CONTRAT DE SÉJOUR
Xxxxxxxxx xx Xxxx xx Xxxxx
Xxxxxx Xxxxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx xxx Xxx
00 xxx xx Xxxx xx Xxxxx – 00000 XXXXXXXXXX XXX XXX Tél. : 00.00.00.00.00 - Fax : 00.00.00.00.00
Email : xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxx@xx-xxxxx.xx – Site internet : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx Validé au CVS du 28 mars 2018
Mis à jour le 11/04/2018 Page 1
Préambule
Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l’établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Ce contrat définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement.
Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et faire connaître à l’établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l’article L.1111-6 du Code de la Santé, s’ils en ont désigné une.
La résidence du Port de Gajac, Etablissement d’Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes, est un établissement rattaché un Centre Hospitalier Saint-Xxx xx Xxxxxxxxxx sur Lot.
Sont admises en son sein, des personnes âgées ayant perdu leur autonomie physique et/ou psychique nécessitant une prise en charge spécifique et une surveillance médicale et paramédicale, avec des moyens mis à disposition par l’EHPAD.
L’établissement dispose de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et/ou de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA).
L’établissement répond aux normes pour l’attribution de l’allocation logement, permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d’en bénéficier.
L’ensemble du personnel de la Résidence du port de Gajac est à votre disposition pour rendre votre séjour le plus agréable possible dans un climat de confiance réciproque. Il suppose la reconnaissance des droits et des devoirs de chacun ainsi qu’un respect mutuel.
SOMMAIRE
I DUREE DU SEJOUR
II CONDITIONS D’ADMISSION
III PRESTATIONS ASSUREES PAR L’ETABLISSEMENT
3.1 Prestations d'administration générale
3.2 Prestations d’accueil hôtelier
3.3 Restauration
3.4 Le linge et son entretien
3.5 Les produits d’hygiène
3.6 Animation
3.7 Le culte
3.8 Service social
3.9 Les prestations extérieures
3.10 Aide à l’accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne IV SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE
V CONDITIONS FINANCIERES
5.1 Coût du séjour
5.2 Conditions particulières de facturation
VI DELAI DE RETRACTATION, REVISIOJN, ET RESILIATION DU CONTRAT
6.1 Délai de rétractation
6.2 Résiliation volontaire
6.3 Résiliation à l’initiative de l’établissement
6.4 Résiliation de plein droit
VII RESPONSABILITES RESPECTIVES
7.1 Responsabilité civile
7.2 Objets personnels
7.3 Droit à l’image
VIII RESPECT DES VOLONTES ET LIBERTE D’EXPRESSION
8.1 Citoyenneté
8.2 Liberté
IX ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR
ANNEXES
N° 1 Conditions d’admission au PASA N° 2 La personne de confiance
N° 3 Tarifs en vigueur dans l’établissement
N° 4 Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante N° 5 Charte de la personne accueillie
Considérant qu’il est recommandé aux établissements hébergeant des personnes âgées de conclure un contrat de séjour garantissant une information satisfaisante de l’usager et engageant les deux parties signataires à en respecter les clauses.
SIGNATAIRE ET PARTICIPANT
Il est convenu ce qui suit :
Entre : l’EHPAD « la résidence du Port de Gajac » représentée par :
Madame BERNARD, Directrice Adjointe, par délégation du Directeur du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot,
Et
Madame, Monsieur………………………………………………………………...
Né(e) le…………………………………. à ………………………..
Dénommé(e) le/la résidente, dans le présent document.
Le cas échéant, représenté par Madame/Monsieur……………………………………..
(Indiquer : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, éventuellement lien de parenté)
……………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………....
Dénommé(e) le représentant légal (préciser : tuteur, curateur, joindre copie du jugement).
I DUREE DU SEJOUR
Le présent contrat est conclut pour :
- Un durée indéterminée à compter du ………………………………………………
- Une durée déterminée du ……………………………… au ………………….………
En cas d’accueil séquentiel, la programmation des séjours est définie ainsi :
……………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………....
……………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………....
……………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………...
Accueil temporaire :
A l’issu de son séjour temporaire M. Mme …………………………………………………………………………………………….
Doit rejoindre : ……………………………………………………………………………………………………………………………………..
