CONTRAT DE BAIL
CONTRAT DE BAIL
Entre les soussignés :
REGION AUVERGNE RHONE ALPES
Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes
▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇
Représentée par …………, en sa qualité de , dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommé « AURA » le Bailleur
Et :
ORANGE FRANCE
Société Anonyme au capital de 2.096.517.960 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 428 706 097, dont le siège social est sis au ▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇,
Représentée par …………, en sa qualité de , dûment habilité à cet effet
Ci-après dénommé « ORANGE » le Preneur
Ci-après dénommés « Les Parties »
Préalablement à l’objet des présentes, il a été rappelé ce qui suit :
Par bail principal passé en date du ……/…/………..avec (la commune de …, le syndicat de …, etc……) propriétaire d'une parcelle sise à lieu- dit (code postal) Nom de la commune et
cadastrée section … numéro …, et ce pour une durée emphytéotique de quatre-vingt-dix neuf ans le Bailleur a été autorisé à implanter une station de radiotéléphonie comprenant notamment un local technique ou des armoires techniques au sol et un pylône d'une hauteur de mètres, et ce
pour une durée emphytéotique de quatre-vingt-dix neuf ans.
Ce site étant susceptible d'accueillir les Equipements Techniques et éventuellement les Equipements au sol de l’Opérateur demandeur, il a été convenu ce qui suit.
DEFINITIONS
« Bail connexe » : désigne le Bail signé la Région Auvergne Rhône Alpes accueillant avec le propriétaire d’un terrain pour l’implantation de son local technique ou de ses armoires techniques au sol, dans l’hypothèse où la Région Auvergne Rhône Alpes accueillant n’est pas propriétaire dudit terrain.
« Bail principal » : désigne le Bail conclu entre le propriétaire du terrain et la Région Auvergne Rhône Alpes accueillant et sur lequel est implantée une Station radioélectrique d’un tiers.
« Cohabitant » : désigne la personne morale disposant d’Equipements Techniques sur un site ayant fait ou faisant l’objet d’un Bail.
« Equipements techniques » : désignent les éléments sur pylône, tels que définis à l’article 2 de ce Contrat de Bail, qui composent en partie une Station radioélectrique.
« Equipements au sol » : désignent les éléments au sol, tels que définis à l’article 2 de ce Contrat de Bail, qui composent en partie une Station radioélectrique.
« Equipements » : désignent l’ensemble constitué des « Equipements techniques » et « Equipements au sol » désignés ci-avant
« Etat des lieux entrant » : désigne la visite sur site de l’Opérateur demandeur et de la Région Auvergne Rhône Alpes accueillant, avec la mise à disposition du Point haut pour la réalisation des travaux à effectuer par l’Opérateur demandeur.
« Location ou Sous-location d’emplacement au sol » : désigne l’emplacement au sol mis à disposition de l’Opérateur demandeur par la Région Auvergne Rhône Alpes accueillant, pour l’implantation des Equipements au sol.
« Nouveaux Equipements » : désignent tous les Equipements Techniques et/ou Equipements au sol installés ou modifiés par le demandeur, postérieurement à la signature du Bail annexé, le demandeur pouvant être soit l’Opérateur accueillant, soit l’Opérateur demandeur, soit tout autre Cohabitant.
« Opérateur cohabitant » : désigne l’Opérateur leaders « d’un Point Haut » relais existante ou en cours de création susceptible d’accueillir l’Opérateur demandeur.
« Opérateur demandeur » : désigne l’Opérateur qui demande à s’installer sur un site « Point Haut » existant ou en cours d’installation de l’Opérateur accueillant.
« Point haut » : désigne le pylône, propriété exclusive de la Région Auvergne Rhône Alpes
accueillant.
« Station radioélectrique » : désigne le Point haut, l’ensemble des Equipements Techniques et éventuellement les Equipements au sol nécessaires pour l’exploitation du réseau de communications électroniques tels que définis à l’article 2 du présent Contrat de Bail .
1 OBJET
Le présent Contrat de Bail a pour objet de fixer les modalités et conditions dans lesquelles la Région Auvergne Rhône Alpes accueillant met à disposition de l’Opérateur demandeur, qui l'accepte, les emplacements définis à l'article 3 des présentes, afin de lui permettre d'implanter les Equipements techniques et les Equipements au sol définis à l’article 2 et liés à son activité d'exploitant de réseaux de communication électronique, l'ensemble composant une Station Radioélectrique.
Par implantation, il convient d'entendre l'installation, la maintenance et l'exploitation de la Station Radioélectrique.
Il est expressément convenu entre les Parties que le présent Contrat de Bail est soumis aux dispositions du code civil.
2 EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION ET EQUIPEMENTS
2 ;1
La Région Auvergne Rhône Alpes s’engage à mettre à la disposition de l’’Opérateur demandeur, au plus tard à la date de signature des présentes, les emplacements d’une surface de m² au sol
ainsi que les emplacements nécessaires sur le pylône, dont les plans figurent en annexe.
2.2 – Equipements techniques sur Point haut
L’ensemble des Equipements techniques sont définis, selon les plans de l'annexe 1, comme suit :
Antennes | Nombre | Dimensions (cm) | HMA antennes (Arrondi à 1 chiffre après le virgule) |
Antenne 1 | |||
Antennes 2 | |||
Antennes 3 | |||
Antennes 4 | |||
Antennes 5 | |||
Antennes 6 | |||
FH | Diamètre FH | HMA FH (Arrondi à 1 chiffre après le virgule) |
FH1 | ||
FH2 | ||
FH3 | ||
FH4 |
RRH (RRU) | HMA RRU (Arrondi à 1 chiffre après le virgule) |
RRH 1 | |
RRH 2 | |
RRH 3 | |
RRH 4 | |
RRH 5 | |
RRH 6 |
Description des Gaines et chemins de câbles
2.3 – Equipements au sol
En cas de sous-location ou location au sol dans la station radioélectrique de l’Opérateur leader accueillant
L’ensemble des Equipements au sol sont définis, selon les plans de l'annexe 1, comme suit :
Décrire le type d’équipements, leur nombre, leur emplacement, leur surface :
- emprise au sol de la dalle
- ou shelter …
- schéma de principe
- nombre et dimensions des baies outdoor, coffrets, …
3 MISE A DISPOSITION
La Région Auvergne Rhône Alpes met à la disposition de l’Opérateur demandeur à la signature de l’état des lieux entrant, les emplacements nécessaires à l'implantation des Equipements de l’Opérateur demandeur conformément au dossier technique et plans joints en annexes 1 et 2.
