CONVENTION DE REJET D’EAUX PLUVIALES DANS LE BASSIN DE RETENTION DES ROSIERS SUR LA COMMUNE DE SAINT-MEDARD-D’EYRANS
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CONVENTION DE REJET D’EAUX PLUVIALES DANS LE BASSIN DE RETENTION DES ROSIERS SUR LA COMMUNE DE SAINT-MEDARD-D’EYRANS
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes de Montesquieu, dont le siège administratif est situé, 0 xxxxx Xxxx Xxxxxxx, x Xxxxxxxxx (00000), représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXX, agissant en qualité de Président, en vertu de la délibération n°2024/018 du 14 mars 2024,
Ci-après la « CCM »,
Et :
La Commune de Saint-Médard-d’Eyrans, dont le siège est situé 0 Xxxxxx xx 0 xxx, x Xxxxx-Xxxxxx- x'Xxxxxx (00000), représentée par Xxxxxxx XXXXXXXXX, agissant en qualité de 4ème adjoint,
D’une part,
Et :
Le CHATEAU DE CRUZEAU appartenant à la société LES VIGNOBLES XXXXX XXXXXX, dont le siège est situé Château Bonnet à Grezillac (33420), représenté par Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, agissant en qualité de Président-Directeur Général des VIGNOBLES XXXXX XXXXXX.
Ci-après le « Château de Cruzeau » ou le « Pétitionnaire »,
D’autre part,
AYANT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Vu le plan et les éléments techniques de dimensionnement décrivant le projet de drainage et raccordement transmis par le Château Cruzeau par courrier en mai 2023,
Vu la rubrique 2.1.5.0 de l’article R214-1 du Code de l’Environnement relative aux procédures administratives auxquelles sont soumis les rejets d’eaux pluviales dans le milieu naturel,
Considérant l’avis technique du maître d’œuvre en charge des études et du suivi des travaux de création du Bassin des Rosiers, confirmant que le projet de raccordement ne perturbera pas le bon fonctionnement du bassin de rétention,
Considérant l’avis favorable de la commune donnant autorisation au Château Cruzeau de déverser ses eaux pluviales dans le Bassin des Rosiers, au titre de sa compétence en matière de gestion des eaux pluviales,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
En mars 2023, des problèmes d’écoulement et de stagnation des eaux de ruissellement ont été constatés à proximité de la limite nord du bassin des Rosiers, sur la parcelle exploitée par le Château de Cruzeau. Ces phénomènes entrainent la saturation des sols et les rendent, par conséquent, impraticables à la
circulation des engins agricoles. Ils provoquent également une légère inondation du jardin du propriétaire riverain situé en limite Nord du Bassin des Rosiers sur la parcelle cadastrée 448 C 881.
Suite au constat et afin de résoudre la problématique d’écoulement, le Château de Cruzeau, appartenant aux VIGNOBLES XXXXX XXXXXX, a souhaité réaliser des travaux pour améliorer la gestion des eaux pluviales sur leurs parcelles.
L’opération vise à effectuer un complément de drainage et de captage des eaux de surface en excès qui s’écoulent, actuellement à côté du bassin, et non pas dans ce dernier.
La CCM a donc été sollicitée par le Château en mai 2023 pour obtenir l’autorisation de raccorder, au bassin de rétention des Rosiers, son rejet d’eaux pluviales collectées par un système de drainage complémentaire. Pour rappel, ce bassin, situé sur la parcelle C 1219 à Saint-Médard-d’Eyrans (33 650), a été créé par la CCM en 2022 afin de réduire le risque inondation par débordement du ruisseau des Rosiers sur les habitations situées chemin des Rosiers en aval. Situé route des Brouilleaux, il permet de stocker et réguler l’apport des eaux de ruissellement issues de l’amont du bassin versant, dans le ruisseau.
Le Château de Cruzeau a également interrogé la commune de Saint-Médard-d’Eyrans pour obtenir l’autorisation de déverser ses eaux pluviales dans le Bassin des Rosiers. En effet, la commune est la seule habilitée à accorder cette autorisation de déversement, au titre de sa compétence en matière de gestion des eaux pluviales.