Le représentant légal, à défaut la personne référente mentionnée ci-dessous, est chargée de l’application de cette orientation.
Il doit pouvoir être joint à tout moment sur l’une des coordonnées téléphoniques suivantes : Tél fixe :…………………………………….
Tél mobile :…………………………………….
II CONDITIONS D’ADMISSION
L’établissement reçoit des personnes âgées, dans la mesure où leur prise en charge relève d’un EHPAD.
Cet établissement accueille des personnes âgées seules, en couple. Des personnes de moins de 60 ans peuvent être admises, avec dérogation, dans la limite des places disponibles.
Il est indispensable que chaque personne âgée manifeste le désir d’établir son domicile à la résidence du port de Gajac, et pour ce faire, qu’il ait préalablement visité les locaux et pu s’entretenir avec l’équipe.
L’admission est prononcée par le Directeur sur avis du médecin coordonnateur de la résidence de Gajac, après le dépôt du dossier d’admission et de son acceptation par la commission d’admission.
L’établissement a une capacité de 157 lits d’hébergement permanent dont 3 d’hébergement temporaire.
III PRESTATIONS ASSUREES PAR L’ETABLISSEMENT
3.1 Prestations d'administration générale
La gestion administrative de l'ensemble du séjour, l’élaboration et le suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants ainsi que les prestations comptables, juridiques et budgétaires d'administration générale sont inclus dans le prix de journée.
Sont également inclus :
- tous les frais liés aux rendez-vous nécessaires à la préparation de l'entrée ;
- état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie réalisé par le personnel de l'établissement
- tout document de liaison avec la famille, les proches aidants et la personne de confiance, ainsi qu'avec les services administratifs permettant l'accès aux droits, notamment les frais administratifs de correspondance pour les différents dossiers dont la couverture maladie universelle (CMU), de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), l'aide sociale à l'hébergement et l'allocation logement.
3.2 Prestations d’accueil hôtelier
3.2a Description de la chambre
- Unité de vie :
- Numéro de chambre attribué :
- Chambre à 1 lit : de 15 m2 à 18 m2
- Chambre à 2 lits : de 23.45 m2 à 27 m2
- Composition et caractéristiques du mobilier et de la chambre : Mobilier :
Lit médicalisé Table de nuit Un fauteuil
Une table, chaise Un ventilateur
Equipement :
Placard (étagères et penderie)
Equipement sanitaire individuel (salle d’eau avec douche, WC surélevé) Un téléphone
Une prise Télé
Trois prises électriques Deux sonnettes d’alarme
- Mobilier personnel
Le résident peut, dans la limite de la taille de la chambre, amener des effets et du petit mobilier personnel s’il le désire (photos, fauteuil…) tant que ceux-ci n’occasionnent ni une gêne, ni un quelconque danger pour la sécurité. Les objets et les appareils électriques ne pourront être introduits que sous réserve de l’autorisation préalable du Directeur. Le résident s’engageant à leur bon état de fonctionnement et à leur entretien.
L’usager devra permettre la visite de son logement à chaque fois que le directeur de l’établissement ou son représentant le jugera utile dans un but d’hygiène, d’entretien, de rénovation ou de sécurité.
La personne hébergée s’engage à respecter les locaux mis à sa disposition.
3.2b Entretien du logement
L’établissement assure le ménage ainsi que les petites réparations qui peuvent être réalisées par les ouvriers de l’établissement selon la panne.
3.2c Les charges
La fourniture de l’électricité, du chauffage et de l’eau sont à la charge de l’établissement, elles sont comprises dans le prix de journée hébergement.
3.2d Télévision et téléphone
Le téléphone est fourni par l’établissement, le résident doit acheter par avance des unités de téléphone à l’accueil de l’EHPAD. L’abonnement est réglé par l’établissement par contre les communications sont à la charge du résident.
Le résident peut amener sa télévision, sous réserve de l’autorisation préalable du Directeur. Le résident s’engageant à son bon fonctionnement et à son entretien. L’établissement fournit la TNT, aucune pose de parabole à titre individuel ne sera autorisée.
L’établissement permet l’accès de la personne hébergée aux moyens de communication, y compris internet, au moins dans une partie de l’établissement.
3-3 Restauration
Quatre repas sont servis quotidiennement : le petit déjeuner, le déjeuner, le goûter et le dîner. Les repas sont pris en salle à manger ou dans la chambre si l’état de santé du résident le justifie.
