CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE UNE ECOLE DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET/OU SUPERIEUR ET LA CROIX-ROUGE DE BELGIQUE
CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE UNE XXXXX XX X’XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XX/XX XXXXXXXXX XX XX XXXXX-XXXXX XX XXXXXXXX
Il est convenu entre :
D’UNE PART :
X’Xxxxxxxx xx Xxxxxxxxx xx xx Xxxxx-Xxxxx xx Xxxxxxxx valablement représentées par Xxxxxx Xxxxxx, directeur général, dont le siège social est établi
Xxx xx Xxxxxx, 00 x 0000 Xxxxxxxxx.
D’AUTRE PART :
L’établissement :
Nom ......................................................................
Adresse complète
…….......................................…………………………………
…….……………………………………………………………………… Téléphone .............................................................
Courriel
...............................................................................
Valablement représentée par :
Nom…....................................................................
Prénom..................................................................
Fonction…………………………………………………………......
Et l’animateur-relais (l’enseignant):
Nom.......................................................................
Prénom ..................................................................
Date de naissance………………………………………………..
Adresse privée complète
……………………………..…………………………………………….
..............................................................................
..............................................................................
GSM …..................................................................
Courriel
..............................................................................
ARTICLE 1 - PUBLIC POTENTIEL ET CONCERNÉ
Il est entendu que, par public potentiel et concerné, les parties comprennent tout enseignant du système éducatif belge dispensant des cours de premiers secours aux élèves de son établissement scolaire au terme de la formation d’animateur-relais.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de collaboration entre les deux parties à l’occasion de l’exécution de prestations de formation. Une collaboration qui porte sur la formation d’animateurs-relais et sur l’animation de modules de premiers soins proposés par la Croix-Rouge de Belgique.
La Croix-Rouge s’engage à:
Organiser des formations d’animateurs-relais à destination des enseignants
Organiser une fois tous les deux ans et ce pendant la durée de la convention, des recyclages d’animateurs-relais à destination des enseignants ayant suivi la formation d’animateur-relais.
Fournir aux animateurs-relais, les outils pédagogiques nécessaires aux animations ainsi que les documents administratifs nécessaires à leur organisation.
Fournir le matériel de grimage de base par animateur-relais.
Fournir les manuels ou carnets de cours utiles aux élèves selon les modalités établies à l’article 3 et 4 de la présente convention.
Fournir, dans le mois courant à dater de la réception du PV, les brevets BEPS aux personnes formées sous condition d’un PV de formation intégralement complété.
L’établissement scolaire s’engage à:
Permettre à l’animateur-relais de :
o suivre la formation aux premier secours « BEPS » préalablement à la formation relais (soit 2 jours de formation) lui permettant d’acquérir le Brevet Européen de Premiers Secours. Le coût de cette formation est de 45 euros si l’enseignant se forme directement auprès de la Croix-Rouge ou de 20 euros si l’enseignant se forme avec un animateur-relais déjà formé au sein de son établissement scolaire ; entendu que le BEPS est un prérequis à la formation relais
o se former à l’animation des Premiers Soins envisagée (soit 4 jours de formation relais) ;
o dispenser l’animation de Premiers Soins de la Croix-Rouge de Belgique au minimum une fois par an pendant la durée de la convention et ce, uniquement au sein de l’établissement
scolaire signataire de la convention et dans le cadre d’un projet à caractère éducatif destiné aux élèves et au personnel de l’établissement et sans but lucratif ;
o de participer régulièrement aux journées de recyclage obligatoires, s’il est toujours en fonction au sein de l’établissement, afin de réviser ou d’apprendre les nouveautés techniques prévues par les normes européennes ; chaque journée de recyclage est établie au prix de 80 euros par participant
Fournir à l’animateur-relais le matériel pédagogique nécessaire à l’animation (un kit mannequin d’une valeur de 245 euros, et un Défibrillateur Externe Automatique didactique d’une valeur de 300 euros ; consommables, compresses etc.) et à le renouveler régulièrement
Proposer à l’enseignant des groupes de 12 à 15 participants maximum
Satisfaire, pour chaque animation, aux conditions logistiques suivantes : local adapté, propre, chauffé et séparé de toute autre activité, durant le temps nécessaire au module, mise à disposition de tables propres et autant de sièges que de participants et d’un point d’eau à proximité directe du local.
