CONTRAT DE SÉJOUR

CONTRAT DE SÉJOUR

Établissement d’Hébergement pour

Personnes Âgées Dépendantes

Xxxxxx Xxxxxxxxxxx xx Xxxxxx

00, xxxxx xx Xxxx 00000 Xxxxxx

Tél. 04.71.78.40.00

Tcp. 04.71.78.48.00

xxxxxxx@xx-xxxxxx.xx

Le présent contrat de séjour a été mis à jour en septembre 2017 et validé par :

Conseil de Surveillance	27/11/2017
Comité Technique d’Etablissement	21/09/2017
Conseil de la Vie Sociale	01/09/2017
Commission des Usagers

Il répond aux dernières exigences réglementaires des lois du 17 mars 2014 et du 28 décembre 2015.

Ce document est fait en deux exemplaires, un exemplaire pour chacune des parties.

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SOMMAIRE

Pages

I. PREAMBULE 4

II. DIVERSES MODALITES D’ADMISSION 6

III. LES PRESTATIONS ASSUREES PAR L’ETABLISSEMENT 11

1 ) Le logement et ses particularités 11

2 ) Accompagnement de la personne accueillie 14

IV. LES CONDITIONS FINANCIERES 17

1 ) Le coût de séjour 17

2 ) Les conditions particulières de facturation 20

3 ) Les conditions de résiliation du contrat 23

V. LES RESPONSABILITES RESPECTIVES 24

VI. LISTE DES ANNEXES AU CONTRAT DE SEJOUR 26

1 ) Pièces remises dans le livret d’accueil 26

2 ) Pièces nécessaires à la constitution du dossier 27

3 ) Prise en charge des soins en hébergement 28

4 ) Prestations minimales en EHPAD 29

5 ) La personne de confiance 31

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Préambule

Le service d’hébergement pour personnes âgées du Centre Hospitalier de Condat est heureux de vous accueillir et sera très satisfait de rendre votre séjour agréable.

Le cœur de notre action est de promouvoir l’autonomie, la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté et la prévention des exclusions.

A ce jour, notre établissement a été apprécié par une évaluation interne et une évaluation externe. L’évaluation interne est réalisée par l’établissement ou une autorité compétente. L’évaluation externe est réalisée par une entreprise extérieure ayant reçu la labellisation de l’Agence nationale d’évaluation et de la qualité des établissements : ANESM.

Afin de répondre pour le mieux aux grands principes de prise en soins des résidents au sein de notre service d’hébergement, il est nécessaire de conclure un contrat de séjour entre le futur résident et l’établissement.

En effet, le contrat de séjour définit les droits et obligations de l’établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent.

Seront alors précisés la durée, les objectifs, les conditions de séjour et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement.

Ces droits et libertés sont définis tout d’abord dans une charte publiée par arrêté ministériel. Pour preuve, notre établissement a affiché cette charte dans chaque chambre. D’autres chartes sont également affichées dans nos espaces de communication.

Dans le cadre de ce contrat de séjour, l’EHPAD du Centre Hospitalier de Condat prend des mesures particulières afin d’assurer l’intégrité physique et la sécurité de la personne hébergée, et pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir. Ces mesures sont définies après examen du résident et au terme d’une procédure collégiale mise en œuvre à l’initiative du médecin coordonnateur de l’établissement ou du médecin traitant. Cette procédure associe l’ensemble des représentants de l’équipe médico-sociale de l’établissement afin de réaliser une évaluation pluridisciplinaire des bénéfices et des risques des mesures envisagées.

Le contenu de l’annexe définissant les mesures particulières à prendre pour assurer l’intégrité physique d’un résident et soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir peut être révisé à tout moment. Cette révision peut être à l’initiative du résident, du directeur de l’établissement ou du médecin coordonnateur, du médecin traitant, ou sur proposition de la personne de confiance désignée.

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sont assurés au résident les principes suivants :

1°) Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;

2°) Sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs protégés, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes ;

3°) Une prise en charge et un accompagnement individualisés de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal est recherché ;

4°) La confidentialité des informations le concernant ;

5°) L’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;

6°) Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont il bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;

7°) La participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui le concerne.

L’exercice de ses droits s’exprime également après l’admission du résident, notamment par la possibilité de sa présence, au terme d’une élection interne, au sein du conseil de la vie sociale.

Nature du Contrat de Séjour

Le contrat de séjour est un document juridique établi conformément aux dispositions conjointes des deux grands textes suivants :

 La loi du 2 janvier 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

 Le décret du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.

Le contrat de séjour s’impose dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées qui sont considérés comme des établissements sociaux et médico-sociaux, en vertu de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles.

Ce contrat de séjour prend en considération la législation la plus récente :

 La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation

 La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

En ce sens, afin de garantir l’exercice effectif des droits mentionnés en sus, il est remis à la personne, ou à son représentant légal, un livret d’accueil auquel sont annexés :

- Une charte des droits et libertés de la personne accueillie : Annexe n°18

- Le règlement de fonctionnement : Annexe n°2

Le contrat de séjour est nécessaire mais seulement établi dans le cas d’un séjour continu ou discontinu d’une durée prévisionnelle supérieure à deux mois.

Dans ce dernier cas, il peut être refusé par la personne nouvellement entrante ou par son représentant légal. Lorsque la personne accueillie ou son représentant légal refuse la signature dudit contrat, il est procédé à l’établissement du document individuel de prise en charge.

