TRAITE DE FUSION
TRAITE DE FUSION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ASSOCIATION URIOPSS BOURGOGNE,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est à XXXXX (00000) – 0 xxx Xxxxxxxxxx de l’Hospital, déclarée auprès de la Préfecture de la Côte d’Or, dont le numéro SIREN est 778 214 056, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, agissant en vertu d’une délibération de l’Assemblée Générale,
Ci-après dénommée « l’Association absorbée », D’UNE PART, ET
L’ASSOCIATION URIOPSS FRANCHE COMTE,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est à XXXXXXXX (00000), Maison de l’Economie sociale et solidaire – 0 xxx Xxxxxxx xx Xxxxx, déclarée auprès de la Préfecture du Doubs, dont le numéro de SIREN est 778 298 315 représentée par son Président, Monsieur Xxxxxx XXXXX, agissant en vertu d’une délibération de l’Assemblée Générale,
Ci-après dénommée «L’Association absorbante», D’AUTRE PART
Préalablement à la convention de fusion faisant l'objet du présent acte, il a été exposé ce qui suit:
CHAPITRE I : EXPOSE
I – CARACTERISTIQUES DES DEUX STRUCTURES :
L’association URIOPSS BOURGOGNE est une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901.
Elle porte la dénomination statutaire « UNION REGIONALE INTERFEDERALE DES ORGANISMES PRIVES SANITAIRES ET SOCIAUX » et porte ses actions en Bourgogne.
Elle a pour objet de fédérer les associations du secteur sanitaire et social dans le respect de leur différence, les représenter collectivement auprès des pouvoirs publics, les aider et les accompagner dans leurs projets dans le respect de leur autonomie : pour leur donner les moyens de réunir les meilleures conditions de fonctionnement, et ainsi promouvoir et assurer un service de qualité aux usagers.
Son siège social est situé à XXXXX (00000) – 0 xxx Xxxxxxxxxx de l’Hospital depuis le 27 mars 2008. Elle est membre de l’UNIOPSS (Union Nationale Interfédérale des Œuvres et Organismes privés Sanitaires et Sociaux)
L’association URIOPSS FRANCHE COMTE est une union d’association régie par la Loi du 1er juillet 1901.
Elle porte la dénomination statutaire « UNION REGIONALE INTERFEDERALE DES ORGANISMES PRIVES SANITAIRES ET SOCIAUX A BUT NON LUCRATIF DE LA REGION DE FRANCHE COMTE » et
porte ses actions en Franche-Comté.
Elle a pour objet : de grouper les organismes sanitaires, sociaux et culturels, à but non lucratif, de Franche Comté ; de provoquer leur création et de soutenir leur développement quand le besoin s’en fait sentir ; de faciliter le regroupement de ces organismes par affinité ; de constituer un terrain de recherche, de rencontres et de réflexions en ce qui concerne leur raison d’être et leur nécessité dans la vie de la nation ; de les représenter et d’assurer la sauvegarde de leurs intérêts auprès des pouvoirs publics et des organismes de toute nature ; d’assurer leur participation à l’élaboration et à l’exécution des plans et programmes d’équipements sanitaires, sociaux et culturels ; de faciliter par tous moyens appropriés la formation le perfectionnement et l’information de leur personnel salarié et bénévole ; de mettre à leur disposition les services techniques et de documentation susceptibles de les aider dans le cadre de la Loi ; de faire connaitre leur esprit, leurs objectifs et leurs activité auprès de l’opinion publique.
Elle est membre de l’UNIOPSS (Union Nationale Interfédérale des Œuvres et Organismes privés Sanitaires et Sociaux)
Son siège social est situé à XXXXXXXX (00000), Maison de l’Economie sociale et solidaire – 0 xxx Xxxxxxx xx Xxxxx.
II – MOTIFS et BUTS de la FUSION :
L’URIOPSS BOURGOGNE et l’URIOPSS FRANCHE COMTE ont développé depuis de nombreuses années des partenariats qui se sont traduits, par exemple :
Au niveau de la gouvernance, par la présence d’un représentant permanent de chaque URIOPSS, avec voix consultative, au Conseil d’administration de l’autre et la volonté d’agir au service de leurs adhérents dans le respect des mêmes valeurs et pour des objectifs identiques
Au niveau des actions portées :
o organisation commune de colloques et de journées d’animation régionale
o comité de suivi des lois Enfance : groupe de travail Protection de l’Enfance, commun depuis 2008
Au niveau technique, par une mutualisation de leurs moyens et de leurs actions :
o formation : réalisation de catalogues communs, supports de communication harmonisés, logistique
o documentation et veille réglementaire : assurée par l’URIOPSS BOURGOGNE pour le compte des deux URIOPSS
L’URIOPSS BOURGOGNE et l’URIOPSS FRANCHE COMTE, de par ces relations anciennes, ont donc l’habitude de porter des projets communs et de faire collaborer leurs équipes.
