BIENVENUE SUR PROXY ARTI !
BIENVENUE SUR PROXY ARTI !
Version du 15/04/2023
PROXY ARTI est une Plateforme accessible à l’adresse xxx.xxxxxxxxx.xxx proposant un Service de mise en relation entre des professionnels du bâtiment (ci-après « les Artisans ») et des clients consommateurs (ci-après
« les Consommateurs ») ou des clients professionnels (ci-après « les Acheteurs ») (ensemble « les Clients »), pour la réalisation de prestations de service (ci-après « les Prestations ») et l’optimisation du système de planification des Artisans. La plateforme permettra aux Clients de prendre rendez-vous en ligne, avec l’artisan de leur choix, à tout moment, et pour la prestation de service souhaitée.
Dans ce cadre, il est rappelé que PROXY ARTI intervient comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des offres des Artisans sur la Plateforme et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients.
Par ailleurs, la fourniture des Services en elle-même auprès des Clients n’est pas régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation mais par le Contrat de Service, conclu entre l’Artisan et le Client.
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes CGU, conclues entre d’une part, la société PROXY ARTI, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1.000€, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 909 511 149, dont le siège social est sis 0 Xxxxxx xxx Xxxxxxxxxxx, 00000 Xx Xxxxxxx-Xxxxxxxxxxxx (ci-après « PROXY ARTI » ou
« l’Opérateur ») et l’Utilisateur d’autre part (ci-après désignés collectivement « les Parties »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :
● « Artisan » : désigne tout professionnel du bâtiment ayant souscrit aux Services proposés par l’Opérateur sur la Plateforme.
● « Acheteur » : désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel, accédant à la Plateforme et procédant à une Réservation de Prestation auprès d’un Artisan.
● « Back-Office » : désigne l’interface permettant à l’Artisan d’accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra gérer son Catalogue de Prestations, ses Réservations, le suivi de son activité et ses correspondances avec l’Opérateur ou les Clients.
● « Catalogue » : désigne le catalogue de Prestations que l’Artisan souhaite proposer par l’intermédiaire de la Plateforme.
● « Client » : désigne ensemble et indistinctement l’Acheteur et/ou le Consommateur.
● « Compte » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client.
● « Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture de Services de la Plateforme par l’Opérateur aux Artisans.
● « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition dans le footer de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
● « Consommateur » : désigne toute personne physique ayant la qualité de consommateur, accédant à la Plateforme et procédant à une Réservation de Prestation auprès d’un Artisan.
● « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus de l’Utilisateur publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.
● « Contrat de Service » : désigne l’ensemble contractuel encadrant la fourniture de(s) Prestation(s) proposées par l’Artisan au Client. Le Contrat de Service est constitué des CGV Spécifiques de l’Artisan, ainsi que tout autre document annexe conclu entre l’Artisan et le Client pour régir ladite fourniture de prestation de services, et notamment la Fiche Prestation.
● « Fiche Prestation » : désigne l’offre commerciale liée à une Prestation, devant fournir l’ensemble des informations essentielles et légalement requises.
● « Heures Ouvrées » : désigne les heures de travail usuelles entendues comme toute heure travaillée du lundi au vendredi, entre 9h et 17h, à l’exception des jours fériés (« Jours Ouvrés »).
● « Identifiants » : désigne l’adresse email de l’Artisan et/ou du Client et le mot de passe, généré par ces derniers, nécessaires à l’accès à Back-Office ou au Compte sur la Plateforme.
● « Parties » : au pluriel, désigne ensemble l’Opérateur et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
● « Plateforme » : désigne la Plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxx.xxx. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
● « Prestations » : désigne toute prestation de service liée au bâtiment proposée au Client par l’Artisan sur la Plateforme.
● « Réservation » : désigne la réservation de Prestation(s) réalisée par le Client sur la Plateforme.
● « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.
● « Services d’intermédiation » : désigne la possibilité pour l’Artisan de proposer ses Prestations sur la Plateforme et d’être automatiquement mis en relation avec un Client.
● « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Artisan, Client, ou simple internaute.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU disponibles dans le footer de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
L’Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l’insertion de Contenu sur la Plateforme notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative aux Contenus qu’il entendrait déposer sur la Plateforme à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 5. ROLE DE L’OPERATEUR
5.1. Teneur de l’intervention de l’Opérateur
La Plateforme éditée par l’Opérateur consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Artisans et les Clients en vue de la fourniture des Prestations.
L’Opérateur n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des Prestations et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Client et l’Artisan.
Le Contrat de Service est donc conclu entre le Client et l’Artisan, l’Opérateur intervenant comme simple intermédiaire technique.
Les indications sur les tarifs et les descriptions des Prestations, ainsi que les Fiches Prestations, sont établies par les Artisans.
L’Opérateur est rémunéré par prélèvement bancaire automatique des Artisans au titre de l’abonnement mensuel auquel ils ont expressément souscrit.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur.
5.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence
5.2.1. Dispositions Générales
En tant qu’Opérateur de Plateforme en ligne, l’Opérateur agit de manière neutre, claire et transparente.
L’Opérateur n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Artisans référencés sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le référencement des Prestations.
Les Prestations présentées aux Utilisateurs sur la Plateforme sont référencées selon les modalités détaillées à l’article 7.1 ci-après.
5.2.2. Transparence financière
Conformément à l’article 242 bis du code général des impôts, l’Opérateur s’engage à fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux Utilisateurs qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire, notamment en leur adressant les liens requis vers les sites des administrations concernées (cf. Annexe 1).
En outre, l’Opérateur sera tenu de souscrire auprès de l’administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par les Artisans par son intermédiaire, lorsque celles-ci entrent dans le cadre de l’article 1649 ter A du Code général des Impôts.
Chaque Artisan concerné par cette déclaration se verra fournir les informations transmises à l’administration fiscale le concernant, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les opérations visées par la déclaration ont été réalisées.
Ces données peuvent également être communiquées, le cas échéant et dans le respect des règles applicables, à l’administration fiscale d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique de ces informations.
Pour plus d’informations, les Artisans sont invités à se référer aux Conditions Générales de Services.
ARTICLE 6. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION
Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme et bénéficier des Services décrits aux présentes CGU. L’Utilisateur souhaitant devenir Client ou devenir Artisan est invité à suivre les étapes décrites ci-après :
6.1. Inscription en tant qu’Artisan
Ainsi, pour être recruté et référencé sur la Plateforme en tant qu’Artisan, l’Utilisateur doit :
● Agir en qualité de professionnel du bâtiment ;
● Accepter les présentes CGU, CGS et Mentions légales qui lui seront préalablement communiquées ;
● Remplir le questionnaire dédié à l’ouverture d’un Back-Office Artisan ;
● Transmettre obligatoirement à l’Opérateur :
o Un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
o Une photocopie de la pièce d’identité du gérant (ou président) ;
o Une photocopie de la carte professionnelle ;
o Une attestation URSSAF (pour les créations de compte multiples) ;
o La preuve de la disposition d’un local dédié à l’activité professionnelle de l’Artisan.
● Transmettre optionnellement à l’Opérateur :
o Une facture vierge avec la signature du ou de la dirigent(e) et le tampon de la société ;
o Copie de l’assurance civile des activités que l’Artisan souhaite proposer par l’intermédiaire de la Plateforme ;
o Une copie de l’assurance décennale, le cas échéant ;
● Après validation de ces éléments par l’Opérateur, lui retourner un mandat SEPA rempli et signé ;
● Xxxxxxx et maintenir à jour les informations demandées par l’Opérateur, et notamment les informations administratives de l’entreprise et de son gérant (Dénomination sociale, adresse de la société, numéro d’immatriculation, de TVA intra-communautaire, SIRET, KBIS, statuts de l’entreprise, identité du gérant, adresse email) ;
● Communiquer l’ensemble des Contenus devant figurer sur ses Fiches Prestations.
