Contract

1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU GROUPE FOSELEV

1 - PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre FOSELEV et les Acheteurs ou clients.

Dans les présentes, l’utilisation du nom FOSELEV s’entend comme l’ensemble des filiales existantes ou à créer, affiliées au groupe FOSELEV dont le siège social sis 530 rue Mayor de Montricher à Aix en Provence (13 798).

Néanmoins, FOSELEV ne donne aucune garantie concernant quelque Filiale que ce soit et ne se porte pas fort pour quelque Filiale que ce soit. Chaque Filiale n’agit qu’en son nom et pour son propre compte. Aucune Filiale ne garantit quelque autre Filiale que ce soit et ne se porte pas fort pour quelque autre Filiale que ce soit.

Les dispositions de ce document, qui dérogent ou qui seraient en contradiction avec les conditions générales d’achat de l’Acheteur, s'appliquent à toute commande reçue par FOSELEV portant sur l'achat de fournitures et/ou de prestations industrielles, et aux avenants éventuellement conclus.

Le client ne pourra en aucun cas se prévaloir des documents ou correspondances échangés antérieurement à la prise d’effet du contrat, pas même aux fins d’interprétation des présentes.

Toute dérogation aux présentes conditions générales doit avoir reçu préalablement l'accord écrit de FOSELEV : une dérogation ne saurait constituer un précédent dont le Cocontractant puisse se prévaloir pour d'autres affaires avec FOSELEV.

2 - DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») :

Acheteur (ou client): désigne l'Entité qui contracte avec FOSELEV par le biais d'une Commande.

Avenant : désigne l'accord écrit par lequel l'Acheteur et le Fournisseur modifient la Commande en adaptant ou en complétant une ou plusieurs de ses dispositions.

Commande : désigne toute commande ou contrat conclu par une Entité. La Commande définira l'ensemble des obligations convenues entre le Vendeur et l’Acheteur matérialisé par un ensemble de documents contractuels.

Conditions Particulières : désigne les dispositions contractuelles propres à une Commande ; les conditions particulières peuvent compléter et/ou modifier les dispositions des CGV, lesdites Conditions Particulières prévalant sur les CGV.

Dispositions Communes : désigne l'ensemble des dispositions applicables à toutes les Commandes et faisant l'objet des articles 1 à 21 des CGV.

Entité ou Entité Juridique : désigne FOSELEV ou, toute société Française actuelle ou future dans laquelle FOSELEV détient ou détiendra, directement ou indirectement, une participation lui conférant un pouvoir de contrôle conformément aux articles L.233-1 à L.233-5-1 du Code de commerce, et susceptible de passer une Commande.

Fournitures : désigne les équipements, les biens matériels, les Livrables commandés par l'Acheteur au Vendeur, tels que définis dans une Commande.

Livrables : désigne les rapports, études, plans, maquettes, dessins, fichiers, et autres documents conçus et/ou réalisés par le Vendeur dans le cadre de l'exécution de la Commande, qu'ils soient sous forme écrite, électronique, ou sous toute autre forme connue ou inconnue à ce jour.

Offre commerciale : proposition écrite / devis présenté à l’Acheteur

Partie(s) : désigne le Vendeur et/ou l'Acheteur

Prestations : désigne de façon générique et non limitative toutes prestations de services et/ou Travaux réalisés par le Vendeur, conformément aux stipulations de la Commande.

Règlement : désigne les règlements d'un Site applicables aux entreprises extérieures intervenant sur ce Site.

Site : désigne toute implantation géographique au sein de laquelle le Vendeur exécute les Prestations et/ou livre les Fournitures, objets de la Commande.

Travaux : désigne de façon générique et non limitative, l’ensemble des travaux de bâtiment ou génie civil à réaliser.

Vendeur : désigne FOSELEV et l’ensemble de ses filiales et/ou entités juridiques existantes ou à créer et les « Parties » désigne collectivement l’Acheteur et le Vendeur.

