CONVENTION DE COLLABORATION

Projet « Brussels Sensible à l’eau Bis » Appel Experimental Platforms Innoviris – 2020

ENTRE

Les Etats Généraux de l’Eau à Bruxelles (EGEB asbl), sous le numéro d’entreprise 0508.789.348, ayant son siège social situé 000 xxx xx Xxxxxxx, 0000 Xxxxxxxxx (Xxxxxxx), dûment représenté par Xx Xxxxxxxxx XXXXXX, Administrateur délégué,

Ci-après dénommée « EGEB asbl »,

ET

L’Université libre de Bruxelles, établissement d’enseignement et de recherche à qui la personnalité juridique a été conférée par la loi du 12 août 1911 modifiée par la loi du 28 mai 1970, enregistrée sous le numéro d’entreprise 0 407 626 464 et dont le siège est établi à Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00, 0000 Xxxxxxxxx, ici représentée par Xx Xxxxxxx XXXXXX, Directeur du Département Recherche en vertu de la délégation de pouvoir et de signature accordée par le Conseil Académique, en présence du Professeur Xxxxx XXXXXXX, Co-coordinateur du centre de recherche Xxxxxx,

Ci-après dénommée « ULB »,

ET

Vrije Universiteit Brussel, une institution universitaire dotée de la personnalité juridique ayant ses bureaux administratifs à Xxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxxxx, Xxxxxxxx, dûment représentée par le Prof. Xx. Xxxxxxxx XXXXXXX, Recteur, qui confie l'exécution du présent Accord au Prof. Dr. Boud VERBEIREN, le

« Promoteur »,

Ci-après dénommée « VUB-HYDR »,

ET

Arkipel, société civile d’architectes, SPRL, sous le numéro d’entreprise 0000-000-000, ayant son siège social situé 0, Xxx Xxxxxx, 0000 Xxxxxxxxx, dûment représenté par Xx Xxxxxx XXXXXXX, Architecte- gérant,

Ci-après dénommée « Arkipel »,

ET

Latitude Platform for Urban Research and Design asbl, sous le numéro d’entreprise BE 827 466 616, ayant son siège social situé Xxx Xxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx (Xxxxxxx), dûment représenté par Xx Xxxxx XXXXX, xxxxxxxxx,

Xx-xxxxx xxxxxxxx « Xxxxxxxx »,

XX

Xxxxx xx Xxxxxxxxx, représentée par son Collège des Bourgmestre et Xxxxxxxx, au nom duquel agissent Xx Xxxxxx XXXXXXXX, Xxxxxxx et Xx Xxx XXXXXXX, Secrétaire communal en exécution d’une décision du Conseil communal du ,

Ci-après dénommée la « Ville de Bruxelles »,

ET

Commune de Jette, représentée par son Collège des Bourgmestre et Xxxxxxxx, au nom duquel agissent Xx Xxxxx XXXXX, Xxxxxxxxxxx, et Xx Xxxxxxxx XXXXXXX, Secrétaire communal,

Ci-après dénommée la « Commune de Jette »,

ET

Commune de Ganshoren, dont les bureaux sont établis en la Maison Communale, Avenue Xxxxxxx- Xxxxx 140 à 0000 Xxxxxxxxx, représentée par Xx Xxxxxx XXXXXXX, Bourgmestre, et Mme Xxxxxxxx XXX XX XXXXX, Secrétaire communale,

Ci-après dénommée la « Commune de Ganshoren »,

ET

Commune de Berchem-Sainte-Agathe, représentée par Xx Xxxxxxxxx XXXXXXXXX, Xxxxxxxxxxx, et Xx Xxxxxxxx XXXXXXXXX, Secrétaire communal,

Ci-après dénommée la « Commune de Berchem-Sainte-Agathe »,

ET

Bruxelles Environnement, sous le numéro d'entreprise 0236.916.956, ayant son siège social situé Xxxxxx xx Xxxx 00X/0000, 0000 Xxxxxxxxx, dûment représenté par Xx Xxxxxxxx XXXXXXXX, Directeur général, et Xxx Xxxxxxx XXXXXX, Directrice-générale adjointe,

Ci-après dénommée la « Bruxelles Environnement »,

ET

VIVAQUA, sous le numéro d’entreprise BE 0202.962.701 et représenté par Xxx Xxxxxxxx XXXX, Directrice générale, Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxxxxx 00-00, 0000 Xxxxxxxxx,

Ci-après dénommée la « VIVAQUA »,

Ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement, la « Partie ».

PREAMBULE

Le programme « Experimental Platforms » a pour but de financer des projets de Living Labs dont l'objectif premier est de développer des produits ou services innovants qui soutiennent la transition Durable en Région Bruxelles-Capitale (RBC), au travers d'expérimentations. Ce projet aura pour vocation de trouver des solutions durables locales à des problèmes complexes globaux, et ainsi soutenir la RBC dans sa transition durable.

Dans le cadre de cet appel à projets Experimental Platforms 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, les Parties ont proposé un projet de recherche intitulé « Brussel Sensible à l’eau Bis » « Brusseau Bis » tel que décrit dans le formulaire de soumission présenté à la Région de Bruxelles-Capitale (ci-après, le

« Projet ») et, ce, grâce à un subside permettant l’engagement de personnel en vue de concrétiser l’expérimentation de Brusseau bis.

Un contrat visant à arrêter et/ou à préciser les conditions auxquelles un subside est octroyé et, le cas échéant, restera acquis aux bénéficiaires sera conclu entre les Parties et la Région de Bruxelles-Capitale après acceptation du Projet par la Région de Bruxelles-Capitale (ci-après « Contrat RBC »).

Par la présente convention de collaboration (ci-après « Convention »), les Parties souhaitent préciser, dans le respect des dispositions du Contrat RBC, le régime de propriété des Résultats générés dans le cadre du Projet, les dispositions relatives à leur valorisation, le régime de confidentialité applicable aux échanges d'informations à intervenir entre elles dans ce cadre, ainsi que leurs responsabilités respectives.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Définitions

Les termes ci-dessous, chaque fois qu’ils seront utilisés dans la présente Convention, auront la signification suivante :

Connaissances antérieurement acquises signifie l'ensemble des connaissances englobant toutes données, méthodes et/ou informations sous quelques formes que ce soit, incluant tous les droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire qui sont (i) détenues par une Partie avant la signature de la présente Convention ou développées par une Partie après la signature de la présente Convention mais indépendamment de l’exécution du Projet, et (ii) nécessaires pour mener l’exécution du Projet.

Coordinateur signifie la Partie qui assurera la coordination scientifique et administrative du Projet en ce compris, les relations avec Innoviris, l'institut d'encouragement de la recherche scientifique et de l'innovation de la Région de Bruxelles-Capitale. Le Coordinateur de ce Projet est l’asbl Etats Généraux de l’Eau à Bruxelles (EGEB asbl).