Les deux associations motivent ainsi leur volonté de fusion absorption afin de rechercher des mutualisations encore plus fortes, « additionner les compétences en place » et rechercher des marges de manœuvre, en temps et en moyens financiers.
Sur le plan législatif, une importante réforme territoriale se met en œuvre :
la loi n° 2014-58 du 27/01/2014 : loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Cette loi vise à rétablir la clause générale de compétence pour les régions et départements qui devaient disparaître en 2015. Le texte clarifie les conditions d’exercice de certaines compétences des collectivités territoriales
la loi n°2015-29 du 16/01/2015 : loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Le texte aboutit à un découpage des régions, la Bourgogne et la Franche-Comté ne formant plus qu’une seule région à compter du 1er janvier 2016
la loi n°2015-991 du 07/08/2015 : loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) qui confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.
Ces réformes entrainent des modifications importantes dans l’organisation politique et administrative des partenaires des URIOPSS et de leurs adhérents, qui appréhendent désormais leurs prérogatives sur la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté.
Les instances de l’URIOPSS BOURGOGNE et de l’URIOPSS FRANCHE COMTE souhaitent que, par cette fusion, leur périmètre d’actions politiques et administratives auprès de leurs adhérents trouve une adéquation avec le périmètre territorial de la nouvelle région Bourgogne - Franche- Comté.
Le but de cette fusion absorption est donc d’acquérir une dimension régionale pour :
se positionner, en tant que tête de réseau, comme un interlocuteur reconnu des institutionnels et autorités de tarification (Services de l’Etat, ARS, Conseil région, Conseils départementaux, etc.)
couvrir l’ensemble du territoire d’action des adhérents
développer le réseau des adhérents
développer de façon mutualisée de nouvelles activités au service des adhérents de la région
développer les actions sur de nouveaux secteurs (par exemple IAE, secteur petite enfance, ambulatoire, etc.)
proposer des réponses adaptées à l’évolution des besoins repérés sur les territoires, et ouverture vers de nouveaux partenariats.
harmoniser les modalités de fonctionnement et de services proposés aux adhérents
Le choix juridique de l’opération de rapprochement s’est porté sur une fusion absorption. Cette opération consiste à conserver l’une des deux « enveloppes » juridiques existantes et présente l’avantage de simplifier certaines démarches administratives (déclarations sociales et fiscales, etc).
Pour des raisons motivées uniquement par l’organisation et le fonctionnement des deux associations, les membres du Comité de pilotage en date du 25 janvier 2016, agissant par délégation de leurs conseils d’administration respectifs, ont décidé de travailler sur un projet de fusion absorption de l’association URIOPSS BOURGOGNE par l’association URIOPSS FRANCHE COMTE.
La date de cette fusion absorption devra intervenir au plus tard au 16 juin 2016, en convenant toutefois que cette opération sera réalisée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2016.
Les instances de l’URIOPSS FRANCHE COMTE et de l’Association « URIOPSS BOURGOGNE» ont été informées du projet de fusion absorption de l’association URIOPSS BOURGOGNE par l’association URIOPSS FRANCHE COMTE, sous réserve d’une part, des décisions des instances de ces deux structures et, d’autre part, d’un examen approfondi de la situation comptable et financière au 31 décembre 2015.
Le conseil d’administration de l’URIOPSS FRANCHE COMTE a été informé et a arrêté le projet de fusion absorption de l’association URIOPSS BOURGOGNE par l’association URIOPSS FRANCHE COMTE, en date du 29 février 2016.
Le conseil d’administration de l’association « URIOPSS BOURGOGNE » a été informé et a arrêté le projet de fusion absorption de l’association URIOPSS BOURGOGNE par l’association URIOPSS FRANCHE COMTE, en date du 17 mars 2016.
Enfin, les Assemblées Générales des deux associations ont décidé en date du 16 juin 2016 de procéder à l’opération de fusion absorption.
III - Comptes servant de base à la fusion
Compte tenu des modalités juridiques de la fusion et des délais nécessaires à l’examen, les parties ont convenus, pour établir les termes et conditions du présent traité de fusion, de se fonder sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2015.
IV - Méthodes d'évaluation
Les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur comptable, tels qu'ils figurent dans les comptes de l’Association URIOPSS BOURGOGNE au 31 décembre 2015.