Dans l’hypothèse où des travaux seraient rendus nécessaires par l’arrivée de l’Opérateur demandeur, les emplacements seront mis à sa disposition conformément aux études techniques (dossier techniques, étude de charge), plans devis des travaux et planning fournis. L’ensemble sera à la charge financière de l’opérateur demandeur.
Les Equipements techniques implantés pourront faire l’objet de toutes modifications que l’Opérateur demandeur jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifieront pas les surfaces louées par le présent bail.
Il est expressément convenu entre les parties que toute modification modifiant les surfaces louées seront soumises à La Région Auvergne Rhône Alpes pour accord. Elles seront effectuées aux frais de l’Opérateur demandeur.
Toute extension fera l’objet d’une demande préalable de l’opérateur demandeur.
Cependant, La Région Auvergne Rhône Alpes s’engage d’ores et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition de l’Opérateur demandeur de nouveaux emplacements si ces modifications le nécessitaient.
Pour lever toute ambiguïté quant à l'identification de ses câbles, l’Opérateur demandeur en signalera très distinctement l'appartenance par le biais d’étiquettes.
4 PROPRIETE
Les Equipements Techniques installés sont et demeurent la propriété de l’Opérateur demandeur. En conséquence, ce dernier assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes aux dits Equipements Techniques.
5 AUTORISATIONS
L’Opérateur demandeur fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives et réglementaires nécessaires
A cet effet, La Région Auvergne Rhône Alpes s’engage à fournir à l’Opérateur demandeur, dans un délai de six semaines ouvrables à compter de la demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d’autorisation ci-dessus mentionnées.
En cas de non obtention des autorisations administratives nécessaires à l’implantation de la Station radioélectrique, le présent contrat sera résolu de plein droit.
5.1 - Cas des autorisations d'urbanisme nécessaires soit dans le cadre de l'implantation un pylône à construire, soit dans le cadre d'une rehausse, renforcement ou changement de pylône.
En cas de non obtention des autorisations nécessaires dans le cadre d'une rehausse, renforcement ou le changement de pylône, le présent Contrat de Bail pourra être résolu de plein droit.
En cas de retrait ou d'annulation desdites autorisations, le présent Contrat de Bail pourra être résilié de plein droit (sans indemnité ni contrepartie de l’opérateur demandeur).
La Région Auvergne Rhône Alpes devra porter à la connaissance de l’Opérateur demandeur la non obtention ou le retrait ou l'annulation de l'autorisation administrative dès qu'il en aura connaissance.
Aucune indemnité ne sera due de part et d’autre.
5.2 - Cas des autres autorisations
A l’exception de l'autorisation d'urbanisme nécessaire soit pour l'implantation pour la rehausse, le renforcement ou le changement de pylône ,la Région Auvergne Rhône Alpes déclare être en possession de toutes les autorisations administratives relatives à la construction et à la mise à disposition dudit immeuble.
Dans le cas contraire, l’Opérateur demandeur pourra demander la résiliation de plein droit du présent Contrat de Bail.
En tant que Cohabitant, l’Opérateur demandeur fera son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives relatives à l'exploitation de sa station de radiotéléphonie que cette station soit en exploitation ou non (autorisation d’urbanisme, autorisation COMSIS, etc), afin la region Région Auvergne Rhône Alpes ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée à ce sujet. Dans le cas contraire, la Région Auvergne Rhône Alpes pourra mettre en jeu la responsabilité contractuelle de l’Opérateur demandeur et demander la résiliation de plein droit du présent Contrat de Bail.
La Région Auvergne Rhône Alpes accueillant s'engage à fournir à l’Opérateur demandeur tous les documents nécessaires à l'obtention des autorisations administratives.
La Région Auvergne Rhône Alpes déclare que le site, objet du présent Contrat de Bail, ne fait, à sa connaissance, l’objet d’aucun recours de quelque nature que ce soit au jour de sa signature.
5 DURÉE
Le présent Contrat de Bail est conclu pour la durée de dix ans ferme à date de signature.
Deux (2) ans avant le terme de la présente convention, les Parties se rencontreront afin d'envisager la suite à donner
6 ETAT DES LIEUX
Un état des lieux sera dressé contradictoirement par les Parties lors de la mise à disposition des emplacements précités (état des lieux entrant) et lors de leur restitution (état des lieux sortant).
Le procès-verbal d’état des lieux entrant, signé par les deux Parties, sera annexé au présent Contrat de Bail (annexe 3).
7 ENTRETIEN
L’Opérateur demandeur devra tenir les lieux mis à disposition en bon état d’entretien et de réparation locative, ainsi qu’en bon état de propreté.
L’Opérateur demandeur assurera l’entretien et l’exploitation de ses Equipements dans les règles de l’art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu’aucun trouble de jouissance ne soit apporté à la Région Auvergne Rhône Alpes et / ou aux autres Cohabitants. Il devra s’abstenir de tout ce qui pourrait troubler la tranquillité du site ou nuire à la bonne tenue des Equipements des Cohabitants du site.
De même, la Région Auvergne Rhône Alpes s’engage à entretenir les emplacements mis à disposition dans les règles de l’art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu’aucun trouble de jouissance ne soit apporté à l’Opérateur demandeur et aux éventuels Cohabitants du site. Il devra s’abstenir de tout ce qui pourrait troubler la tranquillité du site ou nuire à la bonne tenue des Equipements de l’Opérateur demandeur et des éventuels Cohabitants du site.