Le résident peut inviter les personnes de son choix au déjeuner dans un salon réservé à cet effet. Ces repas sont facturés au tarif « accompagnant » fixé chaque année. Le responsable d’hôtellerie doit être prévenu 24 h à l’avance.
Une hôtelière et une diététicienne sont à la disposition des résidents pour élaborer, si besoin, des menus adaptés aux prescriptions médicales et aux régimes particuliers.
Il existe une commission des menus qui permet de recueillir les remarques et les souhaits en matière de restauration.
3-4 Le linge et son entretien
Le linge domestique (draps, alèses, taies d’oreiller, couvertures, serviettes de toilette, serviettes de table…) est fourni et entretenu par l’établissement.
L’entretien du linge personnel peut être assuré par la BIH (Blanchisserie Inter Hospitalière), sauf linge fragile ou délicat. Lorsque le linge est lavé par la BIH il est marqué par l’établissement.
La famille du résident a aussi la possibilité d’assurer l’entretien du linge personnel du résident. Le trousseau personnel devra être renouvelé aussi souvent que nécessaire.
3-5 Les produits d’hygiène
Les produits d’hygiène tel que le savon, savon liquide, le shampoing, le dentifrice, le parfum, brosse à dent, la colle à appareil dentaire, ou tout autre produit pour le nettoyage des appareils dentaires, etc. sont à la charge du résident et doivent être fournis régulièrement.
3-6 Animation
Les actions d’animation régulièrement organisées par l’établissement ne donnent pas lieu à facturation. Cependant certaines prestations ponctuelles pourront faire l’objet de conditions tarifaires particulières (repas des familles, voyages, sorties…). Les prestations ponctuelles d’animation font l’objet d’un affichage mensuel dans les lieux de vie.
Les bénévoles et les familles sont invités à participer aux animations.
3-7 Culte
Un représentant de chaque culte peut intervenir dans l’établissement à la demande. Une animation spirituelle est proposée par l’aumônerie.
3-8 Service social
Une assistante sociale intervient dans l’établissement pour aider, conseiller et soutenir les personnes accueillies et les familles dans leurs démarches. Elle reçoit sur rendez-vous pris auprès du secrétariat. L’assistante sociale fait partie de l’équipe pluridisciplinaire et contribue, dans le respect de la déontologie de chacun, au projet de vie des résidents.
3-9 Les prestations extérieures
Sont à la charge (matérielle et financière) du résident :
Le coiffeur, le pédicure, les transports particuliers et autres déplacements à l’extérieur de l’établissement ainsi que tout transport et consultation auprès d’un médecin spécialiste (un remboursement éventuel par la sécurité sociale et la mutuelle).
Un salon de coiffure est à disposition des prestataires à domicile de votre choix.
Le résident pourra bénéficier des services qu’il aura choisis et dont il assurera le coût (taxi, pédicure, coiffeur).
3-10 Aide à l’accomplissement des actes essentiels à la vie quotidienne
Les aides qui peuvent être apportées au résident concernent la toilette, les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage,…) alimentation, l’habillement, les déplacements dans l’enceinte de l’établissement et toutes mesures favorisant le maintien de l’autonomie (certains déplacements à l’extérieur de l’établissement, atelier d’animation…).
L’établissement accompagne le résident dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l’objectif de maintenir les capacités d’autonomie.
(cf. grille AGGIR, grille nationale d’évaluation de la dépendance).
Il est formellement interdit au personnel de l’établissement de percevoir des pourboires ou cadeaux. En proposer serait exposé les agents à des sanctions.
IV SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE
Des médecins gériatres sont attachés à l’établissement pour assurer la continuité des soins médicaux des résidents. En dehors de leur présence, les médecins de garde du Centre Hospitalier de Villeneuve interviennent. Le médecin coordonnateur apporte ses compétences gérontologiques au niveau des résidents de l’EHPAD avec pour objectif la qualité de la prise en charge. Il est chargé du projet de soins, de l’organisation de la permanence des soins, des admissions et de l’évaluation des soins.
Le résident bénéficie du libre choix du médecin traitant.