L’article L. 311-4-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoie un droit à rétractation de la personne signataire du contrat du séjour.

Ainsi, la personne accueillie ou, le cas échéant, son représentant légal peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l’admission si celle-ci est postérieure, sans qu’aucun délai de préavis ne puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l’acquittement du prix de la durée de séjour effectif. Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du Code civil.

Le Présent contrat est conclu entre :

D’une part,

L’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes du Centre Hospitalier de Condat situé :

Xxxxxx Xxxxxxxxxxx xx Xxxxxx 00, Xxxxx xx Xxxx

00000 XXXXXX

Représenté par son directeur en fonction, dénommé ci- après « l’établissement »

Et d’autre part,

M. – Mme

Nom, Prénom ………………………………………………………………………………………………………………………………….

Né(e) le ……………………………………………………. à ………………………………………………………………………………….

Demeurant ………………………………………………………………………………………………………………………………………

Dénommé « le résident »,

Le cas échéant, représenté(e) par M. ou Mme ………………………………………………………………………………….

Né(e) le ……………………………………………………. à …………………………………………………………………………………..

Demeurant ……………………………………………………………………………………………………………………………………….

Lien de parenté, ou personne de confiance / personne qualifiée ……………………………………………………..

Dénommé(e) le représentant légal ……………………………………………………………………………………………………

(Préciser : Tuteur, Curateur, Mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; joindre la photocopie du jugement)

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

(Étant entendu que toute modification fera l’objet de la signature d’un avenant annexé au présent contrat)

Le présent contrat est établi pour une durée indéterminée A compter du ………………………………………………………………….

Ou

Le présent contrat est établi pour une durée déterminée de :

…………. Mois (plus de deux mois)

…………. Jours (plus de soixante jours) Soit du ……………………. Au …………………

Fait à : ……………………………….

Date : ………………………………..

Signature du résident ou de son représentant légal

Fait à : ……………………………….

Date : ………………………………..

Signature du directeur ou de son représentant

Partie 1 : Les diverses modalités d’admission

Article 1. Les conditions d’admission

L’établissement accueille des personnes seules ou des couples, autonomes ou en perte d’autonomie, classées du groupe iso-ressource 1 au groupe iso-ressource 6, âgées d’au moins 60 ans, sauf dérogation d’âge acceptée par les autorités concernées.

L’EHPAD du CH de Condat comporte 84 lits, répartis en 3 secteurs :

- Le Puy Mary : 20 lits

- Le Sancy : 32 lits

- Le Plomb du Cantal : 32 lits

Les nouvelles modalités d’admission ont été récemment précisées :

Lors de la conclusion du contrat de séjour, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée :

 Le Directeur ;

 La Cadre de santé ;

 La Psychologue ;

 La Responsable du bureau des entrées.

Cherchent, avec la participation du médecin coordonnateur, le consentement de la personne à être accueillie.

Un rendez-vous avec la psychologue de l’établissement a lieu dans la semaine qui suit l’entrée, afin de formaliser le projet de vie de la personne accueillie.

La cadre de santé intervient en amont ou durant cette rencontre afin de présenter l’établissement et son fonctionnement.

L’admission est prononcée par le directeur après :

 La constitution du dossier administratif

 Un avis médical favorable, notamment concernant la compatibilité de l’état de santé avec les capacités de soins de l’institution.

 Etude de l’autonomie via une grille AGGIR.

Article 2. Etat des lieux contradictoires

A l’admission du résident, un état des lieux contradictoire sera réalisé (cf, Annexe : n°5). Les lieux occupés doivent être rendus tels qu’ils ont été reçus suivant cet état des lieux contradictoire, excepté ce qui a été dégradé par vétusté.

Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état des lieux occupés dans le cas où un état des lieux contradictoire n’a pas été réalisé à l’entrée et à la sortie du résident.

Article 3. Définition avec l’usager ou son représentant légal des objectifs d’accompagnement

Dignité de nos résidents, liberté d’expression, lieux de vie qui leur sont réservés, accompagnement pendant leur séjour dans notre résidence, stimulation et maintien de l’autonomie de la personne accueillie, tels sont les mots que nous souhaitons utiliser auprès de nos résidents ou de nos futurs résidents.

L’objectif de l’accompagnement est de recréer un espace de vie agréable pour le résident, tout en étant adapté aux besoins et souhaits de chacun.

En annexe, un avenant définit clairement les objectifs de la prise en charge à travers un « Projet de vie » réalisé par la psychologue de l’établissement avec le concours de l’ensemble de l’équipe de l’EHPAD.

Article 4. Durée du séjour

Le présent contrat est prévu pour (rayer la mention inutile) :

 Une durée indéterminée ;

 Une durée déterminée.

La date d’entrée du résident est fixée d’un commun accord entre les parties. Elle correspond à la date de départ de la facturation, même si le résident décide d’entrée à une date ultérieure.

Partie 2 : Les prestations assurées par l’établissement

Les modalités et les conditions de fonctionnement sont définies dans le règlement de fonctionnement de l’établissement.

Ce règlement de fonctionnement a été adopté le 27/11/2017 suite aux avis favorables du conseil de surveillance de l’établissement.