Résultats signifie l’ensemble des résultats, brevetables ou non, tangibles ou intangibles, sous quelques formes que ce soit, tels que les données et informations, y compris les droits de propriété intellectuelle, qui seront obtenus et générés au fur et à mesure du Projet par les Parties.

Résultats communs signifie les Résultats générés par au moins deux Parties conjointement dans le cadre du Projet et pour lesquels la contribution respective de ces Parties ne peut pas être déterminée avec certitude et/ou que ces Résultats sont indissociables en termes de protection intellectuelle et/ou de valorisation.

Résultats propres signifie les Résultats développés par une Partie indépendamment des autres Parties.

Article 2 – Objet

La présente Convention vise à organiser le Projet entre les Parties, à préciser la répartition des droits sur les Résultats qui naîtront de leur collaboration dans le cadre du Projet, le régime de confidentialité applicable aux échanges d’informations à intervenir dans ce cadre ainsi que leurs responsabilités respectives.

Article 3 – Organisation du Projet

3.1. Le Coordinateur agira comme point de contact principal avec Innoviris, l'institut d'encouragement de la recherche scientifique et de l'innovation de la Région de Bruxelles-Capitale, et sera responsable de la coordination interne du Projet. Il assurera en outre un relais vers les citoyens.

3.2. Le Coordinateur sera tenu de remettre un rapport d’activités à Innoviris, l'institut d'encouragement de la recherche scientifique et de l'innovation de la Région de Bruxelles- Capitale, suivant un calendrier défini dans le Contrat RBC. Ce rapport présentera entre autres les actions entreprises, les difficultés éventuelles, les Résultats acquis et l'état d'avancement de la valorisation des Résultats. Les Parties s’engagent à contribuer à l’établissement de ce rapport en transmettant au Coordinateur les informations nécessaires dans des délais que les Parties conviennent ensemble, avant la date de remise de ce rapport à Innoviris, l'Institut d'encouragement de la recherche scientifique et de l'innovation de la Région de Bruxelles- Capitale.

3.3. Les Parties se réuniront périodiquement aux échéances prévues par le Contrat RBC (ou à défaut d’échéances, autant de fois que nécessaire pour l’exécution du Projet et notamment lors des plate-formes de coordination) afin de s’informer sur l’état d’avancement du Projet, de se communiquer tous les Résultats obtenus au cours de l'exécution du Projet et de déterminer les modalités de publications communes. Le cas échéant, un observateur Innoviris, l'institut d'encouragement de la recherche scientifique et de l'innovation de la Région de Bruxelles- Capitale, assistera aux réunions.

Article 4 – Propriété, utilisation et exploitation commerciale des Connaissances antérieurement acquises et des Résultats

4.1. Connaissances antérieurement acquises

4.1.1 Propriété des Connaissances antérieurement acquises. Chaque Partie conservera la propriété exclusive de ses Connaissances antérieurement acquises, y compris les améliorations y apportées au cours du Projet.

4.1.2 Utilisation des Connaissances antérieurement acquises. Chaque Partie accepte de mettre gratuitement ses Connaissances antérieurement acquises à la disposition des autres Parties dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement du Projet. Chaque Partie s’engage à garder les Connaissances antérieurement acquises des autres Parties comme strictement confidentielles, conformément à l’article 5 de la présente Convention. Chaque Partie s’engage à n’utiliser les Connaissances antérieurement acquises dont elle n’est pas propriétaire qu’aux fins de l’exécution du Projet.

4.1.3 Exploitation commerciale des Connaissances antérieurement acquises. Aucune des Parties ne peut faire d’exploitation commerciale directe ou indirecte des Connaissances antérieurement acquises d’une autre Partie sans son accord formel, écrit et préalable.

4.2. Résultats

4.2.1 Propriété des Résultats propres. Chaque Partie demeure seule propriétaire des Résultats propres qu’elle développe indépendamment des autres Parties. Par conséquent, chaque Partie peut librement décider de protéger ses Résultats propres par brevet ou tout autre titre de propriété intellectuelle.

4.2.2 Propriété des Résultats communs. Les Résultats communs sont déclarés la propriété commune des Parties ayant contribué auxdits Résultats communs.

Dans ce cas les Parties conviendront entre elles d’un règlement de copropriété dans un délai de maximum six (6) mois à compter de la fin du Projet, à moins qu’une demande de brevet conjointe ne soit déposée sur les Résultats communs auquel cas, le règlement de copropriété devra être conclu préférentiellement avant le dépôt de la demande de brevet conjointe ou au plus tard, dans un délai de maximum trois (3) mois à compter de la date du dépôt conjoint de la demande de brevet prioritaire correspondante.

Ce règlement de copropriété déterminera, notamment, les modalités de protection et d’exploitation commerciale de ces Résultats communs et la désignation des inventeurs. Ces modalités, notamment financières, de dépôt et d’entretien d’éventuels brevets déposés sur les Résultats communs, la répartition des revenus issus de l’exploitation Commerciale de ces Résultats communs seront en tout état de cause déterminées d’une façon qui reflète de manière appropriée les contributions inventives respectives des Parties dans ces Résultatscommuns.

4.2.3 Utilisation des Résultats. Chaque Partie peut librement utiliser ses Résultats propres sans devoir obtenir l’accord préalable des autres Parties. Chaque Partie communiquera à l’ensemble des autres Parties tous les Résultats obtenus au cours de l'exécution du Projet. Les Parties qui ne sont pas propriétaires ou copropriétaires de tels Résultats s'engagent à garder ceux-ci strictement confidentiels, conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente Convention. Chaque Partie s’engage à n’utiliser les Résultats dont elle n’est pas propriétaire ou copropriétaire qu'à des fins de recherche interne (non collaborative) et d’enseignement.

4.2.4 Exploitation commerciale des Résultats propres. Chaque Partie peut librement exploiter commercialement ses Résultats propres sans devoir obtenir l’accord préalable des autres Parties. Chaque Partie s’engage à ne faire aucune exploitation commerciale directe ou indirecte des Résultats propres d’une autre Partie sans son accord formel, écrit et préalable.

4.2.5 Exploitation commerciale des Résultats communs. A défaut de conclusion du règlement de copropriété mentionné à l’article 4.2.2 ci-dessus, toute exploitation commerciale des Résultats communs par une ou plusieurs des Parties copropriétaires ne pourra intervenir que moyennant l'accord écrit et préalable de l’autre copropriétaire et, le cas échéant, la conclusion d’une licence sur la part de copropriété de l’autre copropriétaire. Chaque Partie s'engage à ne faire aucune exploitation commerciale des Résultats communs sans avoir obtenu l'accord formel, écrit et préalable de toutes les Parties copropriétaires.

4.2.6 Règlementation de l’Union Européenne en matière d’aides d’Etat. Dans le cadre de l’exécution du Projet et de l’exploitation commerciale des Résultats, les Parties s'engagent à respecter la règlementation de l’Union Européenne en matière d’Aides d’Etat et, plus précisément, l’article

2.2.2 de la Communication de la Commission européenne relative à l’encadrement des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation du 27 Juin 2014 (2014/C 198/01).

