CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION PAULINE

CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION XXXXXXX

V3.0

CONTRAT

ENTRE

L’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation Articles R. 6113-33 et suivants du Code de la santé publique Etablissement public de l’Etat à caractère administratif

SIRET 180 092 298 00033 – Code APE : 8411Z

000, xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxx 00000 Xxxx xxxxx 00

représentée par Monsieur Housseyni HOLLA, Directeur (ci-après dénommée « L’ATIH »)

d’une part,

ET

………………………………………………………………………………… SIRET : ……………………………………………………………………….. dont le siège est situé………………………………………………………….. représenté par M……………………………………………………………….. son……………………………………………………………………………… dûment habilité à cet effet

(ci-après dénommée « Le Licencié »)

d’autre part,

conjointement dénommées «Les Parties ».

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE CE QUI SUIT :

L’Administration est propriétaire du logiciel XXXXXXX développé par l’ATIH.

L’ATIH est habilitée à diffuser XXXXXXX, pour le compte de l’Administration titulaire des droits sur ce logiciel.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : DEFINITIONS

Administration : le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé représenté par la Direction Générale de l’Offre de Soins.

Base de Données : par Base de Données on entend les fichiers élaborés au sein de l’ATIH, codifiés et organisés pour permettre notamment la recherche par mots clé sur les libellés, la recherche par code et la recherche hiérarchique.

XXXXXXX : logiciel d’aide à la constitution de thésaurus et d’aide au codage pour la Classification Commune des Actes Médicaux.

C.C.A.M : Classification Commune des Actes Médicaux.

Produit : logiciel XXXXXXX (programme et Base de Données) utilisé par le Licencié dans la dernière Version connue.

Utilisation : mise en œuvre du Produit par le Licencié, à savoir le fait d’exploiter pour traitement, le Produit en l’introduisant sur l’unité centrale de traitement d’un ordinateur et de ses périphériques associés.

Sites Utilisateurs : sites d’Utilisation des Produits appartenant au même établissement de santé.

Version : la version valide du logiciel Xxxxxxx correspond à la version valide de la C.C.A.M.

Article 2 : OBJET

L’ATIH concède au Licencié qui l’accepte, une licence d’Utilisation non exclusive du logiciel XXXXXXX sur le territoire français et selon les modalités définies ci-après.

Article 3 : DUREE

3.1 Le présent contrat prend effet à la date de sa notification par l’ATIH au Licencié pour une durée correspondant à la validité de la version en cours du Produit.

3.2 Toute nouvelle version du Produit devra faire l’objet d’un avenant au présent contrat.

Article 4 : OBLIGATIONS DE L’ATIH

4.1 L’ATIH s’engage à fournir au Licencié le Produit, dans le mois qui suit la signature du présent contrat.

4.2 L’ATIH, au titre du présent contrat, sera réputée avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations en fournissant le Produit conforme à la dernière version de la C.C.A.M.

Article 5 : OBLIGATIONS DU LICENCIE

5.1 Lorsque le Licencié souhaite qu’une entité avec laquelle il a soit des liens organiques et/ou fonctionnels soit des liens en capital puisse bénéficier d’une autorisation d’Utilisation, il doit en faire la demande par écrit à l’ATIH qui proposera alors un contrat de licence d’Utilisation à la tierce personne.

5.2 Le Licencié s’interdit de mettre à disposition de tiers le Produit sur un réseau quel qu’il soit à l’exception des réseaux internes de l’établissement de santé y compris Intranet.

5.3 Le Licencié indiquera à l’ATIH le nom de l’un de ses collaborateurs devant assumer la prise en charge technique du Produit et le rôle de correspondant unique pour tout ou partie du Produit, ses copies et supports informatiques ainsi que pour la documentation livrée avec le Produit.