3 - APPLICATION DES CGV

L'émission de la Commande marque la fin des négociations, au cours desquelles les Parties ont examiné, discuté et se sont mises d'accord sur l'intégralité de son contenu et en particulier les conditions commerciales et les spécifications techniques. Sous réserve des stipulations contraires convenues par écrit entre les Parties, les CGV constituent les seules conditions auxquelles le Vendeur est disposé à traiter avec l'Acheteur. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux CGV.

4 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels, par ordre de priorité décroissante sont :

- Les CGV

- L’offre commerciale / devis du Vendeur

- L’accusé réception de la commande par l’Acheteur

- La facture

- Le procès-verbal de réception

5 - FORMATION DU CONTRAT

Le contrat se forme lors de l’acceptation expresse écrite par le Vendeur de la commande passée par l’Acheteur. Tout devis remis à l'Acheteur (quel qu'en soit la forme) est soumis aux présentes CGV. Les Produits sont facturés au prix convenu lors de la conclusion du contrat.

L’Acheteur est considéré comme ayant accepté sans réserve et irrévocablement tous les termes du contrat conclu à défaut d’objection dans les huit (8) jours calendaires suivant la réception de l’accusé de réception de commande du Vendeur.

6 - OBLIGATIONS DU VENDEUR

Le Vendeur s’engage à exécuter l’ensemble des Prestations commandées selon les règles et les normes de sa profession, conformément aux éléments fournis par l’Acheteur.

Le Vendeur emploiera pour la bonne exécution de ses prestations des employés qualifiés, et ce, même en cas de recours à du personnel intérimaire ou en cas de recours à de la sous-traitance.

7 - OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

L’Acheteur a l’obligation, dans le cadre de la commande, de définir avec toute la précision requise les prestations à réaliser. Les difficultés pouvant résulter d’erreurs ou omissions dans les documents fournis par l’Acheteur ne pourront en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur, qui aura la possibilité de demander la rémunération de l’ensemble des moyens supplémentaires mobilisés pour pallier les erreurs décelées.

Il devra, pour assurer la bonne exécution des Prestations ou Travaux, transmettre à l’Acheteur les règles et procédures applicables sur le site d’intervention, et gérer la coactivité des éventuels autres intervenants sur le site.

L’Acheteur aura l’obligation de fournir avant le début d’exécution de la commande l’ensemble des documents relatifs à la sécurité des travailleurs sur le site, et assurera à ses frais l’ensemble des travaux qui se révéleraient nécessaire pour l’intervention.

8 - DELAI D’EXECUTION

Sauf stipulation particulière, il est donné à titre indicatif et sera automatiquement prorogé en cas d’intempéries, grèves, émeutes ou tout incident ou accident ayant pour effet de retarder l’exécution des prestations.

Une prolongation de délai sera également accordée au Vendeur dès lors que l’Acheteur modifie l’étendue ou la qualité des prestations demandées, ou s’il demande des prestations imprévues dans la commande. Dans ce dernier cas, un avenant sera négocié entre les parties.

Le délai ne commence à courir qu’au jour où toutes les conditions de démarrage des travaux ne dépendant pas du Vendeur sont réunies.

Tout retard supérieur à un mois et ayant pour origine une cause extérieure au Vendeur, pourra entraîner la résiliation de la commande, à son initiative.

Par ailleurs, lorsque l’exécution de la commande est interrompue dans le cadre d ‘une procédure d’alerte et de retrait initiée par un salarié FOSELEV conformément au code du travail, le délai d’exécution sera interrompue jusqu'à ce que les conditions de retour au travail soient de nouveau réunies.

9 - CAS DE FORCE MAJEURE

La survenance d’un événement de force majeure exonèrera le Vendeur de toute responsabilité contractuelle dans la limite de ses effets.

Sont notamment contractuellement assimilés à des cas de force majeure sans recours possible de l’Acheteur, les incidents et/ou accidents affectant la production ou le stockage des Produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement en matières premières ou énergie tels que la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation et autres phénomènes naturels, le bris de machines, les conflits sociaux (y compris internes aux Vendeurs) et notamment les grèves (totales ou partielles), les décisions administratives, les changements de réglementation, le fait du prince, le fait des tiers, les conflits armés, et tout évènement qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements du Vendeur.