A l’issue de l’analyse des éléments techniques apportés par le Château Cruzeau, la Communauté de Communes et la Commune de Saint-Médard-d’Eyrans autorisent le Pétitionnaire à rejeter ses eaux pluviales dans le bassin des Rosiers.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’accorder une convention de servitude portant sur le raccordement et le rejet des eaux pluviales, dont la charge serait imposée à la parcelle C 1219 à Saint-Médard-d’Eyrans (33 650) (propriété de la CCM) au profit des deux parcelles cadastrées C 208 et C 446 à Saint-Médard- d’Eyrans (33 650) (propriété des VIGNOBLES XXXXX XXXXXX). Les modalités de raccordement et de rejet des eaux pluviales issues des parcelles exploitées par le Château de Cruzeau dans le bassin de rétention des Rosiers sont décrites ci-après.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
2.1. Eaux pluviales
Dans le cadre de la présente convention, on entend par « eaux pluviales » les eaux météoriques interceptées par une surface naturelle (arbre, vigne, sol, etc.). Elles concernent uniquement les eaux de ruissellement qui peuvent être collectées et dirigées vers l’ouvrage de rétention.
2.2. Eaux météoriques
Les « eaux météoriques » désignent des eaux issues des précipitations atmosphériques qui n’ont pas encore touchées une surface.
2.3. Drainage viticole souterrain
Le « drainage agricole » désigne l’action d’évacuer l’excès d’eau dans un sol à l’aide d’un réseau de drains (tuyaux perforés, etc.) posés dans le sol permettant d’évacuer tout excès d’eau dans le sol. Le drainage viticole désigne la pratique de cette technique dans le but d’améliorer la production agricole de la vigne.
2.4. Drainage des eaux pluviales
Dans le cadre de la présente convention, on entend par « drainage des eaux pluviales », la pratique du drainage pour gérer l’écoulement des eaux de ruissellement afin de contribuer à limiter le risque inondation.
ARTICLE 2 – MODALITES DE RACCORDEMENT ET DE REJET
Les travaux de drainage d’eaux pluviales et de raccordement du rejet dans le bassin des Rosiers devront être réalisés conformément au plan projet présenté par le Château à la Communauté de Communes. Le plan projet ainsi que les éléments de dimensionnement sont annexés à la présente convention (Annexe 2 et Annexe 3).
Les travaux de drainage consisteront en la mise en place de :
▪ 1 Drain annelé Ø100 le long des bordures des 2 parcelles cadastrées C 208 et C 446 à Saint- Médard-d’Eyrans (33 650) au nord sur 162 ml. Il doit permettre de capter les eaux de pluie sur une fraction des parcelles, et ainsi, limiter le phénomène de ruissellement et de stagnation sur la zone nord.
▪ La connexion du drain à la noue se fera via une canalisation en PVC Ø 125 sur 8 ml.
▪ 1 Drain annelé Ø100 le long du chemin rural en amont du bassin, au nord-ouest, sur 34 ml. Il doit permettre de limiter le phénomène de stagnation le long du chemin rural.
▪ La connexion du drain du chemin rural au drain nord se fera via une canalisation en PVC Ø 125 sur 24 ml.
La surface captée par les drains correspondra à une emprise de 8 mètres. Le débit de drainage considéré se base sur les abaques d’Oltmanns et est de 1,5 l/s/Ha. Le débit de rejet issu du système de drainage des eaux pluviales sera donc de 0,847 m3/h tel qu’indiqué par le Pétitionnaire.
Les travaux de raccordement du rejet au bassin consisteront en la mise en place de :
▪ 1 Noue de profondeur 0,70 m sur 14 ml permettant de raccorder le drain nord au bassin.
Le drainage d’eaux pluviales concernera uniquement les eaux excédantes ruisselant sur le chemin rural et le chemin emprunté par les engins agricoles au nord. Ainsi, le rejet qui sera raccordé au bassin de rétention ne devra pas récupérer les eaux issues des drainages viticoles.
La réalisation de l’opération décrite ci-dessus sera à la charge du Pétitionnaire qui devra financer l’ensemble des travaux.
