Avenant aux conditions générales de location

Avenant aux conditions générales de location

Les présentes conditions sont rédigées dans l’esprit de la Convention entre les utilisateurs et les fournisseurs de coffrages et d’étaiements. Celle-ci est disponible sur simple demande auprès du loueur ou du Syndicat Français de l’Echafaudage, du Coffrage et de l’Etaiement.

1/ GENERALITES :

ART. 1 A : Les conditions ci-dessous sont acceptées contractuellement par les deux parties.

ART. 1 B : La société PIGNOLET MATERIEL dégage toute sa responsabilité en cas de vols, pertes, bris réalisés sur le matériel loué en stock chez le locataire, à compter du jour de la réception de ce matériel. Le locataire devra être assuré en conséquence.

ART. 1 C. : Les frais et la responsabilité du transport aller/retour sont à la charge exclusive du locataire.

ART 1 D : La location prend effet le jour de l’enlèvement du matériel et prend fin le jour du retour de la totalité de ce matériel au dépôt du loueur. Aucun retour partiel ne sera autorisé (sauf convention contraire stipulée par écrit). La facturation portera sur la totalité de la surface louée au départ.

ART 1 E : Le locataire doit préciser à la société PIGNOLET MATERIEL l’adresse du chantier où le matériel loué est utilisé et s’interdit tout déplacement sans l’accord préalablement écrit de la société PIGNOLET MATERIEL.

ART 1 F : Lorsque la durée de location est une fraction de mois, le loyer sera déterminé proportionnellement au nombre de jours calendaires d’immobilisation du matériel. On considère un mois de 30 jours.

ART 1 G : Il n’est pas prévu d’arrêt de location pour cause d’intempéries, de grève, de fermeture de chantier ou toutes autres causes indépendantes de la société PIGNOLET MATERIEL.

ART 1 H : Le contrat est établi pour une durée minimale, toute prolongation sera facturée au prorata du nombre de jours, selon ART 1 D.

ART. 1 I : En cas de contestation, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY est seul compétent.

2/ MODALITES DE REGLEMENT :

ART 2 A : Le loyer est payable d’avance. Aucun matériel ne sera livré avant réception du règlement du premier loyer.

ART 2 B : Eventuellement un chèque de caution sera demandé au loueur d’un montant correspondant à 30 % de la valeur du matériel. Ce chèque sera libéré dans le cas d’un retour conforme du matériel (voir paragraphe 3 Retour du matériel).

ART 2 C : Les loyers suivants sont facturés à la date anniversaire de la livraison et portent sur le mois à venir. Le règlement se fera alors par chèque à réception de facture.

ART 2 D : Les échéances prévues au recto sont contractuelles.

ART 2 E : Tout retard de paiement à son échéance déclenche de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux de 1.5 % par mois à partir du lendemain de l’échéance impayée.

ART 2 F : En cas de non-paiement des factures à leur échéance prévue ou de rejet de l’effet présenté ou de crainte sur l’échéance du terme, la société PIGNOLET MATERIEL se réserve la possibilité de récupérer le matériel objet du contrat après envoi d’une lettre recommandée en précisant les motifs et sous huit jours de cet envoi.

3/ RETOUR DU MATERIEL :

ART. 3 A : Le client annoncera à la fin du contrat par fax au 00.00.00.00.00, télégramme ou e-mail au siège social au minimum 48 heures avant enlèvement du matériel. En tout état de cause, la location se poursuivra jusqu’à la réception du matériel loué.

ART. 3 B : Le décompte et le contrôle du matériel retourné s’effectueront a la société PIGNOLET MATERIEL à LUDRES.

La Société PIGNOLET MATERIEL se réserve 5 jours à compter du jour de la réception pour contrôler et dénoncer tout litige concernant l’état du matériel, qui devra être rendu en état de propreté identique à l’état de livraison et exempt de toute dégradation.

ART. 3 C : Modalités : le locataire étant prévenu sous 5 jours par la société PIGNOLET MATERIEL, par lettre recommandée avec accusé de réception de la lettre recommandée, enverra un agent au siège de la Société PIGNOLET MATERIEL afin de constater le litige.

4/ MATERIEL NON RETOURNE OU HORS D’USAGE :

ART 4 A : Si le locataire n’a pas répondu au terme des 5 jours qui suivent la réception de la lettre de réclamation émanant de la société PIGNOLET MATERIEL, cette dernière se réserve le droit de remplacer les pièces détériorées et d’effectuer tout nettoyage nécessaire à la charge du locataire.

ART. 4 B : Le matériel non retourné ou hors d’usage sera facturé selon le tarif en vigueur à la date de l’échéance non réglée.

BON POUR ACCORD

Signature

CACHET DU CLIENT