Conditions Générales de Vente et de Livraison de COMET AG

Conditions Générales de Vente et de Livraison de COMET AG

Ces conditions peuvent être téléchargées sur le site internet de COMET AG.

1 SOUMISSION EXCLUSIVE, CA- RACTÈRE CONTRAIGNANT

1.1 Sauf convention contraire expresse et écrite, ces conditions générales de vente et de livraison (« Conditions de Vente ») sont valables pour toutes les offres présentées par COMET AG (« COMET ») à ses clients (« Clients ») et pour tous les contrats de vente et de li- vraison de marchandises et de ser- vices (« Contrats ») conclus avec les Clients. En cas de conflict de disposi- tions, le Contrat prévaut sur les Condi- tions de Vente. Les conditions générales du Client sont explicitement exclues.

1.2 La version actuelle des Conditions de Vente peut être consultée à tout mo- ment sur le site internet de COMET. Elles font partie intégrante du contrat à partir de la passation de la commande et sont également valables, sous ré- serve de modifications, pour toutes autres offres et livraisons futures de COMET.

1.3 Ces Conditions de Vente existent en langues allemande, anglaise et française. En cas de contradictions ou de dissensions, la version anglaise fait foi.

2 OFFRE ET ACCEPTATION

2.1 Sauf convention contraire expresse et écrite, toutes les offres de COMET sont gratuites et non contraignantes. Par la commande du produit souhaité, le Client présente une offre ferme pour conclure un contrat de vente.

2.2 Une commande est réputée accep- tée par XXXXX, lorsqu’elle est confir- mée par écrit par COMET (sous forme imprimée, email ou fax).

3 PRIX ET VALEUR MINIMALE DE COMMANDE

3.1 Les prix offerts et confirmés sont toujours des prix nets, sauf stipulation écrite contraire.

3.2 La valeur minimale de commande est de CHF 200.-, sauf convention con- traire expresse et écrite.

4 LIVRAISONS

4.1 Les délais de livraison s’entendent départ usine et sont contenues dans la confirmation écrite de COMET selon le chiffre 2.2 ci-dessus. Toutes les dates et tous les délais de livraison sont

fournis à des seules fins d’orientation et sont seulement considérées comme contraignantes lorsqu’elles ont été, ex- pressément et par écrit, désignées comme contraignantes par XXXXX.

4.2 La remise des marchandises à des Clients a en principe lieu selon les IN- COTERMS 2010. Sauf convention contraire expresse et écrite, FCA s’ap- plique à l’expédition. La remise à un expéditeur au lieu de fabrication de COMET, resp. dans d’autres lieux de chargement vaut comme livraison au Client; indépendamment des condi- tions de livraison existantes, l’en- semble des risques de perte ou d’endommagement pendant le trans- port sont mis à la charge du Client.

4.3 Le mode général de xxxxxxxxx est déterminé pour chaque objet de livrai- son selon les modalités choisies par le Client. XXXXX se réserve cependant le droit de déterminer, à sa seule dis- crétion, la procédure exacte de livrai- son et de fractionner une livraison en livraisons partielles ; le cas échéant, les livraisons sont facturées séparé- ment et sont exigibles à la date indi- quée sur la facture, indépendamment des livraisons restantes.

4.4 Le retard d’une livraison partielle ne dispense pas le Client d’accepter les li- vraisons restantes.

4.5 Si le Client refuse de réceptionner une marchandise commandée, CO- MET est autorisé, après écoulement d’un délai de 30 jours, de résoudre le contrat ou d’exiger des dommages-in- térêts pour inexécution du contrat. En outre, le Client répond envers COMET de tous les frais supplémentaires de li- quidation, de stockage ou autres frais de même que du risque de perte en- courus en relation avec la marchandise commandée.

4.6 COMET a en outre le droit de rete- nir d’autres livraisons, indépendam- ment de l’existence ou non d’un lien avec la marchandise non réception- née.

5 CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Le Client est tenu de payer le mon- tant net facturé à partir de la date de facturation dans le délai convenu.