Article 5 – Confidentialité et publication

5.1. Confidentialité. Les Parties s'engagent, pendant toute la durée du Projet et pour une durée de cinq (5) ans après la fin du Projet, à garder confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers, sans accord formel et préalable de la Partie qui aura divulgué de telles informations, toutes les informations, de quelque nature qu'elles soient, qui leur auront été communiquées par une autre Partie dans le cadre du Projet.

Ne sont pas confidentielles, les informations qui :

✓ sont ou deviennent généralement disponibles pour le public lors de leur publication ou ultérieurement, autrement que par une faute ou une négligence de la Partie qui les reçoit ;

✓ sont obtenues de manière licite d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité;

✓ sont connues préalablement à leur transmission par la Partie qui les reçoit du fait de ses propres études, à charge pour cette dernière d’en apporter la preuve ;

✓ sont propres aux Parties et rendues publiques par les Parties elles-mêmes.

La Partie qui invoque une de ces exceptions devra en apporter la preuve.

Chaque Partie s’engage à limiter la divulgation des informations confidentielles des autres Parties aux seuls membres de son personnel ayant un besoin impérieux de les connaître aux fins d’accomplir l’objectif de la présente Convention.

Les obligations de confidentialité du présent Article s’appliqueront également de manière rétroactive aux Parties pour toutes les informations confidentielles échangées par les Parties lors de la période du montage du Projet.

5.2. Communication et/ou publication des Résultats propres. Chaque Partie peut librement communiquer et/ou publier sur les Résultats propres dont elle est l’unique propriétaire sans devoir obtenir l’accord préalable des autres Parties. Les Résultats propres d’une Partie ne pourront faire l’objet de communications et/ou publications par une autre Partie sans l’accord formel, écrit et préalable de la Partie propriétaire.

5.3. Communication et/ou publication des Résultats communs. Les Résultats communs issus du Projet pourront faire l’objet de communications et/ou publications après acceptation écrite des Parties copropriétaires sur le fond et la forme de ces communications et/ou publications. Celles- ci s’engagent à notifier leur accord ou leurs observations quant à la communication et/ou publication projetée dans les trente (30) jours de la réception de la demande. En l’absence de réaction de la Partie dont l’accord est requis dans ce délai, son consentement sera réputé acquis.

La Partie recevant la demande de communication et/ou publication pourra demander l’introduction de certaines modifications et/ou suppressions dans le texte dont la communication et/ou publication est envisagée si celle-ci (i) contient tout ou partie de ses informations confidentielles ou (ii) si elle souhaite protéger tout ou partie des informations contenues dans la communication et/ou publication par brevet.

Toute suppression ou modification de la communication et/ou publication projetée devra toutefois être dûment motivée et ne pourra porter atteinte à sa valeur scientifique.

La Partie recevant la demande de communication et/ou publication pourra également retarder la communication et/ou publication envisagée pour une durée maximale de nonante (90) jours calendrier à compter de la réception de la demande, dans l’hypothèse où elle désire protéger par brevet tout ou partie des informations contenues dans la communication et/oupublication.

5.4. Toutes publications et communications portant sur les Résultats du Projet feront état de la

participation des Parties à la réalisation du Projet.

5.5. Les dispositions qui précèdent ne pourront, en aucun cas, porter préjudice au droit de publication et de défense de toute éventuelle thèse de doctorat, de mémoire ou d’agrégation portant sur tout ou partie des Résultats étant entendu que les Parties se mettront d'accord sur les mesures de protection des informations à adopter et ce, dans le respect des législations et réglementations universitaires en vigueur.

Article 6 – Responsabilités et assurances

6.1. Chaque Partie est responsable de la réalisation des tâches qui lui sont attribuées dans le cadre du Projet. Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre tous efforts raisonnables pour faire aboutir le Projet sans toutefois garantir ce résultat.

6.2. Chaque Partie s'engage à mettre en œuvre tous efforts raisonnables, eu égard à la déontologie scientifique, pour vérifier l'exactitude des Résultats et/ou informations qu'elle transmet à l’autre Partie dans le cadre du Projet.

La Partie ayant remis ces Résultats et/ou informations ne pourra cependant en aucun cas être tenue responsable d’un éventuel dommage subi par une autre Partie ou un tiers du fait de l'utilisation qui sera faite de ces Résultats et/ou informations.

6.3. Le Coordinateur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’inexécution par les autres Parties des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention et/ou du Contrat RBC.

6.4. Dans le cadre d’un détachement de personnel d’une des Parties au sein d’une autre Partie, cette Partie s’engage à couvrir par des contrats « responsabilité civile » et « accidents corporels » les risques encourus par son personnel pendant l’exécution de la présente Convention et sur le trajet du détachement. Le personnel de la Partie concernée sera directement rémunéré par celle-ci et demeurera sous son autorité exclusive.

Article 7 – Durée

7.1. Entrée en vigueur – Expiration. La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties et est conclue pour une durée identique à celle du Contrat RBC et, à défaut de mention de cette durée dans le Contrat RBC, pour la durée d’exécution du Projet par les Parties.

7.2. Condition résolutoire. En cas de refus du Projet par Innoviris, l'institut d'encouragement de la recherche scientifique et de l'innovation de la Région de Bruxelles-Capitale, la présente Convention sera automatiquement résolue à la date de communication de ce refus aux Parties.

7.3. En cas de résiliation ou expiration de la présente Convention pour quelque raison que ce soit, les articles 4, 5, 6 et 8 resteront d’application.

Article 8 – Litiges

8.1. La présente Convention est soumise au droit belge, sans faire application de ses règles de conflit de lois.

8.2. Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tous différends qui surgiraient entre elles à l’occasion de la présente Convention. Un comité de conciliation constitué d’un représentant légal de chacune des Parties sera saisi.

8.3. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis exclusivement aux juridictions de Bruxelles.

Article 9 – Clauses diverses

9.1. Contradictions. En cas de contradiction entre les dispositions de la présente Convention et le Contrat RBC, les dispositions de ce dernier prévaudront.

9.2. Séparabilité des clauses. Si une ou plusieurs stipulations de la présente Convention étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'un traité, d'une loi ou d'un règlement, ou encore à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée. Les Parties procéderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l'accord de volonté existant au moment de la signature de la présente Convention.

9.3. Modifications. Les Parties devront constater toute modification de la Convention et/ou de ses annexes par un avenant formel, écrit et signé par les représentants des Parties.

9.4. Données à caractère personnel. Les Parties s’engagent à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données – Règlement général sur la protection des données – et de la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel pour les données à caractère personnel qu’elles traitent dans le cadre de la présente Convention.

9.5. Condition résolutoire. La présente convention est conclue sous la condition résolutoire de la suspension et/ou l’annulation par l’autorité de tutelle, dont dépendent la Ville de Bruxelles et les communes, de la délibération des Conseils communaux approuvant la présente convention.

