Conditions générales de licence et de services des solutions Axess Education
Conditions générales de licence et de services des solutions Axess Education
Applicables à compter du 25 mai 2018 Références 20180104
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions générales ») définissent les termes et conditions selon lesquelles la société AXESS EDUCATION, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 573 000 euros, dont le siège social est situé 0 xxx Xxxxxx à Xxxxxxx (00000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sur Isère sous le numéro 312 396 328, représenté par son gérant en exercice, (ci-après dénommées « le Prestataire »), commercialisent leurs Solutions respectives et leurs services auprès des clients professionnels (ci-après « le(s) Client(s) »).
Toute Commande passée au Prestataire implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des Conditions générales en vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Prestataire ou des Clients (notamment leurs conditions générales d’achat). Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.
Toute condition exorbitante des Conditions générales fera l’objet d’une convention écrite dérogatoire signée entre les parties concernées.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales avant la passation d’une Commande et avoir la capacité de contracter.
Définitions
« Anomalie Bloquante » : désigne toute absence d’exécution d’une fonction ou défaut dans l’exécution d’une fonction rendant impossible l’utilisation de la Solution.
« Anomalie Majeure » : désigne tout défaut d’exécution d’une fonction affectant substantiellement l’utilisation de la Solution ayant une répercussion négative mais non bloquante pour l’exécution par le Client des tâches relevant de la Solution.
« Anomalie Mineure » : désigne tout défaut ne pouvant être qualifié ni d’Anomalie majeure ni d’Anomalie bloquante.
« Anomalie(s) » : désigne tout défaut de fonctionnement observé par le Client en utilisant la Solution, empêchant l’exécution de l’une des fonctions prévues dans la Documentation.
« Conditions particulières » : désigne les mentions présentes dans la Proposition commerciale et relatives notamment aux conditions financières, aux délais d’exécution, aux prix des Services.
« Contenu » : désigne l’ensemble des documents et données, de toute nature, quel qu’en soit le support, utilisés par le Client ou les Utilisateurs ou les Invités via la Solution.
« Contournement » : désigne l’action consistant, en cas de risque de retard dans la correction d’une Anomalie, à modifier de façon provisoire l’utilisation et/ou le paramétrage de la Solution, de telle manière que l’Anomalie, bien que subsistante, ne constitue plus un obstacle à une utilisation normale de la Solution par le Client.
« Module » : désigne les options et applications facultatives de chaque Solution. Les Modules souscrits par le Client sont déterminés dans la Proposition commerciale.
« Proposition commerciale » : désigne la proposition faite par le Prestataire au Client pour déterminer les conditions, notamment financières, de fourniture de la Solution au Client et pour déterminer les services associés, ainsi que leur coût. La proposition commerciale
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comprend donc les Conditions particulières d’exécution du Contrat. La Proposition technique commerciale est valable 1 mois sauf mention contraire. Elle est établie par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client. Toutes modifications de ces informations sont susceptibles de modifier les termes de la Proposition technique commerciale, notamment les conditions financières et les délais d’exécution. L’acceptation de la Proposition commerciale par le Client vaut commande ferme et irrévocable de la Solution et des Services qui y sont mentionnés, ainsi que l’acceptation des Conditions générales, des Conditions particulières et des Conditions générales d’utilisation.
« Services » : désigne les services de formation, d’hébergement, de maintenance et de support fournis par le Prestataire au Client dans les conditions définis dans la Proposition commerciale.
« Solution » : désigne-la ou les solutions informatiques commercialisées par le Prestataire et mentionnées dans la Proposition commerciale. La description de la Solution figure dans la Documentation ou dans la Proposition commerciale.
« Maintenance corrective » : comprend les prestations de maintenance, de support et d’assistance technique.
Article 1 : Objet du Contrat
Le présent contrat (ci-après « le Contrat ») a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Prestataire met à la disposition du Client la Solution, ainsi que les Services commandés par le Client.
A ce titre, le Prestataire consent au Client, qui l’accepte :
Un droit d’utilisation finale personnel, non-exclusif et non-transférable de la Solution ;
Un droit d’accès à la Solution ;
Un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance de la Solution et d’assistance technique.
Le Client reconnait avoir reçu l’ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure de la proposition du Prestataire.
