ;

d. il est question d’une (présomption raisonnable de) faute grave, fraude ou négligence de

la part de BUX ou de votre part ; et/ou

e. il est question d’autres cas graves ou circonstances graves nécessitant l’annulation, la suspension ou le refus d’exécution de telles Transactions de paiement.

17 RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE

17.1 La Banque n’est pas responsable de la non-exécution ou de l’exécution incorrecte d’un ordre de paiement par BUX. La Banque n’est également pas responsable de la non-exécution ou de l’exécution incorrecte d’un ordre de paiement effectué par la Banque, sauf s’il est question de dol ou de faute grave de la part de la Banque.

17.2 La Banque n’est pas responsable de l’inexactitude des informations figurant sur votre CTA dans votre Compte BUX.

17.3 La Banque est seulement responsable de la perte que vous avez réellement subie telle que visée à l’article 6:96 du Code civil néerlandais lorsque ladite perte est la conséquence directe d’un manquement imputable à l’exécution d’une obligation de la Banque à votre égard. La Banque n’est jamais responsable du dommage indirect ou consécutif, y compris, en tout cas, le manque à gagner, les économies non réalisées et d’autres avantages non réalisés ou désavantages subis indirectement. Le présent article n’affecte en rien les dispositions afférentes du Contrat.

17.4 La Banque n’est responsable d’aucun dommage de quelque nature que ce soit dû à la force majeure telle que visée à l’article 6:75 du Code civil néerlandais, y compris, mais pas exclusivement, ce qui suit :

a. les conflits internationaux ;

b. les actes terroristes ou autres actes violents ou armés ;

c. les catastrophes naturelles ou environnementales ;

d. les mesures de tout pouvoir public national, étranger ou international ;

e. les mesures d’une autorité de surveillance ;

f. les actions de boycott ;

g. les troubles liés au travail et les grèves de tiers ou du propre personnel ; et

h. les perturbations ou pannes de l'approvisionnement d'électricité, des moyens de communication ou du matériel et des logiciels de la Banque, de BUX ou de tiers.

17.5 La Banque n’est responsable d’aucun dommage subi par vous, de quelque nature que ce soit, dû à :

a. la non-disponibilité ou le fonctionnement incorrect ou incomplet de tout site web, des systèmes, d’internet et/ou des réseaux (de télécommunication) de la Banque ou de BUX

;

b. l’utilisation de tout site web et/ou dû à des malentendus, des retards, l’atteinte à l’intégrité des données ou à la transmission inexacte ou incomplète des communications ou à l’exécution inexacte ou incomplète des ordres par la Banque ou BUX ;

c. au fait que les informations vous sont transmises par voie électronique par la Banque ou BUX ;

d. un manquement imputable à un tiers, engagé par la Banque ou BUX pour le traitement des ordres de paiements, en ce qui concerne l’exécution des obligations de la Banque

au titre du Contrat ou des Conditions ;

e. au fait que BUX n’exécute pas ses obligations visées à l’article 5.4 ; et/ou

f. aux manquements des tiers engagés par la Banque ou BUX, sauf si vous pouvez justifier que la Banque ou BUX n’a pas agi avec la diligence nécessaire en ce qui concerne le choix dudit tiers, le tout sauf si et dans la mesure où une éventuelle perte réellement subie par vous est la conséquence directe du dol ou de la faute grave de la Banque ou de BUX.

18 FRAIS

18.1 La Banque peut vous porter en compte des frais pour le CTA. Les frais pourraient également vous être portés en compte par BUX en faveur de la Banque. Ces frais seront mis à charge du CTA par la Banque ou par BUX au profit de la Banque. Vous autorisez la Banque et BUX à y procéder. Ce qui signifie que votre CTA sera débité. Si le solde de votre compte est insuffisant pour débiter les frais, BUX vous en informera. Il faudra alors alimenter votre solde afin que les frais puissent être portés en compte.

