CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1er
Les conditions générales de vente précisées ci-dessous sont exclusivement applicables entre la N.V. VERACHTERT S.A. et ses acheteurs, indépendamment de toutes les conditions particulières ou générales indiquées sur les bons d’achat ou de tout autre document des acheteurs et/ou des donneurs d’ordre.
L’acceptation des marchandises implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 2
Toutes les dates de livraison sont toujours indiquées à titre purement indicatif, à moins qu’il n’en soit convenu autrement. Le dépassement du délai indicatif ne peut pas être invoqué par l’acheteur pour solliciter la résiliation du contrat, pour réclamer des dommages et intérêts à charge du vendeur ou pour faire valoir toute autre revendication à l’égard du vendeur.
Le vendeur est habilité à livrer par lots.
Le vendeur dispose de la possibilité de facturer distinctement chacun de ces lots.
Article 3
3.1 Les prix appliqués par le vendeur sont exprimés hors T.V.A., autres impôts et prélèvements, subventions (à l’exportation), sous quelque forme que ce soit, ainsi que hors frais d’emballage, de transport et d’assurance, à moins que le vendeur n’en ait décidé autrement par écrit.
3.2 Toutes les factures sont payables à Geel. Les factures sont payables au comptant, à moins qu’il n’en soit convenu autrement dans le présent contrat.
3.3 Les préposés ne sont pas compétents pour accepter les paiements.
3.4 En cas de non-respect des conditions de paiement, le vendeur est habilité à cesser les livraisons sans autre mise en demeure.
3.5 En cas de non-paiement à l’échéance, l’acheteur est redevable, de plein droit et sans autre mise en demeure, d’un intérêt annuel de 10 %. En cas de non-paiement dans le mois qui suit l’échéance, une indemnité supplémentaire, égale à 10 % du prix total, est en outre due, avec un minimum de 65 EUR, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
L’intégralité de l’indemnité continue à être due en cas de paiement partiel.
Ces intérêts et ces dédommagements sont également redevables en cas d’acceptation d’une lettre de change.
3.6 Si l’acheteur revend les marchandises, il cède dès à présent au vendeur, à titre de gage, toutes les créances découlant de cette revente.
Les acomptes versés par l’acheteur demeurent acquis au vendeur en guise d’indemnisation de toute perte éventuelle subie par le vendeur en cas de revente.
3.7. Le non-paiement à la date d’échéance d’une seule facture rend exigible, immédiatement et de plein droit, le paiement du solde de toutes les autres factures, éventuellement non encore exigibles.
3.8 L’acheteur n’a jamais le droit d’effectuer des retenues en guise de garantie ou pour toute autre raison, ni le droit de procéder à la compensation.
Article 4
Sans préjudice du risque de l’acheteur relatif aux marchandises, le vendeur se réserve le droit de propriété grevant les marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix. Le risque est transféré à l’acheteur à partir de la livraison, sans tenir compte de la réalisation éventuelle du paiement. Les marchandises sont considérées comme ayant été livrées et acceptées dans les entrepôts du vendeur à Geel. Les marchandises voyagent toujours au risque de l’acheteur, indépendamment des modalités du transport.
Article 5
Les offres de prix sont toujours fournies à titre strictement informatif. Les commandes ne sont contraignantes et valables qu’après leur acceptation par une personne compétente au sein de l’entreprise.
Article 6
6.1 En cas de vente dans l’entrepôt du vendeur, l’acheteur ne peut plus, dès après l’acceptation de ces marchandises, déposer de réclamation à l’encontre du vendeur du chef de vices apparents. En cas de livraison sur le site de l’acheteur, ces vices apparents doivent être invoqués dans un délai de 48 heures à compter de la livraison. L’acheteur est tenu, avant l’expiration de ce délai, d’adresser un courrier recommandé au vendeur, dans lequel il énumère de manière détaillée et limitative les vices constatés. L’obligation du vendeur dans le cadre des vices apparents est en toute hypothèse limitée au remplacement des marchandises, à l’exclusion de tout autre frais ou indemnisation.