Article 2 : Documents contractuels
Le présent Contrat est formé des documents contractuels suivants (ci-après « les Documents contractuels ») :
Les présentes Conditions générales ;
La Proposition commerciale et/ou le Devis et/ou les Conditions particulières ;
Les éventuelles annexes ;
Les éventuels avenants ;
Les conditions d’hébergement disponibles sur le site internet du Prestataire accessible à l’adresse suivante : xxx.xxxxx-xxxxxxxxx.xx/xxx/
Les Documents contractuels constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties, et remplacent tous autres accords et déclarations des Parties, écrit ou oraux.
Ils ne pourront être modifiés que par un avenant signé par les deux Parties.
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Article 3 : Durée du Contrat
3.1 Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée dans la Proposition commerciale. Le Contrat prend effet à compter de l’acceptation de la Proposition commerciale par le Client ou du début d’utilisation de la Solution par le Client.
A l’issue de cette période, le Contrat sera automatiquement renouvelé par période successives de un an, par tacite reconduction sauf préavis adressé par l’une des Parties à l’autre Partie au moins trois (3) mois avant la fin du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
Par ailleurs, si, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au Client, la reconduction ne peut être tacite, la reconduction du Contrat devra être expresse. Le Client s’engage à ce titre à informer le Prestataire, préalablement à la conclusion du Contrat, de l’impossibilité de se voir appliquer une tacite reconduction.
3.2 Le Contrat pourra être résilié par l’une des Parties, en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.
Dans cette hypothèse, la Partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à l’autre Partie son intention de résilier le Contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de trois (3) mois après cette notification, à moins que dans ce délai, la Partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions du Contrat.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la Partie ayant été mise en demeure de respecter le Contrat de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à l’autre Partie, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle.
La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.
Cette résiliation interviendra de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire.
3.3 Dans l’hypothèse d’une résiliation, pour quelque cause se soit, le Client devra cesser d’utiliser tous ses codes d’accès à la Solution.
3.4 Il est expressément stipulé qu’en cas de résiliation fautive du Contrat, pour quelque cause que ce soit, à l’initiative du Client, et notamment en cas de résiliation du Contrat par le Client en-dehors de la période de résiliation, le Contrat est renouvelé conformément à la clause 3.1 ci-avant, et que le Client reste devoir exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles, et reste notamment devoir verser au Prestataire l’ensemble des sommes prévues au Contrat.
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3.5 En cas d’installation de la Solution sur les serveurs du Client ou de son sous-traitant, c’est-à-dire en mode « local », en cas de résiliation du Contrat, le Client s’engage à désinstaller la Solution et à cesser toute utilisation de celle-ci à compter de la date effective de résiliation.
Article 4 : Licence
4.1 Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution, pour ses besoins propres, durant toute la durée du Contrat.
Le Client ne peut utiliser la Solution que conformément à ses besoins et aux dispositions du Contrat.
En particulier, la licence relative à la Solution n’est concédée que dans le seul but de permettre au Client l’utilisation de la Solution, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Solution conformément à sa destination. Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Solution à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
4.2 Toute utilisation non expressément autorisée par le Prestataire au titre des présentes est illicite conformément à l’article L.122-6 du Code de propriété intellectuelle. Ainsi, il est notamment interdit au Client de procéder à :
Toute reproduction permanente ou provisoire, par quelque moyen que ce soit de la Solution ;
Toute représentation, diffusion ou commercialisation de la Solution, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
Toute forme d'utilisation de la Solution de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un progiciel similaire équivalent ou de substitution ; Cette disposition ne fait pas obstacle à l’exploitation et la création par le Client de ses propres progiciels existant et futurs compte tenu de son métier ;
Toute mise à disposition directe ou indirecte de la Solution au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession, prêt ;
L’adaptation, la modification, la correction, la transformation, la décompilation, l'arrangement de la Solution pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d'un progiciel et/ou d'un logiciel dérivé ou entièrement nouveau, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle ;
Toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction de la Solution dans d'autres langages, ainsi que sa modification;
Toute utilisation pour un traitement non autorisé par le Prestataire.
Il est convenu entre les parties que le Client obtiendra le consentement explicite du Prestataire avant de confier toute prestation de services liée à la Solution à tout tiers.
En cas de manquement à cette obligation, nonobstant le droit pour le Prestataire de résilier le présent Contrat, les modalités d’exercice de la maintenance telles que définies à l’article 5 seront, si nécessaire, soumises à un audit préalable, facturé par le Prestataire au Client.