18.2 Outre les frais et indemnités mentionnés dans le Contrat ou les Conditions, la Banque peut également (faire) porter d’autres frais et indemnités à votre compte liés aux services de la Banque. Voici des exemples de ces frais :

a. frais de recherches dans l’administration de la Banque ;

b. frais encourus par la Banque en relation avec la saisie-arrêt entre les mains de la Banque

; et

c. d’autres frais qui, de l’avis de la Banque, sont raisonnablement portés à votre compte. Si le solde de votre compte est insuffisant pour débiter votre compte des frais et indemnités visés à cet article, BUX vous en informera. Il vous faudra alimenter votre solde afin que les frais puissent être portés en compte.

18.3 Vous trouverez des informations sur les frais concernant votre CTA dans votre Compte BUX et/ou sur le site web de BUX. La Banque est à tout moment en droit de modifier les frais. Les frais modifiés sont publiés par le biais de votre Compte BUX et/ou du site web de BUX.

19 MODIFICATIONS DES CONDITIONS ET DU CONTRAT

19.1 La Banque peut compléter et/ou modifier le Contrat, les présentes Conditions générales CTA, d’autres conditions et d’autres contrats. La Banque vous en informe au moins deux mois avant la date d’entrée en vigueur visée pour chaque complément qui aura lieu par le biais de votre Compte BUX et/ou du site web de BUX et/ou par un message envoyé à l’adresse électronique que vous avez transmise.

19.2 Si vous n’avez pas fait savoir à la Banque, avant la date d’entrée en vigueur du complément et/ou de la modification, que vous n’acceptez pas le complément et/ou la modification, vous serez réputé l’(les) avoir accepté(e)(s).

19.3 Si vous n’acceptez pas le complément et/ou la modification, vous avez le droit de résilier le Contrat immédiatement et gratuitement. Un message envoyé au moyen d’un support durable

(par exemple, un courriel) de votre part à BUX témoignant du fait que vous n’acceptez pas le complément et/ou la modification, est considéré comme une résiliation du Contrat par vous.

19.4 L’article 20 s’applique à une résiliation telle que visée au présent 19, à l’exception de l’article

20.6 et du délai de préavis à l’article 20.2. en cas de résiliation conformément à cet article, les Conditions sous leur forme non modifiée sont applicables jusqu’à l’expiration du Contrat.

19.5 La Banque est autorisée à modifier immédiatement le Contrat ou les Conditions, si la modification découle :

a. d’une indication d’une autorité de surveillance de la Banque ou de BUX ;

b. de la législation et/ou réglementation modifiée ;

c. d’une décision d’un tribunal, d’une commission des plaintes ou d’une commission du contentieux ; ou

d. des conditions ou d’une instruction d’Equens et/ou de Currence (ou d’une entreprise affiliée à Equens et/ou Currence).

19.6 La Banque est autorisée à modifier unilatéralement et immédiatement le Contrat ou les Conditions, si on ne peut pas attendre raisonnablement de la Banque qu’elle le/les maintienne sans modification.

20 RÉSILIATION DU CONTRAT

20.1 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

20.2 Vous avez le droit de mettre fin au Contrat en le résiliant avec un délai de préavis d’au moins un mois. Vous pourrez y procéder en remplissant le formulaire de votre Compte BUX ou en envoyant un courriel à BUX à [adresse électronique de BUX].

20.3 Votre CTA sera en principe bloqué par la Banque si vous avez résilié votre relation de service avec BUX.

20.4 Vous êtes obligé de veiller à ne plus donner d’ordre de paiement à BUX et à ne plus effectuer de Transactions après la résiliation.

20.5 Il se peut que vous soyez redevable de frais résultant des mouvements comptables effectués sur le CTA après la résiliation du Contrat. Les frais périodiques sont proportionnellement portés en compte jusqu’à la fin du Contrat. Si ces frais sont payés d’avance, la Banque remboursera, si nécessaire, les frais payés d’avance.

20.6 Si vous résiliez le Contrat dans les douze mois suivant sa conclusion, la Banque pourra porter des frais en compte pour la résiliation, lesquels frais sont conformes aux frais réels.

