CONTRAT DE CESSION

CONTRAT DE CESSION

DU DROIT D’EXPLOITATION D’UN SPECTACLE

Entre les soussignés :

LA ROUTE PRODUCTIONS

Association loi 1901, enregistrée à la préfecture de la Gironde sous le n° w332012434 Siège social et adresse :

La Route Productions

Site aérocampus, 0 xxxxx xx Xxxxx 00000 XXXXXXXX

Représentée légalement par son Président, Madame Xxxxxxxxxx XXXXXXXX, SIRET : 534 422 159 000 28 - Code APE : 9001 Z

Numéro de licence : L-R-21-005031 - Licence : 2 / L-R-21-005047 - Licence : 3 Ci-après, dénommé « Le Producteur » d’une part,

Et :

Xxxxxxxxxx x’xxxxxxxxxxxxx Xxxxxx Xxxx xx Xxxxxx

SIRET : 20005565500019 - APE : 8411Z

Adresse : 0xxx xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxx-xx-Xxxxxx Tél 00 00 00 00 00

Représentée par Monsieur Xxxxxx XXXX, en sa qualité de Président,

Dûment autorisé par délibération du conseil communautaire n°22.023 du 17 mars 2022, Ci-après dénommée "L'ORGANISATEUR", d'autre part,

Il est exposé ce qui suit :

LA ROUTE PRODUCTIONS, le Producteur, s’est assuré le concours des artistes nécessaires à sa

présentation :

Nom de la formation : Splendor In The Grass

Forme du spectacle : BD Concert

Titre du spectacle : L’Homme à la tête de lion

Nombre de représentations : 1

Durée représentation : 80 mn

N°objet : 22 6Z 608002 79

Heures : 20h

Date : 22/10/2022

Lieu de prestation : Micro-Folie / Maison Xxxxxxx Xxxx à Villiers-le-Bel

L’Organisateur s’est assuré de la disposition d’espaces scéniques nécessaires au spectacle dans

le lieu précité.

Article 1 - OBJET

Le Producteur s’engage à donner dans les conditions définies ci-après, et dans le cadre du présent contrat de cession d’exploitation, la représentation de L’Homme à la tête de lion, le 22 octobre 2022 à la Micro-Folie / Maison Xxxxxxx Xxxx : 00 Xx. Xxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxx-xx-Xxx. Un second contrat lie le Producteur au Co-organisateur soit la ville de Villiers le Bel pour :

- la prise en charge du catering le jour de la représentation à destination du Producteur

- les assurances liées au lieu et au stockage du matériel du Producteur

- la prise en charge de l’ensemble des repas et des nuitées du Producteur

- la prise en charge à 50% du prix de cession du spectacle hors défraiements

Article 2 – OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR

Le Producteur fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations.

En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, Le

spectacle comprendra d’une manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation.

Article 3 – OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

Le Producteur pourra bénéficier de 10 places exonérées, essentiellement afin de lui permettre d’accueillir des diffuseurs et des personnes intéressées par le spectacle. Le nombre exact et la liste de ces personnes seront confirmés au plus tard la veille de la représentation auprès du co- organisateur, la ville de Villiers-le-Bel.

Les co-organisateurs s’engagent à respecter les conditions techniques définies par le Producteur

et inscrites dans la fiche technique jointe en avenant au contrat.

Article 4 – PUBLICITE / INFORMATION et PROMOTION

En matière de publicité et d’information, l’Organisateur s’efforcera de respecter l’esprit général de la documentation fournie par le Producteur et observera scrupuleusement les mentions obligatoires.

Le Producteur fournit un pack communication via We Transfer, 8 affiches 60*40.

Article 5 – ENREGISTREMENT – DIFFUSION

En dehors des émissions d’information radiophoniques ou télévisées d’une durée de 3 minutes au plus, tout enregistrement ou diffusion, même partielle, du spectacle, devra faire l’objet d’un accord particulier.

Article 6 – PRIX DU SPECTACLE

Le prix global du spectacle est 2 878,37 € TTC.

Cette représentation est une co-production 00/00 xxxxx xx xxxxxxxxxx x’xxxxxxxxxxxxx Xxxxxx

Xxxx xx Xxxxxx et la ville de Villiers le Bel.