Section 1. Le logement et ses particularités

Article 5. Descriptif du logement, équipements fournis par l’établissement et l’entretien

Le résident dispose :

 D’une chambre individuelle (chambre à 1 lit, appelée aussi chambre particulière)

 D’une chambre partagée (chambre à 2 lits, appelée aussi chambre double)

Un état des lieux contradictoire et écrit est dressé à l’entrée du résident dans sa chambre (cf Annexe n°5)

L’attribution de la chambre est arrêtée à l’entrée, après avis du futur résident et de l’équipe de l’EHPAD.

La direction peut être amenée à procéder à un changement d’attribution de chambre selon certaines nécessités.

Le changement de chambre pourra être réalisé :

 Pour des raisons médicales et soumis à la décision du médecin ;

 Pour des raisons de commodité et soumis à la décision de la famille et du résident.

Le résident, ainsi que son entourage, sont avisés de la nouvelle attribution et des motivations l’ayant suscité.

Si le résident fait la demande d’entrée en chambre individuelle et que seule une chambre partagée est disponible, il est invité à le signaler à la Cadre de santé qui inscrira le résident en liste d’attente et sera prioritaire sur les nouvelles entrées. Les délais d’attentes sont difficilement prévisibles et variables.

A la date de la signature du contrat, le logement n°……………….. est attribuée à M. ou Mme……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

La superficie de cette chambre est de : 13m² □ 16m² □ Toutes les chambres sont équipées d’un cabinet de toilette et d’une douche.

La clef du logement est remise sur demande du résident et selon son état de santé.

Le résident peut apporter des modifications aux équipements, mobiliers, matériels existants. Une remise en état des lieux devra être effectuée au départ et aux frais du résident, excepté dans le cas où le matériel reste au bénéfice de l’établissement.

Il avisera le directeur afin que soit vérifiée la conformité aux normes de sécurité en vigueur.

Article 6. Eau, gaz, électricité et réparations

Les charges afférentes aux consommations d’eau, de gaz (chauffage), d’électricité sont comprises dans les frais d’hébergement dus par le résident.

L’établissement assure toutes les tâches de ménage et les petites réparations, réalisables par le service technique de la structure.

Article 7. Téléphone et télévision

 Téléphone

Les chambres sont équipées de prise de téléphone raccordées à un standard téléphonique. La réception et l’appel téléphoniques sont directs.

Les résidents peuvent accéder à l’extérieur en composant le « 0 » suivi du numéro du correspondant. Ces appels émis sont facturés. Le règlement des frais se fait mensuellement.

 Télévision

Plusieurs salons de télévision sont aménagés dans l’établissement.

Chaque chambre dispose d’une prise télévision avec TNT. Le résident peut installer dans sa chambre son propre poste de télévision ou le louer à l’établissement (se renseigner auprès du bureau des entrées pour la location).

L’entretien et les réparations de vos installations restent strictement à votre charge.

Article 8. Autres mobiliers ou équipement personnels

L’EHPAD du Centre Hospitalier encourage les résidents à personnaliser leur chambre avec des affaires personnelles.

La seule limite qui peut être imposée est celle de la sécurité. Ainsi, pour toute installation de mobilier imposant, le résident devra en aviser le directeur.

Article 9. Sécurité et hygiène

Par mesure de sécurité, et conformément aux textes en vigueur en matière d’usage du tabac dans les lieux publics, il n’est permis de fumer, et de vapoter, que dans certains espaces bien identifiés.

Il n’y a pas de salle pour les fumeurs dans notre établissement. Les résidents fumeurs peuvent fumer dans leur chambre comme ils le souhaitent s’ils ont une chambre seule et si cela ne gêne pas les autres résidents s’ils sont en chambres double. Ils ont également la possibilité d’aller fumer sur les balcons et les nombreuses terrasses de l’établissement.

Conformément à la réglementation, les résidents ont le droit de fumer à l’intérieur de leur chambre, exception faite lorsqu’ils sont dans leur lit1

Malgré la présence d’un détecteur d’incendie, s’il est permis de fumer dans la chambre, il est donc formellement interdit de fumer dans le lit. De plus, il est fortement recommandé de fumer à la fenêtre.

Si le résident souhaite fumer dans sa chambre, merci de prévenir l’équipe infirmière ou la Cadre de santé afin de couper les arrivée d’oxygène.

Le non-respect de cette clause entraîne la responsabilité du résident et s’insère dans les cas d’incompatibilité de vie du résident dans l’établissement.

Article 10. Assurance responsabilité civile

 L’établissement dispose de ses propres assurances.

 Biens et objets personnels

_

1 Circulaire du 12 décembre 2006 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico- sociaux

La chambre du résident est considérée comme son appartement, il a donc toute liberté pour garder son argent, ses bijoux ou tous autres objets de valeur.

Il peut également acheter un coffre, en faisant la demande auprès de l’établissement, ou de sa propre initiative, après en avoir averti le directeur.

L’établissement ne peut être engagé, en termes de responsabilité, en cas de pertes, vols ou disparitions.

Section 2. Accompagnement de la personne accueillie

I) INTENDANCE

Article 11. Restauration

Elle est assurée par les équipes de l’établissement. L ’ensemble de la production est assurée sur place par une équipe de cuisiniers.

Les repas sont servis en salle de restauration (au RDJ), en salle de repas dans les étages ou en chambre, si l’état de santé du résident le justifie (avis médical et paramédical) et sur décision du directeur.

