Modèle CDD Avenant au contrat autorisant l’exercice des fonctions en télétravail
Modèle CDD
Avenant au contrat autorisant l’exercice des fonctions en télétravail
Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de la délibération.
Logo ou blason de la collectivité territoriale ou de l’établissement public
Nom du département
Nom de l’arrondissement
Nom de la collectivité territoriale ou de l’établissement public
Avenant au contrat autorisant l’exercice des fonctions en télétravail
Conclu entre :
... (nom de la collectivité territoriale ou de l’établissement concerné) représenté(e) par son Maire/Président(e) ; et dûment habilité(e) par délibération du ...1 (indiquer l’organe délibérant) en date du ... ci-après désigné(e) « la collectivité (ou l’établissement) employeur »
et
Monsieur ou Madame … (Nom, Prénom), demeurant … (adresse) né(e) le … (date), à … (Lieu), ci-après dénommé(e) le co-contractant,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article2
VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L.430-1
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu la délibération n°… en date du … portant instauration du télétravail au sein de la collectivité ou de l'établissement,
Vu la demande écrite de l'agent sollicitant l'exercice de ses fonctions en télétravail en date du …,
Considérant que l'exercice des fonctions de l'agent en télétravail est compatible avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service,
Considérant que la configuration du lieu de télétravail respecte les exigences de conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur dans la délibération susvisée ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
Monsieur ou Madame … (nom, prénom), exerçant les fonctions de …, est autorisé à exercer ses fonctions en télétravail
Article 2 :
La décision prend effet au … (date)
Article 3 :
L’agent exercera ses fonctions à son domicile situé … (mentionner l’adresse exacte) OU dans les locaux situés … (mentionner l’adresse exacte du local professionnel ou du tiers-lieu où sera installé l’agent)
Article 4 :
L’agent exerce ses fonctions en télétravail de façon régulière et/ou ponctuelle selon la quotité de … (nombre) jour(s) par semaine répartie selon le planning suivant :
Mentionner les jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois
Ex : si l’agent télétravaille 2 jours par semaine, vous mentionnez « le mardi et le jeudi »
Et/ou
L’agent bénéficie de … (nombre) de jours flottants de télétravail par semaine/mois/années dont il devra solliciter par écrit l’attribution auprès de son responsable hiérarchique
Article 5 :
La durée de télétravail comprend une période d'adaptation de … (nombre) mois ou semaines3
Article 6 :
Les moyens recensés ci-dessous sont mis à disposition de l’agent pour l’exercice de ses fonctions en télétravail :
… (liste des moyens fournis par la collectivité ou l’établissement ; exemple : ordinateur portable téléphone, chaise de bureau, connexion VPN, etc.)
Article 7 :
L’agent s'engage à respecter les règles définies par la délibération relative à la mise en place du télétravail, notamment en matière de sécurité des systèmes d'information, de protection des données personnelles, de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé.
Article 8 :
Durant sa période de télétravail, l’agent bénéficie des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
Article 9 :
L’agent peut être soumis à la visite d'une délégation du comité social territorial (ou de la formation spécialisée) sur le lieu d'exercice de ses fonctions en télétravail. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès à celui-ci est subordonné à l'accord de l’agent, dûment recueilli par écrit (courriel ou courrier)
Article 10 :
Lors de la notification du présent arrêté, l’agent est destinataire des documents suivants :
Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail
Une copie de la délibération instaurant le télétravail au sein de la collectivité ou de l'établissement
Un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité
Article 11 :
Les journées de télétravail fixées à l’article 4 sont réversibles si la présence de l’agent sur son lieu d’affectation ou tout autre lieu désigné par l’autorité territoriale ou son responsable hiérarchique s’avère indispensable au regard des nécessités de service. Un délai de prévenance de … (24h ou 48h) devra être respecté.
L’exercice des fonctions en télétravail peut prendre fin à tout moment et par écrit, à l'initiative de l’employeur ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de 2 mois.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l’employeur, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée.
Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à 1 mois.
L'interruption du télétravail à l'initiative de l’employeur doit être précédée d'un entretien et motivée. Elle prendra la forme d’un arrêté de fin d’exercice des fonctions en télétravail.
Article 12 :
Le Directeur général des services ou La secrétaire de mairie est chargé(e) de l’exécution du présent arrêté.
Article 13 :
Les litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, l’exécution ou la rupture peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 00 xxx xx xx Xxxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxx dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet xxxx://xxxxxxxxxxx.xx
Article 14 :
Le présent avenant au contrat n’est pas transmis au représentant de l’Etat dans le département4
Fait à … (nom de la commune ou de la commune siège de l’établissement),
Le … (date), en double exemplaires
Le co-contractant Le Maire ou le-la Président(e),
signature signature
(Nom-prénom) (Nom-prénom)
Ampliation adressée :
- au comptable de la collectivité
- au Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret.
1 municipal/départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain/d’administration
2 L.2122-18 (commune) ou L.3221-3 (département) ou L.4231-3 (région) ou L.5211-9 (intercommunalité)
3 L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum.
4 Article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales)
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