AIDAVOCAT | CONTRAT DE LICENCE
AIDAVOCAT | CONTRAT DE LICENCE
SOLUTIONS LOGICIELLES
NOVEMBRE 2019
Cadre réservé à ANAFAGC
N° de contrat :
N° client-adhérent : N° DRA :
N°AT :
N° de traitement :
AIDAVOCAT COMPTA
Licence monoposte ou réseau | Nombre de postes :
AIDAVOCAT GESTION
Licence monoposte ou réseau | Nombre de postes :
Entre : ANAFAGC - 0, xxx xxx Xxxxx - 00000 XXXXX Xxxxx 00 représentée par sa Présidente et Raison Sociale :
Adresse :
CP : Ville :
dénommé ici le client-adhérent.
SOUSCRIPTION À LA MAINTENANCE : Oui Non
I – OBJET
Cette maintenance donne droit à une assistance téléphonique sous 24 heures sans obligation de résultat, aux modifications du progiciel résultant d’une obligation légale ou d’une évolution fonctionnelle à un tarif préférentiel, à l’intervention sur site à un tarif préférentiel. Cette maintenance ne couvre en aucun cas le matériel ou tout autre logiciel.
II – DURÉE & RÉSILIATION
Le présent contrat entre en vigueur à sa date de signature par les parties. Le contrat est conclu pour l’année civile en cours, renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation avant le 31 décembre de l’année précédant le renouvellement par tout moyen probant.
En cas de manquement par le client-adhérent à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat, ce dernier pourra être résilié de plein droit par ANAFAGC, sans préjudice de toute action et dommages et intérêts demandés, dans le cas où à l’issue de 20 jours calendaires à compter de l’envoi de la notification dudit manquement par courrier simple, celui-ci serait demeuré non réparé. Cette résiliation de plein droit prendra effet à l’issue d’une période de préavis de 10 jours commençant à courir à compter de l’envoi du courrier simple faisant valoir la résiliation de plein droit du présent contrat.
III – CONDITIONS FINANCIÈRES
La maintenance est concédée au client-adhérent contre le versement d’une redevance annuelle forfaitaire dont le montant et le paiement sont définis conformément aux tarifs et aux modalités de paiement en vigueur d’ANAFAGC et dont le client-adhérent reconnaît avoir eu connaissance. Le coût annuel de cette redevance est révisable annuellement par ANAFAGC. Pour tout retard de paiement supérieur à 14 jours, ANAFAGC se réserve, sans préjudice de tout autre droit ou recours, de suspendre ses services jusqu’au complet paiement desdits montants. Au-delà de 90 jours de retard de paiement, la clause II-Durée - Résiliation s’appliquera.
TRAITEMENT COMPTABLE « GESTION COMPTABLE ASSISTÉE »
Je souhaite y souscrire J’en bénéficie déjà J’établis ou établirai moi-même ma déclaration de revenus 2035.
MODE DE RÈGLEMENT DU PROGICIEL ET DE LA MAINTENANCE
Je règle par prélèvement automatique car j’ai déjà transmis mandat SEPA et RIB.
Je joins le mandat SEPA et RIB pour le règlement de la licence et de la maintenance. Je joins le règlement par chèque correspondant à la licence d’utilisation.
CONFIGURATION REQUISE
Ordinateur compatible PC. Système d'exploitation : Windows 8 et 10 - Office 2010 (et versions supérieures) pour AIDAVOCAT Gestion Internet : accès conseillé - Espace disque : 20 Go (ou plus) - Mémoire vive : 4 Go de RAM
Processeur : Intel Core2 Duo CPU 2.XX GHz ou AMD Phenom II - Net Framework : version 4.5 (et ultérieures) Résolution : 1280 x 1024 ou 1440 x 900 (et résolutions supérieures)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : voir et signer au dos.
Le client-adhérent certifie qu’il a pris connaissance de toutes les clauses des contrats de licence d’utilisation et de maintenance et des tarifs en vigueur, qu’il en accepte tous les termes et conditions, et s’engage à les respecter. Le client-adhérent reconnaît également que ces contrats de licence d’utilisation et de maintenance constituent un accord intégral et exclusif qui lie les parties.