L’établissement dispose d’une pharmacie à usage intérieur, les médicaments et les dispositifs médicaux prescrits ne sont pas à la charge des résidents. Par conséquent, les médicaments et les dispositifs médicaux que les résidents ou leurs familles seraient amenés à acheter en dehors de l’établissement seront à leur charge.
Les mesures médicales et thérapeutiques individuelles adoptées par l’équipe soignante figurent au dossier médical de la personne prise en charge.
4.1 – LE MEDECIN COORDONNATEUR
Le médecin coordonnateur est chargé :
du projet de soins : le médecin coordonnateur est responsable de son élaboration et de sa
mise en œuvre. Il assure la coordination avec les prestataires de santé externes qui interviennent dans l’établissement : professionnels de santé libéraux, établissements de santé, secteur psychiatrique, services d’hospitalisation à domicile,…
de l’organisation de la permanence des soins : le médecin coordonnateur informe le représentant légal de l'établissement des difficultés dont il a, le cas échéant, connaissance liées au dispositif de permanence des soins prévu aux articles R. 6315-1 à R. 6315-7 du code de la santé publique ;
des admissions : il donne son avis sur la possibilité d’admettre un nouveau résident en tenant compte des possibilités offertes par l’établissement ;
de l’évaluation des soins :
le dossier médical est élaboré par le médecin coordonnateur. Ce dossier contient au minimum des données sur les motifs d’entrée et de sortie, les pathologies, la dépendance, les comptes rendus d’hospitalisation.
le dossier de soins infirmiers est élaboré par le cadre de santé ou l’infirmier avec l’aide du médecin coordonnateur. Ce dossier inclut les grilles d’évaluation de la dépendance ;
de l’information et la formation : le médecin coordonnateur participe à la sensibilisation à la gérontologie des médecins généralistes et spécialistes, des personnels paramédicaux libéraux ou salariés.
4.2 – LE MEDECIN TRAITANT
Le résident a le libre choix de son médecin traitant avec l’accord de ce dernier. Il est informé qu’un contrat doit être signé entre le médecin traitant exerçant à titre libéral et l’EHPAD.
Si le résident a désigné une personne qualifiée ou une personne de confiance, il communique à l’établissement le nom et les coordonnées de cette personne. La personne de confiance peut assister aux entretiens médicaux afin d’aider la personne hébergée dans ses décisions.
Le PASA :
Un pôle d’activités de soins adaptés permet d’accueillir quotidiennement des résidents présentant des troubles du comportement pouvant perturber la vie de l’unité. cf. annexe n°1 page 18.
La surveillance paramédicale :
La continuité des soins est assurée 24H/24 et 7 jours /7 par une équipe de professionnels :
Infirmières, kinésithérapeute, psychologue, aides soignants, etc., selon un projet de soins individualisé. Elle permet de respecter le projet de vie établi préalablement. L’équipe pluri professionnelle est à l’écoute et à la disposition des familles.
L’encadrement est assuré par le cadre coordonnateur du pôle gériatrique et deux cadres de santé qui sont à votre disposition.
Si le résident a désigné une personne de confiance, le formulaire de désignation de la personne de confiance est annexé au présent contrat de séjour ( Conformément au décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles).
La personne de confiance peut assister aux entretiens médicaux afin d’aider la personne hébergée dans ses décisions.
V CONDITIONS FINANCIERES
5-1 Coût du séjour
La tarification des frais de séjour comporte 3 éléments :
- Tarif hébergement
- Tarif dépendance
- Forfait soins
Le tarif journalier payé par la personne hébergée, sa famille ou par l’aide sociale départementale recouvre deux montants : le tarif hébergement et le ticket modérateur dépendance. La facturation du tarif journalier démarre à compter de l’entrée dans l’établissement, c’est-à-dire le jour où le bénéfice des prestations hébergement commencent.
Les tarifs journaliers sont encadrés et arrêtés au niveau départemental par le président du Conseil Général. Ils sont révisés tous les ans. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles s’imposent à l’établissement comme à chacun des résidents qu’il héberge. Elles sont portées à leur connaissance ou à celle de leur représentant légal dès leur parution.
Cf. annexe n° 3 page 22.
5.1a Frais d’hébergement
Le tarif hébergement recouvre l’ensemble des prestations d’administration générale, d’accueil hôtelier, de restauration, d’entretien, d’activités de la vie sociale de l’établissement, tarif en vigueur au moment de la signature du présent contrat (cf. annexe3).