5.2 Les escomptes accordés par CO- MET sont seulement valables, si la fac- ture est payée dans le délai convenu.

5.3 COMET se réserve le droit de faire dépendre l’acceptation et la livraison d’une commande d’un contrôle de la solvabilité du Client. Par sa com- mande, le Client donne son accord à un tel contrôle de solvabilité. En pré- sence de doutes objectifs quant à la solvabilité du Client, COMET se ré- serve le droit de se départir entière- ment ou partiellement du contrat sans indemnisation.

5.4 Indépendamment du mode de paiement, un paiement n’est réputé avoir été effectué qu’à partir du mo- ment où COMET peut librement dispo- ser du montant.

5.5 En cas de non-paiement du prix de vente par le Client, COMET a le droit – à sa seule discrétion et sans préjudice d’autres droits qui lui sont attribués – de suspendre la livraison, de se dépar- tir du contrat et de vendre pour le compte du Client les marchandises qui n’ont pas encore été livrées au Client et qui sont prêtes à être livrées et d’im- puter les produits de vente en résultant sur le prix de vente dû par le Client, sans aucune compensation, ni retenue de quelque nature que ce soit. Le cas échéant, le Client est tenu de payer à COMET les montants restants. En outre, le Client est tenu de payer l’en- semble des frais, y compris les frais ju- ridiques et de comptabilité raisonnables, de même que d’autres frais de recouvrement encourus en rai- son du paiement tardif ou de l’inexécu- tion du paiement. En cas de retard de paiement, un taux d’intérêts moratoires de 8% sera appliqué.

5.6 Le Client n’est pas autorisé à com- penser ses créances avec des créances de COMET. Les représen- tants de COMET ne sont pas autorisés à accepter des paiements.

6 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1 COMET demeure propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paie- ment intégral du prix de vente. Par la présente, le Client autorise COMET à inscrire cette réserve de propriété dans le registre prévu à cet effet.

7 RÉCLAMATIONS, NOTIFICATIONS DES DÉFAUTS

7.1 Une fois toutes les marchandises li- vrées au Client, celui-ci est tenu de vé- rifier aussitôt la livraison et de transmettre d’éventuelles réclamations

pour cause de quantités manquantes, défauts ou endommagements à CO- MET par écrit et au plus tard 14 jours après constatation desdits manque- ments. Les dommages de transport vi- sibles doivent être notés immédiatement sur le bordereau de li- vraison.

7.2 Le Client n’est pas autorisé à rete- nir, entièrement ou partiellement, des paiements relatifs à des marchandises sujettes à réclamation.

8 GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

8.1 Les conditions de garantie décrites séparément pour les différents groupes de produits de COMET, lesquels font partie intégrante de ces Conditions de Vente, sont applicables.

8.2 La garantie pour l’ensemble des produits ne s’étend qu’aux défauts de matériel et de fabrication, qui survien- nent durant la période de garantie de chaque produit concerné.

8.3 Si aucune condition de garantie spécifique ne s’applique, la période de garantie est de 12 mois à compter de la livraison.

8.4 Il est explicitement stipulé que CO- MET ne prend en charge aucun dom- mage médiat, indirect ou consécutif au défaut, dans les limites admises par la loi.

8.5 En tout était de cause, la responsa- bilité contractuelle ou légale de CO- MET est limitée au prix d’achat des produits ayant provoqué le dommage.

8.6 La limitation de responsabilité dé- crite sous 8.5 ne s’applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, en cas de fraude, en cas de lésion corporelle ou décès ou de réclamations sujette à la loi sur la responsabilité du fait des pro- duits.

8.7 Le Client est conscient que l’utilisa- tion de produits peut causer des at- teintes à la santé ainsi que d’autres atteintes. Le Client s’engage à obser- ver en tout temps l’ensemble des pres- criptions de sécurité légales et réglementaires, nationales et étran- gères, applicables et de ne pas utiliser les produits pour un usage non con- forme.