9.6. Notifications. Toute notification en exécution de la présente Convention sera faite par écrit et envoyée par pli recommandé ou par e-mail avec accusé de réception à l’adresse de la Partie destinataire, tels qu’indiquée ci-dessous :

Pour XXXX asbl, toute notification sera adressée à Xx Xxxxxxxxx XXXXXX, 000 xxx xx Xxxxxxx x 0000 Xxxxxxxxx.

E-mail : xxxxxxxxx@xxxxx.xxx

Pour ULB, toute notification sera adressée au Directeur du Département Recherche, Université libre de Bruxelles, CP 161, Avenue Xxxxxxxx Xxxxxxxxx 50 à 0000 Xxxxxxxxx.

E-mail : Xxxxxxx.Xxxxxx@xxx.xx.xx

Pour VUB-HYDR :

• Pour les questions administratives et juridiques, toute notification sera adressée à VUB TechTransfer, Vrije Universiteit Brussel (VUB) - X000, Xxxxxxxxx 0 x 0000 Xxxxxxxxx.

Tél : x00 0 000 0000

• Pour les questions scientifiques, techniques et financières, toute notification sera adressée à Mr Xxxx VERBEIREN, Vrije Universiteit Brussel (VUB), Department of Hydrology and Hydraulic engineering (HYDR), Xxxxxxxxx 0 à 0000 Xxxxxxxxx.

E-mail : Xxxx.Xxxxxxxxx@xxx.xx

Pour Arkipel, toute notification sera adressée à Xx Xxxxxx XXXXXXX, rue des Grands-Carmes 14 à 0000 Xxxxxxxxx.

E-mail : xxxxxxx.xxxx@xxxxx.xxx

Pour Latitude, toute notification sera adressée à Xx Xxxxx XXXXX, Xxx Xxxxx Xxxxxxxxxxx 00 x 0000 Xxxxxxxxx (Xx-Xxxxxx).

E-mail : xxxx@xxxxxxxx-xxxxxxxx.xx

Pour la Ville de Bruxelles, toute notification sera adressée à Mme Sassia LETTOUN, Boulevard Xxxxxxx 6 à 0000 Xxxxxxx.

E-mail : xxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxx.xx

Pour la Commune de Jette, toute notification sera adressée Xx Xxx XXXXXXXXXX, Maison Communale de Jette, Xxxxxxxx xx Xxxxxx 000 x 0000 Xxxxx.

E-mail : xxxxxxxxxxx@xxxxx.xxxxxxx.xx

Pour la Commune de Ganshoren, toute notification sera adressée Xx Xxxxxxxx XXXXXXX, Avenue Xxxxxxx-Xxxxx 140 à 0000 Xxxxxxxxx.

E-mail : xxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxxxxxxx

Pour la Commune de Berchem-Sainte-Agathe, toute notification sera adressée au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Berchem-Sainte-Agathe, Avenue du roi Albert 33 à 0000 Xxxxxxx-Xxxxxx-Xxxxxx.

E-mail : xxxx@xxxxxxx.xxxxxxxx

Pour Bruxelles Environnement, toute notification sera adressée à Xx Xxxxxxxx XXXXX, Avenue du Port 86C/3000 à 0000 Xxxxxxxxx.

E-mail : xxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxx

Pour VIVAQUA, toute notification sera adressée à Xx Xxxxxxx XXXXXX, Boulevard de l’Impératrice 17-19 à 0000 Xxxxxxxxx.

9.6 Condition résolutoire. La présente convention est conclue sous la condition résolutoire de la suspension et/ou l’annulation par l’autorité de tutelle, dont dépend la Ville de Bruxelles, de la délibération du Conseil communal approuvant la présente convention.

Fait à Bruxelles, le 28/08/2020, en autant d'originaux que de Parties, chacune reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour EGEB asbl

Xx Xxxxxxxxx XXXXXX,

Administrateur Délégué

Pour Université libre de Bruxelles

Xx Xxxxxxx XXXXXX,

Directeur du Département Recherche

Reconnu et accepté par :

Prof. Xx. Xxxxx XXXXXXX,

Co-coordinateur du centre de recherche Xxxxxx

Pour VUB-HYDR

Au nom de Vrije Universiteit Brussel

Prof. Xx. Xxxxxxxx XXXXXXX,

Rector

Reconnu et accepté par :

Prof. Dr. Boud VERBEIREN,

Promoteur

Pour Arkipel

Xx Xxxxxx XXXXXXX,

Architecte-gérant

Pour Latitude

Xx Xxxxx XXXXX,

Directeur

Pour la Ville de Bruxelles

Xx Xxxxxx XXXXXXXX, Xx Xxx XXXXXXX,

Échevin Secrétaire communal

Pour la Commune de Jette

Xx Xxxxx XXXXX, Xx Xxxxxxxx XXXXXXX,

Bourgmestre Secrétaire communal

Pour la Commune de Ganshoren

Xx Xxxxxx XXXXXXX, Mme Xxxxxxxx XXX XX XXXXX,

Bourgmestre Secrétaire Communale

Pour la Commune de Berchem-Sainte-Agathe

Xx Xxxxxxxxx XXXXXXXXX, Xx Xxxxxxxx XXXXXXXXX,

Bourgmestre Secrétaire communal

Pour Bruxelles Environnement

Xxx Xxxxxxx XXXXXX, Xx Xxxxxxxx XXXXXXXX,

Directrice générale adjointe Directeur général

Pour VIVAQUA

Xxx Xxxxxxxx XXXX,

Directrice générale

SAMENWERKINGSOVEREENKOMST

Project « Brussels Sensible à l’eau Bis » Oproep Experimental Platforms Innoviris – 2020

TUSSEN

Etats Généraux de l’Eau à Bruxelles (EGEB asbl), geregistreerd onder het ondernemingsnummer 0508.789.348, met maatschappelijke zetel in de Xxxxxxxxxxxxx 000, 0000 Xxxxxxx (Xxxxxx), naar behoren vertegenwoordigd door Xxx Xxxxxxxxx XXXXXX, gedelegeerd bestuurder,

Hierna “EGEB asbl” genoemd,

EN

Université libre de Bruxelles, onderwijs- en onderzoeksinstelling waaraan rechtspersoonlijkheid werd toegekend door de wet van 12 augustus 1911 en gewijzigd bij de wet van 28 mei 1970, geregistreerd onder het ondernemingsnummer 0 407 626 464 en met maatschappelijke zetel in de. Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxx, naar behoren vertegenwoordigd door Xxx Xxxxxxx XXXXXX, Directeur van het Departement Onderzoek op grond van de delegatie van bevoegdheden en de ondertekening door de Academische Raad, in aanwezigheid van Professor Xxxxx XXXXXXX, co-coördinator van het onderzoekscentrum Xxxxxx,