Cette évaluation n'entraîne aucune conséquence défavorable à l'égard de quiconque.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT ETABLI DE LA MANIERE SUIVANTE LE PROJET DE LEUR FUSION
CHAPITRE II : Apport-fusion
I – BASES, CONDITIONS JURIDIQUES et COMPTABLES de la FUSION :
I - Dispositions préalables
L’Association URIOPSS BOURGOGNE apporte, dans le cadre de la fusion absorption, sous les garanties ordinaires de fait et droit en la matière, et sous les conditions suspensives ci-après exprimées, à l’Association URIOPSS FRANCHE COMTE, l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, existant chez elle au 31 décembre 2015.
Le patrimoine de l’Association URIOPSS BOURGOGNE sera dévolu à l’Association URIOPSS FRANCHE COMTE absorbante, dans l'état où il se trouvera le jour de la réalisation définitive de la fusion.
II. APPORTS DE L’ASSOCIATION URIOPSS BOURGOGNE :
L’actif apporté, évalué à la date du 31 décembre 2015, comprend, les éléments repris dans le tableau ci-dessous :
Il est précisé que l'énumération ci-après n'a qu'un caractère indicatif et non limitatif.
DESIGNATION ET EVALUATION DE L'ACTIF APPORTE | PRISE EN CHARGE DU PASSIF | ||
ACTIF | MONTANTS | PASSIF | MONTANTS |
LOGICIELS | - | ||
MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE | 2 125,44 | PROVISION RETRAITE | 17 249,00 |
MOBILIER DE BUREAU | - | FONDS DEDIES | 11 150,10 |
TITRES IMMOBILISES | 860,00 | AVANCES ET ACOMPTES SUR COMMANDES | - |
PRETS | DETTES FOURNISSEURS | 26 936,97 | |
CREANCES | 45 930,80 | DETTES SOCIALES | 22 879,84 |
COMPTES TITRES | - | DETTES FISCALES | 566,00 |
DISPONIBILITES | EMPRUNTS | ||
BANQUE | 49 180,50 | BANQUE | |
CHARGES CONSTATEES D'AVANCE | 3 609,66 | PRODUITS CONSTATES D'AVANCE | 8 800,00 |
VALEUR BRUTE DES BIENS QUI COMPOSENT | 101 706,40 | PRISE EN CHARGE DU PASSIF | 87 581,91 |
VALEUR NETTE DESDITS APPORTS | 14 124,49 | ||
La valeur brute des biens qui composent les actifs, s’élevant ainsi qu’il en résulte des évaluations ci-dessus à 101.706,40 euros et le passif pris à sa charge s’élevant à 87.581,91 euros, la valeur nette desdits apports s’établit à un actif de 14.124,49 euros.
III - Propriété – Jouissance - rétroactivité
L’ASSOCIATION URIOPSS FRANCHE COMTE sera propriétaire des biens apportés à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. Elle en aura la jouissance à compter rétroactivement du 01 janvier 2016.
Il est expressément stipulé que les opérations, tant actives que passives, engagées par l’Association URIOPSS BOURGOGNE, depuis le 1er janvier 2016 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion, seront considérées comme l'ayant été par l’Association URIOPSS FRANCHE COMTE.
Les comptes de l’Association URIOPSS BOURGOGNE afférents à cette période, seront remis à l’Association absorbante par les responsables légaux de l’Association.
Enfin, l’Association URIOPSS FRANCHE COMTE sera subrogée purement et simplement, d'une manière générale, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de l’Association absorbée, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.
CHAPITRE III : Charges et conditions
Les biens apportés sont libres de toutes charges et conditions autres que celles ici rappelées :
I - Enoncé des charges et conditions
A/ L’Association URIOPSS FRANCHE COMTE prendra les biens apportés par l’Association absorbée dans l'état où ils se trouveront à la date de réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre l’Association URIOPSS BOURGOGNE pour quelque cause que ce soit et notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et des matériels ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.
B/ Ainsi qu'il a déjà été dit, les apports de l’Association absorbée sont consentis et acceptés moyennant la charge pour l’absorbante de payer en l'acquit de l’Association absorbée, l'intégralité du passif de l’Association absorbée, tel qu'énoncé plus haut. D'une manière générale, l’absorbante prendra en charge l'intégralité du passif de l’Association absorbée, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de la fusion projetée.
Il est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif de l’Association URIOPSS BOURGOGNE à la date du 1er janvier 2016, donné à titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Enfin, l’Association URIOPSS FRANCHE COMTE prendra à sa charge les passifs qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs, ayant une cause antérieure au 16 juin 2016, mais qui ne se révèleraient qu'après la réalisation définitive de la fusion.