6.2 Les éventuels vices cachés doivent être invoqués en adressant un courrier recommandé dans les 14 jours qui suivent la livraison; à défaut, l’engagement d’une action sur cette base sera exclu. L’éventuelle action en droit sur la base de ces vices cachés doit être intentée dans un délai de 3 mois à compter de la livraison, sous peine de forclusion.
6.3 Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable, de quelque chef que ce soit, de sa faute légère.
Hormis le cas du dol, sa responsabilité est en toute hypothèse limitée au montant de la livraison et aux dommages directs. Les dommages indirects n’entrent pas en ligne de compte pour l’octroi d’une indemnisation.
6.4 Les éventuelles garanties fournies par le vendeur viennent à expiration dès que le client n’utilise, ne stocke et/ou n’entretient pas les marchandises de manière adéquate; il en va de même si le client apporte, sans l’autorisation écrite préalable du vendeur, des modifications de quelque nature que ce soit aux marchandises livrées, sauf dans le cadre de l’exercice normal de ses activités.
Article 7
Si l’acheteur refuse la commande, annule le contrat ou si le contrat ne peut être exécuté à l’intervention de l’acheteur, ce dernier sera redevable des dommages et intérêts s’élevant à 25 % du montant total.
Article 8
Si la confiance du vendeur dans la solvabilité de l’acheteur est ébranlée par des actes d’exécution judiciaire posés à l’encontre de ce dernier et/ou en raison d’autres événements manifestes, susceptibles de porter atteinte et/ou de rendre impossible la bonne exécution des engagements souscrits par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de suspendre tout ou partie de la commande et d’exiger des garanties adéquates de la part de l’acheteur. Si l’acheteur refuse de donner suite à cette demande, le vendeur se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande. Les dispositions précédentes s’appliquent sans préjudice des droits du vendeur de réclamer des dédommagements et des intérêts.
Article 9
Les circonstances suivantes sont, dans le chef du vendeur, toujours considérées comme des cas de force majeure:
les retards et l’inertie dans la livraison par les fournisseurs du vendeur, l’absence de livraison ou la livraison partielle par les fournisseurs du vendeur, les grèves, une pénurie de matières premières, la non-obtention d’un certificat sanitaire et d’autres biens ou services nécessaires au respect, par le vendeur, des dispositions du contrat.
Aussi longtemps que le cas de force majeure perdure, les obligations de livraison, ainsi que d’autres obligations du vendeur, sont suspendues. Si la période au cours de la quelle le vendeur s’avère dans l’impossibilité, pour cause de force majeure, de respecter ses obligations se prolonge durant plus de deux semaines, le contrat sera résilié de plein droit et sans mise en demeure, sans que cette résiliation n’ouvre le droit à réclamer des dommages et intérêts.
Si le vendeur a déjà satisfait partiellement à ses obligations lors de la survenance du cas de force majeure ou s’il ne peut y satisfaire que partiellement, il sera habilité à facturer séparément la quote-part déjà livrée ou la quote-part livrable et le client sera tenu d’acquitter cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.
Article 10
Le contrat est résilié de plein droit et sans mise en demeure dans les cas suivants, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer une indemnisation à l’acheteur: en cas de manquement grave du client aux engagements découlant du présent contrat et en cas de décès, de faillite ou de mise en liquidation du client.
Article 11
L’éventuelle nullité d’une de ces conditions n’entraîne pas la nullité des autres clauses et du contrat.
Article 12
Le droit belge est applicable à tous les litiges afférents au présent contrat. Seuls la Justice de Paix de Geel et les tribunaux de Turnhout sont compétents pour connaître des éventuels litiges.