Le Back-Office de l’Artisan sera actif sous quinze (15) jours à compter de la réception par l’Opérateur de l’ensemble des pièces mentionnées au présent article.
En cas de refus de l’inscription de l’Artisan par l’Opérateur, ce dernier informera l’Artisan par courriel.
Les Conditions Générales de Services entreront en vigueur sous réserve de l’acceptation par l’Opérateur de l’inscription de l’Artisan à la Plateforme.
6.2. Inscription en tant que Client
6.2.1 Modalités d’inscription
Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme devra préalablement se créer un Compte pour devenir Client.
L’inscription sur la Plateforme en tant que Client est gratuite.
Pour créer un Compte, l’Utilisateur est invité à fournir l’ensemble des informations requises et à créer ses Identifiants.
L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir à l’Opérateur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Opérateur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
Enfin, l’Utilisateur devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription. L’adresse email et le mot de passe constituent les Identifiants du Client.
Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur la Plateforme. L’Opérateur décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Client.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.
6.2.2 Identifiants
Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.
Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l’Opérateur pourra alors supprimer le Compte sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où l’Opérateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte.
6.2.3 Désinscription
Le Client peut à tout moment fermer son Compte sur la plateforme, cliquant sur le bouton « Supprimer », en dessous de son nom ; ou en adressant un courriel à l’adresse : xxxx@xxxxxxxxx.xx ; sous réserve de n’avoir aucune réservation en cours.
L’Opérateur procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la Plateforme.
ARTICLE 7. SERVICES
7.1. Services accessibles à tout Utilisateur
Pour accéder aux différents Services proposés par l’Opérateur, il convient de s’inscrire en tant que Client ou Artisan conformément à l’article 6 des Présentes.
Le principal Service proposé par l’Opérateur consiste à mettre en relation des Artisans avec des Clients pour la fourniture de Prestations.
7.1.1 Recherche par catégorie et sous-catégorie
L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Prestations proposées.
En cliquant sur la catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des sous-catégories correspondantes.
En cliquant sur la catégorie/ sous-catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des Prestations correspondantes proposées par les Artisans présents sur la Plateforme par l’intermédiaire de cette dernière.
7.1.2 Recherche par le moteur de recherche
L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher une entreprise spécifique.
Dans ce cas, les résultats correspondant à sa recherche seront présentés par défaut à l’Utilisateur selon un critère de pertinence déterminé comme suit : nom de l’entreprise, ville sélectionnée pour une entreprise spcécifique.
7.1.3 Recherche filtrée par assistant de recherche
Lors de toute recherche de Prestations sur la Plateforme, l’Utilisateur pourra affiner ses requêtes selon les filtres proposés : géolocalisation, nature de la Prestation (domaine d’activité / domaine de compétence), besoins spécifiques.
7.2 Services proposés aux Clients
En se créant un Compte conformément aux présentes, tout Client pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :
7.2.1 Réservation de Prestations
Tout Client aura la possibilité de réserver des Prestations proposées par les Artisans via la Plateforme.
Toute Réservation pourra être annulée ou reportée par le Client jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant la réalisation de la Prestation par l’Artisan, directement via son Compte.
Si l’annulation ou le report de la Réservation est demandée par le Client moins de vingt-quatre (24) heures avant la réalisation de la Prestation par l’Artisan, le Client sera tenu de prendre directement contact avec l’Artisan.
Toute Réservation de Prestation sera régie par le Contrat de Service.
7.2.2 Gestion des Réservations
En créant un Compte, le Client pourra suivre et gérer ses Réservations en cours, accéder à l’historique de l’ensemble de ses Réservations, modifier ses informations personnelles, , exercer son droit de rétractation pour les Clients Consommateurs.
7.2.3 Informations et newsletters
Tout Client peut, lors de son inscription et via son Compte, souscrire aux newsletters de l’Opérateur. Ces newsletters peuvent être envoyées à l’adresse email renseignée par le Client. Le Client pourra à tout moment se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien à cet effet présent dans chaque email.
Les Clients peuvent à tout moment, par leur Compte, se désinscrire des notifications de la Plateforme.