9 FORCE MAJEURE

9.1 Les retards de livraison et de pres- tation dus à des cas de force majeure et à des événements empêchant CO- MET en tout ou en partie d’exécuter les livraisons – en particulier grève, lock- out, ordres d’autorités, catastrophes

naturelles, épidémies, etc., même lors- que ces événements surviennent au- près de fournisseurs ou de sous- traitants de COMET –, ne sont pas im- putables à COMET, même en pré- sence de dates et de délais de livraison contraignants. Ils autorisent COMET à reporter la livraison de la durée de l’empêchement plus une période de re- démarrage raisonnable ou à se dépar- tir entièrement ou partiellement du contrat.

10 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Les dessins, modèles, projets, de- signs, etc. demeurent dans la propriété de COMET. Leur utilisation, reproduc- tion ou transmission à des tiers sans le consentement préalable écrit de CO- MET ne sont pas autorisées. Sauf con- vention contraire, COMET conserve l’ensemble des droits de propriété intel- lectuelle (y compris le know-how) exis- tants sur les produits livrés par elle.

10.2 COMET rejette toute responsabi- lité pour la violation de droits de pro- priété intellectuelle ou de dispositions de la Loi sur la concurrence déloyale et des droits en résultant, lorsqu’elle fa- brique des objets sur la base de des- sins, d’échantillons ou de modèles qui lui ont été remis par le Client. Le Client indemnise COMET intégralement et à la première demande pour les créances de tiers.

11 CONFIDENTIALITÉ

11.1 Le Client est tenu de traiter de ma- nière confidentielle les informations ob- tenues au sujet de COMET et des produits de celle-ci dans le cadre de ses relations commerciales avec CO- MET et de veiller à ce que ces informa- tions soient également traiter de manière confidentielle par les em- ployés et auxiliaires qui ont accès à de telles informations. Le Client est tenu de payer une peine conventionnelle de CHF 50‘000.- en cas de violation de l’obligation de confidentialité par le Client ou par un de ses employés ou auxiliaires. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas de l’obli- gation de confidentialité. Le droit de ré- clamer des dommages-intérêts additionnels demeure réservé.

12 RAPPEL DE PRODUIT

12.1 En présence de motifs essentiels pour COMET de retirer un produit du marché, le Client est tenu de soutenir COMET au mieux dans la mise en œuvre des mesures correspondantes.

12.2 Le Client est tenu de prendre toutes les mesures adéquates afin d’être en tout temps en mesure de re- tourner des produits à COMET en cas

de rappel. Il prend en particulier des mesures pour assurer la traçabilité des produits.

12.3 Le Client est tenu, à la demande de COMET, de retourner à COMET tous les produits concernés par un rap- pel. Cela vaut également pour les pro- duits qui sont déjà en possession du consommateur final; le Client requerra auprès du consommateur final con- cerné de lui retourner les produits.

12.4 COMET ne prend en charge les frais liés à un rappel que dans la me- sure où elle a elle-même fautivement causé le rappel. Dans les limites po- sées par la loi, COMET exclut expres- sément la prise en charge des frais indirects et consécutifs tels que les in- terruptions des opérations, les pertes de gains, les prétentions de tiers, etc.

13 DROIT APPLICABLE, FOR, INVA- LIDITÉ PARTIELLE

13.1 Dans le cas où certaines disposi- tions de ces Conditions de Vente s‘avèrent en partie ou totalement inap- plicables ou nulles, l’inapplicabilité ou la nullité n’affecte pas la validité des autres dispositions des Conditions de Vente ou des Contrats. Les parties s’engagent à remplacer les disposi- tions inapplicables ou nulles par des dispositions valables, se rapprochant le plus du but économique des disposi- tions inapplicables ou nulles.

13.2 Ces Conditions de Vente et l’en- semble des contrats conclus sont sou- mis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM du 11 avril 1980).

13.3 Le for exclusif est à Berne, Suisse, sous réserve du droit unilatéral de COMET de poursuivre le Client au- près d’un autre tribunal compétent.1 SCOPE, BINDING EFFECT