10 - PRIX

Nos prix stipulés hors taxes, sont établis d’après les conditions économiques en vigueur à la date de notre offre, et ne feront pas l’objet d’escompte.

Les prestations ou travaux non prévus dans notre offre commerciale et qui seraient exécutés sur demande écrite de l’Acheteur, feront l’objet de nouveaux prix ou facturés en dépenses contrôlées avec un minimum de cent (100) euros HT.

En cas d’achat de fournitures à la demande de l’Acheteur, un coefficient de peines et soins de 25 % minimum sera appliqué. En cas de changement sur la nature des travaux, comme en cas de variation de plus ou moins 20 % dans le volume des ventes ou des travaux, par rapport aux quantités prévues au devis initiale, les prix unitaires de l’offre pourront être revus.

En cas de marché ou de commandes à exécution successive ou avec livraisons échelonnées dans le temps, les prix pourront être révisés en fonction des variations des coûts de main d’œuvre, de matières premières et de frais de transport.

11 - TAXES

Le prix figurant au contrat est un prix hors taxes qui sera majoré de la TVA et/ou de toute autre taxe portant notamment sur la vente, la production ou le transport des Produits

Lorsque i) la livraison des Produits est exonérée de TVA en France en raison de l’expédition ou du transport des Produits hors de France, et que ii) l’expédition ou le transport des Produits est effectué par l’Acheteur ou pour son compte, ce dernier devra remettre au Vendeur tout document permettant de justifier l’expédition ou le transport des biens hors de France selon les règles françaises en vigueur (les "Documents Justificatifs") dans les 20 jours de l’enlèvement des Produits par l'Acheteur ou en une seule fois, le 15ème jour du mois, en cas d'enlèvements multiples.

A défaut de remise des Documents Justificatifs par l’Acheteur dans les conditions et délais mentionnés ci-avant et dans l’hypothèse où le Vendeur se verrait ultérieurement réclamer la TVA sur la vente réalisée au bénéfice de l’Acheteur, ce dernier devra, dans les plus brefs délais, payer au Vendeur un supplément de prix égal au montant de la TVA, et lui rembourser toute pénalité ou intérêt de retard que le Vendeur aura supporté en raison de l'absence d'application initiale de la TVA à la vente ou de la non présentation des Documents Justificatifs.

12 - MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX

1- Sauf acceptation expresse contraire du Vendeur, les paiements s’effectuent par virements bancaires nets sans escompte à trente (30) jours de la date de la facture, cette dernière étant émise par le Vendeur à la date de prise en charge des Produits par l’Acheteur.

2- Si FOSELEV a des raisons particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’Acheteur à la signature de la commande ou postérieurement à celle-ci, il peut subordonner la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture de garanties au profit de FOSELEV.

3- L’Acheteur ne pourra en aucun cas exercer une quelconque compensation de sa créance, qui constituerait un défaut de paiement au sens de l’article 14 des présentes.

13 - CONDITIONS DE FACTURATION

Dans le cas de prestations ou travaux dont le délai d’exécution est supérieur à 30 jours, les modalités de facturation seront établies entre les parties. A défaut, 90% des Prestations seront réglées sur avancement, le solde étant réglé à la réception.

Toute facture non contestée dans un délai de 15 jours à compter de sa date d’émission sera considérée comme irrévocable.

00 - XXXXXX DE PAIEMENT

Tout retard de paiement pourra entraîner l’arrêt de nos prestations sans qu’une quelconque indemnité soit due par notre Société, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par LRAR et demeurée sans effet.

En outre, Tout retard de paiement d’une facture ou d’une traite entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable (i) l’application de pénalités de retard, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, calculés sur la base du montant toutes taxes comprises dû par l’Acheteur et inscrit sur la facture, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage (le taux applicable pour le 1er semestre de l’année concernée étant le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et pour le 2nd semestre de l’année concernée, celui en vigueur au 1er juillet de l’année en question et (ii) l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros (sans préjudice du droit de réclamer une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement devaient excéder ce montant).

