ACCORD DE COOPÉRATION

régi par les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Xxxxxxxx à destination du Partenaire

ou « CGU Partenaire »

entre

La société XXXXXXXX France SAS, dont le siège social est situé au 00-00 xxx Xx-Xxxxxx 00000 Xxxxx, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 000 000 000.

– ci-après dénommée « XXXXXXXX » –

Le PARTENAIRE,

dont les coordonnées et informations sont telles qu’elles l’ont été indiqué sur la plateforme lors de l’inscription via xxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xx.

– ci-après dénommé « PARTENAIRE » –

Les termes XXXXXXXX et PARTENAIRE seront évoqués individuellement en tant que « Partie » et collectivement en tant que « Parties » dans cet accord.

Les parties s’accordent pour coopérer dans le cadre d’un Accord de coopération régi par les Conditions Générales d’Utilisation suivantes :

§ 1 FONDAMENTAUX

1.1 LE PARTENAIRE est un auto-entrepreneur effectuant ses prestations de service de ménage indépendamment, chez les particuliers et/ou chez les professionnels.

XXXXXXXX propose sa plateforme xxx.xxxxxxxx.xx (« Plateforme » ou « Site »), dans le but d’offrir au PARTENAIRE la possibilité de recevoir des demandes de services sur la plateforme et d’accepter des

réservations pour ces derniers. Cet accord de coopération statue les droits et usages du PARTENAIRE vis-à-vis de XXXXXXXX et sa plateforme.

Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Xxxxxxxx à destination des Partenaires (« CGU Partenaire ») sont régies comme suit :

a) Si un potentiel Partenaire ouvre l’interface (tableau de bord) du partenaire lors de ses premières connexions sur xxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xx (« interface partenaire »), il peut y trouver cet accord de coopération afin de le lire et l’imprimer après avoir cliqué sur le lien y donnant accès. Les CGU Partenaire régissent que l’utilisateur connecté souhaite utiliser la Plateforme de mise en relation Xxxxxxxx en tant que Partenaire dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation établies dans cet accord.

b) Lors de l’inscription sur la plateforme Xxxxxxxx, l’utilisateur confirme qu’il souhaite devenir Partenaire et qu’il accepte les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme en cochant ou cliquant (selon le paramétrage de l’interface) dans la section appropriée qu’il «a lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Xxxxxxxx à destination du Partenaire » ou toute formulation analogue (« J’ai lu et j’accepte les CGU Partenaire », « J’ai bien pris connaissance et accepte », …) :

Une fois qu’Xxxxxxxx aura validé ce choix, le Partenaire recevra une copie par e-mail (au format PDF) de ce même accord de coopération qu’il aura accepté à l’adresse e-mail qu’il aura renseignée lors de son inscription sur la plateforme. Par la suite, le PARTENAIRE n’est en aucun cas contraint d’accepter les offres de mise en relation impliquant l’établissement d’un contrat de service ou dans des bureaux

; il n’a par ailleurs aucune justification à fournir lors d’un refus.

1.2 Les utilisateurs du site xxx.xxxxxxxx.xx et de l’application mobile, par téléphone ou par courriel, peuvent y saisir leurs critères de recherche pour une prestation de service ou dans des bureaux (en particulier, les services de nettoyage ) (« Demande de Réservation » ou « Offre »). L’utilisation de la plateforme Xxxxxxxx par les clients « Utilisateurs » est elle-même soumise à des conditions générales d’utilisation (voir Annexe 1.2 : « Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Xxxxxxxx à destination de l’Utilisateur »). Dès lors qu’une demande de réservation est saisie, XXXXXXXX trouve parmi les prestataires inscrits sur sa plateforme un prestataire dont les critères et disponibilités sont appropriés à cette demande et propose cette demande de réservation au partenaire sélectionné (en général en le notifiant par courrier électronique, dans certains cas particuliers, il se peut que cela soit effectué par téléphone). Le critère de proposition pour des coopérations adaptées au PARTENAIRE est, entre autres, la durée de trajet à parcourir pour atteindre la demande proposée.

1.3 Afin d’accepter une offre, le Prestataire est tenu de notifier son choix sur la plateforme, par courrier électronique, via l’application mobile, sur la plateforme ou par téléphone, et ce dans délai raisonnable.

Lorsque le PARTENAIRE reçoit une offre pour une demande régulière de prestation de services, son choix porte sur l’ensemble des prestations de service à venir de l’offre.

Dans le cas où l’engagement de réalisation de la prestation de service est pris par le PARTENAIRE, XXXXXXXX - assure en son nom son service de médiation par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation à l’utilisateur de la plateforme (confirmation de commande de prestation) de l’acceptation du PARTENAIRE en question. S’en suit l’établissement d’un contrat de service entre le PARTENAIRE et l’utilisateur régi par les « Conditions Générales d’Utilisation des prestations de nettoyage» proposées par les prestataires inscrits sur la plateforme xxx.xxxxxxxx.xx. Ces conditions sont rattachées aux conditions définies dans l’annexe 1.3.

1.4 Le PARTENAIRE est ensuite entièrement responsable de la bonne réalisation de son Contrat de service avec le client et ne peut en aucun cas imputer ou transférer quelconque responsabilité à XXXXXXXX.

1.5 Une fois que le PARTENAIRE a rempli son contrat de service auprès de l’utilisateur (selon les

« CGU Prestation de nettoyage »), le paiement effectué par l’utilisateur, via la plateforme XXXXXXXX, auprès de son prestataire et par l’intermédiaire de la plateforme multi-canal d’intermédiation financière est transféré au partenaire commission d’XXXXXXXX déduite, la commission due par le partenaire à XXXXXXXX – étant un frais de service lié à l’utilisation des services de la plateforme - est transférée par la plateforme financière à XXXXXXXX directement au partenaire. Les détails concernant les paiements sont régis dans l’Article 6.

1.6 Le contrat de service entre les PARTENAIRES et les utilisateurs étant conclu selon les règles de la vente à distance dont les dispositions légales sont définies par la Loi du 17 mars 2014, les utilisateurs en tant que consommateurs ont la faculté de révoquer le Contrat de service (cf.: (« CGU Prestation de service»). En toute circonstance, les utilisateurs peuvent librement modifier (au niveau de la date, de l’horaire, ou du choix de partenaire) ou annuler les heures demandées sans frais et ce, dans un délai de 24 heures avant le démarrage de la prestation. Exceptionnellement, les utilisateurs peuvent annuler la prestation conclue ou acceptée moins de 36 heures avant le début de la prestation de ménage, sans frais, jusqu’à 3 heures avant le début de la réalisation de la prestation.

1.7 Une fois la prestation de nettoyage effectuée, il se peut que l’utilisateur déplore que des éléments effectués dans le cadre de la prestation réalisée n’aient pas été conformes à ce qui a été établi dans les «CGU Prestation de nettoyage». Si cette réclamation est communiquée à XXXXXXXX, XXXXXXXX en avertira le PARTENAIRE afin qu’il puisse remplir ses obligations et effectuer les travaux de reprises qui s’avéreraient nécessaires. Le PARTENAIRE restant maître de la considération et du traitement de la réclamation et des solutions à proposer pour y remédier.

Si le PARTENAIRE ne manifeste pas son désaccord à la réclamation de l’utilisateur dans les 48h, son silence vaudra acceptation de ces réclamations. Dans ce cas Xxxxxxxx modifiera la facture en conséquence.

1.8 XXXXXXXX est chargée par ses PARTENAIRES de veiller à la constante mise en relation de ces derniers avec les utilisateurs pour l’élaboration des « CGU Prestation de nettoyage» et facture un frais de service pour toute mise en relation. Autrement dit, XXXXXXXX agit en tant que mandataire.