Article 13
Personal data and data protection
13.1 What information do we collect?
Verachtert processes your personal data when you use our services, including when you sign up for an account, create or share, and message or communicate with us. Below is an overview of the personal data we process:
- First and last name
- Title/function
- Address data
- Phone number
- Mobile number
- E-mail address
- IP address
- Other personal data that you actively provide, for example when you create an account in our online shop or when you communicate with us (e.g. by telephone)
- Location data
- Information about your activities on our website
- Data about your web surfing behavior across various websites (f.e. because this company is part of an advertising network)
- Internet browser and device type
- Bank account number
13.2 How do we use your information?
Verachtert processes your personal data for the following purposes:
- To handle your payment
- To send you direct marketing (for example our newsletter and/or advertising brochure)
- To allow us to better service you in responding to your customer service requests
- To inform you about changes to our services and products
- To give you the opportunity to create an account in the online shop
- To deliver goods and services to you
- Verachtert also processes personal data if we are legally obliged to do so, such as information that we need for our tax return.
13.3 Automated decision making
Verachtert does not make decisions based on automated processing on matters that can have (significant) consequences for people. These are decisions that are taken by computer programs or systems without involving a person (for example, a Verachtert employee).
13.4 How long do we store personal data
Verachtert does not store your personal data longer than is strictly necessary to achieve the purposes for which your data is collected.
13.5 Sharing personal data with third parties
Verachtert will only provide your data to third parties if this is necessary for the execution of our agreement with you or to comply with a legal obligation.
13.6 View, modify or delete data
13.7 How we protect personal data
13.8 General information
We always strive to ensure that the use of your personal data is strictly in accordance with the legislation applicable in Belgium and in the European Union, in particular:
- The Belgian Act of December 8, 1992 (Law on the protection of privacy), last amended by the law of December 11, 1998.
- The European Regulation on the protection of privacy (GDPR legislation in force 25/05/2018)
Please note that we reject any liability for the privacy policy of the websites to which a hyperlink refers from our site.
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TERMS AND CONDITIONS TERMS AND CONDITIONS
Article 1
The following general terms and conditions of sale are exclusively applicable between
N.V. Verachtert and its buyers, notwithstanding any special or general terms and conditions stated on purchase orders or other documents from the buyers and/or clients. Accepting the goods implies the knowledge and approval of these general terms and conditions.
Article 2
All delivery dates are, unless agreed otherwise, always given as a purely indicative title. The purchaser can’t invoke the exceeding of the target period to request the dissolution of the agreement, to claim compensation from the seller or to assert another claim against the seller. The seller is entitled to deliver in parts. The seller will then be able to invoice each part separately.
Article 3
3.1 The prices applied by the seller are exclusive B.T.W., other taxes and levies, (export) subsidy, in any form, packaging, transport and insurance, unless the seller has determined otherwise in writing.
3.2 All invoices are payable in Geel. Unless otherwise agreed, the invoices are payable in cash.
3.3 Claimants are not authorized to receive payments.
3.4 In case of non-compliance with the payment conditions, the seller is entitled to discontinue deliveries without any notice of default.
3.5 In the event of non-payment on the due date, the buyer shall owe interest of 10% on an annual basis without any further notice of default. In the event of non-payment within one month after the due date, an additional compensation of 10% of the total price will be due, with a minimum of EUR 65, all without any notice of default being due. In case of partial payment the integral compensation will remain due. These interests and compensation are also due in case of acceptance of a bill of exchange.
3.6 In the event that the buyer resells the goods, he will assign the seller, from the point of departure, all the claims arising from this resale to the seller. The deposits paid by the buyer remain acquired by the seller to compensate for possible losses on resale by the seller.
3.7 The non-payment of a single invoice on the due date makes the due balance of all other not yet due invoices automatically due and payable on demand.
3.8 The buyer never has the right to make deductions for security or for any other reason or to compensate.
Article 4
Without prejudice to the risk of the buyer with regard to the goods, the seller reserves the ownership of the delivered goods until full payment of the price. The risk passes to the buyer from the delivery, regardless of whether or not payment has already taken place. The goods are considered to have been delivered and used in the warehouses of the seller in Geel. The goods always travel at the risk of the buyer, regardless of the modalities of the transport.