Toute modification par l’Opérateur demandeur de ses Equipements Techniques respectant les dispositions des articles 9 et 10 du présent Contrat de bail et ne modifiant pas les conditions financières prévues à l’article 13 pourra se faire après information préalable et obligatoire à La Région Auvergne Rhône Alpes.
Toute autre modification de la surface mise à disposition devra faire l'objet d'un avenant préalable.
8 TRAVAUX NÉCESSITANT UNE INTERRUPTION TEMPORAIRE DE L’EXPLOITATION
En cas de travaux devant être entrepris à l’initiative d’un cohabitants, ne pouvant être différés à l’échéance du terme du présent Contrat de Bail, et qui obligeraient à la suspension temporaire de l’exploitation des Equipements de l’Opérateur demandeur, La Région Auvergne Rhône Alpes et/ou les cohabitants devront en avertir l’Opérateur demandeur et les justifier, par lettre recommandée avec accusé réception, 4 (quatre) mois au moins, avant le début des travaux. Ce préavis ne s’appliquera pas en cas de travaux dus à un cas de force majeure ou d’interruption nécessaire à la mise en sécurité des biens ou des personnes.
La Région Auvergne Rhône Alpes et/ou les cohabitants préciseront la durée prévue d’indisponibilité du pylône à l’Opérateur demandeur. Si cette durée est supérieure à 2 (deux) mois, l’Opérateur demandeur aura la possibilité de résilier de plein droit le présent Contrat de Bail. Aucune indemnité à quelque titre que ce soit ne sera due de part et d’autre.
Dans l’hypothèse où il y aurait plusieurs Cohabitants, La Région Auvergne Rhône Alpes s’engage à traiter de façon égale l’ensemble des Cohabitants et s’engage à ce que la suspension soit de même durée pour tous les Cohabitants.
La Région Auvergne Rhône Alpes et/ou les cohabitants s’efforceront de mettre en œuvre toute solution possible afin de réduire la durée de l’interruption de service et/ou une solution de remplacement. Les frais de dépose et de remise en place des Equipements Techniques de l’Opérateur demandeur seront exclusivement supportés par le cohabitant demandeur sans que celui-ci puisse prétendre à aucune autre indemnité qu’un abattement de loyer au titre de la période d’indisponibilité. Néanmoins, si la dépose des Equipements Techniques de l’Opérateur demandeur est liée à l’implantation de Nouveaux Equipements ou à une rehausse ou au renforcement du pylône, les frais y afférents seront supportés dans leur totalité par l’opérateur tiers à l’initiative des travaux.
La Région Auvergne Rhône Alpes s’engage à faire figurer des clauses similaires à cet article dans toute convention passée avec un nouveau Cohabitant du site.
9 COMPATIBILITÉ RADIOÉLECTRIQUE
Les « Equipements Techniques » de l’Opérateur demandeur sont présumés compatibles avec les
« Equipements Techniques » déjà mis en place, d’après l’étude de faisabilité préalable menée conjointement par les cocontractants et l’ensemble des cohabitants.
La Région Auvergne Rhône Alpes et les cohabitants existants ne pourront créer ou laisser créer de
« Nouveaux Equipements » susceptibles de nuire aux « Equipements Techniques » déjà en place.
La Région Auvergne Rhône Alpes et l’ensemble des cohabitants existants s’engage avant d’installer ou d’autoriser l’installation de « Nouveaux Equipements » à ce que soient réalisées, à la charge financière du nouveau Cohabitant, les études de compatibilité nécessaires avec les « Equipements Techniques » en place. Le nouveau Cohabitant devra communiquer à tous les Cohabitants existant sur site le résultat de ces études de compatibilité. Dans l’hypothèse où il s’avérerait que les
« Nouveaux Equipements » envisagés nuiraient aux « Equipements Techniques » en place, la Région Auvergne Rhône Alpes s’engage à ce que soit réalisée, à la charge financière de ce nouveau Cohabitant, la mise en compatibilité des « Nouveaux Equipements » avec ceux existants. Si cette mise en comptabilité s’avère impossible à obtenir, les « Nouveaux Equipements » projetés ne pourront être installés.
La Région Auvergne Rhône Alpes s’engage à faire figurer des clauses similaires à cet article dans toute convention passée avec un nouveau Cohabitant du site.
10 CONDITIONS D’ACCÈS AUX EQUIPEMENTS TECHNIQUES ET SÉCURITÉ
Les Parties et toute personne mandatée par elles, devront accéder au site selon les conditions annexées au présent Contrat de Bail (annexe 5). L’Opérateur demandeur bénéficiera de conditions d’accès équivalentes à celles du Bail principal pour l’accès au pylône et à ses « Equipements Techniques ».
D’une manière générale, les Parties s’engagent à respecter à faire respecter la réglementation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité, y compris en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques. L’habilitation des personnes mandatées par les Parties intervenant en hauteur relève de leur entière responsabilité.
Préalablement à toute intervention sur le « Point haut », l’Opérateur demandeur devra avertir l’ensemble des opérateurs cohabitant ainsi que la région par courriel ou télécopie en mentionnant l’heure, la date, la durée, et le nom de l’entreprise extérieure intervenante.
La Région Auvergne Rhône Alpes rédigera et fera parvenir à l’opérateur demandeur des consignes de sécurité relative à l’intervention sur le point haut.
L’Opérateur demandeur aura la responsabilité de faire respecter par toutes les personnes qu’il mandate les règles particulières d’accès ou de travail au sol et / ou en hauteur telles que fournies dans l’annexe technique, les recommandations propres à l’intervention sur le pylône (annexe 5), et de faire équiper ces personnes de tout équipement personnel de sécurité adapté à l’usage de la structure de sécurité mise en place sur les ouvrages de la Région Auvergne Rhône Alpes accueillant. La structure de sécurité de l’immeuble est décrite précisément dans l’annexe 5.