5.4 Le Licencié ne pourra en aucun cas modifier les paramètres de la Base de Données et du logiciel XXXXXXX.

Article 6: REMUNERATION

6.1 En contrepartie de la licence d’Utilisation prévue au présent contrat, le Licencié, s’engage à payer la somme de 362 € H.T. (trois cent soixante-deux euros H.T.) dans les quinze jours (15) jours, sauf pour les établissements soumis aux règles de la comptabilité publique, suivant l’émission de la facture par l’ATIH pour fourniture du logiciel XXXXXXX.

Sur présentation des factures, les règlements sont réalisés par chèque bancaire ou postal, sauf pour les établissements soumis aux règles de la comptabilité publique, à l’ordre de :

Madame l’Agent Comptable de l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation Domiciliation : Trésorerie Générale du Rhône

Numéro de compte : 10071 00000 00000000000 00

6.2 En cas de groupement ou de fusion de différents Sites Utilisateurs, le Licencié de chaque site concerné s’engage à informer l’ATIH de ce groupement ou de cette fusion dans les meilleurs délais. Les redevances seront alors renégociées au prorata du nombre de Sites Utilisateurs concernés.

6.3 Le tarif mentionné à l’article 6.1 est révisable annuellement, à la date anniversaire de la délibération du Conseil d’administration du 28 novembre 2012, sur la base de l'indice SYNTEC et par application de la formule suivante :

Pn = Po x Sn

So

dans laquelle :

Pn = tarif révisé ; Po = tarif initial ;

Sn = valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de révision ; So = valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date du tarif initial.

Article 7 : DROITS DE PROPRIETE

7.1 Aux fins de permettre l’application du présent contrat, l’ATIH s’engage à communiquer au Licencié les éléments afférents au Produit, notamment : disquettes, brochures, support technique.

Le transfert de ces éléments et des copies qui en auront été faites n’entraînera au profit du Licencié aucun transfert en propriété, ceux-ci restant la propriété exclusive de l’Administration.

7.2 En conséquence, le Licencié s’interdit :

- tout type d’exploitation non explicitement prévue par la documentation fournie avec le Produit ;

- toute modification, de quelque nature que ce soit, du Produit ;

- toute cession de tout ou partie du Produit.

7.3 Le Licencié reconnaît que le Produit est couvert par des droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à l’Administration.

7.4 A ce titre le Licencié maintiendra en bon état et respectera toutes les mentions de propriété ou de marque au profit de l’Administration qui seront portées et associées à tout ou partie du logiciel XXXXXXX, toutes ses copies et tous ses supports informatiques ainsi qu’à la documentation livrée avec le Produit.

7.5 Le Produit et les copies qui, le cas échéant, en seront faites, restent la propriété exclusive de l’Administration.

7.6 Le Licencié s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin que les personnes à qui il a autorisé l’accès au Produit, respectent les droits de propriété propres à l’Administration.

Article 8 : CONTREFACON

8.1 Le Licencié informera immédiatement l’ATIH au cas où il aurait pris connaissance qu’une personne non autorisée se trouverait totalement ou partiellement en possession du Produit, ou qu’elle en eût transgressé les droits de propriété. L’ATIH prendra toute mesure pour faire cesser ces agissements.

8.2 L’ATIH assurera la défense du Licencié contre toute allégation portant sur la contrefaçon de la Base de Données et du logiciel XXXXXXX, à condition que le Licencié ait immédiatement avisé l’ATIH de l’existence de cette allégation.

Article 9 : CONFIDENTIALITE

9.1 Le Licencié peut être amené à demander à l’ATIH des informations d’ordre technique en complément du Produit aux fins de l’application du présent contrat. Le Licencié reconnaît que de telles informations sont communiquées à titre strictement confidentiel. Ces informations demeurent la propriété exclusive de l’ATIH ou de l’Administration et n’impliquent aucun abandon de droit de la part de l’ATIH, la transmission de ces informations ne pouvant être considérée comme conférant un droit quelconque de propriété pour le Licencié.