15 - SOUS TRAITANCE

Lorsque la commande passée par l’Acheteur s’inscrit dans le cadre de la sous-traitance, il appartient à ce dernier de respecter les modalités de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 en matière de garantie légale et d’agrément notamment.

16 - TRANSPORT ET LIVRAISON

Si le Vendeur sélectionne le transporteur, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée à l’occasion de cette sélection, ni à raison de l’exécution de la prestation de transport. Il appartient à l'Acheteur seul de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur, et d’adresser toute réclamation pour dommages subis lors du transport, directement au transporteur dans les délais prévus à cet effet avec copie à l’attention du Vendeur.

L’Acheteur devra rembourser au Vendeur tous frais de transport qui ne seraient pas inclus dans le prix des Produits. Quel que soit le mode de transport concerné, le Vendeur se réserve le droit de répercuter automatiquement et de plein droit à l’Acheteur, même après la conclusion du contrat, toute hausse du prix du carburant qui lui serait imposé par les prestataires de transport, ou tout surcoût de transport imputable à l’Acheteur.

En cas de livraison sur chantier, l’endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par l’Acheteur sur le bon de commande, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. L’Acheteur doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le chantier.

17 - RECEPTION DES PRESTATIONS / TRAVAUX

La réception est prononcée par l’Acheteur, en présence des parties, dès la fin d’exécution des prestations. Elle interviendra de plein droit, 15 jours après la date constatée d’achèvement ou en l’absence d’une telle constatation, le jour de la prise de possession de l’ouvrage par le client, même sans complet paiement du prix.

Si l’exécution des prestations ou travaux donnait lieu à des réserves de la part du Maître de l’Ouvrage, celles-ci devront être formulées par LRAR au Vendeur, dans les 15 jours suivant la date d’achèvement des travaux. Passé ce délai, aucune réclamation sur la qualité des prestations ne pourra être acceptée.

18 - GARANTIES ET RESPONSABILITES

Le Vendeur garantit que les Prestations sont, à leur date de prise en charge, conformes aux spécifications techniques figurant dans la commande, et ce pour une période de douze (12) mois à compter de la réception.

L’Acheteur s’engage à procéder à leur contrôle dès leur prise en charge et avant toute utilisation.

La garantie est exclue :

- Pour les réparations résultant d’une usure normale ou,

- En cas de détérioration provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien ou d’une utilisation non conforme

- En cas de détérioration provenant d’un changement de destination des ouvrages.

Toute réclamation à l’égard du Vendeur sur les vices ou la non-conformité des Prestations n’est valable que si elle est adressée au Vendeur par écrit dans les quinze (15) jours calendaires suivant la prise en charge. L’Acheteur devra fournir toute justification de la réalité des vices ou anomalies constatés et laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à cette constatation.

Si l’Acheteur n’a pas procédé au contrôle de la qualité des Produits dans les délais indiqués, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de leur utilisation par l’Acheteur ou des tiers.

Dès lors que l’Acheteur aura adressé sa réclamation au Vendeur dans les délais indiqués, et sous réserve que la responsabilité du Vendeur soit établie, le Vendeur pourra intervenir en garantie.

La responsabilité du Vendeur, quel qu’en soit son fondement, ne pourra excéder la valeur des Produits/ Prestations en cause. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable envers l’Acheteur de dommages indirects et/ou de préjudices immatériels tels que notamment un manque à gagner, une perte d’exploitation, de profit, ou d’opportunité commerciale, une augmentation des frais généraux ou une baisse des économies prévues, même si ceux-ci étaient prévisibles.

Le Vendeur décline toute autre garantie ou responsabilité expresse ou implicite notamment, sans que cette liste soit exhaustive, concernant la commercialisation, l’adaptation à un usage particulier ou les résultats tirés de l’utilisation des Prestations.