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4.3 Le Client n’est autorisé à utiliser seulement la Solution déterminée dans la Proposition commerciale. Par ailleurs, lorsque la Solution est composée de différents Modules, les Modules auxquels le Client a accès sont également expressément déterminés dans la Proposition commerciale. Le Client ne peut avoir accès aux Modules non expressément désignés dans la Proposition commerciale.
Article 5 : Maintenance, support et assistance
Le Prestataire assure le support et l’assistance techniques, ainsi que la maintenance corrective et évolutive de la Solution.
5.1 Le Prestataire met à disposition du Client un service de support téléphonique disponible dans les conditions prévues sur le site internet du Prestataire et accessibles à l’adresse suivante : xxx.xxxxx-xxxxxxxxx.xx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées par le Prestataire, unilatéralement, ce que reconnait et accepte le Client.
L’ensemble des délais et horaires communiquées dans le présent article 5 sont en jours et heures ouvrés du lundi au vendredi, hors jours fériés en France et s’entendent GMT+1.
Le Prestataire s’engage à proposer une solution pour remédier à l’Anomalie signalée par le Client, ou à proposer une solution de Contournement, dans les meilleurs délais.
5.2 Télémaintenance : la maintenance comprend également une télémaintenance via un outil de prise en main à distance compatible avec internet. Si le Client refusait l’installation de la télémaintenance, le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client les frais supplémentaires engendrés par ce refus (frais d’envoi, frais de déplacement…).
5.3 Maintenance corrective et Procédure : le Prestataire s’engage à assurer la Maintenance corrective de la Solution. Les prestations de maintenance corrective consistent dans la correction ou le Contournement de toute Anomalie qui apparait lors de l’utilisation conforme de la Solution.
Toute opération de maintenance corrective sera réalisée par le Prestataire selon le processus suivant, et sous réserve du respect par le Client dudit processus et des conditions décrites ci-après :
Phase 1 : déclaration de l’Anomalie par le Client et réception de la déclaration par le Prestataire : toute Anomalie doit être identifiée et décrite par le Client et notifiée au Prestataire par téléphone, au numéro de téléphone indiqué sur le site internet du Prestataire en lien avec le produit souscrit par le Client, ou par courriel à l’adresse suivante : assistance- xxxxxxxxx@xxxxx.xx , avec une précision suffisante pour que le Prestataire puisse intervenir. Les notifications incomplètes ou infondées ne pourront pas être prises en compte par le Prestataire.
Phase 2 : diagnostic de l’Anomalie par le Prestataire : le Prestataire procédera au diagnostic de l’Anomalie, c’est-à-dire à sa vérification et à sa qualification, dans les meilleurs délais, afin de déterminer son niveau de gravité (Bloquant, Majeur, Mineur) par rapport au niveau inscrit dans la déclaration réalisée par le Client et les causes et origines de celle-ci.
Phase 3 : correction de l’Anomalie : une fois l’Anomalie diagnostiquée, le Prestataire procédera à sa correction.
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Phase 4 : mise à disposition de la correction par le Prestataire ou communication au Client des premiers éléments d’information et/ou de correction et/ou de Contournement pouvant être mis en œuvre.
Phase 5 : suivi de la résolution de l’Anomalie.
5.4 Exclusions de maintenance corrective : le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance corrective et de l’assistance dans les cas suivants :
Refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignements ;
Utilisation de la Solution de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ou aux dispositions du Contrat ;
Mauvaise utilisation de la Solution ;
Modification non autorisée de la Solution par le Client ou par des tiers ;
Manquement par le Client de ses obligations au titre du présent Contrat ;
Défaillance des réseaux de communication électronique ;
Implantation de tous progiciels, logiciels, ou système d’exploitation non- compatibles avec la Solution ;
Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
Cas de force majeure ;
La maintenance corrective et l’assistance ne prennent pas en compte :
La formation des Utilisateurs aux évolutions apportées aux applications ;
L’assistance répétée sur des points relevant de la formation ;
L’assistance répétée sur des points décrits dans la Documentation ;
La participation aux analyses, les développements et les installations de demandes d‘évolutions ou de développements spécifiques demandés par le Client ;
Les prestations d’installation, de paramétrage, d’interfaçage, des mises à jour de la Solution ;
Les demandes d’intervention effectuées à la suite d’une anomalie générée par un élément de l’environnement (réseau téléphonique ou Internet, matériel, middleware, base de données, outils, applicatifs, réseau…) avec lequel la Solution inter-opère;
Les prestations d’administration des données, du système d’exploitation et réseau, des sauvegardes ;
Les demandes d’intervention effectuées à la suite d’une anomalie générée par la cohabitation avec un progiciel (installation, modification…) entravant l’exécution normale de la Solution ou celle des prestations de maintenance ;
L’assistance sur les dysfonctionnements liés à la modification par le Client d’une application livrée par le Prestataire ;
La fourniture de matériels et logiciels de base, éventuellement nécessaires à l’exploitation de nouvelles versions (mémoire, disque, nouvelle version du SGBD,
…) ;
L’assistance sur les reconstitutions des fichiers en cas de destruction accidentelle ;
L’assistance sur les dysfonctionnements occasionnés par :
Un accident dû à une cause externe,
Une manipulation non conforme aux préconisations du Prestataire
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Une utilisation de la Solution et du matériel à d’autres fins que celles définies dans le contrat.