Afin de garantir la bonne mise en œuvre du raccordement, La Communauté de Communes invite fortement le Château de Cruzeau à faire appel à l’entreprise LPF TP pour créer la noue de raccordement du rejet d’eaux pluviales. LPF TP étant la société qui a réalisé les travaux de création du bassin des Rosiers, elle apparait la plus pertinente pour effectuer cette opération sans risquer d’endommager le talus du bassin des Rosiers.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DU PETIONNAIRE
Le Pétitionnaire s’engage à :
• Réaliser les travaux dans un délai de 12 mois à compter de la signature de la présente convention.
• Justifier que l’opération n’est pas soumise à une procédure réglementaire au titre de l’article R214- 1 du Code de l’Environnement avant le début des travaux. Le cas échéant, le château devra faire les démarches nécessaires afin d’obtenir l’autorisation d’effectuer les travaux auprès des autorités environnementales compétentes.
• A effectuer le raccordement du rejet d’eaux pluviales dans les règles de l’art afin de ne pas endommager les talus du bassin des Rosiers. Les travaux devront être réalisés de manière à ne pas entrainer l’érosion des talus du bassin ou tout autre dysfonctionnement de l’ouvrage de rétention.
• Retirer la buse en béton de (diamètre 600 mm) située au droit de la parcelle C 798, propriété du Château de Cruzeau, sur le tronçon en aval du bassin de rétention. En effet, la présence de cette buse dans le ruisseau des Rosiers favorise les risques de débordement de ce dernier en période pluvieuse. Cette action permettra de maintenir le bon écoulement du ruisseau et devra être
réalisée dans les 12 mois suivants la signature de la présente convention. La localisation de l’ouvrage à déposer est présentée en annexe 4.
• Mettre en œuvre l’ensemble des démarches permettant d’assurer le bon fonctionnement de son système de gestion des eaux pluviales.
• Fournir un plan de récolement des travaux réalisés à la Communauté de Communes dans les deux mois après la fin de réalisation des travaux.
• Pouvoir isoler son réseau en cas de risque grave de pollution pour le milieu naturel ou le fonctionnement du réseau.
• Informer la Communauté de Communes et la Commune de tous travaux susceptibles de modifier le rejet des eaux pluviales dans le bassin des Rosiers.
• Evacuer régulièrement les produits d’érosion du sol des parcelles viticoles (sables, etc.) qui s’accumulent sur la noue béton située sur le chemin rural en limite Sud du bassin des Rosiers (Annexe 5). Cette action doit être réalisée afin de maintenir la bonne récupération des eaux de ruissellement par le bassin des Rosiers.
• Informer la CCM de la date de démarrage des travaux et de la date de fin.
• Ne pas rejeter les eaux issues du drainage viticole dans le bassin des Rosiers.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes s'engage à :
• Transmettre les éléments d’études réalisées sur le bassin versant qui permettraient au Pétitionnaire de déterminer la surface drainée par leur projet (extrait des études AVP/PRO).
• Transmettre le plan de récolement du bassin de rétention des Rosiers.
• Fournir les coordonnées de l’entreprise de travaux LPF TP qui a réalisé le bassin de rétention des Rosiers pour le compte de la Communauté de Communes.
• Accompagner (si nécessaire) le Pétitionnaire dans le cadre de la réalisation des travaux de raccordement.
La Communauté de Communes ou la commune de Saint-Médard-d’Eyrans pourront réaliser un contrôle inopiné de débit ou de qualité des eaux rejetées dans le bassin des Rosiers.
ARTICLE 5 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à sa date de notification et pour une durée de 10 ans renouvelable 3 fois.
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 6 – DÉNONCIATION ET RÉSILIATION
La convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution d’une des clauses ci-dessus après mise en demeure restée sans effet après un délai d’un mois.
ARTICLE 7 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, les parties s'efforceront de régler à l'amiable toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention dans un délai d'un mois maximum.
A l'issue de ce délai, et si aucun accord n'est trouvé, les parties s'en remettront au Tribunal compétent de Bordeaux.
Fait en trois exemplaires à MARTILLAC, le
Pour la Commune de Saint-Médard-d’Eyrans, | Pour la Communauté de Communes de Montesquieu, |
Le 4ème adjoint Xxxxxxx XXXXXXXXX | Le Président Xxxxxxx XXXX |
Pour LE CHATEAU CRUZEAU / LES VIGNOBLES XXXXX XXXXXX, Le Président-Directeur Général, Xxxxxxx XXXXXX |