20.7 La Banque a le droit de mettre fin au Contrat par résiliation avec un délai de préavis d’au moins deux mois.

20.8 Vous et la Banque pouvez mettre immédiatement fin au Contrat, sans être tenus à une forme

quelconque d’indemnisation, dans l’un ou plusieurs des cas suivants :

a. si une saisie est pratiquée sur la totalité ou une partie de votre patrimoine ;

b. si vous, la Banque ou BUX êtes/est déclaré(e) en faillite ;

c. si vous présentez un accord à vos créditeurs ;

d. si vous mettez fin à votre activité ou votre entreprise ou si vous êtes susceptible de le faire;

e. si vous êtes placé ou si BUX est placé en redressement judiciaire (provisoire) ;

f. si l’assainissement des dettes légal s’applique à vous ; ou

g. si vous êtes placé sous curatelle ou tutelle.

20.9 De plus, la Banque peut résilier immédiatement le Contrat, sans être tenue à une forme quelconque d’indemnisation, dans l’un ou plusieurs des cas suivants :

a. si la Banque résilie ou met fin à la relation avec BUX ;

b. si une modification se présente dans le statut de surveillance de la Banque ou de BUX ;

c. si une autorité de surveillance en donne l’instruction à la Banque en relation avec sa prestation de services concernant votre CTA ;

d. si vous décédez ;

e. si vous faites l’objet d’une dissolution ou si vous perdez votre personnalité juridique ;

f. si vous n’avez pas donné d’ordre de paiement à BUX et n’avez pas effectué de Transactions pendant cinq ans ;

g. s’il est mis fin à la relation de service avec BUX ;

h. si la sécurité de votre CTA ou des CTA d’autres clients est menacée ;

i. si elle présume une utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre CTA ou des CTA d’autres clients ;

j. si la législation ou la réglementation nationale ou internationale y autorise la Banque et l’y oblige ;

k. si vous agissez contrairement au Contrat et aux Conditions ;

l. en vertu des procédures internes de la Banque ;

m. si vous utilisez le(s) CTA d’une façon contraire à la législation ou la réglementation ou d’une façon susceptible de porter préjudice à la réputation de la Banque, du Groupe ABN AMRO ou d’une façon qui pourrait porter atteinte à l’intégrité du secteur bancaire

; et

n. en cas d’intérêts importants de la Banque ou (d’une autre entité faisant partie) du Groupe ABN AMRO, de sorte qu’on ne puisse pas s’attendre à ce que la Banque poursuive le Contrat.

20.10 Tout solde créditeur de votre CTA sera viré par la Banque sur votre Compte de contrepartie après déduction des frais éventuels encore impayés ou des dettes exigibles.

20.11 À l’expiration d’un Contrat, la Banque clôture le CTA auquel s’applique le présent Contrat dès que :

a. le délai de préavis a expiré ;

b. tous les frais ont été payés ;

c. le solde a été viré sur votre Compte de contrepartie ; et que

d. les parties n’ont plus aucune créance entre elles en ce qui concerne le Contrat.

20.12 BUX ou la Banque vous informera de la clôture du CTA.

21 RÉSILIATION DU CONTRAT A DISTANCE

21.1 Un contrat à distance est un contrat conclu par le consommateur entièrement par le biais d’internet ou à propos duquel la communication concernant la conclusion du Contrat entre la Banque et le consommateur se fait exclusivement par internet, téléphone ou courrier postal.

21.2 Si vous avez conclu le Contrat à distance, vous aurez le droit de résilier le Contrat pendant quatorze jours calendaires. Vous vous adresserez, dans ce cas, à BUX. Ce délai de quatorze jours calendaires commence à partir du moment où la Banque vous a confirmé que le Contrat a été conclu. Vous pouvez résilier le Contrat dans ce délai sans en donner la raison et sans avoir à payer d’amende. La Banque est toutefois autorisée à porter en compte les frais dus à des services éventuels déjà fournis concernant le CTA.

21.3 Si vous donnez un ordre de paiement à BUX, si vous effectuez une Transaction ou si la Banque reçoit un paiement qui vous est destiné, vous êtes réputé lui donner votre autorisation pour lancer l’exécution du Contrat.