L’animateur-relais s’engage à :
Assurer personnellement et de manière exhaustive la formation prévue dans la convention.
Se conformer aux consignes pédagogiques, aux techniques de soins élaborées par la Croix-Rouge de Belgique et à utiliser exclusivement les supports fournis par celle-ci.
Dispenser la formation, au minimum une fois par an à un public d’élèves, de collègues et/ou au personnel uniquement au sein de l’établissement scolaire signataire de la présente convention
Dispenser la formation à des groupes de 12 personnes (nombre recommandé par la Croix-Rouge de Belgique) ou 15 maximum
Dispenser la formation à des élèves à partir de 12 ans ou au personnel de l’établissement
Participer aux journées de recyclage obligatoires
Assurer le suivi administratif des animations qu’il dispense conformément aux dispositions prévues1 et dans les délais impartis. L’envoi du PV de formation valide et signé est une condition primordiale à l’édition des brevets des élèves
Respecter la propriété intellectuelle des supports pédagogiques mis à la disposition des animateurs en refusant de diffuser ces supports en dehors du cadre de la présente convention sans l’autorisation écrite de l’Institut de Formation de la Croix-Rouge de Belgique.
ARTICLE 3 - FRAIS LIÉS À LA PRESTATION DE LA FORMATION
Les frais liés à l’exécution de la prestation de formations seront facturés directement à l’établissement scolaire selon les modalités suivantes :
Verser à la Croix-Rouge de Belgique 20 euros par personne formée par l’animateur-relais (ce montant comprend le Manuel Xxxxxxxx xx 0xx xxxxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxxxxx xx 0xx xxxxxxx Xxxxx-Xxxxx xx Xxxxxxxx)
ARTICLE 4 - DURÉE DE LA CONVENTION DE COLLABORATION
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans et prend effet dès sa signature.
Sa reconduction est tacite dans la mesure où l’animateur-relais respecte ses engagements mentionnés dans l’article 2 et 3 de la présente convention.
Le non-respect des conditions stipulées peut entraîner la résiliation immédiate de cette convention.
Chaque partie pourra y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 3 mois adressé au siège social de l’autre partie par voie recommandée, avec accusé de réception.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES
La présente convention ne pourra en aucun cas être cédée à une tierce partie (physique ou morale) sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie. Les outils pédagogiques, méthodologiques et didactiques, propriétés intellectuelles et autres de l’Institut de Formation et de la Croix-Rouge de Belgique, ne peuvent être reproduits ni cédés à une tierce personne (physique ou morale) sans l’accord préalable et écrit de l’Institut de Formation.
Toute modification à la présente convention pourra être prise en compte moyennant la signature d’un avenant par les deux parties. Cet avenant devra notamment déterminer les modifications apportées à la convention d’origine.
La révision des tarifs des articles 2 et 3 sera annoncée avant le début de l’année académique par courrier électronique au chef d’établissement et au formateur-relais.
L’établissement scolaire ne pourra engager la responsabilité de la Croix-Rouge de Belgique en cas d’accident survenu dans le cadre d’une animation Premiers Soins donnée au sein de son établissement.
Aucune des parties à la présente convention ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution de la présente convention est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure tels que notamment : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, etc.
ARTICLE 6 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La présente convention est soumise à la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.
Fait à ……………………………. , le .........................................., en double exemplaires.
Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.
Pour (nom de l’établissement scolaire) ...........................................................................
Représenté par (nom + prénom et signature) ...........................................................................
Pour l’enseignant (nom et prénom et signature) ...........................................................................
Pour l’Institut de Formation de la Croix-Rouge
Xxxxxx Xxxxxx Directeur Général
AVENANT RELATIF AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
ENTRE
L’Institut de Formation de la Croix-Rouge de Belgique (CRB), dont le siège social est établi à xxx xx Xxxxxx 00, 0000 Xxxxx, représenté par Monsieur Xxxxxx Xxxxxx, Directeur Général
Ci-après dénommé « le partenaire ».