§ 2 OBLIGATIONS D’XXXXXXXX

2. XXXXXXXX est dans l’obligation de :

a) Chercher – en prenant au compte du mieux que possible l’adéquation des détails saisis par l’utilisateur avec les critères de choix propres au partenaire – un partenaire approprié pour chaque demande reçue et proposer à ce partenaire une offre des « CGU Prestation de nettoyage » ;

b) Transférer les demandes de réservation de l’utilisateur en priorité à un partenaire spécifique si celui-ci a été ajouté dans les « prestataires favoris » de ce dernier (dans ce cas, il revient au PARTENAIRE et à lui-seul d’accepter ou non cette demande de prestation, voir également la Section 2 des CGU Utilisateur) ;

c) Comme il l’est mentionné dans le paragraphe 1.3, dès lors qu’XXXXXXXX est en mesure d’accepter une offre au nom er pour le compte du PARTENAIRE suite à son acceptation, XXXXXXXX en informe l’utilisateur et confirme sa réservation afin de pouvoir établir un contrat de service en tant que représentant du PARTENAIRE ;

d) D’être autorisé par le partenaire d’utiliser une plateforme multicanal d’intermédiation financière afin de collecter les paiements sécurisés en provenance des utilisateurs qui lui sont destinés et de lui transférer les paiements après déduction des frais de service de la plateforme (en accord avec les conditions établies dans le paragraphe 6) ; ce transfert peut s’effectuer à tout moment sur simple demande du PARTENAIRE. Les transferts automatisés des paiements se font sous forme de distribution, normalement deux fois par mois. A la demande du PARTENAIRE, le versement peut avoir lieu à tout moment, cela engendrera (le cas échéant) des frais de payement supplémentaires.

e) Prendre en compte toute modification ou annulation demandée par les utilisateurs (XXXXXXXX est toutefois libre de facturer des frais administratifs à l’utilisateur dans ce cas) ;

f) Suite à l’acceptation du PARTENAIRE, XXXXXXXX est en mesure d’établir en son nom le lien avec l’utilisateur et d’assurer toute la communication, cela prend forme dès la préparation de la réservation jusqu’à la collecte des informations une fois la prestation terminée (selon les conditions générales d’utilisation de cet accord de coopération et du contrat de service). XXXXXXXX assure un service d’intermédiaire et de médiateur dans sa prestation d’émission de contrats et de factures et garde un registre de ces contrats et factures qui est consultable par les prestataires sur leur portail au sein de la plateforme xxx.xxxxxxxx.xx .

g) Suite à l’obtention de l’autorisation du partenaire, XXXXXXXX fournit le service d’émission en leur nom ou à leur compte des factures aux utilisateurs pour les services qu’ils ont exécutés. Pour ce faire, Xxxxxxxx peut inviter tout potentiel partenaire à donner son accord dans le cadre d’un mandat de facturation.

§ 3 CONDITIONS D’USAGE DE LA PLATEFORME

POUR LES PARTENAIRES

3.1. Le PARTENAIRE doit pouvoir (dans le cas où l’information est nécessaire afin de vérifier que les services proposés sont exercés en toute légalité et en accord avec l’activité que propose la plateforme aux utilisateurs) rendre disponible auprès d’XXXXXXXX les informations suivantes :

a) Leurs disponibilités (les PARTENAIRES disposent d’une entière liberté d’accepter ou refuser les prestations proposées en accord avec la section 1.3, sans préjudice) ;

b) Deux références dans le domaine du nettoyage (sur demande d’XXXXXXXX), il est possible de présenter des références émises par de précédents clients ou sous la forme de test de nettoyage avant le début de la collaboration avec XXXXXXXX

c) Une photocopie de la carte d’identité ;

d) Extrait de casier judiciaire vierge

e) Leur numéro SIREN, leur numéro SIRET et le code APE

f) Adresse e-mail, numéro de téléphone (avant la conclusion du contrat) ;

g) Relevé d’identité bancaire valide et complet du compte qui sera utilisé pour les prestations ;

h) Attestation de souscription à l’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle

i) L’état trimestriel de l’activité et le bilan annuel (tableau statistique) et livre de recettes;

j) Attestation d’inscription au Portail Nova de la DGCIS et un état des lieux des déclarations d’activité de service à la personne effectuées ;

Pour tout changement relatif à un ou plusieurs de ces éléments, le PARTENAIRE est tenu d’en informer XXXXXXXX dans les plus brefs délais.

Le PARTENAIRE confirme qu’il est conscient que le paiement ne peut pas être demandé si l’ensemble des informations et des documents ne sont pas à jours.

Le PARTENAIRE confirme qu’il exerce son activité dans un cadre légal approprié et qu’il est dument enregistré. Si le partenaire n’est pas en mesure de présenter à XXXXXXXX les documents justifiant de ce cadre légal au maximum quatre semaines après la première prestation, il sera exclu de la plateforme.

Le PARTENAIRE est seul responsable des informations transmises à Xxxxxxxx. Dans l’hypothèse où les informations transmises seraient erronées ou incomplètes, le PARTENAIRE en supportera toutes les conséquences.

Le PARTENAIRE a l’entière responsabilité de se rendre en mesure de déclarer ses revenus sur le portail des services à la personne. Ceci est nécessaire à l’exercice de son activité de « services à la personne ». Il doit également assumer les contraintes liées à l’exigence d’exclusivité inhérente à l’activité. Le PARTENAIRE doit être en mesure de présenter à XXXXXXXX tous les justificatifs nécessaires. À défaut, c’est le PARTENAIRE qui doit assumer la responsabilité de la perte des avantages fiscaux pour l’utilisateur.

3.2. Le PARTENAIRE effectue ses prestations de service conformément aux « CGU Prestation de Nettoyage » qui le lie à l’utilisateur; un descriptif type des services potentiels que peut inclure un tel contrat est disponible dans l’Annexe 3.2, si rien n’a été convenu au préalable avec le client.

3.3 Dans le cas où XXXXXXXX fait appel à sa propre assurance, sans que cela ne porte préjudice aux parties prenantes, ni ne réponde à une quelconque obligation juridique, XXXXXXXX se réserve le droit de demander au PARTENAIRE la somme de 150 € (cent cinquante euro) pour le règlement de la franchise.

3.4. Le PARTENAIRE est tenu d’informer XXXXXXXX de toute modification effectuée n’entrainant pas de conséquences suffisantes pouvant entraîner l’annulation de la prestation au moins 24 heures avant la date convenue pour la prestation de nettoyage réservée soit en ligne sur xxx.xxxxxxxx.xx soit par téléphone afin qu’XXXXXXXX puisse envoyer une notification immédiate à l’utilisateur. Le

PARTENAIRE doit également prévenir XXXXXXXX en cas de retard. Le PARTENAIRE n’a pas la possibilité, que ce soit vis-à-vis d’XXXXXXXX ou de l’utilisateur de déposer rétroactivement des réclamations concernant un changement d’horaire, le volume horaire établi ou sur le contenu de la prestation. Le PARTENAIRE doit accepter que l’utilisateur puisse exercer son droit d’avoir recours à la justice pour défendre ses droits (par exemple pour réduire le montant facturé dans le contrat ou pour rompre le contrat).

§ 4 ANNULATIONS

4.1. Les utilisateurs, en tant que consommateurs peuvent, comme dans tout contrat de vente à distance, annuler les prestations de nettoyage contractées. Si les partenaires n’ont pas encore entamé la prestation de nettoyage, la révocation de l’utilisateur ne conduit pas nécessairement à la transmission du paiement. Toute annulation notifiée par l’utilisateur moins de 24 heures avant le début du service demandé entraîne un dédommagement dont le montant est fixé au moment de la demande de réservation, adressé à Xxxxxxxx qui perçoit des frais d’annulation et non déductible fiscalement. Dans ce cas, la plateforme de paiement multi-canal utilisée par XXXXXXXX reverse au partenaire le paiement usuel d’une heure de nettoyage déduction faite des frais de service Xxxxxxxx. Sont exclues les annulations des prestations pour lesquelles la mise en relation a été faite par XXXXXXXX moins de 30 heures (trente) avant le début de la prestation.

4.2. Le PARTENAIRE est conscient que lors de l’acceptation d’une prestation de service, il conclut un contrat de service avec le client et qu’il s’engage à l’exécuter. Il peut annuler une prestation de manière exceptionnelle, jusqu’à 24h avant le début de celle-ci. Si l’annulation à lieu moins de 24H avant le début de la prestation, le PARTENAIRE est redevable d’un montant égal à 80% du prix horaire convenu pour la prestation. De plus, Xxxxxxxx se réserve le droit de mettre fin au contrat de coopération s’il y a plus d’une annulation dans une courte période de temps (une semaine) conformément aux dispositions du §8.

§ 5 FRAIS DE SERVICE XXXXXXXX

5.1. La grille tarifaire détaillée sur le site xxx.xxxxxxxx.xx pour les prestations de nettoyage reprend les montants fixes dans l’annexe 6.1. Le PARTENAIRE reconnait qu’XXXXXXXX lui transmet des demandes de réservation qui ont été émises selon cette politique de prix. XXXXXXXX est en droit de mettre à jour la grille tarifaire ou de la remplacer par une nouvelle. XXXXXXXX s’engage à prévenir le PARTENAIRE suffisamment en avance. La nouvelle grille tarifaire sera applicable dès lors qu’elle aura été notifiée au Prestataire par lettre ou courrier électronique. Le PARTENAIRE reste toujours libre de choisir s’il accepte ou décline une prestation qui lui est proposée (suite à une demande de réservation) sous réserve des dispositions de l’Article 5.2 des présentes.

