CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
La présente location est faite aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment à celles ci-après que le Preneur s’oblige à exécuter, sous peine de tous dommages et intérêts et même de résiliations des présentes, si bon semble au Bailleur et sans pouvoir réclamer la diminution du loyer.
Information sur l’absence de droit de rétractation
En application de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Usage des lieux
Les lieux loués devront être habités bourgeoisement et en "bon père de famille" tout commerce étant rigoureusement interdit, le preneur reconnaissant que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire et de plaisance. Ils sont équipés et meublés pour le nombre de personnes indiqué au contrat de location, tout excédent doit être signalé à la SAS MARTAGON et donne lieu à une augmentation du prix de la location calculée selon les tarifs en vigueur au sein de l’établissement (Cf. notre site internet : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx, rubrique « TARIFS »).
La résidence « Les Soldanelles » est entièrement NON FUMEUR (salles communes et appartements).
Interdiction de sous-location
Le preneur ne peut se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur.
Equipement des appartements et contrôle de l’inventaire
Les appartements sont entièrement équipés de vaisselle, couverts, literie. Les draps et taies d'oreillers sont fournis.
Le Preneur devra contrôler à l'arrivée l'état des lieux et l'inventaire, ainsi que le bon fonctionnement des appareils ménagers dans les 48 heures de son arrivée. Passé ce délai, tout dommage sera imputé sur le dépôt de garantie.
Ménage
Le Preneur devra rendre les lieux loués en parfait état de propreté. Le jour du départ, les meubles et objets mobiliers devront être remis à la place qu'ils occupaient lors de l'entrée dans les lieux.
Si les lieux sont rendus sales, les frais nécessaires pour le nettoyage et la remise en état de propreté lui seront comptés ou retenus sur la caution ou facturés en plus.
Le Preneur peut prendre l’option d’un forfait ménage de fin de séjour, pour la somme de 30 € par appartement.
Responsabilité du Preneur
Les objets mobiliers ne devront subir que la dépréciation provenant de l'usage, et, dans l’hypothèse où certains seraient détériorés, cassés ou disparus, ils devront être remplacés par d'autres semblables et de valeur égale, ou le prix du remplacement peut en être payé par le Preneur à la SAS MARTAGON, QUI EN FIXERA LE PRIX. Le preneur est tenu responsable de tout objet cassé ou détérioré, et des dommages qui pourraient être causés aux installations, en particulier du fait du gel ou de mauvaises manipulations des appareils ménagers, de chauffage ou autre. Si les canalisations de vidange des lavabos, baignoires, douches, éviers, WC, etc ...viennent à être obstrués, la remise en état incombera au Preneur.
En période d'hiver, le Preneur sera tenu responsable de tous dégâts survenus dans la location par la suite du gel dus à son inattention.
Le Preneur est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance de responsabilité civile pour les dommages occasionnés aux tiers.
Taxe de séjour
En sus du loyer, le Preneur est redevable de la taxe de séjour (0.75 € / personnne (+18 ans) / nuit).
Animaux
Les animaux domestiques sont acceptés, moyennant une participation de 4 € / nuit et par animal, à régler à votre arrivée. Leur présence ne doit en aucun cas créer de nuisance au voisinage, ni entraîner de détérioration quelconque.
Arrivée et départ
La location commence à 17 heures pour se terminer à 10 heures.
Le preneur aura la faculté de prolonger son séjour, lorsque l’appartement n’est pas
reloué, moyennant préavis donné à l'avance à la SAS MARTAGON. Le loyer pour la prolongation sera fixé selon les tarifs en vigueur au sein de l’établissement (Cf. notre site internet : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx, rubrique
« TARIFS »).
Travaux
En raison des difficultés éprouvées en saison pour obtenir l'intervention du personnel ou d'une entreprise spécialisée, la SAS MARTAGON décline toute responsabilité quant au retard apporté à la réalisation des réparations nécessaires.