ET
……………………………………………………………………………………………………, dont le siège social est établi à
……………………………………………….., représentée par son directeur/sa directrice,
……………………………………………………….
Ci-après dénommée « le responsable du traitement ».
Le responsable du traitement et le partenaire sont dénommés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».
Considérant que :
a) Le partenaire effectue des services au profit du responsable du traitement, conformément à la Convention Principale de collaboration entre l’établissement scolaire et la Croix-Rouge de Belgique (« Convention de collaboration entre une école de l’enseignement secondaire et/ou supérieure et la Croix-Rouge de Belgique »)
b) Ces services impliquent le traitement de données à caractère personnel par le responsable du traitement au sens de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après dénommée « Loi vie privée » ou LVP) et du règlement européen 2016/679 (ci-après RGPD).
c) Le partenaire traite les données personnelles uniquement sur instructions du responsable du traitement et non en vue de ses propres finalités, conformément à la LVP et au RGDP.
d) Par le biais du présent contrat de traitement de données, les parties souhaitent établir leurs accords concernant le traitement des données à caractère personnel.
1. Définitions :
Les termes tels que « traiter » / « traitement », « données à caractère personnel », « responsable du
traitement » et « partenaire » doivent être interprétés à la lumière de la LVP et à partir du 25 mai 2018 à la lumière du RGPD.
2. Objet du contrat :
2.1. Durant l'exécution de la Convention Principale, le partenaire peut traiter des données à caractère personnel au profit du responsable du traitement ou en exécution d’une obligation légale. Une liste reprenant l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées figurent à l'annexe 1 du présent contrat, qu’il incombe au responsable du traitement de compléter. (Voir ci-après).
2.2. Le responsable du traitement garantit que les données à caractère personnel confiées au partenaire CONTIENNENT des données particulières (au sens de l’article 9 RGPD ou des articles 6 et 7 de la LVP)
Si la nature des données venait à changer au cours de l’exécution de la convention principale, le responsable de traitement le notifierait sans délai au sous-traitant et supporterait le coût des mesures de sécurité supplémentaires nécessaires.
3. Les obligations du partenaire :
3.1. Le partenaire garantit que lui-même ainsi que toute personne agissant sous son autorité, ne traitera des données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, conformément aux instructions du responsable du traitement et dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation des Services prévus dans la Convention Principale (y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale), à moins que la législation de l'Union ou de l'État membre à laquelle le partenaire est soumis ne le requière. Dans ce cas, le partenaire informera le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, à moins que le droit concerné ne lui interdise de communiquer ces informations pour des motifs importants d'intérêt public.
3.2. Le partenaire ne divulguera des données à caractère personnel directement ou indirectement à aucune personne, société ou entité gouvernementale. Si une telle divulgation est nécessaire au bon traitement des données à caractère personnel, celle-ci ne peut avoir lieu qu'après autorisation écrite préalable du responsable du traitement et uniquement dans le cadre d'une obligation de confidentialité. Le partenaire peut, s’il en
informe préalablement le responsable du traitement, communiquer des données à caractère personnel conformément à une injonction émise par un tribunal ou un organisme gouvernemental compétent.
Les autres activités de traitement ne seront exécutées que si le partenaire est expressément invité à le faire par le responsable du traitement ou en vue de se conformer à une obligation légale, après en avoir informé le responsable du traitement et en agissant sous sa responsabilité.
Le partenaire s’engage à ne traiter en aucun cas les données personnelles pour la réalisation de ses propres finalités.
Le partenaire prend des mesures pour veiller à ce que toute personne physique agissant sous son autorité ne les traite pas en contravention aux présentes dispositions.
3.3. Le partenaire traite les données à caractère personnel de manière traçable, correcte, soigneuse et en conformité avec toutes les lois applicables en matière de protection des données. Le partenaire s’engage à ne pas mettre, par aucun acte ou omission, le responsable du traitement en situation d’infraction par rapport aux lois applicables à la protection des données en relation avec le présent contrat de traitement de données.