Hierna “ULB” genoemd,

EN

Vrije Universiteit Brussel, universitaire instelling met juridische persoonlijkheid en met maatschappelijke zetel in de Xxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxxxx, naar behoren vertegenwoordigd door Prof. Xx. Xxxxxxxx XXXXXXX, Rector, die de uitvoering van deze Overeenkomst toevertrouwt aan Prof. Dr. Boud VERBEIREN, de “Promotor”,

Hierna “VUB-HYDR” genoemd,

EN

Arkipel, burgerlijk partnerschap van architecten, BVBA, geregistreerd onder het ondernemingsnummer 0000-000-000, met maatschappelijke zetel in de Xxxxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxxxx, naar behoren vertegenwoordigd door Xxx Xxxxxx XXXXXXX, Architect-beheerder,

Hierna “Arkipel” genoemd,

EN

Latitude, Platform for Urban Research and Design asbl, geregistreerd onder het ondernemingsnummer BE 827 466 616, met maatschappelijke zetel in de Xxxxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxx (Elsene), naar behoren vertegenwoordigd door Xxx Xxxxx XXXXX, directeur,

Hierna “Latitude” genoemd,

EN

Stad Brussel, vertegenwoordigd door haar College van Burgemeester en Schepenen, voor rekening waarvan akte Dhr Xxxxxx XXXXXXXX, Schepen en Dhr Xxx XXXXXXX, Gemeentesecretaris, ter uitvoering van een beslissing van de Gemeenteraad van .............

Hierna de “Stad Brussel” genoemd,

EN

Gemeente Jette, vertegenwoordigd door haar College van Burgemeester en Schepenen, voor rekening waarvan akte Dhr Xxxxx XXXXX, Burgemeester, en Dhr Xxxxxxxx XXXXXXX, Gemeentesecretaris,

Hierna de “Gemeente Jette” genoemd,

EN

Gemeente Ganshoren, met zetel in het Gemeentehuis, Xxxxxx Xxxxxxxxx 000, 0000 Xxxxxxxxx, vertegenwoordigd door Xxx Xxxxxx XXXXXXX, Burgemeester, en Mevr Xxxxxxxx VAN DE WALLE, Gemeentesecretaris,

Hierna de “Gemeente Ganshoren” genoemd,

EN

Gemeente Sint-Agatha-Berchem, vertegenwoordigd door Xxx Xxxxxxxxx XXXXXXXXX, Burgemeester, en Dhr Xxxxxxxx XXXXXXXXX, Gemeentesecretaris,

Hierna de “Gemeente Sint-Agatha-Berchem” genoemd,

EN

Brussel Leefmilieu, geregistreerd onder het ondernemingsnummer 0236.916.956, met maatschappelijke zetel in de Havenlaan 86C/3000, 0000 Xxxxxxx, naar behoren vertegenwoordigd door Xxx Xxxxxxxx XXXXXXXX, Directeur-generaal, en Mevr Xxxxxxx XXXXXX, Adjunct-Directrice-generaal,

Hierna de “Brussel Leefmilieu” genoemd,

EN

VIVAQUA, geregistreerd onder het ondernemingsnummer 0202.962.701 naar behoren vertegenwoordigd door Xxxx Xxxxxxxx XXXX, Directrice-generaal, Xxxxxxxxxxxx 00-00, 0000 Xxxxxxx,

Hierna de “VIVAQUA” genoemd,

Hierna gezamenlijk aangeduid als de “Partijen” en individueel als de “Partij”.

PREAMBLE

Het programma "Experimentele Platforms" heeft tot doel Living Labs-projecten te financieren die in de eerste plaats tot doel hebben innovatieve producten of diensten te ontwikkelen die de Duurzame Transitie in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest (BHG) ondersteunen, door middel van experimenten. Dit Project is gericht op het vinden van lokale duurzame oplossingen voor complexe mondiale problemen, en daarmee op het ondersteunen van BHG in diens duurzame transitie.

In het kader van deze oproep tot het indienen van projecten Experimentele Platforms 2019 van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest hebben de Partijen een onderzoeksproject voorgesteld met de naam “Brussel Sensible à l’eau Bis” “Brusseau Bis” zoals beschreven in het projectformulier dat aan het Brussels Hoofdstedelijk Gewest werd voorgelegd (hierna het “Project”) en, dankzij een subsidie die het mogelijk maakt om personeel aan te werven om het experiment van Xxxxxxxx Bis uit te voeren.

Een contract met het oog op de stopzetting en/of de precisering van de voorwaarden waaronder een subsidie wordt toegekend en, in voorkomend geval, aan de begunstigden blijft voorbehouden, wordt gesloten tussen de Partijen en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest na de aanvaarding van het Project door het Brussels Hoofdstedelijk Gewest (hierna het “BHG-contract” genoemd).

Met deze samenwerkingsovereenkomst (hierna de “Overeenkomst” genoemd) willen de Partijen, in overeenstemming met de bepalingen van het BHG-contract, de eigendom van de in het kader van het Project gegenereerde resultaten, de bepalingen met betrekking tot hun waardering, de vertrouwelijkheidsregeling die van toepassing is op de uitwisseling van informatie die binnen dit kader tussen de Partijen moet worden uitgevoerd, alsmede hun respectieve verantwoordelijkheden, nader specificeren.

HET IS ALS VOLGT OVEREENGEKOMEN:

Artikel 1 – Definities

De onderstaande termen hebben, wanneer zij in deze Overeenkomst worden gebruikt, de volgende betekenis:

Onder eerder verworven kennis wordt verstaan alle kennis die alle gegevens, methoden en/of informatie in welke vorm dan ook omvat, met inbegrip van alle intellectuele-eigendomsrechten en knowhow die (i) eigendom zijn van een Partij vóór de ondertekening van deze Overeenkomst of die door een Partij na de ondertekening van deze Overeenkomst zijn ontwikkeld, maar onafhankelijk van de uitvoering van het Project, en (ii) die noodzakelijk zijn om de uitvoering van het Project uit te voeren.

Onder coördinator wordt verstaan de Partij die zorgt voor de wetenschappelijke en administratieve coördinatie van het Project, met inbegrip van de betrekkingen met Innoviris, het Instituut dat het wetenschappelijk onderzoek en de innovatie ondersteunt in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. De coördinator van dit Project is Etats Généraux de l’Eau à Bruxelles (EGEB asbl).

Onder resultaten wordt verstaan alle al dan niet octrooieerbare, materiële of immateriële resultaten, in welke vorm dan ook, zoals gegevens en informatie, met inbegrip van intellectuele- eigendomsrechten, die worden verkregen en gegenereerd doorheen het Project door de Partijen.

Onder gezamenlijke resultaten wordt verstaan alle resultaten die door ten minste twee Partijen gezamenlijk in het kader van het Project zijn gegenereerd en waarvoor de respectieve bijdrage van

deze Partijen niet met zekerheid kan worden vastgesteld en/of dat deze resultaten onlosmakelijk met elkaar verbonden zijn in termen van intellectuele bescherming en/of exploitatie.

Onder eigen resultaten wordt verstaan de resultaten die door een Partij onafhankelijk van de andere Partijen zijn ontwikkeld.