L’envoi des newsletters est indépendant de l’envoi par email des informations relatives aux Réservations des Clients (s’agissant par exemple des prises de rendez-vous, des annulations, reprogrammations, etc.).
7.3. Services proposés aux Artisans
7.3.1. Proposition de Prestations
L’Opérateur propose aux Utilisateurs professionnels du bâtiment de devenir Artisans sur la Plateforme afin de pouvoir bénéficier de certains Services détaillés au sein des Conditions Générales de Services, et notamment de pouvoir être mis en relation avec des Clients et de proposer ses Prestations de service en ligne.
Pour cela, les Artisans potentiels sont invités à suivre les étapes décrites ci-dessus à l’article 6.1 des présentes.
Toute Réservation pourra être annulée ou reportée par l’Artisan jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant la réalisation de la Prestation, directement via son Back-Office, en envoyant une nouvelle proposition de Réservation au Client.
Si l’annulation ou le report de la Réservation est faite moins de vingt-quatre (24) heures avant la réalisation de la Prestation, l’Artisan sera tenu de prendre directement contact avec le Client par téléphone.
7.3.2. Informations et messages promotionnels
Tout Artisan peut, lors de son inscription et via son Back-Office, souscrire aux newsletters de l’Opérateur. Ces newsletters peuvent être envoyées à l’adresse email renseignée par l’Artisan. L’Artisan pourra à tout moment se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien à cet effet présent dans chaque email.
Les Artisans peuvent à tout moment, par leur Back-Office, se désinscrire des notifications de la Plateforme mettant en avant d’éventuels nouveaux Services.
L’envoi des newsletters est indépendant de l’envoi par email des informations relatives aux Réservations des Clients (s’agissant par exemple des prises de rendez-vous, des annulations, reprogrammations, etc.).
ARTICLE 8. OBLIGATION DES PARTIES
8.1. Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
● Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de l’Opérateur et des tiers ;
● Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;
● Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
● Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre disposition légales ou réglementaire ;
● Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
● Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
● Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le web-scraping ;
● Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre Utilisateur ;
● Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
● Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
● Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les Utilisateurs de la Plateforme ;
● Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
● À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
● Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
● Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
● À caractère pédophile ;
● Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
● Incitant au suicide ;
● Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
● À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).
8.2. Obligations de l’Opérateur
L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’Opérateur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
L’Opérateur attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE
9.1. Principes généraux
L’Opérateur décline toute responsabilité notamment :
● En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
● En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
● En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
● Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
● En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
● En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 10 des présentes CGU ;
● En cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;
● En cas d’agissement illicite d’un Artisan, ou d’inexécution contractuelle dont un Artisan se serait rendu coupable ;
● De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Réservation par l’Artisan.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
9.2. Statut d’hébergeur
Les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.
A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.
La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par :
● Courrier électronique à l’adresse : xxxx@xxxxxxxxx.xx ; ou
● Courrier en recommandé avec avis de réception à : Proxy Arti – 0 Xxxxxx xxx Xxxxxxxxxxx – 00000 Xx Xxxxxxx-Xxxxxxxxxxxx.
Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification de l’Utilisateur, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
- La date de la notification ;
- Si le notifiant est une personne physique : ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; étant précisé que la condition relative à la fourniture de l’identité du notifiant est réputée acquise si celui-ci est un utilisateur inscrit du service de communication au public et qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que l’hébergeur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;
- Le nom et le domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- La description des faits litigieux et leur localisation précise ; étant précisé que ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le service permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ;
- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; étant précisé que cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de communication au public en ligne permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d’intégrer la catégorie d’infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ;
- La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté, sauf exception prévue pour certaines infractions par l’article 6 I 5° de la LCEN.
9.3. Litiges entre Clients et Artisans
Il est précisé que tout litige survenant entre un Client et un Artisan devra être traité entre eux, l’Artisan restant seul responsable de la fourniture des Prestations réservées via la Plateforme.