Les horaires des repas sont les suivants :

 Petit-déjeuner : de 7h30 à 8h00

 Déjeuner : de 12h00 à 12h30

 Collation : 15h45

 Dîner : de 18h30 à 19h00

Les menus sont établis conjointement entre les cuisiniers et la diététicienne. Ils sont présentés et validés en Commission de Restauration qui se réunit 3 fois par an ainsi qu’au Conseil de la Vie Sociale.

Les menus sont affichés hebdomadairement près de l’entrée de la salle à manger et dans l’ensemble des services.

Des régimes alimentaires médicaux pourront être prescrits (diabétiques, sans sel etc.) et les allergies particulières sont prises en considération.

Les goûts des résidents, sont, dans la mesure du possible, pris en compte lors des repas. La diététicienne s’assure de la mise à jour des demandes spécifiques.

Toute absence à un repas devra être signalée pour des raisons évidentes d’organisation.

Les familles des résidents sont toujours les bienvenus pour manger avec leur proche. Il faut pour cela acheter un billet à l’accueil (tarif fixé par délibération du Conseil de Surveillance et affiché à l’accueil) puis le donner lors du repas à la restauration.

Pour des raisons d’organisation de service, il est demandé aux familles de réserver 48h à l’avance. Pour les résidents mangeant en chambre, il est conseillé de ne pas venir à plus de deux accompagnants pour le repas.

Suivant les conditions météorologiques, il est possible de déjeuner sur la terrasse du RDC.

Article 12. Le linge et son entretien

Les draps, couvertures et linges de table sont fournis par l’établissement. Le linge de toilette est fourni par le Centre Hospitalier.

Les habits personnels sont à la charge des résidents. En effet, le linge personnel est une catégorie de produit qui relève de l’intimité de la personne.

L’ensemble du linge courant, y compris le linge personnel, est entretenu par l’établissement : lavage et mise à plat.

Le marquage sur le linge est réalisé, avant son entrée, par le résident ou par sa famille.

Un inventaire du linge personnel est réalisé à l’entrée par le personnel. Le service de blanchisserie permet la réalisation du marquage du linge sur facturation.

Le nettoyage à sec, s’il s’imposait, serait effectué à l’extérieur de l’établissement, et serait à la charge des résidents.

L’établissement décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration.

Article 13. Autres prestations

Un salon de coiffure est à la disposition des résidents. La coiffure représente une activité qui n’est pas prise en charge par l’établissement. Son fonctionnement est défini par l’intervenant extérieur avec obligation d’un affichage officiel de la tarification.

Animations internes organisées par l’établissement dans le cadre de son programme d’animation : la prestation est gratuite.

Différentes activités complémentaires organisées par l’EHPAD en externe (spectacles, sorties, voyages etc.) : payées par le résident qui souhaite y participer, dans la stricte limite du prix officiel indiqué par le fournisseur de la prestation.

II) ASSISTANCE

Article 14. Le médecin coordonnateur

Conformément aux dispositions en vigueur, tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes doit recruter un médecin coordonnateur, dans la durée de sa convention. Ce dernier a une mission d’organisation médicale au sein de l’établissement.

L’EHPAD du Centre Hospitalier de Condat a recruté un médecin coordonnateur qui intervient également au sein du service de médecine.

Le Dr TOMA est présent 5 demi-journées par semaine.

L’organisation actuelle de ses temps de présence est la suivante :

Lundi – Vendredi : 8h30 – 10h30

16h30 – 18h30

Cette organisation est susceptible d’évoluer. Les temps de présence du médecin sont disponibles au bureau des entrées.

Les rôles et missions du médecin coordonnateur sont encadrés par le décret n°2011-1047 du 2 septembre 2011.

Le médecin coordonnateur est sous la responsabilité de l’autorité administrative de l’établissement.

Article 15. Aide à l’accomplissement des actes essentiels de la vie

L’article D.311,I précise que les établissements médico-sociaux ont pour mission l’accueil de la personne âgée, son assistance dans les actes de la vie quotidienne et l’utilisation de prestations de soins.

La personne âgée peut prétendre bénéficier d’une « prise en charge et d’un accompagnement individualisé de qualité ». C’est dans cet optique qu’un avenant au présent contrat de séjour sera réalisé par le résident, avec le concours de la psychologue, afin de recueillir les souhaits et volontés des personnes accueillies.

Le contrat de séjour rappelle la possibilité de recourir au plan juridique aux « personnes qualifiées » officiellement nommées dans le département par le Conseil Départemental (Voir annexe n°15)

Article 16. Soins et surveillance paramédicale

L’établissement assure une permanence soignante 24h/24h grâce à un système d’appel malade et à la veille de nuit.

L’établissement ayant opté pour un tarif global des soins dans le cadre de ses relations avec l’assurance maladie, les frais induits par les soins des médecins libéraux font partie des frais de séjour.

Le détail des prises en charge sont décrites page 28.

Les mesures médicales et thérapeutiques individuelles adoptées par l’équipe soignante figurent au dossier médical de la personne accueillie.