L’Opérateur demandeur s’engage à informer la Région Auvergne Rhône Alpes, par tout moyen et dans les plus brefs délais, et à le confirmer immédiatement par lettre recommandée avec accusé réception, de tout incident de l’un des personnels cités au présent article, ou de toute anomalie constatée.
Il incombera à la Région Auvergne Rhône Alpes propriétaire du pylône, et sous son entière responsabilité, d’apprécier la nécessité d’une vérification et / ou intervention sur le pylône, le cas échéant, de la faire effectuer dans les meilleurs délais.
Dans l’hypothèse où une vérification et / ou intervention serait jugée nécessaire, la Région Auvergne Rhône Alpes accueillant notifiera à l’Opérateur demandeur et aux éventuels Cohabitants du site que l’accès au pylône, jusqu’au terme de cette vérification, ne pourra s’effectuer qu’aux risques et périls des Cohabitants, sous leur entière responsabilité. Cette notification par lettre recommandée avec accusé réception, sera auparavant effectuée par téléphone ou par télécopie (tel que précisé dans l’annexe 5). Elle indiquera les dates prévisionnelles de début et d’achèvement de la vérification et/ ou intervention. la Région Auvergne Rhône Alpes notifiera de même l’achèvement de la vérification et ou intervention, et le cas échéant les nouvelles modalités d’accès sur le pylône.
Aucune Partie ne pourra intervenir sur les « Equipements Techniques » de l’autre partie, sauf force majeure dûment justifiée ou motifs liés à la sécurité des biens ou des personnes.
11 RACCORDEMENT AUX FLUIDES
L’énergie nécessaire au fonctionnement de ses installations ainsi que le branchement d’une ligne téléphonique le cas échéant seront à la charge de l’Opérateur demandeur qui souscrira dans chaque cas un abonnement auprès du concessionnaire de réseau à son nom.
12 CESSION - CONTINUITÉ D’EXPLOITATION DES SERVICES
12.1. L’Opérateur demandeur est tenu d’occuper lui-même et d’utiliser directement en son nom et sans discontinuité les emplacements mis à disposition.
12.2 En cas de non renouvellement, de résiliation du présent Contrat de Bail par l’Opérateur demandeur, celui-ci fera enlever à ses frais l’ensemble des Equipements détachables et spécifiques aux services qu’il exploite et qui lui appartiennent. Il remettra les emplacements par lui occupés (chemin de câbles et pylône) dans leur état primitif, constaté par l’état des lieux entrant établi avant la mise en place de ses Equipements, sans qu’il soit porté atteinte à la continuité des autres services exploités depuis ce site.
13 LOYER, DROITS D'ENTREE ET MODALITES DE PAIEMENT
Le présent bail est accepté moyennant un loyer annuel de XXX HT Euros toutes charges incluses. es parties sont convenues d’un aménagement conventionnel des modalités de règlement dudit loyer ci-après défini :
A titre exceptionnel et de manière non reconductible, la Société Orange versera au Bailleur, lors de la prise d’effet des présentes, la somme de XXX Euros HT ( xxxxxxxxx euros hors taxes) , correspondant aux 10 (dix)
premières années de loyer. En cas de résiliation anticipée du présent bail à l’initiative du bailleur au cours des premières années payées par avance telles que visées ci-dessus, pour quelque motif que ce soit, ce dernier sera redevable envers l’Opérateur demandeur d’une indemnité. Le montant de celle-ci sera déterminé sur la base de calcul suivante : montant total des sommes perçues par avance auquel se soustrait le montant total réellement dû au titre de la période effective de mise à disposition des emplacements (période entre la date de signature des présentes et la date de résiliation). »
Le détail du calcul de cette redevance forfaitaire est indiqué en annexe 7.
13.1 – Droits d’entrée
Le montant des frais d’établissement du présent Contrat de Bail s’élève à 900 € HT (neuf cent euros) .
13.2 - Modalités de paiement
La redevance est payable à terme à échoir à la date d’échéance convenue entre les parties sur présentation d’un état établi par l’Autorité Signataire.
Sous réserve que l’Autorité Signataire transmette, au plus tard le jour de la signature de la présente convention, les pièces nécessaires au paiement de la redevance (voir liste en Annexe 1), celle-ci est payable à la date d’échéance convenue entre les parties.
Les états, y compris le premier, seront payables par virement à trente (30) jours à compter de leur date d'envoi.
L’Autorité Signataire certifie à la Société Orange être (ou ne pas être) assujettie à la TVA à la date de signature de la présente convention et s’engage à informer la Société Orange de toute modification y afférent par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les états sont à établir au nom de :
ORANGE
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Les états porteront les références suivantes : …. (nom et code du site)
Concernant la facturation, elle sera adressée à l’Opérateur demandeur à l’adresse suivante :
ORANGE
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13. 3 – Environnement législatif et réglementaire
Pendant toute la durée du bail, L’Opérateur demandeur s’assurera que le fonctionnement de ses Equipements techniques est toujours conforme à la réglementation applicable, notamment en matière d’hygiène et de sécurité et, spécialement aux dispositions du décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L32 du Code des Postes et Communications Electroniques et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques.
Pour plus de précisions, La Région Auvergne Rhône Alpes se reportera à l’annexe 10 « Les antenne- relais et la santé» où il trouvera des informations utiles sur la réglementation en vigueur, les connaissances scientifiques à ce jour.
En cas d’évolution de ladite réglementation et d’impossibilité pour L’Opérateur demandeur de s’y conformer dans les délais légaux, celui-ci suspendra les émissions des Equipements techniques concernés jusqu’à leur mise en conformité ou pourra résilier de plein droit les présentes, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis ni indemnité.
La Région Auvergne Rhône Alpes accepte que L’Opérateur demandeur réalise à ses frais les balisages relatifs au périmètre de sécurité sur le site objet des présentes et l’affichage requis en la matière par la réglementation en vigueur, dont La Région Auvergne Rhône Alpes reconnaît, par ailleurs, être parfaitement informé et qu’il s’engage, en outre, à respecter.