Fait à , le
ANAFAGC Le client-adhérent
Lu et approuvé Lu et approuvé
Xxxxxxx XXXXXXXXX-XXXXXX, Présidente d’ANAFAGC
PRÉAMBULE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
AIDAVOCAT | CONTRAT DE LICENCE
SOLUTIONS LOGICIELLES – 11/2019
ANAFAGC (Association Nationale d’Assistance Fiscale et Administrative, de Gestion et de Comptabilité) est une association qui propose, en particulier, à ses clients-adhérents de bénéficier des services d’une gestion comptable informatisée. C’est dans ce cadre qu’elle a développé et distribue un progiciel spécifique dénommé AIDAVOCAT qu’elle propose à ses clients-adhérents. Après avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités, du mode opératoire de ce progiciel et apprécié l’opportunité de recourir à son utilisation eu égard à ses besoins propres, le client-adhérent souhaite être autorisé par ANAFAGC à utiliser ce progiciel. Le client-adhérent a obtenu d’ANAFAGC toutes les informations et documentations nécessaires à son choix.
Le client-adhérent déclare que le progiciel est conforme à ses besoins en tous ses aspects, y compris dans ses fonctionnalités, finalit é, évolution et compatibilité. Le progiciel sera installé par le client-adhérent conformément à la documentation.
Le client-adhérent procédera également au paramétrage du progiciel selon les modalités figurant dans la documentation. En conséquence, les parties se sont rapprochées sur les bases suivantes :
I – OBJET
ANAFAGC accorde au client-adhérent qui accepte en qualité de licencié, un droit non transmissible et non exclusif d’utilisation pour ses besoins propres des modules sélectionnés ci-dessus du progiciel AIDAVOCAT, selon les limitations visées dans le présent contrat et notamment à la clause « II – Licence ».
II – LICENCE
Le droit d’utilisation accordé au client-adhérent, à titre personnel, non transmissible et non exclusif, est accordé pour une utilisation du progiciel AIDAVOCAT. Toute utilisation sur des matériels supplémentaires devra faire l’objet d’une déclaration particulière auprès d’ANAFAGC. Le client-adhérent s’engage à utiliser le progiciel conformément au nombre de licences accordées et de n’effectuer qu’une copie unique de sauvegarde du progiciel en prenant toutes les précautions nécessaires pour en éviter la diffusion. Le client-adhérent ne saurait prétendre, par l’effet du présent contrat, accéder aux sources du progiciel. Le client-adhérent s’engage à permettre le contrôle des conditions dans lesquelles le progiciel AIDAVOCAT est utilisé, par toute personne mandatée à cette fin par ANAFAGC en tout lieu et à tout moment.
III – DURÉ - RÉSILIATION
La ou les présentes licences restent en vigueur jusqu’à la résiliation du présent contrat. En cas de manquement par le client-adhérent à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par ANAFAGC, sans préjudice de toute action et dommages et intérêts dema ndés dans le cas où, à l’issue de 20 jours calendaires à compter de l’envoi de la notification dudit manquement par courrier simple, celui-ci serait demeuré non réparé. Cette résiliation de plein droit prendra effet à l’issue d’une période de préavis de 10 jours commençant à courir à compter de l’envoi du courrier simple faisant valoir la résiliation de plein droit du présent contrat. Dans ce cas, le client-adhérent s’engage à restituer à ANAFAGC l’ensemble des éléments constitutifs du progiciel qui lui ont été remis ainsi qu’à détruire ou à restituer immédiatement à ANAFAGC toutes les copies ou reproductions qu’il aurait pu effectuer sous une forme quelconque.
IV – CONDITIONS FINANCIÈRES
La licence d’utilisation est concédée au client-adhérent contre le versement d’une redevance forfaitaire dont le montant et le paiement sont définis conformément aux tarifs et aux modalités de paiement en vigueur d’ANAFAGC et dont le client-adhérent reconnaît avoir eu connaissance.