Partie 3 : Les conditions financières

Section 1. Le coût du séjour

Article 17. Dépôt de garantie

Le résident doit acquitter à l’entrée un dépôt de garantie (régi par l’article 000-000 xx XXXX) correspondant à 30 jours de frais d’hébergement, soit pour l’année :

…….… € x 30 jours = €

Cette somme est versée en garantie du paiement des frais de séjour et de bonne exécution des clauses et conditions du contrat. Ce montant sera restitué dans les deux mois suivant la fin du contrat, déduction faite des sommes qui pourraient être dues par le résident :

Non-respect du préavis de départ

Frais de remise en état de la chambre identifiée lors de l’état des lieux contradictoire Retard de paiement

Les résidents bénéficiant de l’aide sociale versent un dépôt de garantie qui n’est encaissé que si l’aide sociale est refusée, lorsque le dossier est en cours d’instruction.

Article 18. Montant des frais de séjour

Le prix de journée est fixé annuellement par arrêté du Président du Conseil Départemental. L’établissement est habilité à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale.

La révision annuelle du prix de journée est portée à la connaissance de chaque résident et est présentée aux membres du Conseil de la Vie Sociale qui émettent un avis.

La facturation prendre effet au jour de l’entrée, quelle que soit l’heure d’arrivée dans l’établissement, sauf demande expresse et écrite du résident ou de son représentant légal. Lors d’une réservation, la facturation démarrera au jour fixé par l’intéressé.

Article 19. Frais d’hébergement

A la date de conclusion du présent contrat, les frais d’hébergement s’élèvent à € nets

par journées d’hébergement.

Ils sont révisés chaque année et communiqués à chaque changement aux résidents.

Ils sont payés mensuellement à terme échu auprès de M. ou Mme le Receveur de l’établissement (Trésor Public). Le Centre Hospitalier de Condat dépend du Trésor Public de Saint-Flour.

Article 20. Aide sociale

Dans le cadre d’une demande d’Assistance départementale pour recouvrir les frais d’hébergement, le résident demandeur devrait s’engager à verser 90% de ses ressources à l’établissement, dans l’attente de la décision d’attribution. Un formulaire de versement direct est signé par la partie concernée et est adressé au comptable de l’établissement.

Les fonds sont versés sur un compte d’attente à la Trésorerie. La Provision doit être versée dès l’accueil et être alimentée chaque mois, que le demandeur soit sous tutelle ou non. En cas de refus de prise en charge, le résident devra s’acquitter de régler l’intégralité des frais de séjour.

S’agissant des résidents relevant de l’aide sociale, ceux-ci doivent s’acquitter eux même de leurs frais de séjour dans la limite de 90% de leurs ressources. 10% des revenus personnels restent donc à la disposition de la personne âgée sans pouvoir être inférieur à 1% du minimum social annuel.

L’espace privatif proposé au résident ouvre des droits au bénéfice de l’allocation logement. Cette prestation est servie par la caisse d’allocations familiales ou par la MSA et est attribuée sous conditions de ressources. Les démarches à initier peuvent se faire auprès du bureau des entrées.

Article 21. Frais liés à la perte d’autonomie

En fonction de la perte d’autonomie des résidents (évaluée à partir de la grille AGGIR) et du niveau de leur ressources, les résidents peuvent bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée par le Conseil Départemental.

Les résidents étant classés en GIR 5/6 n’ont pas droit au bénéfice de l’APA.

L’APA permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé par arrêté du Conseil Départemental, en sus du tarif hébergement. Une participation reste à la charge du résident en fonction de sa perte d’autonomie et du niveau de ses ressources.

Concernant le département du Cantal, l’APA est versée directement à l’établissement par le biais de la dotation globale.

Concernant les autres départements, l’APA est versée soit directement au résident, soit à l’établissement.

A la date de conclusion du présent contrat et compte tenu de l’évaluation AGGIR à l’entrée de :

M. / Mme : Le tarif dépendance est fixé à :

………………… € (GIR 1-2)

….……………. € (GIR 3-4)

…………………€ (GIR 5-6) Nets par jour.

Le tarif dépendance est révisé chaque année et est communiqué aux résidents à chaque changement.

Le tarif GIR 5 et 6 est facturé à chaque résident sauf si le résident n’est pas bénéficiaire de l’APA et qu’il doit s’acquitter du tarif correspondant à son niveau de dépendance.

Article 22. Frais liés aux soins

Le résident peut choisir le professionnel de santé de son choix, dès lors que ce dernier a été autorisé d’exercer dans l’établissement. Un choix parmi la liste des professionnels de santé intervenants dans l’établissement vous sera demandé à votre entrée.

L’établissement a opté pour un tarif global pour ses 84 lits d’EHPAD. Les dépenses médicales et paramédicales prescrites (médecins libéraux, kinésithérapeutes) ainsi que les examens de radiologie et de biologie de premier niveau (définis dans les textes en vigueur) nécessaires à la prise en soins des affections somatiques et psychiques des personnes accueillies seront assurées par le budget de l’établissement.

Seules les consultations demandées par l’établissement seront honorées.

Les autres dépenses restent à la charge du résident dans les conditions habituelles fixées par la sécurité sociale et éventuellement, la couverture complémentaire dont les résidents disposent.

Il est donc vivement recommandé aux résidents de souscrire une assurance maladie complémentaire auprès de la mutuelle ou de l’assureur de leur choix. Une mutuelle sera également fort utile pour s’acquitter des frais de transport sanitaire.

Dans tous les cas, les soins infirmiers sont à la charge de l’établissement.