Artikel 2 – Doel

Deze Overeenkomst heeft tot doel het Project tussen de Partijen te organiseren, de verdeling van de rechten op de resultaten die uit hun samenwerking in het kader van het Project zullen voortvloeien, de vertrouwelijkheidsregeling die van toepassing is op de in dit verband uit te wisselen informatie en hun respectieve verantwoordelijkheden te specificeren.

Artikel 3 – Organisatie van het Project

3.1. De coördinator zal fungeren als het belangrijkste contactpunt met Innoviris, het Instituut dat het wetenschappelijk onderzoek en de innovatie ondersteunt in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, en zal verantwoordelijk zijn voor de interne coördinatie van het Project. De coördinator verzekert eveneens de relatie met de burgers.

3.2. De coördinator zal een activiteitenverslag moeten voorleggen aan Innoviris, het Instituut dat het wetenschappelijk onderzoek en de innovatie ondersteunt in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, volgens een in het BHG-contract vastgelegd schema. In dit verslag worden onder andere de ondernomen acties, de ondervonden moeilijkheden, de behaalde resultaten en de vooruitgang bij de valorisatie van de resultaten gepresenteerd. De Partijen verbinden zich ertoe de coördinator de informatie te verstrekken die nodig is om dit verslag op te stellen binnen de termijnen die de Partijen gezamenlijk overeengekomen zijn, vóór de datum van indiening van dit verslag bij Innoviris, het Instituut dat het wetenschappelijk onderzoek en de innovatie ondersteunt in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

3.3. De Partijen komen periodiek bijeen op de in het BHG-contract vastgestelde tijdstippen (of, bij ontstentenis daarvan, zo vaak als nodig is voor de uitvoering van het project, met inbegrip van de vergaderingen van het coördinatie-platform) om elkaar te informeren over de voortgang van het Project, om elkaar alle tijdens de uitvoering van het Project verkregen resultaten mee te delen en om de modaliteiten van de gezamenlijke publicaties vast te stellen. Indien nodig zal een waarnemer van Innoviris, het Instituut dat het wetenschappelijk onderzoek en de innovatie ondersteunt in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, de vergaderingen bijwonen.

Artikel 4 – Eigendom, gebruik en commerciële exploitatie van eerder verworven kennis en resultaten

4.1. Eerder verworven kennis

4.1.1 Eigendom van eerder verworven kennis. Elke Partij behoudt de exclusieve eigendom van haar Voorkennis, met inbegrip van de verbeteringen die in de loop van het project zijn aangebracht.

4.1.2 Gebruik van eerder verworven kennis. Elke Partij verbindt zich ertoe haar vooraf verworven kennis kosteloos ter beschikking te stellen van de andere Partijen, voor zover dit strikt noodzakelijk is voor de uitvoering van het Project. Elke Partij verbindt zich ertoe de eerder verworven kennis van de andere Partijen als strikt vertrouwelijk te behandelen, in

overeenstemming met artikel 5 van deze Overeenkomst. Elke Partij verbindt zich ertoe om eerder verworven kennis die niet het eigendom is van de Partij, alleen te gebruiken voor de uitvoering van het Project.

4.1.3 Commerciële exploitatie van eerder verworven kennis. Geen van de Partijen mag direct of indirect commercieel gebruik maken van kennis die eerder van een andere Partij is verkregen zonder haar formele, schriftelijke en voorafgaande toestemming.

4.2. Resultaten

4.2.1 Eigendom van de eigen resultaten. Elke Partij blijft de enige eigenaar van haar eigen resultaten, die zij onafhankelijk van de andere Partijen ontwikkelt. Daarom kan elke Partij vrijelijk beslissen om haar eigen resultaten te beschermen door middel van octrooien of andere intellectuele eigendomsrechten.

4.2.2 Eigendom van de gezamenlijke resultaten. De gezamenlijke resultaten worden verklaard als gemeenschappelijk eigendom van de Partijen die hebben bijgedragen aan de gezamenlijke resultaten.

In dit geval komen de Partijen onderling een regeling van mede-eigendom overeen binnen een maximumtermijn van zes (6) maanden na afloop van het project, tenzij een gezamenlijke octrooiaanvraag wordt ingediend op de gezamenlijke resultaten, in welk geval de regeling van mede-eigendom bij voorkeur wordt afgesloten vóór de indiening van de gezamenlijke octrooiaanvraag of uiterlijk binnen een maximumtermijn van drie (3) maanden na de datum van gezamenlijke indiening van de overeenkomstige prioriteitsoctrooiaanvraag.

Dit reglement van mede-eigendom bepaalt met name de voorwaarden voor de bescherming en commerciële exploitatie van deze gemeenschappelijke resultaten en de aanwijzing van de uitvinders. Deze modaliteiten, met name de financiële modaliteiten, voor de indiening en handhaving van octrooien die op de gezamenlijke resultaten zijn ingediend, en de verdeling van de inkomsten uit de commerciële exploitatie van die gezamenlijke resultaten worden in elk geval vastgesteld op een wijze die de respectieve inventieve bijdragen van de Partijen in die gezamenlijke resultaten op passende wijze weerspiegelt.

4.2.3 Gebruik van de resultaten. Elke Partij mag haar eigen resultaten vrijelijk gebruiken zonder voorafgaande toestemming van de andere Partijen. Elke Partij deelt alle tijdens de uitvoering van het Project verkregen resultaten mee aan alle andere Partijen. Partijen die geen eigenaar of mede-eigenaar van dergelijke resultaten zijn, verbinden zich ertoe deze strikt vertrouwelijk te behandelen, in overeenstemming met de bepalingen van artikel 5 van deze Overeenkomst. Elke Partij verbindt zich ertoe de resultaten waarvan zij niet de eigenaar of mede-eigenaar is alleen te gebruiken voor interne (niet-samenwerkende) onderzoeks- en onderwijsdoeleinden.

4.2.4 Commerciële exploitatie van eigen resultaten. Elke Partij mag haar eigen resultaten vrijelijk commercieel exploiteren zonder voorafgaande toestemming van de andere Partijen. Elke Partij verbindt zich ertoe geen directe of indirecte commerciële exploitatie van de resultaten van een andere Partij te maken zonder haar formele, schriftelijke en voorafgaande toestemming.

4.2.5 Commerciële exploitatie van de gezamenlijke resultaten. Indien de in artikel 4.2.2 bedoelde mede-eigendomsovereenkomst niet wordt gesloten, mag de commerciële exploitatie van de gezamenlijke resultaten door een of meer van de mede-eigenaren alleen plaatsvinden met de voorafgaande schriftelijke toestemming van de andere mede-eigenaar en, in voorkomend geval, met de sluiting van een licentie op het mede-eigendomsaandeel van de andere mede-eigenaar.

Elke Partij verbindt zich ertoe geen commercieel gebruik te maken van de gezamenlijke resultaten zonder de formele, schriftelijke en voorafgaande toestemming van alle mede- eigenaars-Partijen.