19 - ASSURANCES

La responsabilité du Vendeur envers l’Acheteur et les tiers est limitée à une faute prouvée dans l’exécution de ses prestations, et suivant les plafonds de garanties ci-dessous qui constituent des limites au-delà desquelles aucune indemnisation, à quelque titre que ce soit ne pourra être demandée.

Aucun recours ne pourra à ce titre, être engagé envers le Vendeur ou sa compagnie d’assurances.

Responsabilité Civile Circulation

Conformément à la législation en vigueur, l’assurance RC Circulation demeure à la charge du Vendeur dans le cadre d’utilisation de véhicules.

Responsabilité Civile

Avant / Après livraison : 15 000 000 € par sinistre /an

Objet Levagé ou manutentionné

Dans le cadre d’une opération sans transport préalable ou consécutif :

Couverture Responsabilité Civile : 1 530 000 € maximum - Au-delà d’une valeur de l’objet supérieure à ce montant, et sous réserve d’une déclaration expresse par l’Acheteur, la couverture assurance sera étudiée et pourra faire l’objet d’un devis spécifique.

Objet transporté

En l’absence de déclaration expresse, la couverture de l’objet transporté est limitée selon les conditions suivantes :

Pour les envois inférieurs à trois tonnes, l’ indemnité en cas de sinistre ne peut excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes, avariées ou endommagées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 750 euros par colis perdu.

Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet, avarié

ou endommagé pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 2 300 euros.

Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer ce montant au plafond de l'indemnité fixée à l'un ou à l'autre des deux alinéas ci-dessus mais limité dans tous les cas à 457 000 €.

En tout état de cause, l'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur d'ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte ou en interdit le sauvetage.

Couverture bris de machine

Dans le cadre de la réalisation de prestations avec usage d’engins, le Vendeur conserve à sa charge la couverture bris de machine pour tout dommage survenant dans le cadre d’une faute commise par le chauffeur. Pour tout dommage résultant d’un événement extérieur, Il appartient à l’Acheteur de souscrire une assurance pour l’ensemble des dommages matériels pouvant survenir sur l’engin pendant toute la durée de la prestation, que ce soit pendant son activité comme pendant son stationnement en dehors des heures d’ouverture de chantier (la nuit le cas échéant lors de la réalisation d’une prestation sur plusieurs jours consécutifs.)

En l’absence de souscription à une police d’assurance, le client demeure son propre assureur.

Dans l’hypothèse d’un sinistre total sur l’engin, une indemnité calculée sur la valeur neuve non remisée de l’engin sera demandé au client.

Préjudice immatériel

Aucune indemnité au titre de dommages immatériels consécutifs ou non, quelle qu’en soit l’origine, ne pourra être réclamée par le Vendeur ou sa compagnie d’assurances.

20 – FIN DE LA COMMANDE

Le contrat prendra fin de plein droit :

- soit après l'extinction de toutes les obligations contractuelles et légales résultant de l’exécution du présent contrat

- soit en cas de modification dans l'objet ou le périmètre du contrat, à l'initiative du Vendeur, sans préjudice de la faculté pour le Vendeur d'exercer un recours au titre du préjudice subi

- soit en cas d'inexécution totale ou partielle des obligations des parties, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR, restée infructueuse à l'issue d'un délai de huit (8) jours

- soit en cas de redressement ou de liquidation judiciaire des parties.

- soit en cas de défaut de paiement de l’Acheteur, sans préjudice de la faculté pour le Vendeur d'exercer un recours au titre du préjudice subi.

La résiliation unilatérale de la commande par l’Acheteur sans motif ouvrira droit à une indemnisation du Vendeur en réparation du préjudice subi.

21 – DONNEES PERSONNELLES

21.1 – Garanties de FOSELEV en tant que responsable de traitement

Conformément à la législation européenne et française sur la protection des données personnelles notamment le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 applicable à partir du 25 mai 2018 ("RGPD"), Le Vendeur garantit au Client qu'il a collecté les Données personnelles qu'il entend traiter de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes pour lesquelles le Vendeur déclare avoir dument informé les personnes concernées(art. 13 et 14 du RGPD).