5.2. Pour chaque prestation contractée via la plateforme XXXXXXXX, XXXXXXXX perçoit un frais de service de la part du PARTENAIRE. Ce frais de service est calculé selon le nombre d’heures que l’utilisateur. Ces frais incluent la TVA (TTC), au taux en vigueur de 20%. Le taux de TVA pourra varier en fonction des modifications législatives pouvant intervenir. Le PARTENAIRE peut réclamer à la plateforme de paiement multi-canal Adyen (sur laquelle le client procède au paiement en utilisant la

plateforme Xxxxxxxx) le paiement des prestations de son contrat que l’utilisateur a effectué sur la plateforme une fois que celles-ci ont été effectivement réalisées sans réserves formulées par l’Utilisateur dans les conditions de l’Article 2 des CGU des prestations de nettoyage figurant en Annexe 1.3 des présentes. Cet intermédiaire financier reverse au PARTENAIRE le prix de la prestation de service et reverse simultanément à XXXXXXXX le frais de service lié à la prestation. La plateforme multi-canal doit obligatoirement envoyer tous les paiements reçus au PARTENAIRE. Dans le cas où un utilisateur n’a pas payé sa prestation, XXXXXXXX n’a pas à payer la prestation. En conséquence, le PARTENAIRE est en droit d’entreprendre les démarches amiables ou judiciaires justifiées pour ses réclamations à l’égard de l’utilisateur. XXXXXXXX fournira à cet effet toutes les informations et pièces utiles au Prestataire pour qu’il puisse engager ses démarches dans les meilleures conditions.

5.3. La commission TTC d’XXXXXXXX s’applique sur le paiement de chaque heure de ménage contractée via la plateforme XXXXXXXX dans le cadre de l’établissement d’un contrat de service.

La commission est de :

- 15 % pour une prestation de service régulière (une fois par semaine ou toutes les deux semaines)

- 32 % pour une prestation de service unique.

Pour chaque mise en relation avec un nouveau client ayant commandé une prestation de service régulière, le Xxxxxxxx facturera 20€ au Partenaire pour le mise en relation.

5.4. A travers leur espace Partenaire, XXXXXXXX communique à ses PARTENAIRES les factures émises en leur nom recensant toutes les prestations effectuées et payées par les utilisateurs. Le reversement du chiffre d’affaires à lieu deux fois par mois. Le premier concerne les prestations du 1 au 15 du mois et est envoyée le 24 du mois. La seconde concerne les prestations du 16 à la fin du mois et est envoyée le 9 du mois suivant.

5.5. Si la prestation de service acceptée par le partenaire pour un utilisateur via la plateforme XXXXXXXX ne peut avoir lieu en raison de circonstances qui sont du fait du PARTENAIRE et si l’utilisateur ne paie pas la prestation pour cette raison, le frais de service restera intégralement dû pour le PARTENAIRE. Le droit à rémunération du frais de service est exigible dès lors qu’XXXXXXXX a rempli son obligation de mise en relation et que le contrat de service entre l’Utilisateur et le Prestataire est définitivement conclu. Il en va de même dans le cas où l’utilisateur n’approuve pas le service qu’il a reçu pour une raison légitime et si, en conséquence, il refuse de procéder au paiement de cette prestation qui n’aura pas été à sa convenance. Ce frais de service sera facturé et prélevé sur de prochains paiements qui seront dus au Prestataire.

§ 6 PRESTATIONS HORS PLATEFORME

6.1. Le PARTENAIRE doit son exclusivité à XXXXXXXX pour la clientèle contractée via la plateforme pour une durée ferme et définitive de 24 MOIS. Par conséquent, si le PARTENAIRE fournit tout type de service à la personne à tout utilisateur ayant déjà contracté des prestations via XXXXXXXX au cours des 24 derniers mois, les services exécutés doivent obligatoirement être contractés via la plateforme XXXXXXXX.

6.2 Dans le cas où le PARTENAIRE ne fait plus usage de la plateforme pour la mise en relation et les paiements avec un client contracté sur cette dernière, XXXXXXXX facturera au PARTENAIRE une commission de placement de 500€ hors toute taxe qui pourrait s’ajouter à ce montant. Toute

tentative de contournement de la plateforme entraînera la facturation des mêmes commissions. Une simple confirmation d’un client ou toute information obtenue par XXXXXXXX (y compris le recours à des « clients mystères ») pourra entraîner la mise en place cette procédure. Ces commissions de placement peuvent être révisées par un tribunal.

7.3. Pendant toute la durée des relations entre HELPING et LE PARTENAIRE, ce dernier s'interdit expressément d’entretenir des relations commerciales avec des concurrents de HELPING, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, sur des prestations de services, et plus particulièrement avec les plateformes Homejoy, Hassle, Mopp et Handybook.

7.4. Pendant toute la durée des relations entre HELPING et LE PARTENAIRE et après leur cessation, pour quelque cause que ce soit et sous quelque forme que ce soit, le PARTENAIRE s'interdit expressément de solliciter, directement ou indirectement, activement ou passivement, le ou les clients auprès desquels il est intervenu en qualité de PARTENAIRE de HELPING ou ceux dont il a pu connaître l’identité par l’intermédiaire de HELPING.

Cet engagement de non-sollicitation s’appliquera pour toutes les activités de prestations de services ou toutes activités annexes ou accessoires.

§ 7 RESPONSABILITÉ

7.1 Seule la partie qui a été reconnue responsable d’un dommage envers un utilisateur ou un tiers, devra indemniser le préjudice subi par l’utilisateur ou le tiers en question.

Dans le cas où une partie serait reconnue responsable d’un dommage envers un utilisateur ou un tiers mais dont le fait géénrateur serait imputable à l’autre partie, cette dernière s‘engage à mettre en oeuvre les garanties de sa responsabilité civile et à indemniser la partie reconnue responsable de toutes les conséquences pécuniaires du fait de la mise en oauvre de sa responsabilité.

7.2 XXXXXXXX ne peut être tenu responsable dans le cadre de l’établissement et du déroulement du contrat de service que ce soit vis à vis du prestataire ou du client. Ceci s’applique – notamment mais pas uniquement – dans le cadre de violations de l’accord de coopération ou de ses annexes par le client ou le PARTENAIRE, ou dans le cadre de la constitution, l’établissement, l’exécution et la conclusion du contrat de service.

7.3 Quelle qu’en soit la cause–en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave-, le prestataire de service engage sa responsabilité pleine et entière. Toutefois, en cas de négligence simple, le prestataire de services ne sera responsable que dans les cas suivants :

(1.) Pour les dommages conduisant à une atteinte à la vie, à des blessures ou à une détérioration de la santé.

(2.) Pour les dommages conduisant à une violation d’une obligation contractuelle essentielle (c’est-à-dire est une obligation dont l’accomplissement permet une exécution conforme du contrat de service et pour laquelle l’utilisateur accorde sa confiance quant au respect de celle-ci et peut y compter dans ce cas (obligation contractuelle principale)). Cependant, la responsabilité du prestataire de services est limitée en termes de valeur dans le cas d’un dommage prévisible atypique.

7.4 Le site xxx.xxxxxxxx.xx peut rediriger vers des sites Web externes gérés par des tiers dont le contenu n’est pas contrôlé par XXXXXXXX ni évidemment connu dans son intégralité. Ces liens sont destinés à améliorer l’expérience de navigation et XXXXXXXX n’assume en aucun cas la responsabilité quant au contenu de ces sites.

7.5 Les PARTENAIRES sont responsables vis-à-vis d’XXXXXXXX pour tout dommage qui impliquerait XXXXXXXX, conformément à l’accord de coopération et ses annexes et à la constitution, l’établissement, l’exécution et la conclusion du contrat de service. Le PARTENAIRE s’engage à exclure XXXXXXXX de la responsabilité relative à tout dommage pour lequel XXXXXXXX se retrouverait impliqué dans le cadre d’une réclamation de l’utilisateur ou tout autre tiers en cas de manquement à l’égard de l’accord de coopération de coopération et ses annexes ou lors de la constitution, l’établissement, l’exécution et la conclusion du contrat de service

7.6 Le PARTENAIRE s’engage – dans le cadre de la médiation via la plateforme XXXXXXXX – à ne jamais considérer sa relation avec l’utilisateur comme une relation d’emploi notamment dans le cadre du contrat de service qui n’est en aucun cas un contrat de travail. L’utilisateur peut donner au PARTENAIRE des indications concernant le lieu, l’horaire et le déroulement de la prestation, ce consensus étant accepté dans le cadre du contrat de service. L’exécution de prestations de ménage par un PARTENAIRE pour un utilisateur constitue une exécution du contrat ; si cela prend la forme d’une relation d’emploi menant à la création d’un contrat de travail, il s’agit alors d’un cas exceptionnel pour lequel l’accord de Coopération prend immédiatement fin.

§ 8 DISPOSITIONS FINALES

8.1. La validité de cet Accord est établie pour une période indéfinie et prend fin des lors que l’une des partie fait part de sa volonté d’y mettre un terme par écrit et ce, avec un préavis de deux semaines à partir de la fin du mois au cours duquel est effectuée la demande. En cas de violation par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, le présent accord pourra être résilié sans préavis et indemnité d’aucune sorte.