4.2.6 Verordeningen van de Europese Unie inzake staatssteun. In het kader van de uitvoering van het Project en de commerciële exploitatie van de resultaten verbinden de Partijen zich ertoe de regelgeving van de Europese Unie inzake staatssteun na te leven, meer bepaald artikel 2.2.2 van de mededeling van de Europese Commissie betreffende de kaderregeling inzake staatssteun voor onderzoek, ontwikkeling en innovatie van 27 juni 2014 (2014/C 198/01).

Artikel 5 – Vertrouwelijkheid en publicatie

5.1. Vertrouwelijkheid. De Partijen verbinden zich ertoe om gedurende de volledige looptijd van het Project en gedurende een periode van vijf (5) jaar na het einde van het project, alle informatie, van welke aard ook, die door een andere Partij in het kader van het Project aan hen is medegedeeld, vertrouwelijk te houden en niet aan derden bekend te maken, zonder de formele en voorafgaande toestemming van de Partij die deze informatie heeft bekendgemaakt.

Is niet vertrouwelijk de informatie die:

✓ algemeen beschikbaar is of wordt voor het publiek bij de publicatie of later, xxxxxx xxx door nalatigheid of schuld van de Partij die de informatie ontvangt;

✓ rechtmatig verkregen is van een derde Partij die niet gebonden is aan een geheimhoudingsplicht;

✓ bekend is vóór de verzending ervan door de ontvangende Partij als gevolg van haar eigen studies, waarbij deze laatste verantwoordelijk is voor het bewijs ervan;

✓ specifiek is voor de Partijen en door de Partijen zelf openbaar gemaakt wordt.

Een Partij die zich op een van deze uitzonderingen beroept, dient daarvan het bewijs te leveren.

Elke Partij verbindt zich ertoe de openbaarmaking van vertrouwelijke informatie van andere Partijen te beperken tot die leden van haar personeel die deze informatie dringend nodig hebben om de doelstelling van deze Overeenkomst te verwezenlijken.

De vertrouwelijkheidsverplichtingen van dit artikel gelden ook met terugwerkende kracht voor de Partijen ten aanzien van alle vertrouwelijke informatie die door de Partijen tijdens de montageperiode van het Project wordt uitgewisseld.

5.2. Communicatie en/of publicatie van eigen resultaten. Elke Partij mag vrijelijk communiceren en/of publiceren over haar eigen resultaten waarvan zij de enige eigenaar is zonder de voorafgaande toestemming van de andere Partijen. De eigen resultaten van een Partij mogen niet worden gecommuniceerd en/of gepubliceerd door een andere Partij zonder de formele, schriftelijke en voorafgaande toestemming van de Partij die eigenaar is van de eigen resultaten.

5.3. Mededeling en/of publicatie van gezamenlijke resultaten. De gezamenlijke resultaten van het Project kunnen het voorwerp uitmaken van mededelingen en/of publicaties na schriftelijke aanvaarding door de mede-eigenaars-Partijen van de inhoud en de vorm van dergelijke mededelingen en/of publicaties. De Partijen verbinden zich ertoe om binnen dertig (30) dagen na ontvangst van het verzoek hun instemming of opmerkingen over de voorgestelde mededeling en/of publicatie kenbaar te maken. Indien de Partij waarvan de instemming binnen deze termijn vereist is, niet reageert, wordt haar instemming geacht te zijn gegeven.

De Partij die het verzoek om mededeling en/of publicatie ontvangt, kan verzoeken om bepaalde wijzigingen en/of doorhalingen in de tekst waarvan de mededeling en/of publicatie wordt overwogen, indien de mededeling en/of publicatie (i) geheel of gedeeltelijk vertrouwelijke informatie bevat of (ii) indien zij de informatie in de mededeling en/of publicatie geheel of gedeeltelijk door middel van een octrooi wenst te beschermen.

Elke schrapping of wijziging van de geplande mededeling en/of publicatie moet echter met redenen worden omkleed en mag geen afbreuk doen aan de wetenschappelijke waarde ervan.

De Partij die het verzoek om mededeling en/of publicatie ontvangt, kan de geplande mededeling en/of publicatie ook tot maximaal negentig (90) kalenderdagen na ontvangst van het verzoek uitstellen, indien zij alle of een deel van de informatie in de mededeling en/of publicatie door middel van een octrooi wenst te beschermen.

5.4. In alle publicaties en mededelingen met betrekking tot de resultaten van het Project wordt

melding gemaakt van de deelname van de Partijen aan de uitvoering van het project.

5.5. De voorgaande bepalingen doen op geen enkele wijze afbreuk aan het recht om een doctoraatsthesis, proefschrift of aggregatie met betrekking tot het geheel of een deel van de resultaten te publiceren en te verdedigen, met dien verstande dat de Partijen overeenkomen welke maatregelen ter bescherming van de informatie moeten worden genomen, met inachtneming van de geldende universitaire wet- en regelgeving.

Artikel 6 – Verantwoordelijkheden en verzekering

6.1. Elke Partij is verantwoordelijk voor de uitvoering van de taken die haar in het kader van het Project zijn toegewezen. Elke Partij verbindt zich ertoe alle redelijke inspanningen te leveren om het Project tot een goed einde te brengen, zonder evenwel dit resultaat te garanderen.

6.2. Elke Partij verbindt zich ertoe alle redelijke inspanningen te leveren, met inachtneming van de wetenschappelijke ethiek, om de juistheid van de resultaten en/of de informatie die zij in het kader van het Project aan de andere Partij verstrekt, te verifiëren.

De Partij die deze resultaten en/of informatie heeft verstrekt, kan echter in geen geval aansprakelijk worden gesteld voor eventuele schade die een andere Partij of derde Partij lijdt als gevolg van het gebruik dat van deze resultaten en/of informatie zal worden gemaakt.

6.3. De Coördinator kan in geen geval aansprakelijk worden gesteld voor de niet-nakoming door de andere Partijen van hun verplichtingen uit hoofde van de Overeenkomst en/of het BHG-contract.

6.4. In het kader van een detachering van personeel van een van de Partijen naar een andere Partij verbindt deze Partij zich ertoe de risico's die haar personeel tijdens de uitvoering van deze Overeenkomst en op weg naar de detachering loopt, te dekken door middel van contracten inzake “burgerlijke aansprakelijkheid” en “persoonlijke ongevallen”. Het personeel van de betrokken Partij wordt rechtstreeks door deze Partij betaald en blijft onder haar exclusieve bevoegdheid.

Artikel 7 – Duur

7.1. Inwerkingtreding – Vervaldatum. Deze Overeenkomst treedt in werking op de datum waarop zij door de Partijen wordt ondertekend en wordt aangegaan voor een termijn die identiek is aan die van het BHG-contract en, indien een dergelijke termijn niet in het BHG-contract wordt vermeld, voor de duur van de uitvoering van het Project door de Partijen.