Le Vendeur garantit au Client qu'il est seul responsable du traitement des données personnelles à l'occasion de l’exécution du contrat ;

Le Vendeur garantit au Client qu’il a seul déterminé les finalités et les moyens du traitement de ses Données personnelles. En conséquence, il appartient au Vendeur, préalablement à l’exécution du contrat, de vérifier que le traitement de Données personnelles est conforme à la finalité et aux moyens des traitements qu’il a mis en œuvre.

21.2 – Engagement de conformité de FOSELEV

Le Vendeur s'engage à présenter au Client des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des Données du client réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits des personnes concernées dont les Données sont traitées (art.28.1 du RGPD).

Le Vendeur s'engage à ne pas recruter un autre sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du client. Dans le cas d'une autorisation écrite générale, le Vendeur informe le client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, donnant ainsi au client la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements (art.28.2 du RGPD).

Le Vendeur s'engage à ne traiter techniquement les données du client que pour exécuter le contrat. Conformément au RGPD, les données personnelles sont stockées et traitées par le Vendeur sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l’Union Européenne sans l'accord préalable et écrit du client, sauf en application d'une décision d'adéquation de l'Union Européenne (Argentine, Canada, Israël, Nouvelle-Zélande, Suisse, Uruguay et "Privacy Shield") qui permet à un prestataire de traitement d'exporter des données personnelles sans "autorisation spécifique”.

21.3 – Tenue d’un registre des traitements

Conformément à l'article 30.1du RGPD, le Vendeur s'engage à tenir à jour une liste des traitements des Données personnelles de ses cocontractants comportant :

- le nom et les coordonnées du client et du Data Protection Office s'il en a été désigné un par le Client;

- les finalités du traitement ;

- une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données personnelles ;

- les catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires hors UE ;

- le cas échéant, les transferts de données personnelles vers un pays hors UE, y compris son identification;

- dans la mesure du possible, les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données ;

- dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles reprenant les dispositions du Contrat.

21.4 - Notification en cas de faille de sécurité

Conformément à l'article 33 DU RGPD, le Vendeur s’engage à informer le client, sans délai après en avoir pris connaissance, de toute faille de sécurité pouvant affecter les données à caractère personnel du Client. Il appartient alors au Vendeur d'en informer (i) l'Autorité de contrôle dont il dépend, et (ii) les personnes concernées quand cette faille de sécurité "est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés".

En cas de faille de sécurité détectée par le Vendeur, à première demande du client, le Vendeur lui fournira par écrit l'ensemble des éléments visés à l'article 33.3 du RGPD, à savoir :

- la nature de la faille de sécurité y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données [personnelles] concernés;

- le nom et les coordonnées du DPO/CIL ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues

- les conséquences probables de la faille de sécurité ;

- les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la faille de sécurité, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

- si, et dans la mesure où, il n'est pas possible pour le Vendeur de fournir au Client toutes ces informations en même temps le Vendeur s'engage à communiquer ces informations au Client de manière échelonnée "sans autre retard indu".

Le Vendeur s'engage à documenter par écrit, en français, toute faille de sécurité, en indiquant (i) les faits concernant la faille de sécurité, (ii) ses effets et (iii) les mesures prises par le Vendeur pour y remédier. La documentation ainsi constituée sera tenue à disposition du client et/ou de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente.

Le Vendeur s'engage (i) à prendre au plus vite toute mesure de correction technique appropriée pour faire cesser la faille de sécurité identifiée, notamment afin de rendre les données incompréhensibles à toute personne non autorisée à y avoir accès et les appliquer aux données concernées par cette faille de sécurité et (ii) à en justifier par écrit sans délai au Client.

21.5 – Garanties de FOSELEV en tant que sous-traitant

Lorsque le Vendeur agit en qualité de sous-traitant du traitement des données personnelles du Client au sens de l'article 28 du RGPD ou de l'article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il s’engage (i) à ne pas traiter les Données personnelles du Client autrement que dans les conditions du Contrat et (ii) à ne procéder à aucun autre traitement des Données personnelles du Client qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction écrite, documentée et légitime du Client.