Il est payé mensuellement et à terme échu, soit le dernier jour de chaque mois auprès de Monsieur ou Madame le Receveur de l’établissement.
S’agissant des résidents relevant de l’aide sociale, ceux-ci doivent s’acquitter eux-mêmes de leurs frais de séjour dans la limite de 90% de leurs ressources. Le résident perçoit alors 10% des revenus avec un minimum mensuel garanti fixé au 1er janvier de l’année en cours.
5.1b Frais liés à la dépendance
Le tarif dépendance représente la participation au financement de l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie et qui ne sont pas liés aux soins.
En fonction de leur dépendance (évaluation annuelle AGGIR) et du niveau de leurs ressources, les résidents peuvent bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) versée par le Conseil Général.
Cette allocation permet de couvrir le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé dans les mêmes conditions que le tarif hébergement et en sus, moins une participation à la charge du Résident dont le montant minimal est constitué par le tarif GIR 5-6 de l’établissement, participation qui peut être éventuellement plus élevée selon les ressources du résident.
L’Allocation Personnalisée à l’Autonomie sera directement versée à l’Etablissement sauf résidents en provenance d’un département autre que le Lot et Garonne.
A la date de conclusion du présent contrat, et compte tenu de l’évaluation AGGIR à l’entrée de M……………….……………….................................le tarif dépendance est de euros par journée de séjour.
5.1c Frais liés aux soins
L’établissement ayant opté pour un forfait global de soins dans le cadre de ses relations avec l’Assurance Maladie, cela signifie qu’il prend en charge la quasi-totalité des dépenses de soins. La prise en charge couvre la rémunération des médecins (sur la base du tarif conventionnel de secteur 1), les produits pharmaceutiques, les soins infirmiers et les interventions des autres auxiliaires médicaux, la fourniture du petit matériel et des produits usuels ainsi que les investigations biologiques courantes limitées aux bandelettes utilisables par les infirmières.
Le matériel médical spécifique, fauteuils roulants, cadres de marche, lits à hauteur variable, est fourni par l’établissement.
Le matériel médical étant fourni par l’établissement, la personne hébergée ou son représentant légal le cas échéant, s’engagent à mettre fin à la location de matériels ou d’équipements de l’ancien domicile lors de l’entrée dans l’établissement (lit médicalisé, fauteuil roulant, lève personne…).
Certaines prestations demeurent cependant exclues du forfait soin de l’établissement, notamment :
- la rémunération des médecins spécialistes exerçant à titre libéral,
- les frais de transports sanitaires,
- les soins dentaires,
- les examens de radiologie nécessitant un équipement lourd (IRM et scanner),
- tous frais liés à une hospitalisation
La personne hébergée est informée que le recours à ces prestations se fera à ses frais, avec remboursement par l’Assurance Maladie, et éventuellement sa mutuelle, dans les conditions fixées par ces organismes.
L’établissement disposant d’une pharmacie à usage intérieur, les médicaments et les dispositifs médicaux ne sont pas à la charge de la personne hébergée. Par conséquent, la personne hébergée ne doit pas se procurer de médicaments ou de dispositifs médicaux auprès des pharmacies de ville et la carte vitale ne doit donc pas être utilisée en vue d’un remboursement.
5-2 Conditions particulières de facturation
Tarifs de réservation
Facturation à l’entrée du nouveau résident
Le prix de réservation s’applique à partir du jour de réservation de la chambre. Le prix de journée s’applique à partir de l’arrivée effective du résident dans l’établissement.
Facturation en cas d’absence ou de vacances
Le résident peut s’absenter pour une durée maximale cumulée de 35 jours par an. Durant cette absence, il s’acquitte du prix de réservation. Au-delà de ce nombre de jours autorisé, il est appliqué le prix de journée normal.
Facturation en cas d’hospitalisation
La chambre est réservée au résident pendant son hospitalisation tant que les médecins hospitaliers se prononceront pour un retour possible dans l'établissement. Conformément à la législation en vigueur, il est appliqué le prix de réservation
Pour les bénéficiaires de l’aide sociale, les modalités sont prévues par le règlement départemental d’aide sociale et s’imposent à l’établissement comme aux résidents accueillis.