8.2. XXXXXXXX est autorisé à mettre fin au présent accord de coopération si a) le PARTENAIRE n’exécute pas une prestation qu’il a accepté sans justification valable, b) Le PARTENAIRE annule une prestation moins de 24H avant le début de la prestation de façon répété c) la notation des clients pour le PARTENAIRE n’est pas satisfaisante, note en dessous de la moyenne de 4,7/5 en moyenne et 4.5/5 en nettoyage. Le droit de résiliation extraordinaire reste inchangé.

8.3. XXXXXXXX est dans l’obligation de bloquer le compte d’un PARTENAIRE si celui-ci reste inactif plus de un an afin que celui-ci ne reçoive plus de job automatiquement.

§ 9 Disposition générales

9.1 Le PARTENAIRE accepte que pendant toute la période de coopération and jusqu’à 6 mois après la fin de la coopération, XXXXXXXX peut prendre contact avec le PARTENAIRE, par téléphone ou par courrier électronique pour recueillir son expérience sur la plateforme et l’informer de l’évolution de XXXXXXXX et des offres, opportunités et informations concernant la collaboration avec XXXXXXXX.

9.2. Les parties conviennent de se conformer aux dispositions légales relatives à la protection des données personnelles. Le PARTENAIRE ne prend connaissance des données personnelles relatives à l’utilisateur et ne les utilise que dans le cadre des prestations inscrites dans ses contrats de service. Ces données sur l’utilisateur sont strictement confidentielles et ne sont en aucun cas à divulguer.

9.3. Le PARTENAIRE est – de toute évidence – entièrement libre d’effectuer des prestations pour d’autres clients acquis hors de la plateforme XXXXXXXX, et ce sans qu’XXXXXXXX n’en ait la connaissance. Toutefois, le PARTENAIRE s’engage expressément à ce que ces prestations extérieures ne compromettent jamais la condition d’activité exclusive des Services à la Personne.

8.2. Les parties conviennent de se conformer aux dispositions légales relatives à la protection des données personnelles. Le PARTENAIRE ne prend connaissance des données personnelles relatives à l’utilisateur et ne les utilise que dans le cadre des prestations inscrites dans ses contrats de service. Ces données sur l’utilisateur sont strictement confidentielles et ne sont en aucun cas à divulguer.

9.3. Lorsque la responsabilité d’une des PARTIES est majoritaire ou unique sur tout acte reproché par l’utilisateur, la PARTIE la plus engagée prend en charge l’intégralité de la responsabilité et procède seule aux indemnisations si applicables.

9.4. Les deux parties sont amenées à prendre connaissance d’informations dans le cadre du processus, ces informations ainsi que toute information relative aux frais de service (même après la cessation de la coopération) doivent rester confidentielles.

9.6. Toute modification, ajout ou suppression effectué(e) sur ce contrat doit être établie par écrit.

9.7. Dans le cas où une disposition vient s’ajouter au présent Accord, les autres clauses gardent toute leur force et leur portée. Les parties remplaceront la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valable et applicable dont l'objet sera le plus proche possible de la disposition à remplacer. Il en ira de même dans le cas où ces conditions générales devraient contenir une carence dans leurs dispositions.

§ 10 LOIS APPLICABLES, LIEU DE JURIDICTION, LANGUE DU CONTRAT

a) Le présent Accord est régi par la loi française.

b) Le contrat est en français et toute négociation s’établit dans cette langue.

c) En cas de litige concernant le présent accord, les recours ont lieux devant les tribunaux français.

Dernière mise à jour: Septembre 2015

Annexe 1.2

Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme XXXXXXXX pour l’Utilisateur

Ou « CGU Utilisateur »

Établies par :

La société XXXXXXXX France SAS, dont le siège social est situé au 00-00 xxx Xx-Xxxxxx 00000 Xxxxx, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 000 000 000,

ci-après dénommée (« Xxxxxxxx ») exploitant la plateforme de mise en relation xxx.xxxxxxxx.xx. (« Plateforme » ou « Site (internet) »).

Pour Les « clients » qui sont les utilisateurs (« Utilisateurs ») de cette plateforme étant un outil permettant de contracter des services comme des prestations de ménage (« Services ») auprès de Prestataires professionnels auto-entrepreneurs qui travaillent indépendamment et à leur compte (« Prestataires » ou « Prestataires de Services ») et qui déclarent leur activité sur le portail des services à la personne.

Avant de pouvoir utiliser le site internet xxx.xxxxxxxx.xx, l’utilisateur doit lire attentivement et accepter les conditions générales d’utilisation de la Plateforme Xxxxxxxx (« Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme XXXXXXXX pour l’Utilisateur »). Il s’agit d’une condition préalable à l’usage de la plateforme. Les conditions générales d’utilisation peuvent être enregistrées sur le navigateur et/ou imprimées.

La plateforme Xxxxxxxx en elle-même ne fournit pas de prestations de service de nettoyage mais agit en tant qu’intermédiaire et médiateur dans la mise en relation entre les utilisateurs et les prestataires de service dans l’établissement de contrats.

Dans ce contexte, Xxxxxxxx acquiert l’autorisation en tant que mandataire d’accepter une prestation de service pour le compte de l’utilisateur, de confirmer le transfert de paiement aux prestataires de services via une plateforme d’intermédiation financière multi-canal et de transmettre à l’utilisateur les factures des prestataires de services. Toutefois Xxxxxxxx ne peut agir sur l’acceptation ou le refus d’une prestation par le(s) prestataire(s) disponible(s).

L’utilisateur est lié à deux relations contractuelles. D’une part, l’utilisateur a un contrat directement établi avec Xxxxxxxx quant à son utilisation de la plateforme, régi par ces « Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Xxxxxxxx pour l’Utilisateur » ou « CGU Utilisateur » ». D’autre part, l’utilisateur se lie d’un contrat avec le prestataire de service dans le cadre de la prestation de nettoyage régi par les (« Conditions Générales d’Utilisation des Prestations de Nettoyage réservées par le biais du site xxx.xxxxxxxx.xx »).

1. Périmètre d’application, souscription et usage de la plateforme xxx.xxxxxxxx.xx

a) Ces conditions générales d’utilisation s’appliquent dans le cadre du contrat d’utilisation de la plateforme Xxxxxxxx élaboré entre l’utilisateur et :

XXXXXXXX France SAS

00-00 xxx Xx-Xxxxxx,

00000 Xxxxx

enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 000 000 000,

représentée par ses deux Directeurs Généraux Xxxxxxxx Xxxxxx et Xxxxx Xxxxxx en tant qu’opérateur pour la plateforme xxx.xxxxxxxx.xx

Principale activité de cette société : offrir une plateforme de mise en relation pour les utilisateurs cherchant à contracter des prestataires de service.

E-Mail: xxxxxxx@xxxxxxxx.xx Fax: + 00 0 00 00 00 00

Le service client est disponible du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures au numéro de téléphone suivant : + 00 0 00 00 00 00 (prix d’un appel local).

b) Pour accepter les conditions générales d’utilisation (et donc, pour conclure le contrat d’utilisation de la plateforme), l’utilisateur saisit les informations à fournir auprès d’Xxxxxxxx dans le formulaire d’inscription en ligne et envoie ces informations (« Profil de l’Utilisateur » ou « Données du profil ») en cliquant sur le bouton adéquat, une fois que l’utilisateur a lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité. Xxxxxxxx envoie à l’utilisateur un courrier électronique de confirmation d’inscription ainsi que les présentes Conditions Générales d’utilisation. Sur réception de cet e-mail par l’utilisateur d’Xxxxxxxx, le contrat d’utilisation de la plateforme prend effet.

Conditions d’annulation Droit de rétractation

Vous avez un droit de rétractation vous autorisant à révoquer dans les 14 jours la souscription au présent contrat sans motif nécessaire (par lettre, fax ou courrier électronique). Ce délai prend forme dès la réception de cette instruction sous la forme d’un écrit exprimant de façon non équivoque sa volonté de se rétracter mais aucunement avant la conclusion du contrat ou l’accomplissement de nos obligations de pourvoir les informations associées conformément aux Articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation. Le respect du délai est vérifié selon la date d’expédition de la demande (le cachet de la poste faisant foi). Celle-ci doit être envoyée à : Xxxxxxxx France SAS, 00-00 xxx Xx-Xxxxxx, 00000 Xxxxx

Conséquences de la révocation

Dans le cas d’une annulation effective, les bénéfices mutuellement perçus doivent être rendus et tout avantage (par exemple, les intérêts) doit être renvoyé. Si vous ne pouvez que partiellement, ne pouvez pas ou ne pouvez que rendre dans un état altéré tout type de bénéfice ou avantage reçu (par exemple, les bénéfices de l’utilisation), vous devrez alors verser une indemnisation en conséquence sous un délai de 14 jours à compter de l’envoi du courrier emportant rétractation. Tout paiement effectué par le Consommateur doit être remboursé par le Professionnel dans un délai de 14 jours à compter de la réception du courrier emportant rétractation.. Les délais prennent effet pour vous à la date d’envoi de votre demande de révocation, et à la date de réception de cette demande pour nous.