Le prix correspondant à la présente cession pour la communauté d’agglomération Roissy Pays de

France est de :

1 364,158 € HT plus TVA (5,5%) Soit un total de 1 439,19 TTC.

L'ORGANISATEUR s'engage à verser ainsi au PRODUCTEUR, en contrepartie de ce qui précède, et sur présentation d'une facture, la somme totale de 1 439,19 € (mille quatre cents trente-neuf euros et dix neuf centimes).

Le règlement des sommes dues au PRODUCTEUR, sera effectué sur présentation d’une facture sur laquelle devra figurer le numéro du bon de commande afférent et d’un RIB à l’issue de la représentation.

En application du décret n°2016-1478 du 2 novembre 2019 relatif au développement de la facturation électronique, les factures seront envoyées via le portail « Chorus Portail Pro »

disponible à l’adresse suivante xxxx://xxxxxx-xxx.xxxx.xx/xxx/ en saisissant le numéro de Siret de la CARPF : 20005565500019 et du code service DSP.

Un RIB devra être fourni séparément.

Article 7 – ANNULATION DU CONTRAT

Le présent contrat est régi par la loi française. Le français est la langue faisant foi quant à l'interprétation du document.

Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure (deuil national, guerre, inondation, incendie, accident…).

Il est précisé que la pluie et le mauvais temps ne constituent pas un cas de force majeure. En cas de manifestation en plein-air, l’Organisateur se doit de prévoir une salle couverte de repli ou bien de reporter la représentation à une date ultérieure. Le montant total de la prestation reste dû au Producteur, que la manifestation ait lieu ou non.

Le contrat se trouverait également suspendu sans indemnisation d’aucune sorte en cas d’impossibilité physique pour l’un des musiciens d’assurer la représentation. Cette impossibilité devra être attestée par un médecin. Le Producteur devra prévenir l’Organisateur qui se réserve le droit d’une contre visite par le médecin de son choix. Le Producteur ne percevra le montant de la transaction que pour les prestations effectuées.

ARTICLE 8: CLAUSE PARTICULIERE CONCERNANT LE CORONAVIRUS COVID-19

En cas de mesures sanitaires spécifiques liées au COVID-19, Le PRODUCTEUR et l’ORGANISATEUR s’engagent à tout mettre en œuvre afin de maintenir une proposition artistique. Le maintien ou l’annulation de la proposition artistique sera pris d’un commun accord entre les parties en fonction de la possibilité de respecter les mesures sanitaires applicables à la représentation, à l’accueil du public, et des incidences financières qui y sont liées.

• En cas de maintien, le PRODUCTEUR s’engage à ce que son personnel respecte les mesures sanitaires en vigueur au moment de la représentation sur scène, et dans tous les espaces qu’ils seront amenés à utiliser.

• En cas de maintien, l’ORGANISATEUR se portera garant du respect des mesures sanitaires applicables à l’ensemble des salariés sous sa responsabilité, il aura de plus en charge le respect des consignes sanitaires applicables au public lors de la représentation.

Compte-tenu de la crise sanitaire du COVID-19 en cours au moment de la signature du présent contrat, les parties conviennent des dispositions suivantes en cas d'annulation de la représentation objet du présent contrat. Quel que soit le motif, strictement lié au COVID-19, de l’impossibilité d’assurer une ou plusieurs représentations, c’est-à-dire que l’annulation survienne pour cause de maladie parmi les membres des équipes artistiques ou de la structure d’accueil, ou bien du fait d’une décision préfectorale de fermeture, d’un décret gouvernemental ou d'une décision administrative, l’ORGANISATEUR et le PRODUCTEUR étudieront ensemble la possibilité de reporter la représentation programmée.

Si cette solution n’est pas envisageable, un accord amiable sera recherché afin de fixer le montant de l’indemnisation due au PRODUCTEUR, qui tiendra compte des frais effectivement engagés pour l’organisation du spectacle tant par le PRODUCTEUR que par l’ORGANISATEUR, de sorte à préserver les équilibres budgétaires de l’ensemble des parties.

Article 9 – COMPETENCE JURIDIQUE

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des Tribunaux administratif de Pontoise, seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc).

Présent contrat, établi en deux exemplaires

A Roissy-en-France, le 2022

Le Producteur L’Organisateur

Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx Pour le Président et par délégation,

Le vice-président en charge de la culture et Du patrimoine historique,

Xxxx-Xxxxxx XXXXX