9.2 Le Licencié s’engage à tenir rigoureusement confidentielles les informations mentionnées à l’Article 9.1, pour lui-même et ses collaborateurs (y compris étudiants, stagiaires ou boursiers), société-mère, filiales, affiliés, et à ne pas déposer de titre de propriété industrielle incluant lesdites informations, que ce soit directement ou indirectement, sans l’autorisation écrite de l’ATIH.

9.3 Le Licencié peut être amené à communiquer à l’ATIH des informations le concernant ou relatives à ses relations avec l’Administration dans le cadre des présentes. L’ATIH s’engage à les tenir rigoureusement confidentielles et à ne pas les divulguer sans l’accord du Licencié.

9.4 Toutes les informations obtenues dans le cadre du présent contrat sont supposées confidentielles sauf à apporter la preuve que celles-ci se trouvent dans l’un des cas évoqués ci- dessous :

- celles qui, au moment de leur divulgation font déjà partie du domaine public ;

- celles qui deviennent partie du domaine public pendant la durée du contrat, sauf faute imputable à l’une des Parties ;

- celles dont les Parties étaient déjà en possession avant leur communication ;

- celles qui sont ou seront divulguées à l’une des Parties par un tiers sans condition de confidentialité.

9.5 Cette clause de confidentialité sera maintenue en tout état de cause pour une durée d’un (1) an après la fin du présent contrat, qu’elle qu’en soit la raison.

Article 10 : GARANTIE

10.1 La période de garantie offerte par l’ATIH est de deux (2) mois à partir de la date de livraison du Produit.

10.2 Si, pendant la période de garantie, la disquette sur laquelle est enregistrée le Produit révèle des défauts empêchant l’Utilisation telle que définie par le présent contrat, l’ATIH remplacera la disquette défectueuse sur demande, pourvu que la défectuosité ne résulte pas d’un accident, ni d’une Utilisation non conforme au manuel d’Utilisation, ni d’une Utilisation faite en violation du présent contrat.

10.3 Afin de garantir le remplacement du support informatique défectueux par une disquette dont l’enregistrement est conforme au Produit développé au sein de l’ATIH, cette dernière déposera pour chaque Version, tous les éléments du Produit auprès de la société des gens de lettre, organisme habilité à de tels dépôts.

Le produit de remplacement sera garanti pour la période de garantie d’origine restant à courir, ou trente (30) jours suivant la date de remise de la disquette de remplacement, le délai le plus favorable au Licencié s’appliquant.

Article 11 : RESPONSABILITES

11.1 Il appartient au Licencié de prendre les dispositions nécessaires permettant une Utilisation satisfaisante du Produit.

11.2 Le Licencié doit :

a) s’assurer que les structures de son établissement tiennent compte des nouvelles conditions du traitement de l’information et, le cas échéant, de déterminer et prendre lui-même les mesures d’organisation ou de réorganisation nécessaires ;

b) disposer du personnel qualifié pour obtenir les résultats désirés ;

c) développer et mettre en œuvre les procédures d’exploitation appropriées, établir des contrôles de fonctionnement suffisants, définir la configuration du matériel informatique qu’il retient pour l’Utilisation ;

d) prévoir des procédures de remplacement en cas d’éventuelles défaillances du Produit ; prendre toute mesure appropriée pour se prémunir contre toute conséquence dommageable due à l’Utilisation du Produit.

11.3 Le Licencié renonce à rechercher la responsabilité de l’ATIH ou de l’Administration en cas de perte, de destruction ou de dommages directs ou indirects, particuliers ou conséquents dus au Produit. En conséquence, il appartient au Licencié de se prémunir par tout moyen à sa convenance des risques qui pourraient être encourus de ce fait.