6.2 Maintenance évolutive : le Prestataire assure la maintenance évolutive de la Solution, à sa propre discrétion. A ce titre, le Prestataire avertira le Client de la disponibilité des nouvelles versions de la Solution.
6.2.1 Lorsque le Client a acquis une licence de la Solution en mode « local » (la Solution et le Contenu sont hébergés chez le Client) : dans cette hypothèse, le Client n’a pas l’obligation de migrer vers une nouvelle version. Cependant, le Prestataire assure la maintenance corrective et l’assistance de la Solution uniquement sur les trois dernières versions majeures de la Solution, la qualification de version majeure étant laissée à la discrétion du Prestataire.
Aussi, si le Client refuse de migrer vers une version majeure sur laquelle le Prestataire effectue les prestations de maintenance et d’assistance, le Prestataire n’assurera plus lesdites prestations de maintenance et d’assistance au profit du Client, qui ne pourront pas être assurées par un tiers, sans préjudice pour le Client et à l’exclusion de tout dommage et intérêt.
Lorsque le Client décide de migrer vers une version plus récente, les prestations associées (migration du Contenu, formation…) feront l’objet d’un devis complémentaire spécifique et préalable.
La sauvegarde des données et du Contenu du Client est effectuée par le Client lui-même, à sa charge exclusive. Le Client s’engage notamment mais pas exclusivement à ce titre à effectuer des sauvegardes de ses données et de son Contenu avant toute migration de la Solution.
6.2.2 Lorsque le Client a acquis une licence de la Solution en mode « hébergé » (la Solution et le Contenu sont hébergés par le Prestataire ou un sous-traitant) : le Client souscrit automatiquement aux nouvelles versions de la Solution et ne peut s’y opposer, ce qu’il reconnait et accepte. Les prestations associées à cette migration vers une nouvelle version de la Solution, lorsqu’elles sont nécessaires (exemple de prestations associées : migration du Contenu, formation…) feront l’objet d’un devis spécifique préalable. Le Client ne pourra pas solliciter l’utilisation d’une version de la Solution antérieure à celle proposée par le Prestataire.
Chaque demande d’évolution du Client ou des Utilisateurs fera l’objet d’une évaluation technique et financière de la part du Prestataire.
Le financement de l’évolution, et notamment de l’étude de sa faisabilité, de sa réalisation, des phases de test ou encore des mises en service, pourra être assuré par le Client, le Prestataire, l’Utilisateur ou encore tous tiers.
Chaque demande d’évolution fera l’objet d’un devis rédigé par le Prestataire et transmis au demandeur.
Les droits de propriété intellectuelle des évolutions seront la propriété exclusive du Prestataire.
Article 7 : Qualité et disponibilité de la Solution, hébergement de la Solution
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7.1 Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Solution.
Il appartient au Client de respecter les dispositions du Contrat, et notamment les Conditions d’utilisation de la Solution.
7.2 La Solution est accessible par le Client à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes réservées à la sauvegarde des données ou des périodes de maintenance de la Solution.
L’accès à la Solution peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liée à la Solution et notamment afin d’assurer la maintenance des serveurs utilisés par le Prestataire.
En cas de faille de sécurité constatée par le Prestataire, de nature à compromettre la sécurité de la Solution et le Contenu du Client, le Prestataire pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de la Solution afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.
Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité du Prestataire pour quelle que cause que ce soit.
7.3 Selon la formule choisie par le Client, le Prestataire s’engage à héberger la Solution ou à sous-traiter cet hébergement, ce que reconnait et accepte le Client. Les conditions d’hébergement opposables au Client sont disponibles sur le site internet du Prestataire et font partie intégrante du présent Contrat.
Article 8 : Formation
Le Prestataire s’engage à mettre en place un service de formateurs destiné à former le Client et les Utilisateurs à l’utilisation de la Solution.
Le plan de formation, si le Client en bénéficie, sera déterminé dans la Proposition commerciale.
La facturation des prestations de formation est déterminée dans la Proposition commerciale.
Les prestations de formation feront l’objet d’une facturation particulière. Il est à ce titre précisé que le Prestataire procédera à la facturation des prestations de formation à compter de la première session de formation, et à compter de la première heure de formation dispensée, ce que le Client reconnait et accepte.
La ou les facture(s) relatives aux prestations de formation seront envoyée(s) au Client si tous les documents relatifs à la prise en charge par un Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) ne sont pas fournis au Prestataire par le Client avant la réalisation des prestations de formation.
Le prix des prestations de formation est défini dans la Proposition commerciale.
Article 9 : Obligations du Client
9.1 Il appartient au Client de s’assurer :
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De l’adéquation de la Solution et des Services à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la Documentation ;
Qu’il disposera de la compétence nécessaire pour l’utilisation de la Solution et des Services ;
9.2 Le Client et ses Utilisateurs s’interdisent de faire transiter via la Solution un Contenu :
Contraire aux lois et règlements, ou violant les droits d’un tiers, et notamment comportant des propos diffamatoires ou injurieux, violents ou incitant à la violence, racistes ou xénophobes, pornographiques, pédopornographiques, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;
Ayant pour objet ou pour effet de désorganiser ou d’empêcher le fonctionnement normal de la Solution (virus, logiciels, envoi massif de messages…) ;
Intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, notamment contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
Le Client est le seul responsable de l’obtention de toutes les autorisations, notamment au titre des droits de propriété intellectuelle, nécessaires à la reproduction et à la mise en ligne du Contenu via la Solution.
Le Client déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation du Contenu dans le cadre de l’utilisation de la Solution et qu’il peut en concéder librement licence au Prestataire dans les conditions prévues à l’article 11 du présent Contrat.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être mise en œuvre et/ou retenue concernant le Contenu du Client.
Le Client garantit le Prestataire contre tous recours engagés à l’encontre du Prestataire et relatif au Contenu qu’il aurait mis en ligne. Le Client s’engage à ce titre à indemniser le prestataire de toute somme que le Prestataire pourrait être contraint de verser à cet égard, notamment de toute condamnation, honoraires d’avocat ou frais de justice.
Notamment le Client s’engage à indemniser, défendre et protéger le Prestataire et ses éventuels cocontractants ou sous-traitants, à ses propres frais, de et contre toutes réclamations, pertes, dommages (incluant les frais d’avocat), allégations ou responsabilités consécutives :
À toute atteinte aux personnes ou au patrimoine de tiers du fait du Contenu ;
À toute violation de lois françaises ou internationales du fait du Contenu ;
Au caractère illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire, ou allégué illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire, dudit Contenu.
Le Client s’engage à assurer la protection et la sécurité de son matériel informatique contre tout virus, toute intrusion ou tout dysfonctionnement, quelle qu’en soit la nature.
9.3 Le Client reconnait avoir été informé par le Prestataire de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal de la Solution et des Services.
Le Client est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer notamment pour des raisons techniques. Dans ce cas, le Client en sera informé au préalable.
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9.4 Le Client est avisé qu’il devra collaborer de manière étroite et permanente avec le Prestataire en fournissant tous les renseignements nécessaires à la bonne réalisation de ses obligations par le Prestataire.