Le Vendeur rappelle au Client que, en application de l'article 28.3.al.2 du RGPD, toute instruction du Client au Vendeur qui serait susceptible d'entrainer un non-respect du RGPD ou de la loi française sur la protection des données personnelles, entraine l'obligation pour le Vendeur d'en informer immédiatement le Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les instructions du Client qui lui sembleraient illicites au sens de l'article 82.2 du RGPD. Dans ce cas, un refus écrit et documenté du Vendeur ne saurait permettre au Client de résilier le Contrat, sauf pour le client à engager sa responsabilité à l'égard du Vendeur pour résiliation réputée "sans cause légitime" du Contrat.

21.6 – Engagement de FOSELEV en cas de « sous-sous-traitance »

Les obligations du Vendeur, peuvent être exécutées en « sous-sous-traitance » par un prestataire du Vendeur. Conformément à l'article 28 du RGPD de manière générale, le Vendeur s'engage à ne pas sous-traiter ses propres prestations à un sous-sous- traitant qui ne respecterait pas le RGPD et privilégiera dans son choix des prestataires ayant adhéré à un code de conduite [art.40 du RGPD] ou faisant l'objet d'une certification [art.42 du RGPD]. Si le sous-traitant du Vendeur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Vendeur demeurera pleinement responsable à l'égard du client de tout manquement aux obligations du RGPD par son propre sous-traitant.

En plus de définir l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données personnelles et les catégories de personnes concernées (article 28.3 al.1 du RGPD), chaque contrat de sous-traitance conclu par écrit par le Vendeur devra prévoir au moins un engagement du sous-traitant du Vendeur :

a) de ne traiter les Données personnelles du Client que sur instruction documentée du Vendeur et/ou du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de Données personnelles du Client vers un pays hors UE ;

b) de veiller à ce que les personnes que le sous-traitant du Vendeur autorise à traiter les Données personnelles du Client s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité;

c) de prendre toutes les mesures de sécurité requises par l'article 32 du RGPD (chiffrement, pseudonymisation, etc.);

d) de ne pas sous-traiter à son tour tout ou partie des prestations à accomplir pour le Vendeur à la demande du client à un autre prestataire sans que l'ensemble des engagements visés par le présent article soient respectés par le sous- traitant du sous-traitant;

e) d'aider le Vendeur ou le client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits (art.15 à 22 du RGPD);

f) d'aider le Vendeur ou le Client à garantir le respect des obligations (i) de sécurisation [art.32 RGPD], (ii) de notification à la CNIL de toute éventuelle Faille de Sécurité (art.33 du RGPD), (iii) d'information à toute personne concernée par la Faille de Sécurité (art.34 du RGPD), (iv) de réalisation préalable d'une étude d'impact [art.35 du RGPD] et (v) de consultation obligatoire à la CNIL en cas de réalisation d'une étude d'impact, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-sous-traitant;

g) selon le choix du Client, de supprimer toutes les données ou de les lui renvoyer au terme de sa prestation, et de détruire les copies existantes, à moins que le droit français n'exige du sous-sous-traitant la conservation des Données personnelles du client;

h) de mettre à la disposition du client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le client (ou un auditeur) et contribuer à ces audits.

22 – CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'acheteur garantit la confidentialité des informations, de quelque nature que ce soit, communiquées de manière écrite, orale ou électronique dont il a connaissance dans le cadre des commandes.

Cet engagement de confidentialité restera valable pendant une durée de soixante (60) mois après la cessation, pour quelque cause que ce soit.

Sauf stipulations expresses dans la commande, tous les documents réalisés pour l'exécution de la commande restent la propriété du Vendeur.

23 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Les CGV sont soumises et interprétées conformément au droit français ; les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 sont expressément écartées. Tout différend ou litige survenant entre les parties sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Aix en Provence (France). En cas d'assignation de l'acheteur par un tiers devant un autre tribunal, l'acheteur renonce dès à présent à appeler le vendeur en garantie devant ce tribunal de sorte que la présente clause attributive de juridiction primera en toute hypothèse.