7.2. Resolutieve voorwaarde. In geval van verwerping van het Project door Innoviris, het Instituut dat het wetenschappelijk onderzoek en de innovatie ondersteunt in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, wordt deze Overeenkomst automatisch beëindigd op de datum van de mededeling van deze verwerping aan de Partijen.

7.3. In geval van beëindiging of afloop van deze Overeenkomst om welke reden dan ook, blijven de artikelen 4, 5, 6 en 8 van toepassing.

Artikel 8 – Geschillen

8.1. Deze Overeenkomst is onderworpen aan het Belgische recht, zonder dat de collisieregels ervan worden toegepast.

8.2. De Partijen trachten eventuele geschillen die in verband met deze Overeenkomst tussen hen ontstaan, in der minne op te lossen. Er wordt een bemiddelingscomité, bestaande uit een wettelijke vertegenwoordiger van elk van de Partijen, in het leven geroepen.

8.3. Bij aanhoudende onenigheid wordt het geschil uitsluitend voorgelegd aan de rechtbanken van Brussel.

Artikel 9 – Diverse bepalingen

9.1. Tegenstrijdigheden. In geval van tegenstrijdigheid tussen de bepalingen van deze Overeenkomst en het BHG-contract, prevaleren de bepalingen van het BHG-contract.

9.2 Scheidbaarheid van de voorzieningen. Indien een of meer bepalingen van deze Overeenkomst als ongeldig worden beschouwd of ongeldig worden verklaard op grond van een verdrag, wet of verordening, of op grond van een definitieve beslissing van een bevoegde rechtbank, blijven de overige bepalingen volledig van kracht. De Partijen gaan dan onverwijld over tot het aanbrengen van de nodige wijzigingen, met inachtneming, voor zover mogelijk, van de op het ogenblik van de ondertekening van deze Overeenkomst bestaande wilsovereenstemming.

9.3 Wijzigingen. De Partijen erkennen elke wijziging van de Overeenkomst en/of de bijlagen ervan door middel van een formele, schriftelijke en door de vertegenwoordigers van de Partijen ondertekende wijziging.

9.4 Persoonlijke gegevens. De Partijen verbinden zich ertoe de bepalingen van Verordening (EU) 2016/679 van het Europees Parlement en de Raad van 27 april 2016 betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens en betreffende het vrije verkeer van die gegevens - algemene verordening inzake gegevensbescherming - en de wet van 30 juli 2018 betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens na te leven voor de persoonsgegevens die zij in het kader van deze Overeenkomst verwerken.

9.5 Resolutieve voorwaarde. Deze overeenkomst wordt gesloten onder de ontbindende

voorwaardevan de opschorting en/of annulering door de toezichthoudende overheid, waarvan de Stad Brussel en de gemeenten afhankelijk zijn, van de beraadslaging van de Gemeenteraden die deze overeenkomst goedkeuren.

9.6. Meldingen. Elke kennisgeving ter uitvoering van deze Overeenkomst wordt schriftelijk gedaan en per aangetekende brief of per e-mail met ontvangstbevestiging verzonden naar het adres van de ontvangende Partij, zoals hieronder aangegeven:

Voor EGEB asbl zal elke kennisgeving worden verzonden naar Dhr Xxxxxxxxx XXXXXX, Collegestraat 154 te 0000 Xxxxxxx.

E-mail : xxxxxxxxx@xxxxx.xxx

Voor ULB, zal elke kennisgeving worden verzonden naar de Directeur van het Département Recherche, Université libre de Bruxelles, CP 161, Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxxx 50 te 0000 Xxxxxxx.

E-mail : Xxxxxxx.Xxxxxx@xxx.xx.xx

Voor VUB-HYDR :

• Voor administratieve en juridische vragen zal elke kennisgeving worden verzonden naar VUB TechTransfer, Vrije Universiteit Brussel (VUB) - Lokaal X000, Xxxxxxxxx 0 xx 0000 Xxxxxxx.

Tel : x00 0 000 0000

• Voor wetenschappelijke, technische en financiële vragen zal elke kennisgeving worden verzonden naar Dhr Boud VERBEIREN, Vrije Universiteit Brussel (VUB), Department of Hydrology and Hydraulic engineering (HYDR), Xxxxxxxxx 0 xx 0000 Xxxxxxx.

E-mail : Xxxx.Xxxxxxxxx@xxx.xx

Voor Arkipel, zal elke kennisgeving worden verzonden naar Dhr Xxxxxx XXXXXXX, Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 00 te 0000 Xxxxxxx.

E-mail : xxxxxxx.xxxx@xxxxx.xxx

Voor Latitude, zal elke kennisgeving worden verzonden naar Dhr Xxxxx XXXXX, Xxxxx Xxxxxxxxxxxxxxxxx 29 te 0000 Xxxxxxx (Sint-Gillis).

E-mail : xxxx@xxxxxxxx-xxxxxxxx.xx

Voor Stad Brussel, zal elke kennisgeving worden verzonden naar Mevr Sassia LETTOUN, Anspachlaan 6 te 0000 Xxxxxxx.

E-mail : xxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxx.xx

Voor Gemeente Jette, zal elke kennisgeving worden verzonden naar Dhr Xxx XXXXXXXXXX, Gemeentehuis Jette, Xxxxxxxxxxxxxxxx 000 xx 0000 Xxxxx.

E-mail : xxxxxxxxxxx@xxxxx.xxxxxxx.xx

Voor Gemeente Ganshoren, zal elke kennisgeving worden verzonden naar Dhr Xxxxxxxx XXXXXXX, Keizer Karellaan 140 te 0000 Xxxxxxxxx.

E-mail : xxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxxxxxxx

Voor Gemeente Sint-Agatha-Berchem, zal elke kennisgeving worden verzonden naar het College van Burgemeester en Schepenen van de gemeente Sint-Agatha-Berchem, Xxxxxx Xxxxxxxxxx 00 xx 0000 Xxxx-Xxxxxx-Xxxxxxx.

E-mail : xxxx@xxxxxxx.xxxxxxxx

Voor Brussel Leefmilieu, zal elke kennisgeving worden verzonden naar Dhr Xxxxxxxx XXXXX, Havenlaan 86C/3000 te 0000 Xxxxxxx.

E-mail : xxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxx

Voor VIVAQUA, zal elke kennisgeving worden verzonden naar Dhr Xxxxxxx XXXXXX, Boulevard de l’Impératrice 17-19 te 0000 Xxxxxxx.

9.6 Resolutieve voorwaarde. Deze overeenkomst wordt gesloten onder de ontbindende voorwaarde van de opschorting en/of annulering door de toezichthoudende overheid, waarvan de Stad Brussel afhankelijk is, van de beraadslaging van de Gemeenteraad die deze overeenkomst goedkeurt.

Gedaan te Brussel op 28/08/2020, in evenveel originelen als er Partijen zijn, die elk erkennen dat ze hun eigen originelen hebben ontvangen.

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CONVENTION DE COLLABORATION

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