Tarif hébergement | Tarif dépendance | Versement de l’APA | |
Absence pour hospitalisation | Tarif hébergement minoré du forfait hospitalier à partir de la 72ème heure d’absence | Pas de facturation du tarif dépendance. | Maintien de l’APA pendant les 30 premiers jours. |
Absence pour convenances personnelles | La totalité du prix de journée est dû. Le directeur doit être informé des dates d’absences 48 heures à l’avance | Pas de facturation du tarif dépendance. | Maintien de l’APA pendant les 30 premiers jours. |
VI. DELAI DE RETRACTATION, RÉVISION ET RÉSILIATION DU CONTRAT
6.1 Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 311-4-1 du CASF, la personne hébergée ou, le cas échéant, son représentant légal peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l'admission si celle-ci est postérieure, sans qu'aucun délai de préavis puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement du prix de la durée de séjour effectif.
6.2 Résiliation volontaire
Passé le délai de rétractation susmentionné, la personne hébergée ou, le cas échéant, son représentant légal, peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. A compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l'établissement, elle dispose d'un délai de réflexion de quarante-huit heures pendant lequel elle peut retirer cette décision sans avoir à justifier d'un motif. Ce délai de réflexion s'impute sur le délai de préavis qui peut lui être opposé.
La résiliation doit être notifiée à la Direction de l'établissement par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d'un mois de date à date, calculé à partir de la date de réception par l'établissement. La chambre est libérée au plus tard à la date prévue pour le départ.
6.3 Résiliation à l'initiative de l'établissement
6.3.1 Motifs généraux de résiliation
La résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement ne peut intervenir que dans les cas suivants :
- En cas d'inexécution par la personne hébergée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne hébergée ;
- En cas de cessation totale d'activité de l'établissement ;
- Dans le cas où la personne hébergée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s'est assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée.
Le gestionnaire de l’établissement peut résilier le contrat de séjour dans l'un des cas susmentionnés sous réserve d'un délai de préavis d'un mois.
6.3.2 Modalités particulières de résiliation
• En cas d’inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil
En l'absence de caractère d'urgence, si l'état de santé du résident ne permet plus le maintien dans l'établissement, la Direction prend toute mesure appropriée en concertation avec les parties concernées, le médecin traitant s'il en existe un et le cas échéant, le médecin coordonnateur de l'établissement.
En cas d'urgence, la Direction prend toute mesure appropriée sur avis du médecin traitant s'il en existe un et le cas échéant, du médecin coordonnateur de l'établissement. Si, passée la situation d'urgence, l'état de santé du résident ne permet pas d'envisager un retour dans l'établissement, la personne hébergée et/ou son représentant légal sont informés par la Direction dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. La chambre est libérée dans un délai de trente jours après notification de la décision.
• Non-respect du règlement de fonctionnement, du présent contrat
• Résiliation pour défaut de paiement
Le paiement du tarif journalier est une obligation incombant à la personne hébergée au titre du contrat de séjour. Le défaut de paiement relève donc d’une inexécution du contrat de séjour et un motif de résiliation de ce dernier.
Tout retard de paiement supérieur ou égal à 30 jours après la date d'échéance fera l'objet d'un entretien personnalisé entre le Directeur et la personne intéressée ou son représentant légal, éventuellement accompagnée d'une autre personne de son choix.
En cas d'échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et/ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception.
La régularisation doit intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la notification du retard. A défaut, le contrat de séjour est résilié par lettre recommandée avec accusé de réception. La chambre doit être libérée dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation du contrat de séjour.
6.4 Résiliation de plein droit
En cas de décès, le contrat de séjour se trouve résilié le lendemain du décès. La facturation est arrêtée à la date du décès. La chambre doit être libérée dans les 72 heures.
Le représentant légal et la personne de confiance éventuellement désignée par la personne hébergée sont immédiatement informés du décès de ce dernier par tous les moyens et en dernier recours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Directeur de l’Etablissement s’engage à mettre en œuvre les moyens de respecter les volontés exprimées par écrit.
Si le conjoint survivant était logé dans la même chambre, l’établissement lui fait une proposition pour le reloger dans les meilleures conditions.
VII RESPONSABILITES RESPECTIVES
En qualité d’établissement public, la résidence du Port de Gajac s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Les règles générales de responsabilités applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l’établissement est susceptible d’être engagée.