11.4 Le Licencié accepte en outre formellement que l’ATIH ou l’Administration n’encourra aucune responsabilité, à raison de la perte de bénéfice, trouble commercial ou de toute réclamation ou action dirigée contre le Licencié, par un tiers, à l’exception de l’action en contrefaçon dans les cas précisés à l’Article 8 et qu’il ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, même si l’ATIH a été informée de la possibilité de tels dommages.

Article 12 : CIRCULATION DE CONTRAT

Le présent contrat ne peut être cédé, transféré ou apporté à un tiers sous quelque forme que ce soit.

L’ATIH ne pourra toutefois pas s’opposer, sans motif objectif et raisonnable, à la conclusion d’un nouveau contrat avec un tiers présenté par le Licencié.

A peine de résolution du présent contrat, le Licencié préviendra l’ATIH de toute modification de structure de sa société, ou de son établissement, ou des sociétés dépendant de lui, notamment :

- dans la composition du capital, tel qu’un changement de majorité, une prise de participation, une fusion, une absorption ;

- dans l’organisation interne, telle une modification de l’équipe dirigeante.

Article 13 : DISPOSITIONS GENERALES

13.1 Les termes et conditions du présent contrat annulent et remplacent ceux de tous engagements éventuels antérieurs, écrits ou oraux, pris entre les Parties concernant le Produit.

13.2 Le Licencié autorise l’ATIH à faire mention de l’installation du Produit sur son matériel et dans ses services et à utiliser son nom à titre de référence, après accord préalable du Licencié.

13.3 Le Licencié indiquera à l’ATIH le nom de l’un de ses collaborateurs devant assumer la prise en charge technique de XXXXXXX et le rôle de correspondant unique.

13.4 Les problèmes techniques posés ou rencontrés par le Licencié sont centralisés par le correspondant avant d’être communiqués ou transmis à l’ATIH dont l’adresse est 00, xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxx, 00000 XXXX xxxxx 00.

13.5 Toute communication, autre que technique, que l’une des Parties doit ou désire faire à l’autre doit être envoyée à l’adresse mentionnée à la première page du présent contrat.

13.6 Les signataires du présent contrat reconnaissent être habilités aux fins des présentes.

13.7 Si le Licencié venait à faire mention du Produit vis-à-vis de tiers et de quelque façon que ce soit, il devrait alors indiquer que ce dernier est diffusé par l’ATIH.

13.8 Le Licencié convient que les clauses du présent contrat expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre lui et l’ATIH, aucune autre garantie ou condition ne pouvant implicitement être établie.

Article 14 : RESILIATION

14.1 En cas de refus par le Licencié de conclure un avenant subséquent à la production d’une nouvelle Version du Produit, ce dernier devra restituer à l’ATIH l’ensemble du Produit.

14.2 En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée par l’autre Partie avec demande d’avis de réception notifiant les manquements, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat, sous réserves de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

14.3 A l’expiration ou à la résiliation du présent contrat, l’ATIH est en droit de garder toute somme déjà versée par le Licencié qui acquittera toute somme restant due.

L’expiration du présent contrat déliera les Parties de tout engagement et obligation y découlant qui restent à leur charge.

14.4 Dans le cas où le présent contrat prendrait fin, pour quelque raison que ce soit, le Licencié se trouverait dans l’obligation de :

a) cesser immédiatement toute Utilisation du logiciel XXXXXXX (Base de Données et programme) ;

b) restituer l’intégralité du Produit à l’ATIH avec toutes les fournitures et les supports correspondants (disquettes, documentation écrite) ;

c) garantir que toutes les copies de sauvegarde se rapportant au Produit ont été rendues à l’ATIH.

Article 15 : LITIGES

Les Parties déclarent que le présent contrat est distinct et indépendant de tout autre.

La validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat sont soumis au droit français, et tout litige ou contestation qui pourrait naître entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sont de la compétence des Tribunaux de Lyon.

Fait en deux exemplaires à Lyon,

Pour l’Agence Technique de l’Information sur Pour

l’Hospitalisation son

Le Directeur,

Housseyni HOLLA M