Le Client devra :
Se reporter à la Documentation de la Solution avant chaque demande de maintenance et décrire de façon précise et exhaustive les symptômes du problème rencontré ;
Coopérer de bonne foi avec le Prestataire, afin que celui-ci puisse exécuter ses obligations dans les meilleures conditions ;
Autoriser le Prestataire à effectuer toutes les opérations de contrôle permettant de vérifier l’utilisation de la Solution conformément à sa Documentation associée, sous réserve de ne pas perturber le travail du Client de manière injustifiée ;
Fournir toutes les données, tous les programmes et tout le temps machine qui sera nécessaire au Prestataire pour la bonne exécution de ses obligations, sous réserve de ne pas perturber le travail du Client de manière injustifiée ; consigner chronologiquement toutes les Anomalies et les demandes d’intervention ;
Se doter des moyens techniques, nécessaires à la bonne exécution du présent Contrat ;
Le Client sera responsable du Contenu, du contenu de toute base de données ainsi que celui de tout fichier de données, de la sélection et de la mise en place de contrôles sur leur accès et leur usage, des copies de sauvegarde.
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Article 10 : Conditions financières
Le Client s’engage à verser, en contrepartie des Services fournis par le Prestataire, et des licences concédées par le Prestataire au Client pour l’utilisation de la Solution, les sommes déterminées dans la Proposition commerciale (ci-après « la Redevance »).
Les prix mentionnés dans la Proposition commerciale s’entendent hors frais.
Sur décision unilatérale du Prestataire, à chaque reconduction du contrat, les prix conclus entre les Parties pourront faire l’objet d’une revalorisation conformément à la formule suivante prenant en compte l’indice Syntec :
P1 = P0 x (S1 / S0)
P1 : prix révisé
P0 : prix contractuel d'origine ou dernier prix révisé
S0 : indice Syntec de référence retenu (l’indice Syntec retenu par le Prestataire ne pourra pas être antérieur aux six derniers mois précédents la date de reconduction du Contrat.
S1 : dernier indice publié à la date de révision
Les factures sont payables à 30 jours date de facturation, sans escompte (sauf accord contraire écrit entre les Parties).
En cas de retard de paiement, il sera appliqué à compter de la date d’exigibilité de la facture jusqu’à la date du paiement effectif et sans qu’un rappel soit nécessaire, un intérêt de retard égal aux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce et précisée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, d’un montant de 40 €, ou toute disposition qui s’y substituerait, ainsi que les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à la date limite de paiement et 15 (quinze) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, le Prestataire pourra suspendre la fourniture de tout ou partie des Services.
Dans le cas où le non-paiement persisterait, le Prestataire pourra résilier le Contrat aux torts du Client, de plein droit, et dans le délai qui sera indiqué dans la mise en demeure visée ci- dessus sans nouvelle mise en demeure.
Article 11 : Propriété
11.1 Le Client demeure propriétaire des droits de propriété relatifs au Contenu, et sauf autorisation expresse du Client, le Prestataire s’interdit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de publier ou de distribuer tous éléments du Contenu du Client.
Le Client reconnait que le Prestataire pourra intervenir sur le Contenu, sur sa demande, notamment aux fins d’utilisation des Opérations (archivage, signature, validations, téléchargements…).
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A ce titre, le Client concède au Prestataire une licence non exclusive et mondiale, gratuite, lui permettant notamment d’héberger, de mettre en cache, de copier et d’afficher le Contenu, aux seules fins de l’exécution de la Solution et des Services.
11.2 Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété, notamment intellectuels, relatifs à tout élément de la Solution, ainsi que plus généralement de l’infrastructure informatique de la Solution (notamment texte, graphique, logo, noms, marques, désignations, fonctionnalités, images, sons, données…).
Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution. La mise à disposition temporaire de la Solution dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété au bénéfice du Client.
A ce titre, le Client s’interdit notamment de reproduire, représenter, télécharger, copier, altérer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter, en tout ou partie et de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, la Solution et/ou tout élément de la Solution.
Le Client se porte fort du respect de l’ensemble des dispositions du Contrat par les Utilisateurs et les Invités.
Article 12 : Garantie d’éviction
Le Prestataire déclare et garantit que :
La Solution est originale au sens du Code de la propriété intellectuelle ;
Il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat ;
La Solution n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.
Article 13 : Réversibilité – Conservation des données
13.1 Réversibilité : en cas de cessation du Contrat, qu’elle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à laisser à la disposition du Client ou à détruire, dans un délai de soixante jours (60) jours à compter de la date d’échéance du Contrat et après réception de la demande du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’ensemble du Contenu lui appartenant.
La restitution du Contenu se fait par le Client selon une procédure qui lui est communiquée préalablement par le Prestataire. A travers cette procédure, le Client peut récupérer gratuitement son Contenu.