En cas d’exercice régulier de son droit de rétractation, le consommateur restitue les bénéfices ou avantages perçus au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2 du Code de la Consommation, à moins que le professionnel ne propose de les récupérer lui-même ces biens.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le professionnel effectue les remboursements en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Si le consommateur a souhaité que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de service dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-

17. »

Cas particulier

Votre droit de révocation expire prématurément dans le cas où le contrat est pleinement rempli par les deux parties en accord avec une demande explicite établie avant que vous n’ayez exercée votre droit de révocation.

Fin de la Politique d’annulation

c) Les données du profil à fournir obligatoirement doivent être véridiques, exhaustives et tenues à jour. L’utilisateur peut assurer cela en éditant son profil sur la plateforme. Lors de la création de son profil, l’Utilisateur indique un mot de passe permettant de sécuriser l’accès de son profil lui conférant ainsi son caractère confidentiel consultable uniquement par l’Utilisateur lui-même et Xxxxxxxx, à l’exclusion de tout tiers.

d) Le profil crée par un utilisateur n’est aucunement transférable. Chaque utilisateur doit s’inscrire avec un seul et unique profil. Il n’est pas possible de réclamer la création d’un profil. Xxxxxxxx se réserve le droit, sans avoir à fournir de motif, de supprimer des profils d’utilisateurs et de bloquer l’accès au site et aux profils. Un utilisateur dont le profil a été désactivé n’est pas autorisé à créer un nouveau profil.

e) Le site xxx.xxxxxxxx.xx se tient à la disposition de l’utilisateur et les utilisations à des fins commerciales (transferts d’appels…) ne sont pas autorisées. Les utilisateurs bénéficient sans frais des avantages de la plateforme XXXXXXXX décrits en détail dans la section 2.

f) Xxxxxxxx a le droit à tout moment et sans préavis de modifier les fonctionnalités de la plateforme xxx.xxxxxxxx.xx que ce soit un ajout ou une suppression de fonctionnalités ou la limitation conditionnelle de l’utilisation de certaines fonctions.

g) Il est interdit de faire de la publicité sur xxx.xxxxxxxx.xx que ce soit pour ses propres services ou ceux de tiers opérant sur Internet, ou bien pour des travaux de nettoyage ou tout autre service ne disposant pas de l’autorisation d’Xxxxxxxx pour ce faire.

h) Xxxxxxxx assure, dans la mesure des contraintes techniques et de son obligation de maintenance, une disponibilité de la plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

2. Eléments sujets aux Conditions Générales d’Utilisation

a) Xxxxxxxx offre aux utilisateurs la possibilité d’utiliser la plateforme et de s’y inscrire en créant leur profil sur xxx.xxxxxxxx.xx afin de leur donner accès à un outil de recherche et de réservation de service de prestations de nettoyage occasionnelles ou régulières auprès de prestataires indépendants de manière flexible et dans de courts délais.

b) Xxxxxxxx fournit sans frais à l’utilisateur l’accès à un service de mise en relation auprès de prestataires de services payants en mesure de répondre à leur demande de réservation

de prestation de nettoyage. La société Xxxxxxxx n’est en aucun cas obligée de faire aboutir toutes les demandes de réservation émises sur sa plateforme à l’établissement d’un contrat. Xxxxxxxx doit envoyer les demandes de réservation des utilisateurs aux prestataires de services qui se sont inscrits sur la plateforme et qui en ont signé l’accord de coopération. Le prestataire de service adapté sélectionné par Xxxxxxxx selon ses préférences géographiques et horaires est systématiquement interrogé quant à sa volonté d’effectuer ou non la prestation demandée par l’utilisateur dans sa demande de réservation. L’acceptation ou le refus d’une offre de prestation envoyée par Xxxxxxxx au nom de l’utilisateur est entièrement libre et relève uniquement de la décision du prestataire. La mise en œuvre et la réalisation de la prestation relève de l’unique responsabilité du prestataire, ce qui l’a accepté et reconnu. Dans le cas où le prestataire n’accepte pas la prestation, XXXXXXXX recherche un autre prestataire adapté.

c) XXXXXXXX n’emploie pas lui-même d’aides ménagères. Son activité est de mettre en relation les clients avec des prestataires non-salariés indépendants (auto-entrepreneurs). L’Utilisateur s’engage à ne pas considérer le contrat de services établi entre le prestataire contracté sur la plateforme XXXXXXXX et lui-même comme un contrat de travail étant donné que ni l’utilisateur ni XXXXXXXX n’est l’employeur du prestataire. En particulier, le client ne peut imposer au prestataire des directives quant au lieu, à l’heure et la durée et au contenu même de la prestation. Ces critères sont conclus lors de l’établissement du contrat de service via la plateforme XXXXXXXX. Si XXXXXXXX est alerté de tout traitement indésirable de ce contrat de service – c’est-à-dire un traitement qui s’apparenterait à une relation d’employeur-salarié – Xxxxxxxx mettra fin, pour raison exceptionnelle à la convention d’utilisation de la plateforme conclue.

d) Préalablement au service de mise en relation effectué par Xxxxxxxx, Xxxxxxxx vérifie individuellement - lors de l’inscription du prestataire sur la plateforme - le parcours et les expériences de chaque prestataire à travers une procédure dédiée. L’exécution concrète chez l’utilisateur du contrat de service n’est aucunement contrôlée par Xxxxxxxx. L’utilisateur est invité à vérifier lui-même si la prestation a été effectuée comme convenu dans le contrat de service. Le PARTENAIRE est seul responsable des informations transmises à Xxxxxxxx. Dans l’hypothèse où les informations transmises seraient erronées ou incomplètes, le PARTENAIRE en supportera toutes les conséquences.

e) L’utilisateur a la possibilité de préciser son prestataire de service favori. Xxxxxxxx prendra en compte ce choix dans l’établissement de la mise en relation et fera au mieux pour que le contrat entre l’utilisateur et son prestataire favori ait lieu. Cependant cette mise en relation ne peut être garantie, elle dépend en premier lieu de la décision du prestataire qui a été désigné comme « favori ». Dans l’hypothèse où le partenaire refuse ou annule la mise en relation avec un client, Xxxxxxxx cherchera un autre partenaire pour le client.

f) Si une demande de prestation ne peut être satisfaite auprès du Prestataire « favori » ou aux dates et heures souhaitées par l’Utilisateur, Xxxxxxxx cherchera parmi les autres prestataires inscrits une personne disponible souhaitant effectuer la prestation, potentiellement à une autre date à la convenance de l’utilisateur. Xxxxxxxx ne peut pour autant garantir l’allocation d’un prestataire suite à une demande de réservation.

g) Dans le cas où un contrat de service entre l’utilisateur et le prestataire de services est conclu, Xxxxxxxx s’engage à fournir les services de facilitation de paiement par l’intermédiaire d’une plate-forme de paiement multicanal selon les modalités précisées dans les Conditions Générales du Contrat de service.

h) L’utilisateur se faisant connaitre par le service de mise en relation d’Xxxxxxxx doit toujours procéder à ses réservations sur la plateforme xxx.xxxxxxxx.xx et ne doit pas utiliser la plateforme pour promouvoir d’autres activités que les prestations de nettoyage destinées à sa(ses) propre(s) résidences.

3. Appréciation

a) L’utilisateur peut publier son appréciation quant à la prestation qu’il a reçue sur la plateforme.

b) Le service partenaire d’XXXXXXXX peut demander leur avis directement aux clients.

c) Les avis publiés doivent être fondés sur des faits vérifiables. Ils sont écrits à des fins spécifiques d’appréciation de la prestation de service fournie par le prestataire inscrit sur la plateforme qui a effectivement effectué la prestation en respectant les principes d’équité et ne doivent inclure en aucun cas du contenu offensant, des propos ayant des fins criminelles ou du contenu qui serait illégal pour toute autre raison (par exemple : contenu pouvant révéler des informations relevant de la propriété intellectuelle de tiers responsables). Les avis ne respectant pas ce règlement et ces prescriptions seront automatiquement supprimés par Xxxxxxxx ou ne seront pas publiés. Les avis sont toujours émis par les utilisateurs et ne sont en aucun cas des commentaires émanant d’Xxxxxxxx. Xxxxxxxx vérifie régulièrement les avis publiés. Dans le cas où le prestataire conteste un avis publie à son sujet, Xxxxxxxx peut intervenir et y trouver, si nécessaire et applicable, une solution.

d) Les utilisateurs publient librement leurs avis et fournissent à Xxxxxxxx le libre usage de ceux-ci de fait et ce, sans limite dans le temps ou géographique. Xxxxxxxx est donc libre de disposer de ces avis, notamment dans ses processus d’évaluation de services ou dans l’élaboration de statistiques d’utilisation. Ces évaluations et statistiques peuvent être - par la suite - diffusées à des tiers et/ou publiés.

e) Cette clause inclut notamment la possibilité d’évaluer et d’utiliser une série d’avis afin de procéder à une analyse des publications pour déceler toute forme d’auto-évaluation ou toute autre tentative de distorsion du processus d’évaluation.