Section 2. Les conditions particulières de facturation

(Décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004)

Article 23. Réservation du lit

Un tarif réservation peut être envisagé après accord du résident et/ou du représentant légal ou de la personne de confiance, en amont de l’entrée afin de réserver la chambre.

Pour les demandeurs d’Aide Sociale Départementale, ce tarif réservation et la durée qui s’y rapportent ne peuvent être pris en charge.

Le règlement de ce tarif sera donc exigible. Les tarifs réservation sont identiques à ceux mentionnés à l’article 24.

Article 24. Hospitalisation

Durant une hospitalisation, les frais de séjour sont dus. La facturation s’établie de la sorte :

Hospitalisation ≤ 72heures	Hospitalisation ≥ 72 heures
Tarif hébergement plein	Tarif hébergement MOINS forfait hospitalier journalier (soit le tarif de réservation) Sans limitation de durée.

La chambre reste inoccupée et réservée jusqu’au retour du résident sauf demande expresse et écrite de celui-ci ou de son représentant légal (voir Annexe n°10)

Article 25. Absence pour convenances personnelles

La facturation s’établie de la sorte :

Absence ≤ 72heures	Absence ≥ 72 heures	Absence ≥ 30 Jours
Tarif hébergement plein	Tarif hébergement MOINS forfait hospitalier journalier (soit le tarif de réservation) Durée maximale de 30 jours	Tarif hébergement plein

Le résident ou sa famille confirmeront par écrit leur demande de permission et seront responsables du suivi du traitement sous réserve de l’accord du médecin de l’établissement.

Toute absence doit être signalée au responsable de service 48 heures à l’avance.

Le résident conserve son logement pour une durée de 30 jours sauf si celui-ci ou sa famille, ou le représentant légal demande à y mettre un terme définitif dans les règles prévues au contrat de séjour.

Article 26. Facturation en cas de résiliation du contrat

Le contrat de séjour doit prévoir les conditions et les modalités de sa résiliation ou de la cessation des mesures qu’il contient (décret n°2004-1274).

Il faut distinguer deux cas de figures en cas de résiliation du contrat :

En cas de décès, la rupture du contrat de séjour est immédiate et la facturation obéit à la législation suivante :

Au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu’il occupait, seules les prestations d’hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées.

Les sommes perçues d’avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les trente jours suivant le décès.

La chambre devra être rendue vacante dans un délai de 3 jours maximum après le décès. Ce délai peut être allongé à la demande de la famille dans un délai de 5 jours maximum.

A défaut les objets personnels du résident seront entreposés après un inventaire réalisé par deux agents. Les affaires seront conservés pendant un délai d’un an.

En cas de départ volontaire, la décision doit être notifiée au directeur de l’établissement par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours avant la date prévue pour le départ (sauf situation d’urgence).

Le logement est libéré à la date prévue pour le départ.

Le résident dispose d’un délai de rétractation de 48 heures pendant lequel il peut retirer cette décision de départ sans avoir à justifier d’un motif.

Un délai de préavis est prévu et encadré par la loi n°2015-1776.

A l’EHPAD du CH de Condat, le délai de préavis appliqué est de 1 mois. Cela veut dire que la facturation (hors tarif soins) court jusqu’à cette échéance d’un mois.

Tableau récapitulatif des modalités de facturation

Motif d’absence	Application des différents tarifs
	HEBERGEMENT	DEPENDANCE	SOINS
Hospitalisation < 72 h	Oui	Ticket modérateur - Egal au tarif dépendance des GIR 5- 6	Non
Hospitalisation > 72 h	Oui minoré - Egal au tarif réservation	Non	Non
Convenance personnelle < 72 h	Oui	Non	Non
Convenance personnelle > 72h jusqu’à 30 jours	Oui minoré Tarif réservation	Non	Non
Convenance personnelle > 30 jours	Oui	Non	Non
Changement d’établissement ou retour à domicile	Oui jusqu’au terme du préavis	Ticket modérateur jusqu’au terme du préavis	Non

Section 3. Les conditions de résiliation du contrat

(Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015)

Article 27. Résiliation à l’initiative du résident

Cf l’article 26.

Article 28. Résiliation pour inadaptation de l’état de santé

L’état de santé du résident doit être compatible avec les possibilités d’accompagnement que peut offrir l’établissement.

Si l’état de santé du résident ne permet plus son maintien dans l’établissement et en l’absence de caractère urgent, le résident ou son représentant légal en est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation peut avoir lieu :

- Dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement,

- Lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement,

- La direction s’est assurée que la personne dispose d’une solution d’accueil adaptée.

En cas d’urgence, le directeur de l’établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de l’établissement est habilité pour prendre toutes mesures appropriées, sur avis du médecin traitant ou du médecin coordonnateur de l’établissement. Le résident ou son représentant légal est averti par le directeur de l’établissement, dans les plus brefs délais, des mesures prises et de leurs conséquences.

Article 29. Résiliation pour incompatibilité de la vie en collectivité

Des faits sérieux peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité.

Ces faits, tel que des faits de violence physique et/ou verbales doivent être portés à la connaissance du résident et, s’il en existe un, de son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le comportement ne se modifie pas après notification des faits constatés, une décision définitive sera prise par le directeur de l’établissement, après consultation du conseil de la vie sociale et de la commission des usagers. Le résident et son représentant légal sont entendus dans un délai de 15 jours.