En cas de demande particulière du Client concernant la restitution de son Contenu, les prestations du Prestataire réalisées à cet effet feront l’objet d’un devis complémentaire spécifique qui sera soumis au Client pour acceptation avant la réalisation des prestations de restitution.
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération du Contenu.
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13.2 Archivage : le Contenu du Client est conservé par le Prestataire ou par le tiers hébergeur pendant la durée du présent Contrat. En cas de résiliation du Contrat, pour quelle que cause que ce soit, le Prestataire conservera le Contenu pendant 60 jours. A défaut de récupération du Contenu par le Client pendant ce délai, le Contenu du Client sera détruit, ce que reconnait et accepte le Client.
Cette durée de conservation n’est pas applicable pour les produits de la gamme Eliot pour lesquels le Contenu accessible par le Client est uniquement celui de l’année scolaire en cours. Aussi, à chaque fin d’année scolaire, le Client s’engage à effectuer les sauvegardes de son Contenu.
Article 14 : Responsabilité – Force majeure
Les Parties sont responsables de la parfaite exécution des obligations mises à leur charge en vertu du Contrat.
Le Prestataire est engagé au titre d’une obligation générale de moyens.
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution du Contrat. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes de dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au montant de la facturation annuelle du Contrat due par le Client, ce que celui-ci reconnait et accepte.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
Article 15 : Protection des données personnelles
15.1 Engagements des Parties
Chaque Partie respectera les engagements prévus dans le présent article et veillera à ce que son personnel permanent ou temporaire et chacun de ses sous-traitants respectent ses termes.
A ce titre, dès lors que le Prestataire, dans le cadre de l’exécution des prestations telles que prévues au présent Contrat, est amené à traiter des données personnelles, au sens de la loi applicable, du Client et/ou des Utilisateurs (ci-après « les Données »), le Prestataire s’engage à :
- Respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, c’est-à-dire le Règlement européen de 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
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données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après
« RGPD »).
- Traiter de telles Données uniquement si cela est requis pour l’exécution des finalités listées ci-après et tel qu’autorisé ou exigé par la loi ;
- Garder les Données strictement confidentielles ;
- Prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les Données ;
- N’effectuer de transfert des Données en-dehors de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable du Client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c’est-à-dire soit vers un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données personnelles, et notamment la CNIL.
15.2 Le Client demeure « responsable du traitement » au sens de la réglementation applicable, des données personnelles de ses clients et/ou employés et/ou partenaires, qu’il peut fournir au Prestataire pour l’exécution du présent Contrat, et s’engage à respecter la réglementation et la législation applicable à cet égard.
15.3 Obligations du Client
15.3.1 Finalités des traitements : le Client détermine sous sa responsabilité les finalités des traitements confiés au Prestataire, lesquelles sont les suivantes :
- Maintenance et assistance du Progiciel
- Reprise des données comptables
- Reprise des donnes de Paie
- Reprise des dossiers élèves et responsables
- Changement d’année scolaire
- Impression des cartes de cantines
- Liaison avec les systèmes extérieurs de contrôles de passage (borne à retards)
15.3.2 Catégories des données personnelles à traiter : les données personnelles que le Prestataire sera amené à manipuler concernent :
- Nom, prénom, adresse et date de naissance des élèves
- Coordonnées postales, téléphoniques et mail
- Informations médicales de l’élève
- Informations administratives de la famille (nom, prénom, situation familiale, catégorie socioprofessionnelle, adresse, tél, mail…)
- Informations administratives des salariés : Numéro de sécurité sociale, nom, prénom… (logiciel PAIE et/ou COMPTA)
- Informations bancaires (parents et salariés) : logiciel de Facturation, Comptabilité et Paie
- Contacts entreprises et organismes (logiciel Entreprise)
15.3.3 Conservation des données : les données personnelles confiées au Prestataire seront conservées par ses soins, pour le compte du Client, pendant la durée du Contrat. A son échéance, pour quelle que cause que ce soit, le Prestataire détruira l’ensemble des Données.
De convention expresse entre les Parties, il appartient au Client de procéder à l’archivage de ses données. En effet, le Prestataire s’engage à conserver les données du Client sur l’année scolaire en cours et ne réalise pas les archivages des données pendant la durée légale de conservation.