De même, La Région Auvergne Rhône Alpes s’engage à informer toute personne mandatée par lui- même de ladite réglementation, ainsi que des balisages et consignes de sécurité affichées par L’Opérateur demandeur. Par ailleurs, La Région Auvergne Rhône Alpes s’engage à informer, préalablement et par écrit dans le délai de 15 jours minimum, L’Opérateur demandeur de toute intervention prévue dans le périmètre de sécurité de ses Equipements techniques afin qu’L’Opérateur demandeur puisse prendre toute mesure utile s’il y a lieu.
13. 4 – Exposition à l’amiante
La Région Auvergne Rhône Alpes déclare et garantit que les emplacements mis à disposition de L’Opérateur demandeur sont situés dans un immeuble qui n’est pas soumis à la réglementation applicable en matière de protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis et notamment les dispositions des articles R. 1334-14 à R. 1334- 22 du Code de la Santé Publique.
14 RESPONSABILITE - ASSURANCE
14.1 - Responsabilité en cours d’installation et de fonctionnement
Les Parties s’engagent à réparer tout préjudice matériel et direct causé dans le cadre de l’exécution du présent Contrat de Bail, dès lors que leur responsabilité aura été établie. Par contre, pour tout dommage immatériel (perte d’un droit, perte de jouissance ou perte d’exploitation) que l’un des cocontractants occasionnera à l’autre partie, les Parties et leurs assureurs respectifs renoncent réciproquement à tous recours.
Il est expressément convenu, le cas de malveillances exceptées, que chaque Partie et ses assureurs renoncent à tout recours à l’encontre de l’autre Partie ainsi que des assureurs de ce dernier pour tout dommage et/ou préjudice indirect et/ou immatériel
Chaque Partie devra signaler tout dommage subi par elle dans les cinq (5) jours suivants sa constatation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chacune des Parties fera son affaire personnelle des recours ou réclamations des tiers ou de tout autre opérateur présent sur le site, pour tous préjudices directement et exclusivement imputables à ses Equipements Techniques. Elle s’engage à ce titre à garantir tout autres cohabitantes contre lesdits recours et réclamations.
14.2 - Assurances
Les Parties déclarent avoir souscrit des polices d’assurance garantissant leurs Equipements Techniques et leur responsabilité civile, notamment contre les risques d’incendie, d’explosion, dégâts des eaux, ainsi que leur responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés à leur activité.
Les Parties s’engagent à fournir à la demande de l’autre partie les attestations d’assurance correspondantes faisant notamment mention de la renonciation à recours telle que définie à l’article
16.1 du contrat.
14.3 - Sinistre
En cas de destruction partielle ou totale des emplacements mis à disposition dans l’Article 3 : « Mise à Disposition », les dispositions suivantes s’appliquent :
Sinistre Partiel : Le présent Contrat de Bail poursuivra intégralement ses effets, sauf pour l’Opérateur demandeur à décider de la résiliation de plein droit dudit Contrat de Bail en cas de mise en péril de ses « Equipements Techniques » ou de suspension de son service pour une durée prévisionnelle supérieure à trente (30) jours. En cas de résiliation, les dispositions relatives au sinistre total seront observées.
Sinistre Total : Le présent Contrat de Bail sera automatiquement résilié à la date de survenance du sinistre, ce qui entraînera. Aucune indemnisation ne sera due de part ou d’autre.
15 RESILIATION
15.1. En cas de retrait des autorisations administratives permettant à l’opérateur demandeur d’exploiter la « Station Radioélectrique » objet du présent Contrat de Bail, il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties à tout moment en respectant toutefois un préavis de six mois. Aucune indemnité ne sera due de part ou d’autre.
Si la Région Auvergne Rhône Alpes est à l'initiative de la résiliation du présent Contrat de Bail à date échus, la Région Auvergne Rhône Alpes en avertira par lettre recommandée avec accusé de réception au moins douze mois à l’avance.
15.2. L’Opérateur demandeur pourra résilier à tout moment et sans indemnité le présent Contrat de Bail, et ce pour quel que motif que ce soit, à charge pour lui d’en aviser la Région Auvergne Rhône Alpes par lettre recommandée avec accusé de réception au moins vingt-quatre (24) mois à l’avance.
15.3. En cas de non-exécution par les Parties de leurs obligations au présent Contrat de Bail, une procédure de conciliation sera initiée par la partie la plus diligente. En cas d’échec de cette procédure et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un mois, le présent Contrat de Bail pourra être résilié de plein droit.
15.4. Pour tous les cas de résiliation, le montant d’indemnisation restera acquis à la Région Auvergne Rhône Alpes.
15.5 En cas de non renouvellement, de résiliation du présent Contrat de Bail par l’Opérateur demandeur, celui-ci fera enlever à ses frais l’ensemble des Equipements détachables et spécifiques aux services qu’il exploite et qui lui appartiennent. Il remettra les emplacements par lui occupés (chemin de câbles et pylône) dans leur état primitif tenant compte de la durée de l’occupation, constaté par l’état des lieux entrant établi avant la mise en place de ses Equipements, sans qu’il soit porté atteinte à la continuité des autres services exploités depuis ce site
16 RESPONSABILITE SOCIALE
Le développement d’L’OPÉRATEUR DEMANDEUR est fondé sur un ensemble de valeurs et de principes tels que figurant pour L’OPÉRATEUR DEMANDEUR dans sa Charte Déontologique et sa Politique Anticorruption du groupe L’Opérateur demandeur disponible sur le site ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.
Le Présent article traduit l’engagement des Parties à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui leurs sont applicables dans la conduite de leurs activités incluant notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les normes de l’Organisation Internationale du Travail, les directives de l'OCDE (notamment celles qui concernent la lutte contre la corruption), la « Loi Sapin II », le « US Foreign Corrupt Practices Act », le « UK Bribery Act », le Code pénal français relatif aux crimes et délits financiers et économiques, ainsi également que les règles relatives aux sanctions économiques internationales (embargos) pouvant être mises en œuvre, en application du chapitre VII de la charte des Nations Unies, par l’Union Européenne, les autorités et lois américaines (y compris OFAC), les autorités et les lois françaises, ou ne pas être inscrit sur des listes notamment la « Consolidated Travel Ban and Assets Freeze List » publiée par le
Comité de sanctions des Nations Unies, la « Specially Designated Nationals and Blocked Persons list
» conservée par l’OFAC, la « Asset Freeze Target List » conservée le Ministère des Finances du Royaume-Uni et la liste consolidée des personnes et entités soumises à des sanctions financières européennes (ci-après les «Règles»).
