LE XXX
Convention entre l'Union européenne et
LE XXX
Ref. Ares(2019)5902945 - 23/09/2019
ENTRE :
L'Union européenne, ci-après dénommée "l'Union", représentée par la Commission européenne, ci-après dénommée "la Commission", elle-même représentée en vue de la signature de la présente convention par XXXXX, d’une part ;
ET
XXXXXX, sis rue Haute 322, XXXXXX, représentée par XXXXX, fonction/titre, d’autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le XXX s’engage à fournir, aux patients bénéficiaires du Régime Commun d'Assurance Maladie (RCAM) de l'Union européenne qui se confient à lui, des soins de qualité conformément aux règles déontologiques de la profession médicale et en application des dispositions légales et réglementaires belges.
Par "bénéficiaire" on entend toute personne qui est couverte, que ce soit à titre primaire ou complémentaire, par les dispositions du RCAM.
Article 2 : Bénéficiaires
Le XXX pourra demander aux patients de justifier leur qualité de bénéficiaire – assuré du RCAM au moyen de leur carte de service des Institutions et organes de l'Union ou de l'attestation d’affiliation au RCAM. Afin de faciliter l’identification des bénéficiaires au sein du XXX, une copie de chacun de ces documents est reprise dans l’Xxxxxx XX. Si ces documents venaient à changer, les autorités de gestion du RCAM s’engagent à communiquer directement ces changements à la Direction du XXX.
Une copie du document de justification sera conservée par l'administration du XXX.
Article 3 : Tarifs
Le XXX s’engage à appliquer les tarifs INAMI conformément au régime belge de sécurité sociale. En sus des montants liés aux tarifs INAMI, des suppléments d’honoraires peuvent être réclamés conformément à la législation belge selon le statut du prestataire de soins et le type de chambre choisi par le bénéficiaire. Pour les prestations non remboursées, le XXX appliquera les mêmes principes à partir des tarifs d’application pour ses assurés auprès des organismes assureurs mutuellistes belges.
Le XXX s’engage à plafonner ces suppléments dans le respect des accords prévus dans la présente convention (Annexe I).
Article 4 : prestations concernées
Dans le cas où le bénéficiaire bénéficie d'une "prise en charge" accordée par les services du RCAM, les prestations prodiguées au bénéficiaire durant la période couverte par le document de prise en charge seront honorées par le RCAM sur la base d’une facture précisant le détail des prestations et renseignant les codes INAMI correspondants aux diverses prestations. Les factures sont payables à 60 jours date facture.
En cas d'hospitalisation en urgence d'un bénéficiaire, une prise en charge rétroactive sera fournie par le RCAM. On entend par urgence, si le bénéficiaire est hospitalisé après être entré au XXX par le service des urgences ou dans la foulée d'une consultation, car une urgence a été diagnostiquée –pas de programmation.
Les frais ambulatoires (consultations, examens médicotechniques, etc.) à l'exception des traitements ambulatoires lourds dans le cadre d'une maladie grave sont pris en charge directement par le bénéficiaire.
Article 5 : Communication aux bénéficiaires
Les autorités de gestion du RCAM feront connaître les dispositions du présent accord aux bénéficiaires du RCAM, en faisant usage de tous les outils de communication existants et futurs, prévus à cet effet. De plus, les organisations représentatives de la communauté des fonctionnaires et agents retraités répercutent par leurs propres canaux de communication les informations utiles à leurs adhérents.
Article 6 : Recours des bénéficiaires
Pour tout supplément d’honoraires dépassant le plafonnement figurant en annexe I, le RCAM pourra introduire une requête qui sera examinée par le XXX.
Article 7 : Durée et résiliation
Le présent accord prend effet le XXXXX et est conclu pour une période transitoire qui prendra fin lorsque le RCAM proposera au XXX la nouvelle forme d’accord. Chaque partie a toutefois la faculté de le dénoncer à l’expiration de chaque période de 12 mois prenant cours à la date de son entrée en vigueur, et ce, moyennant un préavis de 3 mois et signifié par lettre recommandée.
Fait à Bruxelles en autant d’exemplaires originaux que de parties, chaque partie déclarant avoir reçu le sien, le xxxxx
Pour l'Union européenne, Pour le XXX,
XXXXXXXXX XXXXX
XXXXx XXXXX
ANNEXE I
Annexe à l'accord entre le XXX et l'Union européenne
Les suppléments mentionnés à l’article 3 s’établissent comme suit :
− aucun supplément ne sera demandé dans les chambres communes ou à 2 lits;
− les suppléments d’honoraires en chambre privée, en hospitalisation classique et en hospitalisation de jour, ainsi qu’en traitements ambulatoires fixés par le médecin du XXX seront plafonnés à XXX du tarif conventionné INAMI toutes disciplines confondues.
ANNEXE II