22 TRANSFERT ET NANTISSEMENT DES CRÉANCES

22.1 La Banque est habilitée à transférer à un tiers tous ses droits et obligations découlant du Contrat, partiellement ou intégralement, par cession, reprise de contrat, délégation de dette, une combinaison de ces possibilités ou d’une autre manière. La Banque est également habilitée à transférer partiellement ou intégralement à un tiers son risque économique en relation avec le Contrat. Dans le cas du transfert du risque économique, la Banque reste votre cocontractant conformément aux dispositions du Contrat et des Conditions.

22.2 Au cas où une situation telle que décrite à l’article 22.1 se produirait, vous accorderiez à l’avance votre concours à un transfert (partiel) à un tiers par la Banque de votre relation juridique avec la Banque. Vous vous engagez en outre à accorder le cas échéant votre concours et à effectuer tous les actes (juridiques) nécessaires au transfert partiel ou intégral des droits et des obligations découlant du Contrat et des Conditions.

22.3 Vous ne pouvez pas procéder à la cession ou au nantissement des Créances. Cela signifie que vous ne pouvez pas convenir avec quelqu’un par exemple que vous lui céderez le solde créditeur sur votre CTA contre le non-paiement d’une dette que vous auriez envers lui. Cet article a un effet de droit patrimonial.

22.4 Une exception à l’article 22.3 s’applique au nantissement ou transfert en faveur de la Banque ou (d’une autre entité faisant partie du Groupe ABN AMRO.

23 DÉCÈS

23.1 Si vous décédez, vos survivants devront en informer BUX dès que possible. BUX en informera la Banque et la Banque bloquera le CTA jusqu’à l’obtention d’un certificat d’hérédité. Le notaire

délivre un certificat d’hérédité mentionnant qui a droit à l’argent du CTA. Tant que la Banque n’aura pas reçu de certificat d’hérédité, elle pourra refuser aux survivants de virer l’argent du CTA sur le Compte de contrepartie.

24 LITIGES

24.1 Tous les litiges qui pourraient survenir entre vous et la Banque en ce qui concerne le Contrat et les présentes Conditions générales CTA, sont soumis au tribunal compétent d’Amsterdam. Par dérogation à cette règle, la Banque peut porter un litige devant un tribunal national ou étranger entrant en ligne de compte pour vous.

24.2 Par dérogation à ce qui précède, vous pouvez également soumettre les litiges survenus avec la Banque, au titre du Contrat, au KiFiD, en tenant compte du Reglement Geschillencommissie financiële dienstverlening (KiFiD) Bemiddeling en (bindend) advies Règlement sur la médiation et l’avis (contraignant) de la commission de litiges de services financiers]. Ce règlement a été publié sur le site web du KiFiD.

25 INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA BANQUE

25.1 La dénomination statutaire complète de la Banque est ABN AMRO Clearing Bank N.V. Le numéro de téléphone est le (00) 00-0000000. L’adresse internet d’ABN AMRO Clearing Bank

N.V. est xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx. La Banque est inscrite au registre du commerce de la Chambre de Commerce et d’Industrie sous le numéro 33170549.

25.2 Le siège social d’ABN AMRO Clearing Bank N.V. est établi à Xxxxxx Xxxxxxxxxx 00, Xxxxxxxxx (Xxxxx Xxxxxxx 000, 0000 XX), Xxxx-Xxx.

25.3 ABN AMRO Clearing Bank N.V. a un agrément bancaire de De Nederlandsche Bank N.V. et figure dans le registre de l’Autorité de contrôle des Marchés financiers (Autoriteit Financiële markten) (AFM).