Lorsque le Client contacte l’Opérateur par email à l’adresse xxxx@xxxxxxxxx.xx afin de formuler une réclamation à propos d’un Artisan, l’Opérateur répercutera la réclamation sous 72 heures ouvrées par email auprès de l’Artisan concerné qui sera seul responsable du traitement du litige.
Soucieux de l’image de sa Plateforme, l’Opérateur invite les Parties à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige dans lesquels ils seraient impliqués.
ARTICLE 10. FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l’empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, l’Opérateur s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.
Tout Utilisateur déposant un Contenu par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les Contenus et en tiendra l’Opérateur indemne.
En tout état de cause, l’Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs.
En vue de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, tout Utilisateur cède une licence gratuite et non exclusive à l’Opérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les créations protégées par le droit d'auteur ainsi que tout signe distinctif visible en vue de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette licence sera valable pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme en vertu des présentes et dans le monde entier.
Cette licence n’emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie. L’Opérateur ne pourra néanmoins pas être tenu responsable de la copie du Contenu par tout internaute naviguant sur la Plateforme qui enfreindrait ses Conditions Générales d’Utilisation.
11.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
En particulier, l’Opérateur interdit expressément en tant que producteur de base de données :
● L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
● La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
● La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au
scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter.
L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.
ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillé dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme, disponible ici : Politique de confidentialité
ARTICLE 13. SERVICE UTILISATEUR
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes :
● Par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxx@xxxxxxxxx.xx ;
● Par courrier à : Proxy Arti – 3 Square des Marronniers – 78150 Le Chesnay-Rocquencourt ;
● Par téléphone au : du lundi au vendredi de 9H00 à 12H30 et de 13H30 à 17H30.
ARTICLE 14. VALIDITE DES CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 15. MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance et lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de chaque accès à la Plateforme.
ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 17. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET L’OPERATEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre l’Opérateur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, l’Opérateur communique au Consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. L’Utilisateur consommateur peut ainsi contacter :
Société de la Médiation Professionnelle - Médiateur-Consommation-smp - 00, xxx Xxxxxx xx Xxx - 00000 Xxxxxxxx
Qui peut être saisi via ce lien : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx-xxx.xx
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/xxxx/xxxxx.xxx?xxxxxxxxxx.xxxx0.xxxx&xxxxXX
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Consommateur ou l’Opérateur peut à tout moment se retirer du processus.
DANS L’HYPOTHÈSE OÙ LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ AU TRIBUNAL COMPÉTENT.
Informations en matière d’obligations civiles et fiscales
Les opérateurs de plateformes en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur sa Marketplace sur ses obligations civiles et fiscales.
Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration des revenus et au paiement des cotisations sociales.
Cette information, peut être retrouvée aux adresses suivantes :
● Concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous :
o xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxxxxxx-xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/X00000
● Concernant les obligations sociales, lien ci-dessous :
o xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxx/
o xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxx/xxxx/xxxxxxx-xxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxx-xx-xxxxxxxxx.xxxx
o xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxx/X00000
● Concernant les obligations sociales spécifiques au bâtiment, lien ci-dessous :
o xxxxx://xxx.xxxxx.xx/xxxx-xxxxxxxxx/xx-xxxxxx-xxxxxxxx/xxxxx-xxxxxxxxx-xx-xxxxxx-xxxxx
En matière de paiement de la TVA, les Artisans sont invités à consulter les documents d’information mis à leur disposition par l’Administration française : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxxx/xx-xxxxxxxxx-xxx-xxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxxxx-xxx-xxxx-xx-xxxxx-xx-xxxxxxxx
La fiche ci-après, destinée aux Artisans, est également disponible à l’adresse suivante :
o xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxx.xx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxx/xxxxx/0_xxxxxx/0_xxxxxxxxxxx/XX/0_xxxxxxxx/000_xxxxxx_xxx enus/eco-collabo-fiscal-service.pdf
La liste des obligations des entrepreneurs du bâtiment :
o xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxx/X00000
En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.
Nous vous rappelons que les présentes explications sont données à titre indicatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales.
Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et de répondre à toutes questions.
L’Opérateur recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.