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15.3.4 Propriété des Données : le Client conserve la responsabilité de sa base de données. Il est expressément convenu que pendant la durée et l’exécution du Contrat, et en cas de traitement de données personnelles par le Prestataire, celui-ci agira uniquement pour le compte et sur instructions du Client, sur la base des stipulations du présent Contrat, aux seules finalités et pendant les durées stipulées ci-avant. Le Prestataire s’engage à supprimer toute donnée personnelle à première demande du Client, et en toute hypothèse à l’expiration du Contrat.
15.3.5 Le Client s’engage par ailleurs à :
- Permettre au Prestataire l’accès aux Données ;
- Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données par le Prestataire ;
- Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du sous-traitant ;
- Superviser le traitement.
15.4 Obligations du Prestataire
Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et de la fourniture du Progiciel, le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles communiquées au Prestataire par le Client ou directement communiquées par les personnes physiques concernées via le Progiciel, de manière permanente et documentée, contre la destruction accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non-autorisé, sauf en cas de faute du Client.
15.5 Sous-traitance
Le Prestataire peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous- traitance. Le Client dispose d’un délai maximum de 10 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient au Prestataire de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.
15.6 Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
15.7 Exercice des droits des personnes concernées
Dans la mesure du possible, le Prestataire doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit
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à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Prestataire des demandes d’exercice de leurs droits, le Prestataire doit adresser ces demandes au Client, par écrit et dès réception.
15.8 Notification des violations de Données
Le Prestataire indique au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par écrit. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
15.9 Limitation de l’utilisation des données
Le Prestataire s’engage à s’abstenir d’exploiter ou utiliser, faire des copies ou créer des fichiers des données personnelles au sein du système d’information du Client à ses propres fins ou pour le compte de tiers. Le traitement d’une donnée personnelle correspondra strictement à l’exécution des finalités stipulées ci-avant, dans le seul cadre de l’exécution du Contrat.
15.10 Modification et suppression des Données
Durant l’exécution du Contrat, le Prestataire s’engage à modifier ou supprimer, à la demande du Client, toute Donnée en sa possession, notamment en cas d’exercice par un individu de ses droits d’accès, de rectification et de suppression, sauf si le Client peut y procéder par lui- même.
Article 16 : Confidentialité
Tant pendant la durée du présent Contrat qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit, les Parties s’engagent à ne pas divulguer et à préserver le caractère confidentiel :
Des dispositions du présent Contrat,
De toutes les données techniques et commerciales ainsi que de toutes autres informations générales qui lui auront été communiquées par l’autre Partie relativement à son activité et à sa stratégie,
Les Parties s'engagent par ailleurs à faire respecter la même obligation par leurs dirigeants, préposés, salariés, agents et prestataires extérieurs avec lesquels elles pourraient être amenées à collaborer dans le cadre du Contrat. Elles se portent garantes du respect de cette obligation par ceux-ci.
Cette obligation expirera trois (3) ans après la cessation du Contrat ou de son dernier renouvellement.
La présente obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations reçues, lorsque les Parties peuvent valablement donner la preuve :
Qu’elles les ont obtenues légalement,
Qu’elles étaient dans le domaine public préalablement à leur divulgation.
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Article 17 : Non sollicitation de personnel
Chacune des Parties s'interdit expressément de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l'autre Partie (sauf accord préalable écrit de l’autre Partie).
La présente interdiction s'applique pendant toute la durée du présent contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu'elle survienne.
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Article 18 : Dispositions diverses
18.1 Elections de domicile
Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives énoncées en en-tête des présentes.
Tout changement de domicile et/ou de siège social devra être notifié à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut, les notifications seront valablement faites à la dernière adresse connue.
18.2 Notifications
Toutes notifications entre les Parties en application du présent Contrat devront être adressées à leur siège social. Le siège social des Parties au jour de la signature du contrat figure en tête du présent Contrat.
18.3 Intégralité de l’accord
Le présent Contrat exprime l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet. Toute modification d’une disposition du présent Contrat devra faire l'objet d'un avenant préalable, dûment signé par chacune des Parties.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions du Contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.
18.4 Nullité
La nullité de l'une des clauses du présent Contrat n'emporte pas la nullité de l'ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du Contrat.
Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
Article 19 : Droit applicable et juridiction compétente
La validité, l’exécution ou l’inexécution, l’interprétation et la terminaison du Contrat seront régies par la loi française.
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