3.4. Le partenaire se conformera à toutes les instructions raisonnables qui lui seront fournies par le responsable du traitement en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. Le partenaire avisera immédiatement le responsable du traitement si, à son estime, une des instructions de ce dernier est en conflit avec la loi belge applicable ou avec le RGPD.
3.5. Le présent partenariat ne comprend pas de services de consultance par le partenaire en matière de protection des données (tels qu’une évaluation de risques, une évaluation de la conformité au RGPD ou une classification de données), ni de mise à disposition de personnel pour assister le responsable du traitement au cours de son trajet de mise en conformité au RGPD, notamment en endossant la fonction de Délégué à la Protection des Données (DPD) ou responsable de la sécurité des systèmes d’information ou la réalisation de campagnes de conscientisation au sein du personnel du responsable du traitement.
4. Sécurité du traitement des données :
4.1. Le niveau des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité approprié au risque encouru par les données traitées est fonction des informations fournies par le responsable du traitement à l’article 2 de la présente convention, de l’analyse de risques effectuée par le responsable du traitement.
Ces mesures préservent les données personnelles de la perte, la destruction, les dommages, la divulgation non autorisée, la dégradation ou le traitement non autorisé ou illégal, et garantissent la disponibilité conventionnelle,
Ces mesures prévoient un niveau de sécurité considéré comme approprié compte tenu des standards techniques et du type de données à caractère personnel traitées, en tenant compte
:
- de l'état de la technique et des coûts de mise en œuvre ;
- de la nature, de l'étendue, du contexte et des finalités de traitement ;
- mais aussi de la probabilité et de la gravité du risque encouru pour les droits et libertés des personnes physiques.
Avant la conclusion de la convention principale, le partenaire a exposé au responsable du traitement les mesures de sécurité qu’il s’engage à prendre et ce dernier les a estimées appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, de manière à répondre aux exigences de la législation belge, du RGPD et d’assurer la protection des droits des personnes concernées.
4.2. Le partenaire garantit qu'il mettra en œuvre tout au long de la durée de la convention principale les mesures techniques et organisationnelles appropriées convenues.
Les parties reconnaissent que les exigences en matière de sécurité évoluent continuellement et qu'une sécurité efficace exige une évaluation fréquente et une amélioration régulière des mesures de sécurité désuètes. Spontanément ou sur suggestion du responsable du traitement, le partenaire estimera quel serait le coût de mesures d’amélioration envisageables, la décision de les mettre ou non en œuvre revenant au responsable du traitement.
4.3. Le partenaire informe ses employés et agents des obligations qui lui incombent en ce qui concerne les données à caractère personnel du responsable du traitement. Le partenaire fait en sorte que tous les employés et agents impliqués dans le traitement des données à caractère personnel du responsable du traitement soient liés par une obligation de confidentialité dans le but de garantir la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel du responsable du traitement.
5. Obligations de conformité :
5.1. Le partenaire a désigné un responsable du la protection des données en la personne de Xxxxxxx Xxxxxxxx, sans que cela signifie que le partenaire estime y être tenu par l'article 37 du GDPR.
5.2. Le partenaire notifiera sans retard indu au responsable du traitement toute plainte, demande ou avis d'une personne concernée par le traitement des données qui exercerait les droits qui lui sont conférés par la législation sur la protection des données.
Eu égard à la nature du traitement, le partenaire assistera le responsable du traitement par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, et fournira sa pleine et prompte coopération à celui-ci afin de répondre aux demandes de la personne concernée par le traitement, notamment :
1) après avoir été instruit en ce sens par celui-ci, permettre aux personnes concernées d'accéder à leurs données à caractère personnel concernées par ce traitement,
2) après avoir été instruit en ce sens par celui-ci, supprimer ou corriger des données à caractère personnel,
3) démontrer que les données à caractère personnel ont été supprimées ou corrigées, si elles sont inexactes (ou, dans le cas où le responsable du traitement est en désaccord avec le caractère incorrect des données à caractère personnel, tenir compte du fait que la personne concernée considère que ses données à caractère personnel sont incorrectes)
4) ou permettre au responsable du traitement de s'acquitter de ses obligations de répondre aux demandes des personnes concernées, conformément à la LVP, au chapitre III du RGPD ou à toute autre législation applicable dans le domaine du traitement des données à caractère personnel.