C/ Dans l’hypothèse où apparaîtrait un actif omis dans la désignation des biens et droits apportés, celui-ci profiterait à l’Association URIOPSS FRANCHE COMTE.
II - L'absorption est, en outre, faite sous les autres charges et conditions suivantes :
A/ L’absorbante aura tous pouvoirs, dès la réalisation de la fusion, notamment pour intenter ou défendre à toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de l’Association absorbée et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements à toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.
B/ L’Association URIOPSS FRANCHE COMTE supportera et acquittera, à compter du jour de la réalisation de la fusion, les impôts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes à l'exploitation ou à la propriété des biens apportés.
X/ X’Xxxxxxxxxxx XXXXXXX XXXXXXX XXXXX exécutera, à compter du jour de la réalisation de la fusion, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le personnel, relativement à l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant à ses risques et périls, sans recours contre l’Association absorbée.
D/ Elle se conformera aux lois, décrets, arrêtés, règlements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient être nécessaires, le tout à ses risques et périls.
E/ L’Association URIOPSS FRANCHE COMTE sera subrogée, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant valablement l’Association absorbée à des tiers pour l'exploitation de son activité.
Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers à cette subrogation, l’Association URIOPSS BOURGOGNE s'engageant, pour sa part, à entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.
F/ Conformément à la loi, tous les contrats de travail en cours au jour de la réalisation définitive de l'apport entre l’Association absorbée et ceux de ses salariés transférés à l’absorbante par l'effet de la loi, subsisteront entre l’absorbante et lesdits salariés dont la liste est ci-annexée.
L’Association URIOPSS FRANCHE COMTE sera donc substituée à l’Association absorbée en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'être dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en espèces, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes.
III - Pour ces apports, l’Association URIOPSS BOURGOGNE prend les engagements ci-après :
A/ L’Association absorbée s'oblige jusqu'à la date de réalisation de la fusion, à poursuivre l'exploitation de son activité, en bon père de famille ou en bon commerçant, et à ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entraîner sa dépréciation.
De plus, jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, l’Association URIOPSS BOURGOGNE s'oblige à n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite Association sur des biens, objets du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de l’absorbante, et à ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le même accord, de manière à ne pas affecter les valeurs conventionnelles de l'apport sur le fondement desquelles ont été établies les bases financières de l'opération projetée.
B/ Elle s'oblige à remettre et à livrer à l’Association URIOPSS FRANCHE COMTE aussitôt après la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
CHAPITRE IV : Conditions suspensives
I – Conditions suspensives
La présente fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes :
Approbation, au plus tard le 16 juin 2016, par l'Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association URIOPSS BOURGOGNE, du présent traité et du projet de fusion,
Approbation, au plus tard le 16 juin 2016, par l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’URIOPSS FRANCHE COMTE des résolutions suivantes qui devront prendre effet le jour même :
o Résolution : chaque membre de l’association URIOPSS BOURGOGNE acquière la qualité de membre de l’association URIOPSS FRANCHE COMTE, avec les mêmes droits et obligations que les adhérents en place, notamment voix délibératives pour les résolutions ci-après
o Résolution : modification des statuts de l’URIOPSS FRANCHE-COMTE
La nouvelle dénomination de l’Association est : « URIOPSS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE »
Le lieu du siège social est modifié et devient : « siège social situé dans l’Agglomération dijonnaise »
L’adresse déclarée en Préfecture devient : « 0, xxx xxxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxx 00000 XXXXX »
L’adresse de gestion devient : « Maison de l’Economie Sociale et Solidaire – 0 xxx Xxxxxxx xx Xxxxx - 00000 XXXXXXXX »
La composition du conseil d’administration est modifiée : le conseil d’administration de l’Association URIOPSS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE est composé des administrateurs de chacune des deux entités fusionnées, tels qu’en place au jour de la fusion, dans leur nombre comme dans leur qualité. Ainsi les administrateurs de l’URIOPSS BOURGOGNE intègrent le conseil d’administration de l’URIOPSS BOURGOGNE-FRANCHE COMTE. Le nombre maximum d’administrateurs prévu par les statuts est modifié en conséquence
Le mandat de l’ensemble des administrateurs de l’Association URIOPSS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE est fixé exceptionnellement jusqu’à la date de la prochaine assemblée qui aura lieu au plus tard le 30 juin 2017.
Election, au plus tard le 16 juin 2016, par le Conseil d’administration de l’Association URIOPSS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, des nouveaux membres du Bureau
La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des instances délibératives de l’URIOPSS BOURGOGNE, de l’URIOPSS FRANCHE COMTE puis de l’URIOPSS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE.