Le Preneur est tenu d’autoriser, sans réduction du prix du loyer et sans indemnité, que soient faits les réparations ou travaux incombant au Bailleur de l'immeuble, dont l'urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la location.
Les interruptions dans le fonctionnement des services Généraux de l'immeuble: chauffage, eau chaude et froide, électricité, etc... de même, pour les services publics : canalisations d'eaux, électricité, téléphone, accès, ne justifient pas une réduction du loyer, si elles ne sont pas dues à un acte volontaire du bailleur, la SAS MARTAGON décline toute responsabilité pour toute privation ou diminution de jouissance.
La SAS MARTAGON se réserve le droit de faire visiter les lieux en cas de vente ou de location de l'appartement, lorsque la demande lui en sera faite.
Dommages et vols
La SAS MARTAGON dégage toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les lieux loués.
Le Bailleur décline toutes responsabilités concernant les risques courus par les objets mobiliers des Preneurs en cas d'incendie ou de risques locatifs. Le Bailleur déclare être assuré contre l'incendie sans recours envers les Preneurs.
Enfants mineurs
Les enfants mineurs restent sous l’entière responsabilité de leurs parents et/ou accompagnant pendant toute la durée de leur séjour.
RESILIATION- À défaut de paiement aux échéances fixées ou d'inexécution d'une clause quelconque du présent engagement, le Bailleur pourra exiger la résiliation immédiate du présent contrat et le Preneur devra quitter les lieux sur simple ordonnance du juge des référés.
L’acompte de 30% doit être payé à la réservation pour confirmer la location.
Le solde du séjour doit être payé au plus tard un mois avant le début de la location. A défaut, le Bailleur est en droit d’annuler votre réservation, de garder l’acompte et d’exiger le paiement de la totalité de la location, si l’appartement n’est pas reloué.
En cas d’annulation de la réservation par le Preneur :
- plus d’un mois avant le début du séjour : l’acompte reste acquis au Bailleur qui peut également exiger le paiement de la totalité de la location, si l’appartement n’est pas reloué.
- moins d’un mois avant le début du séjour : l’acompte et le solde du prix de location versés restent acquis au Bailleur.
En cas d’annulation de la location à l’initiative du Bailleur, pour un motif autre que le non-paiement du solde du prix, il est tenu de rembourser au Preneur les sommes versées, soit :
- l’acompte versé à la réservation, si l’annulation intervient plus d’un mois avant le début du séjour ;
- l’acompte et le solde du prix de location, si l’annulation intervient moins d’un mois avant le début du séjour.
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au siège social de la SAS MARTAGON - Résidence Les Soldanelles - Praz de Lys -74440 Taninges.
Assurance annulation
Une assurance annulation facultative vous est proposée lors de votre réservation. Les conditions de souscription
et de garantie figurent sur notre site internet et sont jointes à l’envoi de tout contrat.
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie versé entre les mains de la SAS MARTAGON, sera restitué le
jour du départ, déduction faite de la valeur des objets détériorés éventuellement et du coût de la remise en état de l'appartement, et/ou du nettoyage.
Loi applicable et élection de domicile
La loi française est seule applicable au contrat de location saisonnière et aux présentes conditions générales.
Les parties font élection de domicile au PRAZ DE LYS et donnent compétence au tribunal de XXXXXXXXXX (00) pour tout litige concernant le contrat de location.
Médiateur de la consommation
En application de l’article R 156-1 du Code de la Consommation, en cas de litige avec notre société, et après avoir effectué toutes démarches utiles auprès de nous pour tenter de le résoudre, nous vous informons que vous pouvez soumettre votre litige au médiateur de la consommation, le CMAP – Xxxxxx xx Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxxx xx Xxxxx. Vous pouvez 1/ remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : xxx.xxxx.xx ; 2/ envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 00 xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX, ou 3/ envoyer un email à xxxxxxxxxxxx@xxxx.xx.
Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé, bon pour acceptation des conditions générales ».
Signature du Preneur