Article 5
Price quotations are always provided as a purely informative title. Orders are only binding and valid after acceptance by a qualified press within the company.
Article 6
6.1 In case of sale at the vendor’s warehouse, the buyer may once have accepted the goods, no longer appeal to the vendor for visible defects. Upon delivery at the buyer’s home, it must invoke visible defects within 48 hours of delivery. Within this period the buyer must send a registered letter to the seller giving a detailed and exhaustive list of the defects. The obligation of the seller in the context of visible defect and in any case is limited to the exchange of the goods, with the exclusion of all costs or damages.
6.2 Possible hidden defects must be invoked by way of a registered letter within 14 days after delivery, failing which a claim on this basis is exhausted. Any legal claim or account of hidden defects must be lodged within 3 months after delivery, and this on pain of forfeiture.
6.3 The seller can under no circumstances be held liable for any reason whatsoever for his slight error. Except in the case of intent, his liability is in any way limited to the amount of the delivery and to the direct damage. Indirect damage is not eligible for compensation.
6.4 Any guarantees provided by the seller will lapse as soon as the customer does not correctly use or store the goods and / or maintains them, and if the customer makes
changes to the delivered goods without prior written permission from the seller, except in the context of normal business operations.
Article 7
If the buyer refuses the order, terminates the contract or can’t be executed at the buyer’s expense, he must pay a compensation of 25% of the total amount.
Article 8
If the trust of the seller in the creditworthiness of the buyer is shocked by acts of judicial execution against the buyer and/or other events that are apparent, which question the confidence in the good execution of the commitments from the buyer and / or make them impossible, the seller reserves the right to suspend the entire order or part of it and to demand appropriate guarantees from the buyer. If the buyer refuses to accept this, the seller reserves the right to cancel the entire order or part of it. All this without prejudice to the rights of the seller to all damages and interest.
Article 9
The following circumstances are always regarded as force majeure on the part of the seller: delays and stagnation in the delivery by vendors of the vendor, no or incomplete delivery by vendors of the vendor, strikes, lack of raw materials, failure to obtain a health certificate and other goods or series required for the fulfillment by the seller of the agreement. During force majeure, the delivery and other obligations of the seller are suspended. If the period in which the seller can’t fulfill the obligations due to force majeure lasts longer than 2 weeks, the agreement shall be terminated legally and without notice of default, without any obligation to pay compensation. If the seller has already partially fulfilled his obligations upon entering the force majeure, or only partially fulfills his obligations, he is entitled to invoice the already delivered or the deliverable part separately and the customer is obliged to pay this invoice as if it concerned a separate agreement.
Article 10
The contract is legally and without notice of default dissolved in the following cases, without prejudice to the right of the seller to claim compensation from the buyer: in case of gross negligence of the customer to the obligations under this agreement and in case of death, bankruptcy or in settlement on behalf of the customer.
Article 11
The possible nullity of one of these conditions does not result in the nullity of the other clauses and of the contract.
Article 12
Belgian law applies to all disputes related to this agreement. Only Vredegerecht Geel and the Courts of Antwerp, department Turnhout are authorized to take cognizance of possible disputes.
Article 13
Personal data and data protection
13.1 What information do we collect?
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- To handle your payment
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- To give you the opportunity to create an account in the online shop
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13.4 How long do we store personal data
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13.5 Sharing personal data with third parties
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13.7 How we protect personal data
13.8 General information
We always strive to ensure that the use of your personal data is strictly in accordance with the legislation applicable in Belgium and in the European Union, in particular:
- The Belgian Act of December 8, 1992 (Law on the protection of privacy), last amended by the law of December 11, 1998.
- The European Regulation on the protection of privacy (GDPR legislation in force 25/05/2018)
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