V – PROPRIÉTÉ
Il est expressément convenu que le progiciel AIDAVOCAT est et reste la propriété d’ANAFAGC. En conséquence, ANAFAGC se réserve le droit d’en modifier les spécifications techniques. ANAFAGC est titulaire des droits d’auteur sur le progiciel AIDAVOCAT ainsi que sur sa documentation. L’autorisation d’utilisation accordée par ANAFAGC n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du client-adhérent. En conséquence, celui-ci s’interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits d’ANAFAGC sur le progiciel, qui est notamment protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, il est notamment interdit au client-adhérent de procéder à :
– toute reproduction par quelque moyen que ce soit du progiciel et de la documentation à l’exception d’une copie de sauvegarde pour des motifs de sécurité, utilisable uniquement en cas de défaillance des exemplaires installés sur la configuration ;
– toute utilisation en service bureau et notamment toute utilisation sur un nombre de postes différent de celui autorisé par les licences obtenues ;
– toute représentation, diffusion ou commercialisation du progiciel que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
– toute forme d’utilisation du progiciel de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion, ou commercialisation d’un progiciel similaire équivalent ou de substitution ;
– toute mise à disposition directe ou indirecte du progiciel au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession, prêt ;
– l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement du progiciel pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un progiciel et/ou d’un progiciel dérivé ou entièrement nouveau ;
– toute transcription directe ou indirecte ou traduction dans d’autres langages du progiciel, ainsi que sa modification même partielle en vue notamment d’une utilisation s ur tout autre matériel que celui ou ceux décrits dans la documentation.
Tout acte de contrefaçon ou susceptible d’être qualifié ainsi, qui serait le fait d’un tiers et dont le client-adhérent aurait connaissance, devra être par lui dénoncé auprès d’ANAFAGC qui fera son affaire des poursuites à engager.
VI - ENVIRONNEMENT ET MODE DE FONCTIONNEMENT
La configuration requise pour le fonctionnement du progiciel AIDAVOCAT est décrite en page 1 du présent contrat. VII – CESSION
Le client-adhérent ne peut en aucun cas céder totalement ou partiellement les droits et obligations lui incombant au titre du présent contrat, de ses annexes et/ou de ses éventuels avenants.
VIII – RESPONSABILITÉ
La responsabilité d’ANAFAGC se limite à une obligation de moyens. Ainsi, ANAFAGC ne saurait être considérée comme responsable, notamment, des dommages subis par le client-adhérent, tels que pertes d’exploitation, interruption d’activité ou pertes d’informations de tout genre. Le client-adhérent assume la responsabilité de sa décision d’utiliser ce progiciel pour parvenir aux résultats qu’il s’est fixés, ainsi que la responsabilité de l’installation et de l’usage de ce progiciel et les résultats qu’il en obtiendrait. Le client-adhérent reconnaît avoir reçu d’ANAFAGC toutes informations et documentations lui permettant d’apprécier l’adéquation du prog iciel AIDAVOCAT à ses besoins. Partant, ANAFAGC ne saurait être responsable d’une quelconque inadéquation qui pourrait se révéler ultérieurement. ANAFAGC ne saurait être concernée en cas de difficultés rencontrées par le client-adhérent dans l’utilisation de son matériel informatique, ou en cas de panne, ou de détérioration de celui-ci, et cela pour quelque cause que ce soit.
IX – INTEROPÉRABILITÉ
Conformément aux dispositions de l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le client-adhérent pourra obtenir auprès d’ANAFAGC les informations nécessaires à l’interopérabilité du progiciel AIDAVOCAT avec d’autres progiciels créés de façon indépendante. Les informations nécessaires à l’interopérabilité du progiciel seront fournies au client-adhérent à sa demande qui sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ANAFAGC. Ces informations seront communiquées par ANAFAGC dans les trois mois suivant la réception de la demande du client-adhérent. Il est expressément convenu que les informations obtenues par le client-adhérent ne peuvent être :
– ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l’interopérabilité du progiciel AIDAVOCAT créé de façon indépendante ;
– ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l’interopérabilité du progiciel AIDAVOCAT créé de façon indépendante ;
– ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un progiciel dont l’expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte aux droits d’auteur. D’une manière générale, le client-adhérent est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter d’une telle interopérabilité.
X – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Chaque partie garantit que les traitements des données personnelles dont elle est responsable sont effectués conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016. Le traitement et le transfert de données à caractère personnel par le cabinet auront pour finalités l’exécution et le suivi de la mission, la relation client et la gestion informatique des données. Le client- adhérent consent par la présente auxdits traitements et transferts et peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition en adressant un courrier à ANAFAGC - 0 xxx xxx Xxxxx - 00000 XXXXX XXXXX 00.
Paraphe du client-adhérent