7-1 Responsabilité civile
L’établissement est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlementations en vigueur. Ces assurances n’exonèrent pas la personne hébergée des dommages dont elle pourrait être la cause. Elle a donc été informée de l’obligation de souscrire à ses frais une assurance Responsabilité Civile individuelle et a présenté une police d’assurance signée de la société d’assurance de son choix et s’engage à la renouveler chaque année.
La personne hébergée certifie être informée de la recommandation qui lui a été faite de souscrire une assurance de ses biens et objets personnels contre le vol.
7-2 Objets personnels
Le résident et sa famille sont invités à ne pas garder des sommes importantes, des titres ou objets de valeur dans la chambre.
Il est vivement conseillé de déposer argent, bijoux et autres objets de valeurs auprès du régisseur du Centre Hospitalier. Ils seront restitués à la demande du résident ou de son représentant légal.
Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l’information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l’établissement
et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens. Un inventaire est réalisé à l’arrivée du résident, il est important d’informer de toute modification d’inventaire.
7-3 Droit à l’image
L’établissement applique l’article 9 du Code Civil et garantit le droit et respect de la vie privée de chacun. Le service animation est amené à effectuer des prises de vues (photos et vidéos) dans le cadre de son activité. Ces prises de vues sont réalisées au sein de l’établissement et à l’extérieur, lors des sorties. Elles peuvent être affichées dans l’établissement et diffusées dans la presse ou d’autres structures (écoles, lycée, autres EHPAD…).
Tout résident ou son représentant légal refusant la publication ou la reproduction d’une prise de vue le concernant doit le préciser lors de la signature de ce présent contrat. Dans le cas contraire, l’autorisation de prise de vues est supposée acquise et le résident renonce à toute poursuite judiciaire.
VIII RESPECT DES VOLONTES ET DROIT D’EXPRESSION
8-1 Citoyenneté
Le résident continue d’exercer ses droits, ses devoirs et ses libertés de citoyen. L’exercice effectif des droits civique du résident (en l’absence de tutelle) lui est assuré.
8-2 Liberté
Liberté de choix
Vivre en EHPAD doit avoir été choisi et décidé par le résident qui garde la liberté de choisir son mode de vie. Cependant les règles de vie en collectivité doivent être respectées.
Liberté de culte
Le résident peut participer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
L iberté d’expression
Le résident garde la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie de la cité. Toutes suggestions émanant du résident ou de sa famille peuvent être émises par l’intermédiaire :
- du représentant des résidents au Conseil de la vie sociale,
- du représentant des familles au Conseil de la vie sociale,
- du représentant des usagers au Conseil de Surveillance, des membres de l’équipe,
- de la commission de relation des usagers et de la qualité de la prise en charge.
D’autre part, un registre de doléances et de remerciements est disponible à l’accueil de l’EHPAD.
Personne de confiance
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit que toute personne majeure peut désigner une personne de confiance pour l’aider dans ses décisions, recevoir l’information à sa place, et être consultée lorsque l’intéressé(e) est hors d’état d’exprimer sa volonté.
Cf. annexe délivrée avec le dossier d’admission.
Respect des dernières volontés
En cas de décès, les volontés exprimées par le résident sont scrupuleusement respectées. Si aucune volonté n’a été notifiée à l’administration, les mesures nécessaires sont arrêtées en accord avec la famille.
IX ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR
Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil de la vie sociale, fera l’objet d’un avenant.
Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute modification du contrat de séjour sera faite par voie d’avenant.
Etabli conformément :
- Au décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l’annexe au Contrat de séjour dans les établissements d’hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées
- À la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
- À la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, à l’article L 311-4 du Code de l’action sociale et des familles,
- À la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation,
- Au décret du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Au décret n°2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d’exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un EHPAD mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles,
- Au décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD,
- Au décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge,
- Aux dispositions contenues dans le règlement départemental d’aide sociale le cas échéant,
- Aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle
- A l’avis du Conseil de la Vie Sociale
Pièces à joindre au contrat
Une copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice. Contrat obsèques
En annexe :
- Conditions d’admission au PASA
- Tarifs en vigueur à la date du présent contrat,
- Charte des droits et libertés des personnes âgées dépendantes
- Charte de la personne accueillie
Fait à ………………………… Fait à …………………………….