Le responsable du traitement se chargera toutefois de toutes les relations avec la personne concernée.
Il incombera au responsable du traitement de préciser au partenaire si un délai est imparti pour fournir la réponse à la personne concernée. En tout état de cause, le responsable du traitement formulera sa demande s’assistance au partenaire dès réception de la demande de la personne concernée et veillera à laisser au partenaire un délai de minimum 25 jours pour répondre à sa demande.
6. Localisation du traitement :
6.1. Le partenaire traitera les données personnelles du responsable du traitement uniquement dans un lieu situé dans l'UE convenu entre Parties (Belgique).
6.2. Le partenaire ne traitera pas ou ne transfèrera pas les données personnelles du responsable du traitement, ni les traitera pas lui-même ou par le biais de tiers, en dehors de l'Union européenne, sauf autorisation préalable expresse et explicite du responsable du traitement.
Le partenaire veillera à ce qu'aucun accès aux données personnelles du responsable du traitement par un tiers n'aboutisse de quelque manière que ce soit à la transmission de ces données à l'extérieur de l'Union Européenne.
7. Gestion des incidents :
7.1. Le partenaire aidera le responsable du traitement à assurer le respect des obligations découlant de la législation belge et des articles 32 à 36 du RGPD en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le partenaire.
7.2. Dès qu'une violation de la sécurité et/ou de la confidentialité dans le cadre du traitement des données à caractère personnel se produit, s'est produite ou pourrait se produire, le sous- traitant notifiera sans délai et au plus tard dans les 72 heures au responsable du traitement toute brèche de sécurité, tout incident ou tout autre manquement au présent contrat qui pourrait affecter la sécurité, la confidentialité ou l'intégrité des données à caractère personnel du responsable du traitement.
7.3. Il incombe au responsable du traitement d’informer les personnes concernées et les tiers, y compris la Commission de protection de la vie privée, de tout incident s’il le juge nécessaire. Il n'est pas permis au partenaire de fournir des informations sur les Incidents aux personnes concernées ou aux tiers, sauf s’il est légalement tenu de le faire.
8. Recours à un sous-traitant :
8.1. Le partenaire n’engagera pas un sous-traitant sans autorisation écrite préalable, spécifique ou générale du responsable du traitement. Dans le cas d'une autorisation écrite générale, le partenaire informera le responsable du traitement de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitant, donnant ainsi au responsable du traitement la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements.
8.2. Le partenaire n'utilisera que des sous-traitants offrant des garanties suffisantes pour mettre
en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de telle sorte que le traitement des données réponde aux exigences du présent contrat, du droit belge et du RGPD et qu’il assure la protection des droits de la personne concernée.
Le partenaire imposera à son ou ses sous-traitant(s) de second rang des engagements aussi (ou davantage) contraignants que ceux qui découlent du présent avenant, du droit belge et du RGPD et il veillera à ce que ces derniers soient respectés par son ou ses sous-traitant(s). Les accords passés avec le partenaire de second rang sont établis par écrit.
Nonobstant l’autorisation par le responsable du traitement de faire appel à un sous-traitant, le partenaire de premier rang demeure entièrement responsable envers le responsable du traitement des conséquences de cette sous-traitance d'activités à un tiers.
9. Responsabilité :
9.1. Le partenaire ne pourra être tenu responsable du dommage causé par le traitement que s'il n'a pas respecté les obligations prévues par le RGPD qui incombent spécifiquement aux sous- traitants ou s'il a agi en-dehors des instructions licites du responsable du traitement ou contrairement à celles-ci.