En cas de modification du cadre législatif et réglementaire ainsi que de décisions de justice qui auraient pour conséquence la violation par l’une des Parties des Règles, les Parties s’engagent à introduire sans délai les adaptations nécessaires à la Convention pour y remédier.
Les Parties s’engagent pour leur compte, et à obtenir de leurs actionnaires, dirigeants, mandataires sociaux, employés, affiliés, sous-traitants et leurs représentants respectifs qu’ils s’engagent :
- à avoir mis en œuvre les moyens direct et indirect appropriés à la mise en œuvre effective et au maintien d’un programme de compliance afin de garantir le respect des Règles.
- à ce que (i) chacune des personnes visées au présent paragraphe et qui interviendront de façon directe ou indirecte de quelque façon que ce soit dans l’exécution de la Convention et
(ii) l’ensemble des moyens directs ou indirects, technique, financier et opérationnel nécessaires à l’exécution des présentes qui auront été mis en œuvre par les Parties, respectent les Règles.
Afin de garantir le respect des Règles pendant toute la durée de la présente, les Parties s’engagent d’une part à faire droit à tout moment aux demandes de l’une des Parties tendant à obtenir de l’autre Partie l’ensemble des éléments justifiant de sa conformité aux Règles et d’autre part à informer l’autre Partie sans délai de tout manquement aux Règles commis par elle ou l’une quelconque des personnes visées au paragraphe précédent dont elle aurait connaissance, ainsi que des mesures correctives mises en place pour se conformer aux Règles.
En cas de non-respect par l’une des Parties des Règles et des engagements visés au présent article l’autre Partie pourra résilier le présent Contrat.
17 DONNEES PERSONNELLES
L’Opérateur demandeur met en œuvre des traitements un traitement de Données Personnelles afin de simplifier les échanges et étapes de validation du présent bail par L’Opérateur demandeur. Les personnes concernées par le présent traitement sont les cocontractants d’L’Opérateur demandeur et/ou leurs représentants Dans ce contexte, L’Opérateur demandeur traite les catégories de données suivantes :
• Données d’identification : Nom, prénom
• Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone…
• Données de connexion au portail
La durée de conservation des données traitées est de trois (3) ans après la fin du contrat de bail. Les données peuvent exceptionnellement être conservées pour une durée raisonnable plus longue afin de tenir compte des obligations légales incombant à L’Opérateur demandeur.
L’ensemble des informations collectées est nécessaire au traitement des échanges et étapes de validation du présent bail par L’Opérateur demandeur. L’Opérateur demandeur s’engage à ne pas procéder à d’autres opérations de traitement autres que celles définies aux présentes sur les données personnelles confiées ou produites dans le cadre des prestations objet de la convention. Si les données nécessitent d’être transférées hors de L’Espace Economique Européen pour les besoins des échanges et étapes de validation, ou dans un pays dont la législation n’a pas été reconnue par la Commission européenne comme apportant un niveau de protection adéquat au sens de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, L’Opérateur demandeur prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires afin de garantir un niveau de protection adéquat, en toute conformité avec la réglementation applicable.
Ces informations sont destinées aux équipes d’L’Opérateur demandeur et de ses éventuels partenaires et sous-traitants en charge des opérations strictement nécessaires au traitement des échanges et étapes de validation du présent bail par L’Opérateur demandeur. L’Opérateur demandeur s’engage à ne divulguer aucune donnée personnelle traitée dans le cadre du présent contrat aux
membres de son personnel qui n’interviennent pas dans le cadre de l’exécution de ces prestations. L’Opérateur demandeur s'assurera par ailleurs que tous ses employés, sous-traitants et prestataires fournissant des services en vertu de la présente convention connaissent et respectent les règles relatives à la confidentialité et à la protection des données personnelles, et soient soumis à une obligation spécifique de confidentialité.
L’Opérateur demandeur prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisés conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, et de rectification et de suppression des données qui les concernent. Elles peuvent demander la portabilité de ces dernières et peuvent s’opposer aux traitements réalisés ou en demander la. Elles peuvent également émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ces données après leur décès.
Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en écrivant à Pour l’exercice de leur droit, les personnes peuvent s’adresser à ▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ en accompagnant leur demande d’un justificatif d’identité. Elles peuvent également contacter le délégué à protection des données personnelles d’L’Opérateur demandeur en écrivant à cette même adresse.
18 FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil suspendront les obligations du présent contrat.
En cas de survenance d’un tel événement les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du contrat.
Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée supérieure à deux (2) mois, le présent contrat pourra être résilié à l’initiative de l’Opérateur demandeur, sans droit à indemnité.
19 CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels le présent Contrat de Bail, ses annexes, et tous les documents, informations et données qu’elle qu’en soit la forme qu’elles s’échangent à l’occasion de l’élaboration et de l’exécution du présent contrat. En conséquence, elles s’interdisent de les divulguer à un tiers pour quelques raisons que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la partie concernée.
De même toute communication faite autour du présent Contrat de bail devra recevoir l’accord des Parties signataires.
A l’expiration du présent Contrat de Bail, les Parties s’engagent à restituer ou à détruire les informations quelles auront pu se communiquer.
20 LITIGES
Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat de Bail, seront du ressort des Tribunaux de la juridiction dans laquelle est situé l'immeuble objet du présent Contrat de Bail. A défaut le Tribunal judiciaire de Lyon sera reconnu compétant.
21 NULLITE
Si l’une ou plusieurs des stipulations du présent Contrat de Bail sont tenues pour non valables ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leurs fins et leur portée.