La décision définitive est notifiée au résident et, s’il en existe un, à son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré dans un délai de 10 jours après notification de la décision définitive.

Article 30. Résiliation pour défaut de paiement

Tout retard de paiement égal ou supérieur à deux mois est notifié au résident et, s’il en existe un, à son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de 15 jours à partir de cette notification écrite.

En cas de non-paiement dans un délai imparti pour la régularisation, le logement sera libéré dans un délai de 10 jours.

Article 31. Dispositions applicables à tous les cas de résiliation de contrat

Un état des lieux contradictoire écrit est établi au moment de la libération de la chambre.

Article 32. Dispositions générales relatives au contrat de séjour

Le contrat de séjour est établi lors de l’admission.

Il est remis à chaque personne et, les cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission.

Le contrat est signé dans le mois qui suit l’admission.

La participation de la personne admise et, si nécessaire, de sa famille ou de son représentant légal, est obligatoirement requise pour l’établissement du contrat.

Les changements des termes initiaux du contrat font l’objet d’avenants ou de modifications conclus ou élaborés dans les mêmes conditions.

Partie 4 : Les responsabilités respectives

Article 33. Responsabilités

En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit

et de la responsabilité administrative. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Les règles générales de responsabilités applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 – 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l’établissement est susceptible d’être engagée.

Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, le résident doit :

Soit souscrire une assurance responsabilité civile et dommages accidents dont il justifie chaque année auprès de l’établissement.

Soit adhérer à l’assurance prise par l’établissement pour les résidents moyennant une participation aux frais engagés.

Au titre de l’assurance des biens et objets personnels, le résident :

A souscrit une assurance dommage dont il délivre annuellement une copie de la quittance à l’établissement,

N’a pas souscrit d’assurance à la signature du contrat mais s’engage à délivrer copie de la quittance dans le cas où il en souscrirait une.

La personne accueillie et, le cas échéant, son représentant légal, certifie avoir reçu l’information écrite sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l’établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens.

En ce qui concerne les objets de valeur tels que : bijoux, valeurs mobilières etc., l’établissement ne peut en accepter le dépôt.

L’établissement étant un lieu de vie ouvert à l’extérieur, il ne saurait admis de rendre responsable l’établissement en cas de perte ou de vol de tels objets.

Article 34. Information des autorités compétentes dans le cas de graves dysfonctionnements

L’établissement informe le résident, sa personne de confiance ou son représentant légal des termes de l’article L. 331-8-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :

« Les établissements et services et lieux de vie et d’accueil informent sans délai, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les autorités administratives compétentes pour leur délivrer l’autorisation prévue à l’article L.313-1 ou pour percevoir leur déclaration en application des articles L.321-1 de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d’affecter :

- La prise en charge des usagers,

- Leur accompagnement,

- Le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.

Partie 5 : Listes des annexes au contrat de séjour

Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité.

L’ensemble des documents font l’objet d’actualisations régulières et sont approuvés par l’ensemble des instances du Centre Hospitalier de Condat.

Pièces remises au résident dans le livret d’accueil

1	Le document Livret d’accueil
2	Le document « Règlement de Fonctionnement »
3	Le document « Informations sur vos droits et devoirs »
4	Le document « Dossier de vie », ayant pour objectif d’adapter la prise en charge. L’annexe au contrat de séjour prévue par le décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 figure dans ce document.
5	Etat des lieux contradictoire
6	Fiche Trousseau du résident
7	Fiche sécurité et Hygiène
8	Prix des prestations
9	Cautionnement solidaire
10	Paiement des frais de séjour pendant une hospitalisation
11	Le dépôt de garantie
12	L’APA et les tarifs dépendances
13	Désignation de la personne de confiance
14	Formulaire d’autorisation de droit à l’image
15	Fiche recours à une personne qualifiée
16	Formulaire des désirs et attentes du résident
17	Déclaration du choix des médecins et transports
18	La charte des droits et libertés de la personne accueillie

Pièces nécessaires à la constitution du dossier

1	Copie de la carte nationale d’identité
2	Attestation des droits de l’assurance maladie (attestation carte vitale) ainsi que la carte mutuelle – complémentaire santé
3	Copie du jugement de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice
4	Copie des déclarations d’impositions des deux dernières années
5	Copie des avis d’impositions des deux dernières années
6	Copie du livret de famille ou Extrait d’acte de naissance
7	En cas de demande de prise en charge par l’aide sociale départementale : - Document d’engagement de provision dans le cadre de l’instruction de la demande d’Aide Sociale - Copie des avis de taxes foncières - Pièces justificatives des établissements bancaires - Les états civils, coordonnées des enfants/ayants droits et leur situation familiale

Prise en charge des soins en hébergement

	EHPAD - Tarif global
	Hôpital	Résident
Pharmacie
- médicaments inscrits sur la liste des spécialités remboursables	
- petit matériel et fournitures médicales	
Personnel médical (généralistes)
- médecin salarié de l'établissement	
- actes médecin traitant ou remplaçant	
Personnel médical (spécialistes)		
actes - honoraires (y compris dentistes)
Auxiliaires médicaux		
pédicure, kiné, orthophoniste…
- actes prescrits par le médecin
- actes à la demande du résident
Laboratoires		
- investigations biologiques courantes
- actes nécessitant recours équipement lourd
Radiologie		
- actes de radiologie ordinaires
- actes nécessitant recours équipement lourd (scanner, IRM…)
Appareillages personnels		
lunettes, prothèses dentaires, orthèses….
Traitements		
- tarifés à la séance : hémodialyse, chimiothérapie, radiothérapie…
Transports sanitaires		
- pour consultations…

Pour tous les soins pris en charge par l’hôpital (consultations, actes, médicaments, matériel médical) conformément au tableau ci-dessus, le résident ne doit pas présenter sa carte vitale, les frais étant pris en charge directement par l’hôpital.