4. Responsabilité d’Xxxxxxxx

a) Xxxxxxxx ne peut jamais, et pour aucun cas ou pour quelque cause que ce soit, être tenu responsable dans ce qui relève de la réalisation du contrat de services par le prestataire de service. Cela vaut notamment, mais pas uniquement, en cas de violation de l’Accord de Coopération, des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ou des Conditions Générales du Contrat de service au moment de leur établissement, de leur exécution, de leur conclusion ou de l’annulation dans un bref délai.

b) Le PARTENAIRE a l’entière responsabilité de se rendre en mesure de déclarer les revenus de son activité de service à la personne sur le portail prévu à cet effet. Ceci est nécessaire à l’exercice de son activité de « services à la personne ». Le prestataire doit également assumer les contraintes liées à l’exigence d’exclusivité inhérente à l’activité. Le PARTENAIRE doit être en mesure de présenter à XXXXXXXX tous les justificatifs nécessaires. À défaut, c’est le PARTENAIRE qui doit assumer la responsabilité de la perte des avantages fiscaux pour l’utilisateur.

c) L’UTILISATEUR a l’entière responsabilité quant au respect du plafond global des niches fiscales adoptées chaque année dans la loi de Finance. Par conséquent, Xxxxxxxx ne peut être tenu responsable dans le cas où l'UTILISATEUR ne puisse plus, pour quelconque raison, bénéficier des avantages fiscaux auxquels les prestations de service proposées sur la plateforme donnent accès (notamment dans le cas où les dépenses en Services à la Personne de l’UTILISATEUR excèdent le plafond global des niches fiscales).

d) Xxxxxxxx pourra être tenu responsable dans le cas de violation de ses obligations contractuelles, telles qu’elles découlent du présent contrat, ou non-contractuelles, conformément aux dispositions légales. Xxxxxxxx est tenu responsable en cas de dommage – quelle qu’en soit la raison juridique –, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part. En cas de négligence simple, Xxxxxxxx est tenu responsable quant aux (1.) dommages relatifs à une atteinte vitale, toute blessure ou atteinte à la santé et (2.) aux dommages résultant d’une violation d’une obligation contractuelle fondamentale (obligation dont la réalisation est indispensable au bon déroulement du contrat dans le respect des conditions générales d’utilisation pour toutes les parties prenantes et dont le respect permet à l’utilisateur d’accorder sa confiance à l’égard du service proposé (obligation contractuelle principale).

e) En tout état de cause, Xxxxxxxx est responsable de toutes les informations publiées sur la Plateforme.

f) Il se peut que les zones latérales de la page web d’Xxxxxxxx contiennent des liens redirigeant vers des sites web gérés par des tiers dont Xxxxxxxx peut ignorer une partie du contenu dans certains cas. Les liens vers des sites tiers sont présents uniquement

pour compléter l’expérience de navigation. Xxxxxxxx n’est aucunement responsable du contenu publié sur tout site externe.

5. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable vis-à-vis d’XXXXXXXX pour tout dommage qui impliquerait XXXXXXXX en cas de violation des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ou de toute autre manquement lors de la constitution, l’établissement, l’exécution et la conclusion du contrat de service. La responsabilité d’XXXXXXXX ne saurait être recherchée pour tout dommage consécutif à une réclamation de l’utilisateur ou de tout autre tiers en cas de manquement aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ou de toute autre manquement de la part de l’Utilisateur lors de la constitution, l’établissement, l’exécution et la conclusion du contrat service qu’il aurait provoqué.

6. Politique de confidentialité

a) Xxxxxxxx collecte, traite et utilise les données de l’utilisateur conformément aux lois relatives à la protection des données (se référer à la « Politique de Confidentialité »).

A ce titre, Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de toutes données personnelles qu'il a porté à la connaissance de Xxxxxxxx.

Ce droit s'exerce auprès de Xxxxxxxx à cette adresse mail : xxxxxxx@xxxxxxxx.xx Dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisées par Xxxxxxxx ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification en ligne et peut à tout moment demander la suppression en ligne des informations le concernant. Les informations recueillies ne seront en aucun cas cédées ni vendues à des tiers par Xxxxxxxx.

b) Xxxxxxxx laisse à l’utilisateur la possibilité de consulter et modifier ses données de profil, y compris les informations relatives à ses réservations de prestations de services, et ce durant toute la période de validité de son Contrat d’Utilisation de la Plateforme Xxxxxxxx. Ce contenu est transmis à Xxxxxxxx afin de vérifier que les informations et l’utilisation du profil de l’utilisateur sont approprié(e)s. L’utilisateur a la possibilité de changer le contenu de ces informations. Pour cela, l’utilisateur doit se connecter sur la plateforme avec son adresse e-mail et son mot de passe.

c) Le client et le Partenaire accepte que leur numéro de téléphone soit transmis via Xxxxxxxx au client ou au partenaire.

7. Modification et durée de validité du Contrat d’Utilisation de la Plateforme Xxxxxxxx

a) Xxxxxxxx est autorisé à modifier le Contrat d’Utilisation de la Plateforme Xxxxxxxx conformément aux dispositions légales. Ces modifications sont approuvées par l’utilisateur et prennent effet pour les contrats en cours de validité dès lors qu’Xxxxxxxx notifie ce changement à l’utilisateur et que ce dernier ne revient pas sur ce changement dans les quatre semaines suivant la réception de la notification. Les changements s’appliquent à partir du moment où ils sont approuvés et ne sont pas rétroactifs.

b) La validité du Contrat d’Utilisation de la Plateforme Xxxxxxxx n’est pas limitée dans le temps. Il peut prendre fin du fait de l’utilisateur ou d’Xxxxxxxx avec un préavis de deux semaines à compter de la fin du mois au cours duquel la notification a été émise. Le droit d’y mettre un terme pour une raison légitime n’est pas remis en question. Une rupture du Contrat d’Utilisation de la Plateforme Xxxxxxxx n’a pas d’impact sur les contrats de prestation de nettoyage en cours. Toutes les prestations sollicitées et non résiliées dans les conditions contractuelles du Contrat de service préalablement à la résiliation du présent contrat seront réalisées conformément aux dispositions contractuelles et dues.

8. Lois applicables, lieu de juridiction, langue du contrat

a) Le Contrat d’Utilisation de la Plateforme Xxxxxxxx est régi par la loi française. Ce contrat est applicable pendant tout la durée de la collaboration et jusqu’à 6 mois après la fin de la collaboration. Le PARTENAIRE accepte que pendant toute la période de coopération and jusqu’à 6 mois après la fin de la coopération, XXXXXXXX peut prendre contact avec le PARTENAIRE, par téléphone ou par courrier électronique pour recueillir son expérience sur la plateforme et l’informer de l’évolution de XXXXXXXX et des offres, opportunités et informations concernant la collaboration avec XXXXXXXX.

b) Le client accepte que pendant toute la période de coopération and jusqu’à 6 mois après la fin de la coopération, XXXXXXXX peut prendre contact avec le PARTENAIRE, par téléphone ou par courrier électronique pour recueillir son expérience sur la plateforme et l’informer de l’évolution de XXXXXXXX et des offres, opportunités et informations concernant la collaboration avec XXXXXXXX.

c) le contrat est en français et toute négociation s’établit dans cette langue.

d) En cas de litige concernant les présentes conditions ou les conditions du Contrat d’Utilisation de la Plateforme Xxxxxxxx, les recours ont lieux devant les tribunaux français.

Dernière mise à jour: June 2015

Annexe 1.3

Conditions Générales d’Utilisation pour les prestations de service réservées par le biais de xxx.xxxxxxxx.xx

Ou « CGU Prestation de Nettoyage »

La société XXXXXXXX France SAS, dont le siège social est situé au 00-00 xxx Xx-Xxxxxx 00000 Xxxxx, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 000 000 000 (« Xxxxxxxx ») exploitant la plateforme de mise en relation xxx.xxxxxxxx.xx. (« Plateforme » ou « Site (internet) »). Les « clients » sont les utilisateurs de cette plateforme (« Utilisateurs ») permettant de trouver un fournisseur de services (« Service(s) » ou « Prestations de nettoyage ») auprès de prestataires professionnels auto-entrepreneurs qui travaillent indépendamment et à leur compte (« Prestataires » ou « Prestataires de Services ») et qui déclarent leur activité sur le portail des services à la personne.