Le ....………………………….. Le ....…………………………..
Le RESIDENT Pour le DIRECTEUR
(Faire précéder la signature La Directrice Adjointe
De la mention « lu et approuvé ») secteur Personnes Agées
du Pôle de Santé du Villeneuvois
ANNEXES
N° 1 - ADMISSION AU PASA
N° 2 - TARIFS EN VIGUEUR DE L’ETABLISSEMENT
N° 0 - XXXXXX XXX XXXXXX XX XXXXXXXX XX XX XXXXXXXX AGEE DEPENDANTE
N° 4 - CHARTE DE LA PERSONNE ACCUEILLIE
ANNEXE N° 1
CONDITIONS DE PARTICIPATION DES RESIDENTS DANS LE POLE D’ACTIVITE ET DE SOINS ADAPTES (PASA)
La participation des résidents au PASA répond à des critères bien précis. Quand ils ne sont plus remplis, le résident est amené à ne plus faire partie du PASA.
CONDITIONS D’ADMISSION AU PASA
- La personne admise doit :
- Etre atteinte de maladie d’Alzheimer ou maladie apparentée dûment diagnostiquée,
- Présenter des troubles psycho-comportementaux modérés évalués selon le NPIES (inventaire neuropsychiatrique),
- Etre capable de se déplacer seul y compris en fauteuil roulant,
- Avoir reçu un avis favorable du médecin coordonnateur pour son admission,
- Consentir à sa participation au PASA,
- Ne remplissant pas les critères d’admissibilité à l’unité Origan (unité protégée).
CONDITION DE SORTIE DU PASA
Quand le résident ne remplit plus les critères d’admission dans le PASA (augmentation importantes des troubles psycho-comportementaux, absence totale de participation aux activités, perte de l’autonomie locomotrice), la décision de sortie du PASA est prise en équipe pluridisciplinaire et annoncée au résident, à la famille, à la personne de confiance par le psychologue, au tuteur, au médecin traitant.
CONDITIONS DE SEJOUR
La personne âgée est hébergée à l’EHPAD (unités Safran, Cannelle, Coriandre, Marjolaine, Lavande). Il prend ses repas dans une des salles à manger des résidents pour maintenir le lien social. Il est pris en charge par du personnel soignant formé à la prise en charge des troubles du comportement dans la maladie d’Alzheimer. Il est sollicité pour des activités animées par des professionnels ayant pour objectifs le maintien ou la réhabilitation des capacités fonctionnelles, cognitives, sensorielles et du lien social. Le contenu des activités qui sont réalisées en petit groupe est varié et dépend des objectifs qui ont été fixés pour chaque résident dans des projets de vie individuels.
Je soussigné (e) résident (e) à la résidence du port de Gajac Ou représentant légal de Monsieur ou Madame
Déclare avoir été informé des conditions d’admission et de sorties et de séjour dans le PASA et m’y conformer.
Fait le : « lu et approuvé »
A compter du 01.05.2018
ANNEXE N° 2
Total/Jour | Total/mois Pour 31 jours | ||||
Tarif soins : | Pris en charge par la Sécurité Sociale | ||||
Tarif hébergement | 60.29 € | 1868.99 € | |||
Tarif dépendance : | 6.60 € | 204.60 € | |||
GIR | Montant | Prise en charge par l'APA | Reste à charge du résident | ||
1 ou 2 | 24.51 € | 17.91 € | 6.60 € | ||
3 ou 4 | 15.56 € | 8.96 € | 6.60 € | ||
5 ou 6 | 6.60 € | 6.60 € | 6.60 € | ||
Total/jour | 66,89€ | 2073.59 € | |||
Tarif pour les moins de 60 ans (avec dérogation) | 80,32€ | ||||
RESERVATION Si hospitalisation : 40,29 €/jour (forfait hébergement. moins 20 € de forfait hospitalier) Depuis domicile : 60,29 €/jour HEBERGEMENT TEMPORAIRE : même tarif mais prise en charge de l’APA s’il y a déjà une APA à domicile, de la MSA ou de la CRAMA (pour les petits séjours°) REPAS ACCOMPAGNANT : 9 euros | |||||
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Mise à jour le 19/12/2017
Mise à jour le 19/12/2017