Un document lui sera remis au départ de la consultation ou de l’acte, lui précisant cette information.

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Prestations minimales en EHPAD

(Décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015)

I. Prestations d’administration générale	1° Gestion administrative de l’ensemble du séjour : Tous les frais liés aux rendez-vous nécessaires à la préparation de l’entrée ; état des lieux contradictoire d’entrée et de sortie réalisé par le personnel de l’établissement ; Tout document de liaison avec la famille, les proches aidants et la personne de confiance, ainsi qu'avec les services administratifs permettant l'accès aux droits, notamment les frais administratifs de correspondance pour les différents dossiers dont la couverture maladie universelle (CMU), de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), l'aide sociale à l'hébergement et l'allocation logement.
	2° Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes, de ses avenants.
	3° Prestations comptables, juridiques et budgétaires d’administration générale dont les frais de siège autorisés ou la quote-part des services gérés en commun.
II. Prestations d’accueil hôtelier	1° Mise à disposition de la chambre (individuelle ou double) et des locaux collectifs.
	2° Accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des toilettes.
	3° Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, éclairage, chauffage) utilisés dans la chambre et le reste de l’établissement.
	4° Mise à disposition de tout équipement indissociablement lié au cadre bâti de l’EHPAD.
	5° Entretien et nettoyage des chambres, pendant et à l’issue du séjour.
	6° Entretien et nettoyage des parties communes et des locaux collectifs.
	7° Maintenance des bâtiments, des installations techniques et des espaces verts.
	8° Mise à disposition des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone dans la chambre.

	9° Accès aux moyens de communication, y compris internet, dans toute ou partie de l’établissement.
III. Prestation de restauration	1° Accès à un service de restauration.
	2° Fourniture de trois repas, d’un goûter et mise à disposition d’une collation nocturne.
IV. Prestation de blanchissage	Fourniture et pose du linge plat et du linge de toilette, son renouvellement et son entretien.
V. Prestation d’animation de la vie sociale	1° Accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l’enceinte de l’établissement.
	2° Organisation des activités extérieures.

La personne de confiance

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, introduit la possibilité pour toute personne majeure hospitalisée, même placée sous tutelle, de recourir aux services d’une personne de confiance. Cette personne est là pour vous aider, notamment dans vos démarches administratives et pour la compréhension de vos soins.

Elle ne doit pas être confondue avec la personne « à prévenir ». Cette dernière est appelée si votre situation s’améliore, voire permet d’envisager votre sortie, ou si elle s’aggrave et peut aller jusqu’à un pronostic malheureux. Il s’agit généralement du père ou de la mère s’il s’agit d’un mineur, de votre conjoint, d’un frère, d’une sœur ou d’un de vos enfants si vous êtes adulte, ou encore de votre tuteur.

La personne de confiance vous accompagne, si vous le souhaitez, dans vos démarches. Elle assiste aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Elle peut être parent, un proche, votre médecin traitant ou toute autre personne que vous estimez le mieux à même de comprendre et de vous expliquer le diagnostic, les examens approfondis complémentaires éventuellement nécessaires ainsi que les traitements. Elle sera obligatoirement consultée si vous êtes dans l’impossibilité d’exprimer votre volonté et de recevoir les informations nécessaires pour se faire, particulièrement concernant la réalisation ou l’abstention d’examens complémentaires et la limitation ou l’arrêt des traitements en fin de vie (autres que les soins préservant votre dignité, dits palliatifs).

Vous pouvez aussi vous trouver dans des situations très différentes soit au cours d’une même hospitalisation soit lors d’hospitalisations différentes. Aussi, la loi vous permet de faire appel à une autre personne. Cette disposition vous offre la possibilité de préserver votre intimité ou de protéger les vôtres selon les informations que vous désirerez et choisirez de leur communiquer. Pour que vous puissiez nous faire connaître votre ou vos choix, nous avons prévu à votre intention un formulaire sur lequel vous nous ferez connaître, par écrit, la personne de confiance que vous aurez choisie. Vous vous serez préalablement entendu avec elle et lui aurez expliqué quel est son rôle auprès de vous.

En cas de changement de personne de confiance, ou tous les 3 ans, vous établirez, de la même façon, un nouveau formulaire.

Je soussigné(e) Monsieur ou Madame (barrer la mention inutile)

....................................................................................................................

En qualité de :

 Résident(e)

 Représentant légal / Parent de Monsieur ou Madame

............................................... , résident(e)

Déclare avoir pris connaissance du contrat de séjour

Et m’engage à en observer toutes les clauses.

Le Directeur,

Fait à .............................................................

Le ...................................................................

Signature,

Fait à .............................................................

Le ...................................................................

Signature,

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