22 ELECTION DE DOMICILE
Les Parties font élection de domicile :
Pour AURA :
Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes
▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇
Pour l’opérateur demandeur
ORANGE
▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇,
23 ANNEXES
Sont annexés au présent Contrat de Bail les documents suivants :
• Plans (annexe 1)
• Dossier technique (annexe 2) validé
• Etat des lieux entrant (annexe 3)
• Réception des travaux réalisés par l’Opérateur demandeur (annexe 4)
• Fiche d’informations pratiques, conditions d’accès, et système de protection (annexe 5)
• Plans de récolement (annexe 6)
• Détail du calcul de la redevance forfaitaire (annexe 7)
• Les antenne-relais et la santé (annexe 9)
24 CLOTURE
Toute modification aux présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit.
Fait à LYON, Le
En quatre exemplaires :
Pour AURA Pour ORANGE
ANNEXE 1
(Contrat de Bail)
Vue en plans EXISTANT
Vue en plans projetée (Surface d’occupation et cote indiquée)
Vue en plans projetée (Plans de sécurité )
Vue en élévation
Cote HMA et surface au vent indiquées
Vue en élévation EXISTANT
Vue en élévation projetée (Surface d’occupation et cote indiquée)
Vue en élévation projetée (Plans de sécurité)
ANNEXE 2 (Contrat de Bail) DOSSIER TECHNIQUE
- correspondant au travaux avec une ventilation précisant la charge de l’Opérateur demandeur
- planning de réalisation des travaux
- Dossier technique incluant les études techniques, de charge, ….
ANNEXE 3 (Contrat de Bail) ETAT DES LIEUX ENTRANT
ANNEXE 4 (Contrat de Bail)
RECEPTION DES TRAVAUX REALISES PAR L’OPERATEUR DEMANDEUR
ANNEXE 5 (Contrat de bail) FICHE D’INFORMATIONS PRATIQUES
CONDITION D’ACCES ET SYSTEMES DE PROTECTION STRUCTURE DE SECURITE
FICHE D’INFORMATIONS PRATIQUES
Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes
▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇
Et/ou son représentant :
Tél. :
Fax. :
E-mail :
Numéro d'appel d'urgence ou 24h/24h :
Responsables techniques et numéros de téléphone :
Mme ou M. – Chef de Projet/ chargé de mission – Port :
ORANGE
Et/ou son représentant :
Tél. :
Fax. :
E-mail :
Numéro d'appel d'urgence ou 24h/24h :
Responsables techniques et numéros de téléphone :
Mme ou M. – – Chef de Projet/ chargé de mission – Port :: E-mail :
ANNEXE 5 (suite)
CONDITION D’ACCES ET SYSTEMES DE PROTECTION STRUCTURE DE SECURITE
• 48 h maximum avant d’accéder à la Station radioélectrique, l’Opérateur demandeur devra en informer La Région Auvergne Rhône Alpes
ANNEXE 6 (Contrat de Bail) PLANS DE RECOLEMENT
ANNEXE 7
Détail du calcul de la redevance forfaitaire
La redevance forfaitaire décennale en Euros est composée de 4 paramètres détaillés dans les pages suivantes.
R = (O + A + E ) x 10 ans
R = €
Occupation au sol
(Paramètre O)
La valeur O est calculée en Euros en fonction de la surface d'Occupation au sol Su exprimée en mètre carré (m²) et de la catégorie du site P, suivant le tableau ci-dessous :
Catégorie du site | P en Euros HT |
Site semi-urbain | 1162.26.€ |
Rural | 812.97.€ |
Montagne | .347.76.€ |
x 0 = 0 €
O (en Euros) = P x Su =
Antennes, supports et câbles
(Paramètre A)
La valeur A est calculée, pour chaque antenne, à partir d'une formule applicable quel que soit le type de support (tour, bâtiment, pylône, etc...) et quel que soit le type d'antenne (parabole, Yagi, fouet, antenne cierge, panneau,RRU, FH,etc...).
Cette formule prend en compte la prise au vent S des aériens et l'encombrement D de tous feeders de raccordement.
€
A (en Euros) = a x S + b x D =
Avec S : Surface exprimée en mètre carré (m²), de la prise au vent maximale de chaque antenne, comptée avec son dispositif de fixation.
Avec D : Diamètre réel (ou dimension la plus grande pour les guides d'ondes) exprimé en centimètres (cm), des feeders de raccordement.
(Dans tous les cas, le minimum de perception correspond à S=0,5m² et D=2cm).
a et b sont des coefficients exprimés en €/m² et €/cm qui sont établis en fonction des hauteurs auxquelles sont installées les antennes.
Ils sont définis dans le tableau suivant :
Hauteur d’installation de l’antenne | a (en €/m²) | b (en €/cm) |
De 0 m à 9,99 m | 228.79.€ | 15.25.€ |
De 10 m à 29,99 m | .533.85 € | 152.53.€ |
Supérieure à 30 m | .762.64 € | .533.85 € |
Entretien (Paramètre E)
La valeur E correspondant à l'Entretien et à la maintenance du site est calculée forfaitairement selon la formule :
€
E (en Euros) = 0,35 x (O + A) =
ANNEXE 8
LES ANTENNES-RELAIS ET LA SANTE
Cette annexe peut être amenée à évoluer en fonction des futures réglementations.
La multiplication rapide des antennes relais de téléphonie mobile accompagnant le déploiement de la téléphonie mobile a pu susciter dans la population des interrogations sur les effets éventuels sur la santé desdites antennes relais.
ETAT DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES :
A ce jour, l’expertise scientifique nationale et internationale ne conclut pas à l’existence de risques sanitaires liés à une exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes-relais de téléphonie mobile, dès lors que les valeurs limites d’exposition du public sont respectées.