Xxxxxx XX

Fiche d’information sur le système de garantie des dépôts

FICHE D’INFORMATION SUR LE SYSTEME DE GARANTIE DES DEPOTS

Informations de base sur la protection des avoirs
Les avoirs détenus auprès d’ABN AMRO Clearing Bank N.V. sont protégés par :	Le système de garantie des dépôts légal néerlandais exécuté par De Nederlandsche Bank N.V. (DNB) (1)
Limite de la protection :	100 000 EUR par titulaire de compte par banque (2)
Si vous avez plusieurs comptes placés dans la même banque :	Tous vos avoirs placés dans la même banque sont additionnés et la limite de 100 000 EUR s’applique au total (2)
Si vous avez un compte commun avec une autre personne/d’autres personnes :	La limite de 100 000 EUR s’applique séparément à chaque titulaire de compte (3)
Délai du remboursement si une banque ne peut plus satisfaire à ses obligations :	20 jours ouvrables (4)
Monnaie de remboursement :	Euro
Contact :	De Nederlandsche Bank N.V. Boîte Xxxxxxx 00 XX-0000 XX Xxxxxxxxx adresse visiteurs : Xxxxxxxxx 0 XX-0000 XX Xxxxxxxxx téléphone (joignable les jours ouvrables de 9h00 à 17h00) : à partir des Pays-Bas : 0800-0201068 à partir d’un pays étranger : + 31 20 524 91 11 e-mail : xxxx@xxx.xx
De plus amples informations :	xxx.xxx.xx sous « Système de garantie des dépôts »
INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES :
D’autres informations importantes : En général, tous les titulaires de comptes privés et toutes les entreprises sont soumis au système de garantie des dépôts. Une exception est faite pour certains avoirs. Ils sont mentionnés sur le site web du système de garantie des dépôts compétent. Votre banque vous communiquera, à votre demande, si certains produits sont couverts ou non. Si un compte est couvert, la Banque le confirmera aussi sur l’extrait de compte.
NOTES DE BAS DE PAGE :
(1) Vos avoirs sont couverts par le Système néerlandais légal de garantie des dépôts. Si votre banque fait faillite, vos avoirs seront remboursés jusqu’à 100 000 EUR.
(2) Limite générale de protection : Si un avoir n’est pas disponible pour le titulaire du compte parce qu’une banque ne peut pas satisfaire à ses obligations financières, les titulaires de compte seront remboursés par le système néerlandais de garantie des dépôts.

Le remboursement ne dépassera pas 100 000 EUR par banque. Cela signifie que tous les avoirs placés dans la même banque sont additionnés pour fixer le montant à couvrir. Si un titulaire de compte a, par exemple, un compte d’épargne de 90 000 EUR et un compte courant de 20 000 EUR, il ou elle recevra seulement un remboursement de 100 000 EUR.

(3) Limite de protection pour les comptes communs :

La limite de 100 000 EUR s’applique aux comptes communs pour chacun des titulaires de compte séparément.

Au cas où, au moment de la faillite de votre banque, vous détenez un avoir en relation directe avec l’achat ou la vente d’une habitation particulière propre, un tel avoir sera protégé en complément par le système de garantie des dépôts pendant une période de trois mois suivant le versement de l’avoir d’un montant maximum de 500 000

EUR. Vous trouverez de plus amples informations sur : xxx.xxx.xx sous « Système de garantie des dépôts »

4) Remboursement :

Le système de garantie des dépôts compétent est le Nederlandse wettelijke Depositogarantiestelsel [Système néerlandais légal de garantie des dépôts] qui est exécuté par : De Nederlandsche Bank N.V. (DNB)

Xxxxx Xxxxxxx 00

XX-0000 XX Xxxxxxxxx adresse visiteurs :

Xxxxxxxxx 0

XX-0000 XX Xxxxxxxxx

téléphone (joignable les jours ouvrables de 9h00 à 17h00) : à partir des Pays-Bas : 0800-0201068

à partir de l’étranger : + 31 20 524 91 11 e-mail : xxxx@xxx.xx

site web : xxx.xxx.xx sous « Système de garantie des dépôts »

Ce système remboursera vos dépôts (jusqu’à 100 000 EUR) au plus tard dans les 20 (vingt) jours ouvrables. Si vous n’avez pas reçu de remboursement dans ce délai, vous devrez contacter le Système de garantie des dépôts ; il se peut que vous ne puissiez plus récupérer votre argent après l’expiration d’un certain délai.

Le délai de remboursement sera ramené progressivement à 7 (sept) jours ouvrables. Pendant ce délai transitoire, De Nederlandsche Bank (DNB) vous attribuera, à votre demande, un montant approprié permettant de subvenir à vos besoins.

Vous trouverez de plus amples informations sur : xxx.xxx.xx sous « Système de garantie des dépôts ».