La constatation matérielle de la réalisation définitive de la présente fusion pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.
II – Non réalisation de l’opération de fusion
La décision de fusion a été approuvée par le conseil d’administration de l’URIOPSS BOURGOGNE en date du 17 mars 2016, cette décision sera soumise à l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire des membres de l’association absorbée.
A défaut de réalisation de cette opération avant la date du 16 juin 2016, le présent traité serait considéré comme n’ayant jamais existé.
Par ailleurs, dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, les opérations de fusion projetées ne seraient pas réalisées, tous les frais, droits et honoraires des opérations qui auront été engagés seront supportés, par parts égales.
III – Dissolution de l’Association absorbée
L’association absorbée se trouvera dissoute de plein droit dès la réalisation, dans les conditions définies dans ce document, de la fusion du présent traité, c'est-à-dire à l’issue de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’URIOPSS FRANCHE COMTE qui en constatera la réalisation définitive.
L’actif net de l’association URIOPSS BOURGOGNE devant être entièrement pris en charge par l’URIOPSS FRANCHE COMTE, la dissolution de l’association absorbée, du fait de la fusion, ne sera suivie d’aucune opération de liquidation.
CHAPITRE V : Déclarations générales
L’Association absorbée déclare :
- Qu'elle ne fait pas l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ne fait pas l'objet d'une procédure collective sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967 ou de la loi du 25 janvier 1985 et, de manière générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;
- Qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'être ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;
- Qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient être nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés, y compris le consentement des bailleurs de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire ;
- Qu'elle n’est propriétaire d’aucune habilitation,
- Que le matériel et autres ne sont grevés d'aucune inscription de privilège de vendeur ou de nantissement, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de l’Association absorbée, cette dernière devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais ;
- Que tous les livres de comptabilité qui se réfèrent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qui les ont visés ;
- Que l’Association URIOPSS BOURGOGNE s'oblige à remettre et à livrer à l’Association URIOPSS FRANCHE COMTE, aussitôt après la réalisation définitive de la présente fusion, les livres, documents et pièces comptables inventoriés.
CHAPITRE VI : Déclarations fiscales et sociales
I - Dispositions générales
Les représentants des deux entités soussignées obligent celles-ci à se conformer à toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impôt sur les salariés et de toutes autres taxes résultant de la réalisation définitive de la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-après.
II- Dispositions plus spécifiques
Pour autant que ces dispositions pourront trouver application : A/ Participation des employeurs à l'effort de construction
En application de l'article 163 de l'annexe II du Code général des impôts, l’Association absorbante déclare reprendre à son compte l'ensemble des droits et obligations de la société absorbée concernant l'investissement dans la construction.
B/ Participation des employeurs à la formation professionnelle continue
L’Association absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de l’Association absorbée, au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
CHAPITRE VII : Dispositions diverses
I - Formalités
A/ L’Association URIOPSS FRANCHE COMTE remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépôts légaux relatifs aux apports.
B/ Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprès de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.
Elle fera également son affaire personnelle, le cas échéant, des significations devant être faites conformément à l'article 1690 du Code civil aux débiteurs des créances apportées.
C/ Elle remplira, d'une manière générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers à elle apportés.
II - Remise de titres
Il sera remis à l’URIOPSS FRANCHE COMTE lors de la réalisation définitive de la présente fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de l’association absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobilières, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, pièces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
III- Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par l’URIOPSS FRANCHE COMTE.
IV - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des entités en cause, ès-qualités, élisent domicile à XXXXX (00000) – 0 xxx Xxxxxxxxxx de l’Hospital.
V - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont dès à présent expressément donnés :
- aux soussignés, ès-qualités, représentant les parties concernées par la fusion, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, à l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;
- aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes pièces constatant la réalisation définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, inscriptions, publications et autres.
Fait à ,
Le ………………………………
En cinq exemplaires
Pour l’Association URIOPSS BOURGOGNE | Pour l’Association URIOPSS FRANCHE COMTE |
Le Président Xxxxxxx XXXXXXXX | Le Président Xxxxxx XXXXX |
ANNEXE
copie des statuts
o URIOPSS BOURGOGNE
o URIOPSS FRANCHE COMTE
extrait de la publication au Journal officiel de la déclaration des associations à la préfecture
o URIOPSS BOURGOGNE
o URIOPSS FRANCHE COMTE
Le projet de statuts modifiés des associations participantes : URIOPSS BOURGOGNE FRANCHE COMTE