Conformément à l’article 82.3 du RGPD, le partenaire sera exonéré de responsabilité à l’égard de la personne concernée s'il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable. La responsabilité du partenaire est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tous les dommages indirects ou consécutifs, comme les pertes de profits, perte de revenus, perte d'épargne anticipée, perte d'opportunité, perte de clients, réclamations de clients ou autres tiers, et dommages à la réputation. La responsabilité du partenaire est, en toute hypothèse, limitée à la valeur d’une année de prestations, telles que fixée par la convention principale.
9.2. Le responsable du traitement garantit le partenaire de toute conséquence qui découlerait :
• d’une qualification erronée des données et des détails du traitement, telle que prévue à l’article 2.2,
• de l’absence d’information complète du partenaire par le responsable du traitement, notamment au sujet d’un incident, d’une demande d’une autorité de contrôle ou d’une personne concernée,
• d’une décision incombant au responsable du traitement ou de tout manquement commis par le personnel du responsable du traitement,
• et plus généralement d’un manquement aux obligations mises à charge du partenaire par la législation applicable ou la présente convention.
Les conséquences visées au présent article sont, de manière non exhaustive : le coût des prestations supplémentaires du partenaire, le préjudice subi, des amendes administratives, toute somme due à une personne concernée ou à un partenaire de second-rang.
10. Durée et résiliation :
Les obligations qui, de par leur nature, sont destinées à se poursuivre même après l’extinction du présent contrat, demeureront en vigueur après la fin de celui-ci. Parmi ces obligations figurent celles qui découlent des dispositions relatives à la confidentialité, à la responsabilité et à la loi applicable.
11. Retour et suppression des données personnelles :
Après la fin de la prestation des services relatifs au traitement ou à la première demande du responsable du traitement, le partenaire doit à la discrétion du responsable du traitement: a) supprimer toutes les copies des données à caractère personnel du responsable du traitement stockées ou traitées par le partenaire, b) ou restituer toutes les données à caractère personnel au responsable du traitement et supprimer les copies existantes, à moins que la législation de l'Union ou d’un des États membres n’exige le stockage des données à caractère personnel.
Si le responsable du traitement opte pour la restitution des données, il devra défrayer le partenaire de celle-ci.
12. Le traitement des données personnelles des cocontractants :
Les données à caractère personnel des personnes de contact d’une partie (nom, prénom, profession, domicile ou résidence, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique, date et lieu de naissance, état civil, numéro de compte bancaire, langues et domaines de spécialisation, diplômes et titres universitaires ou professionnels) sont traitées par l’autre partie (plus spécifiquement par les employés de l’Institut de Formation) conformément à la législation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel.
13. Dispositions finales :
13.1. En cas de conflit entre les dispositions du présent contrat de traitement de données et celles de la Convention principale visée à l'article premier, les dispositions du présent contrat prévaudront.
13.2. Ce contrat est exclusivement régi par le droit belge et par le RGPD.
13.3. Tout conflit doit d'abord faire l'objet de discussions entre les parties, les deux parties s'efforçant de régler la question amiablement.
13.4. Tout litige découlant de ce contrat ou lié à celui-ci sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent du ressort sur la base du siège officiel du responsable du traitement.
Lieu : ……………………………..
Date : ……………………………..
Fait en deux exemplaires, chaque partie recevant le sien.
Le responsable du traitement Le partenaire
ANNEXE 1: Données à caractère personnel traitées
Objet du traitement: Gestion des formations continues des candidats formés
Durée du traitement: Selon la durée de la convention (cf : article 4 de la convention de collaboration)
Nature du traitement: Données d’identification
Finalité du traitement: Gestion des formations continues des candidats formés ; création/gestion de base de données, édition de brevets, concernant les élèves formés : création/gestion de base de données, édition de brevets
Type de données personnelles:
Données concernant le représentant de l’établissement scolaire signataire :
- Nom
- Prénom
- Fonction
Données concernant l’enseignant en activité dans l’établissement scolaire signataire :
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Adresse privée complète
- Numéro de GSM
- Courriel
Donnée concernant les élèves formés par l’enseignant dans l’établissement scolaire signataire :
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
Catégories de personnes concernées : Personnel de l’établissement signataire de la convention, élèves de l’établissement signataire de la convention