L’utilisateur est lié à Xxxxxxxx au travers d’un contrat régi par les « Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Xxxxxxxx à destination de l’Utilisateur » (ou « CGU Utilisateur ») approprié à l’usage de la plateforme, établi et conclu lors de son inscription sur la plateforme dans le cadre de sa première demande de réservation. Dans ce contexte, Xxxxxxxx acquiert l’autorisation en tant que mandataire d’accepter une prestation de service pour le compte de l’utilisateur, de confirmer le

transfert de paiement via une plateforme d’intermédiation financière multi-canal indépendante aux prestataires de services et d’établir des factures en leur nom. Cependant Xxxxxxxx ne peut intervenir sur la décision d’un prestataire à accepter ou refuser une prestation.

L’utilisateur est lié à deux relations contractuelles. D’une part, l’utilisateur a un contrat directement établi avec Xxxxxxxx quant à son utilisation de la plateforme (« Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Xxxxxxxx pour l’utilisateur»). D’autre part, l’utilisateur se lie d’un contrat avec le prestataire de service dans le cadre de la prestation de nettoyage (« Contrat de Service »). Pour ce contrat de service, d’autres conditions générales d’utilisation s’appliquent.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent au présent contrat de service (« CGU Prestation de service »).

1. Contenu et établissement du présent contrat de service

a) Le contrat de service établi entre les utilisateurs et les prestataires consiste à l’établissement d’un lien contractuel avec une entreprise proposant des services. L’utilisateur bénéficie de prestations effectuées par une Entreprise, personne physique ou personne morale, autorisée à proposer des prestations de services , conformément au contenu tacite stipulé dans la demande de réservation formulée par l’utilisateur sur la plateforme. Le prestataire de services effectue sa prestation et reçoit en contrepartie un paiement dont les modalités de transfert sont précisées dans la demande de réservation. Le prestataire de services est ensuite facturé par Xxxxxxxx d’un frais de service pour la mise en relation avec l’utilisateur.

b) Le contrat de service est établi comme suit :

(1.) L’utilisateur sélectionne sur xxx.xxxxxxxx.xx, sur L’application mobile ou par téléphone, des prestations de service dont le prix est affiché et peut ensuite cliquer sur le bouton « Payer la réservation », cette transaction « légale » implique l’accord pour la conclusion d’un contrat de service approprié correspondant aux critères de la réservation émise (« Offre » ou « Demande de réservation »). L’utilisateur ne clique sur le bouton « Payer la réservation » qu’une fois qu’il a lu et accepté les présentes « CGU Prestation de Nettoyage ».

(2.) Une fois l’envoi de la demande de réservation soumise à la plateforme, l’utilisateur reçoit une confirmation de réception de celle-ci de la part d’Xxxxxxxx, qui ne correspond pas à une acceptation de sa demande.

(3.) L’offre de l’utilisateur est transmise telle qu’elle est définie par le présent contrat aux prestataires de services par Xxxxxxxx. Si l’utilisateur a nommé un prestataire favori, ce dernier recevra l’offre en priorité

(4.) Xxxxxxxx présente au prestataire les offres de réservation des utilisateurs. L’utilisateur est notifié par courrier électronique lorsque son offre se voit acceptée par un prestataire de service (« Confirmation de réservation »). Une fois ce courrier électronique reçu ou une autre forme de confirmation de réservation par l’utilisateur, celui-ci établit tacitement un contrat de service avec le prestataire.

(5.) La confirmation de réservation contient les informations sur lesquelles l’accord a été fondé, la liste des services choisis, les dates et heures souhaitées, identité et les coordonnées du prestataire. Dès lors qu’il a la qualité de consommateur, l’utilisateur dispose d’un droit légal de rétractation.

Conditions d’annulation

Droit de rétractation

Vous avez un droit de rétractation vous autorisant à révoquer sans motif nécessaire dans les 14 jours de la souscription au présent contrat ou jusqu’à 24 heures avant la date de la prestation sollicitée si celle-ci intervient moins de 14 jours avant la confirmation de la réservation expressément donnée par l’Utilisateur (par lettre, fax ou courrier électronique). Ce délai prend forme dès la réception de cette instruction sous la forme d’un écrit exprimant de façon non équivoque sa volonté de se rétracter mais aucunement avant la conclusion du contrat ou l’accomplissement de nos obligations de pourvoir les informations associées conformément à aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation. Le délai de révocation est suffisant pour pouvoir faire parvenir cette demande. Celle-ci doit être envoyée à :

La société XXXXXXXX France SAS, dont le siège social est situé au 00-00 xxx Xx-Xxxxxx 00000 Xxxxx, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 000 000 000

Conséquences de la révocation

Dans le cas d’une annulation effective, les bénéfices mutuellement perclus doivent être rendus et tout avantage (par exemple, les intérêts) doit être renvoyé. Si vous ne pouvez que partiellement, ne pouvez pas ou ne pouvez que rendre dans un état altéré tout type de bénéfice ou avantage reçu (par exemple, les bénéfices de l’utilisation), vous devrez alors verser une indemnisation en conséquence. Ce délai prend effet pour vous à la date d’envoi de votre demande de révocation, et à la date de réception de cette demande pour nous.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Formulaire de demande d’annulation du contrat

Si vous souhaitez résilier ce contrat merci de remplir le formulaire suivant et de le renvoyer : Destinataire : Xxxxxxxx France SAS, 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx ou xxxxxxx@xxxxxxxx.xx

- Je soussigné Mme/Melle/M. [votre nom] ayant contracté la prestation de service [référence] et l’achat des produits suivants [*]

- Assurée par [*]

- Assigné le [*] / reçue le [*]

- Nom de l’utilisateur

- Adresse de l’utilisateur

- Signature (si format papier)

- Date

Cas particulier

Votre droit de révocation expire prématurément dans le cas où le contrat est pleinement rempli par les deux parties en accord avec la demande explicite qui s’établit avant que vous n’ayez exercé votre droit de révocation.

Fin de la Politique d’annulation

c) Dans le cas ou Xxxxxxxx ne peut satisfaire une demande de réservation émise par l’utilisateur, le contrat de service n’est pas conclu. Xxxxxxxx en avertit l’utilisateur par tous moyens (par courrier électronique ou par téléphone). Xxxxxxxx peut proposer une autre date avec un prestataire à l’utilisateur sans obligation d’achat.

d) L’acceptation ou le rejet par le prestataire de service d’une demande de réservation émise par un utilisateur est signalée en général dans un délai inférieur à 3 jours.

2. Dispositions du contrat de service

a) L’utilisateur fournit au prestataire toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa prestation et de ses obligations et facilite une mise en œuvre agréable et efficiente de la prestation. L’utilisateur est tenu de mettre en place des conditions propices à la convenable exécution de la prestation de ménage à l’heure convenue. Cela comprend notamment des informations suffisantes pour que le prestataire puisse se rendre sans difficulté sur le lieu de la prestation.

b) Le prestataire est tenu d’exécuter sa prestation conformément aux dispositions du présent contrat de service. Les informations fournies lors de la demande de réservation - qui constituent l’établissement de ce contrat - doivent donc être spécifiées clairement notamment en ce qui concerne l’emplacement, la durée, les horaires et les préférences quant à la prestation. Ces informations permettent une acceptation par les parties d’un contrat de service en connaissance de ses modalités d’exécution. Le prestataire est ensuite responsable d’exécuter sa prestation conformément au présent contrat et d’en assumer les responsabilités.

c) Dans le cas où l’utilisateur choisit une prestation de service sans option de produits nettoyants, il s’engage à prendre en charge et à mettre à disposition du prestataire le matériel de nettoyage ou les produits d’entretien nécessaires à la prestation. Par conséquent, il doit en assurer la présence effective au début de celle-ci. A défaut, il devra subir les conséquences de l’impossibilité pour le prestataire de réaliser les prestations commandées, sans pouvoir en solliciter le remboursement ou une réduction de prix.

d) L’utilisateur est tenu de déterminer la durée de la prestation à l’avance, lors de sa demande de réservation. L’utilisateur est dans l’obligation d’avertir Xxxxxxxx immédiatement dans le cas où le prestataire ne respecte pas le nombre d’heures initialement prévu dans la réservation. Les options ne sont disponibles que pour des durées de 30 minutes et la prestation doit durer impérativement un minimum de 2 heures.

e) Les prestations fournies par le prestataire doivent être conformes à ce qui est stipulé dans le contrat établi et le contrat sera considéré comme régulièrement et pleinement exécuté si l’utilisateur ne fait pas part des difficultés rencontrées ou des réserves à émettre immédiatement après la réalisation de la prestation de nettoyage et au plus tard 24 heures après l’achèvement de la prestation. Lorsque la prestation de service de nettoyage réalisée par le prestataire s’avère insatisfaisante, Xxxxxxxx lui suggèrera d’y apporter une solution et d’effectuer les travaux de reprise nécessaires. Xxxxxxxx transmettra la déposition au prestataire immédiatement. Dans le cas de contestations justifiées (tout défaut), les utilisateurs doivent en informer Xxxxxxxx dans les 24 heures après la réalisation de la prestation afin de permettre au prestataire d’y remédier dans un délai convenable. Xxxxxxxx prendra contact directement avec le prestataire si l’utilisateur ne témoigne pas des dommages causés.

f) Le prestataire est tenu, à l’égard de l’utilisateur, de déclarer le montant que cet utilisateur a payé pour l’exécution de sa prestation de nettoyage afin de lui ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux des services à la personne. Cela implique qu’il doit garantir à l’utilisateur l’exclusivité de son activité déclarée aux services à la personne. En effet, pour être éligible à la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels s'engagent à se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs des activités de service à la personne énumérées à l'article D. 7232-1 du code du travail.