Aide-mémoire n°304 de l’OMS de mai 2006 Champs électromagnétiques et santé publique, stations de base et technologie sans fil
« Compte tenu des très faibles niveaux d'exposition et des résultats de recherche à ce jour, il n'existe aucun élément scientifique probant confirmant d'éventuels effets nocifs des stations de base et des réseaux sans fil pour la sante »
Avis du Comité des risques émergents et nouveaux (SCENIHR, comité scientifique indépendant mis en place par la commission européenne pour la conseiller) de février 2015 :
« Selon les résultats des recherches scientifiques actuelles, aucun effet néfaste sur la santé n’est établi si l’exposition reste inférieure aux niveaux fixés par les normes en vigueur, »
Cet avis confirme les avis précédents du SCENIHR du 19 janvier et du 6 juillet 2009 et tiennent compte de plus de 700 études publiées depuis 2008
ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) rapport sur les radiofréquences Octobre 2013. Dans son communiqué de presse, l’ANSES énonce :
« L’Anses publie ce jour les résultats de l’évaluation des risques liés à l’exposition aux radiofréquences sur la base d’une revue de la littérature scientifique internationale, actualisant ainsi l’état des connaissances publié en 2009. Cette actualisation ne met pas en évidence d’effet sanitaire avéré et ne conduit pas à proposer de nouvelles valeurs limites d’exposition de la population. »
Fiche antenne relais de téléphonie mobile janvier 2017 du gouvernement
« Les conclusions de l’évaluation des risques ne mettent pas en évidence d’effets sanitaires avérés… Compte tenu de ces éléments, il n’apparaît pas fondé, sur une base sanitaire, de proposer de nouvelles valeurs limites d’exposition pour la population générale »
Par ailleurs, les dernières campagnes de mesures de l’ANFR (Agence Nationale des fréquences) montrent que l’exposition des antennes restent très faible au regard des valeurs limites fixées par la réglementation.
Pour plus d’informations se reporter au site ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇/
LA REGLEMENTATION APPLICABLE
Les limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques : le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 transpose en droit français la recommandation du Conseil de l'Union Européenne du 12 juillet 1999 elle-même basée sur les seuils publiés par la commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP).
Mai 2017 - Note interministérielle du 9 mai 2017 relative à l'implantation ou la modification substantielle d’une antenne relais Cette note rappelle les dispositions applicables en matière d’implantation des installations radioélectriques ainsi que les modalités d'utilisation du dispositif de surveillance et de mesure de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques. Elle rappelle également les travaux de l’Anses concernant l'état des connaissances sanitaires sur les radiofréquences. Elle vise à faciliter la mise en œuvre des textes d’application de la loi n°2015-136 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques lors de l'implantation ou de la modification substantielle des installations radioélectriques soumises à autorisation ou avis de l'ANFR.
La note : ▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇.▇▇▇?▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇&▇▇▇▇▇&▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇&▇▇▇ 2246
Décret 2016-1074 du 3 août 2016 transposant la directive 2013/35/UE sur la protection des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques
Les employeurs doivent respecter les règles définies par le décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques émis par les équipements électriques et électroniques présents dans les entreprises.
Le décret définit les règles de prévention contre les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques, notamment contre leurs effets biophysiques directs et leurs effets indirects connus. Il vise ainsi à améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, qui reposait jusqu'alors sur les seuls principes généraux de prévention, et intègre une approche graduée des moyens de prévention et du dialogue interne à mettre en œuvre en cas de dépassement des « valeurs d'action » et des « valeurs limites ».
L’employeur doit évaluer les risques de dépassement de ces valeurs limites pour les salariés exposés à des sources de rayonnement électromagnétiques ; Pour cela, il s’appuie sur les données fournis par le fabricant d'équipements de travail, l’opérateur de communication électronique, l’installateur…
A noter, toutefois que compte-tenu des différences entre les valeurs limites applicables au public et celles qui concernent les salariés, un équipement, installé dans une entreprise, conforme à un usage public (qui donc ne soumet pas l’utilisateur à une exposition au-delà des valeurs limites applicables au public) ne peut entrainer aucun risque de dépassement des valeurs limites travailleurs puisque les premières sont très sensiblement inférieures aux secondes.
L’employeur peut toujours aussi vérifier sur le terrain, à ses frais, le respect des valeurs limites par une mesure de champ électrique effectuée, de préférence, par un laboratoire accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC).
LA MESURE DES NIVEAUX D'EXPOSITION
Les mesures pour le public sont effectuées par des laboratoires privés accrédités par le COFRAC selon un protocole technique de l’ANFR (art. D100 et D101 du code des postes et des communications électroniques).
Afin de renforcer la transparence et l’indépendance du financement des mesures d’exposition du public aux ondes électromagnétiques, toute personne peut faire mesurer l’exposition aux ondes électromagnétiques aussi bien dans les locaux d’habitation que dans des lieux accessibles au public (parcs, commerces...). Cette démarche est gratuite.
• Elle doit impérativement faire signer ce formulaire par un organisme habilité par le décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013: collectivités locales (communes, groupements de communes…), agences régionales de santé, certaines associations agréées par le ministère de l’environnement ou le ministère de la santé…
• Elle transmet ensuite la demande à l’ANFR qui dépêche un laboratoire accrédité et indépendant pour réaliser la mesure.
L’ANFR met à la disposition de toute personne un outil officiel, Cartoradio qui permet, d'une part, de connaître l'emplacement des stations radioélectriques et, d'autre part, d'avoir accès, pour un site donné, aux résultats des mesures de champs électromagnétiques synthétisés par une fiche de mesures. Pour accéder aux résultats, l'utilisateur renseigne une adresse ou zoome sur la carte.
Pour accéder à Cartoradio, nous vous invitons à suivre le lien suivant : ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇
LES ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ ORANGE
La Société Orange a décliné ses engagements relatifs aux ondes radio autour de plusieurs axes :
– une communication transparente
– le respect des réglementations pour les antennes relais et mobiles
– la contribution à l’effort de recherche
– la promotion des bons usages du mobile
– une politique groupe sur les ondes radio au travail
Le site du groupe Orange et les ondes radio : ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇. ▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇/▇▇▇▇▇▇▇
Le site Bien vivre le digital : ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇/