Contract
Aerial Pictures
1. DEFINITIONS :
On entend Aerial Pictures, une société spécialisée dans la prise de vues aériennes par aéronefs télépilotés, sis 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxx
On entend par « client », le bénéficiaire des prestations fournies par Aerial Pictures On entend par prestations, les services assurés par Aerial Pictures consignés sur le bon de commande.
2. OBJET
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Aerial Pictures et de son client dans le cadre de la signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou tout autre support faisant état d’une commande auprès de Aerial Pictures vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site Internet de Aerial Pictures. Toute prestation accomplie par Aerial Pictures implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
3. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus par Aerial Pictures. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Aerial Pictures et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de Aerial Pictures. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le client, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à Aerial Pictures, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
4. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
4.1. Obligations générales des parties
4.2.1. Le client s’engage à apporter les données et les renseignements nécessaires pour l‛exécution du contrat dans les délais prévus.
4.1.1. Aerial Pictures s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues aériennes et de montage vidéo et/ou photo.
4.1.2. Aerial Pictures s’engage à respecter la confidentialité du projet ainsi que le secret professionnel sur ce qu’il pourrait voir ou entendre se rapportant au client.
4.1.3. Désignation d’un responsable de projet.
Afin d’assurer les échanges d’informations techniques nécessaires à la réalisation du projet, le client et Aerial Pictures désignent tous deux un responsable en vue de la coordination indispensable entre les deux parties.
4.2. Exécution des prises de vue aériennes.
La production est exécutée par Aerial Pictures qui détermine l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous- traitants (si collaborateurs et sous-traitants il y a). Le client s‛engage à mettre à la disposition d’Aerial Pictures tous les documents, éléments d‛information et moyens techniques nécessaires à la réalisation du projet. Le télépilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services. Si la prestation ne peut être exécutée, pour
• des raisons météorologiques (brouillard, vent fort, intempérie, nuit, ...),
• des raisons de sécurité (survol de population ou d‛animaux, éloignement du drone par rapport à son télépilote, proximité des autoroutes, de voies de chemin de fer, pertubations électromagnétiques, zones sensibles...),
le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d‛une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d‛une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales et éventuellement des autorités de la navigation aérienne (environ trente jours).Dans le cas où la prestation ne peut être reportée, elle n'est pas facturée au client, seul l‛acompte est encaissé par Aerial Pictures
5. Décharge de responsabilités
Dans le cas où le client et/ou ses représentants souhaitent se trouver à proximité du télépilote afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télépilote jusqu‛à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire de décharge de responsabilités (cerfa N° R5-TAAG-6-F3) de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage devra au préalable être signé par le client et/ou ses représentants avant leur présence dans la zone de sécurité aménagée par Aerial Pictures. Ceux-ci s‛engagent au respect des règles de sécurité : arrêté du 17 Décembre 2015 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord ».
5.1. Annulation du vol
L’annulation d‛une prestation doit être faite par voie postale à l’adresse suivante: Xxxx Xxxxx Xxxxxx, 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxx, par mail à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxx.xx, au moins soixante-douze heures (72h) avant le début de la prestation.
Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de soixante-douze heures (72h) avant l’exécution du projet commandé sera facturée à cent pour cent (100%). L’annulation d’une prestation respectant un préavis de soixante-douze heures (72h) avant l‛exécution de la mission ne donne pas droit au remboursement de l‛acompte.
5.2. Validation du projet
Dans le cas de prises de vues et/ou de montage le client dispose de soixante- douze heures (72h) ouvrables pour faire-part de modifications liées à l‛exécution de la prestation. Sans réponse de la part du client, le projet sera considéré comme valide et sera facturé selon les conditions définies.
6. TARIFS
Les tarifs des prestations vendues sont ceux du tarif en vigueur au jour de la prise de commande. Aerial Pictures appartient au régime des micro-entreprises ; A ce titre, le tarif est exprimé en HT, la TVA étant non applicable, selon l'article 293-B du CGI. Le tarif,
correspondant aux prestations, objet du présent contrat est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné signé avec la mention « Bon pour accord ».
7. MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1. Professionnels et entreprises :
Un acompte de trente pourcent (30%) sera demandé au moment de la validation du devis par le client, le solde étant à payer à la livraison de la prestation.
7.2. Particuliers :
Un acompte de cinquante pourcent (50%) sera demandé au moment de la validation du devis par le client, le solde étant à payer à la livraison de la prestation.
Les règlements se font: par virement ou par chèque à l'ordre de Xxxx Xxxxx Xxxxxx – Aerial Pictures
Lors de missions longues s‛étalant sur une période supérieure à 3 mois, des factures intermédiaires payables à trente jours seront émises selon un échéancier établi entre le client et Aerial Pictures, spécifié sur le ou les devis et /ou factures.
Dans le cas où une facture ne serait pas réglée à trente jours (date d’émission de facture faisant foi), Aerial Pictures se réserve le droit de suspendre l‛exécution des travaux prévus jusqu’au règlement intégral de cette dernière, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat de la part de Aerial Pictures.
8. DEFAUT DE PAIEMENTET PÉNALITÉS DE RETARD DE
PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€)pour les frais de recouvrement (décret 2012-1115 du 02 octobre 2012). Sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Dans le cas où Aerial Pictures devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (la clause pénale prévoit des frais de l’ordre de quinze pourcent (15%)du montant HT de la créance, avec un minimum forfaitaire de trois cents euros (300€)par créance).Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
9. LIVRAISON DE LA PRESTATION
La livraison des prises de vues, à savoir des fichiers images ou vidéos, sera effectuée sur place au client via une clef USB (dans le cas où le client veut les rushs ou clichés bruts), soit livrée sur un DVD ou par un serveur internet. En fonction de la prestation de service commandée, le client prendra possession des images réalisées au plus tard quinze jours suivant la prestation, sauf en cas de post-production complexe ou cas de force majeur. Aerial Pictures s’engage par les présentes à une obligation de résultat quant au respect des dates de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la
commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à Aerial Pictures tenant notamment aux conditions météorologiques, des configurations du site ou de la zone de vol, des interdictions de la DGAC... ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n'ouvriront pas droit à des dommages et intérêts. La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Aerial Pictures.
10. ASSURANCES
Aerial Pictures s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile au fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers. Aerial Pictures s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client.
11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Aerial Pictures se réserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuels. Dans le cas d’une vente à crédit, Aerial Pictures se réserve le droit de reprendre les produits livrés si le paiement intégral n’est pas intervenu à l’échéance fixée dans les conditions de crédit. En cas de non-paiement, Aerial Pictures peut exiger la restitution des biens aux frais et aux risques du client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. Les photos ou vidéos réalisé par Aerial Pictures seront susceptibles d’apparaître sur le site internet officiel de Aerial Pictures accompagnées de la mention « ne pas diffuser ses images avant la prestation ».
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1. Droits à l’image
Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le client devra fournir à Aerial Pictures une autorisation de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et Aerial Pictures ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité. Le client devra remettre à Aerial Pictures, préalablement à l’exécution de la prestation de services, les autorisations nécessaires du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments...). Ces documents sont réputés exacts et Aerial Pictures ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité.
Aerial Pictures ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le client des images filmées ou réalisées pour son compte.
Le client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.
12.2. Droit d’auteur
Les prises de vue de Aerial Pictures sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de Aerial Pictures sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés.
–Droits d’auteur: sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par Aerial Pictures sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.–Droits de reproduction: toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de Aerial Pictures est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.
Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. Aerial Pictures ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires. Ainsi, Aerial Pictures et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, Aerial Pictures/ LES AUTEURS, percevront des droits d’auteurs négociables à chaque réutilisation. Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de Aerial Pictures sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, Aerial Pictures conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxx.xx.
13. CONSERVATION DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE
ET DE SES RUSHS
Aerial Pictures s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 2 mois à compter de la date de facture. Aerial Pictures s’engage à conserver les rushs du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée de 2 mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushs seront détruits. Le client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à dispositions étant à sa charge.
14. RESPONSABILITÉ
Aerial Pictures s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité. Aerial Pictures ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.
15. RESILIATION
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations, non réparées dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.
16. LITIGE OU RÉCLAMATION
Tout litige ou réclamation, devra être communiqué par le client par lettre recommandée avec Accusé de Réception à Aerial Pictures dans un délai de 10 jours. Aucune réclamation ou litige ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la date de réalisation d’une prestation ou de livraison des marchandises ou des fichiers numériques.
17. CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre eux. Le client s’engage à ne pas utiliser les prestations réalisées par Aerial Pictures à des fins extérieures à l’exécution de ses obligations nées des présentes. Pendant et à l’issue de l’exécution des prestations de Aerial Pictures, chaque partie et ses préposés s’engagent à ne pas divulguer aux tiers, sans l’autorisation de l’autre partie, les méthodes et outils qui sont la propriété exclusive de l’autre partie. Aerial Pictures pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.
18. ANNULATION DE PRESTATIONS
Toute commande acceptée et annulée au moyen d’un outil laissant une trace écrite adressée à Aerial Pictures, sous réserve de la délivrance en retour d’un accusé de réception, sans respect d’un préavis de soixante-douze heures (72h)avant l’exécution du projet commandé sera facturée dans son intégralité.
Toute commande acceptée ayant fait l’objet du versement d’un acompte ne pourra être annulée, sauf cas de force majeur ou accord express. Aerial Pictures sera en droit de facturer l’intégralité du prix à titre de dédommagement, sans altérer ses capacités à poursuivre pour demander l’obtention de dommages et intérêts dans le cas où un préjudice d’un montant supérieur à la commande serait démontré.
19. CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société Aerial Pictures ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
20. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE l’EXPLOITANT
Sans préjudice des dispositions relatives aux produits défectueux, Aerial Pictures n’est pas responsable des conséquences causées par ses produits à d’autres biens, d’un préjudice financier, commercial ou de toute autre nature (pertes ou destructions de données) causé directement ou indirectement par l’utilisation ou le fonctionnement des produits ou services fournis. Aerial Pictures n’est tenue à l’égard du client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des produits fournis au client par Aerial Pictures.
En tout état de cause, si par extraordinaire la responsabilité de D Aerial Pictures venait à être Page 9reconnue au titre d’un produit ou service fourni, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé pour le produit ou le service en question.
Le client reconnaît être un utilisateur «averti »et, à ce titre, déclare acquérir le matériel, objet de l’accord intervenu entre les parties en connaissance de cause, et se
déclare amplement informé de l’usage et de la destination auquel ce matériel est destiné. Aerial Pictures ne peut être tenue responsable des défauts et des conséquences liées à l’utilisation non-conforme du produit par le client. En outre, le client est informé que l’utilisation du produit peut nécessiter des autorisations particulières. Le client est notamment invité à se référer à la législation en vigueur et notamment à l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent. Le client assume seul les conséquences de toute réclamation émanant de tiers suite aux opérations basées sur les prestations fournies par Aerial Pictures. Dans le cadre des prestations de prises de vue aériennes, le télépilote de Aerial Pictures est seul juge des modalités de vol du drone (trajectoire, durée de vol...) si le client insiste pour modifier une trajectoire et/ou une durée de vol mettant en péril le matériel, la responsabilité d’un éventuel bris de matériel lui incombe, la responsabilité pénale reste celle de Aerial Pictures.
21. ATTRIBUTION DE JURIDICTION, DISPOSITION
GÉNÉRALES ET DROIT APPLICABLE
En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules.
21.1. Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Aerial Pictures. Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de Aerial Pictures est nulle. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.
21.2. Droit applicable et juridictions compétentes.
La langue du contrat est le français, soumis au droit français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction au Tribunal de Commerce d’Angoulême pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
21.3. Règlement amiable des litiges.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Aerial Pictures en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
21.4. Divisibilité
La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.
21.5. Non renonciation
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.