Afin de garantir l’approbation de sa déclaration par la DGCIS, le prestataire doit fournir au préfet ou renseigner en ligne l’état de son activité (chaque trimestre) et/ou le bilan qualitatif et quantitatif de ses activités (chaque année) accompagné d’un tableau statistique. Le Prestataire devra fournir à Xxxxxxxx le détail des déclarations en même temps qu’il les effectue afin d’opérer un contrôle de leur conformité par rapport aux prestations effectuées de sorte d’assurer au Particulier le bénéfice des avantages fiscaux liés.

g) Xxxxxxxx veillera au mieux à ce que tout manquement soit notifié au prestataire de service. Xxxxxxxx fera son possible pour prendre en considération toute réclamation ou demande de dédommagement à l’égard du prestataire de services, sans que cela créé une obligation à son égard. Xxxxxxxx n’est aucunement contraint de satisfaire ces demandes dans la mesure où sa propre responsabilité qui est engagée.

h) La revendication statutaire de l’utilisateur à l’encontre du prestataire de services concernant la prestation effectuée n’est pas affectée par ces clauses.

3. Paiement

a) Une fois la prestation stipulée dans le contrat de service effectuée et non réservée, le prix préalablement accepté lors de la réservation sur la plateforme Xxxxxxxx est dû et doit être réglé par le moyen de paiement qui a été choisi. Ce paiement devra intervenir au plus tard dans les 24 heures de l’achèvement de la prestation.

b) L’utilisateur doit s’acquitter du paiement convenu avec Xxxxxxxx ; cette démarche est libératoire dès lors que la réception du paiement par la plateforme de paiement multi-canal Adyen (sur laquelle le client procède au paiement en utilisant la plateforme Xxxxxxxx) est effective. Le paiement est transféré au prestataire de service après confirmation de l’exécution complète de sa prestation sans réserves, l’absence de réclamation ou de réserves dans un délai d’expiration de 24 heures après l’échéance convenue de l’exécution de la prestation.

c) Xxxxxxxx établit des factures électroniques de prestations de service/prestations de nettoyage pour le compte et au nom du prestataire de service et destinées à l’utilisateur en vertu du mandat de facturation signé entre les deux parties.

4. Annulation

a) L’annulation (rétractation) des prestations de nettoyage réservées est gratuite jusque 24 heures avant l’échéance convenue dans la réservation. Dans le cas où l’utilisateur souhaite annuler sa réservation dans un délai inférieur à 24 heures avant l’échéance convenue lors de la réservation, l’utilisateur doit s’acquitter de frais d’annulation au coût d’une heure de prestation commission Xxxxxxxx incluse auprès du prestataire qui ne dispose plus de marges de manœuvre suffisantes pour réaffecter la prestation. L’utilisateur reste en droit de prouver que les frais d’annulation effectifs sont inférieurs au montant fixé.

b) Le contrat de service ne peut pas être résilié dès lors que la prestation a commencé ou pendant la prestation. Le droit légitime de révocation du contrat pour un motif grave est maintenu. Le contrat de service sera considéré comme prenant fin une fois les prestations payées.

c) Xxxxxxxx peut exceptionnellement annuler une prestation déjà acceptées moins de 24h avant la date de début de prestation. Dans ce cas Xxxxxxxx trouvera un autre prestataire.

5. Responsabilité des prestataires de service

a) Le prestataire de services réalise ses prestations selon les règles de l’art de sa profession et conformément aux règles et usages professionnels en vigueur. Il est responsable vis-à-vis de l’utilisateur pour tout manquement aux obligations contractuelles et non-contractuelles selon les exigences réglementaires ou légales applicables. Les exceptions sont statuées dans le paragraphe suivant (b.).

b) Quelle que soit la raison juridique – en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave-, le prestataire de service assume sa responsabilité. En cas de négligence simple, le prestataire de services ne sera responsable que dans les cas suivants :

(3.) Pour les dommages conduisant à une atteinte à la vie, à des blessures ou à une détérioration de la santé.

(4.) Pour les dommages conduisant à une violation d’une obligation contractuelle essentielle (id est une obligation dont l’accomplissement permet une exécution conforme du contrat de service et pour laquelle l’utilisateur accorde sa confiance quant au respect de celle-ci et peut y compter dans ce cas (obligation contractuelle principale)). Cependant, la responsabilité du prestataire de services est limitée en termes de valeur dans le cas d’un dommage prévisible atypique.

c) Le PARTENAIRE est seul responsable des informations transmises à Xxxxxxxx. Dans l’hypothèse où les informations transmises seraient erronées ou incomplètes, le PARTENAIRE en supportera toutes les conséquences.

d) Le PARTENAIRE a l’entière responsabilité de se rendre en mesure de déclarer ses revenus sur le portail des services à la personne. Ceci est nécessaire à l’exercice de son activité de « services à la personne ». Il doit également assumer les contraintes liées à l’exigence d’exclusivité inhérente à l’activité. Le PARTENAIRE doit être en mesure de présenter à XXXXXXXX tous les justificatifs nécessaires. À défaut, c’est le PARTENAIRE qui doit assumer la responsabilité de la perte des avantages fiscaux pour l’utilisateur.

6. Lois applicables, lieu de juridiction, langue du contrat

a) Le Contrat d’Utilisation de la Plateforme Xxxxxxxx est régi par la loi française.

b) Le contrat est en français et toute négociation s’établit dans cette langue.

c) En cas de litige concernant les présentes conditions ou les conditions du Contrat d’Utilisation de la Plateforme Xxxxxxxx, les recours ont lieux devant les tribunaux français.

Dernière mise à jour: Septembre 2014

Annexe 3.2

Services inclus dans une prestation de nettoyage

Prestation de base

Les services suivants sont inclus dans une prestation de nettoyage classique :

• Époussetage de toutes les zones accessibles

• Nettoyage de toutes les surfaces et plans de travail

• Époussetage de tous les appareils volumineux (par exemple les appareils ménagers)

• Passage de l’aspirateur et nettoyage des sols

• Nettoyage en surface de l’intégralité de la cuisinière (dont l’évier et le four si applicable)

• Lors du nettoyage de l’évier, toilettes, douche et salle de bain

• Préparation du lit (pas de changement de draps)

• Retrait des ordures et dépôt dans le local prévu à cet effet Services additionnels

Les prestations de nettoyage peuvent être complétées par les services additionnels suivants :

• Nettoyage complet du four

• Nettoyage de l’intérieur des armoires

• Nettoyage standard du réfrigérateur

• Nettoyage des fenêtres de l’intérieur

Ces services supplémentaires sont ajoutés individuellement par le client sur toute prestation de nettoyage et prolongent, de fait, la durée de la prestation.

Recommandations pour les prestations

La gamme de services détaillée ci-dessus constitue la prestation de nettoyage stipulée dans les contrats d’Xxxxxxxx.

Si un client ne réserve pas suffisamment d’heures pour que cette prestation soit pleinement réalisée, Xxxxxxxx recommande au partenaire d’en informer le client et de hiérarchiser les travaux avec ce dernier. Nous recommandons au client de vérifier le résultat de la réalisation de la prestation afin de constater les travaux effectués.

Annexe 4.3

Liste comparative du matériel de nettoyage

Non applicable, puisque l’option matériel de nettoyage proposée par la plateforme Xxxxxxxx.xx inclura le matériel de nettoyage.

Annexe 6.1

Grille tarifaire

Le prix horaire d’une prestation récurrente (une fois par semaine ou une fois toutes les deux semaines) réservée sur Xxxxxxxx.xx est de 15,90€.

Le prix horaire d’une prestation unique réservée sur Xxxxxxxx.xx est de 17,90€.

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ACCORD DE COOPÉRATION

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